YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-338
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-09-26-00002 - delegation de signature GFRU (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-09-26-00002
delegation de signature GFRU
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-26-00002 - delegation de signature GFRU 3
REPUBLIQUE | + jFRANÇAISEfolie | FINANCES PUBLIQUES. Fraternité .
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES _ Auxerre, le 26 septembre 2025DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L' YONNE9 rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et relationsusagersL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilitépublique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant créationde la direction départementale de l'Yonne ;Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratrice del'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'YonneVu la décision du 11 janvier 2021 portant installation au 1° février 2021 de Mme Dominique GONTARD,directrice départementale des finances publiques de l'Yonne ;
Décide : |Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la Division Fiscalité des particuliers et du recouvrement :M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisionMme Angéline ROUSSEAU, contréleuse des finances publiquesMme Faustine BERNARD, inspectrice des finances publiquesM. Alain PIRES, inspecteur des finances publiquesM. David BERARD, contrôleur des finances publiquesHuissiers des Finances Publiques:Mme Francine BREUILLERM. Olivier WILHELM
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Pour la Division Fiscalité des professionnels et missions foncières :| Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisionMme Karine BOUDE, inspectrice des finances publiques |Mme Angéline ROUSSEAU, contrôleuse des finances publiquesArticle 2 : La présente décision prend effet le 1° octobre 2025Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
'L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Finances Publiques4
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