ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-235
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2024-05-29-00006 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Rance Émeraude (
Ille-et-Vilaine) (3 pages) Page 3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2024-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral du 19 septembre 2024
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher
différé, de transport, de transport en vue de relâcher dans la nature
et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le
cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd Rescue (56) (14
pages) Page 7
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-09-30-00001 - Délégations générales de M. Yves Gueguen,
responsable de la trésorerie hospitalière de Rennes, à Mme Marie
Claude LEBRET (1 page) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-09-27-00004 - ARRÊTÉ relatif aux modalités de réunion
conjointe des formations spécialisées en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail instituées auprès des comités
sociaux d'administration de la DREAL Bretagne, de la DIR Ouest et de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 24
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-09-30-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le mardi 1er octobre 2024 (4 pages) Page 27
35-2024-09-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 32
2
Agence Régionale de Santé département 35
35-2024-05-29-00006
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Groupe Hospitalier
Rance Émeraude ( Ille-et-Vilaine)
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-05-29-00006 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Groupe Hospitalier Rance Émeraude ( Ille-et-Vilaine) 3
EX 7
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE |@ DAgence Régionale de Santé
LibertéEre BretagneEgalité
Fraternité
Délégation Départementale d'llle-et-Vilaine
Pôle Animation Territoriale de Santé
ARRETE
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Groupe Hospitalier Rance Emeraude (Ille-et-Vilaine)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sante ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 relative a la composition du conseil de surveillance ;
Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne a
Madame Elise NOGUERA à compter du 13 février 2023;
Vu la décision n°2023/29 du 26 décembre 2023 relative à la fusion des Centres Hospitaliers de Saint Malo, Dinan et Cancale
et à la création d'un nouvel établissement, dénommé « Groupe Hospitalier Rance Emeraude » a Saint Malo. |
Considérant la modification de l'article L.6143-5 du code de la santé publique, relatif à la composition du conseil de
surveillance, par la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 ;
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger ou à désigner des représentants au sein
du conseil de surveillance ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne arrête la composition suivante :
Article 1 : L'arrêté du 23 octobre 2020 et l'arrêté modificatif du 14 novembre 2023 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Malo sont abrogés.
Article 2 : L'arrêté du 23 octobre 2020 et l'arrêté modificatif du 22 mars 2023 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Cancale sont abrogés.
Article 3 : L'arrêté du 23 octobre 2020 et l'arrêté modificatif du 14 juin 2023 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Dinan sont abrogés.
Article 4 : Le conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Rance Emeraude 1, rue de la Marne 35400 Saint Malo, n° FINESS
35 00 00 022, établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après :
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-05-29-00006 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Groupe Hospitalier Rance Émeraude ( Ille-et-Vilaine) 4
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
NOM | QUALITE
Collège des représentants des collectivités territoriales :
Mr Gilles LURTON Maire de Saint Malo
Mr Didier LECHIEN Représentant de la principale commune d'origine des patients
autre que celle de l'établissement principal
Mme Armelle BILLARD Conseillère Départementale d'Ille-et-Vilaine
Mr Pierre-Yves MAHIEU oe Communauté d'agglomération du Pays de Saint
Mme Marina LE MOAL Représentante de Dinan Agglomeration
Collège des personnels :
Dr Yann BAZIN Représentant de la commission médicale d'établissement.
Dr Florence REVAULT D'ALLONES Représentante de la commission médicale d'établissement
Mr Sébastien BAYAUT Représentant des organisations syndicales (Syndicat Sud Santé)
Mme Corinne DELISLE Représentante des organisations syndicales (Syndicat FO)
À désigner Représentante de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-technique
Collège des personnalités qualifiées et des représentants des usagers :
Mr René DEGRENNE Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'agence régionale de santé
Dr Camille PLADYS Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'agence régionale de santé
Mr Christian BRUNET DE COURSSOU Personnalité qualifiée, représentant des usagers, désigné par le
Préfet
Mr Jean-Jacques LE DUC Nes qualifiée, représentant des usagers, désignée par
Mr Bernard TOUCHARD ae qualifiée, représentant des usagers, désignée par
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le vice-président du directoire du Groupe Hospitalier Rance Emeraude à Saint Malo
La directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique
Le directeur de la caisse d'assurance maladie ou son représentant
Pour les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le
président du comité de coordination de l'enseignement médical
Un représentant des familles de personnes accueillies, participe, avec voix consultative, aux réunions sdu conseil
de surveillance
MEMBRES POUVANT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVE
Le maire de la commune où est situé un établissement public de santé ayant fusionné ou ani été mis en
direction commune avec l'établissement principal, ou son représentant
S'ils le demandent, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement
principal de l'établissement public de santé
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2024-05-29-00006 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Groupe Hospitalier Rance Émeraude ( Ille-et-Vilaine) 5
Article 5 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée a cing ans sous réserve des dispositions
particuliéres prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de l'arrêté
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Article 7 : La directrice de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le 29 MAI 2024
Elise NOGUERA
/
DirecWice Générale
CS
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surveillance du Groupe Hospitalier Rance Émeraude ( Ille-et-Vilaine) 6
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-09-19-00005
Arrêté interpréfectoral du 19 septembre 2024
portant dérogation aux interdictions de capture
avec relâcher différé, de transport, de transport
en vue de relâcher dans la nature et de
détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux
dans le cadre des activités du centre de soins
Sea Shepherd Rescue (56)
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral du 19
septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport, de transport en vue de relâcher
dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd
Rescue (56)7
PREFET _
DE LA REGION
BRETAGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 19 SEPTEMBRE 2024 PORTANT DÉROGATION AUX
INTERDICTIONS DE CAPTURE AVEC RELÂCHER DIFFÉRÉ, DE TRANSPORT, DE TRANSPORT
EN VUE DE RELÂCHER DANS LA NATURE ET DE DÉTENTION D'ESPÈCES DE MAMMIFÈRES
ET D'OISEAUX DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS DU CENTRE DE SOINS SEA SHEPHERD
RESCUE (56)
LE PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMORLE PRÉFET DU
FINISTÈRELE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-
VILAINELE PRÉFET DU
MORBIHAN
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du MériteChevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du MériteChevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier des Palmes
Académiques Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées  ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France  ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection  ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection  ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction
dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégés en
application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement  ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral du 19
septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport, de transport en vue de relâcher
dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd
Rescue (56)8
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN),
Vu l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne  ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, du 5 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
Vu les arrêtés du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
du 5 avril et du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du
service patrimoine naturel  ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de Sea Shepherd Rescue transmise
par la DDPP56 à la DREAL Bretagne le 30 août 2023 pour l'ouverture d'un centre de soins et déposée
par M. Enrique Petit pour le compte d e Sea Shepherd Rescue  ;
Vu l'arrêté n°AO-56/23-03 du 10 juillet 2023 portant autorisation d 'ouverture d'un établissement de
centre de soins pour des animaux de la faune sauvage conformément à l'article L.413-3 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis favorable sous conditions en date du 18 avril 2024 formulé par le conseil national de la
protection de la nature (CNPN),
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée sur le site internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne (DREAL Bretagne)
du 7 février 2024 au 21 février 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement,
Considérant que le centre de soins Sea Shepherd Rescue, dirigé par Monsieur Enrique Petit, constitue
un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de
l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux
articles L.413-2 (certificat de capacité) et L.413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement,
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le
milieu naturel des animaux d'espèces protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation de Sea Shepherd
Rescue pour la recherche et la conservation, visant les soins aux animaux sauvages blessés provenant
du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel  ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEXDirection régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral du 19
septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport, de transport en vue de relâcher
dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd
Rescue (56)9
Considérant que l'établissement possède les installations adaptées permettant de garantir la détention
des spécimens dans de bonnes conditions, que les détentions sont provisoires et visent à relâcher les
spécimens dans le milieu naturel  ;
Considérant, d'une part, que le centre de soins Sea Shepherd Rescue ne présente aucun impact
défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et, d'autre part, que les vocations
et missions de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la
faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante  pour réaliser ces
opérations ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective  ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER – Id entité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le centre de soins «  Sea Shepherd Rescue  », représenté
par le capacitaire Enrique Petit, situé à l'adresse suivante  :
Sea Shepherd Rescue
5 rue Manério
56540 Kernascléden
Toute personne placée sous l'autorité du centre de soins pourra bénéficier de cette dérogation sous
réserve de disposer d'une délégation de pouvoir écrite de la part du responsable du centre de soins,
Enrique Petit.
ARTICLE 2 – Périmètre géographique et v alidité de l'autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des
actes administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté pour une durée
de 5 ans, dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor, du Finistère et du Morbihan.
En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au
moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Le bénéficiaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté, conformément au contenu de son dossier de
demande d'autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, est autorisé à déroger aux
interdictions de capture temporaire en vue de sauvetage d'espèces de la faune sauvage, de transport
vers un centre de soins autorisé, de détention et de transport en vue d'être relâchés dans la nature des
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35065 RENNES CEDEXDirection régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral du 19
septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport, de transport en vue de relâcher
dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd
Rescue (56)10
spécimens d'espèces présentes dans les départements du Finistère, des Côtes d'Armor, du Morbihan et
d'Ille-et-Vilaine dont la liste figure en annexe du présent arrêté. Le transport de ces animaux morts vers
des laboratoires, muséums ou centre d'équarrissage est également autorisé.
La présente dérogation est valable  notamment pour :
•le transport du lieu de découverte jusqu'au centre de soins,
•le transport du centre de soins vers et depuis des centres vétérinaires partenaires du centre
chez lesquels sont parfois déposés les animaux,
•le transport du centre de soins vers et depuis un autre centre de soins de la faune sauvage
autorisé,
•le transport du centre de soins vers le milieu où il sera relâché,
•la détention des animaux au centre de soins durant leurs soins et réhabilitations.
Cas particulier   des espèces dites «   à compétence ministérielle   » (protégées au titre de l'arrêté
ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département) :
Le présent arrêté autorise, pour les espèces «  à compétence ministérielle  » sus-désignées, uniquement
la détention.
En parallèle, un arrêté ministériel du ministre en charge de l'écologie et du ministre en charge de la mer
autorise, pour le présent centre Sea Shepherd Rescue, la capture temporaire en vue de sauvetage, le
transport vers un centre de soins autorisé, et le transport en vue d'un relâcher dans la nature des
spécimens de ces espèces protégées au titre de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 précité.
ARTICLE 4 – C onditions d e la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes   :
La présente dérogation ne dispense pas, pour les captures et pour les relâchers des espèces, de
l'obtention d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la
réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.
Chaque personne (bénévole, volontaire, service civique, stagiaire, salarié, etc.) devra être munie d'une
délégation de transport et de relâcher signée par le responsable, précisant les consignes, les lieux et les
horaires. Ces documents seront conservés pour être présentés aux agents de contrôle.
Les animaux sont relâchés de préférence sur le lieu ou proche du lieu de capture dès lors qu'ils sont
aptes à retrouver le milieu naturel.
À l'exception des cas extrêmes (fortes tempêtes, marée noire…), les espèces sensibles seront transférées
aux centres de soins bretons les plus compétents (phocidés et des loutres dirigés vers l'ACMOM, ou vers
la LPO).
De même, pour des espèces bénéficiant de Plans Nationaux d'Actions (PNA), le centre de soins de Sea
Shepherd Rescue devra impérativement travailler avec les centres de réhabilitation ou les réseaux
s'occupant de ces espèces, notamment pour déterminer les conditions de relâcher.
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septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport, de transport en vue de relâcher
dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd
Rescue (56)11
L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB)
sera sollicité en tant que de besoin pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des
espèces protégées exigeant une certaine qualité ou une spécificité d'habitat.
Les espèces exotiques envahissantes dont le centre de soins se verrait confier la garde devront être
détruites selon les recommandations en vigueur, ou remises à des établissements autorisés.
Pour le cas spécifique des chiroptères, une formation spécifique complémentaire devra être suivie par
le capacitaire en charge du centre (par exemple au Muséum d'histoire naturelle de Bourges). Un
certificat attestant du suivi de la formation devra être fournie à la DREAL Bretagne (service patrimoine
naturel) dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
•Le devenir des animaux réhabilités   :
Une réflexion collective avec les autres centres de soins bretons devra être initiée afin de favoriser les
relâchers (au moins de mammifères autres que chiroptères, voire d'oiseaux autres qu'espèces à PNA),
sur des secteurs où : 1) ils peuvent être suivis, 2) faire masse pour recréer ou renforcer des populations.
Pour toutes les espèces à PNA ou sensibles (dont les phocidés), le devenir des animaux réhabilités et
pouvant être relâchés ou pas devra être déterminé en lien avec les réseaux  :
•Si relâcher en nature  : le lieu et les conditions de leur relâcher seront à déterminer avec les
réseaux : choix du lieu, période, présence, presse ou pas, marquage des individus…
•Si maintien en captivité, voir avec les réseaux pour que, si possible, les individus intègrent les
programmes de reproduction (Vison d'Europe, etc) ou des lieux de détention à long terme pour
les individus vivants, mais non relâchables.
•Pour les autres espèces, le lieu de relâcher sera déterminé en lien avec des gestionnaires
d'espaces protégés (RNN, RNR, ENS…) de façon à mettre les animaux dans les meilleures
conditions possibles. Le relâcher direct sur le site même du centre est à limiter au maximum,
notamment pour les mammifères.
Le CRBPO ayant mis en place un programme spécifique de marquage pour les oiseaux passant par des
centres de soins, tout oiseau relâché sera donc à munir d'une bague MNHN Paris.
Idem pour les phocidés  : tout phocidé relâché sera à marquer (marque sur nageoire caudale) avant
relâcher.
Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut s'effectuer que
dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-41 du code de l'environnement.
•Les bâtiments : conception et utilisation
Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté  :
•le plancher présent dans les bâtiments sera à remplacer par du carrelage. De même, pour
faciliter le nettoyage et la désinfection, la partie basse des murs sera également équipée en
carrelage ;
•la clôture extérieure (grillage type URSUS) entourant le parc de contention et les box et volières
devra mesurer au minium 2,50 m de hauteur, enterrée de 0,30 m, et doublée à sa base d'un
grillage fines mailles et équipée en haut d'un bavolet de 0,30 orienté vers l'extérieur.
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35065 RENNES CEDEXDirection régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral du 19
septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport, de transport en vue de relâcher
dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd
Rescue (56)12
Pour les box extérieurs devant héberger lièvres et lapins, un traitement régulier du sol devra être mis en
place (problèmes des coccidies).
•Utilisation des animaux décédés
Les chiroptères décédés devront être envoyés au centre de l'ANSES pour la rage.
D'autres animaux pouvant servir de «  sentinelles » sur toxiques et autres, le capacitaire devra prendre
contact avec les associations et structures nationales (LPO, SFEPM, Pélagis pour phocidés …) pour savoir
comment utiliser ces cadavres dans le cadre d'une veille sanitaire ou autre.
Les cadavres en bon état pourront également être donnés aux muséums pour leurs collections.
Les cadavres d'espèces protégées faisant l'objet d'un PNA ou d'un Plan Régional d'Action (PRA) sont mis
à disposition de structures mobilisées par la conservation de ces espèces et par la diffusion des
connaissances.
ARTICLE 5   – Mesures de suivi et bilans annuels
Mesures de suivi de l'activité   :
Chaque spécimen recueilli au sein du centre de soins doit être mentionné au registre des entrées et
sorties d'animaux d'espèces non domestiques, tel que prévu à l'article 8 de l'arrêté du 8 octobre 2018
susvisé.
Dans le registre, les informations suivantes devront être reportées, lorsqu'elles sont connues  :
le nom de l'espèce (nom scientifique et nom vernaculaire)  ;
l'identifiant de chaque spécimen d'oiseau selon les dispositions prévues à l'article 4 du présent
arrêté ;
la référence du marquage éventuel de l'animal avant son relâcher pour les spécimens autres que
les oiseaux ;
l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte et ses coordonnées)  ;
le lieu et la date de découverte du spécimen  ;
la date de l'arrivée au centre et la date du départ  ;
le devenir de l'animal, la cause de la mort et les références du dossier médical ou de l'autopsie
éventuelle.
Les bons d'enlèvement établis à la suite du passage de la société d'équarrissage sont conservés de
manière informatique par le centre de soins.
Bilan annuel   :
Le bilan annuel des activités du centre de soins est rédigé par Sea Shepherd Rescue, et peut
comprendre l'extraction annuelle du registre du centre.
Les rapports de suivis annuels doivent être adressés au plus tard le 31 mars de l'année suivant les
opérations :
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
(« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex – especes-
protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr)  ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
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35065 RENNES CEDEXDirection régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-09-19-00005 - Arrêté interpréfectoral du 19
septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport, de transport en vue de relâcher
dans la nature et de détention d'espèces de mammifères et d'oiseaux dans le cadre des activités du centre de soins Sea Shepherd
Rescue (56)13
- à la Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM35 - Service eau et
biodiversité, 12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 RENNES Cedex – ddtm-especes-protegees@ille-et-
vilaine.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM22 - 1 rue du Parc -
CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex -ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr)  ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM29 - 2 boulevard du
Finistère, 29325 Quimper cedex -ddtm-seb@finistere.gouv.fr)  ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM56 - 1 Allée du Général
Le Troadec, 56000 Vannes - ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr).

Ces rapports contiennent a minima  :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
•les conditions d'exécution des opérations,
•les espèces protégées prises en charge et les effectifs,
•le lieu de collecte et de relâcher pour chaque individu,
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations.
Les données brutes d'observations (espèce, date, lieu, nombre de spécimens, observateurs) recueillies
lors de ces activités sont transmises annuellement au système d'information de l'inventaire du
patrimoine naturel (SINP).
ARTICLE 6   – Notification
La présente dérogation sera notifiée au centre de soins Sea Shepherd Rescue qui devra l'afficher en
permanence et de façon visible dans ses locaux. Sea Shepherd Rescue en adressera une copie aux
différentes personnes désignées correspondants du centre de soins.
ARTICLE 7   – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.171-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 – Autres réglementations
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Rescue (56)14
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations. Elle s'applique sans
préjudice de la réglementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages
découlant de leur utilisation.
ARTICLE 10   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 11   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné  ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application «  Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 12   – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, la directrice régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 19 septembre 2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
La Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
SIGNÉ
Isabelle GRYTTEN
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Rescue (56)15
ANNEXE 1  : Liste des espèces visées
MAMMIFÈRES
ordres familles espèces
Mustélidés Loutre d'Europe (Lutra lutra)
Vison d'Europe (Mustela vison)
Viverridés Genette commune ( Genetta genetta)
Chiroptères Minioptéridés Minioptère de Schreibers ( Miniopterus schreibersii )
Rhinolophidés Grand rhinolophe ( Rhinolophus ferrumequinum)
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)
Vespertilionidés Barbastelle d'Europe ( Barbastella barbastellus)
Grand Murin (Myotis myotis)
Grand noctule (Nyctalus lasiopterus)
Murin à moustaches ( Myotis mystacinus)
Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)
Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe)
Murin de Benchstein ( Myotis bechsteinii)
Murin de Daubenton ( Myotis daubentonii )
Murin de Natterer ( Myotis nattereri)
Noctule commune ( Nyctalus noctula)
Noctule de Leisler ( Nyctalus leisleri)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Oreillard roux (Plecotus auritus)
Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Pipistrelle pygmée ( Pipistrellus pygmaeus)
Sérotine commune ( Eptesicus serotinus)
Verspertilion bicolore ( Vespertilio murinus)
Erinacéomorphes Erinacéidés Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus)
Pinnipèdes Phocidés Phoque gris (Halichoerus gripus)
Phoque veau marin ( Phoca vitulina)
Rongeurs Gliridés Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Sciuridés Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
OISEAUX
ordres familles espèces
Accipitriformes
Accipitridés Aigle botté (Hieraaetus pennatus)
Autour des palombes (Accipiter gentilis)
Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
Bondrée apivore (Pernis apivorus)
Busard cendré (Circus pygargus)
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Rescue (56)16
Busard des roseaux (Circus aeruginosus)
Busard Saint-Martin (Circus cyaneus)
Buse variable (Buteo buteo)
Circaète Jean-le-Blanc ( Circaetus gallicus)
Élanion blanc (Elanus caeruleus)
Épervier d'Europe ( Accipiter nisus)
Milan noir (Milvus migrans)
Milan royal (Milvus milvus)
Ansériformes Anatidés Bernache cravant ( Branta bernicla)
Cygne de Bewick (Cygnus beweckii)
Cygne chanteur (Cygnus cygnus)
Cygne tuberculé (Cygnus olor)
Fuligule nyroca (Aythya nyroca)
Harle bièvre (Mergus merganser)
Harle huppé (Mergus serrator)
Harle piette (Mergus albellus)
Tadorne de Belon (Tadorna tadorna)
Apodiformes Apodidés Martinet noir (Apus Apus)
Caprimulgiformes Caprimulgidés Engoulevent d'Europe ( Caprimulgus europaeus )
Charadriiformes Alcidés Guillemot de Troïl ( Uria aalge)
Macareux moine (Fratercula artica)
Pingouin torda (Alca torda)
Burhinidés Oedicnème criard ( Burhinus oedicnemus )
Charadriidés Grand gravelot (Charadrius hiaticula)
Gravelot à collier interrompu ( Charadrius alexandrinus )
Huîtrier pie (Haematopus ostralegus )
Petit gravelot (Charadrius dubius)
Vanneau huppé (Vanellus vanellus)
Laridés Goéland argenté (Larus argentatus)
Goéland brun (Larus fuscus)
Goéland cendré (Larus canus)
Goéland leucophée ( Larus michahellis)
Goéland marin (Larus marinus)
Guifette moustac ( Chlidonias hybridus )
Guifette noire (Chlidonas niger)
Mouette mélanocéphale ( Larus melanocephalus )
Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus )
Mouette tridactyle ( Rissa tridactyla)
Sterne arctique (Sterna paradisaea)
Sterne caugek (Sterna sandvicensis )
Sterne de Dougall ( Sterna dougallii)
Sterne hansel (Sterna nilotica)
Sterne pierregarin ( Sterna hirundo)
Sterne naine (Sterna albifrons)
Récurvirostridés Avocette élégante ( Recurvirostra avosetta )
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Rescue (56)17
Echasse blanche (Himantopus himantopus )
Scolopacidés Bécasseau variable ( Calidris alpina)
Chevalier guignette ( Actitis hypoleucos)
Tournepierre à collier ( Arenaria interpres)
Ciconiiformes Ardéidés Aigrette garzette (Egretta garzetta)
Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax )
Blongios nain (Ixobrychus minutus )
Butor étoilé (Botaurus stellaris)
Crabier chevelu (Ardeola ralloides)
Grande aigrette (Ardea alba)
Héron cendré (Ardea cinerea)
Héron garde-boeuf ( Bubulcus ibis)
Héron pourpré (Ardea purpurea)
Ciconiidés Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
Cigogne noire (Ciconia nigra)
Threskiornithidés Spatule blanche (Platalea leucorodia)
Coraciiformes Alcédinidés Martin Pêcheur (Alcedo Athis)
Méropidés Guêpier (Merops apiaster)
Cuculiformes Cuculidés Coucou gris (Cuculus canorus)
Falconiformes
Falconidés Faucon crécerelle ( Falco tinnunculus)
Faucon émerillon (Falco columbarius)
Faucon hobereau (Falco subbuteo)
Faucon pèlerin (Falco peregrinus)
Gaviiformes Gaviidés Plongeon arctique ( Gavia artica)
Plongeon catmarin ( Gavia stellata)
Plongeon imbrin (Gavia immer)
Gruiformes Rallidés Marouette de Baillon ( Porzana pusilla)
Marouette ponctuée ( Porzana porzana)
Marouette poussin ( Porzana parva)
Râle des genêts (Crex crex)
Passériformes Aegithalidés Mésange à longue queue ( Aegithalos caudatus )
Alaudidés Alouette calandrelle ( Calandrella brachydactyla)
Alouette lulu (Lullula arborea)
Cochevis huppé (Galerida cristata)
Certhiidés Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
Troglodyte mignon (Nannus troglodytes)
Cisticolidés Cisticole des joncs ( Cisticola juncidis)
Corvidés Choucas des tours ( Corvus monedula)
Crave à bec rouge ( Pyrrhocorax pyrrhocorax )
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Rescue (56)18
Grand corbeau (Corvus corax)
Embérizidés Bruant jaune (Emberiza citrinella)
Bruant ortolan (Emberiza hortulana )
Bruant proyer (Emberiza calandra)
Bruant des roseaux ( Emberiza schoeniclus )
Bruant zizi (Emberiza cirlus)
Fringillidés Bec-croisé des sapins ( Loxia curvirostra)
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula)
Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis)
Grosbec casse-noyau ( Coccothraustes coccothraustes )
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Serin cini (Serinus serinus)
Tarin des Aulnes (Carduelis spinus)
Verdier d'Europe (Carduelis chloris)
Hirundinidés Hirondelle de fenêtre ( Delichon urbica)
Hirondelle de rivage (Riparia riparia)
Hirondelle rustique ( Hirundo rustica)
Laniidés Pie-grièche écorcheur ( Lanius collurio)
Pie-grièche à tête rousse ( Lanius senator)
Pie-grièche grise (Lanius excubitor)
Motacillidés Bergeronnette des ruisseaux ( Motacilla cinerea)
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Bergeronnette printanière ( Motacilla flava)
Pipit maritime (Anthus arvensis)
Pipit farlouse (Anthus pratensis)
Pipit des arbres (Anthus trivialis)
Pipit rousseline (Anthus campestris)
Muscicapidés Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca)
Gobemouche gris (Muscicapa striata
Gorge bleue à miroir ( Luscinia svecica)
Rossignol philomèle ( Luscinia megarhynchos )
Rouge gorge (Erithacus rubecula)
Rougequeue noir (Phoenicurus ocruros )
Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus)
Tarier des près (Saxicola rubetra)
Tarier pâtre (Saxicola rubicola)
Traquet motteux (Oenanthe oenanthe )
Oriolidés Loriot (Oriolus oriolus)
Paridés Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Mésange huppée (Lophophanes cristatus)
Mésange noire (Periparus ater)
Mésange nonette (Poecile palustris)
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Rescue (56)19
Passéridés Moineau domestique ( Passer domesticus)
Moineau friquet (Passer montanus)
Prunellidés Accenteur mouchet ( Prunella modularis)
Régulidés Roitelet huppé (Regulus regulus)
Roitelet triple bandeau ( Regulus ignicapillus )
Sittidés Sittelle torchepot (Sitta europaea)
Sylviidés Bouscarle de Cetti ( Cettia cetti)
Fauvette à tête noire ( Sylvia atricapilla)
Fauvette des jardins ( Sylvia borin)
Fauvette grisette (Sylvia communis)
Fauvette babillarde (Sylvia curruca)
Fauvette pitchou (Sylvia undata)
Hypolaïs polyglotte (Hyppolais polyglotta)
Locustelle luscinoïde ( Locustella luscinioides )
Locustelle tachetée (Locustella naevia)
Phragmite des joncs ( Acrocephalus schoenobaenus )
Pouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Pouillot siffleur (Phylloscopus sibilatrix)
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus)
Rousserolle effarvate (Acrocephalus scirpaceus)
Rousserolle turdoïde (Acrocephalus arundinaceus)
Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris)
Timaliidés Panure à moustaches ( Panurus biarmicus)
Turdidés Merle à plastron (Turdus torquatus
Pélécaniformes Phalacrocoracidés Cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis )
Grand cormoran (Phalacrocorax carbo )
Sulidés Fou de Bassan (Morus bassanus)
Piciformes Picidés Pic cendré (Picus canus)
Pic épeiche (Dendrocops major)
Pic épeichette (Dendrocops minor)
Pic mar (Dendrocops medius )
Pic noir (Dryocopus martius)
Pic vert (Picus viridis)
Torcol fourmilier (Jynx torquilla)
Podicipédiformes Podicipédidés Grèbe à cou noir (Podiceps nigricollis)
Grèbe castagneux ( Tachybaptus ruficollis )
Grèbe esclavon (Podiceps auritus)
Grèbe jougris (Podiceps grisegena)
Grèbe huppé (Podiceps cristatus)
Procellariformes Hydrobatidés Océanite culblanc ( Oceanodroma leucorhoa )
Océanite tempête ( Hydrobates pelagicus )
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Rescue (56)20
Procellaridés Fulmar boréal (Fulmarus glacialis)
Puffin cendré (Calonectris diomedea )
Puffin des Anglais ( Puffinus yelkouan)
Puffin des Baléares ( Puffinus mauritanecus )
Puffin fuligineux (Puffinus griseus)
Strigiformes Strigidés Chouette chevêche ( Athene noctua)
Chouette hulotte ( Strix aluco)
Hibou des marais (Asio flammeus)
Hibou moyen-duc ( Asio otus)
Petit-duc scops (Otus scops)
Tytonidés Chouette effraie (Tyto alba)
Upupiformes Upupidés Huppe fasciée (Upupa epops)
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
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septembre 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport, de transport en vue de relâcher
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Rescue (56)21
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-30-00001
Délégations générales de M. Yves Gueguen,
responsable de la trésorerie hospitalière de
Rennes, à Mme Marie Claude LEBRET
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-30-00001 - Délégations générales de M. Yves Gueguen, responsable de la
trésorerie hospitalière de Rennes, à Mme Marie Claude LEBRET 22
Direction départementale
des Finances publiques de BRETAGNE
Trésorerie Hospitalière de RENNES
2 boulevard Magenta
35000 RENNES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Yves GUEGUEN, Trésorier , déclare
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
| - DELEGATIONS GENERALES |
Madame Marie Claude LEBRET, inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir :
- de gérer etdadministrer, pour moi même et en mon nom, la Trésorerie Hospitalière de RENNES.
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion n'est confiée,
- d'agir en justice
- d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration, |
- d'opérer à la Direction Régionale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer
les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, il lui est donné pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière de RENNES.
Entendant ainsi transmettre à MacdmeMarñe Chu LEBRET tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans
mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Je prends l'engagement de ratifier tout ce que ma mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille et Vilaine.
Fait à RENNES, le 02/09/2024
sn pour accopbalion -
Le Trésorier | La mandataire
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-30-00001 - Délégations générales de M. Yves Gueguen, responsable de la
trésorerie hospitalière de Rennes, à Mme Marie Claude LEBRET 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-27-00004
ARRÊTÉ relatif aux modalités de réunion
conjointe des formations spécialisées en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail
instituées auprès des comités sociaux
d'administration de la DREAL Bretagne, de la DIR
Ouest et de la DDTM d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-27-00004 - ARRÊTÉ relatif aux modalités de réunion conjointe des formations spécialisées en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées auprès des comités sociaux d'administration de la DREAL Bretagne,
de la DIR Ouest et de la DDTM d'Ille-et-Vilaine24
Ex CD
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif aux modalités de réunion conjointe des formations spécialisées en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail instituées auprès des comités sociaux
d'administration de la DREAL Bretagne, de la DIR Ouest et de la DDTM d'llle-et-
Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 et suivants :
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et établissements publics d'Etat, notamment son article 82, qui prévoit que des
questions communes à plusieurs services déconcentrés de même niveau ou de niveaux différents,
relevant d'un ou de différents départements ministériels, peuvent être examinées par la même
instance ;
VU l'arrêté-cadre du 3 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations
spécialisées au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer -
VU l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations
Spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et
du ministère chargé de la transition énergétique -
VU la décision en date du 19 juin 2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration et de la formation spécialisée de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne ;
VU l'arrêté en date du 16 février 2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration et de la formation spécialisée de la Direction départementale de la mer et des
territoires d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision en date du 5 juin 2024 portant désignation des membres du comité social
d'administration et de la formation spécialisée de la Direction interdépartementale des routes Ouest
Sur proposition des directeurs de la DREAL Bretagne, de la DIR Ouest et de la DDTM d'Ille-et-Vilaine
ARRETE:
Article 1°
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées
auprés des comités sociaux d'administration de la DREAL Bretagne, de la DIR Ouest et de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine sont réunies conjointement, autant que de besoin, pour examiner des questions
communes liées au projet immobilier "Campus 2", portant sur la réorganisation du CAMPUS
ATALANTE-CHAMPEAUX dont ils sont les co-occupants.
Article 2
Le 27 septembre 2024Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-27-00004 - ARRÊTÉ relatif aux modalités de réunion conjointe des formations spécialisées en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées auprès des comités sociaux d'administration de la DREAL Bretagne,
de la DIR Ouest et de la DDTM d'Ille-et-Vilaine25
Les réunions conjointes mentionnées à l'article 1" sont présidées par le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine, ou son représentant, ou conjointement par les directeurs de la DREAL
Bretagne, de la DIR Ouest et de la DDTM d''Ille-et-Vilaine ou leurs représentants.
Article 3
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur
de la direction interdépartementale des routes Ouest et le directeur de la direction départementale de
la mer et des territoires d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Préfet de la Régio retagne,
Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-27-00004 - ARRÊTÉ relatif aux modalités de réunion conjointe des formations spécialisées en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées auprès des comités sociaux d'administration de la DREAL Bretagne,
de la DIR Ouest et de la DDTM d'Ille-et-Vilaine26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-30-00002
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le mardi 1er octobre 2024
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| = .
PREFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le mardi 1° octobre 2024
| LE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE _
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu l'urgence ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V :
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Considérant la déclaration, en date du 25 septembre 2024, de l'intersyndicale FSU-CGT-FO-
Solidaire35, qui appelle à un rassemblement le mardi 1° octobre 2024 de 11h00 à 14h00 sur
Pesplanade Charles de Gaulle; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation qui
empruntera l'itinéraire suivant : esplanade Charles de Gaulle (lieu de rassemblement et de départ)
— rue d'lsly — boulevard de la Liberté — avenue Jean Janvier — quai Emile Zola — place de la
République — quai Lamenais — place de Bretagne — boulevard de la Liberté — rue d'Isly — cours
des Alliés (lieu de dispersion) ;
Considérant que cette manifestation pourrait mobiliser 5 000 personnes auxquelles des militants
d'ultra-gauche pourraient tenter de se mêler pour conduire des actions violentes à l'image des
rassemblements des 10, 11, 15 et 20 juin 2024 ;
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Considérant que le 10 juin 2024, à la suite d'un rassemblement non déclaré à l'initiative del'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place de la Mairie à Rennes avant de déambuler
dans les rues de I'hyper-centre de Rennes où certains individus ont commis des exactions ; que
des containers à poubelles ont ainsi été incendiés place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a étédétruit rue d'Echange et que des tags ont dégradé différentes façades ;
Considérant que le 11 juin 2024, l'appel à un rassemblement statique sur l'esplanade Charles De
Gaulle a Rennes, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-FO-Solidaires35, s'est traduit par une
déambulation de 3000 personnes qui a occasionné des dégradations sur les vitrines des
commerces et des banques, ainsi que sur le mobilier urbain ; que cette déambulation a été suivie
d'un rassemblement place Sainte-Anne regroupant une centaine d'individus qui ont rassemblé des
poubelles avant d'y mettre le feu, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre, ont inscrit un
tag sur un bureau de police :
Considérant que le 15 juin 2024, l'appel de l'association ISKIS a manifester et à déambuler
« contre les idées d'extréme-droite » s'est traduit par de multiples tags et dégradations sur des
Vitrines et panneaux publicitaires par des militants d'ultra-gauche grimés ;
Considérant que le 20 juin 2024, l'appel, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-
Solidaires35-Confédération paysanne à manifester et à déambuler « contre les idées d'extréme-
droite » a été perturbé par quelque 20 personnes qui ont pris la tête du cortège, ont tenté à deux
reprises de changer de parcours en défiant les forces de l'ordre, ont bloqué le parcours de la
manifestation l''empêchant de se poursuivre et ont jeté des projectiles sur les forces de l'ordre :qu'ainsi, a chaque fois qu'un rassemblement contre les idées d'extrême droite s'est formé à
Rennes, il s'est accompagné de graves troubles à l'ordre public ;
Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du
plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » :
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet
ARRETE :
Article 1°: sont interdits à Rennes, le mardi 1° octobre 2024 à partir de 9h00 jusqu'à 22h00 le
port et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool a brûler, le méthanol, latérébenthine, le «white-spirit», l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre :
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— des poubelles, des caddies de Supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matérielde chantier.
Article 2:Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de laSituation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et ledirecteur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le SQ SEP, 2024
Pour le préfet; et par délégation,
le sous-préfet, directeür de cabinet,3
/
/ EY A
Emmanuel CQQUAND
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. |I peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-27-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
Ex
PRÉFET
D'ILLE- Cabine ET-VILAINE t
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 27 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes
au moyen de deux caméras installées sur des drones le mardi 1° octobre 2024 aux fins de sécuriser
la manifestation organisée par la section départementale FSU d'Ille-et-Vilaine
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de Stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article permet la mise en
œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
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permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise
en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant la déclaration, en date du 25 septembre 2024, de la section départementale FSU d'Ille-
et-Vilaine, qui appelle à un rassemblement le mardi 1° octobre 2024 de 11h00 à 14h00 pour « la
démocratie et la justice sociale » ; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues
de Rennes suivantes : esplanade Charles de Gaulle — rue d'lsly — boulevard de la Liberté — avenue
Jean Janvier — quai Emile Zola — place de la République — quai Lamennais — place de Bretagne —
boulevard de la Liberté — rue d'lsly — esplanade Charles de Gaulle (dispersion); que cette
manifestation pourrait mobiliser cinq mille personnes auxquelles des militants d'ultra-gauche
pourraient tenter de se méler ;
Considérant que les institutions et bâtiments publics du centre-ville rennais sont régulièrement en
proie a des dégradations par des groupes violents d'ultra-gauche ; que le 8 mars 2023, lors d'une
manifestation à l'initiative de l'Union Pirate, des dégradations par tags ont été commises sur le musée
des Beaux-arts ; que le 25 janvier 2024 à l'issue de la manifestation contre la loi immigration, des
sympathisants de la mouvance d'ultra-gauche ont dégradé par tags, collages sauvages et bris des
vitres des biens publics et privés à l'image des abribus et station de métro ; que le 30 mars 2024 lors
d'un rassemblement non déclaré de l'ultra-gauche, des dégradations ont été commises notamment
"incendie d'un pylône supportant une caméra de vidéoprotection ; que lors de la manifestation du 1°
mai 2024 à Rennes, 4 caméras de vidéoprotection ont été mises hors d'usage par certains
manifestants vêtus de noir et grimés ;
Considérant qu'à l'issue du scrutin des élections européennes, plusieurs manifestations se sont
soldées par des troubles à l'ordre public ; que le 10 juin 2024, à la suite d'un rassemblement non
déclaré à l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont massées place de la Mairie à Rennes
avant de déambuler dans les rues de l'hyper-centre de Rennes où certains individus ont commis des
exactions ; que des containers à poubelles ont ainsi été incendiés place Sainte-Anne ; qu'un
horodateur a été détruit rue d'Echange et que des tags ont dégradé différentes facades notamment
celle du tribunal administratif ; que le 12 juin 2024 à Rennes, lors de la manifestation intersyndicale
« contre les idées d'extrême droite », de nombreuses dégradations par tags, collages sauvages et jets
de peinture ont été commises sur des bâtiments privés et publics tels que le bâtiment information
jeunesse situé cours des Alliés, le muret d'enceinte du lycée Emile Zola et la façade du musée des
Beaux-arts quai Emile Zola, le bâtiment de La Poste place de la République ou encore le bureau de
police Penhouet ainsi que sur nombre d'abris bus et vitrines de stations de métro ; que le 15 juin 2024
à Rennes, lors de « la Marche des Fiertés LGBTI+ pride anti fascisme », de nombreuses dégradations
par tags, collages sauvages et jets de peinture ont à nouveau été commises sur des bâtiments privés
et publics tels que le bâtiment de France avenue Janvier ou encore le musée des Beaux-arts quai
Emile Zola ainsi que l'office notarial située boulevard de la Tour d'Auvergne où des individus ont brisé
les vitrines avant de s'introduire dans le bâtiment et en saccager l'intérieur ; que le 20 juin 2024,
l'appel, lancé par l'intersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-Solidaires35-Confédération paysanne à
manifester et à déambuler « contre les idées d'extrême-droite » a été perturbé par quelque 20
personnes qui ont pris la tête du cortège, ont tenté à deux reprises de changer de parcours en défiant
les forces de l'ordre, ont bloqué le parcours de la manifestation l'empêchant de se poursuivre et ont
jeté des projectiles sur les forces de l'ordre :
Considérant que ces manifestations donnent systématiquement lieu à des gênes de la circulation
dans le centre-ville et ses abords en raison de l'impossibilité pour les forces de sécurité intérieures
d'anticiper les déplacements des individus prenant part à ces mouvements ; que l'usage des drones
permet d'anticiper les mouvements de foules et ainsi prévenir les risques de confrontation avec les
usagers de la route ;
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Considérant qu'eu égard aux précédents préalablement rappelés, il est probable que des éléments
radicaux d'ultra-gauche participent à cette manifestation afin d'y commettre des exactions violentes :
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante :
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à de tels rassemblements et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement : qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux : que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrêté
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'une manifestation, sont
autorisés à Rennes le mardi 1" octobre 2024 de 10h30 jusqu'à dispersion des manifestants.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJ! mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevard
de la Tour d'Auvergne — place de Bretagne — pont de Bretagne — quai Saint-Cast — boulevard de
Chézy — rue de Saint-Malo — rue de Saint-Martin - rue de Vincennes — rue du Général Guillaudot — rue
Martenot — place Victor Hugo — rue Gambetta — place Pasteur — pont Pasteur — avenue Jean Janvier
— place de la Gare — boulevard de Beaumont — rue Raoul Dautry - boulevard du Colombier et tout le
périmètre intérieur délimité par ces voies.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 35
Article 6 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également
faire objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur te Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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