PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 4 – 07/01/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 07/01/2025 et le 07/01/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/01/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PRÉFET Secrétariat généralDE LA MOSE LLE_ Direction dee Iétcor:d?n:;on
Liberté ' et de l'appui territorialEgalité
Fraternité
Bureau des enquêt_eâ publiques
et de l'environnement
Affaire suivie par Jocelyne Giry
Tél : 03.87.34.85.90
Secrétariat de la commission départementaie
chargée d'établir i liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquéteur
DECISION
fixant la liste départementale d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
pour l'année 2025
Le président de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Vu le code de l'exoropriation ;
Vule code de l'environnement, notamment les articles L.123-4, R.123-34 à D 123-37 et R.123-41 ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code del'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 2024-DCAT-BEPE-156 du 5 août 2024 fixant la composition de la commission départernentale de la7
Moselle chargée d'établir la fiste d'aptitude aux fonctions de-commissaire-enguêteur :
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission départementale du 4 novembre 2024;
DECIDE
Article 1% - La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur, pour la-Moselle,
s'établit ainsi qu'il suit, à compter du ler janvier 2025 :.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignéments généraux :du lundi au vendredi de 8h30 à 12h — 13 h à 16 h

Feuille1
DATES nomination
et renouvellements
des demandes
NOM et PRENOM QUALITE
2016
2020
2024 ALIAS François Retraité de l'armée de l'air
2010
2015
2019
2023 ALLENO Marc Retraité
2006
2014
2018
2022 BAPTISTE Joël Militaire de carrière à la retraite
1999
2012
2016
2020
2024 BARBACCI Marcel
Technicien supérieur génie civil
bâtiment en retraite
2025 BECKER Marie-Elisabeth
Retraitée
Conseillère départementale
2014
2018
2022 BIRCK Nadine
Gestionnaire comptable de lycée
retraitée
2015
2019
2023 BOUR Michel Retraité
2013
2017
2021
2025 CAYET Aimé Ingénieur de la chimie à la retraite
2022 CHANTEPIE Alain Retraité de I'armée
2017
2021
2025 CHAUSSEC Marthe Retraitée de l'Education Nationale
2019
2023 CISAMOLO Robert Ingénieur retraité à EDF
2024 COUR Jean-Christophe Chef de pôle - Région Grand Est
Page 1

Feuille1
2019
2023 CUPPARI Ernest Cadre retraité d'ARCELOR MITTAL
2021 Administrateur territorial général
2025 DALSTEIN Norbert retraité
1999
2012
2016
2020 DANIEL Hervé Expert Agricole et foncier
2024
2007
2014
2018
2022 DRUI Michel Officier de police en retraite
2016
2020
2024 DUHAMEL François Officier de gendarmerie à la retraite
2005
2014
2018
2022 ENGEL Werner Cadre des H.B.L. en retraite
2010
2015
2019
2023 EVESQUE Christian Fonctionnaire territorial à la retraite
2007
2014
2018 Ingénieur de l'Agriculture et de
2022 FISCHER Francis l'Environnement retraité
2009
2015
2019
2023 Directeur des Ventes à la retraite
FRANZKE Raymond 1¢" Adjoint au Maire de Scy-Chazelles
2023 GAULARD Martine Directeur territorial à la retraite
Page 2

Feuille1
2012
2016
2020
2024 GAUTIER Pierre Ingénieur retraité
2023 GERRIET Alain Retraitéde la police nationale
- Retraité
2017 - Elu au Conseil Municipal de Bertrange
2021 et de la Communauté de Communes
2025 GHIBAUDO Michel de l'Arc Mosellan
2023 GOETTMANN Mélanie Chargé de mission milieux aquatiques
2019 DirecteurGénéral des Services à la
2023 GUERIOT Frédéric mairie de Sérémange-Erzange
2016
2020
2024 HENNEQUIN Philippe Retraitéde I'Armée de Terre
2024 HOLZ Jérôme Technicien territorial
2025 ISUANI Yanina Médiatrice culturelle
2024 JACQUELIN Farida Chef de projet développement
2017
2021
2025 KIFFER François Directeur du travail retraité
2016
2020
2024 LEPETITDIDIER Bernard Retraité de la SNCF
Page 3

Feuille1
2009
2015
2019
2023 LE PORT Valérie Juriste d'entreprise
Retraité
2025 LEYENDECKER Gérard Adjoint au Maire
2012
2016
2020 Ingénieur principal territorial à la
2024 L'HUILLIER André retraite
2010
2015
2019
2023 LINTZ Alain Retraité
2014
2018
2022 LOHIER Michel Ingénieur retraité
2001
2013
2017
2021 LOMBARDI François
2025 Architecte D.P.L.G.
2022 MARCHETTO Nicolas Formateur vacataire CFFPT
2025 MATHIS Pierre Ingénieur retraité
2017
2021 Chargé de mission Chasse et Eau
2025 MATOT Benoit (DDT)
1998
2012
2016
2020 MAURY Claude Expert environnement — Ingénieur
2024 écologue à l'Atelier des Territoires
Directeur départemental des
2024 MENEGHIN Marc territoires Adjoint retraité
2021
2025 MULLER Laurent Commissaire de justice
Page 4

Feuillel
2013
2017
2021
2025 MULLER René
Ingénieur Charbonnage de France à la
retraite
2015
2019
2023 MUZZOLINI Audrey Chef de projets photovoltaïques
2007
2014
2018
2022 PHILIPPE Jacques Officier supérieur à la retraite
2014
2018
2022 PIERROT Jean-Jacques
Ingénieur en BTP et Officier supérieur
en retraite
2014
2018
2022 ROSER Solange
Retraitée de la fonction publique
territoriale
2007
2014
2018
2022 THIRY Delphine Ingénieur Territorial
2009
2015
2019
2023 TISSIER Vital Ingénieur à la retraite
Page 5

Article 2 - La présente liste, arrêtée à 52 commissaires enquêteurs, est pubhee au Recuell des Actes
Administratifs dé la Moselle et figure sur le site internet de la Préfecture
pourra être consulideà la préfecture-de la Moselle ainsi qu'au greffe du tnbunal admmlstratnr de
Strasbourg,
. % 5 T ST ;
Metz, le z d :...Ïai ËÛ?'—!
Pour le président du tribunal administratif
de Strasbourg
Le premier vice-président, président de Ja commission départe-
mentale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonciions de commissaire enquêteur
Michel Richard

REPUBLIQUE n r
FRANCAISE @ e Regonae St
Liberté
Égalité
Fraternité
GrandEst
ARRETE ARS Grand Est n° 2024-3957 du
portant autorisation d'extension des Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT) dits « généralistes » par la création de 4 nouvelles places d'ACT HLM à gerer
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
par l'association CMSEA
Numéro FINESS EJ : 57 000 804 5
Numéro FINESS ET : 57 002 801 9
LA DIRECTRICE GENERALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-154 et D. 312-155 ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
le décret du 21 mai 2024 portant cessation de fonction et nomination de la directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand Est — Mme Christelle Ratignier-
Carbonneil,
l'instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé
(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord »
l'avis d'appel à projet 2024 ouvert pour la création de 20 places d'ACT HLM en Grand
Est publié au recueil des administratifs de la Préfecture de la région Grand Est le 22
juillet 2024 ;
le dossier déposé en réponse par l'association « CMSEA» ;

Considérant l'avis du 17 octobre 2024 de la commission d'information et de sélection placée aupres
de la directrice générale de 'Agence Régionale de Santé Grand Est, réunie le 17 octobre
2024, pour 'examen des dossiers d'appels à projet relevant de sa compétence, publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Grand Est ;
Considérant que le projet d'extension répond à une besoin identifié sur le département de Moselle
par la commission d'appel à projet ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant des
dotations disponibles dans le cadre de l'instruction du 10 juin 2024 sus visée ;
ARRETE
Article 1 :
L'association « CMSEA », située 47 rue du pont des Loges à METZ, est autorisée à étendre la capacité
de son unité d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) par 4 places d'ACT Hors Les Murs.
(ACT HLM)
La capacité globale est portée à 14 appartements dont :
5 places d'ACT
9 places d'ACT HLM
Article 2 :
Entité juridique :
N° FINESS : 57 000 80 45
Raison sociale : CMSEA
Adresse postale: ... 47 rue Dupont des Loges 57006 METZ
Code statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité de l'Etablissement :
N° FINESS : 57 002 801 9
Raison sociale : APPART. COORDINATION THÉRAPEUTIQUE HORS LES MURS
Adresse postale: Place Robert Schuman — 57600 Forbach
Code catégorie : [165] - Appartement de Coordination Thérapeutique (A.C.T.)
Code MFT : [34] ARS / DG dotation globale
Capacité totale : 14 places

Code discipline Code activité Code clientèle Capacité
functionate
[507] Hébergement [18] Hébergement de [430] Personnes nécessitant
médico-social des nuit éclaté. une prise en charge 5
personnes en difficultés psychosociale et sanitaire SAI
spécifiques
[508] Accueil Orientation | [16] Milieu ordinaire [430] Personnes nécessitant 9
Soins Accompagnement une prise en charge
Difficultés spécifiques psychosociale et sanitaire SAI
Article 3 :
Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite d''une
durée totale de 15 ans, à compter de la délivrance de la présente autorisation.
Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée 'à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernée.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication devant le Tribunal Administratif de Nancy — 5 place Carrière -CO 38 — 54036 NANCY
ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 :
La Directrice Généralede l''Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des
Préfectures de la région Grand Est et du département de Meurthe et Moselle.
La Directrice Générale de 'ARS Grand Est,
a A
Christelle Ratignier-Carbonneil
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND
EST
Pour la directrice générale et par
délégation - Le Directeur Général
Adjoint Métiers,
Frédéric REMAY
Nancy le 03/01/2025
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP793586876
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 3 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 3 janvier 2025, par l'EI BECKER Fanny sise 6 ruelle des Chenevières 57290 Sérémange-Erzange .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI BECKER Fanny sise 6 ruelle des Chenevières
57290 Sérémange-Erzange, sous le n° SAP793586876.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes dépen-
dantes,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP934344482
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 6 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 29 octobre 2024, par l'EI LUCCHESE Lauriane sise 3 rue de Reims 57590 Montigny-les-Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI LUCCHESE Lauriane sise 3 rue de Reims 57590
Montigny-les-Metz, sous le n° SAP934344482.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins rel-
evant d'actes médicaux,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologie
chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au trans-
port, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle