PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-166
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-10-30-00003 - Arrêté relatif à la suspension de la chasse de
toutes les espèces sur le territoire de Royère-de-Vassivière et
communes limitrophes (2 pages) Page 3
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-10-30-00011 - 20251030 AP PLUiPD accord (6 pages) Page 6
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2025-10-13-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection E.LECLERC (ESPACE CULTUREL) - SAS
L.S.D. - LA SOUTERRAINE (3 pages) Page 13
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert au SIAEP
Confluence Eaux des arrêtés préfectoraux en date du 19 juillet 2017
déclarant d'utilité publique au bénéfice du SIAEP de la Région
de Boussac l'établissement des périmètres de protection des
captages situés sur les communes de Boussac-Bourg, Saint-Marien,
Toulx-Sainte-Croix (4 pages) Page 17
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2025-10-31-00005 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
complémentaires au Barrage de l'étang du Moulin du Donzeil (4 pages) Page 22
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DDT de la Creuse
23-2025-10-30-00003
Arrêté relatif à la suspension de la chasse de
toutes les espèces sur le territoire de
Royère-de-Vassivière et communes limitrophes
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00003 - Arrêté relatif à la suspension de la chasse de toutes les espèces sur le territoire de
Royère-de-Vassivière et communes limitrophes 3
Ex DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉvaltéFraternité
ARRÊTÉ n°= =" 0 7
relatif à la suspension de la chasse de toutes les espècessur le territoire de Royère-de-Vassivière et communes limitrophes
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment les articles L. 422-22, L. 422-251 et R. 422-62 aR. 422-64;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à lafaune sauvage;Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédéra-tions départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées etles plans de chasse individuels;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixantles conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;Vu l'arrêté préfectoral du 23-2018-05-25-005 du 25 mai 2018 relatif au plan de gestion cynégétique« sanglier » sur l'ensemble du département;_ Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-09-00002 du 9 janvier 2024 portant sur les conditionsd'exécution du plan de chasse « cervidés » et du plan de gestion « sanglier » et relatif aux modalitéset conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de laCreuse;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-04-00004 du 4 juin 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de lachasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de la Creuse;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-06-04-00002 du 4 juin 2025 fixant le nombre minimum etmaximum d'animaux soumis à plan de chasseà prélever pour la campagne cynégétique 2025-2026;Vu l'arrêté n°23-2025-06-11-00001 du 11 juin 2025 portant modification du schéma départementalde gestion cynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029;
23-2025-10-30-00003
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00003 - Arrêté relatif à la suspension de la chasse de toutes les espèces sur le territoire de
Royère-de-Vassivière et communes limitrophes 4
Vu le courrier électronique de la gendarmerie nationale du 29/10/2025 sollicitant l'interdiction de lachasse en vue de sécuriser la recherche d'une personne disparue ;Considérant l'intervention du groupe national d'investigation cynophile du 3 au 7 novembre 2025 ;Considérant que; pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire toutes formes de chasseet de destruction sur les communes de Royère-de-Vassivière, Faux-la-Montagne, Saint-Martin-Château, Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Pierre-Bellevue, Le Monteil-au-Vicomte, Saint-Yrieix-la-Montagne, Saint-Marc-à-Loubaud et Gentioux-Pigerolles ;Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toutes formes de chasse et de destruction, à tir, au vol, à courre sur et sous-terre, toutesespèces chassables confondues, ainsi que l'entraînement des chiens, sont suspendus sur l'ensembledu territoire des commiunes suivantes: Royère-de-Vassivière, Faux-la-Montagne, Saint-Martin-Château, Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Pierre-Bellevue, Le Monteil-au-Vicomte, Saint-Yrieix-la-Montagne, Saint-Marc-à-Loubaud et Gentioux-Pigerolles, y compris dans les réserves de chassecommunales.Article2 : Le présent arrêté porte sur la période du lundi 3 novembre à 6h00 au vendredi 7novembre 2025à 19h00.Article3: Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementaledes territoires de la Creuse, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le colonel, |commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le chef du servicedépartemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité et Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Creuse, affiché en mairie par les soins de MM. et Mmes. les maires des communes concernéespour une durée minimum d'un mois et notifié à la gendarmerie nationale,
Fait à Guéret, le 3 0 OCT. 2025
La préfète,
| .Anne FRACKOWIAK-JACOBSwe ys,fe
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Royère-de-Vassivière et communes limitrophes 5
DDT de la Creuse
23-2025-10-30-00011
20251030 AP PLUiPD accord
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00011 - 20251030 AP PLUiPD accord 6
E DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalité... Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL NPPORTANT ACCORD D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURS SUITE À LADEMANDE DE DÉROGATION A L'URBANISATION LIMITÉE AU TITRE DEL'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATIONDU PLUI DU PAYS DUNOIS
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;VU la demande de la communauté de communes du Pays Dunois, en date du 26 juin 2025, reçue enpréfecture le 26 juin 2025, portant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitéepour soixante secteurs du territoire intercommunal;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoles etforestiers en date du 25 septembre 2025 sur les secteurs B1, B2 sur la commune de Chéniers, C3 sur lacommune de Colondannes, E2, E3 sur la commune de Dun Le Palestel, F2 sur la commune deFresselines, H1 sur la commune de La Chapelle Baloue, J3 sur la commune de Le Bourg d'Hem, K1, sur lacommune de Maison Feyne, N1 sur la commune de Sagnat, O1 sur la commune de Saint Sébastien, P4,PS, P7 sur la commune de Saint Sulpice le Dunois et Q1 sur la commune de Villard;CONSIDÉRANT que le périmètre de la communauté de communes du Pays Dunois n'est pas couvertpar un schéma de cohérence territoriale applicable;CONSIDÉRANT que l'urbanisation des secteurs B1 sur la commune de Chéniers, C3 sur la commune deColondannes, E2 sur la commune de Dun le Palestel, J3 sur la commune de Le Bourg d'Hem, P4, PS etP7 sur la commune de Saint Sulpice le Dunois, ne nuit pas a la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers ou a la préservation et a la remise en bon état des continuités écologiques, neconduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse;ARRÊTEARTICLE 1%: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par lacommunauté de communes du Pays Dunois dans le cadre de son projet d'élaboration de plan locald'urbanisme intercommunal est accordée pour les secteurs libellés B1 sur la commune de Chéniers, C3sur la commune de Colondannes, E2 sur la commune de Dun le Palestel, J3 sur la commune de Le Bourg
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel: 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00011 - 20251030 AP PLUiPD accord 7
d'Hem, P4, P5 et P7 sur la commune de Saint Sulpice le Dunois, tels que délimités sur les plans annexésau présent arrêté.ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la Communauté decommunes du Pays Dunois, et en mairie des communes membres pendant une durée d'un mois, etd'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.ARTICLE 3 : la préfète de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementaledes territoires, le président de la communauté de communes de Portes de la Creuse en Marche et lesmaires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.ARTICLE4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
A Guéret, le 30 OCT. 2025La Préfète,
An CKOWIAK-JACOBS
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| ANNEXEPÉRIMÈTRES DES SECTEURS VISES À L'ARTICLE 1%
AROO31, ARO059, AROO61, ARO77, AROO78 et AS0102) - classement en zone Nt - surface : 0,74 ha
HENIERS LES TAILLES DE PIOT
' =f \/ .
OLONDANNES LES RECHAUDS/
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Secteur |3 (Le Bourg d'Hem, La Brande, parcelles OA2141, OA2354, OA2358, OA2359, AZ0076, AZ0077,AZ0078, AZ0101 et AZO112 - classement en zone Nt - surface : 0,93 haE BOURG D'HEM LA BRANDE\ \NXAR
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00011 - 20251030 AP PLUiPD accord 10
a pice le LD
3 = = 0 a 4
: \:1:"
4| - \= _— a \ne
|
a ee
7
7
[ee te
a pice le LD eace : 0,29 naAINT-SULPICE-LE-DUNDIS LES TERMESAD
AINT-SULPICE-LE-DUNOIS CHATELUS
re 70007
DDT de la Creuse - 23-2025-10-30-00011 - 20251030 AP PLUiPD accord 11
Secteur P7 (Saint Sulpice le Dunois, Les Loges, parcelle ABO168) - classement en zone Ax - surface : 0,37ha
,
de 6860502.SX ener ere 45%SN: *x . xX)xCN
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Préfecture de la Creuse
23-2025-10-13-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection E.LECLERC (ESPACE
CULTUREL) - SAS L.S.D. - LA SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
E.LECLERC (ESPACE CULTUREL) - SAS L.S.D. - LA SOUTERRAINE 13
| = DirectionPREFETE | du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N223-2025-10-10-000portant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionE.LECLERC (ESPACE CULTUREL) - SAS L.S.D. - Avenue Jean Jaurès - 23300 LA SOUTERRAINE
La préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R251-1 a R253-4 modifiés ;VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme AnneFRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur BenoîtVIOLAS, directeur de la SAS L.S.D., Avenue Jean Jaurès, 23300 LA SOUTERRAINE ;VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du 10 octobre2025;CONSIDÉRANT que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ; ©SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de la CreuseARRÊTEARTICLE 1%: Monsieur Benoît VIOLAS, directeur de la SAS L.S.D., concernant l'ESPACE CULTURUELE.LECLERC, Avenue Jean Jaurès, 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection conformément au dossier présenté.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels outechnologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.-Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-13-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
E.LECLERC (ESPACE CULTUREL) - SAS L.S.D. - LA SOUTERRAINE 14
-Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatorze caméras intérieures et neuf camérasextérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :- Monsieur Benoît VIOLAS, directeur,-Monsieur Emanuel GALEANO, responsable E.CULTUREL,- SGP, société de surveillance.ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure susvisé.ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementsaux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal ...).ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
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E.LECLERC (ESPACE CULTUREL) - SAS L.S.D. - LA SOUTERRAINE 15
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.ARTICLE 12 : M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Benoît VIOLAS, ainsi qu'à M. le Maire de LASOUTERRAINE. : ;
Guéret, le 13 octobre 2025Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
Ottman ZAIR
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Préfecture de la Creuse
23-2025-10-24-00002
Arrêté préfectoral portant transfert au SIAEP
Confluence Eaux des arrêtés préfectoraux en
date du 19 juillet 2017 déclarant d'utilité
publique au bénéfice du SIAEP de la Région de
Boussac l'établissement des périmètres de
protection des captages situés sur les communes
de Boussac-Bourg, Saint-Marien,
Toulx-Sainte-Croix
Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert au SIAEP Confluence Eaux des arrêtés
préfectoraux en date du 19 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au bénéfice du SIAEP de la Région de Boussac l'établissement des
périmètres de protection des captages situés sur les communes de Boussac-Bourg, Saint-Marien, Toulx-Sainte-Croix
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| = MissionPREFETE eur psDE LA CREUSE InterministérialiteLiters Et ProjetsgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 23-2025-10-24-00002portant transfert au SIAEP Confluence Eaux des arrêtés préfectoraux en date du 19 juillet2017 déclarant d'utilité publique au bénéfice du SIAEP de la Région de Boussacl'établissement des périmètres de protection des captages situés sur les communes deBoussac-Bourg, Saint-Marien, Toulx-Sainte-Croix
La préfète de la CreuseChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 5212-27 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-07-19-003 en date du 19 juillet 2017 déclarant d'utilité publique aubénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Boussac.l'établissement des périmètres de protection du puits des « MERIS » situés sur la commune deBoussac-Bourg ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-07-19-004 en date du 19 juillet 2017 déclarant d'utilité publique aubénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Boussacl'établissement des périmètres de protection du captage du « PETIT BOUGNAT » situés sur lacommune de Saint-Marien ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-07-19-005 en date du 19juillet 2017 déclarant d'utilité publique aubénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Boussacl'établissement des périmètres de protection des captages de « MATHELIN - GOUTTE NOIRE »situés sur la commune de Toulx-Sainte-Croix ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-07-19-006 en date du 19juillet 2017 déclarant d'utilité publique aubénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Boussacl'établissement des périmètres de protection du captage de « MAISONS » situés sur la commune deToulx-Sainte-Croix ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-07-19-007 en date du 19juillet 2017 déclarant d'utilité publique aubénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Boussacl'établissement des périmètres de protection du captage de « BORDES » situés sur la commune deToulx-Sainte-Croix ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2017-07-19-008 en date du 19 juillet 2017 déclarant d'utilité publique aubénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Boussacl'établissement des périmètres de protection des captages de «LA MAZIERE » situés sur lacommune de Toulx-Sainte-Croix ;
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert au SIAEP Confluence Eaux des arrêtés
préfectoraux en date du 19 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au bénéfice du SIAEP de la Région de Boussac l'établissement des
périmètres de protection des captages situés sur les communes de Boussac-Bourg, Saint-Marien, Toulx-Sainte-Croix
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Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-05-12-00001 en date du 12 mai 2022 portant prorogation aubénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Boussacl'établissement des périmètres de protection du captage des « MAISONS » situés sur la communede Toulx-Sainte-Croix ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-05-12-00002 en date du 12 mai 2022 portant prorogation aubénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Boussacl'établissement des périmètres de protection du captage des « BORDES » situés sur la commune deToulx-Sainte-Croix ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-05-12-00003 en date du 12 mai 2022 portant prorogation aubénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Boussacl'établissement des périmètres de protection du puits des « MERIS » situés sur la commune deBoussac-Bourg;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-05-12-00004 en date du 12 mai 2022 portant prorogation aubénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Boussacl'établissement des périmètres de protection des captages de «LA MAZIERE » situés sur lacommune de Toulx-Sainte-Croix ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-05-12-00005 en date du 12 mai 2022 portant prorogation aubénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Boussacl'établissement des périmètres de protection du captage du « PETIT BOUGNAT » situés sur lacommune de Saint-Marien ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-05-12-00006 en date du 12 mai 2022 portant prorogation aubénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Boussacl'établissement des périmètres de protection des captages de « MATHELIN - GOUTTE NOIRE »situés sur la commune de Toulx-Sainte-Croix ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-12-15-00001 en date du 15 décembre 2023 portant création, àcompter du 1% janvier 2024 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP)Confluence Eaux, issu de la fusion des SIAEP Boussac-Gouzon et des Deux Sources ;Considérant dès lors qu'à partir de cette date les captages des « MAISONS », des « BORDES », de« LA MAZIERE », du « PETIT BOUGNAT », de « MATHELIN - GOUTTE NOIRE» et du puits des« MERIS » sont mis à disposition du SIAEP Confluences Eaux, de plein droit, en application desdispositions de l'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse;
ARRETEArticle 1° :Le bénéfice de l'ensemble des dispositions portées par les arrêtés préfectoraux susvisés n°23-2017-07-19-003, 23-2017-07-19-004, 23-2017-07-19-005, 23-2017-07-19-006, 23-2017-07-19-007 et 23-2017-07-19-008 en date du 19 juillet 2017 ainsi que les arrêtés n° 23-2022-05-12-00001, 23-2022-05-12-00002, 23-2022-05-12-00003, 23-2022-05-12-00004, 23-2022-05-12-00005 et 23-2022-05-12-00006 endate du 12 mai 2022 sont transférés au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potableConfluence Eaux, dont le siège social est au 4 rue du Château d'eau,23600 BOUSSAC.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant transfert au SIAEP Confluence Eaux des arrêtés
préfectoraux en date du 19 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au bénéfice du SIAEP de la Région de Boussac l'établissement des
périmètres de protection des captages situés sur les communes de Boussac-Bourg, Saint-Marien, Toulx-Sainte-Croix
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Dés lors, le SIAEP Confluence Eaux aura également la charge de mettre en ceuvre les prescriptionsportées par ces arrétés. En outre, son président, agissant au nom dudit syndicat, pourra engager lesprocédures à l'amiable ou par voie d'expropriation mentionnées à l'article 5 des arrêtés du 19 juillet2017 modifiés susvisés.
Article 2 :Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux susvisé n°23-2017-07-19-003, 23-2017-07-19-004, 23-2017-07-19-005, 23-2017-07-19-006, 23-2017-07-19-007 et 23-2017-07-19-008 en date du 19 juillet2017 et n° 23-2022-05-12-00001, 23-2022-05-12-00002, 23-2022-05-12-00003, 23-2022-05-12-00004,23-2022-05-12-00005 et 23-2022-05-12-00006 en date du 12 mai 2022 demeurent sans changement.
Article 3 :Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de Boussac-Bourg,Saint-Marien et Toulx-Sainte-Croix, et au siège du SIAEP Confluence Eaux.Cet arrêté sera égalementpublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame laPréfète de La Creuse, soit hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la Santé (Direction Générale dela Santé) — EA4 — 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, soit contentieux, auprès du TribunalAdministratif de LIMOGES, dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétentesur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l'expiration de cette période, les intéressésdisposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décisionimplicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervientdans un délai de 2 mois, sa notification fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.
Article5 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la Sous-préfète d'Aubusson, M. leprésident du SIAEP Confluence Eaux, les maires de Boussac-Bourg, Saint-Marien et Toulx-Sainte-Croix sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé,pour information, à Mme Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, Monsieur leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Mme la Directricedépartementale des Territoires de la Creuse
Faità Guéret, le 7 & OCT. 2025
La Préfète,
Anne FRAC HAK-JACOBS
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préfectoraux en date du 19 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au bénéfice du SIAEP de la Région de Boussac l'établissement des
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23-2025-10-31-00005
Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
complémentaires au Barrage de l'étang du
Moulin du Donzeil
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE :de l'aménagement et du logementDE LA CREUSE 'Nouvelle - AquitaineLiberté :EgalitéFraternité
Arrêté N°fixant les prescriptions complémentairesBarrage de l'étang du Moulin du DonzeilLa préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R181-46, R.214-118 à R.214-128 ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-03-13-01 du 13 mars 2020 fixant la classe de sécurité du barrage du Moulindu Donzeil ;Vu le rapport d'inspection du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques - DREALNouvelle-Aquitaine du 29 septembre 2025 ;Vu l'absence d'observation de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatiquede la Creuse, propriétaire de l'ouvrage en date du 20 octobre 2025 sur le projet d'arrêté ;Considérant que l'évolution défavorable d'un désordre constitué par un fontis constaté par le service decontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques lors de l'inspection du 25 septembre 2025, formalisé dansle rapport d'inspection en date du 29 septembre 2025 susvisé, permet de conclure que le barrage de l'étangdu Moulin du Donzeil ne paraît pas remplir les conditions de sécurité suffisantes ;Considérant qu'en application de l'article R181-45 du Code de l'environnement, le Préfet peut imposer atout moment, toutes prescriptions complémentaires nécessaires pour faire assurer une mise en sécuritésuffisante du barrage de l'étang du Moulin du Donzeil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
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ARRETE
Article 1°": ObjetLe présent arrêté complète l'arrêté préfectoral du 3 mars 2020 susvisé fixant la classe de sécurité dubarrage du Moulin du Donzeil.Le responsable de l'ouvrage, la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatiquede la Creuse, ci-après dénommé « gestionnaire », est chargé de mettre en œuvre les prescriptions fixées parle présent arrêté.La transmission d'un document ou d'une information auprès de la Préfète doit être réalisée à destination duSCOH (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques) de la DREAL Nouvelle-Aquitaine etde la DDT de la Creuse.
Article 2 :Le gestionnaire fait procéder à un abaissement du niveau d'eau de la retenue de 2 mètres sous lepoint haut du moine situé sur la crête de l'ouvrage.
Article3 :Le gestionnaire réalise une surveillance régulière de l'ouvrage en observant particulièrement l'évolution dufontis apparu ainsi que la turbidité de l'eau rejetée dans le canal de vidange.Le gestionnaire transmet au bureau d'étude chargé de l'ouvrage, les observations faites à l'issue de chacunede ces visites et prévient le service de contrôle SCOH et DDT de la Creuse en cas d'anomalie.Article 4 :En préalable des travaux de réparations et de confortement de l'ouvrage, le responsable d'ouvrage -transmettra un « Porté à connaissance » rédigé par un bureau d'études agissant en qualité de maîtred'œuvre agréé au titre de la sécurité hydraulique.Ce document décrira l'ensemble des opérations prévues pour assurer la remise en état oul'amélioration de l'ouvrage. Il sera transmis au service Police de l'eau de la direction départementaledes territoires de la Creuse (DDT 23).Les travaux ne pourront être entrepris qu'après accord de la DDT 23.du désordre (fontis) et transmission au service de contrôle SCOH et DDT de la Creuse, d'un rapportde fin de travaux produit par le bureau d'études agréé pour le suivi des travaux des ouvrageshydrauliques.Article 5 : Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :1° un extrait de cet arrêté est affiché en mairie sur un panneau extérieur dans la commune du Donzeilpendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de la Creuse ;
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2° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Creuse pendant une durée minimalede six mois.
Article 6 : Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif deLimoges - 2, cours Bugeaud - CS 40410 87011 Limoges CEDEX :- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site hitp://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;- _ par les tiers, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier,soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le gestionnaire peutprésenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 7 : Notification - ExécutionLe présent arrêté est notifié au Président de la Fédération départementale de pêche et deprotection du milieu aquatique de la Creuse, gestionnaire de l'ouvrage.Une copie est également adressée à la Direction départementale des territoires de la Creuse.Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le maire du Donzeil, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par lapréfecture.
Guéret, le 3 1 UCT. 2025
La préfète
Anne ERACKOWIAK-JACOBS
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