HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-120
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
70-2025-09-25-00004 - arrêté préfectoral ordonnant la remise en
état des parcelles cadastrées ZA 14-15 et ZD 29, ZD 27 et 31, situées
sur les communes de Malvillers et de Lavigney, par leur retour en nature de
prairie permanente (2 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-09-25-00007 - Arrêté DREAL portant mise en demeure, en
application de l'article L.171-7-1 du code de l'environnement, de Monsieur
Anthony COSTANTINI de régulariser la situation administrative des
activités de stockage de déchets inertes et portant cessation desdites
activités exploitées sur la commune de Oiselay-et-Grachaux sur les
parcelles cadastrées ZE83 et ZE 84. (6 pages) Page 6
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-09-25-00009 - Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat COMINFO 4 (2 pages) Page 13
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-09-25-00008 - 70 réquisition semaine du 15 AU 29 septembre
2025 (15 pages) Page 16
70-2025-09-25-00002 - Arrêté Surveillance voie public - FRAHIER ET
CHATEBIER - Fête du Village le 28-09-2025 (3 pages) Page 32
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-09-25-00004
arrêté préfectoral ordonnant la remise en état
des parcelles cadastrées ZA 14-15 et ZD 29, ZD
27 et 31, situées sur les communes de Malvillers
et de Lavigney, par leur retour en nature de
prairie permanente
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00004 - arrêté préfectoral ordonnant la remise en état des parcelles cadastrées ZA
14-15 et ZD 29, ZD 27 et 31, situées sur les communes de Malvillers et de Lavigney, par leur retour en nature de prairie permanente 3
E = Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logementDÉONE AUTE- Bourgogne Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ordonnant la remise en état des parcelles cadastrées ZA 14-15 et ZD 29, ZD 27 et 31, situéessur les communes de Malvillers et de Lavigney, par leur retour en nature de prairiepermanente
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.171-7 et R.411-1 àR.411-14;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté de mise en demeure de déposer un dossier de demande de dérogation à l'inter-diction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'ani-maux d'espèces animales protégées du 29 octobre 2020;VU le jugement n°2300771 du tribunal administratif de Besançon en date du 285 juillet 2025qui, par son article 2, enjoint à mes services d'ordonner, dans un délai de deux mois, la remise —en état des parcelles cadastrées ZA 14-15 et ZD 29, ZD 27 et 31, situées sur les communes deMalvillers et de Lavigney, par leur retour en nature de prairie permanente, dans un délai detrois mois ;CONSIDERANT qu'il ressort du jugement susvisé que ni l'étude intitulée « caractérisation desprairies, analyse des impacts de leur retournement et propositions de mesurescompensatoires » de mai 2022 réalisée par le bureau d'études EMC environnement ni aucunautre élément porté à la connaissance de mes services n'est de nature à remettre en questionla circonstance que l'habitat du Cuivré des marais a été détruit par le retournement deprairies réalisé par le GAEC des Prottes en 2017 sur le territoire des communes de Malvillers etde Lavigney;: :CONSIDERANT que le GAEC des Prottes n'a pas déféré a la mise en demeure, édictée pararrêté du 29 octobre 2020, de déposer un dossier de demande de dérogation à l'interdictionde détruire des habitats de l'espèce protégée « Cuivré des marais » ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00004 - arrêté préfectoral ordonnant la remise en état des parcelles cadastrées ZA
14-15 et ZD 29, ZD 27 et 31, situées sur les communes de Malvillers et de Lavigney, par leur retour en nature de prairie permanente 4
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément au II de l'article L.171-7 du code del'environnement, d'ordonner la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice auxintérêts protégés par ledit code ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1°Il est ordonné au GAEC des Prottes, ayant réalisé des travaux de retournement de prairie surles parcelles situées sur les communes de Lavigney et Malvillers, sous les référencescadastralesZA 14-15 et ZD 29, ZD 27 et 31, de remettre ces parcelles en état de prairiepermanente, dans un délai de trois mois.Ce délai court à compter de la date de notification au GAEC du présent arrêté.Article2Dans l'hypothèse où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure prévue à l'article 1° àl'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, le GAEC des Prottes s'expose, conformément a l'article L.171-7 Il du code del'environnement, à une ou plusieurs sanctions administratives mentionnées au Il del'article L.171-8 du même code.Article 3 Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dansle délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application isp « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 ExécutionLe présent.arrété sera notifié au GAEC des Prottes.La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée :¢ au directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;¢ au chef de service 70/90 de l'OFB.
Fait à Vesoul, le 9 5 SEP, 2995
Serge JACOB
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14-15 et ZD 29, ZD 27 et 31, situées sur les communes de Malvillers et de Lavigney, par leur retour en nature de prairie permanente 5
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-09-25-00007
Arrêté DREAL portant mise en demeure, en
application de l'article L.171-7-1 du code de
l'environnement, de Monsieur Anthony
COSTANTINI de régulariser la situation
administrative des activités de stockage de
déchets inertes et portant cessation desdites
activités exploitées sur la commune de
Oiselay-et-Grachaux sur les parcelles cadastrées
ZE83 et ZE 84.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00007 - Arrêté DREAL portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-1
du code de l'environnement, de Monsieur Anthony COSTANTINI de régulariser la situation administrative des activités de stockage de
déchets inertes et portant cessation desdites activités exploitées sur la commune de Oiselay-et-Grachaux sur les parcelles cadastrées
ZE83 et ZE 84.
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PREFETDE LA HAUTE- Direction Régionale de l'EnvironnementSON E de l'Aménagement et du LogementÉgalité Bourgogne-Franche-ComtéFraternité Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 5 SEP. 2025portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-I du code del'environnement,de Monsieur Anthony COSTANTINI de régulariser la situationadministrative des activités de stockage de déchets inertes et portant cessation desditesactivités exploitées sur la commune de Oiselay-et-Grachaux sur les parcelles cadastréesZE83 et ZE84.
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU— le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7, L.172-1, L.512-6-1, R.511-9,R.512-75-1;- la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées annexée à l'articleR.511-9 du code de l'environnement;- le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;- l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubriquen°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;- le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier endate du 8 août 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code del'environnement, faisant suite à la visite du 12 mai 2025 sur les parcellessection ZE n°83 et 84 à Oiselay-et-Grachaux;- le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis le 8 août 2025 parcourrier avec accusé de réception à l'exploitant en application de l'article L.171-6 ducode de l'environnement ;- la réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00007 - Arrêté DREAL portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-1
du code de l'environnement, de Monsieur Anthony COSTANTINI de régulariser la situation administrative des activités de stockage de
déchets inertes et portant cessation desdites activités exploitées sur la commune de Oiselay-et-Grachaux sur les parcelles cadastrées
ZE83 et ZE 84.
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CONSIDÉRANT- que l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, définit uneinstallation de stockage de déchets inertes comme une « installation de dépôt dedéchets inertes, à l'exclusion des installations de dépôt de déchets où :* les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin depermettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans unendroit différent ;+ les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transportsur un lieu de stockage définitif ;+ les déchets sont valorisés en conformité avec les articles L.541-31 et suivants ducode de l'environnement. »- que l'article L.541-32 du code de l'environnement dispose que : « Toute personnevalorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitationou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes dela nature des déchets utilisés.et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisationet non pas d'élimination.Dans le cadre de ces travaux, l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits surles terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travauxd'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matièresfertilisantes ou supports de culture. »- que, lors de la visite d'inspection en date du 12 mai 2025, l'inspection del'environnement a constaté une activité de stockage de déchets a priori inertes, dansdes conditions ne permettant manifestement pas une reprise ultérieure réalisée surune partie des parcelles cadastrées section ZE n°83 et 84, (sur une superficie de l'ordrede 8900 mètres carrés), avec présence de déchets compactés ne laissant pas de doutequant au caractère définitif de ce stockage ; l'activité doit donc être vue comme uneinstallation de stockage de déchets inertes ;- que le règlement du plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays Riolais classe lesparcelles susmentionnées en zone agricole protégée ;~ que, par voie de conséquence, l'installation de dépôt de déchets inertes ne répond pasaux exclusions de la définition d'une installation de stockage de déchets inertes del'article 2 de l'arrêté ministériel :- que, d'après la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement, l'exploitationd'une installation de stockage de déchets inertes relève du régime de l'enregistrementau titre de la rubrique suivante : |2760-3: Installation de stockage de déchets inertes (régime del'enregistrement) ;- que la parcelle cadastrale ZE n°84 située sur la commune de Oiselay-et-Grachaux estdéclarée à la PAC par Monsieur COSTANTINI ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00007 - Arrêté DREAL portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-1
du code de l'environnement, de Monsieur Anthony COSTANTINI de régulariser la situation administrative des activités de stockage de
déchets inertes et portant cessation desdites activités exploitées sur la commune de Oiselay-et-Grachaux sur les parcelles cadastrées
ZE83 et ZE 84.
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- que, compte tenu de ces constats, Monsieur COSTANTINI Anthony exploite uneinstallation de stockage de déchets inertes en l'absence de l'enregistrement requis enapplication de l'article L.512-7 du code de l'environnement ; |- que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installationsou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux,opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet del'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du mêmecode;'= qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnementde mettreen demeure Monsieur COSTANTINI Anthony de régulariser sa situation administrative ;- que le classement des parcelles susmentionnées en secteur agricole protégé ne permetpas la création d'installation de stockage de déchets sur cette zone ;- que, dès lors, la régularisation de l'installation par le dépôt d'un dossier de demanded'enregistrement ne peut aboutir et qu'elle ne peut intervenir que par la cessationdéfinitive des activités non enregistrées ;- qu'en l'état, ce stock de déchets est susceptible de porter atteinte aux intérêtsprotégés mentionnés à l'article L.511-1 et à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;- que les déchets sont stockés dans des conditions (compactage) telles qu'il n'est paspossible de constater le contenu et d'estimer l'impact potentiel de la plateforme ;- que, dès lors, il y a lieu de réaliser des sondages et une évaluation de l'impact potentielde la plateforme afin de mieux apprécier sa composition et que l'inspection desinstallations classées dispose de tous les éléments d'appréciation nécessaires pourdéterminer les actions nécessaires à la régularisation de l'installation ;- que l'article L.171-7 dispose que l'autorité administrative « peut, par le même acte oupar un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages,l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ouaménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demanded'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, amoins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêtsprotégés par le présent code ne s'y opposent. » ;- que, dans l'attente de l'issue de la régularisation administrative, les apports de déchetsdoivent être arrêtés en vue de ne pas aggraver la situation du site;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00007 - Arrêté DREAL portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-1
du code de l'environnement, de Monsieur Anthony COSTANTINI de régulariser la situation administrative des activités de stockage de
déchets inertes et portant cessation desdites activités exploitées sur la commune de Oiselay-et-Grachaux sur les parcelles cadastrées
ZE83 et ZE 84.
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ARRETE
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEUREMonsieur COSTANTINI Anthony (ci-après dénommé « l'exploitant »), domicilié au 6 ruedes Rochets — 70700 Bonnevent-Velloreille, exploitant une installation de stockage dedéchets inertes visée par la rubrique 2760-3 de la nomenclature des ICPE, sur une partiedes parcelles cadastrées section ZE n°83 et 84 de la commune de Oiselay-et-Grachaux, estmis en demeure de régulariser sa situation administrative dans le délai de quatre mois,conformémentà l'article L.171-7 du code de l'environnement.Cette régularisation prend la forme d'une cessation d'activité telle que prévue àl'article L.512-6-1 du code de l'environnement.Cette prescription est réputée respectée si les dispositions ci-après du présent article sontrespectées.1.1 - Mise en sécuritéL'exploitant met en œuvre les mesures suivantes relatives a la mise en sécurité de soninstallation:1° l'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installationsde stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;2° des interdictions ou limitations d'accès ;'3° la suppression des risques d'incendie et d'explosion.1.2 - Diagnostic de solL'exploitant fait réaliser, par un bureau d'études certifié LNE en sites et sol pollués, undiagnostic de la plateforme de déchets proportionné aux enjeux. Ce diagnostic des solscomprendra un positionnement sur la compatibilité du terrain avec un usage compatibleavec le PLUI en vigueur. Il comprendra également un positionnement sur la compatibilité.du terrain avec les usages constatés des terrains voisins.Dès réception, ce diagnostic des sols est transmis à l'inspection des installations classées.En fonction des résultats et conclusions de ce diagnostic, l'inspection pourra mettre endemeure l'exploitant de placer son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, al'article L.211-1 du code de l'environnement.ARTICLE 2.- SUSPENSION DANS L'ATTENTE D'UNE RÉGULARISATIONL'exploitant est par ailleurs tenu, dès la notification du présent arrêté, de cesserimmédiatement tout apport et toute mise en stockage de déchets inertes.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00007 - Arrêté DREAL portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-1
du code de l'environnement, de Monsieur Anthony COSTANTINI de régulariser la situation administrative des activités de stockage de
déchets inertes et portant cessation desdites activités exploitées sur la commune de Oiselay-et-Grachaux sur les parcelles cadastrées
ZE83 et ZE 84.
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ARTICLE 3 - SANCTIONS|. En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délaiprévu au même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée,indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre del'exploitant conformément au II l'article L.171-7 du code de l'environnement.Il. En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2, le paiement d'une astreintejournalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné al'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L.171-7 du code del'environnement. | |ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Saônependant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télé-recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - EXECUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de Oiselay-et-Grachaux, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions duprésent arrêté, dont une copie leur sera adressée.9 5 SEP. 2075Fait à Vesoul, le '
Serge JACOB
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00007 - Arrêté DREAL portant mise en demeure, en application de l'article L.171-7-1
du code de l'environnement, de Monsieur Anthony COSTANTINI de régulariser la situation administrative des activités de stockage de
déchets inertes et portant cessation desdites activités exploitées sur la commune de Oiselay-et-Grachaux sur les parcelles cadastrées
ZE83 et ZE 84.
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du code de l'environnement, de Monsieur Anthony COSTANTINI de régulariser la situation administrative des activités de stockage de
déchets inertes et portant cessation desdites activités exploitées sur la commune de Oiselay-et-Grachaux sur les parcelles cadastrées
ZE83 et ZE 84.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-25-00009
Arrêté préfectoral portant dissolution du
syndicat COMINFO 4
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00009 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat COMINFO 4 13
PRÉFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONE |Liberté |EgalitéFraternitéArrêté n°portant dissolution du syndicat intercommunal COMINFO 4en charge de l'informatisation du secrétariat des communes deBetaucourt, Blondefontaine, Ormoy, Villars-Le-PautelLe préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-25,L. 5211-26 et L. 5212-33;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ; |VU le décret du 24 avril 2024 nommant Madame Annick PAQUET, secrétaire généralede la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du ter septembre 2025 portant délégationde signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral N°2D/3/1/89/n°2799 du 4 décembre 1989 portant créationdu syndicat intercommunal pour l'informatisation du secrétariat des communesde Betaucourt, Blondefontaine, Ormoy et Villars-le-Pautel ;VU la délibération du comité syndical du COMINFO 4 se prononçant en faveur de ladissolution du syndicat et précisant les modalités de l'affectation des résultatscomptables, la répartition de l'actif et du passif et le transfert du personnel ;VU les délibérations concordantes des communes de Blondefontaine du 31 juillet 2025,Ormoy du 25 août 2025, Betaucourt du 25 juillet 2025 et Villars-le-Pautel du29 juillet 2025 approuvant la dissolution et les modalités de liquidation du syndicatCOMINFO 4 à compter du 31 octobre 2025;CONSIDÉRANT que les conditions de dissolution précisées à l'article L. 5212-33 du CGCTsont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00009 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat COMINFO 4 14
ARRETEArticle 1°: La dissolution du syndicat intercommunal COMINFO 4 est prononcée, acompter du 31 octobre 2025.Article 2 : La totalité de l'actif sera répartie ainsi qu'il suit :+ __ mobilier : la commune de Villars-le-Pautel achète le mobilier pour1 000 €¢ deux ordinateurs: achetés par les communes de Ormoy et Betaucourt pour unmontant de1 OO0€ chacun. |Les comptes restants seront transférés à chaque commune membre selon une clé derépartition de 25%. Le détail précis de cette répartition sera établi au moment de laclôture du budget.Article 3 : Le syndicat COMINFO 4 emploie une secrétaire à 35 heures, qui sera transféréeaux communes de Blondefontaine et Betaucourt avec maintien des 35 heures.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet :www.telerecours.fr | :Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques de la Haute-Saône, le président du syndicat intercommunal COMINFO 4 et lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 5 SEP. 2025
Le préfet,par délégation,la secrétaire générale
~~,
Annick PAQUET
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00009 - Arrêté préfectoral portant dissolution du syndicat COMINFO 4 15
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-25-00008
70 réquisition semaine du 15 AU 29 septembre
2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-25-00008 - 70 réquisition semaine du 15 AU 29 septembre 2025 16
| =PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° "Yo - 2o25-O9-25 — oeportant réquisition d'officines de pharmacie afin d'assurer pour la période du 29 septembre2025, jusqu'au matin du 13 octobre 2025, le service pharmaceutique d'urgence les nuits et leservice pharmaceutique de garde les dimanches 05 et 12 octobre 2025Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-1-1 A, L.5125-17 et R.4235-49;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'Etat ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00006 portant délégation de signature à M. VincentMETURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, et à ses collaborateurs ;VU l'appel national à mobilisation de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO)et de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) pour une grèveillimitée desservices de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ;VU les déclarations, reçues a l''ARS de Bourgogne-Franche-Comté, des pharmaciens titulairesd'officine de la Haute-Saône indiquant participer au mouvement national de grève des servicesde garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025 ;VU les tableaux de garde des officines des secteurs de garde de la Haute-Saône, transmis par lesorganisations représentatives de la profession de pharmacien dans ce AÉPartement, en vigueursur la période du 29 septembre 2025 au 13 octobre 2026;
Préfecture de la Haute-Saône1 rue de la Préfecture - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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Considérant que les organisations syndicales FSPF et USPO des huit départements deBourgogne-Franche-Comté appellent les pharmaciens de la région à une grève illimitée desservices de garde et d'urgence des officines de pharmacie à compter du 1" juillet 2025 ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencepour 88 % des officines de pharmacie du département, du fait du mouvement de grève - lamajorité des secteurs de gardes pharmaceutiques n'ayant aucune officine non-gréviste - est denature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de lapopulation ; |Considérant qu'une fermeture des officines sur une durée continue de 14 heures les nuits desemaine et de 38 heures du fait de la fermeture pendant les week-ends du 04 et 05 et du 11 et 12octobre 2025 engendrent un risque grave pour la santé publique dans la mesure où la prise encharge des patients dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires et hospitalièresnécessite des traitements qui ne peuvent être délivrés que par des officines de pharmacie ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede plus des quatre-cinquièmes des officines de pharmacie du département, du fait dumouvement de grève - la majorité des secteurs de gardes pharmaceutiques n'ayant aucuneofficine non-gréviste — est de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnementen médicaments de la population;Considérant qu'en l'absence d'autre moyen pour l'autorité administrative pour assurerl'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour la santépublique, il est nécessaire de pourvoir à sa continuité par le maintien d'un service de garde etd'urgence minimum sur le département en réquisitionnant, de façon proportionnée, lespharmacies les nuits, dimanches et jours fériés dans les secteurs de garde comportant desservices d'urgenceou maisons médicales de garde ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation,Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé deBourgogne-Franche-Comté,
ARRÊTE
Article 1" : Les officines de pharmacie, dont le nom du pharmacien titulaire et l'adresse figurentdans le tableau en annexe du présent arrêté, sont réquisitionnées, aux dates et durées préciséesdans ledit tableau, afin d'assurer durant la période allant du 29 septembre 2025 au 13 octobre2025 au matin, le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service pharmaceutique degarde les dimanches 05 et 12 octobre 2025.Cette réquisition s'applique à la période allant du 29 septembre 2025 au 13 octobre 202509h00.
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Article 2: Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrété sontresponsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant lapériode de réquisition.Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués. dans le cadre de cetteréquisition sont facturéspar l'officine dans les conditions habituelles de réalisation des servicesde garde et d'urgence.Article 3 : L'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet constitue un délit puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffeou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur de cabinet-du préfet et la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées.
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Pour le Préfet'et par délégation,Le directeur de cabinet,
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Arrêté Surveillance voie public - FRAHIER ET
CHATEBIER - Fête du Village le 28-09-2025
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| = | | Direction du CabinetPRÉFET | Service des sécuritésDE LA HAUTE-SAONE |LibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°70-2025-09-25-00002Arrêté portant autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique se déroulant le dimanche 28 septembre 2025 à Frahier-et-Chatebier (70400)Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 617-11R. 612-12 et R. 613-5 ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge Jacob préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00006 portant délégation de signature à MonsieurVincent METURA-POIVRE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, à compter du1° septembre 2025;VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n°AUT-025-2112-12-17-20130363336 en date du 18 décembre 2013 autorisant l'établissement dénommé ESTSECURITE à exercer une activité privée de surveillance, sur le fondement de l'article L. 612-9du CSI;VU la demande présentée le 05 septembre 2025 par la société EST SECURITE, représentée parMonsieur ROCCHI Gabriel, sise 12 Bis rue des Acacias, sollicitant une autorisation d'exercerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à la demande et au profitde l'Association Culturelle et Sportive de Frahier-et-Chatebier ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les agentsexerçant une mission de surveillance humaine et de gardiennage au sens du 1° de l'article L. 611-1du méme code peuvent, a titre exceptionnel, exercer sur la voie publique des missions, mémeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visantles biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT quele site de l'événement se déroule sur la voie publique, est non clos et ouvertau public ; que compte tenu de ces éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que les biensdont les salariés de la société EST SECURITE ont la garde sont exposés a des risques de vols,dégradations et effractions durant la nuit du 27 et 28/09; que, dans le seul but de prévenir cesrisques, il y a lieu d'autoriser a titre ERREUR) et pour une durée limitée l'exercice de la missiondepuis la voie publique;CONSIDÉRANT le nécessaire appui des sociétés de sécurité privée lors de manifestationssportives, festives et culturelles de grande ampleur, en complément des missions dévolues à lapolice et à la gendarmerie;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE1La société EST SECURITE est autorisée à assurer de 20h00 à 06h00 la surveillance sur la voie publique lorsde la fête du village de Frahier-et-Chatebier se déroulant le 28 Septembre 2025, et_plusprécisément :° rue des Champs;¢ rue des Ouches ; .° place de la Mairie (plan en annexe).ARTICLE 2La société EST SECURITE garantie que les agents de sécurité et de gardiennage mis a dispositionpour la manifestation sont porteurs d'une carte professionnelle en cours de validité et éditée par leConseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).ARTICLE 3Cette autorisation, précaire et révocable a tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.ARTICLE 4Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :¢ | Un recours gracieux, adressé a:Monsieur le préfet de la Haute-Saône, direction du cabinet, service des sécurités, 1 rue de lapréfecture BP 429 70013 Vesoul Cedex.* un recours hiérarchique, adressé a:M. le Ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques — PlaceBeauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé :° soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon cedex 3.© soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frARTICLE 5Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône.et le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Saône et dont un exemplaire sera transmis à Madame le maire de Frahier-et-Chatebier etau représentant de la société EST SECURITE.
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