ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-116
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-05-28-00002 - Arrêté 2024-320 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n° 2023-654 du 14 novembre 2023
portant
mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et
la sécurité des occupants et du voisinage
à l'accès de
l'immeuble sis 36 Bis, Rue Albert Poulain - 08700 NOUZONVILLE
(4
pages) Page 4
DDT 08 / SEADR
8-2024-10-02-00003 - 2024-594 modifiant l'arrêté 2024-236 du 25/04/24
portant renouvellement des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) (2 pages) Page 9
DDTESPP 08 /
8-2024-09-19-00011 - Demande d'abandon de déclaration de services à
la personne - DECARREAUX LA NEUVILLE AUX JOUTES (1 page) Page 12
8-2024-10-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 932593726 (2
pages) Page 14
8-2024-10-02-00005 - Refus de déclaration de service à la personne -
VIVIER_SEDAN (2 pages) Page 17
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-09-30-00001 - T24-434AR - - A34 - Travaux d'assainissement
- Fermeture de Bretelles -
Commune de La Francheville. (8 pages) Page 20
DSDEN08 /
8-2024-09-26-00001 - Arrêté 2024-2025-6 - Portant délégation de
signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 (3 pages) Page 29
8-2024-09-26-00002 - Arrêté 2024-2025-7 - Portant subdélégation
Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 (2 pages) Page 33
8-2024-09-27-00003 - Arrêté 2024-2025-8 - Portant composition du
comité technique départemental d'analyses des besoins AESH - SG
DSDEN 08 (1 page) Page 36
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-10-03-00001 - AP 2024-596 du 03.10.2024 portant renouvellement
de l'habilitation à établir l'analyse d'impact du code du commerce
(CDAC) concernant la SASU DU RIVAU CONSULTING (2 pages) Page 38
8-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-592 du 2 octobre
2024 portant renouvellement de l'habilitation à établir l'analyse
d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce concernant la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE (2 pages) Page 41
2
8-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-593 du 2 octobre
2024 portant renouvellement de l'habilitation à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23
du code de commerce concernant la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET
LE COMMERCE (2 pages) Page 44
Préfecture 08 / DRHM
8-2024-09-24-00002 - Arrêté permanent d'exploitation réglementant
la circulation aux droits des chantiers "courants" autorisés pas la
Direction Interdépartementale des Routes Nord sur les routes nationales
hors agglomération et autoroutes non concédées dans le
département des Ardennes. (20 pages) Page 47
3
ARS - DD08
8-2024-05-28-00002
Arrêté 2024-320 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2023-654 du 14 novembre 2023
portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité
des occupants et du voisinage
à l'accès de l'immeuble sis 36 Bis, Rue Albert
Poulain - 08700 NOUZONVILLE
ARS - DD08 - 8-2024-05-28-00002 - Arrêté 2024-320 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-654 du 14 novembre 2023
portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
à l'accès de l'immeuble sis 36 Bis, Rue Albert Poulain - 08700 NOUZONVILLE
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PREFETDES ARDENNES. LibertéÉgalitéFraternité Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2024- 320portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-654 du 14 novembre 2023- portant mise en demeure de faire cesser |un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinageà I'accésde l'immeuble sis 36 Bis, Rue Albert Poulain - 08700 NOUZONVILLE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officierde I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment larticle L. 1311-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié parle décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de I'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ; 'Vu le décret du 21 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;p tA ON *Vi l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur JoëlDUBREUIL, secrétaire, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrété préfectoral n° 2023-654 du 14 novembre 2023 portant mise en demeure de faire cesserun.danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du. voisinageà l'accès del'immeuble sis 36 Bis, Rue Albert Poulain - 08700 NOUZONVILLE :Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle Environnement, Promotion de la Santé etSécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes — en date du 22 mai 2024,
ARS - DD08 - 8-2024-05-28-00002 - Arrêté 2024-320 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-654 du 14 novembre 2023
portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
à l'accès de l'immeuble sis 36 Bis, Rue Albert Poulain - 08700 NOUZONVILLE
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constatant la réalisation des travaux demandés à l'accès de l'immeuble sis 36 Bis, Rue Albert Poulain- 08700 NOUZONVILLE (référence cadastrale : section AV n°468) ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble susvisé a permis d'écarterla situation de danger imminent, pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage,mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 2023-654 du 14 novembre 2023;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRÊTEArticlé 1°" :L'arrêté préfectoral n° 2023-654 du 14 novembre 2023 portant mise en demeure de faire cesser undanger imminent pour la santé etla sécurité des occupants et du voisinage à l'accès de I'immeublesis 36 Bis, Rue Albert Poulain - 08700 NOUZONVILLE - cadastrée section AV n°468, propriété deMadame DAVESNE Frédérique et ses ayants droit- est abrogé.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1" du présent arrêté.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :— au maire de NOUZONVILLE ;— au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement; ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ;- au directeur départemental des territoires ;= au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;— au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.l sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de I'agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de I' emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie desArdennes, le maire de NOUZONVILLE, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que lesagents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à I'article L. 1312-1 du code de lasanté publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 8 MAI 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Joël DUBREUIL
ARS - DD08 - 8-2024-05-28-00002 - Arrêté 2024-320 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-654 du 14 novembre 2023
portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
à l'accès de l'immeuble sis 36 Bis, Rue Albert Poulain - 08700 NOUZONVILLE
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre| chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. 'Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partirde laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction| administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES:ANNEXE N° 1 : Articles L. 1311-4 du CSPANNEXE N°1 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminen'_c pour la santé publique, le représentantde l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des i'ègles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans'le département yprocède d'office aux frais de celle-ci. 'La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
ARS - DD08 - 8-2024-05-28-00002 - Arrêté 2024-320 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-654 du 14 novembre 2023
portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
à l'accès de l'immeuble sis 36 Bis, Rue Albert Poulain - 08700 NOUZONVILLE
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ARS - DD08 - 8-2024-05-28-00002 - Arrêté 2024-320 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-654 du 14 novembre 2023
portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
à l'accès de l'immeuble sis 36 Bis, Rue Albert Poulain - 08700 NOUZONVILLE
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DDT 08
8-2024-10-02-00003
2024-594 modifiant l'arrêté 2024-236 du
25/04/24 portant renouvellement des membres
de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage (CDCFS)
DDT 08 - 8-2024-10-02-00003 - 2024-594 modifiant l'arrêté 2024-236 du 25/04/24 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 9
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresijerte'ÉgalitéFraternité
Arrété n° 2024 - 53 #modifiant l'arrêté n°2024-236 du 25 avril 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R 421-29 à R 421-32 et R 426-6 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2006 instituant la commission départementale de la chasseet de la faune sauvage;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-236 du 25 avril 2024 portant renouvellement des membres dela commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Considérant le décès de M. Claude MAIREAUX, membre suppléant de la CDCFS,représentant les associations agréées au titre de l'article L141-1 dans le domaine de laconservation de la faune et de la protection de la nature ;Considérant que le conseil d'administration de Nature et Avenir a désigné M. ThierryPONCELET pour succéder à M. Claude MAIREAUX;ARRÊTE
DDT 08 - 8-2024-10-02-00003 - 2024-594 modifiant l'arrêté 2024-236 du 25/04/24 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 10
ARTICLE 1 :L'article 1 de l'arrêté n° 2024-236 du 25 avril 2024 est modifié comme suit :Représentants des associations agréées au titre de l'article L141-1 dans le domaine de laconservation de la faune et de la protection de la nature :- Membres titulaires :—- M. Jean-François MALICET, représentant l'association regroupement des naturalistesardennais (ReNArd), 11 rue du 8 mai 1945 —- 08160 NOUVION-SUR-MEUSE ;— M. Philippe VAUCHELET, représentant la société d'histoire naturelle des Ardennes, 14 ruede la Commanderie —- 08240 BOULT-AUX-BOIS.- Membres suppléants :— M. Jean-Pierre PENISSON, représentant la société d'histoire naturelle des Ardennes, 2 ruede Château Regnault - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE ;— M. Thierry PONCELET, représentant l'association Nature et Avenir, 8 rue des Chalets-08000Charleville-Méziéres.ARTICLE 2 :Les autres articles de l'arrêté n° 2024-236 du 25 avril 2024 restent inchangés.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 1 7 (1T, 2024;
pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,
istophe FRADIER-
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture —- BP 60002 —- 08005 Charleville-Mézieres CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, deI'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques — 246, Boulevard Saint-Germain -75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-10-02-00003 - 2024-594 modifiant l'arrêté 2024-236 du 25/04/24 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 11
DDTESPP 08
8-2024-09-19-00011
Demande d'abandon de déclaration de services
à la personne - DECARREAUX LA NEUVILLE AUX
JOUTES
DDTESPP 08 - 8-2024-09-19-00011 - Demande d'abandon de déclaration de services à la personne - DECARREAUX LA NEUVILLE AUX
JOUTES 12
E :. Direction départementalePREFETDES ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésËË,',ÇÇ: et de la Protection des PopulationsFraternité
Service SIEES Charleville Mézières le, 19/09/2024Affaire suivie par : Monsieur Decarreaux raphael45 rue léon DidierTél : 03.24.59.71.32 08380 La Neuville aux joutesMail : ddetspp-sap@ardennes.gouv.fr
Veronique Dauchy
Objet : demande d'abandon de déclaration de services à la personne
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistrédans mes services sous le N° SAP904339124,Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé àcompter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait,les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour te directeur départemental de l'emploi,du travail, des sotidarités et de la protectiondes populations des ArdennesLe Directeur adjointClaude BALAN
DDTESPP 08 - 8-2024-09-19-00011 - Demande d'abandon de déclaration de services à la personne - DECARREAUX LA NEUVILLE AUX
JOUTES 13
DDTESPP 08
8-2024-10-02-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
932593726
DDTESPP 08 - 8-2024-10-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
932593726 14
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP932593726Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233 2,R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme.home service des Mazures, 3 chemin dela queue tournee 08500 les Mazures, le 30/09/24 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 30/09/24 par Mme. roginski mélanie en qualité de dirigeant(e), pour l'organismehome service des Mazures dont l'établissement principal est situé 3 chemin de la queue tournee08500 les Mazures et enregistré sous le N° SAP932593726 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .
DDTESPP 08 - 8-2024-10-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
932593726 15
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le direc "1r Jénartementalde l'emploi,. , -«il, (&» aolidaritéset de la prot.cti.1 des populationsdes Ardennzs-" Hervé DESCOINS
DDTESPP 08 - 8-2024-10-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
932593726 16
DDTESPP 08
8-2024-10-02-00005
Refus de déclaration de service à la personne -
VIVIER_SEDAN
DDTESPP 08 - 8-2024-10-02-00005 - Refus de déclaration de service à la personne - VIVIER_SEDAN 17
Direction départementalePREFETDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Service SIEES Charleville Mézières le, 02/10/2024Affaire suivie par :Véronique DAUCHY VIVIER AXELTél : 03.24.59.71.32 12 Chemin de la tannière08200 SEDANMail : ddetspp-sap@ardennes.gouv.fr
Objet : Refus de déclaration de services à la personne
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du 12-09-2024 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet,vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à lapersonne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
DDTESPP 08 - 8-2024-10-02-00005 - Refus de déclaration de service à la personne - VIVIER_SEDAN 18
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur adjoint,
Claude Balan
DDTESPP 08 - 8-2024-10-02-00005 - Refus de déclaration de service à la personne - VIVIER_SEDAN 19
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-09-30-00001
T24-434AR - - A34 - Travaux d'assainissement -
Fermeture de Bretelles -
Commune de La Francheville.
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-09-30-00001 - T24-434AR - - A34 - Travaux d'assainissement - Fermeture de
Bretelles -
Commune de La Francheville.
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ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A34 – Travaux d'assainissement – Fermeture de Bretelles –
Commune de La Francheville.
Arrêté n° T24–434AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
vu le Code Pénal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code de la Voirie Routière,
vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant M onsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à M adame Nathalie DEGRYSE, Direct rice
Interdépartementale des Routes Nord,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
vu la note du 02 février 202 4 de Mada me l a Directrice déléguée auprès du ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 4 et janvier 202 5
des jours « hors chantiers »,
vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
vu la demande en date du 27/09/202 4, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims –
Ardennes par interim de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la
circulation sur l'autoroute A34, sens Charleville-Mézières / Reims,
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vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 30/09/24,
considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées jour et nuit, sur l'A34, du l undi 07 octobre 2024
à 6h00 au vendredi 11 octobre 2024 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions consistent en :
• La fermeture successive à la circulation des bretelles n°1 (Sortie) et n°2 (entrée) de
l'échangeur 34-10 (La Francheville).
Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes seront mises en place :
➔ Fermeture de la bretelle 1 de l'échangeur 34-10
• continuer sur l'A34,
• Sortir à la bretelle 1 de l'échangeur 34-12 Yvernaumont ,
• prendre la bretelle 4 de l'A34 en direction de Charleville-Mézières,
• sortir à la bretelle 3 de l'échangeur 34-12 Yvernaumont,
• fin de déviation.
Des panneaux d'informations seront positionnés pour informer l'usager de la fermeture en
amont.
➔ Fermeture de la bretelle 2 de l'échangeur 34-10
• prendre la bretelle 4 de l'échangeur 34-10 en direction de Charleville-Mézières,
• Continuer sur A34,
• Prendre la bretelle 5 de l'échangeur 34-09 en direction de « MOHON »,
• au giratoire prendre la 3 sortie, sur D951, en direction de «ᵉ Reims »,
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• au giratoire prendre la 2 sortie, en direction de «ᵉ Reims »
• fin de déviation.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire »
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du
SETRA pour la partie française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia-agence de Sedan.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15
08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7 :
Madame l a Direct rice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
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M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
MM. les Maires de La Francheville, Yvernaumont et Charleville-Mézières
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 30 septembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le chef de District Reims Ardennes par interim
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
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Echangeur 34-10 |" La Francheville
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Annexe 2 : plans des déviations
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Bretelles -
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DSDEN08
8-2024-09-26-00001
Arrêté 2024-2025-6 - Portant délégation de
signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2024-09-26-00001 - Arrêté 2024-2025-6 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 29
AC ADË M | E Direction des services départementauxde I'éducation nationaleD E RE l M S des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-2025 / 6
portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK,secrétaire générale de la direction des services départementauxde l'éducation nationale des ArdennesLa directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le Code de l'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à I'organisation académique ;VU le décret en date du 5 juin 2024 par lequel Madame Clarisse STEIN est nommée directrice académique desservices de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 16 août 2022 portant renouvellement de Madame Alexandrine ZIETEK, secrétairegénérale de la direction des services départementaux de l'Education nationale des Ardennes de l'académie deReims;VU l'arrêté rectoral du 18 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, directriceacadémique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes et à MadameAlexandrine ZIETEK, secrétaire générale de la DSDEN des Ardennes ;
ARRÊTE
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire générale de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer les actes,décisions ou documents relatifs :
|- A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES1.1- Personnels enseignants du 1° degré affectés dans le département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service.1.2- Personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé scolaire affectés à la DSDEN des Ardennes, encirconscriptions IEN du 1" degré et en Centre d'Information et d'Orientation :1. Procès-verbaux d'installation ;2. Autorisations d'absence ;3. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.3- Personnels agents de l'Etat administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé scolaireaffectés dans les établissements scolaires du 2" degré du département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d''imputabilité au service.
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1.4- Personnels enseignants du 2" degré affectés dans le département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service.1.5- Personnels de direction des EPLE et Inspecteurs de l'Éducation Nationale exerçant dans le premier degré :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;2. Avis sur l'ouverture et l'alimentation des comptes épargne temps ;3. Autorisations d'absence ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.6- Services civiques :Délégation est donnée à effet de signer, au-nem-du-recteur-de-Facadémie-de-Reims, tous les actes et décisionsrelatives au recrutement des services civiques, de la publication de l'offre à l'établissement du contrat, ainsi qu'asa rupture, en dehors du recrutement à la charge de l'établissement demandeur.Il- AUX DEPENSES DE L'ETAT1. Attributions d'aides exceptionnelles et de prêts à court terme sans intérét sur propositions de la CommissionPermanente d'Action Sociale ;2. Attributions des participations aux frais liés au handicap et à l'hospitalisation, sur propositions de laCommission Permanente d'Action Sociale ;3. Toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux traitements, accessoires de traitements,indemnités et primes diverses allouées aux personnels du premier degré en exercice dans les écoles et collègesdu département ;4. Bons de commande afférents aux différents programmes du budget académique (BOPA) pour les créditsdélégués à la direction académique des Ardennes ;5. Tout acte et décision concernant la gestion des bourses au mérite du second degré.II —- À LA SCOLARITE DES ELEVES DES 1R ET 2"° DEGRES3 1 - Vie scolaire - Action éducative1. Tout acte et décision relatif à la scolarité des élèves, au contrôle de l'assiduité et de l'obligation scolaire desélèves des 1°" et 2°9 degrés et à l'affectation des élèves du 2" degré ;2. Demande de recherche d'enfants ;3. Signature des conventions relatives aux interventions d'intervenants extérieurs rémunérés par une collectivitépublique (autre administration de l'Etat ou collectivité territoriale) ou appartenant à une personne morale dedroit privé (association notamment) lorsqu'ils interviennent régulièrement dans le cadre scolaire ;4. Contrôle des structures d'accueil avec ou sans hébergement de nuit ;5. Affectation et suivi des élèves en dispositifs relais ;6. Affectation d'élèves des 1° et 2"* degrés en Enseignement Général et Professionnel Adapté (EGPA) prononcéesaprès avis de la Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés (CDOEA) du 2"degré ;7. Affectation d'élèves des 1" et 2" degrés en Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS), sur prescription dela Commission des Droits et de l''Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).3 2 - Évaluation1. Documents relatifs à l'organisation générale des épreuves d'Education Physique et Sportive des examenssuivants : CAP, BEP, Baccalauréat général, Baccalauréat technologique et Baccalauréat professionnel ;2. Décisions relatives à l'organisation des autres examens et certificats non organisés au niveau rectoral.IV —- AUX ACTES SPECIFIQUES SUIVANTS1. Conventions de mise à disposition de matériel pédagogique adapté à destination d'enfants porteurs dehandicap, sur prescription de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH);2. Ampliations et attestations de copie conforme.
DSDEN08 - 8-2024-09-26-00001 - Arrêté 2024-2025-6 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 31
Article2 :En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale, délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétairegénérale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signertout(e) arrêté, acte, décision, circulaire et correspondance relevant des attributions directes ou déléguées del'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale, ainsi que toute pièce serapportant à la coordination des différents services rattachés à la direction départementale de l''éducationnationale des Ardennes.
La suscription de signature de Madame Alexandrine ZIETEK sera formalisée comme suit :Pour I'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardenneset par délégation,La secrétaire générale,
Alexandrine ZIETEK
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2023-2024 / 140 du 10 juin 2024.
La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatet dont une copie sera adressée au recteur de l'académie de Reims ainsi qu'a à la direction départementale desfinances publiques des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 26 septemb['e 2024
DSDEN08 - 8-2024-09-26-00001 - Arrêté 2024-2025-6 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 32
DSDEN08
8-2024-09-26-00002
Arrêté 2024-2025-7 - Portant subdélégation
Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2024-09-26-00002 - Arrêté 2024-2025-7 - Portant subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 33
AC A DÉ MIE Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE REIMS des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-2025 / 7portant subdélégation de signature en matière générale à Monsieur MAIZI
La directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le code de l'éducation, notamment les articles R222-16-6, R222-17 et R222-171 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civique et des sportset à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missionsde l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vieassociative ;VU l'arrêté de Monsieur le recteur de région académique du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégationrégionale à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de I'engagementet des sports de la région académique Grand-Est;VU le décret en date du 5 juin 2024 par lequel Madame Clarisse STEIN est nommée directrice académique desservices de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrété rectoral du 18 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, directriceacadémique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes et à MadameAlexandrine ZIETEK, secrétaire générale de la DSDEN des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 12 février 2024 portant nomination de Monsieur Kadir MAIZI dans l'emploi de conseillerde directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport,pour exercer les fonctions de chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports (SDJES) desArdennes ;VU l'arrété ministériel du 16 août 2022 portant renouvellement de Madame Alexandrine ZIETEK, dans I'emploi desecrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;
ARRÊTEArticle 1 :Subdélégation est donnée à Monsieur Kadir MAIZI, chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagementet aux sports (SDJES) de l'éducation nationale des Ardennes à l'effet de signer au nom du recteur de l'académiede Reims, dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes et décisions :- En matière de jeunesse et d'éducation populaire, politiques sportives et politiques éducatives territoriales ;- En matière d'engagement (Service civique, réserve civique, service national universel, ...);- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
12 _
DSDEN08 - 8-2024-09-26-00002 - Arrêté 2024-2025-7 - Portant subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 34
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clarisse STEIN, l'inspectrice d'académie, directrice académiquedes services de l'éducation nationale, et de Monsieur Kadir MAIZI, inspecteur-chef de service, subdélégation designature est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Alexandrine ZIETEK,secrétaire générale de la DSDEN des Ardennes.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2023-2024 / 141 du 10 juin 2024.Article 4 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 26 septemb% 2024
P. /
Clarisse STEIN
212 _
DSDEN08 - 8-2024-09-26-00002 - Arrêté 2024-2025-7 - Portant subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 35
DSDEN08
8-2024-09-27-00003
Arrêté 2024-2025-8 - Portant composition du
comité technique départemental d'analyses des
besoins AESH - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2024-09-27-00003 - Arrêté 2024-2025-8 - Portant composition du comité technique départemental d'analyses des
besoins AESH - SG DSDEN 08 36
AC AD Ê MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E RE l M S des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-2025 / 8portant composition du comité technique départemental d'analysesdes besoins AESH
La directrice académique des services de l'éducation nationale des ArdennesVU la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de |' accompagnement humain des élèvesen situation de handicap durant le temps de la pause méridienne;VU la note de service du 24 juillet 2024 (NOR MENE2419622N) ;VU la circulaire du 6 septembre 2024 relative aux modalités de financement de l'accompagnement humain pen-dant la pause méridienne ; ARRÊTE
Article1 :Sont désignés comme membres du comité technique départemental d'analyses des besoins AESH du départe-" ment des Ardennes :- Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale desArdennes- Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire générale de la DSDEN des Ardennes- Madame Florence SERAFINI, inspectrice de l'éducation nationale chargée de l'AESH- Madame Mélanie LESIEUR, coordonnatrice départementale PIAL AESHArticle 2 :Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale desArdennes est désignée pour assurer la présidence du comité technique départemental d''analyses des besoinsAESH du département des Ardennes.En l'absence de Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éduca-tion nationale des Ardennes, est désignée en tant que présidente suppléante, Madame Alexandrine ZIETEK, secré-taire générale de la DSDEN des Ardennes 'Article 3 :La décision de composition du comité technique départemental d'analyses des besoins AESH du département desArdennes prend effetà la date du 27 septembre 2024.
f.Charleville-Mézières, le 27 septembr'ë 20244-P
Clarisse STEIN]/—m_
DSDEN08 - 8-2024-09-27-00003 - Arrêté 2024-2025-8 - Portant composition du comité technique départemental d'analyses des
besoins AESH - SG DSDEN 08 37
Préfecture 08
8-2024-10-03-00001
AP 2024-596 du 03.10.2024 portant
renouvellement de l'habilitation à établir
l'analyse d'impact du code du commerce
(CDAC) concernant la SASU DU RIVAU
CONSULTING
Préfecture 08 - 8-2024-10-03-00001 - AP 2024-596 du 03.10.2024 portant renouvellement de l'habilitation à établir l'analyse d'impact
du code du commerce (CDAC) concernant la SASU DU RIVAU CONSULTING 38
PREFET 'Bbîî ARDENNES | ; PREFECTUREÉgalité ; Direction de la Coordination et deFraternité | l'Appui aux TerritoiresBureau de l'action économiqueet des affaires interministérielles
Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2024 - 536portant renouvellement de l'habilitation à établir I'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SASU DU RIVAU CONSULTINGLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude:d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser;VU I' arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'lmpact mentionnée au IIlde l'article L. 752-6 du Code de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2024 225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la prefecture des Ardennes;VU la demande de renouvellement de l'habilitation déposée dans son intégralité le 18septembre 2024 par Madame DU RIVAU Amélie, président de la SASU DU RIVAUCONSULTING, 34 rue Vignon, 75009 PARIS, en vue de réaliser les analyses d'impact àl'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ; : -
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-10-03-00001 - AP 2024-596 du 03.10.2024 portant renouvellement de l'habilitation à établir l'analyse d'impact
du code du commerce (CDAC) concernant la SASU DU RIVAU CONSULTING 39
ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d''impacts nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* |dentité complète de l'organisme habilité : SASU DU RIVAU CONSULTING* Adresse complète : 34 rue Vignon, 75009 PARIS*Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Madame Amélie DU RIVAU* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-47-2024-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de Ia presente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département. |Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut étre suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.' Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le — 3 OCT. 2024
Le préfet,Pour le prefet et par délégation,
eDéLDUBREUIL
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le .recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2024-10-03-00001 - AP 2024-596 du 03.10.2024 portant renouvellement de l'habilitation à établir l'analyse d'impact
du code du commerce (CDAC) concernant la SASU DU RIVAU CONSULTING 40
Préfecture 08
8-2024-10-02-00001
Arrêté préfectoral n°2024-592 du 2 octobre
2024 portant renouvellement de l'habilitation à
établir l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce concernant la SAS BÉRÉNICE POUR
LA VILLE ET LE COMMERCE
Préfecture 08 - 8-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-592 du 2 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation à
établir l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce concernant la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
41
PREFET -?bEts ARDENNES PREFECTUREÉgalité — Direction de la Coordination et deFraternité l'Appui aux Territoires
Bureau de l'action économiqueet des affaires interministérielles
Secrétariat de la CDAC
| | Arrêté n° 2024 - 547,portant renouvellement de l'habilitation à établir l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceconcernant la SAS BÉRÉNICEPOUR LA VILLE ET LE COMMERCELe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, àl'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour lesréaliser;VU l'arrété du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L. 752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement de l'habilitation déposée dans son intégralité le 18septembre 2024 par Monsieur Rémy ANGELO, président de la SAS BÉRÉNICE POUR LAVILLE ET LE COMMERCE, 5 rue Chalgrin, 75116 PARIS, en vue de réaliser les analysesd'impact à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ; |
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00 -SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-592 du 2 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation à
établir l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce concernant la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: L'habilitation à réaliser les études d'impacts nécessaires aux projets situés surI'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité: SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE |* Adresse complète : 5 rue Chalgrin, 75116 PARIS ,*Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Madame Stéphanie DELALANDE | -- Monsieur Victorien VINCENT- Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER- Monsieur Cyril BERNABE-LUX* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-46-2024-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatementêtre portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes. 'Article 4 : L'habilitation peut étre suspendue ou retirée en cas de non-respect desconditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application desdispositions de l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le — 2 QCT, 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire-géné
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif deCharleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt lerecours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-592 du 2 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation à
établir l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce concernant la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
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Préfecture 08
8-2024-10-02-00002
Arrêté préfectoral n°2024-593 du 2 octobre
2024 portant renouvellement de l'habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce concernant la SAS BÉRÉNICE POUR
LA VILLE ET LE COMMERCE
Préfecture 08 - 8-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-593 du 2 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce concernant la SAS
BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
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PREFET?fts ARDENNES | PRÉFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité l'Appui aux TerritoiresBureau de l'action économique etdes affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2024 - 593portant renouvellement de l'habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SAS BÉRÉNICEPOUR LA VILLE ET LE COMMERCELe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatlfà la nouvelle composition des commissionsdepartementales d'aménagement commercial, à l'étude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilités par les préfets pour les réaliser;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministérieldu 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au | de l'article L. 752-23 ducode de commerce; 'VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement de l'habilitation déposée dans son intégralité le 18septembre 2024 par Monsieur Rémy ANGELO, président de la SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLEET LE COMMERCE, 5 rue Chalgrin, 75116 PARIS, en vue de réaliser le certificat de conformitéà l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;VU les pièces du dossuer concluant que le demandeur satisfait au cahler des chargesréglementaire ; .
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-593 du 2 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce concernant la SAS
BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :ARRETEArticle 1er : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme ' habilité: SAS BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE* Adresse complète : 5 rue Chalgrin, 75116 PARIS* Identités des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Madame Stéphanie DELALANDE '- Monsieur Victorien VINCENT- Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER- Monsieur Cyril BERNABE-LUX* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-23-2024-08Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3 : Toute modification d'éléments de la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes. |Charleville-Mézières, le - ? OCT, 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétai éné
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au] ] fs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parI'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. '
Préfecture 08 - 8-2024-10-02-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-593 du 2 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation à
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce concernant la SAS
BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
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Préfecture 08
8-2024-09-24-00002
Arrêté permanent d'exploitation réglementant la
circulation aux droits des chantiers "courants"
autorisés pas la Direction Interdépartementale
des Routes Nord sur les routes nationales hors
agglomération et autoroutes non concédées
dans le département des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2024-09-24-00002 - Arrêté permanent d'exploitation réglementant la circulation aux droits des chantiers "courants"
autorisés pas la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur les routes nationales hors agglomération et autoroutes non
concédées dans le département des Ardennes.
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Ex DirectionPRÉFET InterdépartementaleDES ARDENNES des Routese NordFraternitéArrété permanent d'exploitation réglementant la circulation aux droits des chantiers « courants »autorisés par la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur les routes nationales horsagglomération et autoroutes non concédées dans le département des Ardennes(Arrêté DIR Nord P_24_07_Ar_permanent)LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES ARDENNESCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITECHEVALIER DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUESVu le Code de la Route et notamment ses livres 4, (partie législative et réglementaire) relatifs à 'usage desvoies, et plus précisément ses articles R.411-9 et R.411-21-1 ;Vu le Code Pénal ;Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son titre !! (partie législative et réglementaire) relatif à lavoirie nationale ;)Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 relatif à I'équipement des routes et autoroutes de dispositifs d'alertesonore ;Vu l'arrété préfectoral du 16 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE,directrice interdépartementale des routes Nord ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée et notammentl'article 135 de sa huitième partie relative à la signalisation temporaire ;Vu la circulaire annuelle du Ministère en charge des transports fixant le calendrier des jours dits « horschantiers » ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu les guides techniques relatifs à la signalisation temporaire (volume 1 — routes bidirectionnelles ; volume 2— routes à chaussées séparées ; volume 4 — les alternats ; volume 5 — conception et mise en œuvre desdéviations ; volume 6 — choix d'un mode d'exploitation).Considérant le caractère constant ou répéftitif de certains chantiers et interventions sur le réseau routiernational ;Considérant qu'il importe d'une part d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle desagents de la direction interdépartementale des routes Nord, des intervenants chargés de la préparation, ducontrôle ou de I'exécution des travaux, et d'autre part s'assurer que certains chantiers n'entraînent pas degéne notable pour l'usager ;Considérant la nécessité d''intervenir immédiatement pour éviter ou limiter les conséquences desévènements inopinés se produisant sur le réseau routier national ;Sur proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord ; 1/5
Préfecture 08 - 8-2024-09-24-00002 - Arrêté permanent d'exploitation réglementant la circulation aux droits des chantiers "courants"
autorisés pas la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur les routes nationales hors agglomération et autoroutes non
concédées dans le département des Ardennes.
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ARRETE:ARTICLE 1 : Objet du présent arrétéLe présent arrété permanent s'applique de jour comme de nuit aux chantiers courants, fixes ou mobiles, horsagglomération, quelle que soit la nature des travaux, exécutés, contrôlés ou autorisés par la DirectionInterdépartementale des Routes Nord sur le réseau routier national dont elle a la gestion dans ledépartement des Ardennes.
ARTICLE 2 : Champ d'applicationUn chantier est dit courant s'il n'entraîne pas de gêne notable pour l'usager. En particulier la capacitérésiduelle au droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic. Un chantiercourant ne doit donc pas entraîner :- — de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » ;- d''alternat supérieur à 500 mètres ;- de déviations, excepté pour les bretelles d'échangeurs conformément à l'article 5 du présent arrêtéet à son annexe |.En outre, le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :- routes bidirectionnelles: 1000 véhicules / heure (pour une voie de largeur supérieure ou égaleà 3 mètres et hors alternat ) ;- routes à chaussées séparées et autoroutes: 1200 véhicules / heure (rase campagne) ;1500 véhicules / heure (zone urbaine ou périurbaine); 1800 véhicules / heure (sur les réseauxdes grandes agglomérations les plus circulés).De plus, sur les routes à chaussées séparées :- la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 kilomètres (dans le cas de deux chantiersponctuels établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 kilomètres, il est recommandéde limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectifs et donc de rendre à lacirculation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantiers) ;- le chantier ne doit pas entraîner de basculement partiel ;- _ les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle d'un diffuseur ne doivent pas excéderune durée de deux jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules / heure. De plus,ils ne doivent pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération ;- la largeur des voies ne doit pas être réduite ;< l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être auminimum de :o 5 kilomètres si I'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;o 10 kilomètres lorsque au moins I'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus decirculation, l'autre laissant libre au moins une voie ;o 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation, ou si'un des deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chausséeconcernée) l'autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chausséeconcernée) ;o 30 kilomètres lorsque les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle quesoit la chaussée concernée).Les distances indiquées ci-dessus sont indépendantes des limites départementales ou régionales degestion.Tout chantier, toute prescription ou restriction dérogeant au présent article, relève de la catégorie deschantiers non-courants et fera l'objet d''un arrété spécifique.
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Préfecture 08 - 8-2024-09-24-00002 - Arrêté permanent d'exploitation réglementant la circulation aux droits des chantiers "courants"
autorisés pas la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur les routes nationales hors agglomération et autoroutes non
concédées dans le département des Ardennes.
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ARTICLE 3 : Mesures de police de la circulation pour les routes à chaussée bidirectionnelleSur les routes a chaussée bidirectionnelle, les restrictions et prescriptions suivantes pourront étreappliquées :- Limitation dégressive de la vitesse à 70 ou 50 km/h ;- Interdiction de dépasser totale ou catégorielle ;< Mise en place d'un alternat sur une longueur maximum de 500 metres ;- Interdiction d'arrêt ou de stationnement ;- — Neutralisation d'une voie de circulation sur deux ;- Neutralisation de deux voies maximum de circulation sur trois ;- — Neutralisation de trois voies maximum de circulation sur quatre ;- — Neutralisation des voies de tourne à gauche ou tourne à droite au droit des carrefours aménagés ;- — Neutralisation d'une voie sur giratoire ;- _ Réduction de la largeur de voie à 2,80 mètres minimum.Sur les routes à chaussées séparées , les restrictions et prescriptions suivantes pourront être appliquées :< — Limitation dégressive de la vitesse à 110, 90, 80, 70 ou 50 km/h ;- Interdiction de dépasser totale ou catégorielle ;« Interdiction d'arrêt ou de stationnement ;- — Neutralisation de bande d'arrét d'urgence ou de l'accotement revêtu ;- — Neutralisation d'une ou de plusieurs voies de circulation contigués ;- — Basculement total de la circulation d'une chaussée sur l'autre (les chantiers courants ne doivent pasentraîner de basculement partiel et ne doivent pas excéder une durée de 24h00) ;Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées, il est autorisé de limiter la vitesse avant unbalisage temporaire réalisé avec des Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR). Les chantiersprogrammés avec neutralisation de la voie de droite ou de gauche pourront faire l'objet d''une réduction devitesse à 90 km/h dans la zone où le nombre de voies de circulation est réduit pour les routes où la vitesseréglementaire est de 110 ou 130 km/h et à 70 km/h pour les routes où la vitesse réglementaire est de 90km/h.
ARTICLE 4 : Cahier de recommandationsLes dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour tout chantier courant sontmentionnées dans le cahier des recommandations figurant en annexe Il au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Mesures particulièresSur le réseau défini à l'article ler :- des interruptions totales de trafic pourront étre faites par périodes non consécutives n'excédant pas15 minutes et sous le contrôle exclusif des forces de l'ordre ;- les engins destinés à effectuer des mesures et contrôle de chaussée pourront circuler à vitesseréduite sous signalisation temporaire mobile ou sous escorte des forces de l'ordre ;- en cas de chantier de marquage horizontal, la largeur de la voie contiguë à celle traitée (marquageou pose de plots) pourra voir sa largeur circulable réduite ponctuellement au niveau de la machineapplicatrice ou de l'équipe de pose des plots ;- L'usage de dispositifs d'alerte sonore (DAS) de type bandes rugueuses amovibles est autorisé à titretemporaire à I'occasion de chantiers routiers fixes balisés par FLR.Ces dispositifs sont positionnés en amont des voies neutralisées, perpendiculairement à celle-ci, afind'attirer l'attention des usagers de la route de la présence du chantier.
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Préfecture 08 - 8-2024-09-24-00002 - Arrêté permanent d'exploitation réglementant la circulation aux droits des chantiers "courants"
autorisés pas la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur les routes nationales hors agglomération et autoroutes non
concédées dans le département des Ardennes.
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- Pour les voies d'accès et de sortie des échangeurs :o des restrictions peuvent étre mise en œuvre en fonction du classement figurant en annexe | :- Groupe 1 : les bretelles peuvent étre fermées à la circulation, pour une durée maximalede 8h00, quel que soit l'heure ou le jour ;« Groupe 2 : les bretelles peuvent être fermées à la circulation de 21h00 à 06h00 et de9h00 à 16h00 ;« Groupe 3 : les bretelles peuvent étre fermées à la circulation de 21h00 à 06h00 ;< Groupe 4 : les bretelles qui pourront être fermées uniquement via un arrété spécifique etqui n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté ;o Les fermetures feront emprunter une déviation conforme à l'annexe| ;o Les déviations induisant un demi-tour, dans un échangeur du réseau des routes nationales, viaun réseau d'un autre gestionnaire sont autorisées ;o Les fermetures des voies d'accès et de sortie des échangeurs s'accompagneront d'uneinformation des usagers et des services de secours par des moyens de communicationadaptés ;o la fermeture simultanée de deux entrées ou sorties d'échangeurs consécutifs n'est pas autoriséepar le présent arrêté.Toutes autres dispositions et notamment celles qui nécessitent de dévier la circulation sur un réseau nonnational, n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.ARTICLE 6 : Interventions d'urgenceEn cas d'urgence, des restrictions non prévues aux articles ci-dessus peuvent, au titre du présent arrêté,être mise en place en liaison avec les forces de l'ordre, ce pour une durée maximale de 72 heures. Ce délaiest prolongé de 48 heures si le délai s'achève entre le vendredi 22h00 et le lundi 6h00.Les dispositions prises dans le cadre du présent article seront communiquées en temps réel par le district aucentre d''information et de gestion du trafic (CIGT).En cas, d'événement nouveau et imprévu se produisant concomitamment sur le réseau routier national, lesmesures mises en place pourront étre levées dans les conditions permettant la remise en circulation.ARTICLE 7 : SignalisationLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du SETRA, notamment les guides techniquesrelatifs à la signalisation temporaire (volume 1 — routes bidirectionnelles ; volume 2 — routes à chausséesséparées ; volume 4 — les alternats ; volume 5 — conception et mise en œuvre des déviations ; volume 6 —choix d'un mode d'exploitation).La pose, maintenance et dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assuréessous le contrôle de l'exploitant ou du maître d'œuvre des travaux.Pendant les périodes d'inactivité du chantier, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux enplace seront rendus inopérants quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence depersonnel, d'engins ou d'obstacle...).ARTICLE 8 : IntervenantsLes chantiers courants définis à l'article 2 du présent arrêté peuvent étre réalisés par ou pour le compte d'unservice de la DIR Nord ou d''un tiers (autres services du Ministère en charge des transports,concessionnaires, services publics, autres gestionnaires de réseau routier, ...).Pour les travaux effectués par des tiers sur le réseau défini à l'article ler, en sus des autres procéduresréglementaires éventuellement applicables (permission de voirie, accord préalable...), la mise en œuvre desmesures définies dans le présent arrêté doit faire l'objet d'une validation préalable par le servicegestionnaire.Les dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour tout chantier courant sontmentionnées dans le cahier de recommandations annexé au présent arrêté.
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autorisés pas la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur les routes nationales hors agglomération et autoroutes non
concédées dans le département des Ardennes.
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ARTICLE 9 : InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglements envigueur.
ARTICLE 10 : Date d'effetLes dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 11 : AbrogationL'arrêté préfectoral permanent en date du 25 juin 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.ARTICLE 12 : Publication. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Chef du Service sécurité des transports et des véhicules de la D.R.E.A.L. Grand-Est,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Ardennes,. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur de la S.A.N.E.F,,
===
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Fait a LILLE, le 24 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,la directrice interdépartementale des routes Nord
e —
- MNathalie DEGRYSE
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autorisés pas la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur les routes nationales hors agglomération et autoroutes non
concédées dans le département des Ardennes.
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Préfecture 08 - 8-2024-09-24-00002 - Arrêté permanent d'exploitation réglementant la circulation aux droits des chantiers "courants"
autorisés pas la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur les routes nationales hors agglomération et autoroutes non
concédées dans le département des Ardennes.
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ANNEXE Il A L'ARRÉTÉ PERMANENT D'EXPLOITATIONDIR Nord P_2407_Ar_permanentCAHIER DE RECOMMANDATIONS CHANTIERS COURANTSAVERTISSEMENTLes chantiers courants peuvent étre réalisés par ou pour le compte d'un service de la DIR Nord ou d'untiers (autres services du Ministère en charge des transports, concessionnaires, services publics, autresgestionnaires de réseau routier, ...).Pour les travaux effectués par des tiers sur le réseau, en sus des autres procédures réglementaireséventuellement applicables (permission de voirie, accord préalable...), le recours au présent arrété et lamise en œuvre des mesures qui y sont définies doit faire I'objet d'une validation expresse préalablepar le service gestionnaire (Direction interdépartementale des routes Nord). Les dispositionsd'exploitation et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour tout chantier courant sontmentionnées dans le présent cahier de recommandations. Il n'est pas exhaustif et doit obligatoirements'accompagner de l'application de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière« signalisation temporaire », notamment pour ce qui concerne les principes fondamentaux.Toute entreprise qui intervient sur le domaine routier est réputée connaître cette instruction.SOMMAIRE1 - PRÉAMBULE..........................ocscececrereneenceneeneneanennsentansmeneneananenmeneanaenenneneneneamesesnenaees 32 - DEFINITION DU CHANTIER COURANT .................................crscrsceuseunernnenssensensenanernernenaaennee 33 - LES MODES D'EXPLOITATION.................0000ccrencencanaeneesaaneeneananenemaneneenaneeeemaneneees 43.1 - Routes bidirectionnelles...............................................csrrrcsrressneeen e crr rrr cn 43.1.A - Réduction de la largeur des voies circulées................................................................................... 43. 1.B = Neutralisation COS VOÏCS. .. cu s susns cu e onmmee e Ps e sn E 95 L 563 43.1.C - ARBINALS. ..o 43.2 - Routes à chaussées séparées.........................................eressreenennsareaaaees 53.2.A - Travaux sans empiétement des voies circulées..................................................................... 53.2.B - Neutralisation des VOIES..............ouuuiiiieeie e 53.2.C - Basculement................................................crrssserrrrrranenrrrerenanersrensenen rrrn en ce se e 53.2.D - Fermeture de bretelle............................................rsrrrecrsserrrrrersrr ennnsa rrrn 53.3 - Chantiers Mobiles...............................................srrerrereseessaccsnaraneenarenanaen a ccn en 64 - LES MODES OPÉRATOIRES.....................................s...crsrsnernenmansanennnnenn nsansacaamaanaanancennens /4.1 - Avant 'ouverture du chantier............................................rerresserersecssrarrrrn se nnen se 74.2 - Pose de la signalisation temporaire................................................rreressenmensecnnnnes 74.3 - Pendant le déroulement du chantier..............................................rrerrisrrenceessene 74.4 - Dépose de la signalisation temporaire..................................................serecsrecssccsneense 74.5 - Après le chantier...................................rerrrerrsenessserrrne esrrre ce n e eae rrr en en sc es ce en 75 - UTILISATION DES FLÈCHES LUMINEUSES DE RABATTEMENT (FLR) ETDES FLECHES LUMINEUSES D'URGENCE (FLU)........................ccrcssassaneneaneneneensannauues 75.1 — DONAÎNE d'ernplON.... és rs s én à és i é à i 500 ts tras KREs w5005 60 oS w5 5455 (6 rs 75.2 - Conditions d'utilisation........................................................errrcsrerrcsssreresesesenre rrrn es 85.3 - Cas de la neutralisation de voie par FLU pour la pose et la dépose d''unbiseau en cas de CHANTIET TIXE... .. o rrn àan nä senn aateands sû s 004 o 58 su s s 5555 55555 5 96 - RÈGLES DE SÉCURITÉ................................rsrscacacacnenceneencennenentensencnreneranaeaearenenencaenenene 96.1 - Les personnes.......................................recssrrecsserenrarenarenaren e et e e en e e e en ns ec 96.2 - Les VéhiCUlES............................................rrrsrrrrrrrrrananrarrrarrnnnareanen se nar rrn rrrn en en en 96.3 - Utilisation des FLU et FLR.............................eccccreresrresenerc crrr r nara se nc n en en 97 - ORGANISATION DES TÂCHES......................................crecrrsmnencannmaneneneansentarencaencunenee 118 - CONDUITE A TENIR EN CAS D'INCIDENT .........................................cccrserserarramenceensencensensens 119 - RECOURS AUX FORCES DE L'ORDRE....................0csssrrcnsneenanennnannanarnsananeanenaeenes 11DIR Nord — Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 1 / 10 -
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1 - PréambuleLe cahier de recommandations regroupe les dispositions d'exploitation et les mesures de sécurité.Ce document a été établi par la DIR Nord pour permetire la bonne application de la note techniquedu 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national. Il regroupe lesdispositions générales d'exploitation et les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour tout chantier courant.Pour ce type de chantier, il remplace le dossier d'exploitation sous chantier (DESC). Il n'est pas exhaustif et doitobligatoirement s'accompagner de l'application de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du22 octobre 1963 modifiée, et notamment l'article 135 de sa 8ème partie relative à la signalisation temporaire.Toute entreprise qui intervient sur le domaine routier est réputée connaître cette instruction.2 - Définition du chantier courantUn chantier est dit courant s'il n'entraine pas de géne notable pour l''usager. En particulier, la capacité résiduelleau droit du chantier doit rester compatible avec la demande prévisible de trafic.Les principales caractéristiques d'un chantier courant sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :CARACTÉRISTIQUES CONDITIONSCapacité résiduelle au droit du chantier Compatible avec la demande prévisibleRéduction de capacité durant les joursdits « hors chantier » NonLongueur inférieure ou égale à 500 m.Le choix du mode d'alternat tient compte de l'importance des travaux, dulieu, de la durée, de la période de l'année à laquelle s'effectue le chantier.Ce choix est principalement déterminé par le couple longueur — trafic. Lesconditions d'emploi des différents types d'alternat, notamment longueur deAlternat l'alternat en fonction du trafic horaire de pointe figurent dans le guidetechnique de signalisation temporaire des alternats (volume 4).Sur bretelle bidirectionnelle de diffuseur :- durée inférieure ou égale à 2 jours- trafic par sens inférieur ou égal à 200 véh/h- pas de remontée de file sur la bretelle de décélérationDéviation Non, excepté pour les bretelles d' échangeurs conformément à l'annexe |Débit prévisible par voie :- — sur route bidirectionnelle | - Inférieur ou égal à 1 000 véhicules/heure (pour une voie de largeursupérieure ou égale à 3 mètres et hors alternat)- — surroute à chaussées < Inférieur ou égal à 1 200 véhicules/heure (rase campagne)séparées - Inférieur ou égal à 1 500 véhicules/heure (zone urbaine ou périurbaine)« Inférieur ou égal à 1 800 véhicules/heure (sur les réseaux des grandesagglomérations les plus circulés).- 5kmsil'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation,- 10 km lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voiesou plus de circulation, l'autre laissant libre au moins une voie,Interdistance minimale entre - 20 km lorsque les deux chantiers ne laissent libres qu'une voie dedeux chantiers pour un même circulation ou si l'un des deux chantiers entraîne un basculement desens de circulation trafic (quelle que soit la chaussée concernée), l'autre neutralisant aumoins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée),- 30 km si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelleque soit la chaussée concernée).Longueur de zone de restriction deg N ; O Inférieure ou égale à 6 kmcapacité (route à chaussées séparées)La largeur résiduelle de la voie affectée doit être supérieure ouËâîëäggrälârge... de voie (route égale à 2m80 (la largeur de chaussée circulable disponible pour lesdeux sens devant être de 6 mètres minimum)Réduction de largeur de voie (route à Non sauf pour les chantiers de marquage horizontal — réductionchaussées séparées ) ponctuelle au niveau de la machine applicatriceSi l'une ou plusieurs des conditions de ce tableau ne sont pas remplies, le chantier est non courant, et n'estplus couvert par les recommandations du présent cahier. Il doit faire l'objet d'un Dossier d'Exploitation SousChantier (DESC) et d'un arrêté spécifique.DIR Nord — Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 2/ 10 -
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3 - Les modes d'exploitationLes modes suivants sont rencontrés sur les chantiers courants :3.1 - Routes bidirectionnelles3.1.A - Réduction de la largeur des voies circuléesLa largeur des voies de circulation peut étre réduite du fait d'un chantier présentant unempiétement sur la chaussée. Cet empiétement implique un déport de trajectoire mais permetla circulation des véhicules dans des conditions de sécurité acceptables. La largeur de la voieaffectée par empiétement ne doit pas être inférieur à 2m80. La signalisation à mettre en placefait l'objet des fiches du manuel de chef de chantier pour les routes bidirectionnelles :o CF 11, CF 12 et CF 18 en cas d'empiétement léger,o CF 13 en cas d'empiétement important.3.1.B - Neutralisation des voiesSur les routes à chaussée bidirectionnelle exploitée à 3 ou 4 voies peut être neutralisée pourassurer la réalisation du chantier.La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du manuel de chef de chantier pour lesroutes bidirectionnelles :o CF 14, CF 15, CF 16 et CF 19 en cas de neutralisation d'une voie latérale,o CF 17 et CF 20 encas de neutralisation d'une voie centrale,o CF 21 en cas de neutralisation de deux voies d'un méme sens sur route à 4 voies,o CF 28 en cas de neutralisation d'une voir sur giratoire.3.1.C - AlternatsDans le cas ou une seule voie est laissée libre pour les deux sens de circulation, le passagedes véhicules s'effectue alternativement dans chaque sens.La règle mise en œuvre des alternats doit être conforme au guide technique de signalisationtemporaire des alternats (Volume 4).Cet alternat peut être réalisé de plusieurs manières :3.1.C.1 - Alternat par panneaux B15 et C18Le sens de circulation qui n'est pas affecté par les travaux bénéficie de la priorité.Exceptionnellement, la priorité de passage peut être accordée au sens perturbé par les travaux.Conformément au guide technique de signalisation temporaire des alternats, cet alternat :- — est mis en place lorsque la visibilité réciproque est excellente de jour comme de nuit,- la longueur maximale de l'alternat, en fonction du trafic de pointe, est donnée par lesvaleurs suivantes :o 150 m si le trafic est inférieur à 150 véh/h (2 sens cumulés),o 100 m si le trafic est compris entre 150 et 400 véh/h (2 sens cumulés).La signalisation à mettre en place fait l'objet de la fiche du guide technique pour les alternats :o CF223.1.C.2 - Alternat manuel par piquets K10La circulation alternée est réglée par deux agents manipulant des piquets K10, placés à chaqueextrémité du chantier. Dans la mesure du possible, il convient d'éviter d'englober un carrefourdans la zone de chantier. En présence d'un carrefour dans cette zone, la présence d''untroisieme agent est nécessaire. La communication (visuelle ou par tout autre moyen) entre lesagents doit être excellente.Conformément au guide technique de signalisation temporaire des alternats, cet alternat :- — est mis en place pour une longueur à une voie est inférieure à 500 mètres,< le trafic horaire de pointe ne doit pas dépasser 1 000 véh/h pour les deux senscumulés.La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du guide technique pour les alternats :o CF 23, CF 25a, CF 25b, CF 27, CF 29, CF 30, CF 32 et CF 33
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3.1.C.3 - Alternat par feux tricoloresLa circulation alternée est réglée par deux feux tricolores, placés a chaque extrémité duchantier. Cet alternat peut fonctionner de jour comme de nuit.Conformément au guide technique de signalisation temporaire des alternats, cet alternat :- est mis en place pour une longueur à une voie est inférieure à 500 metres,« le temps de rouge ne doit pas, dans la mesure du possible, excéder 2 minutes 30.La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du guide technique pour les alternats :o CF 24, CF 26a et CF 26bIl est possible de combiner les différents modes d'alternat pour tenir compte des heures depointe ou l'alternance jour / nuit.
3.2 - Routes a chaussées séparées3.2.A - Travaux sans empiétement des voies circuléesCertains chantiers peuvent nécessiter une intervention sur la chaussée sans toutefois empiétersur les voies de circulations. La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du manuelde chef de chantier pour les routes à chaussées séparées :o B.1a, F111 a et b, F211 a et b en cas de chantier sans empiétement sur les voiescirculées ( B.A.U. ou accotement ),o F 212 en cas de chantier sur TPC sans empiétement sur la chaussée.3.2.B - Neutralisation des voiesSur les routes à chaussées séparées, le chantier peut être considéré comme courant si lenombre de voies laissées libres à la circulation est au minimum de un dans chaque sens et queles autres conditions de chantier courant soient remplies. La signalisation à mettre en place faitl'objet des fiches du manuel de chef de chantier pour les routes à chaussées séparées :o B.1b, AC1", AC2), AC3" F213 a,b et c, F214, F215 a, b, c et d, F311a et b, F313 a etb, F611, F811 a et b, F812, F 813 a,b et c en cas de neutralisation d'une voie latérale,o B.1b, AC1, AC2, AC3, F312 a,b,c et d, F314 a,b,c et d, F411, F412 a,b,c,d,e et f, F413,F414 a,b,c,d et e, F711 a et b, F814 a et b en cas de neutralisation de deux voies,o F414 fen cas de neutralisation de trois voies.3.2.C - BasculementLa présence de deux chaussées parallèles permet d''utiliser temporairement une deschaussées en double sens lorsque l'autre est neutralisée partiellement ou en totalité. Cesdispositifs d'exploitation particuliers, appelés basculements de circulation. Le basculement totalde la circulation d'une chaussée sur l'autre est possible (les chantiers ne doivent pas entraînerde basculement partiel et ne doivent pas excéder une durée de 24h00).Par définition, les basculements sont répertoriés sous la forme : X + Y et Z où :- X est le nombre de voies laissées à la circulation dans le sens opposé au chantier,* Y est le nombre de voies basculées dans le sens du chantier,* Z est le nombre de voies non basculées, laissées à la circulation dans le sens duchantier.Le symbole "+" représente la séparation provisoire des sens de circulation. Le symbole "et"représente le TPC. La signalisation à mettre en place fait l'objet des fiches du manuel de chefde chantier pour les routes à chaussées séparées :o B.1c, AC4, F121 a,b et c, F 2210, F222') en cas de Basculement total 1 + 1 et 0o F321% en cas de Basculement total 2 + 1 et O3.2.D - Fermeture de bretelleLa signalisation à mettre en place fait I'objet des fiches du manuel de chef de chantier pour lesroutes à chaussées séparées F531" complété d'un panneau de déviation au droit du musoir etd'une fermeture physique par K16 ou K5a ou barrière K8, en cas de fermeture de bretelle desortie d'échangeur.
les schémas AC.1, AC.2, AC.3, F201- 202- 203, F221- 222- 223, F231 b, 313 c, F321 à 324, F421a et F414 a, F531, F711b, F811a etF811 b du volume 2 « manuel du chef de chantier - routes à chaussées séparées - guide méthodologique » font I'objet de corrections oumodifications sur le réseau routier national, disponibles sur simple demande auprés du service gestionnaire (Direction interdépartementaledes routes Nord)
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3.3 - Chantiers mobilesL'ensemble des principes de la signalisation temporaire s'applique aux chantiers mobiles.Un chantier mobile est caractérisé par une progression continue à une vitesse pouvant varier de l'ordrede quelques centaines de mètres à plusieurs dizaines de kilomètres à l'heure.Sur routes bidirectionnelles, les chantiers progressant par bonds successifs peuvent être assimilés auxchantiers mobiles à condition qu''ils réalisent au moins un déplacement par demi-journée.Sur routes à chaussées séparées, les chantiers progressant par bonds successifs sont traités commedes chantiers fixes.Les contraintes de progression de l'atelier, la multiplicité des situations rencontrées au cours d'unmême chantier, le nécessaire allègement de la signalisation et sa mobilité, ainsi que parfois I'expositiondu personnel, contribuent à rendre particulièrement complexes les problèmes de sécurité et designalisation. La variété des situations possibles est telle qu'il est impossible de proposer des schémasqui répondent à toutes les situations.La signalisation d'un chantier mobile résulte le plus souvent d'un compromis entre plusieurs facteurs quiconcourent à la sécurité et au bon déroulement du chantier. Ce compromis doit être apprécié au caspar cas et, là plus qu'en signalisation des chantiers fixes, il n'y a guère de solutions standards.Quelques cas de figures sont toutefois décrites par les fiches du manuel de chef de chantier :- CM 41 à CM 46 pour les routes bidirectionnelles,« M211 à M 216 pour les routes à chaussées séparées.Le recours au chantier mobile est interdit sur routes à chaussées séparées. |l est toutefois autorisé, pardérogation à ce principe, pour :- — les chantiers mobiles à progression rapide se caractérisant par un différentiel modéré entre lavitesse des usagers et celle du chantier (par exemple engins à grands rendement du CEREMA,...). Ces chantiers ne concernent pas des travaux, mais des mesures ou contrôles qui sontréalisés à des vitesses supérieures à 70 km/h (par exemple, des relevés Ecodyn sur lemarquage routier, des relevés de zones à visibilité réduite par Visuline, des contrôles de 'uni oude l'adhérence des chaussées, ...) s'ils sont réalisés en voie de droite. Les véhicules demesures ou contrôles devront étre équipés d'une signalisation conforme (bandes biaises, AK5 /AK14, gyrophare).Excepté pour les relevés ou contrôles de moins de 10 mn, cette méthode est à proscrire envoie de gauche en raison du différentiel de vitesse entre l''usager et I'atelier de mesure ou decontrôle, l'opération devant obligatoirement se faire avec une neutralisation de voie, commepour un chantier fixe.- l'utilisation du système Raptor: les actions de pose et dépose des Dispositifs d'Alerte SonoreTemporaires (DAST) au moyen du système Raptor,- — les travaux entièrement réalisés depuis la Bande d'Arrêt d'Urgence (BAU) ou sur l'accotementet pour lesquels aucun agent ou matériel n'est situé à moins de 1,50 m du bord de la voiecirculée, si besoin en neutralisant la voie lente, et cela sur toute la longueur du chantier etquelle que soit la longueur du chantier (par exemple, travaux de fauchage ou dedébroussaillage, balayage, lavage de signalisation horizontale, ...) sous réserve des conditionssuivantes:o 24h / 24 si la Vitesse Maximale Autorisée (VMA) est < 90km/h ;o de 20h00 à 6h00 et week-end si la VMA est < 110 km/h ;o en journée dans les secteurs urbains ou à fort trafic, lorsque la mise en œuvre dubalisage abaisse mécaniquement la vitesse pratiquée.« le traitement (fauchage, signalisation horizontale, ...) de points singuliers (biseau de fin deroutes à chaussées séparées, ...) pour lequel il n'y a pas d'autre solution que la mise en placed'un balisage mobile ou si celle-ci (fermeture d'axe, pose de balisage fixe, ...) présente uneexposition supérieure des agents aux risques liés à la circulation routière ;Le recours à un chantier mobile sur route à chaussées séparées implique systématiquement :- — Une pré-signalisation systématique du chantier, avec véhicule de pré-signalisation ;- la mise en place d'une remorque Panneau à Messages Variables (PMV) ou le recours au PMVfixe lorsque la section en est équipée.
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4 - Les modes opératoiresLa pose ou la dépose des signaux temporaires constitue déjà un chantier en soi. Lors de ces opérations, lesprincipes suivants doivent toujours étre observés :- la signalisation doit être et rester cohérent à tout moment, et adaptée à la situation rencontrée ;- — L'exposition minimale des agents aux risques liés à la circulation routière sera recherchée entre la posed'un balisage par panneaux posés ou sol et la mise en œuvre d'un balisage lumineux par FLR/FLU oumixte, associant, sur des supports différents, la signalisation par panneaux à la signalisation lumineuse.La signalisation temporaire traditionnelle par panneaux doit rester le mode de balisage privilégié, lamise en place de la signalisation fixe pouvant bien évidemment se faire sous la protection FLR ou FLU(selon les cas) mais avec un temps d'exposition court.4.1 - Avant l'ouverture du chantierTous les chantiers doivent faire l'objet d''une préparation en amont avec établissement à minima de lafiche de préparation de chantier pour la régie ou d'une fiche de chantier pour I'entreprise travaillant souscouvert de l'arrêté permanent. Ces fiches sont validées par le gestionnaire de la voie (CEI ou district dela Direction Interdépartementale des Routes Nord).4.2 - Pose de la signalisation temporaireLa signalisation temporaire est :o Soit implantée en une seule opération,o Soit disposée au préalable à plat sur 'accotement, et dressée au moment de I'ouverture duchantier.La signalisation d'approche (dans les deux sens de circulation si nécessaire) est rendue visible enpremier. Puis la signalisation de position. Les panneaux de signalisation sont rendus visibles dansl'ordre où l'usager les rencontre. Chaque panneau doit être parfaitement visible par l'usager.Un contrôle de la conformité du balisage est réalisé et fait l'objet d'une fiche de constatation.4.3 - Pendant le déroulement du chantierIl convient de s'assurer que les panneaux de signalisation sont toujours visibles. Tout incident, dequelque nature qu'il soit, survenant pendant le déroulement du chantier, doit être signalé parI'intermédiaire de la fiche de chantier.4.4 - Dépose de la signalisation temporaireLa signalisation temporaire de chantier doit être déposée ou masquée dès qu'elle cesse d'être utile. Lespanneaux sont enlevés ou couchés dans l'ordre inverse de la pose.4.5 - Après le chantierUne évaluation du chantier permettra de mettre en évidence le bon déroulement ou les lacunes deI'exploitation du chantier. Les éventuelles questions doivent alors être adressées au district concerné dela DIR NORD.5 - Utilisation des Flèches Lumineuses de Rabattement (FLR) et desFlèches lumineuses d'Urgence (FLU)5.1 - Domaine d'emploiLes FLR et les FLU ne peuvent être utilisées que sur les routes à chaussées séparées, à 2x2 voies ouplus, lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h.Les dispositifs FLR et FLU sont exclusivement employés sur les voies de circulation des routes àchaussées séparées pour la neutralisation :- — de la voie de droite ou de la voie de gauche sur 2x2 voies ou plus ;« de 2 voies contiguës (comprenant la voie de droite ou la voie de gauche) sur 2x3 voies ou plus.Dans le cas d'un chantier fixe d'une durée inférieure à 24 heures, d'un chantier mobile ou d'un dangertemporaire nécessitant la neutralisation d'une ou deux voies latérales contiguës, la signalisationd'approche et la matérialisation du biseau peuvent étre remplacées par une signalisation temporaire parFLR, portées sur véhicule ou tractées sur remorque.Une neutralisation de voie par FLU est également possible pour la pose et la dépose d'un biseau encas de chantier fixe (voir 5.3).
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L'usage des flèches lumineuses de rabattement et d'urgence est interdit :o sur les routes bidirectionnelles, les 3 voies et les 2x1 voies quels que soient les milieux (urbain,périurbain et interurbain) ;o dans les zones d'ombre ;o sur la BAU en action de signalisation, fleche lumineuse allumée (la BAU n'étant pas une voie ausens du code de la route) ;o lorsque les caractéristiques physiques de l'accotement ne permettent pas la mise en place dudispositif d'avertissement ;o sur les bretelles d'échangeurs à une voie (l'utilisation est en revanche autorisée sur les bretelles à 2voies, sous réserve du respect des distances de visibilité) ;o _ pour neutraliser une (ou plusieurs) voies médianes seules, sur 2x3 voies (et plus) ;o pour un balisage d'une durée supérieure à 24h ;o pour un balisage mobile hors dérogations.5.2 - Conditions d'utilisationLa signalisation de neutralisation de voies par FLR n'est permise que pour les chantiers de duréeinférieure à 24 heures. Elle doit être retirée en cas de période d'inactivité dans la zone neutralisée oude disparition des motifs ayant conduit à son implantation (présence de personnel, d'engins oud'obstacle...) de plus de 2h00.Dans le cas de la neutralisation d'une voie, la signalisation comporte deux dispositifs : un dispositifd'avertissement (le plus en amont du chantier) et un dispositif de position (le plus proche du chantier).Dans le cas de la neutralisation simultanée de deux voies contiguës, la signalisation comporte troisdispositifs : un dispositif d'avertissement, un dispositif de position et un dispositif intermédiaire.La signalisation KR43 de la premiére FLR (FLR d'avertissement) rencontrée doit être visible à unedistance minimum de :- — 400 mètres lorsque la vitesse est limitée à 130 km/h ;- 300 mètres lorsque la vitesse est limitée à 110 km/h ;- — 200 mètres lorsque la vitesse est limitée à 90 km/h ou à 70 km/h.Lorsque ces conditions de visibilité ne sont pas remplies, les seuils de distances peuvent être réduits àrespectivement 300 mètres et 200 mètres pour des vitesses de 130 km/h et 110 km/h, en ajoutant enamont une signalisation d'approche.Cette signalisation d'approche, constituée d'un panneau AK5 muni de 3 feux de balisage et d'alerteKR2 et d'un panneau KD10, est posée au sol ou portée par un véhicule sur la bande d'arrét d'urgence àune distance d'environ 300 mètres du dispositif d'avertissement.Cette signalisation d'approche peut également être utilisée lorsque les conditions de visibilité sontremplies. Dans ce cas, elle est placée à une distance comprise entre 300 et 600 mètres de la FLRd'avertissement.Les FLR doivent étre distantes de 150 à 200 mètres et décalées dans le profil en travers :- _ pour la neutralisation d'une voie, la FLR d'avertissement est à cheval sur la bande de rive, laFLR de position est dans l'axe de la voie neutralisée ;- pour la neutralisation de deux voies, la FLR d'avertissement est à cheval sur la bande de rive,la FLR intermédiaire est à cheval sur la bande de séparation des deux voies à neutraliser, laFLR de position est dans l'axe de la dernière voie neutralisée.Le dispositif FLR se substitue à la signalisation d'approche et au biseau. Il n'est donc pas nécessaire deposer un biseau de cônes avant la FLR de position. En I'absence de balisage longitudinal du chantier,la distance entre la FLR de position et le début du chantier ne doit pas excéder 150 metres.L'usage de signalisation mixte qui consiste à associer, sur des supports différents, la signalisation parpanneaux à la signalisation lumineuse est autorisé.L'utilisation des dispositifs de signalisation par flèche lumineuse est interdite lorsque les conditions devisibilité sont mauvaises (brouillard, pluie, neige) ou quand les conditions climatiques sont défavorables(route enneigée, verglas).Les dispositifs FLR ne doivent pas être utilisés pour la neutralisation de voies centrales sauf enprotection de travaux sur un divergent si le balisage classique ne peut être mis en placeL'utilisation des FLU est interdite en signalisation temporaire des chantiers à l'exception du cas de laneutralisation d'une voie pour la pose et la dépose d''un biseau de chantier fixe (voir 5.3.).
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5.3 - Cas de la neutralisation de voie par FLU pour la pose et la dépose d'unbiseau en cas de chantier fixeUne neutralisation de voie par FLU est possible pour la pose et la dépose d'un biseau en cas dechantier fixe. Ce mode de neutralisation de voie est strictement réservé à la phase de pose ou dedépose d'un biseau de neutralisation de voie.La neutralisation est alors temporairement assurée durant cette phase par une seule FLU.Le dispositif FLU est positionné dans l'axe de la voie à neutraliser aprés mise en place de l'ensemblede la signalisation d'approche. |l est positionné immédiatement à l'aval du biseau à poser ou à deposer.Le feu spécial du véhicule (orange) doit être éteint dès lors que la flèche lumineuse est activée.La flèche lumineuse doit être désactivée avant et après la phase de pose ou dépose du biseau deneutralisation de voie.6 - Règles de sécurité6.1 - Les personnesLes agents intervenant à pied sur le domaine routier doivent être constamment visibles, tant par lesusagers que par les conducteurs d'engins circulant sur le chantier.Le port d'un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471, de classe 3 ou2 est obligatoire. Afin que les propriétés de ces vêtements soient optimales, ils doivent être propres eten bon état. Le chef de chantier devra donc s'assurer que tous les intervenants sont équipés de telsvétements, et en cas contraire, prendre les mesures pour y remédier.La circulation des personnes sur le chantier, et notamment à proximité immédiate des voies circulées,doit être réduite au strict nécessaire pour la réalisation et le contrôle des travaux, ainsi qu'a l'exploitationsous chantier. Le chef de chantier devra donc veiller à ne pas admettre de personnes non autorisées ounon nécessaires au bon déroulement des travaux.Cas particulier des travaux sur le réseau autoroutier et les voies express :L'entreprise doit être en possession d'une autorisation nominative de circuler à pied sur le réseau pourchaque personne appelée à intervenir. Cette autorisation est remise par le district de la DirectionInterdépartementale des Routes du Nord gestionnaire de la voirie.6.2 - Les véhiculesLes véhicules d'intervention et de travaux, les véhicules assurant la signalisation de chantiers ou dedangers temporaires, à l'arrêt ou en progression lente sur une chaussée ouverte à la circulationpublique ou sur bande d'arrêt d'urgence, doivent être équipés de feux spéciaux répondant auxprescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 et d'une signalisation complémentaire conforme auxdispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987.Les véhicules affectés à l'exploitation sous chantier et à la signalisation doivent être équipés d'au moinsun panneau de type AK 5 avec 3 feux à éclats synchronisés de type R2, et d'un ou deux feux tournants.Une FLR est soit portée (dispositif solidaire du véhicule), soit tractée (dispositif porté par uneremorque). Le transport d'une FLR sera effectué par un fourgon ou un poids-lourd, les véhiculestracteurs légers sont interdits pour l'usage de FLR.Afin d'assurer la stabilité de I'ensemble routier, le fourgon doit être un grand fourgon, à minima declasse L3H2, L3H3, L4H2 ou L4H3, selon la classification générale des fourgons en fonction de leurtaille (Longueur, Hauteur du toit).En fonction des moyens matériels, la traction par un poids-lourd sera privilégiée par rapport à celle d'unfourgon. Le camion ne fera l'objet de lestage d'aucune sorte.Dans le cas de l'utilisation mixte d'un poids-lourd et d'un fourgon, la FLR tractée par le poids lourd seramise en place en position et la FLR tractée par le fourgon sera mise en place en avertissement.Les manœuvres des véhicules ne doivent s'effectuer qu'après s'étre assuré qu'elles ne constituent pasun danger pour les usagers et les personnes. Notamment I'entrée dans la zone de chantier doit êtrepréparée et indiquée suffisamment à l'avance, afin qu'elle ne crée pas d'effet de surprise pour lesusagers, ou que ces derniers ne soient pas tentés de suivre le véhicule de chantier ou d'exploitation.Il en est de même pour la sortie de la zone de chantier, effectuée en prenant la plus grande précaution,et en cédant la priorité aux usagers circulant sur les voies laissées libres à la circulation.Le stationnement à proximité de la zone de chantier ne doit pas gêner la perception de ce dernier, nicréer de confusion auprès des usagers.Le chef de chantier doit veiller à ne pas admettre, dans la zone de travaux, de véhicules banalisés oudont la présence ne serait pas nécessaire. Il en est de même pour le stationnement.DIR Nord — Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 8/ 10 -
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6.3 - Utilisation des FLU et FLRUne fois les FLR et/ou FLU mises en place, l'ensemble des intervenants doit respecter au minimum lesconsignes générales suivantes :o ne jamais rester dans les véhicules servant à la signalisation (notamment en attendant les secoursou les dépanneuses), y compris dans les véhicules tracteurs des FLR et des FLU (sauf en cas dechantier mobile) ;o descendre des véhicules côté hors circulation ;o ne jamais rester dans la zone tampon : respecter la distance de garde « zone tampon »de 50 mètres lors du placement du véhicule (FLR de position ou FLU) en amont du chantier del'accident ou du véhicule à protéger ;o le dételage des remorques FLR est interdit. Quelle que soit la configuration du chantier ou de laZone à traiter les FLR restent attelées aux véhicules tracteurs ;o en cas d'intervention se mettre en sécurité, notamment ne pas rester sur la BAU, et se placerderrière les glissières de sécurité quand il y en a en amont du véhicule d'intervention ;o durant les chantiers rester dans la zone neutralisée ;o les fleches lumineuses doivent faire l'objet d'une surveillance telle que toute panne ou mauvaisfonctionnement du signal puissent étre rapidement décelés.7 - Organisation des tachesLa signalisation de chantier peut étre mise en place soit par le gestionnaire de la voirie, soit par I'entreprisesous le contrôle du gestionnaire. Dans ce dernier cas, le gestionnaire devra indiquer à l'entreprise le moded'exploitation qu'il impose. Il vérifiera la bonne mise en place des panneaux (type , nombre, distance, lisibilité,gamme, lestage, propreté, ...), leur tenue dans le temps et leur repliement après achèvement des travaux.Tout balisage réalisé par une entreprise sur le réseau de la DIR Nord, doit faire 'objet d''une autorisation écritedu gestionnaire . En cas de manquement aux obligations d'autorisation ou de conformité, la DIR Nord seréserve le droit d'arrêter le chantier et de faire procéder à la levée de la signalisation.
Le district gestionnaire de voirie transmettra hebdomadairement au Centre d'Information et de Gestion du Trafic(CIGT) la liste des chantiers prévus pour la semaine suivante, et il lui fera remonter en temps réel (par lesCentres d'Entretien et d'Intervention (CEI) ou l'entreprise) l'information relative à 'ouverture de chaque chantier(mise en place de la signalisation) et à sa fermeture (retrait de la signalisation).8 - Conduite à tenir en cas d'incidentEn cas d'incident (accident de la circulation, accident de personnel ou autre), le chef de chantier ou lereprésentant de l'entreprise doit contacter immédiatement le CEI ou le district gestionnaire de la voirie.Le chef de chantier ou le CEI informent ensuite au CIGT si l'incident génère des perturbations de circulation.En cas d'impossibilité à joindre le CEI ou le district, ou en dehors des heures ouvrées, le chef de chantier ou lereprésentant de l'entreprise informe directement le CIGT.9 - Recours aux forces de l'ordreIl n'existe pas de règle définie pour le recours aux forces de l'ordre. Ce dispositif doit donc être étudié au caspar cas, en fonction du trafic escompté ou du danger potentiel lors de l'exécution du chantier ou d'une de sesphases. Ce recours ne peut être sollicité que par le gestionnaire de la voirie lors de la préparation de chantier,ou demandé par le CIGT.
DIR Nord — Cahier de recommandations Chantiers Courants - page n° 9 / 10 -
Préfecture 08 - 8-2024-09-24-00002 - Arrêté permanent d'exploitation réglementant la circulation aux droits des chantiers "courants"
autorisés pas la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur les routes nationales hors agglomération et autoroutes non
concédées dans le département des Ardennes.
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Textes et documentations relative a la signalisation temporaire de chantier(liste non exhaustive)Texte réglementaire :< Instruction interministérielle sur la signalisation routière « signalisation temporaire huitième partie dulivre | »- — Arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente- — Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgenteet des véhicules à progression lenteDocumentation et note techniques :- Volume 1 : Signalisation temporaire - Routes bidirectionnelles - Manuel du chef de chantier« Volume 2 : Signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées - Manuel du chef de chantier« Volume 3 : Signalisation temporaire — Voirie urbaine - Manuel du chef de chantier- Volume 4 : Signalisation temporaire - Les alternats - Guide technique« Volume 5 : Signalisation temporaire - Conception et mise en œuvre des déviations — Guide technique« Volume 6 : Signalisation temporaire - Choix d'un mode d'exploitation - Minimiser la gêne due auxchantiers - Guide technique- Volume 7: Signalisation temporaire - Éléments de méthode pour la pose et la dépose de lasignalisation Chantiers sur routes à chaussées séparées- — Les signaux lumineux sur à chaussées séparées FLR et FLU — Note d'information< Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national< Note d'information « Les signaux lumineux sur routes à chaussées séparées - Flèches lumineuses derabattement et d'urgence » - SETRA 2012
Vu pour être annexé à l'arrêtén°DIR Nord P_24_07_Ar_permanentLille, le 24 septembre 2024Le Préfet des Ardennes,Pour le Préfet et par délégation,la directrice interdépartementale des routes Nord
Natîæê RYSE
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Préfecture 08 - 8-2024-09-24-00002 - Arrêté permanent d'exploitation réglementant la circulation aux droits des chantiers "courants"
autorisés pas la Direction Interdépartementale des Routes Nord sur les routes nationales hors agglomération et autoroutes non
concédées dans le département des Ardennes.
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