PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-280
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-25-00018 - Décision de délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en matière
de fiscalité de l'urbanisme. (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2024-03-25-00018
Décision de délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne en matière de fiscalité de
l'urbanisme.
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-25-00018 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires
de la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l'urbanisme. 3
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE- de la Haute-Garonne
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l'urbanisme
La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assietteet la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs 4 la détermination de l'assietteet la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs 4 la liquidation et a la détermination duversement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu les articles R. 331-9 et R. 331-14 du code de l'urbanisme relatifs aux réclamations contentieuses
Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur Départemental desTerritoires 4 déléguer sa signature en ce qui conceme les matiéres relevant en propre de ses attributions ;
Vu Parrété ministériel du 06 février 2024 désignant Madame Laurence PUJO directrice départementale,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
* Monsieur Christophe BOUILLY directeur adjoint
* Madame Mélanie TAUBER, adjointe au directeur départemental,
° Monsieur Samuel BREILLER-TARDY, chef du service territorial
* Madame Carine MONFORT, cheffe du pôle d'appui territorial et urbanisme, adjointe au chef deservice territorial
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette etde liquidation, et les réponses aux réclamations, recours gracieux et contentieux formulés à l'encontre de cesactes, ainsi que les demandes d'admission en non-valeur :
ane- de la taxe locale d'équipement et des actes assimilés
- de la taxe d'aménagement,
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-25-00018 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires
de la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l'urbanisme. 4
- de la redevance d'archéologie préventive « 2012 »,
Article 2 : Délégation de signature est donnée a :
+ Madame Véronique ALBENQUE-CLERET, cheffe de l'unité fiscalité
à effet de signer :
- les réponses aux réclamations et recours gracieux,
- les procédures contradictoires portant sur la taxe d'aménagement ou la redevance d'archéologie préventive
« 2012 »
- actes de la taxe locale d'équipement et des actes assimilés
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
* Monsieur Guillaume FARRE-FROPIER, chef du pôle territorial Centre (PTC)
+ Madame Fabienne MANENT, chef de l'unité fiscalité du PTC
à effet de signer les procédures contradictoires portant sur la taxe d'aménagement ou la redevance
d'archéologie préventive « 2012 »
Article 4 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
4Toulouse, le © 5 [02 PAR
la directrice départementale des territoires,
|
Laurence PUJO
\
L
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-25-00018 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires
de la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l'urbanisme. 5
SPECIMENS DE SIGNATURE pour LES ETATS RECAPITULATIFS
Nom, prénom et qualité Spécimen de signature
|
Laurence PUJO
Directrice départementale
|
Christophe BOUILLY AG |
cH -Directeur départemental adjoint |
Mélanie TAUBER
|
Adjointe au directeur départemental
|
'Samuel BREILLER-TARDY
|
Chef du service territorial
=
| Carine MONFORT
| Cheffe du pôle d'appui territorial et urbanisme,
Adjointe au chef du service territorial
= :++}
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-25-00018 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires
de la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l'urbanisme. 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-25-00018 - Décision de délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires
de la Haute-Garonne en matière de fiscalité de l'urbanisme. 7