PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-591
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-10-16-00006 - Arrêté n ° 2023-01252 accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
(1 page) Page 3
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-07-19-00021 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0750 du 19 juillet
2023 portant habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 5
75-2023-09-25-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0927 Portant
modification d□habilitation dans le domaine funéraire (3 pages) Page 10
75-2023-10-16-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0930 du 16 octobre
2023 renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire

(3
pages) Page 14
2
Préfecture de Police
75-2023-10-16-00006
Arrêté n ° 2023-01252 accordant des
récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2023-10-16-00006 - Arrêté n ° 2023-01252 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 3
_Ï_____________NUUN

CABINET DU PREFET


Paris, le 16 OCT 2023


ARRETE N° 2023-01252
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1 er
La médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée aux
fonctionnaires de police affectés au sein de la Dir ection de la sécurité de proximité de l'agglomérati on
parisienne dont les noms suivent :

- M. Raiad ANDJIB , gardien de la paix, né le 15 juillet 1993 ;
- Mme Lyna JARNO , gardienne de la paix, née le 8 octobre 1998 ;
- M. Thomas TRUGUET , gardien de la paix, né le 26 avril 1999.


Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».




Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-10-16-00006 - Arrêté n ° 2023-01252 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 4
Préfecture de Police
75-2023-07-19-00021
Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0750 du 19
juillet 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2023-07-19-00021 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0750 du 19 juillet 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire 5
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de I'environnement
et des opérations funéraires
Arrété préfectoral n°DUPA-2023-0750
du 19 juillet 2023
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU la demande d'habilitation formulée le 14 octobre 2022 et complétée en dernier
lieu le 13 juillet 2023 par la société B&B FUNERAIRES 4 rue Paul Baudry — 75008 Paris
exploitée par M. Vivien BIDAUT
VU les pieces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRETE
Article 1°"
La société B&B FUNERAIRES
4, rue Paul Baudry — 75008 Paris ;
Exploitée par M. Vivien BIDAUT est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
Transport des corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule
immatriculé GK-570-W|,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Préfecture de Police - 75-2023-07-19-00021 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0750 du 19 juillet 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire 6
Article 2
L'établissement visé à l'article 1 est également ha bilité pour exercer en sous-traitance
sur l'ensemble du territoire national, les activité s funéraires suivantes, sous réserve de
la validité de l'habilitation funéraire du sous-tra itant :
Activités Société Adresse N° habilitation
- Soins de conservationHYGECO POST
MORTEM
ASSISTANCE12-16 rue Sarah Bernhardt
92600 Asnières sur Seine20-92-0216
- Transport des corps
après mise en bière,
- Fourniture de person-
nel et des objets et
prestations nécessaires
aux obsèques, inhuma-
tions, exhumations et
crémations.TRANSPORT FUNE-
RAIRE SW3 rue Edouard Frère
95440 Ecouen21-95-0097
Article 3
Le numéro de l'habilitation est 23-75-0565
Article 4
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, c ette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 5
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entre prise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfect ure de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2023-07-19-00021 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0750 du 19 juillet 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire 7
Article 7
LeDirecteurdesusagersetdespolicesadministrativesdel aPréfecturedePoliceest
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France , Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-d e-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Pour le préfet de Police et par dél égation,
Signé
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2023-07-19-00021 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0750 du 19 juillet 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire 8
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2023-0750
du 19 juillet 2023
Voies et Délais de recours
1-Sivousestimezdevoir contesterlaprésentedécision,il vousestpossibledansun
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :
- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adres se
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Lesrecours gracieux et hiérarchique doiventêtreécrits,exposerlesargumentsoufaits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalitéde la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.
Sivousn'avezpasderéponseà votrerecours gracieux et/ouhiérarchique dansundélai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administrati on de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et /ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribu nal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des d ispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4Préfecture de Police - 75-2023-07-19-00021 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0750 du 19 juillet 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire 9
Préfecture de Police
75-2023-09-25-00008
Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0927 Portant
modification d□habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2023-09-25-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0927 Portant modification d□habilitation dans le
domaine funéraire 10
En
PREFECTURE qP
DE POLICE =
Liberté N
Égalité
Fraternité
Direction des usagers
Et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0927
du 25 septembre 2023
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police
VUle Code Général des Collectivités Territoriales, et notamm ent ses articles L2223-19 ,
L.2223-23, L.2223-47 , R.2223-56 et R2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP 2019-0480 du 18 avril 2019 modifié, portant re nouvellement
d'habilitation n° 19-75-0298 dans le domaine funéraire pou r une durée de 6 ans de
l'établissement « DELA FUNERALS ASSISTANCE 1 » au nom commer cial « MORTUARY
BRUSSELS AIRPORT » situé Bedrijvenzone Diegem Luchtaven 49 - 1831 Diegem,
Machelen (BELGIQUE) ;
VUla demande de modification d'habilitation formulée le 11 ao ût 2023 et complétée
en dernier lieu le 18 août 2023 par Mme Greta PLAS, gérante de l a société
susmentionnée suite à la modification du parc autom obile ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R E T E
Article 1 er
L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par le s dispositions suivantes :
L'établissement : DELA FUNERALS ASSISTANCE 1
Nom commercial : MORTUARY BRUSSELS AIRPORT
Bedrijvenzone Diegem Luchtaven 49 - 1831 Diegem, Ma chelen (BELGIQUE)
dirigé par Mme Greta PLAS , est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1Préfecture de Police - 75-2023-09-25-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0927 Portant modification d□habilitation dans le
domaine funéraire 11
-Transport des corps après mise en bière au moyen d es véhicules immatriculés
sous les numéros 2 DLA 781, 2 DLB 178, 1 YUY 209, 1 YUY 207, 1 YXJ 666,
- Fourniture des housses, des cercuei ls et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes ciné raires.

Article 2
Le reste est sans changement.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit é en annexe.
Article 4
Le Directeur des usagers et des polices administratives de l a Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile-de-Fran ce, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2023-09-25-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0927 Portant modification d□habilitation dans le
domaine funéraire 12
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2023-0927
du 25 septembre 2023
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :
-de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
-de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adres se
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
-de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Lesrecours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administrati on de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et /ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribu nal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des d ispositions du présent
arrêté .
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2023-09-25-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0927 Portant modification d□habilitation dans le
domaine funéraire 13
Préfecture de Police
75-2023-10-16-00007
Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0930 du 16
octobre 2023 renouvellement d□habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2023-10-16-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0930 du 16 octobre 2023 renouvellement d□habilitation
dans le domaine funéraire 14
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1









Direction des usagers et des
polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0930
Du 16 octobre 2023
Renouvellement d'habilitation dans le domaine funér aire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP 2017-905 du 9 aout 2017 modifié port ant renouvellement de
l'habilitation n°17-75-0279 dans le domaine funérai re pour une durée de six ans de
l'établissement « OFFICE FRANÇAIS DE PRÉVOYANCE FUNÉRAIRE (O.F.P .F) » situé 76,
rue de la Victoire à Paris 9 ème ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formulé e le 14 juin 2023 et
complétée en dernier lieu le 29 septembre 2023 par M. Georges-Edward LE ROY ,
président de l'établissement cité ci-dessus ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des usagers et des polices administratives ;

A R R E T E

Article 1 er

La société OFFICE FRANÇAIS DE PRÉVOYANCE FUNÉAIRE (O.F.P.F)
76, rue de la Victoire – 75009 Paris ;
Exploitée par M. Georges-Edward LE ROY est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national l'activité funéraire suivante :

Organisation des obsèques

Article 2

Le numéro de l'habilitation est 23-75-0279
Préfecture de Police - 75-2023-10-16-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0930 du 16 octobre 2023 renouvellement d□habilitation
dans le domaine funéraire 15
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2


Article 3

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 6

Le Directeur des usagers et des polices administrat ives du public de la préfecture de
Police est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.



Pour le préfet de Police et par délégation,


Signé

L'Adjointe à la Sous-Directrice des Po lices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité


Laurence GIREL






Préfecture de Police - 75-2023-10-16-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0930 du 16 octobre 2023 renouvellement d□habilitation
dans le domaine funéraire 16
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3



Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2023-0930

du 16 octobre 2023

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique .

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .
Préfecture de Police - 75-2023-10-16-00007 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2023-0930 du 16 octobre 2023 renouvellement d□habilitation
dans le domaine funéraire 17