CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-08-011
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-08-00003
AP 2025 1171 SIDIAILLES aout 175 RAA-1
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°2025-1171 du 8 août 2025
De prescriptions complémentaires autorisant le conseil départemental du Cher à réduire de
manière dérogatoire le débit réservé du barrage de Sidiailles pris en application de l'article
R.214-44 du code de l'environnement
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-5, L.214-18 et R214-44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le
comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du b assin Cher amont, approuvé par l'arrêté
inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 1972 po rtant déclaration d'utilité publique les travaux de
construction du barrage de Sidiailles, modifié par arrêté interpréfectoral du 25 août 1998 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1
er août 1977 autorisant le département du Cher à crée r sur la commune de
SIDIAILLES un barrage réservoir sur la rivière l'Arnon au lieu-dit les Chets ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0919 du 4 juillet 2025 de prescriptions complémentaires autorisant le
conseil départemental du Cher à réduire de manière dérogatoire le débit réservé du barrage de
Sidiailles pris en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement ;
Considérant que le plan d'eau de Sidiailles est un barrage rés ervoir destiné à l'alimentation en eau
potable d'environ 16 000 personnes ;
Considérant que le niveau actuel du plan d'eau du barrage de S idiailles, assorti d'une baisse régulière,
ne permet pas de garantir au terme de l'année 2025, en cas de conditions hydrologiques défavorables
les capacités d'approvisionnement en eau potable ;
Considérant que les prévisions météorologiques à court terme e t saisonnières font craindre la
poursuite de cette baisse au cours des mois à venir ;
Considérant l'insuffisance des solutions d'approvisionnement de secours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE :
Article 1
er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le conseil départemental du Cher, propriétaire du b arrage et désigné ci-après « le pétitionnaire », es t
autorisé à réduire le débit réservé du barrage de S idiailles, fixé par l'article 3 de l'arrêté inter-
préfectoral du 14 septembre 1972 susvisé, à la valeur de 175 l/s jusqu'au 15 août 2025 inclus.
Article 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
La baisse du débit réservé devra être progressive e t étalée sur une demi-journée. Toutes les
précautions devront être prises par le pétitionnaire pour ne pas porter atteinte au milieu récepteur.
Afin d'assurer le suivi de la ressource, la société SAUR devra transmettre au service environnement et
risques de la direction départementale des territoi res du Cher, à une fréquence hebdomadaire, les
valeurs de niveau du plan d'eau et de prélèvements journaliers dans la retenue, ainsi que tout élément
de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
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Sidiailles pris en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement 1/2
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Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau pot able de la Marche et du Boischaut
communiquera au service environnement et risques de la direction départementale des territoires du
Cher, le plus tôt possible et en tout état de cause dans un délai de 10 jours à compter de la notifica tion
du présent arrêté, la valeur mesurée par jaugeage du débit des cours d'eau la Joyeuse et l'Arnon.
Article 3 – DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre excep tionnel jusqu'au 15 août 2025 inclus à compter de l a
notification du présent arrêté.
Article 4
– CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Les prescriptions du présent arrêté pourront être r evues sur l'initiative du préfet ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité.
Conformément à l'article L.214-4 du code de l'envir onnement, l'autorisation peut être retirée ou
modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et la survie des espèces qui y vivent.
Article 5 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site inter net,
et sera adressé au pétitionnaire, à la SAUR, au SIA EP de la Marche et du Boischaut ainsi qu'à la mairi e
de la commune de Sidiailles pour affichage en mairi e dès réception et pour toute la période
d'application.
Article 6 – EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-pré fète de Saint-Amand-Montrond, le directeur
départemental des territoires, le maire de la commu ne de Sidiailles, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, le préside nt du SIAEP de la Marche et du Boischaut, le présid ent
du conseil départemental, la SAUR et les agents vis és à l'article L. 216-3 du code de l'environnement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 8 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sous-Préfét de Bourges
Signé
Mohamed ABALHASSANE

voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
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