VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-269
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRA / MIMO
86-2024-10-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par
madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions (4 pages) Page 3
2
DIRA
86-2024-10-25-00004
Arrêté de subdélégation de signature par
madame Virginie Audigé, en matière de gestion
et de police de la conservation du domaine
public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
DIRA - 86-2024-10-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation
devant les juridictions
3
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA VIENNE AtlantiqueLiberté -EgalitéFraternité
arrêté n°sub-2024-86-06 du ? 5 VCT. 2024Subdélégation de signature par madame virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de policede la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et enmatière de contentieux et de représentation devant les juridictions
La directrice interdépartementale des routes AtlantiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des direcfions interdépartementalesdes routes ; 'VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne à compter du07/03/2022 ; 'VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGE, directrice interdépartementaledes routes Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique;VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Vienne du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à MadameVirginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ; -Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale desroutes Atlantique, .
1/4
DIRA - 86-2024-10-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation
devant les juridictions
4
arréteArticle 1 :Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale desroutes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effetde signer,dans le cadre de leurs'attributions, les décisions suivantes concernant le préfet de la Vienne :N de Nature des décisions déléguées Référencecode »A — Gestion et conservation du domaine public routier
. . , ,( _ ; e Code général de la propriété. A1 |Délivrance des tltre§ d'occupation sur le domaine privé ; des personnes publiques
, ,( n _ Art L112-2 du code de laA2 | Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; vedries roxitère
A3 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes |Art L112-3 du code de lanationales, routes nationales classées voies express ; voirie routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé .ok de l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; At 240 Qu'pode CM
A5 Notlfic_::at!on _dçs grretés d'autorisation de pénétrer dans les Loi du 29 décembre 1892propriétés privées ;
Mises en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière . .A6 |ou d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages c(::::eecljeel \Il:'rr:)eu trgutlere ocausés au domaine public et accord de prise en charge amiable ;
A7 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux | Art. 2044 et suivants du codepublics et les accidents de véhicules civil
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus Arre@é du & aOlÎt 1 45A8 | ; modifié par arrêté du 23inutiles au service ;décembre 1970
2/4
DIRA - 86-2024-10-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation
devant les juridictions
5
B — Police de la circulation,.exploitation des routes et sécurité
Art. R422-4 du code de laB1 |Réglementation de la circulation sur les ponts ; coute
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion destravaux routiers non couverts par les arrêtés permanents sur leB2 |réseau de la DIR Atlantique ou motivées par des circonstances |Code de la routeexceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentespour la sécurité publique;Établissement de barrières de dégel et réglementation de la | Art. R411-21-1 du code de laB circulation pendant la fermeture ; route
Art.R. 418-1 et suivants duB4 _ Répression de la publicité illégale Code de la route
Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdictiond'accès aux autoroutes non concédées (et voies express) à| ArtR421-2 et R.432-7 duBS |certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de Code de la routetravaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privées" C-Représentation devant les juridictions
C1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions |Code de justiceadministratives de premières instances ; administrative
. n , RUU Code de justicec2 Représentation de lEtat aux audiences des juridictions sclmintetratve ot scdès déadministratives et judiciaires procédures civile et pénale
Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontreC3 | de l'État dans le cadre de I'exercice des compétences de la présente |Article 2044 du Code Civildélégation
Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de I'exploitation et à MonsieurFrancis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actés, arretés et décisionspour tous les domaines référencés à l'article premler ci-dessus.
3/4
DIRA - 86-2024-10-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation
devant les juridictions
6
Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portantles numéros de référençe : A1 àA8, B1 à B5 et C2, C3 ;Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame SabrinaChicane adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décisions del'article premier portant le numéro de référence : A1 à A8, B4 et C2,C3.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les condltlons de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après:Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angouleme et Monsieur David Clarissac, adjoint au responsabledu district d'Angoulême,à l'effet de sign_e—r les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A3, A4, A6, B2 et B4.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Faità Bordeaux, le 2 5 {ICT, 2024La directrice interdépÏ\mentale des routes Atlantique
!
/I '/ /3,//Virgihie AUDIGE
4/4
DIRA - 86-2024-10-25-00004 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation
devant les juridictions
7