recueil nr spécial - édité le 23 janvier 2024

Préfecture de l’Allier – 23 janvier 2024

ID 36b2f98e2d11b0bd21dbaa28a5711221dd4ad9d53e201a2e016db03282bbb77c
Nom recueil nr spécial - édité le 23 janvier 2024
Administration ID pref03
Administration Préfecture de l’Allier
Date 23 janvier 2024
URL https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/14663/101483/file/recueil-03-2024-009-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-009
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier / Secrétariat de
Direction
03-2024-01-18-00003 - Extrait de l□arrêté n° 112 en date du 18 janvier 2024
portant prescriptions relatives à l□exploitation de la micro-centrale
hydroélectrique du Moulin de la Porte, commune d□Ebreuil (4 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2024-01-19-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 132/2024 du 19
janvier 2024 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier (1 page) Page 8
03-2024-01-19-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 133/2024 du 19
janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique GOMEZ,
directrice de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
(1 page) Page 10
03-2024-01-19-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 134/2024 du 19
janvier 2024 portant délégation de signature à M. Bénilde MOREAU,
directeur départemental de la police nationale de l'Allier, et chef de la
circonscription de police nationale de Moulins (1 page) Page 12
2
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l□Allier
03-2024-01-18-00003
Extrait de l□arrêté n° 112 en date du 18 janvier
2024 portant prescriptions relatives à
l□exploitation de la micro-centrale
hydroélectrique du Moulin de la Porte, commune
d□Ebreuil
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-01-18-00003 - Extrait de l□arrêté n° 112 en date du 18 janvier
2024 portant prescriptions relatives à l□exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Porte, commune d□Ebreuil 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau eau et milieux aquatiques.
Extrait de l'arrêté n° 112 en date du 18 janvier 2024 portant prescriptions relatives à l'exploitation de
la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Porte, commune d'Ebreuil
Article 1er : Objet de l'autorisation
La société Ebreuil Energie, ci-après dénommée  « l'exploitant », domiciliée  3 rue de la Guillotière 
03 450 Ébreuil, représentée  par monsieur  Vincent FERRY, est autorisée à exploiter,  en tant que micro-
centrale hydroélectrique,  le moulin de la Porte situé sur la commune  d'Ébreuil,  dans la limite de la 
puissance  autorisée dans le présent arrêté.
Toute augmentation  de la puissance  maximale  brute est soumise à autorisation  préfectorale  au titre du Code 
de l'énergie et des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement.
Article 2 : Droit fondé en titre
Le moulin de la Porte situé sur la commune  d'Ébreuil  est fondé en titre. La consistance  légale du droit fondé 
en titre (puissance  maximale  brute) est fixée à 137,7 kW pour un débit maximal de la dérivation  de 6,5 m³/s 
et une hauteur de chute brute maximale  de 2,16 m.
Article 3 : Augmentation de puissance
L'exploitant  est autorisé à augmenter  la puissance  de la micro-centrale  hydroélectrique  du moulin de la 
Porte pour la porter à 165 kW, soit une augmentation  de 20 % de la consistance  au droit fondé en titre. Le 
débit maximal prélevé est fixé à 7,8 m³/s. L'augmentation  de puissance  est autorisée pour 27 kW.
Article 4 : Durée de l'autorisation
L'augmentation  de puissance  de 27 kW est accordée pour une durée de 30 ans.
Le droit fondé en titre dans la limite de sa consistance  légale reste illimité dans le temps.
Article 5 : Caractéristique des ouvrages
Les eaux de la Sioule sont dérivées, en rive gauche, au moyen d'un barrage de prise d'eau situé sur les 
communes  d'Ébreuil  et de Saint-Quintin-sur-Sioule,  créant une retenue à la cote 307,43 m NGF – IGN 1969 
et présentant  les caractéristiques  suivantes :
– type d'ouvrage : barrage poids en béton armé
– hauteur moyenne au-dessus  du terrain naturel : 2,50 m
– longueur de la crête : 110 m
– cote de la crête du barrage de l'arase du seuil : 307,43 m NGF – IGN 1969
– largeur en crête : 2,10 m
Le barrage constitue un déversoir de crue sur toute sa longueur.
Un ouvrage de décharge composé de 3 vannes de fond manuelles  est situé en amont immédiat  des vannes 
placées en entrée du canal d'amené, déverse les eaux excédentaires  dans un bras de décharge d'une longueur 
d'environ  50 m.
La nouvelle micro-centrale  est situé en aval immédiat  de l'entrée du canal d'amené initial. Les eaux seront 
restituées  à la rivière au niveau du bras de décharge.
Article 6 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau
Les niveaux normal et minimal d'exploitation  de la retenue sont fixés à 307,43 m NGF – IGN 1969. Le 
débit maximal turbiné par la micro-centrale  est de 7,8 m³/s.
Le dispositif  de mesure ou d'évaluation  du débit turbiné est permanent  et constitué  par l'affichage  à 
l'extérieur  de la micro-centrale,  de la puissance  électrique  délivrée par le groupe. La puissance  électrique 
maximum  délivrée par le groupe compte tenu de la hauteur de chute nette, du débit dérivé et du rendement 
des machines  est de 148 kW.
Le débit réservé, non turbinable,  comprend :
– un débit de 0,750 m³/s alimentant  la passe à poissons au droit du barrage en rive droite,
– un débit de 0,025 m³/s alimentant  la passe à anguilles en rive droite,
– un débit de 0,715 m³/s assurant le fonctionnement  du dispositif  de dévalaison  et de montaison  situé au 
droit de la micro-centrale,
– un débit de salubrité de 0,1 m³/s alimentant  le canal de l'ancien moulin.
Le dispositif  de contrôle du débit délivré à l'aval du barrage de prise d'eau et de la micro-centrale  est 
constitué de deux échelles limnimétriques :
– la première est fixée à proximité  de la passe à poissons et des exutoires en rive gauche ;
– la seconde est fixée à proximité  du seuil en rive gauche.
Le zéro indique la cote nominale d'exploitation,  soit 307,43 m NGF – IGN 1969.
Les valeurs retenues pour le débit maximal turbiné et le débit réservé sont affichées à proximité  immédiate 
de la prise d'eau et de la micro-centrale,  de façon permanente  et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-01-18-00003 - Extrait de l□arrêté n° 112 en date du 18 janvier
2024 portant prescriptions relatives à l□exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Porte, commune d□Ebreuil 4
Article 7 : Mesures de réduction de l'impact sur la continuité piscicole
L'exploitant  est tenu de permettre,  tant à la montaison  qu'à la dévalaison,  le franchissement  du barrage de la 
prise d'eau et de la micro-centrale  par les espèces migratrices  cibles sur le secteur de la Sioule. À ce titre, il 
est tenu d'établir, d'entretenir  et d'assurer le fonctionnement  des dispositifs  décrits dans le présent article, y 
compris les réglages et ajustements  nécessaires.
L'ensemble  de ces dispositifs  doit rester accessible  pour les agents des services en charge du contrôle sous 
réserve d'impératifs  de sécurité.
a/ Le franchissement  du barrage de prise d'eau à la montaison  est assuré par les ouvrages ci-dessus,  située 
en rive droite du barrage :
– une passe à poissons de type ralentisseur  de fond, alimentée  par un débit de 0,750 m³/s et complétée  en 
aval par un pré-barrage.  L'échancrure  du pré-barrage  est trapézoïdale,  avec une largeur au fond de 2,35 m (= 
petite base), une largeur en gueule (= grande base) de 4,5 m et une hauteur de 0,57 m,
– une rampe à anguilles en béton avec une rugosité en galets, situé le long de la berge. Elle est alimentée  par 
une échancrure  dans la crête du barrage de 0,4 m de large et 0,1 m de profondeur.  Le débit d'alimentation 
est fixé à 25 l/s. La rampe a une pente latérale de 20° et une pente longitudinale  de 26°.
b/ Le franchissement  de la micro-centrale  à la montaison  est assuré par une passe à poissons de type passe à 
bassins, située en rive gauche de la micro-centrale.  Cet ouvrage est composé de 8 bassins et de 9 chutes. La 
passe est alimentée  par un débit de 0,5 m³/s à la cote normale d'exploitation.
La hauteur de chutes inter-bassins  maximale  est de 0,25 m. Les cloisons entre bassins comportent  une 
échancrure  de 0,4 m de largeur et un orifice de fond de 0,3 × 0,3 m. La rugosité du fond de la passe est 
assurée par des plots de 12 cm de diamètre et de 15 cm de hauteur, avec une densité de 4 à 5 plots/m².
c/ Le franchissement  de la micro-centrale  à la dévalaison  est assuré de la manière suivante :
Le plan de la grille placé entrée de la chambre d'eau alimentant  la turbine est incliné de 26° par rapport à 
l'horizontale  et a un entrefer de 15 mm.
Le dispositif  de transfert vers l'aval est composé de deux exutoires : 
– un exutoire situé en latéral, en rive droite de la micro-centrale,  qui correspond  à l'entrée hydraulique  de la 
passe à poissons. L'échancrure  latérale a une largeur de 0,75 m et une profondeur  de 0,53 m.
– un exutoire situé en sommet de grille en rive gauche de la micro-centrale,  alimenté par un débit de 
0,215 m³/s. L'échancrure  frontale a une largeur de 0,75 m et une profondeur  de 0,5 m. La fosse de réception 
des poissons dans le lit du cours d'eau présente une hauteur minimale  de 1,2 m.
Une caméra IP de vidéosurveillance  est installée au-dessus  du plan de grille et de l'entrée hydraulique  de la 
passe pour permettre  un suivi de la dévalaison.  L'exploitant  s'assure du bon fonctionnement  de ce dispositif 
et fournit au service police de l'eau, les modalités  de connexion.
Article 8 : Régime juridique applicable aux travaux
Les rubriques  de la nomenclature  annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement  concernées  par 
les travaux prévus pour la remise en fonctionnement  de la micro-centrale  et la mises aux normes des 
ouvrages de montaison  et de dévalaison  piscicole sont les suivantes :
RubriqueIntitulé Régime
3.1.2.0Installations,  ouvrages,  travaux ou activités conduisant  à modifier le profil en 
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion  de 
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant  à la dérivation  d'un cours 
d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure  ou égale à 100 m (A) 
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure  à 100 m (D)Déclaration
3.1.5.0Installations,  ouvrages,  travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours 
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance  ou les 
zones d'alimentation  de la faune piscicole,  des crustacés et des batraciens,  ou 
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de 
brochet : 1° Destruction  de plus de 200 m² de frayères (A) 2° Dans les autres 
cas (D)Déclaration
Article 9 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant  prend toutes les mesures 
nécessaires  pour que les eaux restituées  n'entraînent  pas de dégradation  de l'état des eaux.
Article 10 : Prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant  dispose des réserves suffisantes  de produits ou matières consommables  utilisées de manière 
courante ou occasionnelle  pour intervenir  en cas de pollution.
Il oriente les éventuels  déchets produits dans les filières autorisées  à cet effet.03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-01-18-00003 - Extrait de l□arrêté n° 112 en date du 18 janvier
2024 portant prescriptions relatives à l□exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Porte, commune d□Ebreuil 5
Il réalise un entretien régulier des flexibles,  appareils et machines  hydrauliques  afin de limiter le risque de 
pollution accidentelles  du cours d'eau. Il tient à disposition  des agents des services chargés du contrôle, les 
justificatifs  de cet entretien.
Article 11 : Entretien de la retenue
L'exploitant  est tenu d'entretenir  la retenue formée par le barrage de prise d'eau. Au moins six mois avant le 
curage, il fournit au service police de l'eau de la DDT les éléments relatifs au déroulement  de l'opération,  à 
ses incidences  prévues sur l'environnement  et aux mesures correctrices  et compensatoires  envisagées.  Le 
service police de l'eau pourra compléter  ces mesures si celles-ci s'avèrent  insuffisantes  au regard de la 
préservation  du milieu aquatique.
Article 12 : Prescriptions relatives à la réalisation des travaux
Les travaux de création des nouveaux  ouvrages de franchissement  piscicole sont réalisés conformément  aux 
plans, planning de réalisation  et contenu du dossier de demande de remise en service avec augmentation  de 
puissance  de 20 % du moulin de la Porte, déposé le 2 février 2023 à la DDT, et des compléments  apportés à 
ce dossier, déposé le 6 juin 2023, sans préjudice  des dispositions  de la présente autorisation.
L'exploitant  informe le service police de l'eau de la DDT du démarrage  des travaux au moins quinze jours 
avant le démarrage  effectif.
Avant réception  des travaux par l'administration,  l'exploitant  adresse au service police de l'eau de la DDT, 
les plans côtés des ouvrages réalisés.
Article 13 : Modifications de l'installation
Toute modification  apportée aux ouvrages,  installations,  à leur mode d'utilisation,  à la réalisation  des 
travaux ou à l'aménagement  en résultant,  à l'exercice  des activités ou à leur voisinage  et entraînant  un 
changement  notable doit être portée, avant sa réalisation  à la connaissance  du préfet, conformément  aux 
dispositions  de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 14 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation  est accordée à titre personnel,  précaire et révocable  sans indemnité  de l'État exerçant ses 
pouvoirs de police.
Faute pour l'exploitant  de se conformer  dans le délai fixé aux dispositions  prescrites,  l'administration 
pourra prononcer  la déchéance  de la présente autorisation  et, prendre les mesures nécessaires  pour faire 
disparaître  aux frais de l'exploitant  tout dommage  provenant  de son fait, ou pour prévenir ces dommages 
dans l'intérêt de l'environnement,  de la sécurité et de la santé publique,  sans préjudice  de l'application  des 
dispositions  pénales relatives aux contraventions  au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé  aux mesures prescrites,  l'exploitant  changerait 
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,  sans y être préalablement  autorisé, ou s'il ne 
maintenait  pas constamment  les installations  en état normal de bon fonctionnement.
Article 15 : Déclaration des incidents et accidents
L'exploitant  est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance,  au préfet les accidents  ou incidents intéressant 
les installations,  ouvrages,  travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,  qui sont de nature 
à porter atteinte aux intérêts mentionnés  à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice  des mesures que pourra prescrire le préfet, l'exploitant  devra prendre ou faire prendre les 
dispositions  nécessaires  pour mettre fin aux causes de l'incident  ou accident, pour évaluer ses conséquences 
et y remédier.
L'exploitant  demeure responsable  des accidents  ou dommages  qui seraient la conséquence  de l'activité ou 
de l'exécution  des travaux.
Article 16 : Transfert de l'autorisation
L'autorisation  va de pair avec la propriété des ouvrages.  En cas de vente de la micro-centrale,  une copie de 
l'acte notarié ou un extrait de celui-ci devra être adressé au préfet dans un délai de trois mois suivant la date 
de signature de ce dernier.
Article 17 : Cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans
En application  de l'article R. 214-45 du Code de l'environnement,  la cessation  définitive,  ou pour une 
période supérieure  à deux ans, de l'exploitation  de l'installation  fait l'objet d'une déclaration  par 
l'exploitant,  ou, à défaut, par le propriétaire,  auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive  ou 
le changement  d'affectation  et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation  définitive,  il est fait application  des dispositions  de l'article L. 181-23 du Code de 
l'environnement.
La déclaration  d'arrêt d'exploitation  de plus de deux ans est accompagnée  d'une note expliquant  les raisons 
de cet arrêt et la date prévisionnelle  de reprise de cette exploitation.  Le préfet peut émettre toutes 
prescriptions  conservatoires  afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du Code de 
l'environnement  pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation  n'est pas reprise à la date prévisionnelle 
déclarée,  le préfet peut, l'exploitant  ou le propriétaire  entendu, considérer  l'exploitation  comme 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-01-18-00003 - Extrait de l□arrêté n° 112 en date du 18 janvier
2024 portant prescriptions relatives à l□exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Porte, commune d□Ebreuil 6
définitivement  arrêtée et fixer les prescriptions  relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation  et à la remise 
en état du site.
Article 18 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques  ont libre accès aux installations,  ouvrages, 
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,  dans les conditions  fixées par le Code de 
l'environnement.  Ils peuvent demander  communication  de toute pièce utile au contrôle de la bonne 
exécution  du présent arrêté.
Article 19 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent  expressément  réservés.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation  ne dispense en aucun cas l'exploitant  de faire les déclarations  ou d'obtenir  les 
autorisations  requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Publication et informations des tier s
Une copie de l'arrêté d'autorisation  sera déposée dans la mairie d'Ébreuil.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie d'Ébreuil  pendant une durée minimum  d'un mois. Un 
procès-verbal  de l'accomplissement  de cette formalité  sera dressé par les maires concernés  et adressé au 
service police de l'eau de la DDT.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture  de l'Allier pendant une durée minimale  de quatre 
mois.
Article 22 : Voies et délais de recours
L'arrêté peut-être déféré au tribunal administratif  de Clermont-Ferrand,  conformément  à l'article R. 181-50 
du Code de l'environnement :
– par l'exploitant,  dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
– par les tiers intéressés  en raison des inconvénients  ou des dangers pour les intérêts mentionnés  à l'article 
L. 181-3 du Code de l'environnement,  dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage  en mairie ou de 
la publication  sur le site internet de la préfecture  prévu(e) à l'article 21 du présent arrêté. Le délai court à 
compter de la dernière formalité accomplie.  Si l'affichage  constitue cette dernière formalité,  le délai court à 
compter du premier jour d'affichage  de la décision.
La juridiction  administrative  peut aussi être saisie par l'application  Télérecours  citoyens accessible  à partir 
du site www.telerecours.fr.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique  dans le délai de deux mois. Ce recours 
administratif  prolonge de deux mois les délais mentionnés  ci-dessus.
Lorsqu'un  recours gracieux ou hiérarchique  est exercé par un tiers contre l'arrêté, le préfet en informe 
l'exploitant  pour lui permettre  d'exercer  les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 
du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés  peuvent déposer une réclamation  auprès du préfet, à compter de la mise en service du 
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance  ou l'inadaptation  des prescriptions  définies dans 
l'arrêté, en raison des inconvénients  ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des 
intérêts mentionnés  à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception  de la réclamation,  pour y répondre de 
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation  fondée, le préfet fixe 
des prescriptions  complémentaires  dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de 
l'environnement.
Article 23 : Exécution
Le Secrétaire  Général de la Préfecture  de l'Allier, le Sous-préfet  de Vichy, le Maire de la commune 
d'Ébreuil, le Directeur  Départemental  des Territoires  de l'Allier, le Commandant  du groupement  de 
gendarmerie  de l'Allier, le Chef du service départemental  de l'Office Français de la Biodiversité  de l'Allier, 
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté.
Moulins, le 18 janvier 2024
Madame la Préfète de l'Allier
Signé
Pascale TRIMBACH03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l□Allier - 03-2024-01-18-00003 - Extrait de l□arrêté n° 112 en date du 18 janvier
2024 portant prescriptions relatives à l□exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulin de la Porte, commune d□Ebreuil 7
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-01-19-00007
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 132/2024 du 19
janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-19-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 132/2024 du 19 janvier 2024 portant délégation
de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier 8
E X
PREFETE
DE L'ALLIER
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 132/2024 du 19 janvier 2024
portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète
Article I er - A compter du 1er février 2024, délégation de signature est donnée à
M. Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, dans la limite des
attributions de son service.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement  de M. Vincent VALLET, délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par les chefs de
bureau désignés ci-après, dans la limite des attributions de leur bureau et de leur fiche de
poste respectifs :
M. Emmanuel LORENZI , attaché principal, chef du service interministériel  de
défense de défense et de protection civile ;
M. Vincent BOUTONNAT , attaché, chef du bureau de la sécurité intérieure ;
M. Sébastien JOLY , agent contractuel de catégorie B, chef du bureau du cabinet
et de la communication  interministérielle  par intérim ;
Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU , attachée, cheffe du bureau transports
et déplacements,  à la direction départementale  des territoires.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement  simultané de M. Vincent VALLET et de
M. Vincent BOUTONNAT,  la délégation de signature est donnée à Mme Malorie
CHANARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,  adjointe au chef du bureau
de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement  simultané de M. Vincent VALLET et de
M. Emmanuel LORENZI, la délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc VIGNAUD ,
attaché, adjoint au chef du service interministériel  de défense et de protection civile, dans la
limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
Article 5  - L'arrêté préfectoral n° 2268/2023 du 7 septembre 2023 est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
 La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACHDirection de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-19-00007 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 132/2024 du 19 janvier 2024 portant délégation
de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier 9
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-01-19-00008
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 133/2024 du 19
janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Frédérique GOMEZ, directrice de la
coordination interministérielle et de l'ingénierie
territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-19-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 133/2024 du 19 janvier 2024 portant délégation
de signature à Mme Frédérique GOMEZ, directrice de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale 10
rrr
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 133/2024 du 19 janvier 2024
portant délégation de signature à
Mme Frédérique GOMEZ, directrice de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARTICLE 1 er - A compter du 1er février 2024, délégation de signature est donnée à
Mme Frédérique GOMEZ , conseiller d'administration  de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directrice de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale , dans la limite des
attributions de son service. 
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement  de Mme Frédérique GOMEZ, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par les chefs de
bureau désignés ci-après, dans la limite des attributions de leur bureau et de leur fiche de poste
respectifs :
M. Stéphane CHAPELLIER, attaché hors classe, chef du bureau de l'environnement  et de
l'utilité publique ;
Mme Nathalie DUBOSCLARD , attachée d'administration,  cheffe du bureau de l'ingénierie
territoriale ;
Mme Sylvie JONNARD , attachée principale, cheffe du bureau de la coordination
interministérielle  et de la politique de la ville ;
ARTICLE 3  - En cas d'absence ou d'empêchement  de M. Stéphane CHAPELLIER , la délégation
de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par M. Séraphin
ASENSIO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,  adjoint au chef de bureau de
l'environnement  et de l'utilité publique, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de
poste.
ARTICLE 4  - En cas d'absence ou d'empêchement  de Mme Nathalie DUBOSCLARD , la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par
M. Nicolas CUSIN-MASSET , secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du
bureau de l'ingénierie territoriale, dans la limite des attributions du bureau et de sa fiche de poste.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 3053/2023 du 14 décembre 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
La Préfète,
Signé
Pascale TRIMBACH
 
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-19-00008 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 133/2024 du 19 janvier 2024 portant délégation
de signature à Mme Frédérique GOMEZ, directrice de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale 11
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-01-19-00006
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 134/2024 du 19
janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Bénilde MOREAU, directeur départemental de la
police nationale de l'Allier, et chef de la
circonscription de police nationale de Moulins
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-19-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 134/2024 du 19 janvier 2024 portant délégation
de signature à M. Bénilde MOREAU, directeur départemental de la police nationale de l'Allier, et chef de la circonscription de police
nationale de Moulins12
Ex
PREFETE
DE L'ALLIER
L'z'berte'
Egalité
Fraternité


Extrait de l'arrêté préfectoral n° 134/2024 du 19 janvier 2024
portant délégation de signature à M. Bénilde MOREAU,
directeur départemental de la police nationale de l'Allier,
et chef de la circonscription de police nationale de Moulins
Article 1  : L'arrêté  préfectoral  n° 653/2023  du 6 mars  2023  portant  délégation  de signature  à
M. Bénilde  MOREAU,  directeur  départemental  de la sécurité  publique  du département  de
l'Allier, est abrogé.
Article 2 : Délégation  de signature  est donnée  à M. Bénilde  MOREAU, directeur
départemental  de la police  nationale  de l'Allier  et chef de la circonscription  de police
nationale  de Moulins, à l'effet  de signer,  dans  le cadre  de ses attributions,  les sanctions  de
l'avertissement  et du blâme  à l'encontre  des gradés  et gardiens  de la paix du département.
Article 3 : Une copie  de chaque  fiche  de sanction  sera adressée,  sous  couvert de la préfète,
au secrétariat  général  pour l'administration  de la police.
Article 4 : M. Bénilde  MOREAU  reçoit  également  délégation  pour  signer  les visas  des
factures  et mémoires,  les bons  de commandes  et ordres  de services  inférieurs  ou égaux  à la
somme  de 90 000 euros,  relatifs  aux moyens  de fonctionnement  du budget  du ministère  de
l'Intérieur.
Article 5 : Délégation  de signature  est donnée  à M. Bénilde  MOREAU,  directeur
départemental  de la police  nationale  de l'Allier  et chef de la circonscription  de police
nationale  de Moulins, pour l'établissement  des conventions  de prestations  de service  d'ordre,
en application  de la circulaire  n° 99 C du 30 mai 1997.
Article 6 : Délégation  de signature  est donnée  à M. Bénilde  MOREAU, directeur
départemental  de la police  nationale  de l'Allier  et chef de la circonscription  de police
nationale  de Moulins, à l'effet  de signer  les décisions  d'immobilisations  et de mise  en
fourrière  des véhicules  prononcés  à titre provisoire  par l'autorité  préfectorale,  conformément
aux dispositions  de l'article  L325-1-2  du code  de la route  pour les infractions  commises  sur
sa zone  de compétence.
Article 7 : En application  des dispositions  de l'article  44 du décret  n° 2004-374  du 29 avril
2004  modifié,  relatif  aux pouvoirs  des préfets,  à l'organisation  et à l'action  des services  de
l'État  dans  les régions  et les départements, M. Bénilde  MOREAU  pourra  subdéléguer  la
signature  qui lui est conférée  par le présent  arrêté  aux agents  placés  sous  son autorité.  
Cette  subdélégation  prendra  la forme  d'un arrêté  signé  par le délégataire  qui devra  faire
l'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la préfecture  de l'Allier.  
Article 8 : Le présent  arrêté  entre  en vigueur  à compter  de sa publication  au recueil  des
actes  administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
Article 9 : Le secrétaire  général  de la préfecture  de l'Allier  et le directeur  départemental  de la
police  nationale  de l'Allier  et chef de la circonscription  de police  nationale  de Moulins sont
chargés,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent  arrêté  qui sera publié  au
recueil  des actes  administratifs  de la préfecture  de l'Allier.
La Préfète,
Signé
Pascale  TRIMBACHDirection de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-19-00006 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 134/2024 du 19 janvier 2024 portant délégation
de signature à M. Bénilde MOREAU, directeur départemental de la police nationale de l'Allier, et chef de la circonscription de police
nationale de Moulins13