PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-036
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
07
Sommaire
33-2025-01-09-00016 - Arrêté portant définition des limites géographiques
des comités locaux pour l'emploi du département de la Gironde (3 pages)Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2025-02-04-00007 - 250204 Arrêté n° SDML 2025 017 du 4 février 2025
portant adoption du règlement local de la halle à marée d'Arcachon (14 pages)Page 7
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-02-06-00001 - Arrêté n° 2025-gir-010 du 6 février 2025
AUTOROUTE A660 relatif aux travaux d'entretien d'un équipement
dynamique (PMV) entre les échangeurs n°3 et n°2 de l'A660 Commune
de Le Teich, (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2025-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2025
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
à l'hippodrome de la Teste-de-Buch
le 07
février 2025 (4 pages) Page 25
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33-2025-01-09-00016
Arrêté portant définition des limites géographiques
des comités locaux pour l'emploi du département de
la Gironde
- 33-2025-01-09-00016 - Arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de la Gironde3
PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de laGironde
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;VU la saisine en date du 23/10/2024 du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine au président du Conseilrégional sollicitant son avis avant le 31/10/2024 concernant les projets de périmètres géographiquesdes comités locaux pour l'emploi;VU l'absence d'avis rendu du Conseil régional ;VU la saisine en date du 14/10/2024 du Préfet de département de la Gironde au président du Conseildépartemental sollicitant son avis concernant les projets de périmètres géographiques des comitéslocaux pour l'emploi ;VU l'avis du président du Conseil départemental au Préfet de la Gironde en date du 14/11/2024 ;Considérant la nécessité de déterminer les périmètres géographiques des comités locaux pour l'emploidu département de la Gironde,ARRÊTE
Article premier : Il est institué sept comités locaux dans le département de la Gironde.Pour les territoires qui relèvent de la co-présidence de Madame la secrétaire générale de la préfecture,sous-préfète de l'arrondissement de Bordeaux, il est institué deux comités locaux pour l'emploi :- un comité local pour l'emploi qui comprend le périmètre géographique de Bordeaux Métropole.- un comité local pour l'emploi qui comprend le périmètre géographique des EPCI suivants :+ Communauté de communes Jalle-Eau Bourde ;« Communauté de communes Les Coteaux Bordelais ;
DDETS26 rue des maraichersCS 32060 - 33088 BORDEAUX CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-01-09-00016 - Arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de la Gironde4
+. Communauté de communes du Créonnais ;+. Communauté de communes de Montesquieu ;« Communauté de communes des Portes de I'Entre-Deux-Mers ;e Communauté de communes Les Rives de la Laurence.Pour les territoires qui relèvent de la co-présidence de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissementd'Arcachon, le comité local pour l'emploi comprend le périmètre géographique des établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) suivants :. Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord ;+ Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud ;*» Communauté de communes du Val de l'Eyre.Pour les territoires qui relèvent de la co-présidence de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement deLibourne, le comité local pour l'emploi comprend le périmètre géographique des établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) suivants :« Communauté d'agglomération du Libournais ;+ Communauté de communes du Fronsadais ;. Communauté de communes Castillon-Pujols ;+ Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais ;+ Communauté de communes du Pays Foyen.Pour les territoires qui relèvent de la co-présidence de Madame la sous-préféte de l'arrondissement deBlaye, le comité local pour l'emploi comprend le périmètre géographique des EPCI suivants:+. Communauté de communes de Blaye ;» Communauté de communes Latitude Nord Gironde ;+ Communauté de communes du Grand Cubzaguais ;+ Communauté de communes de l'Estuaire.Pour les territoires qui relèvent de la co-présidence de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement deLesparre-Médoc, le comité local pour l'emploi comprend le périmètre géographique des EPCI suivants :+ Communauté de communes Médoc Atlantique ;« Communauté de communes Médoc Coeur de Presqu'île ;+ Communauté de communes Médoc Estuaire ;«Communauté de communes Médullienne.Pour les territoires qui relèvent de la co-présidence de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement deLangon, le comité local pour l'emploi comprend le périmètre géographique des EPCI suivants :+ Communauté de communes Convergence Garonne ;+ Communauté de communes Rurales de l'Entre-Deux-Mers ;+ Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde ;+ Communauté de communes du Bazadais ;+ Communauté de communes Sud Gironde.
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Article second: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissementsd'Arcachon, de Blaye, de Langon, de Lesparre-Médoc, de Libourne, et le directeur de l'emploi, dutravail, et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le — 9 JAN. 2025
joEtienne or
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |] peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. _
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-04-00007
250204 Arrêté n° SDML 2025 017 du 4 février 2025
portant adoption du règlement local de la halle à
marée d'Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00007 - 250204 Arrêté n° SDML 2025 017 du 4 février 2025 portant adoption du règlement local de la
halle à marée d'Arcachon 7
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service de la délégation a la Mer et au LittoralgaltFraternité
=~ à : -V,Arrêté du FEV. 2025n°SDML_2025 017portant adoption du règlement local de la halle à marée d'Arcachon
Le Préfet de la Gironde
VU le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes decommercialisation pour certains produits de la pécheVU le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime commu-nautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,VU le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalitésd'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire decontrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,
VU le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 por-tant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquacul-ture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le rè-glement (CE) n° 104/2000 du Conseil,
VU le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à laconservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des me-sures techniques,VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX,VU le code de commerce, notamment les articles L.441-3 et suivants,VU le décret n°2004-378 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-rielles,
5 quai du Capitaine AllègreBP 8014233311 ARCACHON CEDEXTél : 05 57 72 27 44www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00007 - 250204 Arrêté n° SDML 2025 017 du 4 février 2025 portant adoption du règlement local de la
halle à marée d'Arcachon 8
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif a la codification de la partie réglementairedu livre IX du code rural et de la pêche maritime,VU l'arrêté du 13 décembre 2013 fixant les dispositions communes aux règlements d'exploitation deshalles à marée,VU l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime,VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2019 fixant les modalités de l'obligation de pesée des produitsde la pêche maritime,CONSIDÉRANT que, le 13 décembre 2024, la direction du port d'Arcachon a saisi la direction dé-partementale des territoires et de la mer d'une demande de modification du règlement local d'ex-ploitation de la halle à marée, rendu obligatoire par arrêté préfectoral le 29 janvier 2020;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DDPP en date du 21 janvier 2025CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 3 décembre 2024, le conseil d'administration duport d'Arcachon a rendu un avis favorable au projet de modification du règlement local d'exploita-tion ;CONSIDÉRANT que ces modifications visent uniquement l'article 22 en précisant les modalités derèglement des achats en criée ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTEArticle 1°': Le règlement local d'exploitation de la halle à marée d'Arcachon, annexé au présent ar-rêté, est rendu obligatoire.Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 janvier 2020 rendant obligatoire le règlement lo-cal de la halle à marée d'Arcachon.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des terri-toires et de la mer de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations de laGironde et le directeur général du port d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00007 - 250204 Arrêté n° SDML 2025 017 du 4 février 2025 portant adoption du règlement local de la
halle à marée d'Arcachon 9
€
PORT DE PECHE D'ARCACHONREGLEMENT D'EXPLOITATIONLOCAL DE LA HALLE A MAREE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00007 - 250204 Arrêté n° SDML 2025 017 du 4 février 2025 portant adoption du règlement local de la
halle à marée d'Arcachon 10
| - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article Ter : Le présent règlement porte sur les règles de fonctionnement de la halle à maréed'Arcachon, sans préjudice des dispositions prévues par le règlement particulier de police et d'exploitation duport de pêche d'Arcachon.Les produits de la pêche maritime débarqués dans le port de pêche d'Arcachon par les navires,quels que soient leur nationalité et leur port d'attache, sont soumis au présent règlement.
ll - ORGANISATION DU MARCHÉArticle 2 - OBJET DU REGLEMENT LOCAL DE LA HALLE A MAREE
Le présent règlement d'exploitation fixe les conditions dans lesquelles l'Etablissement public industriel etcommercial (EPIC) dit « Régie du port d'Arcachon », en tant qu'organisme gestionnaire de la halle a maréed'Arcachon, est autorisé à organiser et a gérer la première mise en marché des produits de la pêche maritimesous la halle à marée d'Arcachon.Par produit de la pêche maritime, on entend tous les produits de la pêche, vivants, frais ou réfrigérés, quelleque soit leur nature, leur présentation ou leur conditionnement, introduits dans la zone portuaire par voie demer ou par voie terrestre et n'ayant pas fait l'objet d'une première mise en marché.Le règlement d'exploitation fixe les dispositions permettant d'assurer, au titre de son objet, la mise en œuvredes réglementations européennes et nationales relatives à la politique commune des pêches, l'organisationcommune des marchés et la sécurité sanitaire des aliments.La halle à marée d'Arcachon a pour objet de :- centraliser et de constater le débarquement des produits de la pêche maritime, de faciliter etd'enregistrer, en garantissant leur sincérité, les informations obligatoires liées au débarquement desproduits. A cet effet, le présent règlement fixe les règles d'organisation et d'enregistrement dudébarquement ;- garantir les conditions permettant d'assurer la salubrité et la traçabilité des produits, ainsi que lerespect des règles relatives aux captures et aux normes communes de commercialisation, notammenten matière de tri et de pesée, ainsi que de l'observation des obligations professionnelles résultant dedécisions d'organisations de producteurs ou de leurs associations ;- organiser les différentes opérations nécessaires à la première mise en marché des produits de lapêche maritime, notamment le tri, le stockage, le conditionnement, la pesée ;- organiser la vente, l'enlèvement après la vente, la comptabilisation des transactions, leur paiement,leur publicité, en garantissant leur sincérité, de telle sorte que les intérêts des vendeurs et desacheteurs soient sauvegardés ;- d'enregistrer les acheteurs et de tenir à jour la liste des acheteurs.Les transactions réalisées par l'intermédiaire de la halle à marée ont lieu dans la halle à marée ou les locauxou emplacements réservés à cet usage par l'organisme gestionnaire.Ces prestations sont proposées par la halle à marée aux producteurs qui souhaitent confier à la halle à maréela première mise en marché de leurs produits ainsi qu'aux producteurs qui souhaitent vendre leurs produitssans passer par l'intermédiaire de la halle à marée d'Arcachon. Ces prestations sont rémunérées par destaxes et/ou redevances fixées par le Conseil d'administration du port.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00007 - 250204 Arrêté n° SDML 2025 017 du 4 février 2025 portant adoption du règlement local de la
halle à marée d'Arcachon 11
Article 3 - ROLE DES SERVICES DE LA HALLE A MAREELes services de la halle assurent :la communication des apports prévus avant la plus proche vente (affichage, répondeur téléphonique,internet ou autre), |l'organisation de la vente en gros aux enchères publiques ou de gré à gré,l'enregistrement et la communication aux autorités compétentes des transactions réalisées (sous halleà marée),la publicité des transactions dans le cadre d'une liaison inter-criée par le biais de FranceAgriMer, |si besoin, leur concours à l'intervention d'une organisation de producteurs,la facturation des ventes et des achats,la livraison des produits achetés sous la halle à leurs acquéreurs,la mise à disposition de moyens humains et matériels pour le débarquement et le tri des produits de lapêche, que ces produits soient ensuite vendus par la halle à marée ou par les autres cas prévus parl'article L932-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - ORGANISME DE GESTION DE LA HALLELe fonctionnement de la halle à marée est assuré par l'organisme gestionnaire, l'Etablissement PublicIndustriel et Commercial (EPIC) dit « Régie du Port d'Arcachon », qui en assure la responsabilité.
Article 5 - CONSEIL CONSULTATIFConformément aux articles D 932-15 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, l'Etablissement estassisté pour l'étude des questions intéressant directement son exploitation, par un Conseil Consultatif locald'exploitation composé comme suit :un représentant de l'autorité chargée de la gestion du domaine public,un à trois membres n'appartenant pas aux professions de la pêche, nommés sur proposition del'organisme gestionnaire de la halle à marée,un représentant de la commune d'Arcachon,des représentants des vendeurs, nommés après avis de la Préfète de la Gironde, sur proposition desorganisations de producteurs reconnues compétentes pour la zone,des représentants des acheteurs, nommés après avis de la Préféte de la Gironde, sur proposition desorganisations professionnels.Sont membres de droit (sans voix délibérative) :le représentant de l'autorité chargée de la direction du Port d'Arcachon,le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ou son représentant,le Directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ou son représentant,le Directeur de la halle à marée d'Arcachon.Le nombre total des représentants des acheteurs doit être égal à celui des représentants des vendeurs.Acheteurs et vendeurs doivent être majoritaires au sein du Conseil.Le Président est obligatoirement choisi parmi les représentants des vendeurs ou des acheteurs. L'un des deuxVice-Présidents appartiendra à une catégorie différente de celui-ci.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00007 - 250204 Arrêté n° SDML 2025 017 du 4 février 2025 portant adoption du règlement local de la
halle à marée d'Arcachon 12
4Les principes de fonctionnement du Conseil consultatif local d'exploitation de la Cirée d'Arcachon suivent lesdispositions du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - PERSONNEL DE LA CRIEELe Directeur du Port de Pêche est sous le contrôle de l'organisme gestionnaire et du Directeur Général etveille au bon ordre et à l'observation des règlements de la halle à marée.Il prend, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont donnés par le Directeur Général, toute initiative utile à labonne exécution du service.Il organise les services de la halle à marée et en contrôle l'exécution.Les services du Port de Pêche sont placés sous l'autorité de son Directeur, dont ils reçoivent les instructionspour l'exécution de leur service. Ils assurent la propreté et l'entretien du Port de Pêche dans son ensemble. lisexercent leurs fonctions avec ponctualité, rapidité et impartialité.Sous le contrôle du Directeur Général, le Directeur du Port de Pêche est tenu de justifier auprès du TrésorierPrincipal de la tenue de la comptabilité et des opérations de caisse qu'il effectue.Il est formellement interdit de s'absenter de la halle pendant les heures d'ouverture sans avoir l'autorisation duResponsable.
Article 7 - STATUT DU PERSONNEL DU PORT DE PECHEIl est interdit d'injurier le personnel de la halle à marée et du port de pêche, de le maitraiter ou de le troublerdans l'exercice de ses fonctions.Il est interdit aux employés de se livrer au commerce du poisson, soit directement, soit par l'intermédiaire desmembres de leur famille ou de personnes interposées.Il leur est interdit de s'intéresser de même façon dans les ventes qu'ils sont chargés d'opérer. Ils ne peuventfaire aucun achat, ni pour leur compte, ni pour le compte d'autrui.L'employé convaincu d'avoir accepté ou exigé, en raison de ses fonctions, une rétribution quelconque soit enpoisson, soit en argent, soit sous toute autre forme, tant des vendeurs que des acheteurs, seraimmédiatement révoqué sans préjudice des poursuites pénales correspondantes.
III - FONCTIONNEMENT DE LA HALLE A MAREEArticle 8 - ORGANISATION DES VENTESQuand la mise en marché de tout ou partie de ses produits est confiée par le producteur à la halle à maréed'Arcachon, la prise en charge des produits par celle-ci est réalisée aux enchères publiques ou de gré à gré,dans les conditions prévues par le présent règlement.Article 9 - VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUESArticle 9.1 - Heures de venteMis à part les ventes exceptionnelles (seiches etc...), les heures de vente varient entre 4h00 et 7h00 selonl'importance des apports.Le Directeur du Port de Pêche ou son remplaçant jugera de l'heure de début de la vente.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00007 - 250204 Arrêté n° SDML 2025 017 du 4 février 2025 portant adoption du règlement local de la
halle à marée d'Arcachon 13
Article 9.2 — Inscription a la ventea - Vente du LUNDIPour ce jour-là, la flottille est divisée en quatre groupes d'égale importance : chaque groupe est constitué debateaux représentant les différents types de pêche. Le Responsable du Port de Pêche peut modifier lecontenu des groupes : changement de mode de péche d'un bateau ou arrivée d'une nouvelle unite.Les groupes tournent de la manière suivante :Semaine A groupe 1-2-3 (4)Semaine B groupe 2-3-4 (1)Semaine C groupe 3-4-1 (2)Semaine D groupe 4-1-2 (3)et ainsi de suite.Un tirage au sort est effectué à l'intérieur de chaque groupe pour la vente du lundi et un tirage au sort intégralest effectué pour la vente des autres jours.Si le tonnage est jugé trop important par le Directeur du Port de Pêche, le groupe entre parenthèse ne pourrapas participer à la vente du lundi.Pour participer à la vente du lundi, seuls les bateaux des groupes concernés ayant confirmé leur intention de-vendre le dimanche avant 15 heures pourront participer à cette vente.Les déclarations de pêche détaillée doivent parvenir au service de la halle à marée au plus tard le dimancheavant 15 heures afin de prévoir le personnel nécessaire, tout manquement entraînera l'annulation del'inscription. Une déciaration complémentaire pourra être donnée le lundi matin.b - Vente des autres joursPour les autres jours, tous les bateaux sont autorisés à vendre, après tirage au sort, suite à l'inscriptionobligatoire 24H avant le jour de vente choisi. Toutefois, le Directeur du Port de Pêche pourra limiter le nombrede bateaux s'il le juge utile. La déclaration doit parvenir à la halle la veille avant 15h.
Article 10 — VENTES DE GRE A GRELes transactions directes entre acheteurs et Vendeurs sont autorisées par vente de gré a gré.Elles s'effectuent, sous réserve que dans chaque cas, il soit procédé a :> la présentation d'une note de vente conforme à l'annexe 2 de l'Arrêté en date du 02/11/2005 relatif auxnotes de ventes, à transmettre à la halle à marée la plus proche du lieu ou du port de débarquement,pour chaque navire et chaque espèce concernée ;> le respect des circuits séparés permettant de distinguer clairement les lots étant destinés à une ventede gré à gré et ceux destinés à la vente aux enchères publiques ;> conformément aux termes de l'article L 932-5 du Code rural et de la pêche maritime, la signature d'uncontrat de vente ou d'accord-cadre entre l'acheteur et le vendeur comportant, à minima, les clausessuivantes :- prix et modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, selon uneformule librement déterminée par les parties, ou aux critères et modalités de détermination duprix, parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III del'article L 631.24 du Code rural et de la pêche maritime.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00007 - 250204 Arrêté n° SDML 2025 017 du 4 février 2025 portant adoption du règlement local de la
halle à marée d'Arcachon 14
6Lorsque le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé, l'acheteur communiqueau producteur et au Port de Pêche d'Arcachon, avant le premier jour de la livraison des produitsconcernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé.- quantité totale, origine et qualité des produits concernés qui peuvent ou doivent être livrés ;- modalités de collecte ou de livraison des produits ;- modalités relatives aux procédures et délais de paiement ;- durée du contrat ou de l'accord-cadre, qui ne peut être inférieure à trois ans ;- règles applicables en cas de force majeure ;- délai de préavis et indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliationdu contrat. Dans l'hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode deproduction, le délai de préavis et l'indemnité éventuellement applicables sont réduits. En casd'aléa sanitaire ou climatique exceptionnel indépendant de la volonté des parties, aucunepénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus aucontrat.Un exemplaire de ce contrat de vente ou d'accord-cadre devra être communiqué au Port de Péch:d'Arcachon.Article 11 - AGREMENT DES VENDEURSLa possibilité de vendre sous la halle à marée est subordonnée à un agrément préalable des vendeurs. Ceux-ci doivent déclarer qu'ils ont eu connaissance du présent règlement.Par ce fait, ils prennent l'engagement de s'y conformer, s'agissant notamment, des conditions d'inscription auxtours de vente et de déclaration des apports à la halle.
Article 12 - AGREMENT DES ACHETEURSSeuls les acheteurs agréés munis d'une autorisation ont accès à la salle des ventes.Conformément à l'article D932-9 du code rural et de la pêche maritime, peuvent solliciter leur agrément toutespersonnes physiques ou entreprise ou unité d'entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans le domaine alimentaire ou dans un secteur lié à ia transformation des produitsde la pêche maritime ou dans un registre équivalent à l'étranger, exerçant une activité en lien avec l'achat desproduits de la pêche, qui ont déposé des garanties financières et sont inscrites au Registre du Commerce.Les services du Port de Pêche détermineront, en fonction du montant observé, le montant de la cautionadaptée à l'activité du mareyeur concerné. Toutefois, celle-ci ne pourra être inférieure à 46 000 € pour lesmareyeurs titulaires d'une case de mareyage au sein du Port de Pêche d'Arcachon, et 4 600 € pour tous lesautres acheteurs. Ce cautionnement doit être, soit délivré par une banque en France, soit constitué sous laforme d'un virement sur le compte du Trésor Public. Pour les acheteurs étrangers, le cautionnement doit êtrerédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.Elle doit par ailleurs couvrir au minimum deux semaines d'achats, étant entendu que l'encours autorisé nesaurait être supérieur à 70 % du montant de la caution. Tout dépassement de ce montant devraimmédiatement être réglé en totalité. Seul ce paiement pourra permettre au système informatique d'autoriserla reprise des achats. Des dispositions particulières sont à considérer pour les acheteurs qui entrent dans lecadre du règlement pour l'attribution de ligne de crédit mareyeurs à savoir : une caution couvrant au minimum7 semaines d'achat avec un encours autorisé de 100 % du montant de la caution. Tout dépassement dumontant autorisé sera traité comme stipulé au paragraphe précédent.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00007 - 250204 Arrêté n° SDML 2025 017 du 4 février 2025 portant adoption du règlement local de la
halle à marée d'Arcachon 15
L'agrément est accordé par le Directeur du Port de Pêche.Il devra en outre signaler les nouveaux acheteurs au Conseil consultatif local d'exploitation.La liste des acheteurs agréés est affichée en salle de vente.Tout acheteur doit avoir réglé ses achats de la semaine A au plus tard pour le {lundi C, hors accord dans lecadre de la ligne de crédit mareyeur, un quart d'heure avant la vente, sous peine de se voir bloquerinformatiquement son poste d'achat.
Article 13 - CONDITIONS DE PRESENTATION DES PRODUITS, QUEL QUE SOIT LE MODEDE VENTEa - Dans la mesure du possible, les produits de la mer débarqués au Port de Pêche sont vendus dans lesbacs de la halle.Les produits sont stockés dans un local approprié dans l'attente de la vente.Un produit de la pêche destiné à la consommation humaine et concerné par des normes de commercialisationne peut être mis sur le marché que s'il respecte ces normes, quel que soit le mode de vente.Pour les espèces non soumises à l'application des barémes de tri communautaires, la halle à marée fixe desbarèmes de tri locaux, applicables à l'ensemble des produits destinés a la vente, sur décision de l'OPPêcheurs d'Aquitaine, le cas échéant.b - L'armateur dispose de deux possibilités pour le tri de sa production :- tri par l'équipage du bateau,- tri par le personnel du Port de Pêche, en s'acquittant de la taxe en vigueur.Dans les deux cas, aucune autre personne que celles citées ci-dessus ne peut participer à cette opération.c - Le poids de chaque lot est enregistré automatiquement par le logiciel de vente.d — Plusieurs tares, selon le type de bac, selon le produit présenté et selon la glace contenue dans le lotproposé peuvent être automatiquement déduites selon le jugement du peseur.e - Le prix minimum du rachat des invendus est fixé à 0.10 euros.f - En cas de litiges concernant le calibrage du poisson et/ou le classement de sa qualité, les réclamationsseront déposées auprès du Directeur du Port de Pêche ou son représentant, dans un délai maximum de deuxheures après la vente, aucune réclamation ne sera acceptée au-delà. Les réclamations seront prises encompte si le produit concerné se trouve encore dans son bac d'origine et avec tous les paramètres leconcernant (ticket de vente + éventuellement étiquette de taille et de qualité).Si aucune solution amiable n'est trouvée par les parties, le Directeur de la halle à marée ou son représentantconvoquera aussitôt une Commission arbitrale dont les membres devront impérativement être extérieurs audifférend à juger.La Commission procédera immédiatement à la vérification du litige après que les parties aient été prévenuespar le Directeur du Port de Pêche ou son représentant.Cette Commission comprendra :> Le Directeur de la halle ou son représentant> Deux représentants des vendeurs présents à la vente> Deux représentants des acheteurs présents à la ventePrésentes ou non aux vérifications, les parties devront obligatoirement s'incliner devant la décision de laCommission.
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8Concernant les acheteurs a distance, aucune réclamation ne sera prise en compte sauf en cas d'accord entrel'acheteur et le bateau ou après constatation locale d'un réel problème sur la pêche d'un bateau, saufégalement si le produit expédié ne respecte pas les normes légales de présentation à la vente.
Article 14 - CLASSEMENT DE LA QUALITE ET MESURES DE SALUBRITELe classement de la qualité du poisson avant sà présentation à la vente est assuré par le personnel de la halleà marée, dans le respect du R. CE n° 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pourcertains produits de la pêche. Pour le classement des produits dans les différentes catégories de fraîcheur, ilest également pris en considération la présence de parasites visibles et leur éventuelle influence sur la qualitédu produit.Des lots de produits peuvent être isolés avant la vente en vue d'une opération de tri complémentaire ou rejetlors de constat de défaut de fraîcheur, d'infestation de parasites visibles ou de pollution.Des contrôles sanitaires officiels peuvent également être effectués par les services de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations (DDPP), à tout moment de la commercialisation,débarquement et tri, stockage en chambre froide, transfert préalable avant la mise à l'enchère ou enlèvement.Ils peuvent engager des consignes de produits reconnus impropres à la consommation humaine et desmesures de police administratives et judiciaires lors de leurs constats.
Article 15 - TAILLE ET CALIBRE MINIMAL DES PRODUITS DE LA PECHETout le poisson vendu devra avoir la taille et le calibre minimal prévus par les dispositions légales etréglementaires, sans préjudice des règles relatives à l'obligation de débarquement.Le producteur est responsable de l'exactitude des opérations de tri sauf lorsque ces opérations sonteffectuées par la halle à marées ou par les organismes ou personnes prenant en charge les produits avant lapremière mise sur le marché, qui en assument alors la responsabilité, conformément aux articles L935-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du Directeur interrégional de la mer SudAtlantique du 8 février 2018 fixant les modalités de l'obligation de pesée des produits de la pêche maritime.Le personnel de la halle à marée se charge de mettre les étiquettes correspondantes aux tailles en vigueur.
Article 16 - OUVERTURE DE LA CRIEEEn dehors des heures de déglaçage et de tri, les services administratifs de la halle à marée sont ouverts unquart d'heure avant chaque vente et le soir jusqu'à 16 H 30.
Article 17 - DEBARQUEMENTa- Quatre grues sont installées aux postes 1 — 2-3-4.b- Ces postes sont les seuls utilisés pour le débarquement du poisson.c- Seul le personnel ayant suivi une formation adéquate, pourra utiliser ces grues.d- En aucun cas, les bateaux ne pourront accoster sur ces postes en dehors des opérationsde débarquement. En cas de non respect de cette règle, un bateau restant à quai, sansautorisation expresse du Directeur du Port de Pêche, se verra infliger une pénalitéconformément au tarif en vigueur.e- Le débarquement terminé, les bateaux devront aussitôt libérer le poste.f- Les deux opérations -TRI ET DEBARQUEMENT - devront être séparées :Le débarquement : Les bacs de poissons seront mis sur palettes, puis stockés le plusrapidement possible en zone de tri à l'aide d'un des transpalettes prévus à cet effet.Le tri: il sera réalisé conformément aux termes de l'article 44-13 b du présentrèglement. : RECU EN PREFECTU!le 99/12/2024
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g- L'heure de débarquement et celle du tri, seront fixés par la halle a marée.h- Les Services du Port de Péche, afficheront sur le tableau extérieur, les bateaux inscrits a lavente dans leur ordre de passage.
Article 18 - UTILISATION DE LA CALIBREUSE A POISSONSa) Les calibreuses sont utilisables pour le tri des espèces susceptibles de pouvoir y être passées.b) L'utilisation et l'entretien des calibreuses seront uniquement à la charge du personnel de la Régie, en aucuncas les personnes extérieures aux services du Port de Pêche ne pourront utiliser les calibreuses.c) Les bateaux désirant utiliser la calibreuse devront en informer les services du Port de Pêche au moins 12Havant l'éventuelle mise en service de la machine.d) Pour les jours de vente, le Directeur du Port de Pêche fixera l'heure d'utilisation de la calibreuse en tenantcompte du tonnage et du tour de vente.e) Le personnel de la halle à marée se chargera de la manutention des bacs, de l'approvisionnement de lacalibreuse, ainsi que de l'étiquetage.f) Toute modification de programmation des calibreuses devra être effectué par le personnel du Port de Pêcheaprès accord de son responsable.g) Les réclamations concernant le calibrage pourront éventuellement être prises en compte sous les mêmesconditions que les autres produits.
Article 19 - UTILISATION DE LA MACHINE A GLACEa) L'utilisation de la machine a glace est exclusivement réservée au personnel du Port de Pêche.b) La glace est prioritairement réservée au glaçage des achats dit « distants », puis exclusivement auxacheteurs en ayant fait la demande ainsi qu'aux usagers du port (acheteurs ou vendeurs), et facturé au tarifen vigueur.c) En aucun cas la glace ne pourra être vendue ou cédée à des particuliers ou professionnels n'ayant aucunlien avec le Port de Péche.
Article 20 - GESTION DES BACSLes services de la halle à marée mettent également a la disposition des usagers du port des baquets pour leconditionnement du poisson.Un système de consigne est appliqué pour la gestion de ces bacs.Pour les acheteurs :- Le retour des bacs doit se faire uniquement dans les heures d'ouverture de la halle à marée.- Un bon de «Bacs réintégrés» doit être obligatoirement signé entre l'acheteur (ou letransporteur mandaté par l'acheteur) et le personnel de la Haile a Marée, lors d'un retour de bacs.- Si le bon n'a pas été établi, aucune réintégration de bacs ne pourra être prise en compte.Une facturation trimestrielle au tarif en vigueur sera effectuée pour les bacs manquants.
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10Article 21 - REGLEMENT DES VENTESLes pêcheurs sont réglés par virement, de tous les produits de leur vente de la semaine précédente. Cesvirements sont effectués au Trésor Public par le service administratif du Port de Pêche le jeudi (sauf cas deforce majeure).Article 22 - REGLEMENT DES ACHATSLes acheteurs doivent régler leurs achats de la semaine A au plus tard le Lundi C ou, avant la vente, acondition toutefois de ne pas avoir atteint 70 % du montant de leur caution, sauf les bénéficiaires du fondsd'aide au mareyage (Règlement pour l'attribution de ligne de crédit mareyeur).En cas d'encours insuffisant, le règlement devra être effectué au plus tard 15 minutes avants vente parvirement bancaire le dernier jour ouvré précédent la vente. avec envoi par mail du justificatif de virement afinqu'il puisse être préalablement enregistré.Les acheteurs souhaitant régaler leurs achats par carte bancaire ne seront autorisés à le faire qu'à la conditionexpresse d'avoir signé au préalable une convention avec le Port d'Arcachon dans laquelle ils s'engageront àprendre en charge les frais bancaires inhérents à ces opérations bancaires : étant entendu que les fraisfacturés devront être réglés à reception par virement.Les règlements des achats en criée par cheques ou espèces sont interdits.L'inobservation de ces prescriptions entraînera, sans qu'il puisse y être dérogé, la suppression, pourl'acheteur, de la possibilité de participer aux enchères.Article 23 - VENTES DIRECTESLes ventes et achats directs sont interdits dans l'enceinte de la halle à marée et du port.Tout manquement à cette règle pourra entraîner 8 jours d'interdiction de vente ou d'achat sous la halle àmarée.Cette décision est du ressort du Directeur Général.Article 24 - POLICE DE L'ETABLISSEMENTL'accès du public au Port de Pêche est rigoureusement interdit (sauf autorisation du Directeur du Port dePêche et pour les groupes encadrés dans le cadre de visites ...), hormis les agents de l'Etat habilités.Il est expressément défendu d'encombrer les espaces libres du Port de Pêche par des bicyclettes, remorques,voitures et autres, pouvant gêner la circulation.Il est strictement interdit de fumer dans les locaux de la halle à marée.Les chiens sont interdits dans l'enceinte de la Halle à marée.Est interdite, également, toute pratique de nature à altérer la salubrité des locaux et des produits qui y sontmanipulés.Le stationnement de tout véhicule poids lourds de plus de 3,5 tonnes est interdit Quai du Capitaine Allègre, audroit de la halle à marée, en dehors des opérations de chargement et de déchargement de poissons. En outre,ces véhicules devront obligatoirement, durant leurs opérations de manutention à quai pour le compte demareyeurs disposant de case sous la halle à marée et nécessitant le fonctionnement des installationsfrigorifiques embarquées, se brancher sur les prises électriques prévues à cet effet.
' RECU EN PREFECTUle 99/12/2824
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11Article 25 - PROPRETE DES LOCAUXImmédiatement après la vente, la halle à marée devra être nettoyée, selon le plan de nettoyage en vigueur,par le personnel.Article 26 - AFFICHAGELe présent règlement sera publié et affiché, un, exemplaire devra toujours être apposé en salle de vente demanière apparente.
' REÇU EN PREFECTUIle 89/12/2024a Appt ation agrese t leche di
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DIR ATLANTIQUE
33-2025-02-06-00001
Arrêté n° 2025-gir-010 du 6 février 2025
AUTOROUTE A660 relatif aux travaux d'entretien
d'un équipement dynamique (PMV) entre les
échangeurs n°3 et n°2 de l'A660 Commune de Le
Teich,
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-02-06-00001 - Arrêté n° 2025-gir-010 du 6 février 2025 AUTOROUTE A660 relatif aux travaux d'entretien d'un
équipement dynamique (PMV) entre les échangeurs n°3 et n°2 de l'A660 Commune de Le Teich, 22
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE Atlantique'ieFraternité
Arrété n° 2025-gir-010 du 06 FEV. 2025AUTOROUTE A660relatif aux travaux d'entretien d'un équipement dynamique (PMV)entre les échangeurs n°3 et n°2 de l'A660Commune de Le Teich,Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur '2 signalisation des routes et autoroutes et les arrétés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis réputé favorable du 04 février 2025 de monsieur le commandant de l'escadron départemental desécurité routière de Gironde ;Vu l'avis favorable du 06 janvier 2025 de monsieur le nebular du rene départemental de Gironde;Vu l'avis favorable du 08 janvier 2025 de madame le maire de la commune de Le Teich;Vu l'avis réputé favorable du 04 février 2025 de monsieur le maire de la commune de Biganos;Vu l'avis réputé favorable du 04 février 2025 de monsieur le maire de la commune de Mios;Considérant qu'en raison des travaux de remplacement de la poutre du panneau à message variable (PMV)situé au PR13+900 de l'A660 sens Arcachon-Bordeaux, sur la commune de Le Teich, il convient de mettre enœuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-02-06-00001 - Arrêté n° 2025-gir-010 du 6 février 2025 AUTOROUTE A660 relatif aux travaux d'entretien d'un
équipement dynamique (PMV) entre les échangeurs n°3 et n°2 de l'A660 Commune de Le Teich, 23
Arréte_ Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :+ Nuit du mercredi 12 février 2025 à 20h30 au jeudi 13 février 2025 à 6h00Fermeture de la section courante entre les échangeurs n°3 et n°2 de l'A660 sens Arcachon-Bordeaux :La section courante peut être fermée à la circulation entre les échangeurs n°3 (PR16+180) et n°2 (PR10+700)de l''A660 sens Arcachon-Bordeaux, sauf besoin de chantiers.Les usagers en provenance de |'A660 se dirigeant vers Bordeaux ou Mios sont alors déviés par la RD650e1,l'avenue de Bordeaux (RD260), la rue de Nezer, l'avenue de la cote d'argent (RD650), la RD3e13, la route deslacs (RD3), la bretelle d'entrée n°1 de l''A660 sens Arcachon-Bordeaux dans l'échangeur n°2, puis l'A660 endirection de Bordeaux ou Mios.Article 2 : en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés :+ La nuit du mercredi 12 février 2025 à 20h30 au jeudi 13 février 2025 à 6h00, les mêmes dispositionspeuvent être reconduites, la nuit de 20h30 à 6h00, du jeudi 13 février 2025 à 20h30 au vendredi 14février 2025 à 6h00 ;Article 3 :les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de la bretelle desortie et à l'itinéraire de déviation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique(District de Gironde - CEI de Mios).Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affichéen mairie de Le Teich, Biganos et Mios, par les soins de messieurs et madame le maire.Article 6 :+ Madame la secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;Monsieur le Président du conseil départemental ;Madame le maire de la commune de Le Teich;Monsieur le maire de la commune de Biganos;Monsieur le maire de la commune de Mios;Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;Monsieur le commandant de l'EDSR ;Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;e e e e e e &sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur. | |Pour le préfèt et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,le Chef du district-de GifondCp
Cité Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-02-06-00001 - Arrêté n° 2025-gir-010 du 6 février 2025 AUTOROUTE A660 relatif aux travaux d'entretien d'un
équipement dynamique (PMV) entre les échangeurs n°3 et n°2 de l'A660 Commune de Le Teich, 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-02-06-00002
Arrêté du 6 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
à l'hippodrome de la Teste-de-Buch
le 07 février 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à l'hippodrome de la Teste-de-Buch
le 07 février 2025
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Cabinet= a Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du Ü 6 FEV. aysautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsà l'hippodrome de la Teste-de-Buchle 07 février 2025Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; —VU l'organisation d'une séance de dédicace à l'hippodrome de La Teste-de-Buch du député européendu rassemblement national, M.Jordan BARDELLA, le vendredi 07 février 2025 ;VU la demande en date du 03 février 2025 adressée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Gironde (DIPN33), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord doté chacun d'une camérainstallée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité desrassemblements dans le cadre de la venue, à l'hippodrome de La Teste-de-Buch, de M. JordanBARDELLA, député européen du rassemblement national, le 07 février 2025 entre 16H00 et OOHOO ;VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autoriseces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à l'hippodrome de la Teste-de-Buch
le 07 février 2025
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CONSIDÉRANT que le vendredi 07 février 2025, le député européen du rassemblement national,M.BARDELLA Jordan se rendra à la Teste-de-Buch pour une séance de dédicaces ; que les services depolice anticipent la venue de plus de 600 personnes; que des activistes d'extréme-gauche ontappelé, sur les réseaux sociaux, à perturber la séance de dédicaces et enjoint à « organiser la ripostecontre Monsieur BARDELLA » ; qu'il est donc à craindre que des incidents ou des confrontationsavec des participants et les forces de l'ordre aient lieu lors de cet évènement ;CONSIDÉRANT que de tels incidents ont déjà eu lieu au cours de l'année 2024 ; qu'en effet, à lasuite des élections européennes de nombreux regroupements non déclarés ont été organisés parces activistes afin de protester contre le rassemblement national ; que ces occupations illégales dela voie publique ont conduits à de nombreuses dégradations, des incendies de poubelles ainsi qu'àla fabrication de barricades sur la chaussée ; que les forces de sécurité intérieure ont étésystématiquement prises à partie par des jets de projectiles ;CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser le bon déroulement de l'évènement dans I'hippodrome de LaTeste-de-Buch, il apparaît nécessaire de renforcer la surveillance permettant de prévenir toutesdégradations, affrontements ou actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir etmaîtriser les risques de troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public est considéré comme élevé par les forcesde sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces éléments font de l'usage de drones par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenudu contexte et des faits relevés lors des précédentes manifestations liées au rassemblementnational, une vigilance particulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, detelle sorte que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordrepour y faire face sur l'ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptibled'attirer plusieurs centaines de personnes dans un contexte potentiellement générateur de troublesimportants à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser l'hippodrome de La Teste-de-Buch, il apparaît nécessaired'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations ou affrontements ;CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ce rassemblement pourrait engendrerpour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, il expose le lieu où la rencontreentre cette personnalité et le public se déroule à des risques d'agression au sens des dispositionsprécitées du 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu durisque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du rassemblement, de l'incertitude entourantles lieux où la séance de dédicaces aura lieu, le recours à des dispositifs de captation installés surdes aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision engrand angle; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre,d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forcesau sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiserl'ensemble des zones à sécuriser ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde à La Teste-de-Buch ; que cette demandeporte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le vendredi 07 février 2025 de 16H00 à OOHOOaux alentours de l'hippodrome; que le périmètre retenu tient compte du lieu du rassemblementinitial et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent dans d'autres secteurs situés auxalentours ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à l'hippodrome de la Teste-de-Buch
le 07 février 2025
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biens ainsi que d'éventuels actes de terrorisme ; que la durée de l'autorisation est également limitéeà la durée estimée de ces rassemblements ; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffusésur le réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires etlieux suivants :- le vendredi 07 février 2025 entre 16H00 et OOHOO :- à La Teste-de-Buch (33 115) dans le périmètre géographique tel que défini en annexe 1.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àla préfecture de la Gironde à l'issue de l'évènement.Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueildes actes administratifs et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à l'hippodrome de la Teste-de-Buch
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle 07 février 2025 de 16H00 à OOHOOHIPPODROME - LA TESTE-DE-BUCH (33 115)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-06-00002 - Arrêté du 6 février 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à l'hippodrome de la Teste-de-Buch
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