LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-092
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-04-26-00028 - 2024-T-NA-15-Affectation des agents IT de la DDETS
64 (8 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2024-04-24-00002 - 01 Organisation DDTM 24 04 2024 (2 pages) Page 13
40-2024-04-30-00007 - Arrêté 2024-142 composition CLAS2024 DDTM40 (4
pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-04-30-00004 - AP Autorisation acces proprietes privees SMABVC
2024+annexes-1 (5 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-05-02-00001 - arrêté 2024-454 autorisant la capture le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 27
40-2024-04-26-00029 - arrêté 2024-487 autorisant à des fins sanitaires la
capture et le transport de poissons chats sur le plan d'eau de Gamarde (3
pages) Page 32
40-2024-05-02-00002 - arrêté 2024-509 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins de sauvetage piscicole (4 pages) Page 36
40-2024-04-18-00003 - arrêté n°2024-40903646 du 18 avril 2024 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code
de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du cours
d'eau de Yère sur la commune de Castel-Sarrazin (10 pages) Page 41
40-2024-04-30-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT01000044911/40903655 pour la régularisation d'un plan d'eau au
lieu-dit "Laouilleroun" sur la commune de Hagetmau (4 pages) Page 52
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-04-26-00031 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement et de perturbation
intentionnelle de spécimens d□espèces animales protégées
d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - Délégation
territoriale Aquitaine pour l'étude des amphibiens des lagunes en contexte
post-incendies du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (33-40) (6
pages) Page 57
Préfecture des Landes /
40-2024-04-30-00006 - A63-landes-eea fbs-dif13-s1 2024-394 (4 pages) Page 64
2
40-2024-05-03-00006 - Arrêté n° 2024-1 39-DC2 PAT donnant délégation de
signature à Madame NellyJOSPIN, directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial (1 page) Page 69
40-2024-05-03-00001 - Arrêté n° 2024-136-DC2PAT donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la
préfecture des Landes (2 pages) Page 71
40-2024-05-03-00002 - Arrêté n° 2024-137-DC2PAT donnant délégation de
signature à Madame Dominique PEURIÈRE Sous-préfète chargée de mission
auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Landes (2 pages) Page 74
40-2024-05-03-00003 - Arrêté n° 2024-138-DC2PAT donnant délégation de
signature spéciale aux sous-préfets affectés dans le département des
Landes pour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et
jours chômés au niveau (2 pages) Page 77
40-2024-05-03-00004 - Arrêté n° 2024-146-DC2PAT donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE directeur de cabinet de la préfète
des Landes (4 pages) Page 80
40-2024-05-03-00005 - Arrêté n° 2024-147-DC2PAT portant délégation de
signature à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax (4 pages) Page 85
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-04-30-00003 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2024-5 décernant une
médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Monsieur
Julien MOUYSSAC-METIVET, sapeur pompier volontaire de 1ère classe au
centre d'incendie et de secours de Léon (1 page) Page 90
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-04-22-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-331 autorisation
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE à DAXpdf (2 pages) Page 92
40-2024-04-22-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-332 autorisation
vidéoprotection CHASSE ET PECHE PLUS à DAXpdf (2 pages) Page 95
40-2024-04-22-00033 - ARRETE DSEC-BSI 2024-333 autorisation
vidéoprotection CIC SUD OUEST à DAXpdf (2 pages) Page 98
40-2024-04-22-00034 - ARRETE DSEC-BSI 2024-334 autorisation
vidéoprotection MONOP à MONT DE MARSANpdf (2 pages) Page 101
40-2024-04-22-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-335 autorisation
vidéoprotection DARTY à DAXpdf (2 pages) Page 104
40-2024-04-29-00003 - Arrêté du 29042024 de constitution du comité
opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti LGBT
et les discriminations liées à l'origine (CORAHD) (4 pages) Page 107
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun départemental
40-2024-05-06-00001 - AP SGCD 2024-06 donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des programme relevant du
ministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle (6 pages) Page 112
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-04-26-00028
2024-T-NA-15-Affectation des agents IT de la
DDETS 64
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2024-T-NA-15-Affectation des agents IT de la DDETS 64 4
ËlIJN'II'Ê.IÀîIRÀEIL Direction régionale de l'économie,DE LA SANTÉ de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITÉS de la région Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
DECISION N° 2024-T-NA-15de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de contrôlede l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes et Béarn-Soule de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques (DDETS)
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations,Vu l'arrêté de la Ministre du travail du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail,Vu la décision du DREETS n° 2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d''inspections du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine,VU la décision n° 2023-T-NA-03 du 09 janvier 2023 portant délimitation des unités de contrôle et des sections del'inspection du travail de la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; DÉCIDEARTICLE 1: Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de lalégislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité decontrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes (UC 1) et l'unité de contrôle Béarn et Soule (UC 2),rattachées à la DDETS des Pyrénées-Atlantiques.- Unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes, située 8 Esplanade de I'Europe àAnglet (64600) :Responsable de l'unité de contrôle : Madame Céline BURRET, directrice adjointe du travailN° SECTION NOM PRENOM GRADE1 PEREIRA Laura Inspectrice du travailZ VERDIER Jean-Michel Inspecteur du travail3 MOMENE-BREUNEVAL Laetitia Inspectrice du travail4 HUE Christine Inspectrice du travail5 LANDE-VERDIE Stéphane Inspecteur du travail6 OLIVIER Maylis Inspectrice du travail7 KAWE Damian Inspecteur du travail8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail9 Section vacante10 TORRES Nathalie Inspectrice du travail11 CANTON Frédéric Inspecteur du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-04-26-00028 -
2024-T-NA-15-Affectation des agents IT de la DDETS 64 5
- Unité de contrôle Béarn et Soule, située Cité Administrative, boulevard Tourasse à Pau (64000) :Responsable de l'unité de contrôle : Madame Hélène DUPONT, directrice adjointe du travailN° SECTION NOM PRENOM GRADE1 BOISVERT Marie-France Inspectrice du travail2 JACOTTIN Arnaud Inspecteur du travail3 COUTURE Lucile Inspectrice du travail4 AUSSEIL Clémence Inspectrice du travail9 PARIS Corinne Inspectrice du travail6 Section vacante7 PUCEL Marie-Lise Inspectrice du travail8 AIME Quentin Inspecteur du travail9 GARRIGUES Pierre Inspecteur du travail10 BIADOS Nathalie Inspectrice du travail11 Section vacanteEn cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré parl'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un agent de contrôle désigné à l'article 1, l'intérim estorganisé de la manière suivante :
Unité de contrôle Pays Basque - Sud LandesInspecteurs du travail Intérimaires1 - Madame Maylis OLIVIEREn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :2 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL3 - Monsieur Frédéric CANTON4 - Madame Christine HUE5 - Monsieur Jean-Michel VERDIER6 - Madame Maud ROUMEGOUX7 - Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE8 - Monsieur Damian KAWE9 - Madame Nathalie TORRES
Madame Laura PEREIRA
1 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVALEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :2 - Madame Maylis OLIVIER3- Madame Nathalie TORRES4 - Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE5- Madame Christine HUÉ6 - Monsieur Frédéric CANTON7 - Madame Maud ROUMEGOUX8 - Madame Laura PEREIRA9 - Monsieur Damian KAWE
Monsieur Jean-Michel VERDIER
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Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
1 - Monsieur Jean-Michel VERDIEREn cas d'absence ou d''empéchement de celui-ci :2 - Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE3 - Madame Maud ROUMEGOUX4 - Madame Maylis OLIVIER5 - Monsieur Damian KAWE6 - Madame Laura PEREIRA7 - Monsieur Frédéric CANTON8 - Madame Nathalie TORRES9 - Madame Christine HUE
Madame Christine HUE
1 - Madame Nathalie TORRESEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :2 - Madame Laura PEREIRA3 - Monsieur Damian KAWE4 - Madame Maud ROUMEGOUX5 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL6 - Monsieur Jean-Michel VERDIER7 - Madame Maylis OLIVIER8 - Monsieur Frédéric CANTON9 - Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE
Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE
1 — Monsieur Damian KAWEEn cas d'absence ou d''empêchement de celui-ci :2 - Monsieur Frédéric CANTON3 - Madame Maylis OLIVIER4 - Madame Nathalie TORRES5 - Madame Laura PEREIRA6 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL7 - Monsieur Jean-Michel VERDIER8 - Madame Christine HUE9 - Madame Maud ROUMEGOUX
Madame Maylis OLIVIER
1 — Madame Laura PEREIRAEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :2 - Madame Christine HUÉ3 - Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE4 - Monsieur Damian KAWE5 - Madame Maud ROUMEGOUX6 - Madame Nathalie TORRES7 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL8 - Monsieur Jean-Michel VERDIER9 - Monsieur Frédéric CANTON
Monsieur Damian KAWE
1 — Monsieur Stéphane LANDE-VERDIEEn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :2 - Monsieur Jean-Michel VERDIER3 - Madame Christine HUE4 - Madame Laura PEREIRA5 - Monsieur Frédéric CANTON6 - Madame Maylis OLIVIER7 - Madame Nathalie TORRES8 - Madame Maud ROUMEGOUX9 -Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
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1 — Monsieur Frédéric CANTONEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :2 - Monsieur Damian KAWE3 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL4 - Monsieur Jean-Michel VERDIER5 - Madame Nathalie TORRES6 -Madame Christine HUE7 - Madame Laura PEREIRA8 - Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE9 - Madame Maylis OLIVIER
Madame Maud ROUMEGOUX
1 — Madame Maylis OLIVIEREn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :2 - Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ3 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL4 - Madame Laura PEREIRA5 - Monsieur Jean-Michel VERDIER6 - Monsieur Damian KAWE7 - Madame Maud ROUMEGOUX8 - Monsieur Frédéric CANTON9 - Madame Christine HUE
Section 9 : Poste vacant - régime général
1 — Monsieur Frédéric CANTONEn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :2 - Madame Maud ROUMEGOUX3 - Monsieur Damian KAWE4 - Monsieur Jean-Michel VERDIER5 - Madame Laura PEREIRA6 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL7 - Madame Maylis OLIVIER8 - Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE9 - Madame Nathalie TORRES
Section 9 : Poste vacant - régime agricole
1 — Madame Christine HUEEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :2 - Madame Maud ROUMEGOUX3 - Monsieur Jean-Michel VERDIER. 4 - Monsieur Frédéric CANTONMadame Nathalie TORRES 5 - Madame Maylis OLIVIER6 - Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ7 - Monsieur Damian KAWE8 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL9 - Madame Laura PEREIRA1 — Madame Maud ROUMEGOUXEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :2 - Madame Nathalie TORRES3 - Madame Laura PEREIRA4 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL5 - Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE6 - Monsieur Damian KAWE7 - Madame Christine HUE8 - Madame Maylis OLIVIER9 -Monsieur Jean-Michel VERDIER
Monsieur Frédéric CANTON
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les inspecteurs du travail affectés au sein del'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Céline BURRET, responsable de l'unité de contrôle.
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Unité de contrôle Béarn et SouleAgents de contrôle Intérimaires1 - Madame Marie-Lise PUCELEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :2 - Madame Corinne PARIS3 - Madame Marie-France ÿOISVERTë . 4 - Monsieur Quentin AIMESection 6 : Poste vacant 5 - Madame Lucile COUTURE6 - Monsieur Arnaud JACOTTIN7 - Monsieur Pierre GARRIGUES8 - Madame Clémence AUSSEIL9 - Madame Nathalie BIADOS1 — Monsieur Quentin AIMÉEn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :; 2 - Madame Corinne PARISà 3 - Madame Clémence AUSSEILMadame Lucile COUTURE 4 - Madame Nathalie BIADOS5- Madame Marie-Lise PUCEL6 - Monsieur Arnaud JACOTTIN7 - Madame Marie-France BOISVERT8 - Monsieur Pierre GARRIGUES1 — Monsieur Pierre GARRIGUESEn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :2 - Madame Marie-Lise PUCEL3 - Monsieur Arnaud JACOTTINMadame Nathalie BIADOS 4 - Madame Clémence AUSSEIL5 - Madame Marie-France BOISVERT6 - Monsieur Quentin AIME7 - Madame Corinne PARIS8 - Madame Lucile COUTURE1 — Section vacanteEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :2 - Madame Lucile COUTURE3 - Monsieur Pierre GARRIGUES4 - Madame Nathalie BIADOS5 - Madame Marie-France BOISVERT6 - Monsieur Quentin AIMÉ7 - Madame Clémence AUSSEIL8 - Monsieur Arnaud JACOTTIN9 - Madame Marie-Lise PUCEL
Madame Corinne PARIS
1 —- Madame Lucile COUTUREEn cas d'absence ou d''empéchement de celle-ci :2 -Madame Clémence AUSSEIL; 3 -Monsieur Arnaud JACOTTINMonsieur Quentin AIME 4 -Madame Corinne PARIS5 -Madame Nathalie BIADOS6 -Madame Marie-Lise PUCEL7 -Monsieur Pierre GARRIGUES8 -Madame Marie-France BOISVERT
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Madame Marie-Lise PUCEL
1 — Section vacanteEn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :2 - Madame Nathalie BIADOS3 - Madame Lucile COUTURE4 - Monsieur Arnaud JACOTTIN5 - Madame Clémence AUSSEIL6 - Monsieur Pierre GARRIGUES7 - Madame Corinne PARIS8 - Madame Marie-France BOISVERT9 - Monsieur Quentin AIME
Madame Clémence AUSSEIL
1 — Monsieur Arnaud JACOTTINEn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :2 - Madame Marie-France BOISVERT3 - Monsieur Quentin AIMÉ4 - Monsieur Pierre GARRIGUES5 -Madame Lucile COUTURE6 -Madame Corinne PARIS7 -Madame Marie-Lise PUCEL8 -Madame Nathalie BIADOS
Monsieur Arnaud JACOTTIN
1 — Madame Clémence AUSSEILEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :2 - Monsieur Pierre GARRIGUES3 - Madame Nathalie BIADOS4 - Madame Marie-France BOISVERT5 - Monsieur Quentin AIME6 - Madame Corinne PARIS7 - Madame Marie-Lise PUCEL8- Madame Lucile COUTURE
Monsieur Pierre GARRIGUES
1 — Madame Nathalie BIADOSEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :2 - Monsieur Arnaud JACOTTIN3 - Madame Marie-Lise PUCEL4 - Madame Corinne PARIS5 - Madame Lucile COUTURE6 - Madame Marie-France BOISVERT7 - Monsieur Quentin AIME8 - Madame Clémence AUSSEIL
Madame Marie-France BOISVERT
1 - Madame Marie-Lise PUCELEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :2 - Madame Lucile COUTURE3 - Monsieur Quentin AIMÉ4 - Monsieur Arnaud JACOTTIN5 - Madame Nathalie BIADOS6 - Monsieur Pierre GARRIGUES7 - Madame Clémence AUSSEIL8 - Madame Corinne PARIS
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1 — Madame Corinne PARISEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :2 - Madame Clémence AUSSEIL3 - Madame Marie-Lise PUCELSection 11 : Poste vacant 4 - Monsieur Pierre GARRIGUES5 - Madame Marie-France BOISVERT6 - Monsieur Quentin AIMÉ7 - Monsieur Arnaud JACOTTIN8 - Madame Lucile COUTURE9 - Madame Nathalie BIADOSEn cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les inspecteurs du travail affectés au sein del'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Hélène DUPONT, responsable de l'unité de contrôle.
ARTICLE 3 : Pour les intérims d'une durée supérieure à un mois, l'ordre des intérimaires prévu à l'article 3 peutêtre modifié en fonction des nécessités de service.ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés àl'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation dutravail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.ARTICLE 5 : Les décisions antérieures relatives à l'affectation des agents de I'inspection du travail au sein desunités de contrôle Pays Basque-Sud Landes(UC1) et Béarn-Soule (UC2) ainsi qu'à I'organisation des intérimssont abrogées. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication et au plus tôt, le 1er mai2024.ARTICLE 6 : Le directeur régional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et la directrice de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques sont chargés deI'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Landes.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-24-00002
01 Organisation DDTM 24 04 2024
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéLgalivéFratermitd
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2024-294 /DDTM/Direction portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du département des Landes
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les
régions de l'Etat,
VU la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi 2016-483 du 20 avril 2016
portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU la loi d'orientation n° 92--125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
VU le compte-rendu de la réunion du comité technique du 29 juin 2022, relatif à la
ré-organisation de la mission mutualisée et communication,
VU le compte-rendu de la réunion du comité social d'administration du 12 mai 2023,
relatif à la fermeture du site de Parentis-en-Born,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI
préfète des Landes ;
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2 4 AVR. 2024La préfè s SFran M
SUR PROPOSITION de la directrice de la direction départementale des territoires et
de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 - Organisation générale
A compter du 1er janvier 2024, l'organisation fonctionnelle et territoriale de la
direction départementale des territoires et de la mer du départemental des Landes
est déclinée comme suit :
- la direction et deux délégations territoriales
- 5 services :
 le service nature et forêt (SNF)
 le service police l'eau et milieux aquatiques (SPEMA)
 le service économie agricole (SEA)
 le service aménagement et risques (SAR)
 le service construction et habitat (SCH)
- 3 missions rattachées à la direction
 la mission connaissance et prospective des territoires (MCPT)
 la mission transition écologique (MTE)
 la mission d'appui et pilotage (MAP)
La direction départementale des territoires et de la mer dont le siège est à Mont de
Marsan dispose d'une implantation à Dax.
Article 2
L'arrêté préfectoral n°2021-08 du 31 décembre 2020 relatif à l'organisation des
services de la direction départementale des territoires et de la mer est abrogé.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice départementale
des territoires et de la mer, sont chargées de la mise en œuvre des dispositions du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département des landes.
Mont-de-Marsan, le
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-24-00002 - 01 Organisation DDTM 24 04 2024 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-30-00007
Arrêté 2024-142 composition CLAS2024
DDTM40
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-30-00007 - Arrêté 2024-142 composition CLAS2024 DDTM40 16
ExPRÉFETDESLibertéÉgalitéLANDES
Fraternité
Direction départementaledes territoires et de la merDirectionArrêté n° DDTM/MAP/2024-142portant sur la composition du comité local d'action socialeLa directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
VU le code de la fonction publique notamment ses articles L 731-1 et suivants,VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice despersonnels de l'Etat,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU l'arrété du 9 octobre 2014 modifié relatif au comité central d'action sociale, auxcommissions régionales de concertation de l'action sociale et aux comités locauxd'action sociale, au ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires (MTECT) et au ministère de la transition énergétique (MTE),VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR//2022-254 du 1° mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/2024-294 du 24 avril 2024 portant organisationde la direction départementale des Territoires et de la Mer des Landes,VU l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et auxformations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et dela cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique,VU le procès-verbal des opérations électorales réalisées du 1°' au 8 décembre 2022 etla publication en ligne des résultats électoraux pour les comités sociauxd'administration au sein des services du ministère de la transition écologique et de lacohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique et de certainsservices du Secrétariat d'État à la mer,VU les résultats des votes en plénière du CLAS du 30 mars 2023,VU les désignations de leurs représentants titulaires et suppléants par chaqueorganisation syndicale au sein du CLAS,
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Considérant :Le comité d'action sociale remplit une mission permanente d'animation et decoordination des actions définies à son initiative, au vu de |'expression des besoinscollectifs des agents, et s'assure de leur mise en œuvre.Le comité d'action sociale a à connaître I'ensemble des questions relatives à l'actionsociale développée localement. Il opère un recensement des besoins, propose etorganise des actions et en dresse un bilan. Il assure la programmation des actionscollectives et veille à la bonne utilisation des crédits d'action sociale et en particulierdes crédits d'initiative locale.
Article 1 -
ARRÊTE :
Sont nommeés au CLAS de la DDTM des Landes :6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants du personnel actifs ouretraités ci-après désignés par l'organisation intersyndicale :Membres titulairesMembres suppléantsChristelle BARBEAU Laurent BARBIERIAline VINET Jocelyne GLEYSESCéline MACAUX Sébastien GARRIDOAgathe LAFFONT-ROUXNathalie DAUBAGuillaume LAMBERT Philippe NIEGERMarie-Pierre FINOTTO Christine THOMARAT
2 représentants d'association reconnue comme œuvrant pour l'action socialeministérielle au niveau local :Membre titulaireMembre suppléantJean-Louis CASSAGNENathalie DAUBA
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2 représentantes de l'administration :Membre titulaire . Membre suppléant 'Mme CHEVASSUS Nadine, directrice et vice- Mme di LIDDO Nathalie, cheffe de la' présidente | mission d'appui et de pilotage
2 représentantes du service social :
|Mme BOLILLO Létitia, assistante de service ... Mme KOUASSI Valérie, conseillère techniqŒlsocial | '' Membre titulaire Membre suppléant
ARTICLE 2 :Lors de la séance plénière du 30 mars 202 3, il a été procédé à l'élection :v du président du CLAS : Guillaume Lambert. Il bénéficie d'une décharged'activité de 10 % de son temps de travail.v de la secrétaire du CLAS : Marie-Pierre Finotto. Elle bénéficie d'une décharged'activité de 5 % de son temps de travail.
ARTICLE 3:Deux commissions sont constituées :
A - La commission « aides matérielles » est composée comme suit :
2 représentants du personnel actifs ou retraités ci-après désignés par l'organisationintersyndicale :| Membre titulaire \ Membre suppléantL 1' Guillaume LAMBERT | Marie-Pierre FINOTTO
2 représentantes du service social :
ds ) |Membre titulaire ' Membre suppléant' Mme BOLILLO Létitia, assistante de service Mme KOUASSI Valérie, conseillère techniquesociale | |
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2 représentantes de l'administration :| e dre | | |Membre titulaire Membre suppléantMme CHEVASSUS Nadine, directrice et vice- Mme di LIDDO Nathalie, cheffe de mission |présidente d'appui et pilotage |
B —- La commission « Actions sociales collectives et actions nouvelles » estcomposée comme suit :
6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants du personnel actifs ouretraités ci-après désignés par l'organisation intersyndicale :Æm_bîes titulaires : Membres suppléants _Christelle BARBEAU Laurent BARBIERIÂr;e*\AIINET e Jocelyne GLEYSES - nCélifi—g_MÀCAUX e Sébastien GARRIDO |Agathe LA—F—ËE)NT-ROUX - Nathalie DAUBA 4Guillaume LAMBÀERT | Philippe NIEGER| Marie-Pierre FINOTTO | Christine THOMARAT |2 représentantes de l'administration :Membre titulaire ' Membre suppléantMme di LiDDO Nathalie, cheffe de lamission d'appui et pilotage
[Mme CHEVASSUS Nadine, directrice et vice-| présidente
ARTICLE 4 :Le présent arrêté DDTM/MAP/2024-142 sera déposé à la mission d'appui et pilotagepour étre notifié a qui de droit.
Mont-de-Marsan, le 30 AVR. 2024La directrice départementale
Nadine c'HEàÀssus
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-30-00004
AP Autorisation acces proprietes privees
SMABVC 2024+annexes-1
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PREFETEDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2024-459 portant autorisation d'accés aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistesdu site Natura 2000 - FR7200693 « Vallée du Ciron »pour le syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privéedans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code deI'environnement,VU la demande par courriel en date du 22 mars 2024 du syndicat mixted'aménagement du bassin versant du Ciron,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoinenaturel conduits par le syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron,CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes s'inscrivent notamment dansle cadre de l'animation pour la mise en œuvre des documents d''objectifs des sitesNatura 2000 susvisés ;
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CONSIDERANT que ces inventaires naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron, par lesagents ainsi que les partenaires, prestataires et stagiaires impliquées par délégationexpresse du syndicat, dans la réalisation d'études et inventaires faunistiques etfloristiques sur le site Natura 2000 - FR7200693 susvisé ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet et cités en annexe 1 du présentarrêtés sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (àl'exclusion des locaux à usage d'habitation) du département des Landes, dans lecadre d'inventaires et de suivis naturalistes du Conservatoire d'espaces naturelsNouvelle-Aquitaine dans les communes landaises mentionnées ci-après :* Bourriot-Bergonce, Callen, Losse, Lubbon et Maillas.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 31/05/2025.
Article 2 —- Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrétéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront êtreprésentés à toute réquisition.L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'a l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après : |- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées aumoins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification aupropriétaire faite en mairie.
Article 3 — Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concourset, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraitdonner lieu I'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérét publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer au numéro 0540 25 40 20 sur le niveau de risque « incendie de forêt » applicable à la journée enCours.
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Article 5 - Les indemnités qui pourraient étre dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron et publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le " AVR, 2024
Pour la préfète et par délégation,La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des LandesDDTM - Service Nature Forêt351 Boulevard Saint Médard - BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours. .- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau : Monsieur le président du TribunalAdministratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAULe tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :P P PP q pwww.telerecours.frCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
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Annexe 1à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2024 /459portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis naturalistes du site Natura 2000 - FR7200693 « Vallée du Ciron »pour le syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron
Programme d'inventaires 2024Maitre d'ouvrage 'Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron,| structure porteuse de l'animation du site Natura 2000 -FR7200693 « Vallée du Ciron »Périmètre d'étude Département des LandesListe des communes concernées ci-aprèsObjet Prospection de terrain dans le cadre de la mise en œuvre desmissions du syndicat mixte d'aménagement du bassinversant du CironModalités Inventaires faunistique et floristiqueSecteurs/milieux Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur lesprospectés communes concernéesPériode De la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 avril2025Personnes mandatées 'M. IROLA SébastienMme SERRA IsabelleMme LAGOURGUE CynthiaMme CLAVÉ LauraMme GENET MoraneM. CHEVILLOT Xavier'M. ANDEL EnzoMme FIEFFE Valentine| M. ROLLET Maxence| |Mme POULIQUEN lrisMme BURNIER EvaMme CARTIER-MILLION JeanneMme GAUDOIN lris
'M. LAPRIE Max
Liste des communes concernées :Bourriot-Bergonce, Callen, Losse, Lubbon, Maillas.
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Annexe 2 : ManpaT
Prospection de terrain dans le cadre de la mise en ceuvre des missions du Syndicat Mixted'Aménagement du Bassin Versant du Ciron,
Je soussigné, Olivier DOUENCE, Président du Syndicat Mixte d'Aménagement du BassinVersant du Ciron, chargé de suivre la mise en œuvre des missions du Syndicat, certifie que :
Pour le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Ciron :- M. IROLA Sébastien- M. LAPRIE Max- Mme SERRA Isabelle- Mme LAGOURGUE Cynthia- Mme CLAVE Laura- Mme GENET Morane- M. CHEVILLOT Xavier- M. ANDEL Enzo- Mme FIEFFE Valentine- M. ROLLET Maxence- Mme POULIQUEN Iris- Mme BURNIER Eva- Mme CARTIER-MILLION Jeanne- Mme GAUDOIN Irissont mandatés, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser lesinventaires de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
A BERNOS BEAULACLe 22/03/2024Le PrésidentOlivier DOUENCE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
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arrêté 2024-454 autorisant la capture le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
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poissons à des fins d'inventaire piscicole 27
EZPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalieéFratersité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau.et des milieux aquatiques
Arrêté 2024-454 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU les articles R.432.6 à R.432.11, R.43511 et R.436.78 du code de l'environnement ;VU les articles L.436.9, R.4326 à 43211, R 43511, R 43678 du Code del'Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publlque vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR|/2022 n°254 du 1¢ mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer à certains de ses agents ;VU la demande du 25 avril 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité du 30 avril 2024;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
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ARRETE:
Article 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONFédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique102, allées marines — 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des LandesLe personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lorsdes opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelleet incessible.Les agents de la réserve naturelle nationale du marais d'Orx pourront apporter leuraide ponctuellement.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est d'obtenir des données sur la composition du peuplementpiscicole et astacicole présent dans le Casier Burret.Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de pêche se dérouleront sur le marais « Casier Burret » (160 ha)commune de Orx (plan en annexe)Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELes techniques utilisées pour assurer la capture d'un maximum d'espèces sont aunombre de 3:- pose et relève de 5 filets verveux,- pose et relève de 5 nasses à poissons,- pêche électrique de bordure (appareil portatif 1G600 de Grassl)Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITE2 campagnes de péche (printemps et automne) auront lieu :- entre le 21 mai et le 31 décembre 2024Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
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Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés sur le point de relève.Tous les individus seront au préalable identifiés, dénombrés, mesurés et pesés.Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les- espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de l'Office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 mai 2024
Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la directrice et par délégation,L'adjoint qu chef de service,
délais et voies de recours :ÎLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr » |4L'exerc:i'ce d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux. '
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poissons à des fins d'inventaire piscicole 30
fimnexe @ M'omate n° 2024 - YSY
rasRGNv
Zone de pêche = Casier Burret (zone verte) du Marais d'Orx :
; Marais Central BA 5* 4 ;
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B Marais Sud 'æ> ï> - -
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poissons à des fins d'inventaire piscicole 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-26-00029
arrêté 2024-487 autorisant à des fins sanitaires la
capture et le transport de poissons chats sur le
plan d'eau de Gamarde
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00029 - arrêté 2024-487 autorisant à des fins sanitaires la
capture et le transport de poissons chats sur le plan d'eau de Gamarde 32
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
ARRÊTÉ DDTM/SPEMA/2024/n° 487 AUTORISANT A DES FINS SANITAIRESLA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS-CHATS SUR LE PLAN D'EAU DEGAMARDELa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment son article L.436-9 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes a compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1 mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de lamer : |VU l'arrété DDTM/MAP/ARJ/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoireset de la mer à certains de ses agents ;VU la demande de la fédération de pêche reprenant l'ensemble des demandes desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 23octobre 2023 :VU lavis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique du 07 novembre 2023 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité formulé lors de lacommission technique départementale du 30 octobre 2023 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1 :Sous couvert de son président, 'association agréée pour la pêche et la protection du
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00029 - arrêté 2024-487 autorisant à des fins sanitaires la
capture et le transport de poissons chats sur le plan d'eau de Gamarde 33
milieu aquatique de Mugron est autorisée à capturer sur le plan d'eau de Gamardeet à transporter des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques (poissons-chats) dans les conditions figurant au présent arrêté.Article 2 :Les personnes chargées de l'exécution matérielle sont les suivantes :- BRETTES Christophe- DANGOUMAU Guy,- CATHERINEAU Jean-Luc,- LAMARQUE Bertrand- COSSARD Alex .- DUPREUILH PatrickArticle 3 :La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présentarrêté jusqu'au 31 décembre 2024. Elle pourra être renouvelée sur demande del'association.Article 4 :Capture de poissons-chats en vue de limiter sa prolifération.Article 5 :La capture se fera sur le plan d'eau de Gamarde.Article 6 :Nasses anguillères (au nombre de 25) qui seront identifiées par une plaqueinaltérable sertie ou rivée et matérialisées par des flotteurs ainsi que d'épuisettesafin de capturer les juvéniles de cette espèce.Article 7 :Espèce concernée : Poisson-chat.Quantité : lllimitée.Article 8 :Les poissons-chats capturés ainsi que les autres espèces susceptibles de provoquerdes déséquilibres biologiques seront détruits et enterrés à proximité du lac. Lesautres espèces seront relâchées.Article 9 :Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation ques'ils ont obtenu l'accord du détenteur du droit de pêche.Article 10 :Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultatsdes captures : l'original au préfet (direction départementale des territoires et de lamer), une copie à l'office français pour la biodiversité et une copie au président de la
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capture et le transport de poissons chats sur le plan d'eau de Gamarde 34
fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionnéau titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu desobservations et de la signature de I'agent commissionné au titre de cette police quiest désigné pour contrôler les opérations.
Article 11 :Le bénéficiaire et les personnes responsables de l'exécution matérielle définis auxarticles 1 et 2 doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérationsde capture et de transport.Article 12 :La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à toutmoment si les clauses ou les prescriptions n'ont pas été respectées.Article 13 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'officefrançais pour la biodiversité, le président de I'associations agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique détentrice des droits de pêche, les gardesassermentés et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 26 AVR. 2024Pour la préfète et par délégation,la directrice départementale et par délégation,
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il.peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un'recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence derréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ' |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-26-00029 - arrêté 2024-487 autorisant à des fins sanitaires la
capture et le transport de poissons chats sur le plan d'eau de Gamarde 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-02-00002
arrêté 2024-509 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvetage
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-02-00002 - arrêté 2024-509 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 36
ŒxPRÉFETDES LANDESPd'aekverfroteeets
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2024-509 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicoleLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code del'Environnement ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ; 'VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches àl'électricité ;VU l'arrété préfectoral DDTM/MMC/AR//2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété DDTM/MAP/AR)/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer à certains de ses agents ;VU la demande du 30 avril 2024 de la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité du 30 avril 2024 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-02-00002 - arrêté 2024-509 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 37
ARRETE:Article 1 : BENEFICIAIRE DE LAUTORISATIONFédération des Landes pour la pêcheet la protection du milieu aquatique102, allées marines —- 40 400 TARTASLa personne responsable de l'application du présent arrété est Monsieur AndréLESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'exécution matérielle sont :- le personnel de la fédération de pêche des LandesLe personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présenteautorisation est personnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONLe but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole dans la zonecourt-circuitée (environ 25 mètres de long) dans le cadre de travaux de pose d'unecanalisation de gaz enterrée.Ces travaux sont réalisés par la société SPIECAPAG.Article 4 : LIEUX DE CAPTURELes opérations de sauvetage se dérouleront sur le ruisseau de l'Arriou sur lacommune de OEYREGAVE. (plan en annexe)Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISELa technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche éléctrique ( 1G600 deHans Grassl ) .Article 6 : ESPECES ET QUANTÏTES AUTORISEESToutes espèces. Quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu entre le 13 mai et le 31 décembre 2024.La date du jeudi 16 mai semble pour l'instant retenue sauf conditions défavorables.Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.Article 8 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés en aval de la station.Les autres espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques serontdétruites.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-02-00002 - arrêté 2024-509 autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvetage piscicole 38
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.Article 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le chef du service départemental et les agents de I'office français de la biodiversité,le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 mai 2024
~Pour la préfète des Landes et par délégation,Pour la difectrice et par délégation,L'adjoint au chef de service,
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
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poissons à des fins de sauvetage piscicole 39
Annaxe À M'avate n° 202y 503
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poissons à des fins de sauvetage piscicole 40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-18-00003
arrêté n°2024-40903646 du 18 avril 2024 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L.214-6 II du code de l'environnement
concernant un plan d'eau établi par barrage du
cours d'eau de Yère sur la commune de
Castel-Sarrazin
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-18-00003 - arrêté n°2024-40903646 du 18 avril 2024 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par
barrage du cours d'eau de Yère sur la commune de Castel-Sarrazin
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ENPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n°2024-40903646 du | 8 AVR. 2024 portant complément à l'autorisationreconnue au titre de l'article L. 214-6 1l du code de l'environnement concernant unplan d'eau établi par barrage du cours d'eau de Yère sur la commune de Castel-SarrazinLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6-à L. 171-12 relatifsaux mesures et sanctions administratives,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Francoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement,VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne,VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine sur la valeur du débit moyen interannuel ducours d'eau en date du 27 février 2024,VU le courrier adressé à Monsieur Loic CESCOSSE en date du 8 mars 2024 pourrecueillir son avis sur le projet d'arrêté,CONSIDÉRANT que l'ouvrage est présumé autorisé en application d'une législationantérieure au 4 janvier 1992,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer les conditions d'exploitation du pland'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques,CONSIDÉRANT la présence à proximité du cours d'eau d'un lotissement de huithabitations situé en amont de la retenue et la nécessité de déterminer les mesuresde nature à prévenir les inondations,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau,
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barrage du cours d'eau de Yère sur la commune de Castel-Sarrazin
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CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE:Article 1- objet de l'autorisationL'exploitation agricole a responsabilité limitée (EARL) de Marcade, représentée parMonsieur Loic CESCOSSE, domiciliée 413, impasse de Lacaou a Pouillon (40),dénommé ci-après « le pétitionnaire », est autôrisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à exploiter un plan d'eau au lieu dit " Marcade"' sur la commune de Castel-Sarrazin.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du.code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique |Intitulé Ï Régime3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | Autorisation|d'un cours d'eau, constituant :19 un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION) |b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (DÉCLARATION)
31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a|Autorisationmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (AUTORISATION)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(DECLARATION)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha(AUTORISATION)2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieureà 3 ha (DECLARATION)
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barrage du cours d'eau de Yère sur la commune de Castel-Sarrazin
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Article 2 - caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :[ = |Commune Castel-Sarrazin .Lieu-dit Marcade>Co_ordonnées RGF93 X = 394—130 m et Ÿ = 6 287 915 mParcelle cadastrale Section ZM, numéro 13| Superficie en eau 3 600 m? 'Hauteur du barrage B 2m -Volume retenu 3600m® —Dispositif de régulation ' Conduite en t;éton d'un diamètre de 800mm, équipée d'une vanne pouvant êtreinsérée en amont
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.
Article 3 - prescriptions techniques généralesLe pétitionnaire est tenu de gérer l'ouvrage conformément aux dispositions del'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du codede l'environnement.
Article 4- entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces), et le fauchagede la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie ;- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage ;- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont) ;- I'enlévement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de
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barrage du cours d'eau de Yère sur la commune de Castel-Sarrazin
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crue;- la vérification du bon fonctionnement du dispositif de drainage.
Article 5 - manceuvres de la vanneLes manœuvres de la vanne doivent permettre de maintenir la capacité d'irrigationet de réduire l'obstacle à l'écoulement des crues.- entre le 1 septembre et le 30 septembre, le pétitionnaire est tenu de vider'laretenue. Cet abaissement du niveau d'eau peut être obtenu par utilisation des eauxen irrigation ou par vidange avec rejet vers l'aval. En cas de vidange avec rejet versl'aval, les modalités de vidange définies à l'article 6 du présent arrété doivent êtrerespectées ;- entre le 1°" octobre et le 14 avril, le pétitionnaire est tenu de laisser la vanne ouverteet de maintenir le plan d'eau en assec afin de réduire l'obstacle à l'écoulement descrues ;- entre le 15 avrll et le 30 septembre, Ie pétitionnaire peut maintenir le plan d'eau eneau afin de retenir l'eau pour l'irrigation. Le remplissage est autorisé jusqu'au 15 juin.Durant le remplissage, les conditions de restitution d'un débit minimal dans le coursd'eau définies à l'article 7 du présent arrêté doivent être respectées. Le pétitionnairedoit garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerl'ouverture complète de la vanne en cas de crue consécutive à un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 6 - modalités de vidangeEn cas de vidange avec rejet vers l'aval, un filtre à sédiment est mis en place pourlimiter les départs de sédiments dans le cours d'eau en aval.La vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydràuliques. L'abaissementdu plan d'eau peut étre limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour lavidange du culot.Les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent étrerécupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de I'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques. définies par I'article R. 432-5 du code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place. Les modalités de récupération et detransport du poisson doivent être adaptées (nombre d'opérateurs, matériels adaptéspour la péche et le transport, etc.) Ces opérations doivent être réalisées par despersonnes qualifiées.
Article 7 - restitution d'un débit minimal à l'avalLe pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 0/1litre par seconde ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 0]1 1/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) ducours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer aupétitionnaire une expertise pour déterminer la'valeur du débit minimum'biologique
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complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par
barrage du cours d'eau de Yère sur la commune de Castel-Sarrazin
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ou Un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).Article 8 - espéces exotiques envahissantesLe. pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantesanimales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent :arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,piégeage et pêche.Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du . Brésil (Myriophylumaquaticum); '- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus:melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement :Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 9 : curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau est concernée par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement.Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.
Article 10 - qualité des eaux restituéesA l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesau cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche decelui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 11 - conformité aux caractéristiques et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
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barrage du cours d'eau de Yère sur la commune de Castel-Sarrazin
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sont situés, installés et exploités conformément aux caractéristiques fixées à l'article1 du présent arrêté.Toute modification apportee aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités-ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéficé de la déclaration est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en. fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de louvrageCette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénomset domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Si le plan d'eau reste en assec_pendant une période supérieure à deux ansconsécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eausera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien duplan d'eau, le pétitionnaire procedera au rétablissement des écoulements naturelstels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour dela notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer auxtextes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 12 - caractère de l'autorisationL'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du -pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de I'Etat, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-18-00003 - arrêté n°2024-40903646 du 18 avril 2024 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par
barrage du cours d'eau de Yère sur la commune de Castel-Sarrazin
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Article 19 - publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Castel-Sarrazin pendant une durée minimale d''un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis àla direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.
Article 20- exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- le maire de la commune de Castel-Sarrazin,- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
18 AVR. 2024La préfète des\andesFrançoise TAHÉRI ,
|Délais et voies de recours 1'La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 4211 du code de lajustice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de : '- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter unrecours devant le tribunal administratif territorialement compétent, '- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-avant définies.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-18-00003 - arrêté n°2024-40903646 du 18 avril 2024 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par
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Article 13 — durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présentarrêté. Le petltlonnalre doit demander au préfet le renouvellement de la présenteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.Article 14- déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la presente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 - remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une périodesupérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état deslieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 16 - accès aux installationsLes agents chargés de la pollce de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages; travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication,de toute'piècé utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 17 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 - autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
*Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « mformatuque et liberté » du 6janvier 1978, le petltlonnalre bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-18-00003 - arrêté n°2024-40903646 du 18 avril 2024 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par
barrage du cours d'eau de Yère sur la commune de Castel-Sarrazin
49
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site}wwuw.telerecours.fr. —Dans le même délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silencegardé par I'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emporte |décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du code de justice'administrative. J
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-18-00003 - arrêté n°2024-40903646 du 18 avril 2024 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par
barrage du cours d'eau de Yère sur la commune de Castel-Sarrazin
50
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-18-00003 - arrêté n°2024-40903646 du 18 avril 2024 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par
barrage du cours d'eau de Yère sur la commune de Castel-Sarrazin
51
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-30-00002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT01000044911/40903655 pour la
régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit
"Laouilleroun" sur la commune de Hagetmau
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-30-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT01000044911/40903655 pour la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Laouilleroun" sur la commune de Hagetmau 52
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT01000044911 / 40903655 pour
la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit «Laouilleroun» sur la commune de
Hagetmau
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020,
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement,
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne,
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 19 mars 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Adour amont,
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer,
VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer à certains de ses agents ;
VU le compte rendu de la visite du site réalisée le 24 mai 2022 qui a permis de
déterminer l'absence de cours d'eau sur le site,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 9 avril 2024, présenté par Monsieur
Didier LAPIQUE, enregistré sous le n°AIOT0100044911 / 40903655 et relatif à la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-30-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT01000044911/40903655 pour la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Laouilleroun" sur la commune de Hagetmau 53
régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit «Laouilleroun» sur la commune de
Hagetmau,
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur Didier LAPIQUE
65, chemin de Laouilleroun
40700 HAGETMAU
concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit «Laouilleroun» sur la
commune de Hagetmau.
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont indiquées ci-dessous :
Commune Hagetmau
Lieu-dit Laouilleroun
Parcelle cadastrale Section AN, n°347
Surface en eau 1500 m²
Capacité de stockage 3000 m³
Hauteur du barrage 2,80 m
Cote de la crête du barrage 115,92 m NGF
Cote du déversoir de crue 115,60 m NGF
Déversoir de crue et dispositif de
vidange
Buse d'un diamètre de 160 mm
Modalités de vidange Fréquence de 2 à 5 ans, lors des mois de
septembre, octobre, novembre, vidange
lente, mise en place d'un filtre à paille,
récupération des poissons et crustacés,
suppression des espèces exotiques
envahissantes
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-30-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT01000044911/40903655 pour la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Laouilleroun" sur la commune de Hagetmau 54
Cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou
égale à 3 ha (AUTORISATION) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (DECLARATION).
Déclaration Arrêté du 9
juin 2021
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 9
juin 2021 qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la
commune de Hagetmau pour affichage.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Landes durant une période d'au moins six mois.
L'ouvrage et les conditions d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée à l'ouvrage à son mode d'utilisation, à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms
et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de
l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-30-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT01000044911/40903655 pour la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Laouilleroun" sur la commune de Hagetmau 55
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 30 avril 2024
La préfète,
Par délégation, la directrice départementale,
Par subdélégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de la
justice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent,
- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-
avant définies.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-30-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT01000044911/40903655 pour la régularisation d'un plan d'eau au lieu-dit "Laouilleroun" sur la commune de Hagetmau 56
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-04-26-00031
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture avec relâcher immédiat ou
d□enlèvement et de perturbation intentionnelle
de spécimens d□espèces animales protégées
d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux -
Délégation territoriale Aquitaine pour l'étude
des amphibiens des lagunes en contexte
post-incendies du Parc naturel régional des
Landes de Gascogne (33-40)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-04-26-00031 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d□espèces animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - Délégation territoriale Aquitaine pour l'étude des amphibiens des lagunes en contexte
post-incendies du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (33-40)
57
ExPRÉFET |DE LA RÉGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - Délégation territoriale Aquitaine
pour l'étude des amphibiens des lagunes en contexte post-incendies
du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (33-40)
Ref. DBEC : n°056/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine,
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 portant nomination de
Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
1/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-04-26-00031 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d□espèces animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - Délégation territoriale Aquitaine pour l'étude des amphibiens des lagunes en contexte
post-incendies du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (33-40)
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VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2024-04-02-00003 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Gironde,
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2024-04-02-00005 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée le 20 février 2024 par
Nicolas MOKUENKO, chargé de mission biodiversité à la Ligue de Protection des
Oiseaux - délégation Aquitaine,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels,
CONSIDÉRANT que , conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci étant la moins impactante sur les individus des
espèces concernées,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie
des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et
limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites :
• pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation
préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et
d'aménagements ;
• pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que , conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
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portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d□espèces animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - Délégation territoriale Aquitaine pour l'étude des amphibiens des lagunes en contexte
post-incendies du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (33-40)
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SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures de la Gironde et des Landes,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - délégation Aquitaine, en tant que
mandataire, situé au 433, chemin de Leysotte 33140 VILLENAVE D'ORNON, dans le cadre de la
réalisation d'inventaires naturalistes dans les départements de la Gironde et des Landes pour l'étude
des amphibiens des lagunes en contexte post-incendies du Parc naturel régional des Landes de
Gascogne.
L'objectif de l'étude est de réaliser un inventaire calibré et reproductible du peuplement d'amphibiens
de chaque lagune, sur un échantillon de 30 lagunes.
La présente dérogation est accordée à Monsieur Nicolas MOKUENKO, chargé de mission biodiversité à
la Ligue de protection des oiseaux - délégation Aquitaine.
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les captures-relâchés des espèces/groupes d'espèces concernés et le nombre de
mois/années d'expériences pour ces captures-relâchés.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc.  interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire de
la dérogation. Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont communiqués à la DREAL
lorsqu'ils sont connus ou au moins une fois par an.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire indiqué à l'article 1 est autorisé à capturer et à relâcher immédiatement sur place et/ou
à perturber intentionnellement, dans les départements de la Gironde et des Landes , d es spécimens
d'espèces protégées suivants :
Tableau n°1 - Liste des amphibiens
Nom vernaculaire Nom scientifique
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille de Graf Pelophylax kl. Grafi
Grenouille de Pérez Pelophylax perezi
Grenouille commune Pelophylax kl. Esculentus
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
Crapaud épineux Bufo spinosus
Rainette méridionale Hyla meridionalis
Triton marbré Triturus marmoratus
Triton palmé Lissotriton helveticus
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
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portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d□espèces animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - Délégation territoriale Aquitaine pour l'étude des amphibiens des lagunes en contexte
post-incendies du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (33-40)
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Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans
le dossier de demande de dérogation et respectent notamment les prescriptions suivantes  : pour tous
les groupes d'espèces, les opérations de capture ne sont réalisées que lorsque la détermination des
espèces n'est pas possible sans manipulation.
La recherche d'amphibiens, pour le suivi et pour l'inventaire se fait par recherche d'adultes, à l'aide de
lampes, d'épuisettes ou au chant, et recherche de pontes et de larves.
Pour le matériel utilisé lors des captures, le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose lors d'interventions sur le terrain, préconisé par la Société Herpétologique de France
est appliqué.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2025. Les inventaires ont
lieu annuellement de mars à juillet.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis chaque année avant le 31 décembre à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-04-26-00031 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d□espèces animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - Délégation territoriale Aquitaine pour l'étude des amphibiens des lagunes en contexte
post-incendies du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (33-40)
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Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux sont réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8: Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-04-26-00031 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d□espèces animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - Délégation territoriale Aquitaine pour l'étude des amphibiens des lagunes en contexte
post-incendies du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (33-40)
62
ARTICLE 10 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde et des Landes, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Landes, les Chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde et
des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de la Gironde et des Landes et notifié au
pétitionnaire.
Poitiers, le 26 avril 2024
Pour le Préfet de Gironde, et par délégation,
Pour la Préfète des Landes, et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation
La Cheffe du département biodiversité,
espèces et connaissance
Marie BASTIAT
6/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-04-26-00031 - Arrêté
portant dérogation à l□interdiction de capture avec relâcher immédiat ou d□enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d□espèces animales protégées d'Amphibiens
accordée à la Ligue de Protection des Oiseaux - Délégation territoriale Aquitaine pour l'étude des amphibiens des lagunes en contexte
post-incendies du Parc naturel régional des Landes de Gascogne (33-40)
63
Préfecture des Landes
40-2024-04-30-00006
A63-landes-eea fbs-dif13-s1 2024-394
Préfecture des Landes - 40-2024-04-30-00006 - A63-landes-eea fbs-dif13-s1 2024-394 64
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'éducation et dela sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2024/394
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS À LA RÉPARATION DE LA BOUCLE DE COMPTAGE
BRETELLE DE SORTIE DU DIFFUSEUR 13 SENS 1
Le lundi 06 mai de 09h00 à 14h00
COMMUNES DE LESPERON ET CASTETS
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
Préfecture des Landes - 40-2024-04-30-00006 - A63-landes-eea fbs-dif13-s1 2024-394 65
La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modlflant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'État et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet - Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'mcndent sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l''arrêté inter préfectoral' n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,_ VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 2 février 2024 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2024 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis de du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l"avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis des maires de Castets et Lesperon.CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle des.agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2024-04-30-00006 - A63-landes-eea fbs-dif13-s1 2024-394 66
ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de travaux de réparation de la boucle de comptage dansla bretelle de sortie du diffuseur n° 13 (LESPERON) dans le sens de circulationBordeaux/Bayonne (sens 1), en garantissant d'une part la sécurité des entreprisesintervenant dans la zone de chantier, et d'autre part la sécurité des usagers circulant sur" l'A63-landes, la circulation sera réglementéeLe lundi 06 mai 2024 de 9h00 à 14h00.En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Le lundi 06 mai 2024 de 9h00 à 14h00 (plage horaire maximum) :o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 13 (LESPERON) dans le sens decirculation Bordeaux/Bayonne (sens 1) avec mise en place de la déviationsuivante :> Les usagers venant de Bordeaux par I'A63 et souhaitant sortir audiffuseur n°13 « LESPERON » devront sortir au diffuseur n°12« CASTETS », puis faire demi-tour pour reprendre l'A63 en Directionde Bordeaux, afin de sortir au diffuseur n°13 « LESPERON » en sens 2.Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations dela circulation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.
ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.
ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
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ARTICLE 7 - Exécution, publièationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes : -e Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame là directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-préfet de Dax,e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique, :e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,e Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,e Madame et monsieur le maire des communes de Lesperon et Castets.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 coursLyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-04-30-00006 - A63-landes-eea fbs-dif13-s1 2024-394 68
Préfecture des Landes
40-2024-05-03-00006
Arrêté n° 2024-1 39-DC2 PAT donnant
délégation de signature à Madame NellyJOSPIN,
directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00006 - Arrêté n° 2024-1 39-DC2 PAT donnant délégation de signature à Madame NellyJOSPIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 69
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2024-139-DC2PATdonnant délégation de signature à Madame Nelly JOSPIN, directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorialLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des. départements et des régions ;Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles43 et 44 ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes, sous-préfète de Mont-de-Marsan ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-12 du 20 octobre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Landes ;Vu l'arrété ministériel n°U13155110827624 du 8 avril 2024 portant prise en charge par voie dedétachement de Madame Nelly JOSPIN sur I'emploi fonctionnel de conseiller d'administrationde l'intérieur. et de l'outre-mer à la préfecture des Landes en qualité de directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à compter du 1 mai 2024.
ARRETE :Article 1¢":Délégation de signature est donnée à Madame Nelly JOSPIN, conseillèred'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, à I'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences sur I'ensemble du département des Landes :>. Les correspondances et actes courants relatifs aux attributions de la direction, ycompris les demandes de pièces complémentaires adressées aux collectivitéslocales et à leurs établissements publics qui ont pour effet de proroger les délais ducontrôle de légalité ; _» Les actes d'exécution de la dépense publique pour les dotations et subventions, ycompris les certificats de paiements et les certificats de service fait ;» Les accusés réception et récépissés au titre des installations classées pour laprotection de l'environnement ainsi que les actes nécessaires à l'élaboration descertificats de projets et l'instruction des autorisations environnementales dans lecadre du rôle de guichet unique de la préfecture ;> Les courriers de transmission des décisions de dérogation de démarrage anticipédes travaux dans le cadre de demandes de subvention caractérisées par l'urgence ;> Les courriers adressés aux particuliers et exploitants d'installations classées pour
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00006 - Arrêté n° 2024-1 39-DC2 PAT donnant délégation de signature à Madame NellyJOSPIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 70
Préfecture des Landes
40-2024-05-03-00001
Arrêté n° 2024-136-DC2PAT donnant délégation
de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL
secrétaire générale de la préfecture des Landes
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00001 - Arrêté n° 2024-136-DC2PAT donnant délégation de signature à Madame Stéphanie
MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture des Landes 71
PREFETDES LANDESL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-136-DC2PATdonnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUILsecrétaire générale de la préfecture des LandesLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de cabinetde la préfète des Landes ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIÈRE sous-préfètechargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture desLandes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture des Landes ; - :Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
ARTICLE 1¢ : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrétés, décisions, circulaires, requêtesjuridictionnelles et mémoires en défense, y compris les saisines du juge des libertés et de la détentionen application des articles L. 722-2, L. 733-7, L. 733-8 et des articles L. 742-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département, ainsi qu'à la coordination de l'action des services de l'État.Cette délégation exclut :- les décisions de réquisition du comptable public,- les arrêtés de conflit,- les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du territoire,- les réquisitions de la force armée
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00001 - Arrêté n° 2024-136-DC2PAT donnant délégation de signature à Madame Stéphanie
MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture des Landes 72
Cet arrêté s'applique également pendant les tours de permanence assurés périodiquementpar Madame Stéphanie MONTEUIL.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la préfecture desLandes et de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, la délégation ainsiconsentie sera exercée par Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de I'arrondissement de Dax.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la préfecture desLandes, de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, et du sous-préfet de Dax, ladélégation consentie sera exercée par Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfètedes Landes.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 portant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL est abrogée.ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission, secrétairegénérale adjointe, le sous-préfet de Dax et le directeur de cabinet de la préfète des Landes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan,le D3 MAI 2024
La préfe
FrancoisW
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00001 - Arrêté n° 2024-136-DC2PAT donnant délégation de signature à Madame Stéphanie
MONTEUIL secrétaire générale de la préfecture des Landes 73
Préfecture des Landes
40-2024-05-03-00002
Arrêté n° 2024-137-DC2PAT donnant délégation
de signature à Madame Dominique PEURIÈRE
Sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète des Landes, secrétaire générale adjointe
de la préfecture des Landes
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00002 - Arrêté n° 2024-137-DC2PAT donnant délégation de signature à Madame Dominique
PEURIÈRE Sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes 74
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
[ Arrêté n° 2024-137-DC2PAT 'donnant délégation de signature à Madame Dominique PEURIERESous-préfète chargée de mission auprès de la préféte des Landes,secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes
LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ; —-Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de cabinetde la préfète des Landes ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIÈRE sous-préfètechargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture desLandes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Éric REQUET, sous-préfet de Dax ;' Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes :
ARRETE:
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Dominique PEURIÈRE, sous-préfète chargéede mission auprès de la préfète des Landes, en tant que secrétaire générale adjointe de la préfecturedes Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles etmémoires en défense, y compris les saisines du juge des libertés et de la détention en application desarticles L. 722-2, L. 733-7, L. 733-8 et des articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans ledépartement, ainsi qu'à la coordination de l'action des services de l'État.Cette délégation exclut :- les décisions de réquisition du comptable public,- les arrêtés de conflit,- les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du territoire,- les réquisitions de la force armée
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00002 - Arrêté n° 2024-137-DC2PAT donnant délégation de signature à Madame Dominique
PEURIÈRE Sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes 75
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de la préfecturedes Landes et de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, la délégation ainsiconsentie sera exercée par Monsieur Éric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de la préfecturedes Landes, de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, et du sous-préfet deDax, la délégation consentie est exercée par Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de lapréfète des Landes.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2023-350-DC2PAT du 26 juillet 2023 portant délégation de signatureà Mme Dominique PEURIÈRE est abrogé.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission, secrétairegénérale adjointe, le sous-préfet de Dax et le directeur de cabinet de la préfète des Landes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan,le ( 3 MAI 2024
La préfète
Françoisé T. |
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00002 - Arrêté n° 2024-137-DC2PAT donnant délégation de signature à Madame Dominique
PEURIÈRE Sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes 76
Préfecture des Landes
40-2024-05-03-00003
Arrêté n° 2024-138-DC2PAT donnant délégation
de signature spéciale aux sous-préfets affectés
dans le département des Landes pour les tours
de permanence assurés les week-ends, jours
fériés et jours chômés au niveau
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00003 - Arrêté n° 2024-138-DC2PAT donnant délégation de signature spéciale aux sous-préfets
affectés dans le département des Landes pour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômés au niveau 77
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-138-DC2PATdonnant délégation de signature spéciale aux sous-préfets affectés dans le département des Landespour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômésau niveau départementalLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative_aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité dedirecteur de cabinet de la préfète des Landes ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfètechargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture desLandes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article | : Il est institué, dans le département des Landes, les week-ends, jours fériés et jours chômés,une permanence préfectorale.Article Il : Lorsqu'ils assurent la permanence préfectorale déterminée à l'article Ter du présent arrêté,délégation de signature est donnée aux sous-préfets affectés dans le département des Landes et dontles noms suivent :- Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture,- Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe dela préfecture, |- Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax,- Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète.ARTICLE IIl : La délégation ainsi consentie recouvre, outre la délégation dont ils bénéficient par ailleursau titre de leur fonction, la prise d'urgence de décisions graves mettant en cause les libertésindividuelles, tels que la suspension du permis de conduire suivant une procédure de rétention ou lesactes relatifs à I'application du droit des étrangers.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00003 - Arrêté n° 2024-138-DC2PAT donnant délégation de signature spéciale aux sous-préfets
affectés dans le département des Landes pour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômés au niveau 78
ARTICLE IV : La délégation ainsi consentie porte sur tous actes, arrétés, décisions, requêtesjuridictionnelles et mémoires en défense, notamment pour l'application du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), du code de la route et du code de la santé publique,ainsi que les correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département.Cette délégation exclut :- les décisions de réquisition du comptable public,- les arrêtés de conflit,- les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du territoire,- les réquisitions de la force armée.ARTICLE V : L'arrêté préfectoral n° 2023-349-DC2PAT donnant délégation de signature spéciale auxmembres du corps préfectoral et administrateurs civils pour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômés au niveau départemental du 26 juillet 2023 est abrogé.ARTICLE VI: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission, secrétairegénérale adjointe, le sous-préfet de Dax et le directeur de cabinet de la préfète des Landes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes. 'Mont-de-Marsan, le Ü 3 MA| 24
La préfete
Francoise TAHE
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00003 - Arrêté n° 2024-138-DC2PAT donnant délégation de signature spéciale aux sous-préfets
affectés dans le département des Landes pour les tours de permanence assurés les week-ends, jours fériés et jours chômés au niveau 79
Préfecture des Landes
40-2024-05-03-00004
Arrêté n° 2024-146-DC2PAT donnant délégation
de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE
directeur de cabinet de la préfète des Landes
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00004 - Arrêté n° 2024-146-DC2PAT donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille
LEFEUVRE directeur de cabinet de la préfète des Landes 80
PREFETDES LANDESL_ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-146-DC2PATdonnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVREdirecteur de cabinet de la préfète des LandesLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ; ' * 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité dedirecteur de cabinet de la préfète des Landes ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfètechargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture desLandes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documentsrelevant des attributions suivantes :0 des attributions du cabinet, à l'exception :1°) des réquisitions de la force armée ;2°) des arrétés de conflit.O des attributions concernant la mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d'Incendiede Secours et la gestion de ses personnels.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00004 - Arrêté n° 2024-146-DC2PAT donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille
LEFEUVRE directeur de cabinet de la préfète des Landes 81
ODirection des sécurités :Odes attributions concernant le service interministériel de défense et de protection civile :- veille opérationnelle et gestion de crise ;- planification et exercices ;- suivi des établissements recevant du public ;- secoufrs à personne et secourisme ;- défense civile ;- explosifs.Odes attributions concernant la sécurité intérieure :- sécurité publique, notamment les soins psychiatriques sans consentement, la prévention de ladélinquance et de la radicalisation et la cybersécurité ;- ordre public ; :- suivi des grands évènements ;- intelligence économique ;- polices administratives liées à la sécurité, l'ordre et la salubrité publics ;- pénitentiaire.Odes attributions concernant l'éducation et la sécurité routière :- coordination sécurité routière ;- réglementation routière ;- infrastructures de transport ;- droits à conduire ;- éducation routière ;- immatriculation des véhicules (liée à la sécurité).DBureau de la représentation de I'Etat et de la communicationOdes attributions concernant les domaines suivants :- affaires politiques et réservées ;- Organisation des visites et voyages officiels ;- organisation de la permanence de l'Etat ;- cérémonies publiques, protocole et décorations ;- communication interministérielle de la préfète ;- relation presse ;- organisation d'événements publics ;- administration des sites internet et intranet ;- publication au recueil des actes administratifs ;- dossiers de la préfète.Odes attributions concernant la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et leshommes. -Odes attributions concernant la politique de la ville et la délégation aux quartiers prioritaires.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille' LEFEUVRE, la délégation de signatureprévue à l'article 1 du présent arrété sera exercée par Mme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture. 'ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet et de la secrétairegénérale de la préfecture, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercéepar Mme Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la préfecture.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet, de la secrétairegénérale de la préfecture et de la secrétaire générale adjointe de la préfecture, la délégation designature prévue à l'article 1 du présent arrété sera exercée par M. Eric REQUET, sous-préfet del'arrondissement de Dax.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-03-00004 - Arrêté n° 2024-146-DC2PAT donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille
LEFEUVRE directeur de cabinet de la préfète des Landes 82
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondancecomportant décisions et instructions générales à Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice dessécurités, dans la limite des affaires relevant de sa direction.ARTICLE 6 : Nonobstant les dispositions de l'article 5, délégation permanente est donnée à Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'unepart:- la correspondance courante de la direction ;- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans la direction ;- les convocations aux réunions présidées par la directrice ou les chefs de bureau ;et d'autre part les actes suivants, relevant respectivement :du service interministériel de défense et de protection civile- gestion administrative et contrôle des formations de secourisme ;- suivi et contrôle des associations agréées de sécurité civile ;- récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique ;- habilitation et agrément à I'emploi d'explosifs et d'artifices ;- procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;du bureau de l'éducation et de la sécurité routières- arrêté de suspension administrative d'une durée inférieure à 6 mois ;- récépissé de remise de titre (permis de conduire) suite à invalidation pour solde point nul ;- dérogations à l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises deplus de 7,5 tonnes ;- avis de l'Etat aux gestionnaires des voies classées à grande circulation au titre de l'article R 411-8 ducode de la route ;- décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les ponts pour la voirie nationale ainsi quepour les routes classées à grande circulation ;- - dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire ;- attestation de service fait ;- décisions relatives à l'enseignement routier : agrément et label qualité des EECA (auto-école), et -autorisation d'enseigner des moniteurs ; '- agrément ou habilitations concernant les CSSR (centre de sensibilisation a la sécurité routiere) et lesanimateurs CSSR ;- habilitations des animateurs de tests psychotechnlques- délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voie publique ;du bureau de la sécurité intérieure- ports d'armes accordés aux sociétés de gardiennage et de transporteurs de fonds ;- récépissés, autorisations d'acquisition et de détention d'armes ;- délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;- les courriers relatifs à l'instruction des manifestations aériennes et des demandes de création deplateforme ULM, plateforme d'envol occasionnel en agglomération, hydrobase, hydrosurface ;- autorisations d'utiliser les plateformes ULM ;- décisions relatives au vol de drones ;- avis concernant les droits de visite aux détenus ;- avis concernant les DPS (détenus particulièrement signalés) ;- récépissé de déclaration concernant les manifestations contestataires ou revendlcatlvesEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice dessécurités, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée :- pour les affaires relevant du service interministériel de défense et de protection civilepar M. Matthieu DESQUIRET, chef du service ;- pour les affaires relevant du bureau de la sécurité intérieure par M. Erwan PEDRONO,chef du bureau ;
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- pour les affaires relevant du bureau de l'éducation et de la sécurité routières par MmeHélène SOUMILLON, chef du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Matthieu DESQUIRET, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile, pour les affaires relevant de ce service, la délégationqui lui est conférée au titre du présent arrété sera exercée par son adjointe, Mme Joélle MEURISSE, et,concernant spécifiquement les procès verbaux des commissions de sécurité des établissementsrecevant du public (ERP), à l'exclusion des commissions de sécurité des ERP de première catégorie, parM. Christophe VITREY.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécuritéintérieure, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre du présentarrêté sera exercée par son adjointe, Mme Dominique CORTES.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SOUMILLON, chef du bureau del'éducation et de la sécurité routières, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui estconférée au titre du présent arrêté sera exercée par son adjoint M. Pierre GOUA DE BAIX et, dans leursdomaines de compétence respectif, par :- Mme Mireille GAUTHIER, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière,cheffe de section éducation à la sécurité routière ;- Mme Joëlle CUBILIBIA, cheffe de la section permis de conduire.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondancecomportant décisions et instructions générales, à Mme Johanna DOL, chef de bureau de lareprésentation de l'État et de la communication, dans la limite des attributions qui relèvent de sonbureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna DOL, chef de bureau de la représentation deI'Etat et de la communication, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conféréeau titre du présent arrêté sera exercée par son adjointe, Mme Sonia TCHOUKOUANI.ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondancecomportant décisions et instructions générales à Mme Rose LUCY, pour les affaires qui concernent lesdroits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes.ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondancecomportant décisions et instructions générales à Mme Sophie BIDAULT, pour les affaires quiconcernent la politique de la ville et la délégation aux quartiers prioritaires.ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 portant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes, est abrogé.ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, lesous-préfet de Dax et le directeur de cabinet de la préfète des Landes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le Ü .3 IM' flWLa préfete,
Francoise TAHERI
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Préfecture des Landes
40-2024-05-03-00005
Arrêté n° 2024-147-DC2PAT portant délégation
de signature à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet
de Dax
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-147-DC2PATportant délégation de signature àMonsieur Eric REQUET, sous-préfet de DaxLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de cabinetde la préfète des Landes ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfètechargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture desLandes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, à l'effetde signer, pour l'arrondissement de Dax, tous documents dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;- Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;- Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
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- Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public.Il - Affaires locales : .- Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire exercés sur les arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982modifiée ;- Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer devantle tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis enapplication de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;- Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable de la préfète ; '- Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du code général descollectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement(article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales), sous réserve de l'informationpréalable de la préfète.11l - Réglementation et administration généraleDébits de boissons :- Mesures de police administrative des débits de boissons (avertissement, fermeture,administrative).Législation funéraire :- Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;- Habilitation des opérateurs funéraires (article L. 2223-3 du code général des collectivitésterritoriales) ; ; '- Erection de monuments commémoratifs (décret n°68-1052 du 29 novembre 1968) ;- Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du code généraldes collectivités-territoriales ;- Dérogation aux délais prévus pour l'innumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires- - (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;- Création et extension de chambres funéraires (article R. 2223-74 du code général descollectivités territoriales).Voie publique :- Usage des hauts parleurs sur la voie publique.Epreuves sportives sur la voie publique- Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration ;- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur ;- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des rencontres sportives.
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Divers :- Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;- Dérogations de circulation de véhicules a moteur sur les plages.IV - Affaires électorales :- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des récépisséspour les élections municipales générales ;- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des récépisséspour les élections municipales, arrêtés portant convocation des électeurs et arrêtés fixant la liste descandidats pour les élections partielles.V - Affaires touristiques :- Dénomination de commune touristique et de station classée de tourisme ;- Classement des offices de tourisme ;- Surclassement démographique des communes ;- Titre de Maître restaurateur.VI - Médailles d'honnéur 2- Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, à l'effet designer, pour le département, tous documents relatifs aux dispositifs « Territoires d'Industrie » et« France Services ».Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric REQUET, la délégation qui lui estconsentie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de lapréfecture des Landes.Article 4 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet de Dax et de la secrétaire générale de lapréfecture, la délégation ainsi consentie sera exercée par Madame Dominique PEURIERE, sous préfètechargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du sous-préfet de Dax, de la secrétairegénérale de la préfecture des Landes, et de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire généraleadjointe, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinetde la préfète des Landes.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax, ladélégation de signature qui lui est consentie au titre de l'article 1* du présent arrêté sera exercée, dansla limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Dax, par Madame VéroniqueETCHEGARAY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, à l'exclusion des actes énumérés ci-après :- octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;- substitution des maires ;- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons et night-clubs ; '- circulaires et instructions générales ;Article 7 : Nonobstant les dispositions de l'article 6, délégation permanente est donnée à MadameVéronique ETCHEGARAY à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'unepart:- la correspondance courante de la sous-préfecture ;- les visas des sous-couvert en transit dans la sous-préfecture ; '- les convocations aux réunions présidées par la secrétaire générale ou les chefs de bureau ;et d'autre part les actes suivants, relevant respectivement :
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sous-préfet de Dax 88
du Bureau des Sécurités et de la Réglementation- Procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public de 2* à 5* catégorie ;- Homologations de terrains sur lesquels se déroulent des manifestations sportives motorisées ;- Délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voie publique ;- Dérogations de circulation sur les plages ;- Habilitation des opérateurs funéraires ;- Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation, autorisations de transport de corps et decendres et laissez-passer mortuaire ou d'inhumation sur terrain privé ;- Récépissés de candidatures aux élections politiques et professionnelles ;- Avis concernant les droits de visite aux détenus ;du Bureau de l'Ingénierie Territoriale et du Conseil- Classement des offices de tourisme ;- Titre de Maître restaurateur.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique ETCHEGARAY, la délégation quilui est conférée à l'article 6 du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions des bureauxrespectifs, par Madame Berina MULOVIC, cheffe du bureau des sécurités et de la réglementation etMonsieur Patrice DESCOINS, chef du bureau de l'ingénierie territoriale et du conseil.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Berina MULOVIC, cheffe du Bureau desSécurités et de la Réglementation, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui estconférée au titre de l'article 8 sera exercée par son adjointe, Madame Nathalie LAVERAN.Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice DESCOINS, cheffe du Bureau del'Ingénierie Territoriale et du Conseil, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui estconférée au titre de l'article 8 sera exercée par son adjointe, Madame Isabelle PLAGNES.Article 11 : L'arrêté préfectoral n° 2024-137-Sous-préfecture de Dax du 12 avril 2024 portant delegatnonde signature à Monsieur Thierry BARON, sous-préfet de Dax, est abrogé.Article 12 : Le sous-préfet de Dax, la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de-mission, secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet de la préfète des Landes et tous lesfonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le - 3 MAI 2024La préfè |YmFrancoise TA

Préfecture des Landes
40-2024-04-30-00003
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2024-5 décernant une
médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à Monsieur Julien
MOUYSSAC-METIVET, sapeur pompier volontaire
de 1ère classe au centre d'incendie et de secours
de Léon
Préfecture des Landes - 40-2024-04-30-00003 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2024-5 décernant une médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Julien MOUYSSAC-METIVET, sapeur pompier volontaire de 1ère classe au centre d'incendie et
de secours de Léon
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté PR/CAB/BREC n° 2024-5 décernant une médaille de bronzepour acte de courage et de dévouement a Monsieur Julien MOUYSSAC-METIVET,sapeur-pompier volontaire de 1°"° classe au centre d'incendie et de secours de LéonLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements,VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI préfète desLandes,VU le rapport en date du 11 avril 2024 du colonel, directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours des Landes,CONSIDÉRANT le courage et le sang-froid dont a fait preuve le sapeur de 1% classeJulien MOUYSSAC-METIVET en tentant de sauver de la noyade, dans des conditionspérilleuses en raison d'un courant très fort, une personne dont le véhicule,complètement immergé, est tombé accidentellement dans la rivière en crue « Le .Bès », le 4 avril 2024 à Arengosse,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE:Article 1 - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement estdécernée à Monsieur Julien MOUYSSAC-METIVET, sapeur-pompier volontaire de1# classe au centre d'incendie et de secours de Léon.Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Landes.Mont-de-Marsan, le 30 avril 2024
J—Françoise TAHÉRI
Préfecture des Landes - 40-2024-04-30-00003 - Arrêté PR/CAB/BREC n° 2024-5 décernant une médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Julien MOUYSSAC-METIVET, sapeur pompier volontaire de 1ère classe au centre d'incendie et
de secours de Léon
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Préfecture des Landes
40-2024-04-22-00031
ARRETE DSEC-BSI 2024-331 autorisation
vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE à
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Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-331 autorisation vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE à
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ExPRÉFETDES LANDESLibertébuatitéFratersité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-331 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète, 'VU la demande de modification d'un système de vidéoprotectidn présentée par Monsieur JamalBOUNOUA pour l'établissement TOTAL MARKETING FRANCE - RELAIS DAX CHAULET, situé RueGeorges Chaule à DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 mars 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,- CONSIDERANT l''équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Jama BOUNOUA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 5 caméras intérieures et 3caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement TOTAL MARKETING FRANCE - RELAISDAX CHAULET, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2019/0316 - Opération n°2024/0109. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,prévention d'actes terroristes.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. -Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00031 - ARRETE DSEC-BSI 2024-331 autorisation vidéoprotection TOTAL MARKETING FRANCE à
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle. |Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2020-227 du 17 avril 2020 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection est abrogé.Article 12 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont -chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentxarrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de l'Ile àNANTERRE. -Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024 t par délégation,irecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVR
Voies et délais de recoursLe present arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
40-2024-04-22-00032
ARRETE DSEC-BSI 2024-332 autorisation
vidéoprotection CHASSE ET PECHE PLUS à
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéLgaliedFraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-332 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète, ;VU la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection présentée par Monsieur StéphaneMEDINA pour I'établissement CHASSE ET PECHE PLUS, situé 2128 avenue de la Résitance - llot Campusn° 2 à SAINT PAUL LES DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 avril 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens, 'CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Stéphane MEDINA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 6 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement CHASSE ET PECHE PLUS, conformément au dossier présenté,enregistré sous le n° 2024/0114. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis. le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
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Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours. |Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans Ia configuration des lieux - changement affectant la protectlon desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système coricerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane MEDINA, 2128 avenue de la Résistance -llot Campus n° 2 à SAINT PAUL LES DAX.Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024
Cyrille LEFEUVRE 4 @
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l''objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 —- 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. _
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00032 - ARRETE DSEC-BSI 2024-332 autorisation vidéoprotection CHASSE ET PECHE PLUS à
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Préfecture des Landes
40-2024-04-22-00033
ARRETE DSEC-BSI 2024-333 autorisation
vidéoprotection CIC SUD OUEST à DAXpdf
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ExPRÉFETDES LANDESLibertebuatitéFrarernité
_ Arrêté DSEC/BSI n° 2024-334 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques, 'VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur AntoineMOUGEY pour l'établissement SARL ANTALA - MONOP, situé 60 rue Léon Gambetta à MONT DEMARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 avril 2024, 'VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,| ARRÊTE : |Article 1 - Monsieur Antoine MOUGEY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 24 caméras intérieures et1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement SARL ANTALA - MONOP, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0119. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes,- prévention des atteintes aux biens- lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'acces aux images. 'Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans preJudlce d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine MOUGEY, 60 rue Léon Gambetta à MONTDE MARSAN.Mont—de-Ma'rsan, le 22 avril 2024éfète et par délégation,irecteur de cabinet,Pour lale
Cyrille LEFEUVRE -
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00033 - ARRETE DSEC-BSI 2024-333 autorisation vidéoprotection CIC SUD OUEST à DAXpdf 100
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ARRETE DSEC-BSI 2024-334 autorisation
vidéoprotection MONOP à MONT DE
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ExPRÉFETDES LANDESLibertéLpalitsFratesuité
- Arrêté DSEC/BSI n° 2024-334 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame 'Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur AntoineMOUGEY pour l''établissement SARL ANTALA - MONOP, situé 60 rue Léon Gambetta à MONT DEMARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 avril 2024, 'VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,| ARRÊTE :Article 1 —- Monsieur Antoine MOUGEY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 24 caméras intérieures et1 caméra extérieure de vidéoprotection pour l'établissement SARL ANTALA - MONOP, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0119. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes,- prévention des atteintes aux biens- lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai. (Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine MOUGEY, 60 rue Léon Gambetta à MONTDE MARSAN. ,
Mont—de-Ma'rsan, le 22 avril 2024éfète et par délégation,irecteur de cabinet,Pour lale
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Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de |'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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£PREFETDES LANDESLibertébgatitéFrateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-335 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223- 9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques, :VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée. par Madame StéphanieFELDMAN pour l'établissement DARTY DAX, situé 980 boulevard Saint Vincent de Paul à DAX et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 avril 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 avril 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Stéphanie FELDMAN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 11 caméras intérieures et5 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement DARTY DAX, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2024/0120. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ; '- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer aupres de la personne desugnee sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-335 autorisation vidéoprotection DARTY à DAXpdf 105
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au reglstre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef dunité à competencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). 'Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles. cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Stéphanie FELDMAN, 980 boulevard Saint Vincent dePaul à DAX. Mont-de-Marsan, le 22 avril 2024 t par délégation,directeur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ===
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-04-22-00035 - ARRETE DSEC-BSI 2024-335 autorisation vidéoprotection DARTY à DAXpdf 106
Préfecture des Landes
40-2024-04-29-00003
Arrêté du 29042024 de constitution du comité
opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme, la haine anti LGBT et les
discriminations liées à l'origine (CORAHD)
Préfecture des Landes - 40-2024-04-29-00003 - Arrêté du 29042024 de constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme, la haine anti LGBT et les discriminations liées à l'origine (CORAHD) 107
EnPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2024 - 382portant création du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haineanti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine (CORAHD) dans le département des Landes
La Préfète,Chevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 modifié portant création du comitéinterministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié à la réduction du nombre et à lasimplification de diverses commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de luttecontre le racisme et l'antisémitisme (CORA) ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des Landes ; |VU la circulaire du 14 février 2019 du Ministre de I'Intérieur et de la Secrétaire d'État chargéede l'égalité entre hommes et femmes et de la lutte contre les discriminations, relative àI'extension de la compétence des CORA à la lutte contre la haine anti-LGBT ;VU la circulaire du 10 février 2020 du Ministre de I'Intérieur et de la Secrétaire d'Etat chargéede l'égalité entre hommes et femmes et de la lutte contre les discriminations, relative àl'application concrète de l'extension de la compétence des CORA à la lutte contre la haineanti-LGBT ;VU la circulaire interministérielle IOMK2404030] du 12 mars 2024 relative aux comitésopérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et lesdiscriminations (CORAHD) ;
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l'antisémitisme, la haine anti LGBT et les discriminations liées à l'origine (CORAHD) 108
CONSIDERANT le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et lesdiscriminations liées à 'origine 2023 - 2026 ;CONSIDÉRANT le plan nationàl pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023 - 2026 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfète des Landes ;ARRÊTE
Article 1 - Il est institué dans le département des Landes un comité opérationnel de luttecontre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+ et les discriminations liées à l'origine(CORAHD).Article 2 - Le CORAHD exerce les attributions suivantes :- veiller à l'application dans le département des instructions du Gouvernement en matière delutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées àl'origine ; |- définir des actions de prévention sur ces sujets ;- arrêter un plan départemental adapté aux caractéristiques landaises, à partir de diagnosticspréalablement établis ;- dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.Article 3 - La composition du CORAHD est fixée comme suit, chaque titulaire pouvant sefaire représenter :Collège des services de l'État- Préfète- Directeur de cabinet de la Préfète- Sous-préfètè de Mont-de-Marsan- Sous-préfet de Dax- Déléguée de la Préfète à la politique de la ville- Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité hommes/femmes- Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan- Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dax- Directeur académique des services de l''Education Nationale- Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Landes- Directrice départementale de la Police Nationale des Landes- Directeur départemental de l'emploi, du. travail, de la solidarité et de la protection despopulations- Directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse- Délégué du défenseur des droits |Collège des collectivités territoriales- Président du Conseil Départemental des Landes- Président de l'association des Maires des Landes (AML40)- Deux maires désignés par l'AML40
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Collège des organismes qualifiés- Président du conseil départemental d'accès aux droitsCollège des représentants du secteur associatif et social- Représentant du culte catholique- Représentant du culte protestant- Représentant du culte musulman- Représentant du culte judaique- Président(e) de l'union départementale des associations familiales (UDAF 40)- Président(e) de l'association d'aide aux victimes et de médiation (ADAVEM - JP40)- Président(e) du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF40)- Président(e) du mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP 40)- Président(e) de la ligue des droits de l'homme des Landes- Président(e) de l'association Info-droit- Président(e) de l'association d'enquéte et médiation des Landes- Président(e) de l'association maison de l'Europe - WIPSEE- Président(e) de l'association nos couleurs- Président(e) de l'association fiertés LandesArticle 4 - Le CORAHD est présidé par Madame la Préfète des Landes. Le Président duConseil Départemental, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan et le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dax en sont les vice-présidents.En fonction de l'ordre du jour et en tant que de besoin, la Préfète peut inviter un autreservice de l'État, un partenaire, une association ou une personnalité à participer aux travauxdu CORAHD à titre consultatif.Article 5 - Le directeur de cabinet de la Préfète des Landes est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 29 avril 2024
La Préfète des Landes,
Françoise TAHERI
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Préfecture des Landes
40-2024-05-06-00001
AP SGCD 2024-06 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire des programme relevant du ministère
de l'Intérieur et de l'action sociale
interministérielle
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secondaire des programme relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle 112
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° SGCD 2024-06donnant délégation de signature en matiére d''ordonnancement secondaire desprogrammes relevant du ministère de I'Intérieur et de l'action socialeinterministérielleLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 1992-694 du 1° juillet 1992, portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à I'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,exerçant les fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes, pour lesdécisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsabled'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'Intérieur qui ont vocation à êtreexécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centrede Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.
Préfecture des Landes - 40-2024-05-06-00001 - AP SGCD 2024-06 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des programme relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle 113
Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en quallte de pouvoir adjudicataire auregard du code des marchés publics.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pourles décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cettedélégation est exercée par Madame Hélène LOBIER, directrice du secrétariat généralcommun départemental des Landes.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène LOBIER, exerçantles fonctions de directrice du secrétariat général commun départemental des Landes(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur, pour les décisions de dépenses et de recettes dans la limite de 25 000€pour les BOP 354 et 349, ainsi que, pour le CAS 723 à concurrence d'un montant de139 000 £.En outre, au titre de l'action, sociale, la délégation de signature donnée à MadameHélène LOBIER concerne :- Au titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176 216 et 354 ;- Au titre du ministère de la transition écologique, le BOP 217 ;- Au titre du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, les BOP 206 et 215 ;- Au titre du ministère de l'économie et des finances, le BOP 134 ;- Au titre du ministère des solidarités et de la santé, le BOP 124 ;- Au titre du ministère du travail, le BOP 155 ;-Au titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations àréglementation commune des BOP 148 et 354.Madame Hélène LOBIER est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicataireau regard du code des marchés publics.Enfin, délégation de signature est donnée à Madame Hélène LOBIER pour lesdécisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LOBIER, cette délégationest exercée par Madame Francine DELIEUX, adjointe à la directrice du SGCD.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame DELIEUX, cette délégation estalors exercée, dans la limite de 2 000 € :- pour les prestations d'action sociale :- par Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines. En cas d'absenceou d'empêchement de Madame VEAUX, cette délégation est alors exercée parMadame Marie PELTEKIAN cheffe départementale de l'action sociale, dans la mêmelimite.- pour le BOP 354 :- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Sophie VEAUX, cheffedu pôle ressources humaines.- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors
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secondaire des programme relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle 114
exercée par Madame Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pdle, dans la mémelimite.- pour le BOP 349 :et pour les dépenses des services du SGCD, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôlefinances. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, Madame ViolaineFOUGERON exerce cette délégation dans la méme limite.- pour le CAS 723 : _(immobilier propriété de I'Etat): par Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôleimmobilier-logistique et, en cas d'absence ou d'empéchement, par Monsieur LilianFABRE, chef du pôle finance.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax. 'En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame VéroniqueETCHEGARAY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de larésidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE pour lesdécisions de dépenses relevant du BOP 207, du BOP 161, du BOP 216 (FIPD) et du BOP147 (politique de la ville).ARTICLE S : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant auxservices de la direction départementale de I'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN,En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes ou à Madame ValérieBEPOIX, directrice départementale adjointe de la direction départementale del'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Landes.ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer »correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de lamer des Landes à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes.En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Monsieur Laurent LHERBETTE, adjoint à la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes.ARTICLE 7 : Pour le règlement par cartes d'achats, délégation est donnée, pour lesdépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadre
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secondaire des programme relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle 115
de transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et deniveau 3 (marchés publics), à :Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préféte de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € partransaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l'UO 354.- Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de2000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de l''UO354.- Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète, chargée de missions, dans la limite de2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfete, chargée de missions »de l'UO 354.- Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, dans lalimite de 2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » del'UO 354 et au titre du BOP 207- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de lamer des Landes, dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM(BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisé pour des dépenses métierssur les BOP pour lesquels elle aura reçu délégation en matière d'ordonnancementsecondaire.- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes, sur le centre DDETSPPdans la limite de 2000 € par opération (BOP 354). Sa carte achat pourra égalementêtre utilisé pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aura reçudélégation en matière d''ordonnancement secondaire.-Madame Sylvie LAFFITTE, agent à la résidence préfectorale, dans la limite de 2 000 €par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l''UO 354.- Madame Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice des sécurités, dans la limite de 2000 € par opération (BOP 207 et 354).- Madame Hélène SARROUET, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routière dansla limite de 2 000 € par opération (BOP 207).- Madame Johanna DOL, chef du Bureau de la représentation de l'État et de lacommunication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Sonia TCHOUKOUANI, adjointe au « chef du Bureau de la représentationde l'Etat et de la communication », dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Véronique ETCHEGARAY, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax,dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2 000 € paropération.-Monsieur Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental des systèmesd''information et de' communication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP354).
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- Madame Sylvie DANE, adjointe du chef de pôle immobilier-logistique, dans la limitede 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle immobilier-logistique,dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2 000 € par opération(BOP 354 ).- Madame Joëlle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la ||m|te de 2 000 € paropération (BOP 354 ).-Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limitede 2 000 € par opération.- Madame Sylvie RUGGERI, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limite de2000€ par opération.- Monsieur Stéphane TECHENE, gestionnaire des BOP Métiers (DDETSPP) dans lalimite de 2 000€ sur le BOP 354. Sa carte achat pourra également être utilisé pourdes dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aura reçu délégationd'ordonnancement secondaire du DDETSPP.ARTICLE 8: L'arrêté 2024-01 en date du 2 janvier 2024 est abrogé.ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil départemental des actes administratifs des services de l'État.ARTICLE 10 : Demeurent exclues des présentes délégations de signature :- la réquisition du comptable public ;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées.ARTICLE 11: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet deI'arrondissement de Dax, la sous-préfète chargée de mission, le sous-préfet, directeurde cabinet, et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 6 mai 2024La préfète,
Françoiæ{HÉRl
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès dutribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Préfecture des Landes - 40-2024-05-06-00001 - AP SGCD 2024-06 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des programme relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle 117
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