2Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 14 novembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025318-0001 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-
party) non déclarés et portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
déclaré dans le département des Pyrénées-Orientales du 15 novembre 2025 jusqu'au
14 février 2026 inclus.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025317-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025317-0002 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers  sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-
Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025-318-0001 du 14 novembre 2025 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement à la
déclaration loi sur l'eau présentée par le conseil départemental des Pyrénées-
orientales concernant le curage des pièges à sédiments situés sur les communes de
Collioure et Port-Vendres.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 508 031 846.
PREFET _.DES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéPôle Ordre public et Sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025318-0001 du 14 novembre 2025portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,free-party, rave-party) non déclarés et portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non déclaré dans le département des Pyrénées-Orientalesdu 15 novembre 2025 jusqu'au 14 février 2026 inclus
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L. 2215-1et L. 2216-3;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L.211-16, R.211-2 etR. 271-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.3131-15, L.3131-17 et L.3136-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à lasécurité et notamment son article 21-3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aVorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 1%;
Préfecture des Pyrénées-Orientates ~ 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 ~ 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/fwww.pyrenees-orientales gouv.fr 1/4

Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif acertains rassemblements festifs 4 caractére musical ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Considérant, au terme du décret de 2004 susvisé, que le préfet de département a lacharge de l'ordre public et de la sécurité des populations, qui inciut la tranquillité publiqueet la sécurité routiére ;
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales est un territoire propice al'installation de rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party ; que detels évènements se sont précédemment tenus sans autorisation préalable du préfet desPyrénées-Orientales, notamment le 6 avril 2024 sur la commune de Palau-de-Cerdagne, le1% novembre 2024 a Cases-de-Péne et le 16 novembre 2024 a Opoul-Périllos ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassernblements festifs à caractère musical répondant a l'ensemble descaractéristiques de l'article R.211-2 du code de sécurité intérieure sont susceptibles d'êtreorganisés dans le département des Pyrénées-Orientales;
Considérant par ailleurs que le T1 juillet 2025, un rassemblement musical illégal composéde plusieurs centaines de véhicules s'est installé sur la commune de Chasseradès (48) ;
Considérant qu'à partir du 29 août 2025, une rave-party non déclarée s'est tenue dans ledépartement de l'Aude, quelques jours après les importants incendies ayant mobiliséd'importants moyens de secours et de sécurité civile ; que cet événement illustre laréactivité des organisateurs et la difficulté à prévenir et encadrer ce type derassemblements illégaux ;
Considérant qu'il ressort de ces derniers évènements que les organisateurs ne révèlent lelieu de l'évènement qu'au dernier moment; qu'ils rassemblent plusieurs milliers de« teufeurs » venus de France et de l'étranger; que d'importants troubles à l'ordre publicsont recensés en raison de la convergence massive de véhicules en un même lieu, laconsommation d'alcooi et de stupéfiants et les nuisances sonores liées à ce type derassembiement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis àlobligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
2/4

Considérant que des personnes venant de toute la France et de l'étranger sontsusceptibles de participer a ces rassemblements;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et les pouvoirs depolice administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la situation défavorable des indices de sécheresse profonds et superficiels ;
Considérant que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l'incendieet de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables ;
Considérant le risque de pollution lié à la génération des déchets en zones naturellesprotégées (PNR, Natura 2000) lors de ce type d'évènement;
Considérant, par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Urgence attentatsollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquerdes troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRETE :
Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant al'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensembledu territoire du département des Pyrénées-Orientales, du 15 novembre 2025 au 14 février2026 inclus.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notammentsonorisations, « sound system », amplificateurs etc, à destination et en provenance d'unrassemblement festif musical non déclaré, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiersdu département des Pyrénées-Orientales à compter du 15 novembre 2025 et jusqu'au 14février 2026 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pourune période maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
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Article 4: Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au registre desactes administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il sera affichéà la préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 7: Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Prades etCéret, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le directeurrégional des douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Fait a Perpignan, le 14 novembre 2025
Le Préfet,
CLIN
Pierre REGNAULT de la MOTHE
2Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services(préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
4/4

PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 3,{+ -000 1portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ; |la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur GillesFABREGUE lieutenant de louveterie du secteur 31, reçue le 12 novembre 2025, suiteaux dégats constatés sur la commune de Port-Vendres, a la demande de la mairie etde l'A.C.C.A ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Port-Vendres;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Port-Vendres et y compris sur les parcelles du conservatoire du littoral, sur le site de Paulilles ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 31, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Port-Vendres, notamment à moins de 150 m des habitations, dans laréserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée et y compris sur lesparcelles du conservatoire du littoral, sur le site de Paulilles.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Gilles FABREGUE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 décembre 2025
Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h avant pour les battues, Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédérationdépartementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communalede chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef

du service départemental de l'OFB, au maire de Port-Vendres, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Port-Vendres.
Fait à Perpignan, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du $ervice Nature Agriculture Forêt

PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 31+ -00 0%,portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; . .l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Claude COSTA, lieutenant delouveterie du secteur 28, reçue le 10 novembre 2025, suite aux dégâts constatés surles propriétés de Messieurs ARMENGAU, BERTRAN DE BALANDA, ESCANDE,BOSCH, ARANEGA, RAYNAL, GAUBERT, GERTIN et CAMBRES sur lescommunes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza etVilleneuve-de-la-Raho ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations desangliers, sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza etVilleneuve-de-la-Raho ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé aréaliser des opérations de régulation de sangliers par tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les propriétés Messieurs ARMENGAU,BERTRAN DE BALANDA, ESCANDE, BOSCH, ARANEGA, RAYNAL, GAUBERT, GERTIN etCAMBRES sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza etVilleneuve-de-la-Raho, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans lesréserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agrééesdes communes concernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisationde cages piéges ou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Claude COSTA, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 décembre 2025 inclus
Article 2: Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des'territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, aux maires de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho, au président de la fédération départementaledes chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Perpignan, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de|rvice Nature Agriculture Forét

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement à la déclaration loi sur l'eau présentée par le conseil
départemental des Pyrénées-Orientales concernant le curage des pièges à
sédiments situés sur les communes de Collioure et Port-Vendres
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Tech-Albères, approuvé le 29
décembre 2017 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 de monsieur Le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à madame Émilie
NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU les dossiers de déclaration déposés le 23 octobre 2024 et le 9 avril 2025 au guichet
unique de la Police de l'eau, par le conseil départemental des Pyrénées-Orientales,
enregistré sous les n°25049-110119-722-033 et 241023-105537-414-006 et déclarés réguliers
respectivement le 24 octobre 2024 et le 10 avril 2025, et les compléments en date du 24
octobre 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-orientales du 03 novembre 2025 sur le projet
d'arrêté transmis le 27 octobre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu e les pièges à sédiment présentent des problèmes de dysfonctionnement
hydraulique ;
Considérant qu'il y a lieu de curer les pièges à sédiment pour rétablir le fonctionnement
hydraulique et pour vérifier les pieds d'ouvrage ;
Considérant que les matériaux extraits en amont de l'ouvrage sont d'une part disposés le long
de la D914 et d'autre part déposés sur un secteur où ils pourront être repris lors d'une
prochaine crue ;
Considérant que l'analyse des sédiments montrent que la teneur de ceux-ci est en dessous du
seuil S1 conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires en complément des mesures
prises dans le dossier de déclaration conformément et en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, afin d'assurer la préservation du milieu durant les travaux et de
préserver les intérêts mentionnés par l'article L. 211-1 du même code ;
SUR proposition de la d irectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE ;
Titre I : DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales, sis 30 rue Pierre Bretonneau-BP 906-
PERPIGNAN Cedex (66906), représenté par sa présidente Mme Hermeline MALHERBE, est le
bénéficiaire du présent arrêté encadrant la réalisation des travaux de curage de deux pièges à
sédiment situés sur les communes de Collioure et Port-Vendres.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil départemental des Pyrénées-Orientales de son dossier de
déclaration, en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté, concernant des travaux de
curage de deux pièges à sédiment situés dans le Correc del Vall de Pintes sur les communes
de Collioure et Port-Vendres, relevant de la déclaration.
Article 3 : Définition des travaux
Les opérations sont exécutées conformément au dossier présenté par le bénéficiaire le 9 avril
2025 et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au
tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales correspondant
3.2.1.O
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-
14 réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année :
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est inférieure au niveau
de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui
ne peut être supérieure à dix ans.
L'autorisation prend également en compte les
éventuels sous-produits et leur devenir.
Déclaration
Arrêté du 30/05/08 fixant les
prescriptions générales
applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau
ou canaux soumis à
autorisation ou à
déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-
6 du code de
l'environnement et relevant
de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement
Les travaux se dérouleront comme indiqué ci-après :
Les sédiments du piège situé sur la commune de Port-Vendres seront disposés le long de la
RD 914 tandis que les sédiments du piège de Collioure seront disposés en partie le long de la
RD 914, le reste étant modelé sur site.
Article 4 : Rappel des principales mesures prévues en phase travaux
Pour prévenir tout risque en cas de crue, le pétitionnaire doit :
• surveiller quotidiennement les prévisions météorologiques ;
• mettre hors de champ d'inondation le matériel de chantier ;
Le niveau de la rivière peut monter très brusquement et de plusieurs mètres en cas
d'intempéries.
Lorsque le département est classé en vigilance orange, au regard d'un phénomène orageux,
pluie, crue ou inondation par Météo France, ou à partir du niveau jaune sur Vigicrues pour la
vallée du Tech, le pétitionnaire doit :
• arrêter l'exploitation ;
• évacuer le personnel de chantier ;
• évacuer éventuellement le public.
L'accès aux installations est interdit lorsque :
• la commune ou le préfet en fait la demande expresse ;
• l'exploitant juge que la sécurité du public et/ou du personnel n'est plus assurée.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Réunion de démarrage   :
Une réunion de démarrage est organisée à laquelle sont présents l'office français de la
biodiversité et les unités eau et nature de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales (DDTM). Lors de cette réunion, une cartographie de la zone est
présentée, identifiant les secteurs à enjeu en fonction des espèces présentes et les échelles
de profondeur approximative prévues d'être creusées sur la zone afin d'évaluer les volumes
extraits. En cas de découverte de la présence d'espèces protégées sur la zone, l 'unité eau de
la DDTM en est immédiatement informée afin de juger des suites à donner.
De plus, une cartographie de la zone où les matériaux sont modulés à proximité de l 'ouvrage
est également présentée. Les sédiments ne doivent pas constitu er une protection de berges
et doivent être repris en cas de crue. Cette zone de dépôt doit être validée par l'unité eau de
la DDTM.
Mesures environnementales   :
✔ Protection de la faune et de la flore
Les arbres à cavités doivent être préservés lorsque les conditions de sécurité le permettent.
En cas d 'abattage inévitable de tels arbres , l'unité eau de la DDTM en est immédiatement
informée afin de juger des suites à donner.
L'emprise du chantier est délimitée rigoureusement en amont du chantier.
Les travaux sont effectués en dehors de la période allant du 15 mars au 30 août.
De manière générale, les zones à enjeu sont évitées et balisées sur le terrain et, dans le cas où
elles ne peuvent être évitées, des mesures d 'atténuation sont proposées lors de la réunion de
démarrage.
✔ Espèces invasives
Une espèce exotique envahissante a été repérée à proximité du projet et n'est pas
mentionnée dans le dossier, le figuier de Barbarie. Elle devra être traitée conformément à son
statut.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration et aux prescriptions complémentaires faisant l'objet
du présent arrêté préfectoral et sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à la
réglementation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage ou l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Durée de la déclaration
Les travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de notification
du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en charge de la
police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse au
moins six (6) mois avant cette date, à la direction départementale des territoires et de la mer,
une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à réaliser. Le
Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande
de prorogation.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le Préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans le cours d'eau,
les services suivants doivent être prévenus :
• la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de santé,
par téléphone au 04 68 81 78 00 ;
• le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques à la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone
au 04 68 38 10 91 ;
• le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la biodiversité,
par téléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Article 9 : Accès aux installations et contrôles
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues par le code de l'environnement.
Les conditions d'accès des agents de contrôle au chantier, qui sera fermé au public, seront
fixées au démarrage des travaux avec le bénéficiaire et les entreprises mandatées, de manière
à garantir la sécurité de chacun et garantir en toute sécurité et en tout temps l'accès aux
agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au code de l'environnement,
ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des
autres réglementations en vigueur.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en ce qui
concerne la demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées dans la mesure où
celle-ci serait requise.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage dans les communes de Collioure et de Port-
Vendres pendant une durée minimale d'un (1) mois.
Article 13 :
Article 14 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, l e présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier ( 6
rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de le Mer,lad ad ,Julie COLOMB
1. Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le chef du service départemental des
Pyrénées-Orientales de l' office français pour la biodiversité et toute autorité de police, le s
maires des commune s de Collioure et de Port-Vendres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

EE = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 508 031 846
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en qualité depréfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du 1er avril 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation de signature aMonsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales;Le préfet des Pyrénées-Orientales,Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, le 16/10/25 par Mme VERNHES Sylvie en qualité de dirigeante, pour l'organisme USAPL dontl'établissement principal est situé 6 avenue Charles de Gaulle 66420 LE BARCARES et enregistré sous le N° SAP 508031 846:Pour les activités soumises uniquement à déclaration :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)*_ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

Pour les activités soumises à autorisation en mode prestataire :*_ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire) — (66)¢ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire) - (66)* Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire) - (66)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) - (66)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet des'P-O, let par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du traväil et des solidarités,
Éric D@AT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.