PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-295
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-10-22-00012 - SAP849688262 THELLIER PIERRICK (4 pages) Page 3
62-2025-10-22-00011 - SAP893472431 MULLIER DELPHINE (4 pages) Page 8
62-2025-10-22-00013 - SAP992317073 BOUTOILLE MARLENE (4 pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-10-16-00006 - DS SGC Fruges Delai Paiement 16102025 (1 page) Page 18
62-2025-10-16-00007 - DS SGC Fruges POCHET et DEMOLIN 16102025 (2
pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer / Service urbanisme
et aménagement
62-2025-10-27-00002 - Arrêté dérogation d'urbanisation PLUi CC7
VALLEES - 27 10 2025 (4 pages) Page 23
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-10-27-00003 - Arrêté n°T25-436P travaux de réfection de
chaussée (5 pages) Page 28
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-10-27-00004 - arrêté DUP (4 pages) Page 34
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-22-00012
SAP849688262 THELLIER PIERRICK
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-22-00012 - SAP849688262 THELLIER PIERRICK 3
PREFET | Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desgai solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du9 9 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/849688262et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-22-00012 - SAP849688262 THELLIER PIERRICK 4
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus a l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1© avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 17 octobre 2025 par Pierrick Thellier, enqualité de gérant pour l'organisme «PROVERTIK» dont l'établissement principal est situé au 3Broute d'Anzin, à Duisans (62161).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«PROVERTIK» dont l'établissement principal est situé au 13B route d'Anzin, à Duisans (62161),enregistrée sous le numéro SAP/849688262, pour les activités suivantes :
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
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> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/,
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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À Arras
Pour le préfet,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabri£e Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-22-00011
SAP893472431 MULLIER DELPHINE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-22-00011 - SAP893472431 MULLIER DELPHINE 8
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desÉté solidaritésFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du92 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/893472431et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
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Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services ala personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1* avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature a NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 16 octobre 2025 par Delphine Mullier, enqualité de gérante pour l'organisme «MULLIER» dont l'établissement principal est situé au 18 ruedu pas d'âne, à Vaulx Vraucourt (62159).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«MULLIER» dont l'établissement principal est situé au 18 rue du pas d'âne, à Vaulx Vraucourt(62159), enregistrée sous le numéro SAP/893472431, pour les activités suivantes :
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-22-00011 - SAP893472431 MULLIER DELPHINE 10
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :. Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de repas a domicileLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces ärticles.4, À4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent a compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À Arras
Pour le préfet,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-22-00011 - SAP893472431 MULLIER DELPHINE 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-10-22-00013
SAP992317073 BOUTOILLE MARLENE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-22-00013 - SAP992317073 BOUTOILLE MARLENE 13
PREFET Direction départementale deDU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et desgalt solidaritésLraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration du2 2 OCT. 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP/992317073et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositionsdu Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-22-00013 - SAP992317073 BOUTOILLE MARLENE 14
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régimede la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 duCode du travail;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de NathalieChomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais et de Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomettedans ses fonctions de directrice départementale et Fabrice Ringeval dans ses fonctions dedirecteur départemental adjoint, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature aNathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à NathalieChomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de servicesà la personne ;Sur proposition de la directrice départementale ;
Constate,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de déclarationd'activité de services à la personne a été déposée le 8 octobre 2025 par Marlene Boutoille, enqualité de gérante pour l'organisme «BOUTOILLE» dont l'établissement principal est situé au 3allée du centenaire, à Saint Martin Lez Tatinghem (62500).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle«BOUTOILLE» dont l'établissement principal est situé au 3 allée du centenaire, à Saint Martin LezTatinghem (62500), enregistrée sous le numéro SAP/992317073, pour l'activité suivante :
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-22-00013 - SAP992317073 BOUTOILLE MARLENE 15
> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articlesL.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 duCode du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant letribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-22-00013 - SAP992317073 BOUTOILLE MARLENE 16
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
14 Voie BossuetCS 2096062033 Arras Cedex 4/4
À Arras
Pour le préfet,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-10-22-00013 - SAP992317073 BOUTOILLE MARLENE 17
Direction départementale des finances
publiques
62-2025-10-16-00006
DS SGC Fruges Delai Paiement 16102025
Direction départementale des finances publiques - 62-2025-10-16-00006 - DS SGC Fruges Delai Paiement 16102025 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDirection départementale Fruges le 16 octobre 2025des Finances publiques du Pas-de-CalaisDivision Stratégie et Communication5, rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS CedexDélégation de statut des demandes de délai de paiementLe comptable intérimaire, Yves BLONDEL, responsable du Service de Gestion Comptable de FrugesVu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;Vu le Livre de Procédures Fiscales;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques,Arrête :Article ler — Délégation permanente d'octroi des délais de paiement est donnée a:NOM Prénom des|Grade Signature des actes] Durée maximale Montant maximum duAgents de recouvrement Délais de paiement | délai de paiementDEMOLIN Virginie CP Oui 6 mois 5.000 €POCHET Rose-Marie |Contrôleur Oui 6 mois 5.000 €FAUQUET Nadége Contrôleur Oui 6 mois 5.000 €ALISSE Véronique Agente Non 3 mois 2.000 €GOSSART Marie Agente Non 3 mois 2.000 €
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable intérimaire, Le Mandataire,
NOM Prénom Signature NOM Prénom des SignatureComptable Intérimaire agentsBLONDEL Yves DEMOLIN Virginie PF| POCHET Rose-Marie LEFAUQUET Nadège FCIPaidALISSE Véronique LRUGOSSART Marie
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-10-16-00007
DS SGC Fruges POCHET et DEMOLIN 16102025
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REPUBLIQUE >FRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDirection départementale Fruges le 16 octobre 2025des Finances publiques du Pas-de-CalaisDivision Stratégie et Communication5, rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex Délégation de signatureLe comptable intérimaire, Yves BLONDEL, responsable du Service de Gestion Comptable de FrugesVu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe ||;Vu le Livre de Procédures Fiscales ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques,Arrête :Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Mme POCHET Rose-Marie, Contrôleuse,à l'effet de:O statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois etporter sur une somme supérieure à 5.000,00 euros ;Cl opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;O recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée;O exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements;O donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;| de signer récépissés, quittances et décharges ;O de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;O signer, aU nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi quepour ester enjustice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;O prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.O Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable intérimaire, Le Mandataire,
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EnREPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDirection départementale Fruges le 16 octobre 2025des Finances publiques du Pas-de-CalaisDivision Stratégie et Communication5, rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex Délégation de signatureLe comptable intérimaire, Yves BLONDEL, responsable du Service de Gestion Comptable de FrugesVu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II :Vu le Livre de Procédures Fiscales;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, —Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques,Arrête :Article ler — Délégation permanente de signature est donnée à Mme DEMOLIN Virginie, ContrôleusePrincipale, à l'effet de:0 statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois etporter sur une somme supérieure à 5.000,00 euros ;O opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;Oo recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée ;
Oexercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpiéces justificatives prescrites par les reglements;donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;de signer récépissés, quittances et décharges ;de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
0 0 0 oO
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs aurecouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;| prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.O Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais.
Le Corsa érimaire Le Mandataire,Pad
Cr +
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Direction départementale des territoires et de la
mer
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Arrêté dérogation d'urbanisation PLUi CC7
VALLEES - 27 10 2025
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rsPREFET Direction départementaleDU PAS-DE-CALAIS ds Àdes territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service urbanisme et aménagementUnité planification et aménagement durables
Arrêté du À / OCT, 2025Accord de dérogation au principe d'urbanisation limitée prévuà l'article L142-4du Code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanismeintercommunal valant programme local de l'habitatde la communauté de communes des 7 vallées
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des 7 vallées du 03juillet 2025 arrétant le projet de PLUI-H des 7 vallées ;Vu le courrier du président de la communauté de communes des 7 vallées du 09 septembre 2025,adressé au préfet du Pas-de-Calais et enregistré en préfecture le 10 septembre 2025, sollicitant ladérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territorial (SCoT)opposable pour ouvrir à l'urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières situées sur leterritoire intercommunal;Vu l'avis favorable du pôle d'équilibre territorial et rural Ternois 7 vallées du 30 septembre 2025 ;Vu l'avis défavorable rendu par la CDPENAF dans sa session du 11 septembre 2025 ;Considérant que le territoire de la communauté de communes des 7 vallées n'est pas couvert par unschéma de cohérence territorial opposable ;
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Considérant qu'il peut être dérogé au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT avecl'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementalede la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et du pôle d'équilibre territorial et ruralTernois 7 vallées ;Considérant que la communauté de communes des 7 vallées envisage d'ouvrir à l'urbanisation deszones naturelles, agricoles ou forestières ;Considérant que l'ouverture à l'urbanisation peut être accordée à condition de ne pas nuire à laprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon étatdes continuités écologiques, de ne pas conduire pas à une consommation excessive de l'espace, de nepas générer d'impact excessif sur les flux de déplacements et de ne pas nuire une répartitionéquilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;Arrête
Article 1": Compte-tenu de sa situation en zone humide avérée ou en l'absence. dejustification du caractère non humide de l'emprise foncière concernée, lademande de dérogation prévue à l'article L142-4 du Code de l'urbanisme estrefusée sur le secteur suivant :- STECAL Nt sur la commune de Douriez permettant l'extension du camping.Article 2: La demande de dérogation prévue à l'article L142-4 du code de l'urbanisme estacceptée pour l'ensemble des autres secteurs faisant l'objet de la demande de lacommunauté de commune des 7 vallées.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté de communes des 7vallées pendant une durée d'un mois.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départementaldu Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Pas-de-Calais.A Arras S—préfet .Err
Laurent Touvet
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code d la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-10-27-00003
Arrêté n°T25-436P travaux de réfection de
chaussée
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PREFET oeDU PAS-DE-CALAIS Direction interdépartementaleFuté des routes NordFraternité
Département du Pas-de-Calais - Autoroute A16 - Travaux de réfection de chaussée — Fermeture de labretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°48 - Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer -Commune de Marck.Arrêté n°T 25 - 436P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 09 avril 2025 nommant M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du département duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Vu l'avis favorable en date du 24 octobre 2025 de Mme. la Maire de Marck,Vu l'avis favorable en date du 24 octobre 2025 de M. le Commandant de la Compagnie Républicainede Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-Calais,Vu l'avis favorable en date du 24 octobre 2025 de M. le Responsable de la Maison du DépartementAménagement et Développement Territorial du Calaisis,Vu l'information à Mme la Responsable de la Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres &Mers,Vu l'arrêté 2025-AT-10-21 réglementant la circulation sur la D247 en date du 27 octobre 2025,Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur |'A16, dans la bretelle d'insertionn°4 de l'échangeur n°48, dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer, pour permettre la réalisationdes travaux de réfection de chaussée.Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTEARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, durant la période du mercredi29 octobre 2025, 19h00, au jeudi 30 octobre 2025, 05h00, dans la bretelle d'insertion n°4 del'échangeur n°48, dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer, afin de permettre la réalisation destravaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Selon les aléas techniques et climatiques, les travaux pourront être reportés durant la période dujeudi 30 octobre 2025, 19h00, au vendredi 31 octobre 2025, 05h00.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :Dans le sens Dunkerque vers Boulogne-sur-Mer :¢ la fermeture de la bretelle d'insertion n°%4 de l'échangeur n°48,Pour pallier cette fermeture, des déviations sont mises en place et consistent à :© pour les usagers en provenance du giratoire Avenue Henri Ravisse/rue Pascal, prendre laD247 vers Marck Centre, au giratoire Avenue de Calais / Avenue de Verdun prendre la 1èresortie vers Marck centre, au giratoire Avenue François Mitterrand et D940 prendre la 1èresortie vers l'A16, poursuivre sur la D940, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°49,ou les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Boulogne sur Mer,
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© pour les usagers en provenance de la rue du Colombier, prendre la bretelle d'insertion del'échangeur n°%48 vers A16 Dunkerque, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°49,prendre la D940 vers Marck est, prendre la 3ème sortie du giratoire de l'intersection de'Avenue Francois Mitterrand a Marck et de la D940, prendre la D940 vers Calais -Dunkerque, où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Boulogne sur Mer.Les déviations mises en place sont conformes aux plans figurant en annexe.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Peuplingues.Les travaux seront réalisés par l'entreprise COLAS.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :Mme. la Maire de Marck,M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,Mme. la Sous-Préfète de Calais,M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,3/4
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M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Peuplingues — DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.Peuplingues, le 27 octobre 2025Sianat . Le Préfet. ignature numériqueDenis de Denic SELINGUS Pour le Préfet et par délégationSELINGUE denis.selingue La Directricedenis.selinque L°*°:2025-10.27; QUE 16:17:00 +01'00'Par délégationL'Adjoint au Chef du District LittoralDenis Selingue
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Plans de déviation
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° 627S0iMarckRuhe1510-1590) Rue)pou Colombierx rN
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Pour les usagers en provenance de la rue Colombier
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-27-00004
arrêté DUP
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-27-00004 - arrêté DUP 34
PREFET Direction de la CoordinationDU PAS-DE-CALAIS | | _ des Politiques Publiques etzeae | de l'Appui Territorial| Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et del'environnementSection utilité publiqueDCPPAT/BICUPE/SUP/LL
'Arrêté du 27 OCT. 2075portant déclaration d'utilité publique du projet de création, requalification et élargissementde la voirie, cité du 12/14, sur la commune de Lens
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais; . |Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 10 juillet 2025 prescrivant du 20 août 2025 au 03 septembre 2025 les enquêtes publiquesconjointes d'utilité publique et parcellaire relatives au projet susvisé ;Vu la délibération du 18 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Lens sollicite l'ouverturedes enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;Vu les parutions de l'avis d'enquêtes publiques conjointes dans les journaux « la voix du Nord » et« Avenir de l'Artois » les 06 août et 20 août 2025:Vu le certificat d'affichage du maire de Lens attestant que l'avis au public relatif à l'arrêté d'ouverturedes enquêtes publiques conjointes a été régulièrement affiché ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-27-00004 - arrêté DUP 35
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur du 24 septembre 2025 émettant un avisfavorable aux demandes de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des terrains nécessaires à laréalisation du projet ;Vu le courrier du 08 octobre 2025 par lequel le maire de Lens sollicite la déclaration d'utilité publiquedu projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1°: Le projet de création, requalification et élargissement de la voirie, cité du 12/14,présenté par la commune de Lens est déclaré d'utilité publique à son profit,conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté. !Cette déclaration d'utilité publique est prononcée pour une duréede cinq ans àcompter de la date du présent arrêté.Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucuneprorogation n'a été effectuée, le projet devra faire l'objet d'une nouvelleprocédure de déclaration d'utilité publique.
Article 2 : La commune de Lens est autorisée à acquérir les immeubles nécessaires à laréalisation du projet, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux prévus au projet devrontêtre accomplies dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présentarrêté.Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'auneprorogation n'a été effectuée, le projet devra faire l'objet d'une nouvelleprocédure de déclaration d'utilité publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera :.1) Publié par les soins du maire de Lens sur le territoire de sa commune, pendantdeux mois, par voie d'affiche, notamment à la porte de sa mairie et,éventuellement, par tous autres procédés. Il sera justifié de l'accomplissement decette formalité par la production d'un certificat d'affichage établi par ses soins.2) Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : Cet arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois suivant sa notification,devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039,59014 Lille cedex.
1 Ce document peut être consulté en Préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE) rue Ferdinand Buisson 62020 ARRASCedex 9 2/4
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Article 5:
Copie :
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdu Pas-de-Calaisdans le même délai.Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par l'application informatique« télécours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le maire de Lens sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Arras
- à la sous-préfète de Lens;- au président de la communauté d'agglomération Lens-Liévin.
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-27-00004 - arrêté DUP 37
PREFET . Direction de la Coordination ©DU PAS-DE-CALAIS des Politiques Publiques etzeal de l'Appui TerritorialFraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et del'environnementSection utilité publiqueDCPPAT/BICUPE/SUP/LL-2025
Annexe
Préfecture du Pas-de-CalaisDirection de la coordination, des politiques publiques et del'appui territorialBureau des installations classées, de l'utilité publique et del'environnementSection utilité publiqueVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral dus 7 OCT. 2095
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-27-00004 - arrêté DUP 38