PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 208 – 26/09/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 26/09/2025 et le 26/09/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 26/09/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
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FICHE DE POSTE
In
tulé de l9emploi :
Agent en charge de la réglementa
on des droits à conduire -
agréments
Domaine(s) fonc
onnel(s)
Service aux usagers
Emploi(s) type / Code(s) ûche de l9emploi-type
Chargé des droits à conduire/USA009A
Le poste est-il ouvert aux contractuels ?
Titre III du Livre III du Code général de la fonc
on publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984),
cocher le ou les ar
cle(s) sur le(s)quel(s) s9appuie le recrutement sur contrat :
1° de l9ar
cle L332-2
(anciennement 1° de l9ar
cle 4)
Ar
cle L332-4
(anciennement ar
cle 6 bis)
Ar
cle L332-22
(anciennement ar
cle 6 sexies)
2° de l9ar
cle L332-2
(anciennement 2° de l9ar
cle 4)
Ar
cle L332-6 du CGFP
(anciennement ar
cle 6 quater)
Ar
cle L332-24
(anciennement ar
cle 7 bis)
Ar
cle L332-3 du CGFP
(anciennement ar
cle 6)
Ar
cle L332-7
(anciennement ar
cle 6
quinquies)
Groupe RIFSEEP
2
de la ûlière technique, sociale
ou SIC
Localisa
on administra
ve et géographique / Aûecta
on
Préfecture de la Moselle
Cabinet
Direc
on des sécurités
Pôle sécurité rou
ère
9 place Jean-Marie RAUSCH
57000 METZ
Aûecta
on administra
ve : 57PR0000
Aûecta
on Opéra
onnelle : 57PR2434
Catégorie statutaire / Corps
C
EFR-CAIOM
EFR-Permanent
CAIOM - Tremplin
Emploi-fonc
onnel
Poste subs
tué
Oui Non
Vos ac
vités principales
L9agent a pour missions principales, au sein du pôle de sécurité rou
ère :
- instruit les demandes d9a'esta
ons préfectorales des professions réglementées : taxi, VTC, ambulance,
ramassage scolaire, transport public de personnes (9 personnes) et transport public à moto
- solliciter des compléments d9informa
on le cas échéant par téléphone ou courriel
- vériûer la conformité des pièces jus
ûca
ves transmises
- appliquer la réglementa
on
- valider ou refuser la demande et éditer l9a'esta
on ou le courrier de refus
- repérer les demandes douteuses et solliciter le chef de sec
on
- eûectuer l9envoi des a'esta
ons signées : usagers, ARS pour les ambulanciers, DCAT pour les taxis
et/ou VTC
- gérer les archives
- gère l9accueil téléphonique : informa
ons et demandes diverses liées à la délivrance des permis de conduire et
aux a'esta
ons préfectorales
- gère la boite courriel : pref-circula
on@moselle.gouv.fr
- assure occasionnellement les réponses aux courriers liés aux permis de conduire, les réponses aux assureurs,
aux forces de l9ordre sur la validité des permis de conduire, a'ribu
on du pôle des droits à conduire de
Sarrebourg
- assure l9informa
sa
on des anciens permis de conduire à la demande des usagers, des tribunaux ou des CERT
- gère les erreurs de catégories manquantes ou erronées sur le SNPC
- assure le suivi des anciennes demandes d9échange de permis étrangers à la demande des usagers
- peut assurer le lien entre l9usager et l9ANTS, le CERT de Lille ou le BNDC en fonc
on des diûcultés pour leurs
demandes de permis de conduire
- peut assurer la délivrance de relevé d9informa
on intégral ou restreint du permis de conduire (par courriel) en
fonc
on de l9urgence : stage de récupéra
on de points ou inscrip
on auto-école en lieu et place du pôle des
suspensions-annula
on de la sous-préfecture de Sarrebourg
- assure le suivi de la signature hiérarchique sur les arrêtés des permanences pendant les jours fériés, édités par
le pôle des droits à conduire de Sarrebourg pour les suspensions-annula
ons
- gère occasionnellement (a'ribu
ons du pôle des droits à conduire de Sarrebourg) les retours de permis de
conduire en préfecture : objets trouvés, res
tu
on éventuelle (courrier recommandé), transfert en préfecture
du lieu de résidence, transfert au pôle suspension annula
on de Sarrebourg ou archives destruc
ons (ges
on
tableau) si duplicata édité ou décès
- en remplacement de l9agent en charge des commissions médicales, pour les urgences :
L9enregistrement des avis médicaux émis par les commissions médicales
La ges
on du module de prises de rendez-vous pour les usagers
La réponse aux usagers et aux partenaires (médecins, CERT PC, forces de sécurité intérieure, pôle suspension)
- gère la complétude des dossiers de demande de remboursement des honoraires des médecins agréés pour les
personnes handicapés
tulaires d9un permis de conduire avant transmission à la hiérarchie
Spéciûcités du poste / Contraintes / Sujé
ons
Télétravail : oui
Temps plein : oui
Management : non
Vos compétences principales mises en Suvre
Connaissances techniques Savoir-faire Savoir-être
Avoir des compétences juridiques
/ niveau ini
é - à acquérir
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -
bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir accueillir
/ niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
/ niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau pratique - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau pratique - requis
Autres :
Votre environnement professionnel
Ac
vités du service
Sécurité intérieure, ordre public, préven
on de délinquance et lu'e contre les drogues et conduites
addic
ves, lu'e contre la fraude

Composi
on et eûec
fs du service
Le pôle sécurité rou
ère (à la préfecture de Metz) est composé de 5 agents
Liaisons hiérarchiques
Responsable du pôle sécurité rou
ère
Directeur des sécurités

Liaisons fonc
onnelles
Services de l9État, principalement les forces de l9ordre-associa
ons de sécurité et de préven
on rou
ère-
collec
vités locales-organismes, entreprises, sociétés d9assurances, CERT, sous-préfectures, ARS
Services internes à la préfecture
C
Durée aHendue sur le poste : 3 ans
Vos perspec
ves :
Ce poste peut être un tremplin vers d9autres postes à dominante plus juridique, dans la perspec
ve de
concours ou d9évolu
on vers la catégorie B
Qui contacter :
Salhia MEZIADI, cheûe du pôle sécurité rou
ère Tel : 03 87 34 87 21
saliha.meziadi@moselle.gouv.fr
sgc-parcours-pro@moselle.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures :
Date de mise à jour de la ûche de poste 30/06/2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou CSP
E" Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
L_iberte'
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC n° 47
du «{5/04/200
autorisant les opérations de perturbation intentionnelle et de destruction par tir des populations de grand
cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le département de la Moselle sur les piscicultures pour la saison
Vu
Vu
Vu
2025-2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de l'environnement notamment les articles L. 411-1, L.411-2, L. 432-3, R.411-1 à R.411-14 et R.432-1
à R.432-1-5;
l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de pertubation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets concernant la période 2025-
2028;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle pour la compétence
générale;
la décision 2025-DDT/SAS n° 12 à compter du ler septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant que les mesures d'évitement ou technique dite "d'effarouchement" pour lutter contre la
prédation des grands cormorans mises en place sur les piscicultures, bassins de stockage, plans d'eau, ne
suffisent pas à préserver la ressource piscicole ;
Considérant les dommages importants aux piscicultures ou la dégradation de la conservation des habitats
naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
Considérant l'efficience des moyens de protection déployés sur les piscicultures extensives contribuant à
l'entretien des milieux ;
Direction départementale des territoires de la Moselle - Le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Arruail A nuhlie * dus hiindi an vandradi da QHAN-114hRN at 1AHNN-1AhAN

Considérant qu'il n'existe pas de solutions satisfaisantes autres que l'élimination physique pour prévenir les
dégâts dus aux grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étang dans la limite
des quotas départementaux ;
Considérant le bilan des campagnes de régulation menées les années précédentes ;
Sur proposition du chef du service d'économie rurale, agricole et forestière.
Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
Les exploitations définies à l'article L.431-6, et les plans d'eau visés aux articles L.431-4 et L.431-7
du code de l'environnement dont la production de poisson donne lieu à une valorisation
économique qu'elle soit à des fins professionnelles ou de valorisation touristique, peuvent
bénéficier de dérogations à l'interdiction de destruction de grand cormoran.
Sont considérées comme exploitations au titre de l'article 1 du présent arrêté les piscicultures en
étang, ainsi que les plans d'eau lorsque leur activité résulte bien de l'élevage de poissons. Le
rempoissonnement de ces exploitations est effectué avec des alevins ou de jeunes poissons
destinés à la pêche (filet ou ligne) après une phase d'élevage.
Sur les piscicultures et plans d'eau définis aux articles 1 et 2 du présent arrêté, des autorisations
d'effarouchement et de tir de destruction peuvent être délivrées sur demande aux propriétaires
et exploitants de piscicultures ou à leurs ayant-droits, ainsi qu'aux personnes qu'ils délèguent
titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.
Les prélèvements sont autorisés pour la campagne 2025-2026 dans la limite des quotas définis
par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les quotas départementaux soit pour le
département de la Moselle 1500 oiseaux.
Toute personne bénéficiant d'une dérogation à l'interdiction de destruction de grand cormoran
peut réaliser des opérations d'effarouchement. Ces opérations ne peuvent se tenir que sur les
mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir.
L'effarouchement peut prendre la forme d'une perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour
objectif que le dérangement des grands cormorans. Sa mise en œuvre doit limiter le plus possible
l'impact sur les autres espèces protégées.
Pour la protection des piscicultures, les effarouchements et tirs peuvent être effectués dans la
période comprise entre la date d'ouverture de la chasse en Moselle pour l'ensemble des espèces
de gibier d'eau, définie à l'article R424-9 du code de l'environnement sur tous les territoires
définis à l'article L424-6 du code de l'environnement et le dernier jour dejuin.
Les tirs sont autorisés uniquement de jour, c'est-à-dire durant la période qui commence une (1)
heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une (1) heure après son coucher.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives des piscicultures.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les
autres espèces protégées.
Les dérogations accordées au titre du présent arrêté sont seulement valables pour la
campagne 2025-2026.
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand
cormoran et autres oiseaux d'eau en janvier. Les dates de ces opérations sont portées à la
connaissance des personnes autorisées à réaliser des prélèvements de grand cormoran.
Les tirs sont suspendus dès que les quotas départementaux sont atteints.
Direction départementale des territoires de la Moselle - Le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12:
Article 13 :
La demande d'autorisation de destruction par tir est adressée au directeur départemental des
territoires de la Moselle par courrier électronique à l'adresse suivante :
ddt-réqulation-cormoran@moselle.gouv.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante: direction
départementale des territoires - Service Économie Rurale Agricole et Forestière — Unité Forêt-
Chasse - Le Polygone - 5,rue Hinzelin - 57000 METZ.
Le bénéficiaire d'une autorisation de tir doit être muni de son permis de chasser validé pour la
saison de chasse en cours.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de
destruction doivent respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris
l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : marais non
asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, en application de
l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans doit
obligatoirement faire l'objet d'un compte-rendu dans un délai de 72 heures précisant a minima le
lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de
destruction via la démarche dématérialisée :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-
cormoran
Une déclaration doit correspondre a une seule date et un seul lieu d'opération.
Lorsque la demande de dérogation a été présentée par une structure représentative des
pisciculteurs, cette derniére peut adresser le compte-rendu pour le compte des pisciculteurs.
L'absence de transmission de ces comptes-rendus entraîne l'annulation de la dérogation de tirs
pour les saisons suivantes.
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au directeur départemental des
territoires de la Moselle —- Service Economie Rurale Agricole et Forestière —- Unité forêt chasse — Le
Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ.
Les autorisations préfectorales sont présentées à toute réquisition des services de contrôle. Elles
peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour leur utilisation ou dans
le cas où le quota départemental global précité est atteint.
Pour le Préfet
par délégation
Le directeur départemental adjoint
tles territoires
Gautier Guérin
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet htpps://citoyens.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Moselle - Le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accuiail An nuihalis < A liindi an vandradi As QHAN_11h2N at 1AHAN_4AhNN

REPUBLIQUE| | F
FRANCAISE
" Liberté ; FINANCES PUBLIQUES
Egalité .
Fraternité ;
Direction departementale des Finances publiques de la Metz, le 26 septembre 2025
Moselle
Mission Stratégie Contrôle de gestion Numérique ;
: Le Directeur départemental des Finances publlques de
1, rue François de Curel - la Moselle
BP 41054 .
57036 Metz Cedex1
Délégation de signature au Directeur adjoint, aux responsables des pôles Opérations de
l'État, Ressources et Réseau et au responsable de la Mission Maîtrise des Rlsques,
: Responsablhte et Audlt
Abroge l'arrêté du 29 août 2025, publié'au RAA n°182/2Ô25 ;
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
' Vu le décretn° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admlnlstrateurs des
Fmances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatnc aux services déconcentrés de la dlrectlon générale
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu I'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les reglons de l'administration territoriale de l'État;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur general des
Finances publiques de 1TM classe en quallte de directeur départemental des Finances publlques de la
Moselleg - .
Vu la deC|S|on du directeur général des finances publlques du 11 mai 2020 flxant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Etienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances '
publiques de la Moselle;-
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant lntegratlon de M. Etlenne EFFA dans le corps des
administrateurs de I' État ;
1/2

Décide :
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Guy KLEIN, Directeur adjoint et responsable du pôle « Ressources » ;
Madame Alice GRANDJEAN, responsable du pôle « Opérations de l'État » ;
Madame Lucile GRASSER, responsable du pôle « Animation du réseau »;
Monsieur Fabien CUEFF, responsable de la mission « Maîtrise des Risques, Responsabilité et Audit ».
Article 2
Sont exclus du champ du présent arrêté tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 29 septembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Fin{ances publiques de la Moselle,
2/2

REPUBLIQUE _ F .
FRANÇAISE '
Liberté ' ' _ FINANCES PUBLIQUES
. Égalité ; ;
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 26 septembre 2025
- Moselle ;
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
, Le Directeur départemental des Finances publlques de
1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Delegatlon de signature en matiére de contentleux et de graCIeux flscal
- Service de Direction
Abroge l'arrêté du 6 mai 2025, publiée au RAA n°93/2025
Le Direéteur'départemental des Finances publîques de la Moselle ;
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV; '
Vu le livre des procédure's fiscales et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons relativesà la direction générale des -
finances publlques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatnc aux services deconcentres de la dlrectlon generale
des Finances publlques
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Lucile GRASSER, admir_\istr_atrièe des finances publiques
adjointe, à l'effet de signer : :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pôur pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitationde montant ;
3. les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans
limitation de montant; '
1/2

4, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dansla limite de 300 000 € ; '
5. les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans
la limite de 305 000 € ; ; '
6. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à |'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
8. les documents nécessaires à l'exécution Compt_able des décisions contentieuses et
' gracieuses, sans limitation de montant ;
9. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions
administratives oujudiciaires.
Article 2
Les dispositions du'présent arrêté prennent effet au 29 septembre 2025.
Le présent arrêté sera publiéau Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
' Le Directeur départemental des Fihances publiques de la Moselle,
. B
ey
2/2

$ ___
REPUBLIQUE ' -
FRANÇAISE ' ; - '
... Liberté . FINANCES PUBLIQUES
Égalité ; '
Fraternité ,
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 26 septembre 2025
Moselle ;
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
-1,rue Françoià de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation spéciale de signature pour les missions
relevant du Pôle « Animation duréseau »
Abroge l'arrêté du 29 août 2025, publié au RAA n° 182/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu-le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la directiongénérale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 fevrler 2009 relatif au statut particulier des admmlstrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relàti_f aux services déconcentrés'de la direction généra_le
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la dlrectlon reglonale des Finances
publlques de Lorraine et du departement de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestlon budgetalre et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant dlverses mesures d' organlsatlon '
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1 classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle ; '
Vu la décision du directeur général des Finances publlques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
- date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle; -
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de I' Etat
1/8

Arrête :
Article 1
En dehors ou dans la limite des délégations accordées en matière contentieuse ou gracieuse faisant
l'objet de délégations particulières, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative; est donneea:
1. Division de 'Accompagnement Fiscal, Foncier et Economique
Eric THORR
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la division de l''accompagnement fiscal, foncier et économique
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la d|V|5|on
de l'accompagnement fiscal foncier et économique. :
Sylvie GUIRAUD-MULLER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe
Adjointe de la division de I'accompagnement fiscal, foncier et économique
Patrice MALTAVERNE
lnspecteur\division-naîre des finances publiques de classe normale
Adjoint de la division de l'accompagnement fiscal, foncier et économique
> En cas d'absence ou d'empêchement de M. THORR, les pouvoirs nécessaires pour signer
tout document et tout courrier relevant.de la division de I accompagnement fiscal, foncier
et économique.
a) Pilotage et animation des impôts des particuliers, des impôts locaux et des missions
foncières
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Sandra DIAVORINI
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Patricia MARTINE |
Inspectrice des finances publiques
Fabienne SANTUCCI
(nspectrice des finances publiques
2/8-

Sylvie WEISSENBACHER
Inspectrice des finances publiques
Lauréne SCHILTZ
Contrôleuse des finances publiques
Virginie NOËL
Agente principale des finances publiquesb
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette des particuliers, des impôts locaux et missions foncières.
b) Suivi des tiers déclarants
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publi.queâ
David PETITNICOLAS (à compter du 1" octobre 2025) ;
. Contrôleur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du suivi des
tiers déclarants. ; ; -
c) Pilotage et animation des impôts des professionnels
Isabelle DARDANT
lnspectri'ce des finances publiques
Sarah FERRIGNO
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Johanna PEPIN '
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette des impôts des professionnels.
d) Animation de la fonction comptable des SIE
Isabelle DARDANT _
Inspectrice des finances publiques
Sarah FERRIGNO
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
3/8

Inspecteur des finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
- H les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
pilotage et animation de l'assiette. '
e) Affaires générales et logistique
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Sarah FERRIGNO
lnspectricé des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature des agréments destinés aux débitants de tabac
délivrant des timbres amendes et des agréments destinés aux vendeurs de véhicules
automobiles nécessaires à la délivrance des cartes grises.
f) Organismes agréés - Comité local des usagers professionnels
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
> Les pouvoirs nécéssaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service -
« organismes agréés - experts comptables - comité local des usagers professionnels ».
g) Réponses aux demandes de renseignements des commissairesde justice, de la CAF et des
autres tiers autorisés
Sandra DIAVORINI
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Patricia MARTINE
lñspectrice des finances publiques
Fabienne SANTUCCI '
Inspectrice des finances publiques
Logan BOVI
Contrôleur des finances publiques
4/8

Christelle FABRE
Contrôléuse principale des finances publiques
David PETITNICOLAS (à compter du 1°" octobre 2025)
Contrôleur des finances publiques
Yannick NICOLAS
Contrôleur principal des finances publiques
Virginie NOËL
Agente principale des finances publiques
h) Pilotage et animation du recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
Sandra DIAVORINI
Inspectrice des finances publiques
Olivier DURAND
Inspecteur des finances publiques
Sarah FERRIGNO
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN e
' lnspect'eur des finances publiques .
Patricia MARTINE ;
Inspectrice des finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques
... Fabienne SANTUCCI
Inspectrice des finances publiques
Sylvie WEISSENBACHER,
Inspectrice des finances publiques
Logan BOVI
Contrôleur des finances publiques
Laurène SCHILTZ
Contrôleuse des finances publiques
Virginie NOËL |
Agente principale des finances publiques
i) Entreprises et veille économique
Diane GONDOLFF
5/8

Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer:
* les courriers d'envoi des formulaires de saïsine de la Commission des chefs de services
financiers (CCSF), '
* les attestations de situation des débiteurs bénéficiant d'un plan de règlement dans le
cadre de la CCSF, e
* tout document ayant trait à I'instruction des avis du service, à l''exception de leur
notification. ;
j) Affaires Juridiques-et Contentieux, accompagnement fiscal personnalisé des PME
Isabelle DARDANT
Inspectrice des finances publiques
" Olivier DURAND —
Inspecteur des finances publiques
Sarah FERRIGNO
Inspectrice des finances publiques
Diane GONDOLFF
Inspectrice des finances publiques
Philippe KLEIN
Inspecteur des finances publiques
Patricia MARTINE
lnspectricé des finances publiques
Cyril PIERRE ;
Inspecteur des finances publiques
Johanna PEPIN
Inspectrice des finances publiques '
Fr:édérique POINSIGNON-GANNE
Inspectrice des finances publiques
Fabienne SANTUCCI
Inspectrice des finances publiques '
Christelle FABRE
Contrôleuse princÉpale des finances publiques,
Laurène SCHILTZ
Contrôleuse des finances publiques
Virginie NOËL ;
Agente principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la division
de I'accompagnement fiscal, foncier et économique.
6/8

2. Division Collectivités Locales
M. Laurent DIDIER ;
Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division des collectivités locales
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de sa
division. ' '
a) Visa des comptes de gestion et comptes financiers des comptables des collectivités et
établissements publics locaux et de santé ;
M. Philippe VERNEAU
' lns'pecteur des finances publiques
M. Joël HENRY
Inspecteur des finances publiques
b) Partenariats (conventions de services comptables et financiers, engagements partenariaux,
contrôles allégés en partenariat)
M. Philippe VERNEAU
Inspecteur des finances publiques
M. Joël HENRY '
Inspecteur des finances publiques
c) Conseil juridique, fiscal et études financières
M. Philippe VERNEAU
M. Régis FOTRÉ
M. Bruno LEGAIT
M. Lilian WACH
M. Joël HENRY
M Gaëtan KLOSTER
M. Maxime MICHELET
Inspecteurs des finances publidues,
Mme Maryse RAKOTOBE
Contrôleuse des finances publiques,
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leurs secteurs d'activités.
7/8

d) - Monétique et dématérialisation
Mme Audrey ROSSIGNOL
Inspectrice des finances publiques
M. Mohammed KADDOUR
Inspecteur des finances publiques
M. Franck FRIES _
- Contrôleur principal des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leur secteur d'activité.
e) Recouvrement des produits locaux et régies du secteur public local
M. Alain FIOLKA -
Contrôleur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature du courrier simple lié à leur secteur d'activité.
Article 2
Les dispositions du présent arrété prennent effet au 29 septembre 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la
8/8

$ | |
RÉPUBLIQUE v o | F
FRANÇAISE ä | |
- Liberté . : FINANCES PUBLIQUES
- Égalité . ) ; .
Fraternité
Difection départementale des Finances publiques de la Metz, le 26 septembre 2025 .
Moselle i )
Mission Stratégie-Contrôle de gestlon Numérique
__ Le Directeur départemental des Finances publiques de
'l rue François de Curel . la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Désignation du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints
Délégation de signature pour l'exercice de mission de conciliateur
Abroge l'arrêté du 29 août 2025, publié au RAA n°182/2025
Le Directeur dépàrtemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le Code général des impôts, et notamment les artlcles 408 de son annexe |l et les articles 212 à
-217 de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suîvants A
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relativesà la dlrectlon générale des
" finances publlques
" Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlon générale
des Finances publiques; ~ . ; 7
Arrête :
Article 1
Mme Lucile GRASSER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle
« Animation du réseau », est désignée conciliateur fiscal departemental
: M. Eric THORR, admlnlstrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de
I'accompagnement fiscal, foncier et économique et M. Pascal MARON, administrateur des finances
. publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal, contentieux et recouvrement forcé, sont
désignés conciliateurs fiscaux adjoints. '
1/3

Article 2
Mme Lucile GRASSER reçoit délégation de signature, à l'effet de se prononcer sur les demandes des
usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et
conditions suwantes
>
>
sans llmltatlon de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts;
sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à
l'article 1691 bis du Code général des impôts ;
dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligàtion de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du llvre des procédures
fiscales;
sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L 281 et L. 283 du'livre des procédures fiscales ;
sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Article 3
M. Eric THORR et M. Pascal MARON recoivent délégation de signature, à l'effet de se prononcer sur
les demandes des usagers tendantà la révision d'une deC|5|on prise par un service du département,
dans les limites et conditions suivantes:
>
>
dans la limite de 100 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts;
dans la limite de 100 000 €, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue
à l'article 1691 bis du Code général des impôts ;
dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette, pour les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet;
dans la limite de 50 000 €, en matière de demandes gracieuses portant sur la majôration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du Code général des impôts, ainsi que sur les
intérêts moratoires prévus par l'article L. 209 du livre des procédures fiscales et les frais de
poursuite, pour les impôts, taxes ou contributions visés à l'article 1730 du Code général des
impôts;
dans la limite de 50 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ; '
sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
2/3

Ai'ticle 4
Les dispositions du présent arrété prennent effet le 29 septembre 2025.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la DDFiP de la Moselle et publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Moselle. '
Le Directeur départemental des Fir;:énces' publiques de la Moselle, -
!
3/3

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP851674804
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 24 septembre 2025
à effet du 1er octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 17 septembre 2025, par la SARL SDLG sise 50 rue Robert Schuman 57050 Longeville-les-Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SARL SDLG sise 50 rue Robert Schuman 57050
Longeville-les-Metz, sous le n° SAP851674804.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP940487655
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 8 septembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 8 septembre 2025, par la micro-entreprise GAKUBA Alain Maurice sise 19 rue Philippe Colson 57950
Montigny-les-Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise GAKUBA Alain Maurice sise 19 rue
Philippe Colson 57950 Montigny-les-Metz sous le n° SAP940487655.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990278285
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 19 septembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 19 septembre 2025, par l'EI OSSEVOORT John sise 22B rue de la Gare 57420 Pommérieux.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI OSSEVOORT John sise 22B rue de la Gare 57420
Pommérieux sous le n° SAP990278285.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP991095019
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 22 septembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 22 septembre 2025, par la SARL TOPASLAN sise 33 rue de Colombey 57070 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SARL TOPASLAN sise 33 rue de Colombey 57070
Metz sous le n° SAP991095019.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
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ISSN 0768-7672
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