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d'art ...Lu Réunion
Délibération n°2024-12 : RH — Avenant n°1 à la convention d'adhésion à la mission ACFI proposée par leCentre de Gestion
Conseil d'administration du 28 juin 2024
Membres en exercice : 14Membres présents : 8Procuration : 2Suffrages exprimés : 10Pour : 10Abstention :
Membres du conseil d'administration présents et prenant part au vote :Personnalités qualifiées :o M. Thierry GANGATE, avocat, Présidento M. Karl KUGEL, artisteo M. Laurent ZITTE, artiste
Représentant l'Etat :o Mme Marie-Jo LO-THONG, Directrice des Affaires Cultu
Représentant la Commune du Port :o Mme Annick LE TOULLEC, adjointe au Maire, suppléante de M. Olivier HOARAU
Représentants du personnel :o M. Patrice DIJOUX, Représentant titulaire du personnel enseignanto Mme Stéphanie HOAREAU, Représentante suppléante du personnel enseignanto M. Philippe LEBON, Représentant titulaire du personnel administratif et techniqueo M. Alexis PONCHARVILLE, Représentant suppléant du personnel administratif et technique
Représentant les étudiants :o Mme Naissa PEQUIGNOT-ZERKOUM, Représentante titulaire des étudiants du 2" cycleo Mme Maréva DUPOST, Représentante suppléante du 2" cycle
Membres du conseil d'administration absents ou représentés :Personnalités qualifiées :Représentant l'Etat :o M. Philippe MALIZARD, Sous-Préfet de Saint-Paul (procuration à Mme Marie-Jo LO-THONG)
Représentant la Régiono M. Jean-Pierre CHABRIAT, Conseiller régional, Vice-Président (procuration à M. ThierryGANGATE)o Mme Stéphanie POINY-TOPLAN, Conseillère Régionale
Représentant la Commune du Port :oM. Henry HIPPOLYTE, Conseiller Municipal à la Ville du Port
Représentant les étudiants :
o Mme Marie FOLIO, représentante titulaire des étudiants du 1 cycle Représentant leDépartemento Mme Béatrice SIGISMEAU, Vice-Présidente du Conseil Départemental
Personnalités invitées ne disposant pas de droit de vote :oMme Manuelle PELLISSIER, Service culturel de la Ville du Porto M. Julien CADORET, ESA Réunion, Directeuro Mme Isabelle PONAMALE, ESA Réunion, Secrétaire généraleo Mme Sophie EUPHROSINE, ESA Réunion, Assistante de Direction
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Le quorum étant atteint le Conseil d'administration peut valablement délibérer (article 9.1 des statuts del'établissement public).
Délibérant sous la présidence de M. Thierry GANGATE;
Le conseil d'administration de l'Ecole supérieure d'art de La Réunion réuni en séance le vendredi 28 juin2024
Vu l'arrêté préfectoral n°89/2011 du 20 janvier 2011 modifié portant création de l'établissement public decoopération culturelle « École Supérieure d'Art de la Réunion »,Vu les statuts de l'établissement public de coopération culturelle « École Supérieure d'Art de la Réunion »annexés à l'arrêté n°89/2011 du 20 janvier 2011,
Vu le code général de la fonction publique,Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n2 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à lamédecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°CA/17-11-30/17 du Conseil d'Administration du 30 novembre 2017 du Centre de Gestionde la Fonction Publique Territoriale de La Réunion par laquelle il a été fixé les modalités et les tarifsd'intervention de la mission d'inspection en matière d'hygiéne et de sécurité au travail, conformément audécret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Vu la convention d'adhésion à la mission ACFI en date du 29/10/2018 signée entre l'ESA Réunion et le Centrede Gestion ;
Vu la délibération n°CA/23-10-30/08 en date du 30 octobre 2023, le Conseil d'Administration du Centre deGestion a adopté la tarification de ses missions pour l'année 2024,
Vu le budget,
AUTORISE le Directeur à signer l'avenant n°1 à la convention d'adhésion à la mission « inspection en matièrede santé et sécurité au travail » tel que présenté en annexe.
Faità Le Port, le 1° juillet 2024
Le Président de l'Ecole supérieure d'art de La Réunion| 891)S-PRÉFECTURE dë,äî%ñëaire de séance
m MmeTsabelle PONAMALEË 'ï école | -f Ë aupérieureéCHi d'art@ La Réunion
BP 246 Le Pori CedexTél 0262 43 08 01 - Fax 0262 4308 02APE 8542Z - SIRET 200 029 171 00010WWW.esareunion.com
Pourtransmission au contrôle de légalité, publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffichage au siège de l'établissement public, formalités prévues aux articles L. 1431-71 et R. 1431-8 du codegénéral des collectivités territoriales.
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Annexe de la Délibération 2024-12 — Avenant n°1 à la convention d'adhésion à la mission ACFIproposée par le CDG
"CENIRE DE GESTION DELAFONCTIONPURUIQUE ERSITORALE
sS ANNEXE : PROJET D'AVENANT
CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION « INSPECTION EN MATIERE DESANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL »
AVENANT N°1
Vu la loi n2 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale ;
Vu le décret n 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à lamédecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°CA/17-11-30/17 du Conseil d'Administration du 30 novembre 2017 du Centre de Gestionde la Fonction Publique Territoriale de La Réunion par laquelle il a été fixé les modalités et les tarifsd'intervention de la mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au travail, conformément audécret n° 85-603 du 10juin 1985 modifié.
Vu la convention en date du 29/10/2018 signée entre l'ESA REUNION et le Centre de Gestion ;
Considérant que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion a décidé de créer unemission « Inspection en matière de santé et de sécurité au travail » au titre de ses missions facultatives ;
Considérant que par délibération n°CA/23-10-30/08 en date du 30 octobre 2023, le Conseil d'Administrationdu Centre de Gestion a adopté la tarification de ses missions pour l'année 2024 ;
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion représenté par sa Présidenterégulièrement autorisée d'une part;
ET
L'ESA REUNION, ci-dessous mentionnée « L'adhérent », représentée par M. Julien CADORET, Directeur,habilité par délibération de son organe délibérant en date du .....................s...seeseemenens d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. ObjetLe présent avenant a pour objet de modifier les articles 5 et 7 de la convention cadre relative aux missionsd'inspection.
L'article 5 « Modalités d'intervention » est complété par deux sous-titres :
5-1 : Les prestations socles et 5-2 : Interventions spécifiques.
5. Conditions financières de la mission « inspection en matière de santé et de sécurité au travail » -Socle de prestation
L'agent chargé d'inspection en santé sécurité au travail intervient notamment :
e Sur rendez-vous dûment planifiés (réunions de préparation, visites d'inspection, ...) ;
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e Sur demande expresse formulée par la collectivité ;e De sa propre initiative en cas d'événement particulier porté à sa connaissance, ayant entraînéou pouvant entraîner des conséquences dommageables sur la santé et la sécurité des agents(accident grave, accidents répétés, maladie professionnelle, situation de travail dangereuse,par exemple).Des contre visites avec une période n'excédant pas deux ans pourront réalisées soit à la demande del'adhérent soit à celle du chargé d'inspection.
Le CISST pourra être amené à intervenir, au besoin, en dehors des heures de bureau afin de répondre àtoutes sollicitations.
5-1 Les prestations socles sont définies de la façon suivante :
Structures de moins de | Structures de 201 à 1000 | Structures de 1000200 agents agents agents
Nb de réunion F3SCT {y/c | 1 3 3l'analyse des documents)Nb d'Inspection 2 3 4
Le calendrier des inspections sera arrêté en début d'année.
Les inspections comprennent l'analyse préalable des documents, la visite, la rédaction du rapport, larestitution et la contre visite.
Ces actions sont complétées par :
- L'analyse de tous documents en lien avec la santé, sécurité et les conditions de travail- Une assistance téléphonique et/ou par mail- Une veille réglementaire en matière de santé sécurité au travail- Les actions à l'initiative du chargé d'inspection
5.2 Conditions financières relatives aux interventions hors socle de prestation.
Ces actions feront l'objet d'une proposition de volume et de l'application de la tarification en vigueur,{exemples; FSSCT extraordinaire, action de sensibilisation, réunion de travail thématique,...}
L'article 7 de la convention d'adhésion sus visée est modifié et deux sous-titres y sont insérés comme suit :
Article 7 : Conditions financières
Les dépenses afférentes à l'exercice de cette mission sont facturées sur la base du tarif voté par le conseild'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Réunion qui adresse àl'adhérent une copie de la délibération correspondante.
Toute demande de prestation hors prestations socle devra être écrite.
Un détail de l'intervention sera présenté à l'adhérent pour validation :
- Nombre d'heures nécessaires à la préparation de l'intervention,- Nombre d'heures de visite de site ou de réunion,- Nombre d'heures de recherche documentaire et de rédaction de rapport.
7.1 Conditions financières de la mission « inspection en santé sécurité au travail » - Socle deprestation
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Le socle de prestations défini à l'article 2 de la présente convention est financé par une cotisation assise surla masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'ellesapparaissent aux état liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sacialesdues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie, quel que soit la nature de leur statut: fonctionnaire ou non fonctionnaire de droit public ou de droit privé.
L'adhérent déclare au centre de gestion sa masse salariale servant d'assiette à l'application du taux decotisation et produit obligatoirement une copie des états liquidatifs dressés pour le règlement des chargessociales dues aux organismes de sécurité sociales au titre de l'assurance maladie. À cet effet, le centre degestion met à disposition de l'adhérent un service de télédéclaration accessible à partir du site internet ducentre de gestion : www.cdgreunion.fr.
La cotisation est perçue directement par le comptable du centre de gestion, liquidée et versée selon lesmêmes modalités et périodicité que les versements aux organismes de sécurité sociale.
Le taux de cotisation est voté annuellement par le conseil d'administration du centre de gestion au plus tardle 30 novembre pour l'année N+1. Il est notifié à 'adhérent.
7.2 Conditions financières relatives à la mission « inspection en santé sécurité au travail » -Interventions spécifiques
Les prestations « interventions supplémentaires » visées à l'article 5 de la présente convention, modifié parle présent avenant, font l'objet d'un devis au tarif horaire fixé par délibération du conseil d'administration. LeCentre de Gestion au préalable adresse à l'adhérent le devis pour commande. L'acceptation du devis estformalisée par sa signature par une personne habilitée à engager la collectivité ou l'établissement.
Pour la facturation, le Centre de Gestion est fondé à émettre un titre de recette sur appel de fonds à la fin dechaque prestation.
Le Centre de Gestion adresse les factures par voie électronique en utilisant le portail sécurisé Chorus PortailPro : https://chorus-pro.gouv.fr
Pour ce faire, l'adhérent complète les données nécessaires au dépôt des factures dématérialisées :
- le code du service exécutant :
- le numéro d'engagement :
- le n°siret :
Article 2. Autre dispositionLes autres dispositions de la convention d'adhésion sus visée sont inchangées.
Fait en deux exemplaires
À Saint-Pierre, 18 .........usiesserensenseenensenennne Le Port, 18 ............vcrerereienssires
Pour le Centre de Gestion, Pour l'adhérent,
La Présidente,
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