AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-094
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-02-26-00001 - Arrêté d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale du projet de renouvellement (repowering)
et d'extension du parc éolien de Lascombes présentée par la société SARL
Lascovent sur le territoire de la commune de Broquiès (5 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-02-26-00001
Arrêté d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale du
projet de renouvellement (repowering) et
d'extension du parc éolien de Lascombes
présentée par la société SARL Lascovent sur le
territoire de la commune de Broquiès
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-26-00001 - Arrêté d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale du
projet de renouvellement (repowering) et d'extension du parc éolien de Lascombes présentée par la société SARL Lascovent sur le
territoire de la commune de Broquiès
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BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 26 février 2024
Objet : Enquête publique relative à la demande d'autorisat ion
environnementale du projet de renouvellement (repowering ) et
d'extension du parc éolien de Lascombes présentée par la société SARL
Lascovent sur le territoire de la commune de Broquiès
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 05 octobre 2022, portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, portant délégat ion de signature à Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture d'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation, au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale de la sociétéSARL Lascovent (filiale de
la société Q Energy), sise 330 rue du Mourelet-ZI de Courtine 84000 Avignon, déposée le 23
octobre 2023, en vue d'obtenir l'autorisation de démanteler les 2 éoliennes de 0,85 MW
chacune, pour implanter 4 nouvelles machines d'une puissance unitaire de 4,8 MW, sur le
territoire de la commune de Broquiès ;
VU les dossiers produits à l'appui de la demande, notamment l'étude d'impact et l'étude de dangers,
VU l'avis du Ministère des Armées, en date du 19 décembre 2023 ;
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE), en date du 11 janvier 2024 et
la réponse du pétitionnaire à cet avis le 30 janvier 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 5 février 2024, transmis le 6 février
2024 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-26-00001 - Arrêté d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale du
projet de renouvellement (repowering) et d'extension du parc éolien de Lascombes présentée par la société SARL Lascovent sur le
territoire de la commune de Broquiès
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VU la décision E2400013/31 du tribunal administratif de T oulouse portant désignation de Monsieur
Daniel Astruc, directeur d'établissement public con sulaire en retraite, pour conduire l'enquête
publique et de Monsieur Christian Resseguier en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérantque l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par référence à la
rubrique n°2980 de la nomenclature sur les installa tions classées pour la protection de
l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 er

: Ouverture de l'enquête
Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Broquiès, pour une durée
de 34 jours consécutifs, dujeudi 28 mars 2024 à 9 heures au mardi 30 avril 2024 à 12 heures,suite à la
demande d'autorisation environnementale du projet de repowering et d'extension du parc éolien
de Lascombes présentée par la société SARL Lascovent sur le territoire de la commune de Broquiès
La commune de Broquiès est siège de l'enquête publique.
Les communes de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-Château, Durenque, Les Costes-Gozons,
Lestrade-et-Thouels, Le Truel, Saint-Izaire, Saint-Victor-et-Melvieu et Villefranche de Panat se
situent dans le rayon d'affichage de 6 km pour l'enquête publique, lequel est déterminé par la
rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations class ées pour la protection de
l'environnement.
L'enquête sera élargie aux Communautés de communes Muse et Raspes du T arn, Lévézou Pareloup
et du Réquistanais.
Article 2 :
Commissaire enquêteur
Par la décision n°E 2400013/31 susvisée, la présidente du tribunal administratif de T oulouse a désigné
Monsieur Daniel Astruc, directeur d'établissement public consulaire en retraite, pour conduire
l'enquête publique et Monsieur Christian Resseguier en qualité de commissaire enquêteur suppléant;
Article 3 : Accès au dossier
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, qui comprend notamment l'étude d'impact, l'étude de
dangers, l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale ainsi que la réponse écrite du
pétitionnaire à cet avis, seront mises en ligne et accessibles, depuis le site internet des services de
l'État (https://www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique « consultations du public-enquêtes publiques en
cours », ainsi que conjointement sur le registre électroni que, via le lien https://www.registre -
dematerialise.fr/5237.
T oute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de la préfecture de l'Aveyron, service :DCPPAT, bureau : BEDD.
T oute information sur le dossier peut être obtenue auprès de Madame Cindy Vanhove, 330 rue du
Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, (courriel : cindy.vanhove@qenergy.eu).
Ce dossier, dans sa version numérique, est consultable, viaun accès informatique libre et gratuit, à
la mairie de Broquiès, en libre accès aux heures d'ouverture de la commune.
Le dossier, dans sa version papier, ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés pendant toute la durée de l'enquêteà la
mairie de Broquièsafin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et h eures
d'ouverture habituels des bureaux au public.
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Article 4 : Observations et propositions du public
Les observations et les propositions peuvent être recueillies :
• de façon manuscritesur le registre d'enquête déposé à la mairie de Broquiès, auxheures
habituelles d'ouverture des bureaux au public jusqu'au mardi 30 avril 2024 à 12 h.
• par correspondanceà l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse de la mairie de
Broquiès, siège de l'enquête : 4, place de la mairie 12 480 Broquiès, avec la mention : NE
PAS OUVRIR - « enquête publique parc éolien de Lascombes ».
Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés à lamairie avant l'heure de clôture de
l'enquête publique, soit au plus tard le mardi 30 avril 2024 à 12 heures.
• par voie dématérialisée en se connectant directement au registre électronique sécurisé, via
le lien :https://www.registre-dematerialise.fr/5237 ;
• par courrier électronique adressé à : enquete-publique-5237@registre-dematerialise.fr
Les observations transmises par courriel, courrier ou portées sur le registre d'enquête déposé à la
mairie seront publiées sur le registre dématérialisé :https://www.registre-dematerialise.fr/5237 , dans
les meilleurs délais, pour y être visibles par tous.
Le registre électronique sera également closle mardi 30 avril 2024 à 12 heures et n'enregistrera plus
de nouvelles observations.
Les observations sont tenues à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête :
• à la mairie de Broquiès pour les observations transmises par courrier ;
• sur le registre électronique.
Ces observations sont également communicables, pendant toute la durée de l'enquête à toute
personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie oude mise sur support informatique
sont à ses frais.
Le public est avisé que les données personnelles contenues dans les contributions, que ce soit sur
support papier ou par voie électronique, seront publiées enannexe du rapport d'enquête. T oute
contribution par ces moyens vaut acceptation de la publication.
Article 5
: Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur effectuera des permanences à la mairie de Broquiès :
• le jeudi 28 mars 2024, de 9 heures à 12 heures ;
• le mercredi 10 avril 2024, de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures ;
• le mardi 30 avril 2024, de 9 heures à 12 heures ;
T oute personne peut, à cette occasion, formuler des observations, soit oralement auprès du
commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet effet.
Article 6 : Publicité et affichages de l'enquête publique
Un avis d'ouverture de l'enquête est publié, quinze jours aumoins, avant l'ouverture de l'enquête
et pendant toute la durée de celle-ci :
• par voie d'affichage dans les mairies des communes de Alrance, Ayssènes, Broquiè s,
Brousse-le-Château, Durenque, Les Costes-Gozons, Lestra de-et-Thouels, Le Truel, Saint-
Izaire, Saint-Victor-et-Melvieu et Villefranche de Panatet les Communautés de communes
Muse et Raspes du T arn, Lévézou Pareloup et du Réquistanais,dans leurs lieux habituels
d'information du public.
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Les maires et les présidents concernés établiront un certifi cat attestant de
l'accomplissement de cette formalité d'affichage à l'issue de l'enquête  à remettre à la
préfecture ;
• par voie de publication sur le site internet des services de l'État en Aveyron :
www.aveyron.gouv.fr   ;
• par voie d'affichage sur le site du projet par le responsable duprojet dans les conditions
prévues par l'arrêté ministériel NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021. Ces affiches
doivent mesurer au moins 42× 59,4 cm (format A2). Elles comp ortent le titre « avis
d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur
fond jaune.
Le même avis d'ouverture d'enquête est inséré, par les soinsdu préfet et aux frais du porteur de
projet, en caractères apparents dans deux journaux locaux o u régionaux diffusés dans le
département de l'Aveyron, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci.
Article 7
: Rapport et conclusions
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er, le registre d'enquête, avec les documents annexés
(observations et correspondances), sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
A réception de ces documents, le commissaire enquêteur :
1 - rencontre dans la huitaine le responsable du projet et luicommunique les observations écrites
et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de
la clôture de l'enquête publique par le commissaire enquêteur. Le responsable du projet dispose
d'un délai de quinze jours pour produire ses observations ;
2 – établit un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
observations produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet
en réponse aux observations du public ;
3 – consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, à la
préfecture de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement ac cordée, l'exemplaire du dossier
d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du regis tre et des pièces annexées
accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées. Lecommissaire enquêteur transmet
simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente du tribunal
administratif de T oulouse.
Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet ainsi qu'à la commune de Broquiès pour y être sans délai tenus à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site
internet des services de l'État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr
) et les tient à la disposition du
public pendant un an.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir co mmunication du rapport et des
conclusions en s'adressant au préfet de l'Aveyron – CS 73 114- 12031 RODEZ Cedex 9, ou à la
mairie de Broquiès.
Article 8
: Avis des collectivités locales
Le conseil municipal des communes de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-Château,
Durenque, Les Costes-Gozons, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, Saint-Izaire, Saint-Victor-et-Melvieu et
Villefranche de Panat, ainsi que les Communautés de communes Muse et Raspes du T arn, Lévézou
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Pareloup et du Réquistanais,sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès
l'ouverture de l'enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés dans les
quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête, soit le 14 mai 2024, au plus tard.
Article 9 : Issue de l'enquête publique
A l'issue de la procédure, le préfet statuera sur la demande d'autorisation environnementale par
arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera, soit une autorisation assortie de prescriptions,
soit un refus.
Article 10
: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le commissaire enquêteur et le maire de Broquiès sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Une copie de cet arrêté est transmise aux maires de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-
Château, Durenque, Les Costes-Gozons, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, Saint-Izaire, Saint-Victor-et-
Melvieu et Villefranche de Panat, ainsi qu'aux présidents des communautés de communes Muse et
Raspes du Truel, Lévézou Pareloup et du Réquistanais.
Le présent arrêté est notifié à la SARL Lascovent.
Fait à Rodez, le 26/02/2024
Pour le préfet et par dérogation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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