BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-252
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-08-26-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ATTALLAH Manar en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 100 traverse Charles
Susini 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-08-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MOINAUX Emilie en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 20 avenue Louis
Coirard 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 7
13-2025-08-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COULET
Jean-François en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au
2092 chemin de Rapine 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-08-25-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour permettre l'exécution de
travaux d'entretien annuel réglementaire (4 pages) Page 13
13-2025-08-21-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la manipulation
de spécimens d'Hémidactyles verruqueux sur la commune de Marseille
(3 pages) Page 18
13-2025-08-19-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement
de l'espèce Limonium pseudominutum sur la commune de Marseille pour
l'année 2025 (3 pages) Page 22
13-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre)
sis 52 Boulevard Jean Jaurès sur la commune de Rognac (13340) (3 pages) Page 26
13-2025-08-19-00013 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à
mener par l'institut de recherche pour la conservation des zones humides
méditerranéennes de la Tour du Valat à l'encontre du Goéland
leucophée (3 pages) Page 30
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-08-22-00020 - Décision de nomination d'un comptable public
intérimaire - SIE Aix-en-Provence (1 page) Page 34
13-2025-07-23-00018 - RAA avenant CDU 013-2016-0317 CROUS Aix
Marseille (10 pages) Page 36
2
13-2025-07-23-00023 - RAA CDU 013-2025-0010 commissariat Marseille
2ème (12 pages) Page 47
13-2025-07-23-00020 - RAA CDU 013-2025-0016 CFP La Ciotat (9 pages) Page 60
13-2025-07-23-00022 - RAA CDU 013-2025-0017 Hôtel de Police Marseille 2
(13 pages) Page 70
13-2025-07-23-00021 - RAA CDU 013-2025-0018 Préfecture de Police (12
pages) Page 84
13-2025-07-23-00019 - RAA CDU 013-2025-0037 CROUS CIEM (8 pages) Page 97
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-08-19-00015 - ARRÊTÉ du 19 août 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0031 de la société « A BERAUD
GANTELME »
exploitée sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES A BERAUD GANTELME »
sise à LA CIOTAT (13600), dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 106
13-2025-08-25-00011 - ARRÊTÉ du 25 août 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0562 de la société dénommée
« POMPES
FUNEBRES NORINE » sise à Marseille (13014), dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 109
13-2025-08-26-00004 - ARRÊTÉ du 26 août 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0015 de l'établissement secondaire de la société
« OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES
ROBLOT»
sis à Tarascon (13150), dans le domaine funéraire et pour
la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 112
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence /
13-2025-08-18-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-98
de
traitement de l'insalubrité du bien immeuble sis
561 Impasse
Darbousset 13170 Les Pennes-Mirabeau, références cadastrales BY 122
(6 pages) Page 115
3
DDETS 13
13-2025-08-26-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ATTALLAH
Manar en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 100 traverse Charles Susini 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-26-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ATTALLAH
Manar en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 100 traverse Charles Susini 13013 MARSEILLE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943820878
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 août 2025 par Madame ATTALLAH Manar en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 100 traverse Charles Susini 13013 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP943820878 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-26-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ATTALLAH
Manar en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 100 traverse Charles Susini 13013 MARSEILLE 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-26-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ATTALLAH
Manar en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 100 traverse Charles Susini 13013 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2025-08-26-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MOINAUX
Emilie en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 20 avenue Louis Coirard 13090
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-08-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOINAUX
Emilie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 20 avenue Louis Coirard 13090 AIX-EN-PROVENCE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940763832
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 août 2025 par Madame MOINAUX Emilie en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 20 avenue Louis Coirard 13090 AIX-EN-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP940763832 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Préparation de repas à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-08-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOINAUX
Emilie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 20 avenue Louis Coirard 13090 AIX-EN-PROVENCE 8
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MOINAUX
Emilie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 20 avenue Louis Coirard 13090 AIX-EN-PROVENCE 9
DDETS 13
13-2025-08-26-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur COULET
Jean-François en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 2092 chemin de Rapine
13090 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-08-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COULET
Jean-François en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2092 chemin de Rapine 13090 AIX-EN-PROVENCE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514833599
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 août 2025 par Monsieur COULET Jean-François en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 2092 chemin de Rapine 13090 AIX-EN-
PROVENCE et enregistré sous le N° SAP514833599 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COULET
Jean-François en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2092 chemin de Rapine 13090 AIX-EN-PROVENCE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-26-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COULET
Jean-François en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 2092 chemin de Rapine 13090 AIX-EN-PROVENCE 12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-25-00010
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour permettre
l'exécution de travaux d'entretien annuel
réglementaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-25-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour permettre l'exécution de travaux d'entretien annuel réglementaire 13
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8pour permettre l'exécution de travaux d'entretien annuel réglementaire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et lasociété des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;Vu le règlement d'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;Vu l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52,A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-25-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour permettre l'exécution de travaux d'entretien annuel réglementaire 14
Vu l'arrêté n° 13-2025-07-03-00003 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;Considérant la demande de la société ESCOTA en date du 07 juillet 2025 ;Considérant l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités en datedu 08 juillet 2025 ;Considérant l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 08 juillet juin 2025 ;Considérant l'avis de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en date du 08 juillet20285 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents dela société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation durant l'exécution des travaux de réparation, derenforcement et de mise en conformité de deux ouvrages d'art sur l'échangeur A8/A51, du1°" septembre 2025 au 19 décembre 2025.Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, ARRÊTEArticle premier :La société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux deréparation, de renforcement et de mise en conformité de deux ouvrages d'art au niveau de l'échangeurA8/A51 PR 18100. Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés de nuit, afin d'enréduire la gêne et les risques.Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du 1° septembre 2025 au 19 décembre 2025, lacirculation de tous les véhicules s'effectue comme suit :Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A51 du nœud A8/A51sur l'autoroute A8 dans le sens de circulation Nice vers Gap.Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A51 du nœud A8/A51sur l'autoroute A8 dans le sens de circulation Nice vers Marseille.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviationLes travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, y compris lesjours fériés et jours hors chantier.Les fermetures prévues pour ce chantier ne se cumulent pas avec celles des autres chantiers.De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Nice vers Gap au niveau del'échangeur A8/A51 (au PR 18.100).ECHANGEUR A8/51 EN DIRECTION DE GAPFermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A51:Du 03 novembre au 07 novembre 2025Du 17 novembre au 28 novembre 2025
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16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-25-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour permettre l'exécution de travaux d'entretien annuel réglementaire 15
Semaines 46, 49, 50 et 51 en réserve(21h00/ 05h00)Itinéraires de déviationLes usagers circulant sur l'A8 et souhaitant se diriger vers Gap empruntent la sortie N°30 Aix Pont del'Arc puis prennent l'avenue Jean Giono, l'avenue Henri Mouret, l'avenue de l'Europe, l'avenue MarcelPagnol et la D64 afin de rejoindre I'A51 au niveau du diffuseur n°7 Aix Jas de Bouffan en direction deGap.De 21h00 à 05h00 du matin pour les travaux prévus dans le sens Nice vers Marseille au niveaude l'échangeur A8/A51 (au PR 18100).ECHANGEUR A8/51 EN DIRECTION DE MARSEILLEFermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A51:Du 01 septembre au 17 octobre 2025Du 03 novembre au 07 novembre 2025Du 17 novembre au 28 novembre 2025Du 15 décembre au 19 décembre 2025Semaines 43, 44, 46, 49, 50 en réserve(21h00/ 05h00)Itinéraires de déviationLes usagers circulant sur l'A8 et souhaitant se diriger vers Marseille empruntent la bretelle de sortie dudiffuseur n°30 — Aix Pont de l'Arc puis l'avenue du Colonel Schuler, l'avenue Jean Giono, l'avenue HenriMouret afin de rejoindre la bretelle d'entrée de l'A51 en direction de Marseille.Article 3 : Mode d'exploitationL'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A8et A51 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.Les balisages lourds permettant de neutraliser les bandes d'arrêt d'urgence sont maintenus en placejour et nuit, y compris en cas d'interruption temporaire des travaux, jusqu'à ce que les travaux prévussur les tronçons concernés soient complètement achevés. Ils sont également maintenus en placependant les jours fériés et les jours hors chantier.Aucun ripage n'est à prévoir chaque semaine.Deux voies de circulation sont maintenues dans chaque sens de circulation, sans réduction de lalargeur des voies existantes.Sur la bretelle d'accès à l'autoroute A51 de l'échangeur A8/A51 sur l'autoroute A8 dans le sens decirculation Nice vers Marseille, la voie est réduite à 3,50 m de large entre séparateurs modulaires devoies (SMV).Sur la bretelle d'accès à l'autoroute A8 de l'échangeur A8/A51 sur l'autoroute A51 dans le sens decirculation Gap vers Nice, la voie est réduite à 3,60 m de large entre SMV.Article 4 : Information planning prévisionnelUne information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermeturesde bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, auxdestinataires suivants :
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16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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circulation sur l'autoroute A8 pour permettre l'exécution de travaux d'entretien annuel réglementaire 16
la radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;la cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLes signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8 partierelative à la signalisation temporaire de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la sociétéESCOTA pendant toute la période des travaux.Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur panneau à messages variables(PMV) sur les autoroutes A51 - A52 et A8 et la diffusion de messages via Radio Vinci Autoroutes (107.7).Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.Article 7 : DiffusionLe présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;le directeur de la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;la maire de la commune d'Aix-en-Provence.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à ladirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
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Marseille, le 25 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef de pôle gestion de crise, transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-25-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-21-00009
Arrêté préfectoral autorisant la manipulation de
spécimens d'Hémidactyles verruqueux sur la
commune de Marseille
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-21-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la manipulation de
spécimens d'Hémidactyles verruqueux sur la commune de Marseille 18
cEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral autorisant la manipulation de spécimens
d'Hémidactyles verruqueux sur la commune de Marseille
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du conseil de l'Europe du 21 mai 1992, concernant
la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu le code de l'environnement, articles L.171-7 , L.171-8 L 411-1, L 411-2, L.415-3, R 411-1 à R 412-7 ,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , fixant les conditions de demande d'instruction
des dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 , fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Francois Leclerc en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick Vautrin en qualité de directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Patrick
Vauterin, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l' arrêté préfectoral du 03 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement de spécimens d'animaux
protégés déposée par l'association Colinéo, sise 1 chemin des grives 13013 Marseille, en
date du 07 juillet 2025 ;
Vu la consultation du public réalisé du 15 au 29 juillet 2025 en application de l'article L.123-
19-2 du code de l'environnement sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône
et n'ayant donné lieu à aucune observation de la part du public ;
Considérant l'intérêt scientifique (à des fins d'inventaire) de l'opération demandée par
l'association Colinéo concernant les populations d'Hemidactyle verruqueux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté autorise l'association Colinéo à manipuler des spécimens de l'espèce
protégée Hemidactyle verruqueux ( Hemidactylus turcicus ) afin de réaliser un inventaire
de la population de cette espèce.
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spécimens d'Hémidactyles verruqueux sur la commune de Marseille 19
Cette opération se déroulera uniquement au sein du site dit « Bronzo-Perasso » de Sainte
Marthe, situé dans le 14 éme arrondissement de la ville de Marseille . Ce site est inclus
dans la zone spéciale de conservation « Chaine de l'Etoile – Massif du Garlaban » (site
FR9301603).
Les manipulations seront réalisées uniquement par madame Claire Caldier de
l'association Colinéo.
Article 2
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre la méthode « CMR » (capture-marquage-
recapture) afin de marquer les individus d'Hemidactyles veruqueux qui seront
momentanément manipulés strictement selon le protocole suivant :
- cette opération de capture-marquage-recapture sera réalisée durant une seule nuit,
- seul un marqueur peinture à l'eau non vulnérante sera utilisé pour les marquages,
- les individus seront photographiés et sexés, puis relâchés immédiatement sur le lieu de la
capture,
- le matériel de capture sera systématiquement lavé entre chaque site prospecté et séché
afin d'éviter la propagation des maladies et des espèces exotiques envahissantes.
La présente autorisation est applicable de sa date de signature au 30 novembre 2025.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites concernés.
Article 3
Le demandeur rendra compte à la direction départementale des territoires des Bouches du
Rhône, sous la forme d'un rapport de synthèse adréssée à l'unité chasse et espèces
protégées, du bilan des actions réalisées dans le cadre de la présente aurorisation au plus
tard le 27 février 2026.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la
nature (base régional SILENE) par le bénéficiaire.
Article 4
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
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spécimens d'Hémidactyles verruqueux sur la commune de Marseille 20
Article 5
 le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
 le directeur de l'office français de la biodiversité,
 le maire de la commune de Marseille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 21 août 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
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spécimens d'Hémidactyles verruqueux sur la commune de Marseille 21
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-19-00014
Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de
l'espèce Limonium pseudominutum sur la
commune de Marseille pour l'année 2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-19-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de
l'espèce Limonium pseudominutum sur la commune de Marseille pour l'année 2025 22
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral autorisant le prélèvements de l'espèce Limonium pseudominutum sur
la commune de Marseille pour l'année 2025.
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du conseil concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnemen t, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2,
L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande
d'instruction des dérogations définies au 4 ème alinéa de l'article L.411-1
du code de l'environnement au titre de l'article L.411-2 du même code ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Francois
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
et de défense de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick Vauterin en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1 er juillet
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Patrick Vauterin, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision individuelle du parc national des calanques n°2025-154 du 30 juillet 2025 ;
Considérant la demande d'autorisation de prélèvement de feuille Limonium
pseudominutum déposé le 16 juin 2025 par l'institut méditerranéen de biodiversité et
d'écologie marine et continental (IMBE) ;
Considérant que ce projet permettra d'apporter des connaissances nouvelles sur cette
espèce et sera à l'origine d'un article scientifique dans le cadre d'une thèse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
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l'espèce Limonium pseudominutum sur la commune de Marseille pour l'année 2025 23
ARRÊTE
Article 1 : objectif
Le présent arrêté établit les conditions de prélèvement de l'espèce Limonium
pseudominutum dans le cadre d'un projet sur la systémique des Limoniums en
Méditerranée.
Article 2 : bénéficiaires
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l 'IMBE représenté par Alex Baumel et
Cyllène Chatellier qui réaliseront les prélèvements.
Article 3 : espèce autorisée à être prélevée et localisation des prélèvements
L'espèce autorisée à être prélevées est Limonium pseudominutum . Elle sera prélevée
dans les calanques de la Maronaise et Pomége qui se situe sur l'île du Frioul .
Article 4 : modalités d'exercice des prélèvements dans le parc national des calanques
Les prélèvements s 'effectueront dans le parc national des calanques, les dispositions
suivantes devront s'appliquer :
1. La quantité maximale autorisée à prélever pour l 'espèce est de 100 mg de
feuilles, à raison de 50 mg maximum par individu ;
2. Les prélèvements ne devront pas impacter les habitats et espèces protégées
pouvant se situer à proximité de l'opération (par exemple la flore) ;
3. Le pétitionnaire devra informer l'établissement public du parc national des
calanques de la date exacte des missions scientifiques au plus tard une semaine
avant leur réalisation, par mail à l'adresse suivante : autorisations@calanques-
parcnational.fr ;
4. Le pétitionnaire veillera à respecter les réglementations applicables dans le cœur
du parc national des calanques ;
5. Le pétitionnaire devra fournir dès que possible à l'établissement public du parc
national des calanques une copie des données transmissibles à l'occasion de ces
prélèvements (données quantitatives, synthèse des résultats obtenus : rapport
final, publications, etc.) ;
6. Le pétitionnaire devra citer le parc national des calanques dans les publications
relatives aux résultats obtenus dans le cadre de cette autorisation ;
Article 5 : bilan des opérations de prélèvements
Le bénéficiaire devra fournir, dès que possible un bilan des résultats obtenus dans le
cadre de cette autorisation à la DDTM des Bouches-du-Rhône .
Article 6 : validité, publication et recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-
François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l'application
informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-19-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de
l'espèce Limonium pseudominutum sur la commune de Marseille pour l'année 2025 24
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : suivi et exécution
 le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
 le directeur de l'office français de la biodiversité
 le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
fait à Marseille le 19 août 2025
pour le préfet et par délégation, le directeur
départemental
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées
Signé
Bertrand Vedovati
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-19-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de
l'espèce Limonium pseudominutum sur la commune de Marseille pour l'année 2025 25
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-25-00009
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis
52 Boulevard Jean Jaurès sur la commune de
Rognac (13340)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis 52 Boulevard Jean Jaurès sur la commune de Rognac (13340)
26
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre)
sis 52 Boulevard Jean Jaurès sur la commune de Rognac (13340)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-
2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-
9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Rognac et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l'État °;
VU la loi n °2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain °;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (article 39) °;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) °;
VU la loi n °2014-366 du 24 mars 2014 pour l 'accès au logement et un urbanisme rénové
(article 149) °;
VU la loi n °2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n °2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale °;
VU le décret n°2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°2001-1234 du 20 décembre
2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur °;
VU la délibération du conseil municipal de Rognac du 30 juin 2017 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) du Territoire communal;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis 52 Boulevard Jean Jaurès sur la commune de Rognac (13340)
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VU les évolutions successives du PLU de Rognac;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Rognac qui place la parcelle objet de la
DIA en zonage UA °;
VU la délibération du conseil municipal de Rognac du 30 juin 2017 instaurant le droit de
préemption urbain renforcé sur les secteurs correspondant aux zones U et AU du PLU de
Rognac ;
VU la délibération n°URBA-007-15020/23/BM du conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence
approuvant la convention habitat à caractère multisites n°2 en date du 7 décembre 2023 °;
VU la convention habitat à caractère multisites n°2, à l'échelle du territoire de la Métropole
Aix-Marseille Provence pour une intervention foncière destinée à la production de
programmes mixtes d'habitat prioritairement à court terme, conclue entre l'Etablissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, et la Métropole Aix-Marseille-Provence, signée le 9
janvier 2024 °;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Anthony MINACORI, notaire,
domicilié 311 avenue du 8 mai 1945 – 13130 Berre l'Etang, reçue en mairie de Rognac le 04 juin
2025, portant sur la vente d'un bien bâti sur terrain propre, situé 52 boulevard Jean Jaurès à
Rognac, cadastré section BL numéro 32 d'une superficie totale au sol de 1419m² ;
VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2025-03-197 du 03 juillet 2025 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône.
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la
commune de Rognac entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au
représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du
code de l'urbanisme °;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, cadastré BL numéro 32 d'une superficie totale au
sol de 1419m² par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la
réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la
réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du
code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des
articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme °;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis 52 Boulevard Jean Jaurès sur la commune de Rognac (13340)
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ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article
2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier
alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est constitué d'un bâti sur terrain propre
situé 52 Boulevard Jean Jaurès à Rognac. Il correspond à la parcelle cadastrée section BL
numéro 32 d'une superficie totale au sol de 1419m² °;
Article 3 °: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « °télérecours °» accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 °: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur
le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État.
Marseille, le 25 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur.
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-25-00009 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis 52 Boulevard Jean Jaurès sur la commune de Rognac (13340)
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-19-00013
Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener
par l'institut de recherche pour la conservation
des zones humides méditerranéennes de la Tour
du Valat à l'encontre du Goéland leucophée
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-19-00013 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par
l'institut de recherche pour la conservation des zones humides méditerranéennes de la Tour du Valat à l'encontre du Goéland
leucophée
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EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par l'institut de recherche pour
la conservation des zones humides méditerranéennes de la Tour du Valat
à l'encontre du Goéland leucophée
Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement, articles L411-1, L.411-2 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, fixant les conditions de demande d'instruction des
dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional de la protection de la nature délivrée le 16
juin 2025 pour la demande de la tour du Valat, objet de la présente autorisation ;
Vu la procédure de consultation du public du 18 juin au 2 juillet 2025, en application de
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement et n'ayant donnée lieu à aucune observation
de la part du public.
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Francois LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de
défense de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté du Premièr ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de monsieur Patrick Vauterin en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Patrick
Vauterin, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l' arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande en date du 12 avril 2025 de l'institut de recherche pour la
conservation des zones humides méditerranéennes de la tour du Valat ;
Considérant le programme Life + Envoll intitulé « Mise en réseau de sites de reproduction sur
le pourtour méditerranéen français pour la protection des laro-limicoles coloniaux" »
(LIFE12NAT/FR/000538) mis en œuvre depuis 2013 dans lequel s'inscrit la présente
demande ;
Considérant la forte croissance démographique des populations méditerranéennes de
Goéland leucophée, suivie d'une expansion territoriale débouchant sur la préemption des
sites de nidification les plus favorables dans les milieux lagunaires (îlots à l'abri des
mammifères prédateurs) au détriment, entre autres, des laro-limicoles coloniaux
patrimoniaux, contraints de s'établir sur des sites de substitution moins favorables, où leur
succès de reproduction est insuffisant pour compenser la mortalité des adultes ;
Considérant le comportement territorial et prédateur du Goéland leucophée, sa forte taille
relative et son installation précoce sur les sites de nidification lui conférant un avantage
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l'institut de recherche pour la conservation des zones humides méditerranéennes de la Tour du Valat à l'encontre du Goéland
leucophée
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compétitif certain pour la préemption et l'occupation des îlots propices à la reproduction
des laro-limicoles patrimoniaux au détriment de ces derniers ;
Considérant que le Goéland leucophée est fidèle à son site de nidification,et qu'il parvient
ainsi à occuper progressivement tous les îlots et les îles qui présentent les caractéristiques
les meilleures pour la reproduction des oiseaux des rivages maritimes en général ;
Considérant qu'en Méditerranée le principal problème de conservation rencontré
par les-laro-limicoles coloniaux est le manque de sites de nidification exempts de
perturbations, à l'abri des prédateurs, et que de ce fait, la préemption des îlots des zones
humides par le Goéland leucophée est l'un des facteurs principaux contribuant à la forte
réduction de la disponibilité en emplacements propices à la reproduction des laro-limicoles
coloniaux patrimoniaux ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens pour prévenir le préjudice que
le Goéland leucophée peut faire subir aux laro-limicoles coloniaux patrimoniaux su r l'étang
du Fangassier ainsi que l'ancien salin de la Vignolle en Camargue, propriété du
conservatoire du littoral sur la commune d'Arles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE :
Article 1 er : objectif et bénéficiaire
Le présent arrêté fixe les conditions et limites de dérogation à l'interdiction de perturbation
du Goéland leucophée ( Larus michahellis) en vue de sa perturbation pour la préservation de
la reproduction des laro -limicoles coloniaux patrimoniaux littoraux. Ceci au bénéfice
l'institut de recherche pour la conservation des zones humides méditerranéennes de la
tour du Valat , sur les propriétés du conservatoire du Littoral situées sur la commune
d'Arles, en application du programme européen "Life+ Envoll" .
Article 2 : personnels mandatés pour la régulation du Goéland leucophée
Antoine Arnaud et Marc Thibault, de l'institut de recherche pour la conservation des zones
humides méditerranéennes de la tour du Valat, et Laura flamme pour le parc naturel régional de
Camargue sont seuls habilités à procéder aux actions visant la population de Goéland leucophée sur
les territoires cadrés par le présent arrêté.
Agissant dans le cadre de leur mission visant le Goéland leucophée, ces personnels sont tenus
de porter sur eux la présente autorisation en vue de la présenter à toute réquisition des services
de police ou de gendarmerie.
Article 3 : champs d'application
Le présent arrêté s'applique sur les propriétés du conservatoire du littoral au niveau de l'étang du
Fangassier ainsi que l'ancien salin de la Vignolle localisé sur la commune d'Arles.
Article 4 : modalités et moyens d'intervention
Deux types d'intervention sur les Goélands leucophées seront pratiqués :
1. Destruction des nids :
Les destructions de nids pourront être pratiquées durant la période d'installation des couples de
Goéland leucophée à savoir de début mars à fin mai.
Les ébauches de nids seront jetées hors des îlots dans l'eau.
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l'institut de recherche pour la conservation des zones humides méditerranéennes de la Tour du Valat à l'encontre du Goéland
leucophée
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2. Destructions des œufs :
La destruction physique des œufs.
Article 5 : quotas de prélèvement
Le nombre d'œufs de Goélands leucophée détruits est de 30 maximum par année.
Article 6 : bilan des opérations de régulation du Goéland leucophée
Un bilan des opérations de régulation sera dressé par la tour du Valat et sera adressé à la DDTM
des Bouches-du-Rhône chaque année au plus tard en septembre de chaque année.
Les services de la DDTM 13 sont chargés, en ce qui les concerne, de la transmission de ce bilan à
la DREAL PACA.
Article 7 : validité, publication et recours
La présente autorisation est applicable de sa date de signature au 31 mai 2030.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 8 : suivi et exécution
 le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le directeur de l'office français de la biodiversité
 le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Marseille, le 19 août 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
Pour le directeur et par délégation, le chef de l'unité
chasse et espèces protégées
Signé
Bertrand Vedovati
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-19-00013 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par
l'institut de recherche pour la conservation des zones humides méditerranéennes de la Tour du Valat à l'encontre du Goéland
leucophée
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-22-00020
Décision de nomination d'un comptable public
intérimaire - SIE Aix-en-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00020 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire - SIE
Aix-en-Provence 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particuliers des personnels de catégorie A de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics.
Décide
Article 1 - L'intérim du Service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence est confié à Mme Marie-
Cécile BACHELLERIE, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe.
Article 2 - La présente décision prendra effet le 1 er septembre 2025 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département.
La responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Signé
Andrée AMMIRATI
Administratrice de l'Etat
Direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
Division des Ressources Humaines,
de la Formation et du Recrutement
16, Rue Borde
13357 MARSEILLE cedex 20
drfip13.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Natacha KOEHL
natacha.koehl@dgfip.finances.gouv.fr
Marseille, le 22 août 2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-22-00020 - Décision de nomination d'un comptable public intérimaire - SIE
Aix-en-Provence 35
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-23-00018
RAA avenant CDU 013-2016-0317 CROUS Aix
Marseille
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-23-00018 - RAA avenant CDU 013-2016-0317 CROUS Aix Marseille 36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°1 DE LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2016 – 0317 du 04 avril 2017
CROUS Aix Marseille Site St charles
Le 23 juillet 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le
propriétaire,
D'une part,
2°- Le service utilisateur l e Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-
Marseille représenté par Monsieur Marc BRUANT, son Directeur, dont les bureaux sont 31 Avenue
Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble immobilier
situé à MARSEILLE (13003) – 43 Rue du 141ème RIA.
Le CROUS Aix-Marseille, dans le cadre de son projet de création d'une Cité Internationale
d'Exellence de Marseille (CIEM) retenu par l'État et la Région au titre du Contrat de Plan Etat-
Régions (CPER) 2021-2027 conçoit une opération de construction de 300 places de logements
dédiés aux étudiants internationaux d'excellence sur son site de Marseille (13003).
Cette opération nécessite l'établissement d'une nouvelle convention d'utilisation spécifique pour la
parcelle 812 B 101 (convention d'utilisation n°013-2025-0037)sur laquelle le projet est implanté.
Ainsi il convient de soustraire ladite parcelle de la présente convention d'utilisation n° 013 – 2016
– 0317.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-23-00018 - RAA avenant CDU 013-2016-0317 CROUS Aix Marseille 37
L' article 2 de la convention d'utilisation 013-2016-0317 est ainsi modifiée.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État, sis à MARSEILLE (13003) – 43 Rue du 141éme RIA
dénommé CITE UNIVERSITAIRE GASTON BERGER , des parcelles cadastrées 812-B-105/B-104/B-
106/B-102/B-103/H-119/H-120/H-121/H-115/H-116/H-117/H-118, d'une superficie totale de
18602 m².
Ces parcelles figurent délimitées par un liseré fin rouge sur les extraits cadastraux joints en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 101663 : voir les numéros des
différents composants et des surfaces louées sur l'annexe du présent article jointe.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle
Annexes : Plan cadastral ; annexe à l'article 2 de la convention d'utilisation .
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le directeur de Centre Régional des Œuvres
Universitaires et Scolaires
signé
Marc BRUANT
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-23-00018 - RAA avenant CDU 013-2016-0317 CROUS Aix Marseille 38
References de la parcelle 812 B 105Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 812 B 105NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
812 B 105438 mètres carrés438 mètres carrésRUE DU SUD ET PERE L THEROBE13003 MARSEILLE SEME
CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIVSCOLAIRES
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
Annexe : Plan cadastral :
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-23-00018 - RAA avenant CDU 013-2016-0317 CROUS Aix Marseille 39
References de la parcelle 812 B 104Références cadastrales de la parcelle 812 B 104Contenance cadastrale 7 743 mètres carrésContenance PCI 7 748 mètres carrésCode arpentageAdresse RUE DU SUD ET PERE L THEROBE13003 MARSEILLE 3EMEPropriétaires de la parcelle 812 B 104Nom CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIVSCOLAIRESPrénomDate de naissanceNom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDEL ETATPrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 812 B 106References cadastrales de la parcelle 812 B 106Contenance cadastrale 886 mètres carrésContenance PCI FR 887 mètres carrésCode arpentageCode arpentageAdresse RUE DU SUD ET PERE L THEROBE13003 MARSEILLE 3EMEPropriétaires de la parcelle 812 B 106Nom CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIVSCOLAIRESPrénomDate de naissanceNom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETATPrénomDate de naissance
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-23-00018 - RAA avenant CDU 013-2016-0317 CROUS Aix Marseille 40
Références de la parcelle 812 B 102Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 812 B 102NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
References de la parcelle 812 B 103Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 812 B 103NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
812 B 1021 072 mètres carrés1 081 mètres carrés42 RUE DU 141 RIA13003 MARSEILLE 3EME
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIVSCOLAIRES
812 B 103180 mètres carrés181 mètres carrés
42 RUE DU 141 RIA13003 MARSEILLE S3EME
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIVSCOLAIRES
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-23-00018 - RAA avenant CDU 013-2016-0317 CROUS Aix Marseille 41
Références de la parcelle 812 H 119Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 812 H 119NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 812 H 120Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 812 H 120NomPrénomDate de naissanceNom isPrénomDate de naissance
812 H 119760 mètres carrés738 mètres carrésRUE PIERRE LECA13003 MARSEILLE 3EME
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIVSCOLAIRES
812 H 120869 mètres carrés843 mètres carrésRUE PIERRE LECA13003 MARSEILLE 3EME
CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIVSCOLAIRES
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-23-00018 - RAA avenant CDU 013-2016-0317 CROUS Aix Marseille 42
Références de la parcelle 812 H 121Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 812 H 121NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 812 H 115Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse
Propriétaires de la parcelle 812 H 115NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
812 H 1216 mètres carrés6 mètres carrésRUE PIERRE LECA13003 MARSEILLE 3EME
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIVSCOLAIRES
812 H 1156 014 mètres carrés5 999 mètres carrésRUE DE TURENNE13003 MARSEILLE SEME
CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIVSCOLAIRES
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-23-00018 - RAA avenant CDU 013-2016-0317 CROUS Aix Marseille 43
References de la parcelle 812 H 116Références cadastrales de la parcelle 812 H 116Contenance cadastrale 450 mètres carrésContenance PCI 450 mètres carrésCode arpentageAdresse RUE DE TURENNE13003 MARSEILLE 3EMEPropriétaires de la parcelle 812 H 116Nom CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIVSCOLAIRESPrénomDate de naissanceNom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETATPrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 812 H 117Références cadastrales de la parcelle 812 H 117Contenance cadastrale 107 mètres carrésContenance PCI 104 mètres carrésCode arpentageAdresse RUE DE TURENNE13003 MARSEILLE 3EMEPropriétaires de la parcelle 812 H 117Nom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETATPrénomDate de naissanceNom CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIVSCOLAIRESPrénomDate de naissance
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-23-00018 - RAA avenant CDU 013-2016-0317 CROUS Aix Marseille 44
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-23-00018 - RAA avenant CDU 013-2016-0317 CROUS Aix Marseille 45
JS LAuDEPARTEMENT |
Date prise d'effet da la comventien :
GOBALE 7 (2) Pos ante proto o0 ment a Bih cle à Geman be lion Anita. 2 sas ins! tomTHO MOYEN (1) SON! SUDRAaicere (4) alt a € / rt peer " ellTABLEAU RECAPITULATEFIDENTIFICATION DE LA SURFACE Date de sortiesues mticipée deN° CNE de l'hnmmmte— COM die te au Mat Pact Chorus compet dérénie vera) Désignation suttace ute de la Co LAB ment(oom)PACA 160 19771 4 COME UNTATRETTARE GASTON BERGER LOGEMENTS ECOANTS 120%Pala 2160 22214 LE RESTAURANT UNTATREITAIRS GASTON BERGER RES TALRANT UNTATREITARE 219
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-23-00023
RAA CDU 013-2025-0010 commissariat Marseille
2ème
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0010 du 23 juillet 2025
COMMISSARIAT DE POLICE DE MARSEILLE 2ème arrondissement
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé
le propriétaire
D'une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général pour l'administration du ministère de l' Intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arrêté
du 21 janvier 2025 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Marseille (13002) – 40 av Robert Schuman.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2010-0101 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur,
pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l'Intérieur,
l'immeuble à usage de Commissariat de Police du 2 e arrondissement, l'immeuble désigné à l'article 2
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marseille (13002) – 40 Avenue Robert Schuman, édifié sur la
parcelle cadastrée : 810 D 83, d'une superficie totale de 2053 m², tel qu'il figure, délimité par un liseré
sur l'extrait cadastral joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 139865/175213/3
La surface utile brute (SUB) de l'immeuble est de : 1968 m².
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven -
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeubles
tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la
performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 104 € / m² SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne
pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisa -
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
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propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire(1)
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral, plans du bâtiment et annexe de l'article 6.
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Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
David PREUD'HOMME
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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> Coordonnées en projection : RGF93CC44 X=1892081.97 ; Y=3125304 22> Coordonnées géographiques - WGS84 (GPS) DMS (43° 18 10" N- 5° 22 3° E) - Latitude = 43 302545 N - Longitude = 5.367662 E» Veuilez clouer sur une varcelle cour démarrer une nouvele sélection. b
Cadastre.gouv.frInformations littérales relatives à 1 parcelle sur la commune : MARSEILLE 2EME(13).Références de la parcelle 810 D 83Références cadastrales de la parcelle 810 D 83Contenance cadastrale 2 053 mètres carrésContenance PCI 2 048 mètres carrésCode arpentageAdresse 40 AV ROBERT SCHUMAN13002 MARSEILLE 2EMEAdresse 111 RUE DE L'EVECHE13002 MARSEILLE 2EMEPropriétaires de la parcelle 810 D 83Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINEPrénom
Extrait cadastral
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Surfaces R-1SUB | 323.47m=SDP | 492.61nF' 2 $s + $s——— |Ex MINISTERE DE L'INTERIEURMINISTERE CSS TaAT à POUR ACAMNTRATIONDE L'INTERIEUR DIRECTION DE L'MMOBILIERLiberté0 Be Anse de le Forge - 13014 MarsetiieEcrete (x) ts Schuman annexe EvéchéDensirsteur |View chef burmaut RE-FX 139 665 / 175 213AT OFt 40 Avenue Robert S àCERTES 13002 Marsellerem 1née ete R-1A 1020275
Plans du bâtiment :
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eel
= EP iF
Surfaces RDCSUB | 662.32m?SDP | 715.74m?
MINISTERE SECRETARIAT cena.DE L'INTERIEUR tonnesLiberté
MINISTERE DE L'INTERIEUR
DIRECTION DE L'IMMOBILIER
Bd Anatole de le Forge - 12014 MarseilleEchelle (3) Sans Schuman annexe EvéchéDessinateur [Visscheteses] RE-FX: 139 885 / 175 213AT O.F-C 40 Avenue Robert Schuman,LITE PTE 13002 MarseilleNivesux 2indice De RDCA 102023
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Surfaces R+1SUB | 546.29m°SDP | 591.1m°
| > | MINISTERE DE L'INTERIEURMINISTEREFeat Bd Anatole de te Forge - 12014 MarseilleEchetle (3) Sans Schuman annexe EvéchéDessinateur [asc] RE-FX: 130 865 / 175 213AT O.F-C 40 Avenue Robert Schuman,oe 13002 MarseilleNivesux 3Indice Date R+1A 102023
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Surfaces R+2SUB | 436.43m?SDP | 4718îm
0 + 2 3 4 §LL — |
| | MINISTERE DE L'INTERIEURDE L'INTERIEUR SXenon oe cumoeierEs Bd Anatole de le Forge - 12014 MarseilleEchese (1) Sens Schuman annexe EvéchéOessinateur [Vise chef ber RE-FX: 139 865 / 175 213AT O.F-C 40 Avenue Robert Schuman,TypedePun | Pencren 13002 MarseilleNivesux 4indice Dete R+2A 10/2023
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ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0010Liste des titres d'occupation[NOM DU SITE ANNEXE DE L'EVECHE Date prise d'effet de la convention : OO 01/01/25[UTILISATEUR (COMMISSARIAT DE POLICE DU 2° ARRONDISSEMENT40 AV ROBERT SCHUMAN Durée (par défaut) : 9MARSEILLEPOSTAL 13002 Date de fin de la convention : OO 31/22/33IBOUCHES-DU-RHONECADASTRALES aem2) 053
TABLEAU RECAPITULATIF
NEANT
Annexe de l 'article 6 :
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-23-00020
RAA CDU 013-2025-0016 CFP La Ciotat
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-23-00020 - RAA CDU 013-2025-0016 CFP La Ciotat 60
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0016 du 23 juillet 2025
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CIOTAT
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé
le propriétaire
D'une part,
2°-
La Direction Régionale des Finances Publiques de P rovence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône, représentée par Madame Andrée AMMIRATI, intervenant aux présentes en
qualité de responsable du Pôle Pilotage et Ressourc es, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357
MARSEILLE Cedex 20, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble immobilier
situé à LA CIOTAT (13600) – avenue du Président Kennedy.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2015-0283 du 07 septembre 2016 et arrivée à
échéance le 31 décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions du Centre des Finances Publiques de Marignane , l'immeuble désigné à
l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à La Ciotat (136 00) – avenue du Président Kennedy , édifié sur la
parcelle cadastrée AL 437 pour une superficie de 2354 m².
Cette parcelle figure délimitée par un liseré fin rouge sur l'extrait cadastral joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 119567/201858/5
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Par contre, un état d es
lieux, établi en double exemplaire, sera dressé con tradictoirement entre le propriétaire et l'utilisat eur au
départ de l'utilisateur.
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Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) (3) : 1534,72 m².
Au 1er janvier 2025 (année de la conclusion de la convention), 45 résidents sont recensés dans
l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l'utilisateur, calculé conformément à
l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'op timisation immobilière, nouveau ratio d'occupation
de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble d ésigné à l'article 2 s'établit à 34,10 mètres carré s
par résident (prendre au numérateur la surface utile brute dimin uée, le cas échéant, des surfaces
occupées par des tiers à l'État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l'utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 . Pour les
immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire d e la convention d'utilisation est renseignée au pré sent article. En revanche,
la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas pr ise en compte pour la détermination du ratio d'opti misation immobilière.
Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
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Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans
le cadre de la programmation annuelle établie par l e responsable du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le « Gestion du patrimoine immobilier de l'État» es t disponible sur
le portail de l'immobilier de l'État.
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L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'im meuble désigné à l'article 2 est de 152 € / m² SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisa teur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne don ne
pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État,il vérifie notamment :
-L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;

- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur
pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
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Article 13
Inventaire
L'utilisateur 2 de l'immeuble désigné à l'article 2 communique san s délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptati on par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis
de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
2
) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national
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Annexes : Plan cadastral et annexe de l'article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
La responsable du pôle pilotage et ressources
signé
Andrée AMMIRATI
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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Annexe : Plan cadastral :
Propriétaires de la parcelle 000 AL 437NomPrénomDate de naissance
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000 AL 4372 354 mètres carrés2 326 mètres carrés152 AV PT KENNEDY13600 LA CIOTAT
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
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ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0016Liste des titres d'occupation|NOM DU SITE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CIOTAT Date prise d'effet de la convention : 01/01/25[UTILISATEURdu Président Durée (par défaut) : 9LOCALITE CIOTATPOSTAL 13600 Date de fin de la convention : A2DEPARTEMENT [3REF CADASTRALES 437EMPRISE (m2) 54 m2
TABLEAU RECAPITULATIFNature du Titre Désignation du eue A , Darke de teed ; Date de prise d'est du tire Date de fin da tre Montant annuel dela |< ' sumnére de dossier GideNEANT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-23-00022
RAA CDU 013-2025-0017 Hôtel de Police
Marseille 2
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0017 du 23 juillet 2025
HOTEL DE POLICE MARSEILLE 2ème arrondissement
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé
le propriétaire,
D'une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arrêté
du 21 janvier 2025 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
MARSEILLE (13002) – 2, rue Antoine Becker.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2010-0103 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur
pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l'Intérieur,
l'immeuble à usage d'Hôtel de Police du 2ème arrondissement, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à MARSEILLE (13002) – 2, rue Antoine Becker édifié sur la parcelle
cadastrée 810 E 32 de 5463 m², tel qu'il figure, délimité par un liseré (voir extrait cadastral joint en
annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 139543: voir les numéros des
différents composants et des surfaces louées sur l'annexe du présent article jointe.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven -
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeubles
tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la
performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges actualisé de l'immeuble désigné à l'article 2 est indiqué
sur l'annexe de l'article 2 jointe . Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisa -
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
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Annexes : Plan cadastral , plans du bâtiment et annexes aux articles 2 et 5 et article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
Olivier MARMION
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentage tSAdressePropriétaires de la parcelle 810 E 32NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
810 E 325 463 mètres carrés5 452 mètres carrésPL DE LA MAJOR13002 MARSEILLE 2EME
ETAT MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DELA DECENTRALISATION
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
Extrait cadastral
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\ — MINISTERE DE L'INTERIEURMINISTÈRE re| DE L'INTERIEUR RunnerLibertéEgairé eeFraternitéEchelle (x) Sara27 oes 2 Rue Antoine Becker, 13002Type ce Pan Pranche N° MarselieNiveaux 78 Bâtiment 5 - R+4incice Onea 04/2025 Gores
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Date prise d'effet de la convention : ONESDurée (par défaut) : eeDate de fin de la convention : MN
Glearvénar ju rita ¢ actinluatioe lmmcilies (rat d eccomatian fama Ni Saut A ER But ce,yer ie notre cael à Lat &{4 Valeur an € / 1° pour laa iumvesbis à vange de bureau et de logement vtflda par ut service de (Toot (étabanements publics nationaux son concernés par le Gupoatf)TADLEAU RECAPITULATIFIDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURADESrosea Date de sortieN° CHORUS de l'Unité N° ONOBUS dete Désignation générale (bâtiment, Adresse bitimontdemented Pimmeable exten bale(tt) peser Désignation surface lovee PE PT hnticipée duTes EE 3 ined À [Breet[EL ans 0 E Bureau
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ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0017Liste des titres d'occupation[NOM DU SITE HOTEL DE POLICE Date prise d'effet de la convention : 01/01/25NATIONALEon RUE ANTOINE BECKER Durée (par défaut) : 9POSTAL 13002 Date de fin de la convention : 31/22/33ES-DU-RHONEE32(m2) 463
TABLEAU RECAPITULATIFNature du Titre Désignation du Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Date de prise d'effet du titre | Date de fin du titre | Montant annuel de la Surface ' Numéro de dossier Gide
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-23-00021
RAA CDU 013-2025-0018 Préfecture de Police
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0018 du 23 juillet 2025
PREFECTURE DE POLICE
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé
le propriétaire,
D'une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arrêté
du 21 janvier 2025 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
MARSEILLE (13006) – 2 boulevard Paul Peytral.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2010-0106 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur
pour les besoins des services opérationnels de la mission « Sécurité » du ministère de l'Intérieur,
l'immeuble à usage de la Préfecture de Police, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées
par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à MARSEILLE (13006) – 2 boulevard Paul Peytral édifié sur la
parcelle cadastrée 827 A 231 de 801 m², tel qu'il figure, délimité par un liseré (voir extrait cadastral joint
en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 111971/177288/3.
La surface utile brute (SUB) de l'immeuble est de : 3538,88 m².
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
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Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven -
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notamment ceux de
la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des immeubles
tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et
des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la
performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 111 € / m² SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne
pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisa -
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
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Annexes : Plan cadastral , plans du bâtiment et annexe de l'article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
Olivier MARMION
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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-~-
Références de la parcelle 827 A 231Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresseAdresseAdresseAdressePropriétaires de la parcelle 827 A 231NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
1 PL DE ROME13006 MARSEILLE 6EME1 RUE ARMENY13006 MARSEILLE 6EME3 RUE ARMENY13006 MARSEILLE 6EME2 BD PAUL PEYTRAL13006 MARSEILLE 6EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
Extrait cadastral
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Plans du bâtiment :
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ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0018Liste des titres d'occupationNOM DU SITE PREFECTURE DE POLICE late prise d'effet de la convention : OO 00125UTILISATEUR POLICE NATIONALEBD PAUL PEYTRAL [pente ur detent)» 9LOCALITE MARSEILLEPOSTAL 113006 late de fin de la convention : OO 32/22/33DEPARTEMENT DUCHES-DU-RHONE27 À 231EMPRISE (m2) D1 m2
TABLEAU RECAPITULATIFNature du Titre Désignation du Date de prise d'effet du titre | Date de fin du titre | Montant annuel de LaI i pa ik i Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation d' ' " 5 ' Surface occupée Nurnéro de dossier GideNEANT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-23-00019
RAA CDU 013-2025-0037 CROUS CIEM
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-23-00019 - RAA CDU 013-2025-0037 CROUS CIEM 97
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 –0037 du 23 juillet 2025
CROUS Aix Marseille
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le
propriétaire
D'une part,
2°- Le service utilisateur l e Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-
Marseille représenté par Monsieur Marc BRUANT, son Directeur, dont les bureaux sont 31 Avenue
Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l'utilisateur
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble immobilier
situé à MARSEILLE (13003) – 43 Rue du 141ème RIA.
Le CROUS Aix-Marseille, dans le cadre de son projet de création d'une Cité Internationale
d'Exellence de Marseille (CIEM) retenu par l'État et la Région au titre du Contrat de Plan Etat-
Régions (CPER) 2021-2027 conçoit une opération de construction de 300 places de logements
dédiés aux étudiants internationaux d'excellence.
Cette opération nécessite la mise à disposition d'un terrain appartenant à l'État.
Le projet implique la souscription d'un emprunt de 35 années auprès de la banque des territoires
garanti par la maîtrise foncière du CROUS Aix-Marseille sur la durée de l'emprunt.
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Ainsi, l'utilisateur demande à bénéficier d'une convention d'utilisation spécifique à l'emprise du
projet sur la parcelle 812 B 101 et d'une durée alignée à celle de l'emprunt plus deux années,
soient de 37 années.
La convention d'utilisation N° 013-2010-0317 du 4 avril 2017 qui mettait précédemment à
disposition du CROUS cette emprise foncière fait l'objet, parallèlement, d'un avenant visant à
exclure la parcelle 812 B 101 .
Par ailleurs, suite à un remaniement cadastral du site lié à la dévolution à Aix Marseille Université
(AMU) de propriétés de l'État toujours en cours, l'emprise cadastrale du projet du CROUS Aix-
Marseille sera redéfinie notamment avec l'intégration des futures parcelles 812 B 110 et 112
(régularisation foncière en cours).
Il est précisé qu'une fois les constructions édifiées, un avenant à la convention d'utilisation sera
établie avec l'utilisateur du bien. Il tiendra compte du changement de consistance de l'immeuble.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur
pour les besoins du CROUS Aix-Marseille , l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées
par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à MARSEILLE (13003) – 43 Rue du 141éme RIA dénommé CITE
UNIVERSITAIRE GASTON BERGER , la parcelle cadastrée 812-B-101 , d'une superficie totale de
1546 m².
Cette parcelle figure délimitée par un liseré fin rouge sur les extraits cadastraux joints en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 101663/220017/29.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle
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Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trente-sept années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux n'a été dressé au début de la présente convention. Par contre, un état des lieux,
établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au départ
de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven -
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
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Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectation
spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans
le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Sans objet
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
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Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État,il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur
pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
•
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire(1)
Sans objet
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2061.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
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a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis
de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral ; annexe à l'article 6 de la convention d'utilisation .
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le directeur de Centre Régional des Œuvres
Universitaires et Scolaires
signé
Marc BRUANT
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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Propriétaires de la parcelle 812 B 101NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
812 B 1011 546 mètres carrés1 559 mètres carrés42 RUE DU 141 RIA13003 MARSEILLE $EME
CENTRE REGIONAL OEUVRES UNIVSCOLAIRES
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
Annexe : Plan cadastral:
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ANNEXE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION N° 013-2025-0037Liste des titres d'occupation[NOM DU SITE RESIDENCE UNIVERSITAIRE GASTON BERGER Date prise d'effet de la convention 010125UTILISATEUR CROUSADRESSE 43 RUE DU 141 EME RIA Durée (par défaut) OTLOCALITE MARSEILLECODE POSTAL 13003 Date de fin de La convention SADEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE(REF. CADASTRALES 128 101(EMPRISE FONCIERE (m°) |1546 m*
TABLEAU RECAPITULATIFN du Titre d' Désignation du ' det' ' Durée du titre d' , Date de prise d'effet du titre pe min Montant anmuel de la Surt ' Numéro de dossier Gide /
Néant
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-19-00015
ARRÊTÉ du 19 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0031 de la
société « A BERAUD GANTELME »
exploitée sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES A BERAUD GANTELME »
sise à LA CIOTAT (13600), dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-19-00015 - ARRÊTÉ du 19 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0031 de la société « A BERAUD GANTELME »
exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES A BERAUD GANTELME »
sise à LA CIOTAT (13600), dans le domaine funéraire
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 19 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0031 de la société « A BERAUD GANTELME »
exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES A BERAUD GANTELME »
sise à LA CIOTAT (13600), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0031 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 septembre 2020, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 11 septembre 2025
de la société dénommée « POMPES FUNEBRES A BERAUD GANTELME » sise 213 avenue Maréchal
Gallieni à La Ciotat (13600) ;
Vu la demande reçue le 11 juillet 2025 de M. Eric Gantelme gérant sollicitant le renouvellement de
l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-19-00015 - ARRÊTÉ du 19 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0031 de la société « A BERAUD GANTELME »
exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES A BERAUD GANTELME »
sise à LA CIOTAT (13600), dans le domaine funéraire
107
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société « A BERAUD GANTELME » exploitée sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES A BERAUD GANTELME » sise 213 avenue Maréchal Gallieni à La Ciotat (13600) exploitée
par M. Eric Gantelme et M. Alexandre Gantelme co-gérants, est habilitée sous le N° 25-13-0031 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
Jusqu'au 19 août 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0031 du 11 septembre 2020 est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 19 août 2025
Pour le préfet,
l'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-19-00015 - ARRÊTÉ du 19 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0031 de la société « A BERAUD GANTELME »
exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES A BERAUD GANTELME »
sise à LA CIOTAT (13600), dans le domaine funéraire
108
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-25-00011
ARRÊTÉ du 25 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0562 de la
société dénommée
« POMPES FUNEBRES NORINE » sise à Marseille
(13014), dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-25-00011 - ARRÊTÉ du 25 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0562 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES NORINE » sise à Marseille (13014), dans le domaine funéraire
109
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 25 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0562 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES NORINE » sise à Marseille (13014), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment
l'article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu la demande reçue le 08 août 2025 de M. Hacène KERBADOU président sollicitant
l'habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES NORINE » sise 48 traverse château
Vento – Le jardin de vallon Dol à Marseille (13014) dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et
complète le 25 août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-25-00011 - ARRÊTÉ du 25 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0562 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES NORINE » sise à Marseille (13014), dans le domaine funéraire
110
ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES NORINE » sise 48 traverse château Vento
– Le jardin de vallon Dol à Marseille (13014) exploitée par M. Hacène Kerbadou président, est
habilitée sous le N° 25-13-0562 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 25 août 2030 :
• transport des corps après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La
demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la
réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres.
Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants
doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de
manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité
conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs
suivants :
1° non -respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 25 août 2025
Pour le préfet,
l'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-25-00011 - ARRÊTÉ du 25 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0562 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES NORINE » sise à Marseille (13014), dans le domaine funéraire
111
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-26-00004
ARRÊTÉ du 26 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0015 de
l'établissement secondaire de la société « OGF»
exploité sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES ROBLOT»
sis à Tarascon (13150), dans le domaine funéraire
et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-26-00004 - ARRÊTÉ du 26 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0015 de l'établissement secondaire de la société « OGF» exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ROBLOT»
sis à Tarascon (13150), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
112
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 26 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0015 de l'établissement secondaire de la société « OGF»
exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROBLOT»
sis à Tarascon (13150), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0015 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 septembre 2020, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 7 septembre 2025
de l'établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES
FUNEBRES ROBLOT » sis route de Mézoargues – Lieudit Baraillier à Tarascon (13150) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;
Vu la demande reçue le 21 juillet 2025 de M. Xavier Ximenes directeur de secteur sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-26-00004 - ARRÊTÉ du 26 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0015 de l'établissement secondaire de la société « OGF» exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ROBLOT»
sis à Tarascon (13150), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
113
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
26 août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ROBLOT » sis Route de Mézoargues – Lieudit Baraillier à Tarascon (13150) dirigé
par M. Xavier Ximenes directeur de secteur, est habilité sous le N° 25-13-0015 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 26 août 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• gestion et utilisation d'une chambre funéraire
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0015 du 07 septembre 2020 est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Arles, le
directeur départemental de la Sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 26 août 2025
Pour le préfet,
l'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-26-00004 - ARRÊTÉ du 26 août 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0015 de l'établissement secondaire de la société « OGF» exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ROBLOT»
sis à Tarascon (13150), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
114
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2025-08-18-00010
Arrêté préfectoral N° 2025-98
de traitement de l'insalubrité du bien immeuble
sis
561 Impasse Darbousset 13170 Les
Pennes-Mirabeau, références cadastrales BY 122
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-08-18-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-98
de traitement de l'insalubrité du bien immeuble sis
561 Impasse Darbousset 13170 Les Pennes-Mirabeau, références cadastrales BY 122
115
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-98
de traitement de l'insalubrité du bien immeuble sis
561 Impasse Darbousset 13170 Les Pennes-Mirabeau, références cadastrales BY 122
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00019 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 6 mai 2025 relatant les faits constatés au sein de l'ensemble immobilier situé
au 561 Impasse Darbousset 13170 Les Pennes-Mirabeau, références cadastrales BY 122 ;
Vu le courrier n° 2C 118 248 2401 7 du 13 juin 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire monsieur Jean-Claude LEFEVE, domicilié Impasse Darbousset
Route de Martigues 13170 LES PENNES-MIRABEAU, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant
demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
- Présence d'humidité ;
- Présence de traces d'infiltrations d'eau ;
- Défaut d'installation de chauffage fixe ;
- Insuffisance de ventilation ;
- Installation d'eau chaude sanitaire dégradée ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 1/6
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-08-18-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-98
de traitement de l'insalubrité du bien immeuble sis
561 Impasse Darbousset 13170 Les Pennes-Mirabeau, références cadastrales BY 122
116
- Accumulation de déchets dans les parties communes (extérieur) ;
- Défaut des assainissements non collectifs ;
- Absence d'entretien du système de traitement de l'eau potable ;
- Défaut de conservation et d'entretien ;
- Présence de bruit venant de l'autoroute en continu ;
- Installation électrique non sécurisée ;
- Matériaux non structurants instables (bâti et/ou toiture) ;
- Défaut de sécurité incendie : absence du DAAF réglementaire dans deux
logements au moins ;
- Défaut de diagnostic plomb (obligatoire suivant l'année de construction) ;
- Défaut de ventilation en présence d'appareil de combustion ;
- Défaut de présentation d'un diagnostic amiante.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies : confort thermique, humidité, présence
d'allergènes... ;
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
infectieuses ou parasitaires ;
- Risques d'atteintes à la santé mentale ;
- Risques de survenue d'accidents : chocs électriques, incendies, explosion,
chutes de personnes... ;
- Risques de saturnisme ;
- Risques d'intoxication par le monoxyde de carbone ;
- Risques de pathologies spécifiques.
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 13 juin 2025 initiant la
procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité de l'ensemble immobilier situé 561
Impasse Darbousset 13170 Les Pennes-Mirabeau, références cadastrales BY 122, le
propriétaire monsieur Jean-Claude LEFEVE, domicilié au Impasse Darbousset Route de
Martigues 13170 Les Pennes-Mirabeau, monsieur Jean-Claude LEFEVE, né le 19
décembre 1951 à Berre-l'Etang, domicilié au Impasse Darbousset Route de Martigues
13170 Les Pennes-Mirabeau, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 2/6
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de traitement de l'insalubrité du bien immeuble sis
561 Impasse Darbousset 13170 Les Pennes-Mirabeau, références cadastrales BY 122
117
dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la date de notification du présent
arrêté :
- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens
efficaces et durables,
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et
durables,
- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires pour en assurer
l'étanchéité de manière pérenne, ainsi que le captage complet des eaux
pluviales et leur évacuation, afin de faire cesser les infiltrations,
- Mettre en place un système de chauffage fixe cohérent et suffisant,
- Remettre en état (étanchéité et stabilité) les revêtements des murs, cloisons,
sols et plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés,
- Sécuriser les lieux afin d'écarter tout risque lié à la chute d'éléments non
structurants,
- Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afin d'assurer
l'étanchéité de la façade, notamment au droit des ouvrants (portes et fenêtres),
- Vérifier le bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif ;
le cas échéant réhabiliter l'installation et/ou installer un nouveau système en
bon état de fonctionnement selon les règles de l'art et conformément à la
réglementation,
- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder si nécessaire à sa
sécurisation par un professionnel qualifié et fournir une attestation de
conformité par un organisme agréé,
- Garantir la conformité de l'ensemble au regard des règles de sécurité incendie
propres aux immeubles collectifs,
- Vérifier la présence ou faire installer, dans les logements où il manquerait, le
DAAF,
- Évacuer les déchets présents sur la parcelle ; assurer l'entreposage des déchets
dans des conditions réglementaires, et assurer l'entretien des espaces
extérieurs.
- Faire vérifier et assurer l'entretien du système de traitement de l'eau de
consommation et engager les démarches de régularisation administrative de
l'installation (demande d'autorisation préfectorale),
- Prendre toute disposition pour que les points d'eau chaude sanitaire de chaque
logement soient convenablement alimentés,
- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements. Celle-ci doit être adaptée à l'utilisation
d'appareils fonctionnant au gaz pour la partie cuisine.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, l'ensemble immobilier sis 561 Impasse Darbousset 13170
Les Pennes-Mirabeau, références cadastrales BY 122, est interdit temporairement à
l'habitation dans un délai de 1 (un) mois à compter de la notification du présent arrêté
et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 3/6
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-08-18-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-98
de traitement de l'insalubrité du bien immeuble sis
561 Impasse Darbousset 13170 Les Pennes-Mirabeau, références cadastrales BY 122
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de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement
pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction
et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article
L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les
délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1er doivent informer sans
délai les services de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée
par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites
par les agents habilités de l'ARS.
La personne mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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de traitement de l'insalubrité du bien immeuble sis
561 Impasse Darbousset 13170 Les Pennes-Mirabeau, références cadastrales BY 122
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Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants des différents logements de l'ensemble :
madame Sandra AINOC, domiciliée à Impasse Darbousset Route de Martigues Lot.1,
13170 Les Pennes-Mirabeau, monsieur Henri CINTAS, domicilié à Impasse Darbousset
Rte de Martigues - lot.2, 13170 Les Pennes-Mirabeau, madame Céline LEFEVE,
domiciliée à Impasse Darbousset Route de Martigues - lot.3, 13170 Les Pennes-
Mirabeau, monsieur David BENYAKAR, domicilié à Impasse Darbousset Route de
Martigues - lot.4, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de la commune des Pennes-Mirabeau, à la présidente de
Métropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 5/6
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-08-18-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-98
de traitement de l'insalubrité du bien immeuble sis
561 Impasse Darbousset 13170 Les Pennes-Mirabeau, références cadastrales BY 122
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l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire , la présidente de Métropole d'Aix-
Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait en Aix-en-Provence, le 18 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr 6/6
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-08-18-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-98
de traitement de l'insalubrité du bien immeuble sis
561 Impasse Darbousset 13170 Les Pennes-Mirabeau, références cadastrales BY 122
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