BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-146
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-05-09-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme au
titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice
de Monsieur Guillaume VIGOUROUX Président de l'Association
«SYNERGIE FAMILY» sise, 4-6 rue Berthelot 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-05-12-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CAVIN Cédric en
qualité de Dirigeant de la SAS « SMART SANTÉ SERVICES »
situé 57 rue Paradis - 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2025-05-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame AFLAH Zineb en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 69 rue du Rouet 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-05-07-00015 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane
à exercer ce droit pour l'acquisition du bien (lot n°3 au 2ème
étage et lot n°4 au 3éme étage d'un bâtiment en
copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de
Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme. (3 pages) Page 13
13-2025-05-07-00014 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane
à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien (lot n°2 au 1er
étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la
République sur la commune de Marignane (13700) en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme. (3 pages) Page 17
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-05-12-00001 - arrêté portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (3 pages) Page 21
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-05-07-00013 - Arrêté du 7 mai 2025
portant ouverture d'un
recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 25
2
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-05-12-00004 - arrêté déclassement VITROLLES 01 05 2025
signé avec plan-1 (4 pages) Page 28
13-2025-05-12-00002 - RAA - PREF05 - arrete ouverture RSC C PCI 2025 (2
pages) Page 33
3
DDETS 13
13-2025-05-09-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme au titre
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Guillaume VIGOUROUX
Président de l'Association «SYNERGIE FAMILY»
sise, 4-6 rue Berthelot 13014 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-09-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Guillaume VIGOUROUX Président de l'Association «SYNERGIE FAMILY» sise, 4-6 rue Berthelot 13014 MARSEILLE 4
=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
DÉCISION D'AGRÉMENT
« Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
N°
Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d'utilité sociale
régies par l'article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale»,
Vu la demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée le 18 mars 2025
par Monsieur Guillaume VIGOUROUX Président de l'Association «SYNERGIE FAMILY»
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 28 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Khaled KARA,
Responsable opérationnel de l'unité des publics éloignés de l'emploi à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône,

DDETS 13 - 13-2025-05-09-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Guillaume VIGOUROUX Président de l'Association «SYNERGIE FAMILY» sise, 4-6 rue Berthelot 13014 MARSEILLE 5
DÉCIDE
l'Association «SYNERGIE FAMILY» sise, 4-6 rue Berthelot 13014 MARSEILLE
N° Siret : 509.340.790.00062

est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17-1
du Code du Travail
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 19 mars 2025.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d'attribution de cet agrément ne seraient plus
remplies.
Fait à Marseille, le 09 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi,
Signé
Khaled KARA
DDETS 13 - 13-2025-05-09-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme au titre d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) au
bénéfice de Monsieur Guillaume VIGOUROUX Président de l'Association «SYNERGIE FAMILY» sise, 4-6 rue Berthelot 13014 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2025-05-12-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CAVIN
Cédric en qualité de Dirigeant de la SAS
« SMART SANTÉ SERVICES » situé 57 rue Paradis
- 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-12-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CAVIN Cédric
en qualité de Dirigeant de la SAS « SMART SANTÉ SERVICES » situé 57 rue Paradis - 13006 MARSEILLE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942384397
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 8 avril 2025 par Monsieur CAVIN Cédric en qualité de Dirigeant de la SAS
« SMART SANTÉ SERVICES » situé 57 rue Paradis – 13006 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP942384397 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Coordination et délivrance des SAP

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-05-12-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CAVIN Cédric
en qualité de Dirigeant de la SAS « SMART SANTÉ SERVICES » situé 57 rue Paradis - 13006 MARSEILLE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-12-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CAVIN Cédric
en qualité de Dirigeant de la SAS « SMART SANTÉ SERVICES » situé 57 rue Paradis - 13006 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2025-05-12-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AFLAH
Zineb en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 69 rue du Rouet 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AFLAH Zineb
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 69 rue du Rouet 13008 MARSEILLE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889267803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 mai 2025 par Madame AFLAH Zineb en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 69 rue du Rouet 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP889267803 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AFLAH Zineb
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 69 rue du Rouet 13008 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AFLAH Zineb
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 69 rue du Rouet 13008 MARSEILLE 12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-07-00015
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la
commune de Marignane à exercer ce droit pour
l'acquisition du bien (lot n°3 au 2ème étage et lot
n°4 au 3éme étage d'un bâtiment en
copropriété) situé 8 Place de la République sur la
commune de Marignane (13700) en application
de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00015 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition du bien (lot n°3 au 2ème
étage et lot n°4 au 3éme étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de Marignane (13700) en
application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
13
EuPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé et autorisant la
commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition du bien (lot n°3 au 2ème étage
et lot n°4 au 3éme étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République sur la
commune de Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-
9-2 et R.302-14 à R.302-26.
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale
2020 – 2022 pour la commune de Marignane et le transfert du droit de préemption urbain
à l'État.
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM
du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
territoire Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et
faisant évoluer le droit de préemption urbain et renforcé par la métropole Aix-Marseille-
Provence sur le périmètre de Marseille Provence ».
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19
CM en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la
ville de Marignane sur certains secteurs du territoire communal conformément au plan
annexé à la délibération et considérant que le bien faisant l'objet de cet arrêté se situe à
l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-030-
13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui
place la parcelle objet de la DIA en zonage UBp.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00015 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition du bien (lot n°3 au 2ème
étage et lot n°4 au 3éme étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de Marignane (13700) en
application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
14
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Julien DUBUIS, notaire,
domicilié 42 Avenue Marcel Pagnol à Velaux, reçue en mairie de Marignane le 25 mars
2025, enregistrée sous le n° IA 013 054 25 M0089 et portant sur la vente d'u n bien (lot n°3
au 2 ème étage et lot n°4 au 3 éme étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la
République à Marignane, cadastré section AN n° 175 et d'une superficie de 48 m² au sol.
VU le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
VU la demande motivée en date du 30 avril 2025 présentée par la commune de Marignane
concernant le bien dont l'acquisitio n par voie de préemption a pour but de réaliser des
logements sociaux.
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20 Janvier 2025 du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-2025-03-
03-00003 du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA n° IA 013 054 24 M0089 est situé en zone
urbaine UBp du PLUI en vigueur et qu'il est soumis au droit de préemption urbain, dont la
compétence incombe au préfet des Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de
carence précité.
CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB
024-7916/19/CM en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain
renforcé à la ville de Marignane sur certains secteurs du territoire communal
conformément au plan annexé à la délibération et considérant que le bien faisant l'objet
de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-
030-13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la commune de Marignane est motivée par
la réalisation de logements sociaux.
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la
déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en
application du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00015 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition du bien (lot n°3 au 2ème
étage et lot n°4 au 3éme étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de Marignane (13700) en
application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
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ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l' État renonce à exercer le droit de préemption et
autorise la commune de Marignane à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour le
transformer en logements sociaux, en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé 8 Place de la République à
Marignane et porte sur le lot n°3 au 2 ème étage ainsi que le lot n°4 au 3 éme étage d'un
bâtiment en copropriété répertorié au cadastre sous la référenc e section AN n° 175 et
d'une superficie de 48 m² au sol.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 7 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00015 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition du bien (lot n°3 au 2ème
étage et lot n°4 au 3éme étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de Marignane (13700) en
application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-07-00014
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la
commune de Marignane à exercer ce droit pour
l'acquisition d'un bien (lot n°2 au 1er étage d'un
bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la
République sur la commune de Marignane
(13700) en application de l'article L 210-1 du
code de l'urbanisme.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00014 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien (lot n°2 au 1er
étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L
210-1 du code de l'urbanisme.
17
EuPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé et autorisant la
commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien (lot n°2 au 1er étage
d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de
Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme.
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-
9-2 et R.302-14 à R.302-26.
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale
2020 – 2022 pour la commune de Marignane et le transfert du droit de préemption urbain
à l'État.
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM
du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du
territoire Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et
faisant évoluer le droit de préemption urbain et renforcé par la métropole Aix-Marseille-
Provence sur le périmètre de Marseille Provence ».
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19
CM en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la
ville de Marignane sur certains secteurs du territoire communal conformément au plan
annexé à la délibération et considérant que le bien faisant l'objet de cet arrêté se situe à
l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-030-
13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui
place la parcelle objet de la DIA en zonage UBp.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00014 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien (lot n°2 au 1er
étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L
210-1 du code de l'urbanisme.
18
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Julien DUBUIS, notaire,
domicilié 42 Avenue Marcel Pagnol à Velaux, reçue en mairie de Marignane le 25 mars
2025, enregistrée sous le n° IA 013 054 25 M0090 et portant sur la vente d'un bien (lot n°2
au 1 er étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République à Marignane,
cadastré section AN n° 175 et d'une superficie de 48 m² au sol.
VU le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
VU la demande motivée en date du 30 avril 2025 présentée par la commune de Marignane
concernant le bien dont l'acquisitio n par voie de préemption a pour but de réaliser des
logements sociaux.
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20 Janvier 2025 du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n°13-2025-03-
03-00003 du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA n° IA 013 054 24 M0090 est situé en zone
urbaine UBp du PLUI en vigueur et qu'il est soumis au droit de préemption urbain, dont la
compétence incombe au préfet des Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de
carence précité.
CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB
024-7916/19/CM en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain
renforcé à la ville de Marignane sur certains secteurs du territoire communal
conformément au plan annexé à la délibération et considérant que le bien faisant l'objet
de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
CONSIDÉRANT la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-
030-13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la commune de Marignane est motivée par
la réalisation de logements sociaux.
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la
déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en
application du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des
dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l'urbanisme.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00014 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien (lot n°2 au 1er
étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L
210-1 du code de l'urbanisme.
19
ARRÊTE
Article premier : Le représentant de l' État renonce à exercer le droit de préemption et
autorise la commune de Marignane à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour le
transformer en logements sociaux, en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme.
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé 8 Place de la République à
Marignane et porte sur le lot n°2 au 1 er étage d'un bâtiment en copropriété répertorié au
cadastre sous la référence section AN n° 175 et d'une superficie de 48 m² au sol.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca,
13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 7 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00014 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien (lot n°2 au 1er
étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L
210-1 du code de l'urbanisme.
20
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-05-12-00001
arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-12-00001 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 21
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu la demande de dérogation déposée le 28 janvier 2025 par le GIS Posidonie, composée du
formulaire CERFA n°13617*01, daté du 28 janvier 2025 et de ses pièces annexes ;
Vu l'avis du 22 avril 2025 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL
PACA) du 14 mars 2025 au 29 mars 2025 ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-12-00001 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 22
Considérant l'intérêt scientifique de l'étude et l'absence d'effet notable des prélèvements ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'association GIS Posidonie, domiciliée 163 avenue de Luminy, 13 288
Marseille. Ses mandataires sont Patrick Astruch et Bruno Belloni.
Article 2 : nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à prélever, sur le littoral du département et en dehors des réserves
naturelles nationales et des zones cœur de parcs nationaux, 18 échantillons de matte morte
de posidonie de 20 cm de côté et 5 cm d'épaisseur. La collecte de ces échantillons sera
répartie sur les communes suivantes : Martigues, Carry-le-Rouet, Marseille, Cassis et La Ciotat.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des prélèvements entre le lieu de
prélèvement et les locaux du GIS Posidonie.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2025 et 2026.
Article 4 : suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la
forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système
d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-12-00001 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 23
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
de recours hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue
Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les
conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 mai 2025
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-05-12-00001 - arrêté portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-07-00013
Arrêté du 7 mai 2025
portant ouverture d'un recrutement sans
concours pour l'accès au grade d'adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de
l'année 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-07-00013 - Arrêté du 7 mai 2025
portant ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 2025
25
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 7 mai 2025
portant ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif
de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année
2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de recrutements
sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts
au titre de l'année 2025 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-07-00013 - Arrêté du 7 mai 2025
portant ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 2025
26
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de
l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste à la Préfecture des Hautes-
Alpes à Gap.
Article 2 : La date de clôture des inscriptions est fixée au dimanche 08 juin 2025 (le cachet de la
poste faisant foi).
Article 3 : Le dossier d'inscription est composé des pièces suivantes :
• une lettre de motivation manuscrite ou dactylographiée,
• un curriculum vitae indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la
durée des formations suivies et des emplois occupés,
• une photocopie recto/verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de
validité,
• le dossier d'inscription dûment rempli, daté et signé.
Le candidat adressera son dossier d'inscription à la préfecture des Bouches-du-Rhône/SGC/
SRH/MDRH/unité concours/Place félix Baret/13282 Marseille cedex 06.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Article 4 : Les dossiers de candidature feront l'objet d'une pré-sélection par les membres de la
commission de sélection. Les candidats retenus à la pré-sélection sur dossier seront admis à
prendre part à un entretien de recrutement devant les membres de la commission de sélection.
Article 5 : À l'issue des entretiens, la commission de sélection arrête la liste des candidats aptes
au recrutement par ordre de mérite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 7 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-07-00013 - Arrêté du 7 mai 2025
portant ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 2025
27
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-05-12-00004
arrêté déclassement VITROLLES 01 05 2025 signé
avec plan-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-12-00004 - arrêté déclassement VITROLLES 01 05 2025 signé avec plan-1 28
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: ME 0260-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son art cle L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son art tle L. 2141-1,Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses disposit ons relat ves au groupe SNCF notamment sonart cle 18;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat f aux règles de gest on domaniale applicables à la société SNCFRéseau et sa filiale ment onnée au 5° de l'artcle L_ 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions),notamment son art cle 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligat onsd'informat on de l'Autorité de régulat bn des act vités ferroviaires et rout res (ARAFER) des projets de déclassementde la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la délibération du conseil d'administrat on de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégat on depouvoirs à son président et fixant les condit ons générales des délégat ons au sein de SNCF Réseau,Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégat on de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients etservicesVu la décision du 12 juillet 2018 portant délégat on de pouvoirs du directeur général clients et services au directeurterritorial PACAVu l'autorisat on de l'Etat en date du 25/ 03/ 2025,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
ESSET - 17 place des Reflets 92400 Courbevoie - Tél. 01 82 30 52 00 - SAS au capital de 3.877.330 Euros - RCS NANTERRE 484 882 642 - N° TVA intracommunautaire FR48 484 882 642 - Code NAF 6832 A - Garantie par GALIAN Assurances : 89 Rue de la Boétie 75008 PARIS - Carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds decommerce - Gestion Immobilière - Syndic de copropriété » n°CP1 9301 2015 000 002 728 délivrée par la Chambre de Commerce et d'industrie de Paris-ile de France.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-12-00004 - arrêté déclassement VITROLLES 01 05 2025 signé avec plan-1 29
ARTICLE 1Terrains:
Le terrain de plain pieds sis a VITROLLES (13127) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint a laprésente décision sous teinte bleu, est déclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE . . Références cadastralesCommune Leu-dit Section Numéro Antec TTVITROLLES 13127 | venue bouls a 153 4209 m?Amouriq
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Bouches du Rhône et au Ministrechargé des Transports.{
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratfs de la Préfecture dudépartement des Bouches du Rhône.La présente décision sera publiée au Bullet n Off ciel de SNCF Réseau,
Fait à Marseille, le 1er mai 2025
Signé
Karim TOUATIDirecteur Territorial
ESSET - 17 place des Reflets 92400 Courbevoie - Tél. 01 82 30 52 00 - SAS au capital de 3.877.330 Euros - RCS NANTERRE 484 882 642 - N° TVA Intracommunautaire FR48 484 882 642 - Code NAF 6832 A - Garantie par GALIAN Assurances : 89 Rue de la Boétie 75008 PARIS - Carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds decommerce - Gestion Immobilière - Syndic de copropriété » n°CP1 9301 2015 000 002 728 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris-ile de France.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-12-00004 - arrêté déclassement VITROLLES 01 05 2025 signé avec plan-1 30
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-12-00004 - arrêté déclassement VITROLLES 01 05 2025 signé avec plan-1 31
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-12-00004 - arrêté déclassement VITROLLES 01 05 2025 signé avec plan-1 32
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-05-12-00002
RAA - PREF05 - arrete ouverture RSC C PCI 2025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-12-00002 - RAA - PREF05 - arrete ouverture RSC C PCI 2025 33
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 7 mai 2025
portant ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif
de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année
2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de recrutements
sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts
au titre de l'année 2025 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et
de l'outre-mer ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-05-12-00002 - RAA - PREF05 - arrete ouverture RSC C PCI 2025 34
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de
l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste à la Préfecture des Hautes-
Alpes à Gap.
Article 2 : La date de clôture des inscriptions est fixée au dimanche 08 juin 2025 (le cachet de la
poste faisant foi).
Article 3 : Le dossier d'inscription est composé des pièces suivantes :
• une lettre de motivation manuscrite ou dactylographiée,
• un curriculum vitae indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la
durée des formations suivies et des emplois occupés,
• une photocopie recto/verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de
validité,
• le dossier d'inscription dûment rempli, daté et signé.
Le candidat adressera son dossier d'inscription à la préfecture des Bouches-du-Rhône/SGC/
SRH/MDRH/unité concours/Place félix Baret/13282 Marseille cedex 06.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Article 4 : Les dossiers de candidature feront l'objet d'une pré-sélection par les membres de la
commission de sélection. Les candidats retenus à la pré-sélection sur dossier seront admis à
prendre part à un entretien de recrutement devant les membres de la commission de sélection.
Article 5 : À l'issue des entretiens, la commission de sélection arrête la liste des candidats aptes
au recrutement par ordre de mérite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 7 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application « Télérecours
citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
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