| Nom | Arrêté n°2025-2237 - SP SAINT PAUL -BRPA portant modification de l habilitation funeraire de la regie directe des services funeraires de Saint-Paul |
|---|---|
| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 23 octobre 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49630/373638/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02025-2237%20-%20SP%20SAINT%20PAUL%20-BRPA%20portant%20modification%20de%20l%20habilitation%20funeraire%20de%20la%20regie%20directe%20des%20services%20funeraires%20de%20Saint-Paul.pdf |
| Date de création du PDF | 23 octobre 2025 à 11:26:58 |
| Date de modification du PDF | 23 octobre 2025 à 11:29:55 |
| Vu pour la première fois le | 30 octobre 2025 à 07:49:19 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
= Sous-préfecture de Saint-Paul
, Bureau de la Réglementation
De RCUNICN et de la Police administrative
ine
Brseraish Saint-Paul, le 2 30€7 Fred
ARRÊTÉ n°2025 -2 234] SP SAINT-PAUL/BRPA
portant modification de | habilitation funéraire de la régie directe des services funéraires de
Saint-Paul
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté n°2023-215 | SP SAINT-PAUL/ BRPA du 09 octobre 2023, accordant une habilitation
funéraire à la régie directe des services funéraires de Saint-Paul ;
VU l'arrêté n°2024-2724 | SP SAINT-PAUL/ BRPA du 18 décembre 2025 autorisant la commune de
Saint-Paul à créer une chambre funéraire;
VU le rapport de vérification d'une chambre funéraire de Sai
Exploitation en date du 08 octobre 2025 ;
Paul établi par le bureau Véritas
VU la demande du 10 octobre 2025 complétée le 17 octobre 2025, formée par Monsieur SERAPHIN
Emmanuel, maire, responsable légal de la régie directe des services funéraires de Saint-Paul,
située place du Général de Gaulle à Saint-Paul, identifié au SIRET sous le n° 219 740 156 00 902
tendant à la modification de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR _ proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
le 1": L'article premier de l'arrêté n° 2023-215 / SP SAINT-PAUL/ BRPA du 09 octobre 2023 susvisé
est ainsi modifié
La régie directe des services funéraires de Saint-Paul située place du Général de Gaulle à Saint-Paul
97460, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie.
- Gestion et utilisation de chambres funéraires.
Sour-préfecture de Saint-Paul
S rue Evaristede Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 $3.41
Internet : www reunion gouv.fr
Article 2: L'article 4 est supprimé ;
Article3 : Les autres articles restent inchangés ;
Article 4: Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de Saint-Paul et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Paul
Philippe MAUIZARD