HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-086
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-06-28-00001 - ESUS Arrete AHSSEA (2 pages) Page 3
DRAC Bourgogne-Franche-Comté /
70-2024-04-24-00030 - 2024 06 24 subdélégation Camille Vidal Mathilde
Neuville Benoit Melon (2 pages) Page 6
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
70-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-59/70
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
AuvergneRhôneAlpes
pour le département de la Haute-Saône (3 pages) Page 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-06-27-00007 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande
d'autorisation d'exploiter une installation d'électricité utilisant l'énergie du
vent sur le territoire de la commune d'AROZ déposée par la société
MANGEOTTE ENR (6 pages) Page 13
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône /
70-2024-06-21-00002 - Décision de délégation de signature de Mme Julie
MATRAY, Directrice des Finances du Groupe Hospitalier 70 (2 pages) Page 20
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-06-27-00009 - Arrêté du 27 juin 2024 portant changement
temporaire du lieu de vote dans la commune de Breurey-lès-Faverney pour
les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 23
70-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant changement
temporaire du lieu de vote dans la commune de Passavant-la-Rochère pour
les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 26
70-2024-06-27-00011 - portant attribution du titre de maitre-restaurateur à
M. Romain BLAISON, exploitant le restaurant "La Pomme d'Or" à Luxeuil les
Bains (2 pages) Page 29
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-06-27-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au
bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône (2 pages) Page 32
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-06-26-00001 - Ap du 26 juin 2024 portant convocation des
électeurs à l'effet d'élire 2 conseillers municipaux dans la commune de
Vouhenans le dimanche 8 septembre 2024 (2 pages) Page 35
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-06-28-00001
ESUS Arrete AHSSEA
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-28-00001 - ESUS Arrete AHSSEA 3
$ | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 70-2024-06-28-00001 du 28 juin 2024portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire ;VU le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;VU l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale» ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, Monsieur RomainROYET ;VU l'arrêté N°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 18 juin 2024 etcomplétée le 24 juin 2024 par Monsieur TAILHARDAT Fabrice, Président, pour le compte del'Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (AHSSEA) dont le siège social sesitue à « Le Château » rue Marcel Rozard 70000 FROTEY LES VESOUL ;Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association — AHSSEA - remplit les conditionsrequises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
ARRETE
Article 1 : L'Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (AHSSEA) dontle siège social se situe à «Le Château» rue Marcel Rozard 70000 FROTEY LES VESOUL référencée par len° de SIREN 775 650 484, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour 5ans, à compter du 28 juin 2024 et jusqu'au 28 juin 2029, selon les critères issus de l'article L.3332-17-1du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-28-00001 - ESUS Arrete AHSSEA 4
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le 28 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,le directeur départementalde l''emploi, du,travail, des solidaritésior/des populations
Yves LAMBERT
Voies de recours : La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :- D'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la santé et des solidarités - 127, ruede Grenelle 75007 PARIS 07- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier— 25000 BESANCON- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-28-00001 - ESUS Arrete AHSSEA 5
DRAC Bourgogne-Franche-Comté
70-2024-04-24-00030
2024 06 24 subdélégation Camille Vidal
Mathilde Neuville Benoit Melon
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2024-04-24-00030 - 2024 06 24 subdélégation Camille Vidal Mathilde Neuville Benoit Melon 6
Direction régionale des affaires culturellesE NPRÉFET |DE LA RÉGIONBOURGOGNE- ...FRANCHE-COMTÉLibertéEgalitéFraternité
Vu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéè locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes del'État : |Vu le décret n°2010-633 du. 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions dés directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET préfet de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ directrice régionale des affairesculturelles de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 16 octobre 2023 (n° 70-2023-10-16-00022) portantdélégation de signature à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles deBourgogne-Franche-Comté,
ARR
m-m
Article 1 :Subdélégation est donnée au titre de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signaturesusvisé aux agents suivants :- Madame Camille VIDAL, Architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité départementalede l'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
C1 Données Internes
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2024-04-24-00030 - 2024 06 24 subdélégation Camille Vidal Mathilde Neuville Benoit Melon 7
- Madame Mathilde NEUVILLE, Architecte des batiments de France, adjointe à la cheffe de l'unitédépartementale de I'architecture et du patrimoine de la Haute-Sadne et du Territoire de Belfort.- Monsieur Benoît MELON, Architecte urbaniste de I'Etat, dans le cadre de sa mission de soutienet d'accompagnement à l'unité départementale de I'architecture et du patrimoine de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Article 2 :Toute subdélégation antérieure et dispositions contraires au présent arrêté sont annulées.
Fait à DIJON, le Z 7/0C) Lo 14La Directrice régionale des affaires culturelles
C1 Données Internes
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 70-2024-04-24-00030 - 2024 06 24 subdélégation Camille Vidal Mathilde Neuville Benoit Melon 8
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
70-2024-06-25-00001
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-59/70
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL AuvergneRhôneAlpes
pour le département de la Haute-Saône
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-59/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL AuvergneRhôneAlpes
pour le département de la Haute-Saône
9
PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 juin 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-59/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de la Haute-Saône
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône
M. Michel ROBQUIN ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône – M. Romain ROYET ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00023 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00023 du
16 octobre 2023 p ortant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de
la Haute-Saône ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-59/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL AuvergneRhôneAlpes
pour le département de la Haute-Saône
10
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. DURAND Renaud DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme RÉGNIER Élise DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de
compétences définis par l'organisation de la direction régionale de l' environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-59/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL AuvergneRhôneAlpes
pour le département de la Haute-Saône
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subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-13/70 du 12 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Haute-Saône.
Pour le préfet de la Haute-Saône
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-59/70
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL AuvergneRhôneAlpes
pour le département de la Haute-Saône
12
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-06-27-00007
Arrêté DREAL portant rejet de la demande
d'autorisation d'exploiter une installation
d'électricité utilisant l'énergie du vent sur le
territoire de la commune d'AROZ déposée par la
société MANGEOTTE ENR
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-27-00007 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une
installation d'électricité utilisant l'énergie du vent sur le territoire de la commune d'AROZ déposée par la société MANGEOTTE ENR 13
PREFET , Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de l''Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté : £ A s0.Égalité Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°EN DATE DU 2 7 Jüiti 2024portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une installation d'électricité utilisantl'énergie du vent sur le territoire de la commune d'AROZdéposée par la société MANGEOTTE ENR
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU— le Code de l'environnement et notamment le titre I" du livre V, le titre IIl çiu livre I* et lesarticles L.110-1 , L.181-3, L. 511-1 ; R.181-34 et R.411-1 ; '— l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017, relative à l'autorisation environnementale ;— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;— le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète chargée de mission auprèsdu Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;— l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;— l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisationau titre de la rubrique 2980 de la législationdes installations classées pour la protectionde l'environnement ;- l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet dela Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;— la liste rouge des espèces menacées en France « Mammifères de France métropolitaine -chiroptères », Union Internationale pour la Conservation de la Nature », 2017 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-27-00007 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une
installation d'électricité utilisant l'énergie du vent sur le territoire de la commune d'AROZ déposée par la société MANGEOTTE ENR 14
2/6
— l'article « Bat population trends» Bas Y, Kerbiriou C, Roemer C & Julien JF (2020, June),Muséum national d'Histoire naturelle ;- l'article « Estimating habitat loss due to wind turbine avoidance by bats: Implications forEuropean siting guidance » Barré K., Le Viol I., Bas Y., Julliard R. & Kerbiriou C. 2018.Biological Conservation, 226: 205-214 ; =- l'article « Addendum to "Estimating habitat loss due to wind turbine avoidance by bats:Implications for European siting guidance" Barré K., Le Viol |., Bas Y., Julliard R. &Kerbiriou C. 2019. [Biol. Conserv.] 226, 205-214: Wind turbine impact on bat activityisnot driven by siting altitude. Biological Conservation, 235: 77-78 ;- l'article « Distance to hedgerows drives local repulsion and attraction of wind turbineson bats: Implications for spatial siting » Leroux, C., Kerbiriou, C., Le Viol, 1., Valet, N., &Barré, K. (2022). Journal of Applied Ecology, 59, 2142-2153 ;— la demande d'autorisation environnementale déposée le 8 septembre 2023 par lasociété Mangeotte ENR, dont le siège social est situé 17 rue du stade 25660 FONTAIN,en vue d'obtenir une autorisation environnementale afin d'exploiter une installation deproduction d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 3aérogénérateurs d'une puissance maximale totale de 16,5 MW ;- le rapport du 6 mai 2024 de I'inspection de I'environnement (installations classées) dela direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementBourgogne-Franche-Comté ;
CONSIDÉRANT- que la demande d'autorisation environnementale concerne un projet de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent consistant en l'implantation de 3aérogénérateurs et un poste de livraison ;- que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisationenvironnementale au titre des articles L.181-1 et suivantsdu Code de l'environnement pourla rubrique n°2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;
relativement à l'impact prévisible du projet sur les chiroptères— que les chiroptères sont tous protégés par l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé ;— la présence de 17 espèces de chiroptères relevées lors des inventaires sur les 28 espècesprésentes en Franche-comté, cette diversité s'expliquant par un secteur très favorableavec la présence de cours d'eau et de continuités écologiques entre les différentsmassifs forestiers ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-27-00007 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une
installation d'électricité utilisant l'énergie du vent sur le territoire de la commune d'AROZ déposée par la société MANGEOTTE ENR 15
3/6— (l'étude d'impact (Annexe 1 p. 172) qui indique que les boisements âgés du territoire duprojet sont des territoires de gîtages pour les espèces arboricoles telles que le GrandMurin, le Murin à oreilles échancrées, la Barbastelle d'Europe, le Murin de Beschstein, laNoctule commune, la Noctule de Leisler, la Pipistrelle commune, la Pipistrelle deNathusius, le Murin d'Alcathoe, la Pipistrelle Pygmée, l'Oreillard roux et le Murin deNatterer ;— que d'aprés l'étude d'impact (Annexe 1 p. 160 et p. 165), la zone d'implantation duprojet se situe sur un trajet migratoire de la Noctule commune lors des périodes detransits printanier et automnal, de la Noctule de. Leisler lors des transits automnaux etde la Pipistrelle de Nathusius au printemps;— que d'après l'étude d'impact (Annexe 1, p. 173), les habitats de la zone d'implantationdu projet tels que les lisières, les allées forestières, les clairières et les boisementsconstituent le . domaine vital pour la chasse et le transit pour certaines espèces à fortepatrimonialité comme le Minioptère de Schreibers, le Petit Rhinolophe, le Murin àoreilles échancrées, le Grand Murin et le Murin de Bechstein :— que les chiroptères peuvent parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour rejoindreleurs sites de nourrissage (sites de chasse) depuis leur gite, ces distances étant d'autantplus importantes lorsqu'il s'agit de rejoindre leurs différents types de gites auxintersaisons (gites de regroupements nocturnes, gites d'accouplements, gîtes de transitsprintanier ou automnal) ;sur le Minioptère de Schreibers— que la zone d'implantation potentielle des éoliennes (ZIP) est située à un carrefour d'unréseau de cavités d'enjeu majeur pour le Minioptère de Schreibers: la réserve naturellenationale (RNN) de la Grotte du Carroussel (à 9,5 km au nord de la ZIP), fréquentée toutel'année et deux réserves naturelles régionales (RNR) : la Grotte de la Baume (3 9 km à l'estde la ZIP) avec des effectifs de plusieurs centaines d'individus en transit automnal et laGrotte de la Baume noire (à 18 km au sud de la ZIP) constituant la plus grosse colonied'hibernation de Franche-comté pour le Minioptère de Schreibers (95% des effectifsrégionaux) ;- que le Minioptère de Schreibers peut parcourir de longues distances (40 km autour desgites pour chasser en période estivale notamment) pour chasser le long des lisièresforestières ;— l'étude d'impact (Annexe 1 p. 153) qui conclut que le Minioptère de Schreibers résidesur le site et que quelques individus (estimation entre 1 et 17) provenant probablementde la grotte du Carroussel l'exploitent pour la chasse notamment en période de misebas (son activité étant forte surtout en lisière et dans les allées forestières) ;- que l'effet répulsif engendré par les éoliennes décrit par les deux articles de Barré K. etal., 2018 et 2019 susvisés, est de nature à remettre en cause les relations existantesinter-sites entre les cavités, les corridors de déplacements et les sites de chasse, au seindu domaine vital des colonies, et donc la qualité des habitats et des interfaces vitales,primordiales dans le maintien de l'état de conservation du Minioptère de Schreibers ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-06-27-00007 - Arrêté DREAL portant rejet de la demande d'autorisation d'exploiter une
installation d'électricité utilisant l'énergie du vent sur le territoire de la commune d'AROZ déposée par la société MANGEOTTE ENR 16
4/6la liste rouge nationale classant le Minioptère de Schreibers en statut de conservation« vulnérable » ;que la région Bourgogne-Franche-Comté a une responsabilité patrimoniale importanteconcernant le Minioptère de Schreibers car hébergeant plusieurs sites de forts effectifspour cette espèce ;sur la Noctule communel'activité moyenne à l'année mesurée à 35 m (mât de mesure) de 49 contacts bruts/nuit soitUn niveau d'activité exceptionnel (3 titre de comparaison, un niveau d'activité 20 fois plusélevé que sur le site du projet de parc éolien du Chânois à Raze situé environ 4 km au sud-est) ;l'activité moyenne mesurée à 35 m (mât de mesure) de 41 contacts bruts/nuit en transitprintanier, 55 contacts bruts/nuit en période de mise-bas et 51 contacts bruts/nuit entransit automnal, (à titre de comparaison, respectivement 68, 21 et 12 fois plus élevés quesur le site du projet éolien de parc du Chânois) ;la forte activité en période de mise-bas de cette espèce atteste très probablement de laprésence de colonies de reproduction sur le secteur du projet ;les importants pics de migration observés à 85 m lors des écoutes en continu sur mât demesure, en période de transit printanier et automnal démontrant que le site se trouveSur Un trajet migratoire pour cette espèce ;la destruction d'arbres-gîtes lors de la phase travaux du projet et notamment d'habitats dereproduction de la Noctule commune:que le projet aura des conséquences irrémédiables sur les espèces résidentes sur le site,notamment la-Noctule commune en détruisantson habitat et en entraînant un effetrépulsif tel que décrit par l'article de Leroux et al., 2022 susvisé ;les tendances des populations établies par Bas et al., 2020 susvisé dans le cadre duprogramme Vigie-Chiro, et le statut liste rouge mettant.en évidence la situation critiquede la conservation des espèces et plus particulièrement la Noctule commune (-88 % deseffectifs entre 2006 et 2019 et classée « vulnérable »sur la liste rouge France) ;le fort déclin de la Noctule commune, la faible capacité de restauration de sespopulations, la faiblesse des effectifs de population en France et le fait que toute mortalitéd'individu est susceptible de contribuer à accentuer le déclin et donc menacer à moyenterme la viabilité de la population ;que le projet propose trois variantes d'implantation, situées sur la même zoned'implantation potentielle, sans sortir de la zone boisée :de ce fait l'insuffisance de la séquence d'évitement telle qu'exigée par les articles L.110-1 etR.122-5 du Code de l'environnement ;
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installation d'électricité utilisant l'énergie du vent sur le territoire de la commune d'AROZ déposée par la société MANGEOTTE ENR 17
5/6— _ que compte tenu des enjeux de la zone d'implantation prévue, de la sensibilité des espèceset des habitats présents et du niveau de risque associé, il y a lieu de considérer que leprojet présente un impact de nature à remettre en cause le maintien de l'état deconservation des chiroptères au plan local, et qu'aucune prescription n'est de nature à yremédier ;- qu'au regard de l'ensemble des observations précédentes,les conditions d'aménagementset d'exploitation envisagées par le pétitionnaire ne permettent pas de prévenir les dangerset inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.511-1 du Code del'environnement, le projet ne peut être autorisé ;- que par conséquent, conformément à l'article R.181-34 3° du Code de l'environnement,I'autorité administrative est tenue de rejeter une demande lorsqu'il s'avère quel'autorisationne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L.181-3 ou.sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L.181-4, qui lui sont applicables;SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELa demande d'autorisation environnementale déposée par la société Mangeotte ENR,référencée sous le numéro de SIRET 920 885 613 et dorit le siège social est situé au 17 rue dustade 25660 FONTAIN, en vue d'exploiter un parc. éolien implanté sur la commune d'AROZcomposé de 3 éoliennes de hauteur maximale de 230 mètres en bout de pales et un poste delivraison est rejetée. :Cette décision de rejet englobe I'ensemble des demandes présentées dans le dossierd'autorisation environnementale.ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ |Le présent arrêté est notifié à la Société MANGEOTTE ENR, sous pli recommandé, sise au17 rue du stade - 25660 FONTAIN.En vue de l'information des tiers :1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de AROZ et peut y être consultée ;2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de AROZ, pendant une durée minimum d'unmois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins dumaire de la commune ;3° l'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat de la préfecture de la Haute-Saône, pendant une durée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
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6/6
ARTICLE 3 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS. Conformément à l'article L.181-17 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 311-5 du Code dejustice administrative et à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, elle peut êtredéférée auprès de la Cour Administrative d'Appel de Nancy ou par voie électronique parl'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée; ; /2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication de la décision sur le site internet desservices de l'État dans la Haute-Saône ou de l'affichage en mairie de cette décision.Le délai court à compter dela dernière formalité accomplie. Si l'affichage en mairie constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Il. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°du |. supra.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, lorsqu'un recours gracieux ouhiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa del'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de ladécision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 etL. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.I. Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement).
ARTICLE 4 - EXÉCUTIONLa Secrétaire Générale adjointe de la Préfecture de la Haute-Saône, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne Franche-Comté,chargé de I'inspection desinstallations classées, le Directeur départemental des territoires dela Haute-Saône, le Maire de la commune d'AROZ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. 9 7 JUIN 2024Fait à Vesoul, le
ñ
— Romain ROYET
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Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2024-06-21-00002
Décision de délégation de signature de Mme Julie
MATRAY, Directrice des Finances du Groupe
Hospitalier 70
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-06-21-00002 - Décision de délégation de signature de Mme Julie MATRAY, Directrice
des Finances du Groupe Hospitalier 70 20
\
10GROUPE Décision de délégation de signatureHOSPITALIERde la HAUTE-SAÔNE
La Directrice du Groupe hospitalierVuVu
Vu
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
VuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :" L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,v D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,v R.6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatf à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonctionpublique hospitalièrel'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;l'arrêté du CNG en date du 29 août 2022 nommant Julie MATRAY, directrice d'hôpital (hors classe), adjointeen charge de la Direction de finances et du contrôle de gestion au Groupe Hospitalier de la Haute-Saône àcompter du 1 novembre 2022.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-06-21-00002 - Décision de délégation de signature de Mme Julie MATRAY, Directrice
des Finances du Groupe Hospitalier 70 21
DECIDE :Article 1 : En cas d'empêchement de la Directrice du GH70 ou du directeur compétent ou de l'agent normalementhabilité, Julie MATRAY est autorisée à prendre toute disposition adaptée concernant :/ L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier,/ Tous les actes nécessaires à la continuité du service public de santé,/ Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires, ... ) à la gestiondes patients, y compris les prélèvements d'organes./ Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise,/ Les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.Article 2 : La formule designature est la suivante :Pour la Directrice et par délégationLa Directrice des finances assurant l'intérim de directionJulie MATRAY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansArticle 3 :un délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 21 juin 2024 La Directrice oupe HospitalierDirectrice des finances
Julie MATRAY Alexarfdgine KIENTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-06-21-00002 - Décision de délégation de signature de Mme Julie MATRAY, Directrice
des Finances du Groupe Hospitalier 70 22
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-27-00009
Arrêté du 27 juin 2024 portant changement
temporaire du lieu de vote dans la commune de
Breurey-lès-Faverney pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-27-00009 - Arrêté du 27 juin 2024 portant changement temporaire du lieu de vote dans la
commune de Breurey-lès-Faverney pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 23
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Breurey-lès-Faverneypour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment son article R.40 :VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés à l''Assemblée Nationale ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET, à compter du 13 mai 2024 ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-08-18-00001 du 18 août 2023 fixant I'emplacement et lepérimètre des bureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pourles élections se déroulant au suffrage universel direct entre le 1% janvier 2024 et le31 décembre 2024 ;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour les élections législatives des30juin et 7juillet 2024, adressée par M. le maire de Breurey-lès-Faverney le 27 juin 2024;CONSIDERANT les contraintes matérielles liées à l'organisation des élections législatives des30 juin et 7 juillet 2024;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dansles meilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin des élections législatives des30juin et 7 juillet 2024 ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de ta Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-27-00009 - Arrêté du 27 juin 2024 portant changement temporaire du lieu de vote dans la
commune de Breurey-lès-Faverney pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 24
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1: Le bureau de vote de la commune de Breurey-lès-Faverney, institué par arrêtépréfectoral n° 70-2023-08-18-00001 du 18 août 2023 fixant l'emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône, est transféré, àl'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, salle polyvalente, 4 rue dumoulin à Breurey-lès-Faverney.
Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiatede ce bureau de vote temporaire.Article 3: Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutesdispositions seront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert debureau de vote.Article 4 : Le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Breurey-lès-Faverney sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 2 7 JUIN 2024
Le préfet, par délégation,La secrétaïte générale,
Annick PÂQUET
Préfecture de ta Haute-Saône - 1 rue de ia Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv frSite internet http://Www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-27-00009 - Arrêté du 27 juin 2024 portant changement temporaire du lieu de vote dans la
commune de Breurey-lès-Faverney pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 25
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-27-00008
Arrêté du 27 juin 2024 portant changement
temporaire du lieu de vote dans la commune de
Passavant-la-Rochère pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant changement temporaire du lieu de vote dans la
commune de Passavant-la-Rochère pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 26
PREFET _ Direction de la citoyenneté,DELA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgal:îéFraternité
Arrêtéportant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Passavant-la-Rochèrepour les élections législatives des 30 juin et 7juillet 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés à I'Assemblée Nationale ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET, à compter du 13 mai 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-08-18-00001 du 18 août 2023 fixant I'emplacement et lepérimètre des bureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pourles élections se déroulant au suffrage universel direct entre le 1% janvier 2024 et le31 décembre 2024 ;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour les élections législatives des30juin et 7 juillet 2024, adressée par M. le maire de Passavant-la-Rochère le 10 juin 2024;CONSIDERANT les contraintes matérielles liées à I'organisation des élections législatives des30 juin et 7 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dansles meilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin des élections législatives des30juin et 7 juillet 2024 ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant changement temporaire du lieu de vote dans la
commune de Passavant-la-Rochère pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 27
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1: Le bureau de vote de la commune de Passavant-la-Rochère, institué par arrêtépréfectoral n° 70-2023-08-18-00001 du 18 août 2023 fixant l'emplacement et le périmetre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône, est transféré, àl'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, salle Campredon, sallesous-mairie, Place Jeanne d'Arc à Passavant-la-Rochère.Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiatede ce bureau de vote temporaire.Article 3: Le présent arrété sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutesdispositions seront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert debureau de vote.Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier —- 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Passavant-la-Rochère sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le 2 7 JUIN 2024
Le préfet, par délégation,La secfétaire générale,
-
'Annick PÂQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouvfrSite internet http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-27-00008 - Arrêté du 27 juin 2024 portant changement temporaire du lieu de vote dans la
commune de Passavant-la-Rochère pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 28
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-27-00011
portant attribution du titre de
maitre-restaurateur à M. Romain BLAISON,
exploitant le restaurant "La Pomme d'Or" à
Luxeuil les Bains
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-27-00011 - portant attribution du titre de maitre-restaurateur à M. Romain BLAISON,
exploitant le restaurant "La Pomme d'Or" à Luxeuil les Bains 29
PREFET Direction de la citoyenneté,DELA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE — - | Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgzï'î'e'Fraternité
Arrêté 70-2024-portant attribution du titre de maître-restaurateurà Monsieur Romain BLAISONexploitant le restaurant « La Pomme d'Or » à Luxeuil-les-BainsLe préfet de la Haute-SaôneVU le code de la consommation et notamment son article L122-21 ;VU le code général des impôts et notamment son article 244 quarter Q ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,modifié;VU le décret n° 2017-1359 du 14 septembre 2007, modifié, relatif au titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes àréaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00007 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques;
1rue de la préfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-27-00011 - portant attribution du titre de maitre-restaurateur à M. Romain BLAISON,
exploitant le restaurant "La Pomme d'Or" à Luxeuil les Bains 30
VU la demande présentée par M. Romain BLAISON, né le 31 juillet 1989 à Luxeuil les Bains(70), gérant du restaurant "La Pomme d'Or" à LuxeuilAes-Bains ;VU l'avis favorable rendu le 13 mai 2024 par l'organisme certificateur « Certipaq » qui aprocédé à l'audit du restaurant "La Pomme d'Or" à Luxeuil-les-Bains le 29 novembre2023;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°" :Le titre de maître-restaurateur est délivré, à compter de la date de signature du présentarrêté et pour une durée de 4 ans, à :Monsieur Romain BLAISON, exploitant le restaurant «La Pomme d'Or»situé 8 allée Maroselli - 70300 LUXEUIL-LES-BAINS"RCS Vesoul 530 228 501Article 2 : ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication:x soit par écrit adressé au Tribunal Administratif - 30 rue Charles Nodier — 25043BESANCON CEDEX;x soit par I'appllcatlon informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr. 'Article 3 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie seraadressée au sous-directeur du commerce, de l'artisanat et de la restauration du ministère del'économie et des finances et au directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, leLe préfet, par délégationLe directeur de la citoyenneté,de l'immigration et ('Ïies libertés publiques
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1 rue de la préfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-27-00011 - portant attribution du titre de maitre-restaurateur à M. Romain BLAISON,
exploitant le restaurant "La Pomme d'Or" à Luxeuil les Bains 31
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-27-00010
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au bénéfice
du groupement de gendarmerie de la
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-27-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 32
EnPREFETDE LA HAUTE- ' Direction du CabinetSAÔNELibertéÉgalitéFraternité
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Service des SécuritésPôle Sécurité IntérieureARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°70-2024-Autorisant la captation lI'enregistrement et la transmlss:on d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs au beneflce dugroupement de gendarmerie de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR.242-14;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, Préfet de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00004 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleJUAN-KEUNEBROEK, directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et àses collaborateurs ;l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-03-18-00006 du 18 mars 2024 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau bénéfice du groupement de gendarmerie de la Haute-Saône ;la demande de renouvellement formulée le 12 juin 2024 par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Saône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images sur le fondement de l'article L. 242-5 6° du Code de la sécuritéintérieure;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à lacaptation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de secours aux personnes ;CONSIDÉRANT que le secours à personnes implique par nature l'engagement de moyensconséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrementlorsqu'un soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'aéronefs permettra à la gendarmerie de disposer d'un moyensupplémentaire permettant une meilleure couverture de la zone de recherches, d'atteindreplus facilement et plus rapidement des lieux difficiles d'accés et d'offrir au commandementun retour image immédiat de la situation au sol permettant d'adapter le dispositif en tempsréel ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées durant unepériode de 3 mois; qu'au regard des circonstances, la demande n'apparait pasdisproportionnée ; 'CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par le biais de la publication au recueil des actes administratifs etqu'une information spécifique sera apportée sur les lieux d'intervention aux dates et horairesmentionnés ci-dessus ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Saône est autorisée au titre du secours auxpersonnes, ces missions impliquant une prise en charge rapide et nécessitantl'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à cing. La demande porte sur I'engagement de dronestype MATRICE, MAVIC, MINI, PHANTOM, et d'hélicoptères EC 135.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de la datede signature du présent arrêté. L'utilisation de drones dans le cadre de la présenteautorisation pourra couvrir la totalité du département de la Haute-Saône.Article 4 : L'information du public est assurée par le biais de la publication de l'arrêté préfectoral aurecueil des actes administratifs ainsi que par une information spécifique sur les lieuxd'intervention.Article 5: Le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône doit transmettrechaque semaine, auprès de la préfecture, un registre concernant le détail de chaqueintervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la duréedes enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.Article G : Le présent arrêté pourra faire l'objet d''un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON), dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deuxmois le délai pour exercer le recours contentieux.Article 7 : Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Saône et M. le Colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recuell desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 27 JUIN 2024
Pour le Prefet et par délégation,Ia Di e, '
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-26-00001
Ap du 26 juin 2024 portant convocation des
électeurs à l'effet d'élire 2 conseillers municipaux
dans la commune de Vouhenans le dimanche 8
septembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-26-00001 - Ap du 26 juin 2024 portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 2 conseillers
municipaux dans la commune de Vouhenans le dimanche 8 septembre 2024 35
ËxPRÉFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE- |SAONELibertéEgalitéFraternité e @Arrêté N°Portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 2 conseillers municipaux,dans la commune de Vouhenans le dimanche 8 septembre 2024
VU le Code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L. 258 ;VU le Cvode général des collectivités territoriales et notamment son article L .2122-8 ;VU _ la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU _ la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des@midflmfiæñæicipales partielles et des élections des membres des commissionssyndicales;VU _ le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M.Pierrik LOZÉ, sous-préfet de Lure ;
VU _ les démissions de Messieurs Christian CLAUDEL en date du 13 juin 2024 et de Henri-Xavier RENAUD en date du 28 janvier 2023 ;CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des élections complémentaires à l'effet d'éliredeux conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal préalablement àl''élection d'un nouveau maire;Sur la proposition du sous-préfet de Lure ;
ARRETE
Article ler: Les électeurs de la commune de Vouhenans, dont les listes sont extraites durépertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du codeélectoral, sont convoqués le dimanche 8 septembre 2024 à l'effet d'élire deux conseillersmunicipaux pour compléter cette assemblée.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-26-00001 - Ap du 26 juin 2024 portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 2 conseillers
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Article2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Madame MartineMarie-Pierre MEUNIER, première adjointe de la commune, se conformera pour la tenue desopérations électorales, aux instructions de la circulaire ministérielle — n°NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007.Article3: Les déclarations de candidature sont recevables à la Sous-préfecture de Lure(adresse provisoire: 42 avenue du Square de la Gare) au plus tard le troisième jeudi quiprécède le jour du scrutin, soit le jeudi 21 août 2024.Article4: Par application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, unrecours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Le Tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet à l'adressewww.telerecours.fr. 'Article5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône, la première adjointe de lacommune de Vouhenans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lure, 25 Wh2%Le Sous-préfet de Lure,<'
Pierrick LOZE
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