PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°50 du 1er
mars 2024
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
Voies navigables de France (VNF)

CHU34_Avis_d'ouverture_concours_externe_sur_titres_technicien_-
hospitalièer_2ème_classe_et_notice 2
CHU34_Décision_n°2024-12082_Délégation_signature_gardes_de-
_direction 8
DDETS34_Arrêté_n°23-XVIII-457_transfert_autorisation_CHRS_G-
AMMES 11
DDETS34_Arrêté_n°23-XVIII-458_Abrogation_autorisation_SAO_I-
SSUE 13
DDETS34_Décision_n°24-XVIII-82_Subdélégation_signature_DDE-
TS_par_intérim_au_titre_pouvoirs_propres_DREETS_Occitanie 15
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-77_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_DIAZ 19
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-78_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_THEVENOT 21
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-79_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_HUASCAR 23
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-80_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_BOULANGER 25
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-81_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_ZERROQI-MARTIN 27
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-83_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_GOULIGNAC 29
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-86_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_ALIPOUR 31
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-94_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_MAGANA 33
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14655_Autorisation_régularisation_for-
age_Balaruc-les-bains 35
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14675_Fixation_ produit_redevance_s-
ur_les_navires_Seamen's-club_Sète 41
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14679_Autorisation_abattage_5arbres-
_RD15_Espondeilhan 43
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14686_Encadrement_délai_indemnisat-
ion_sécheresse_2023 47
DDTM34_Arrêté_n°R-16-034-0003-0_Retrait_agrément_animation_-
stages_sécurité_routière_ECF_BOUSCAREN 49
DDTM34_Arrêté_n°R24-034-0001-0_Délivrance_agrément__anima-
tion_stages_sécurité_routière_ECF_BOUSCAREN 51
DDTM34Arrêté_2024-03-14702_Approbation_carte_communale_O-
LARGUES 54
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-02-DRCL-0062_DUP_réserve_-
foncière_extension_Ecoparc_Saint-Aunès 56
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2024-02-DRCL-0064_Renouvelleme-
nt_agrément_SCMNE 58
PREF34_SPB_Arrêté_n°2024-II-56_Déclaration_abandon_bateau_-
Fanny 60
PREF34_SPB_Arrêté_n°2024-II-57_Déclaration_abandon_bateau_-
non_devisé_94 77 62
PREF34_SPB_Arrêté_n°2024-II-58_Déclaration_abandon_bateau_-
La Perle Bleue 64
PREF34_SPB_Arrêté_n°2024-II-59_Déclaration_abandon_bateau_-
Ulysse II 66
PREF34_SPB_Arrêté_n°2024-II-60_Déclaration_abandon_bateau_-
non devisé 69 69 68
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-025_Retrait_agrément_DOM_Chrys-
alis 70
PREF34_SPL_Arrêté_n°24-III-028_Modifiant_DOM_ASPE_Gesteli-
a-Services 71
VNF_Arrêté_n°2024-02-DS-0147_Déclaration_abandon_de_bateau-
_le-FLOCULAT II 73
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER 2TM Classe
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière — https://www.concours-fph.ars.santé.fr
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
VU le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
de la fonction publique hospitaliére,
VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique
hospitalière,
VU l'arrêté du 12 octobre 2011, modifié fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès
aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne sur épreuves et
du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2¢me classe du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers,
Considérant la publication sur le site de la Place de I'emploi Public en date du 2 janvier 2024 ainsi que l'ouverture du concours externe
sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de 2¢TM classe, sur le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du
26 février 2024, en vue de pourvoir 13 postes dans les spécialités suivantes :
Biomédical : 2 postes Régulation transport : 1 poste ä
; P T ; Infographie : 2 postes
Méthodes et planification : 2 postes Numérique en santé : 1 poste é 7 ; T
n es . # } ; Traitement de l'information médicale : 2
Sécurité incendie : 2 postes Technique de l'information et de la oétes
documentation (archive) : 1 poste P
Evelyne GUILLERMIN (04.67.3)3.98.98 Christine GISBERT (04.67.3)3.88.09 Anisah VOY TSARA (04.67.3)3.50.65
e-guillermin@chu-montpellier.fr c-gisbert@chu-montpellier.fr anisah.voytsara@chu-montpellier.fr
Peuvent étre candidats, les agents titulaires :
D'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau V nouvelle nomenclature,
anciennement niveau II| ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février
2007 correspondant à l'une des spécialités mentionnées aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans I'un des domaines
correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers.
Pour accéder au dossier de demande d'équivalence : Ma vie Pro-Accès personnel non médical -Mon parcours ma carrière-ma carrière-mes concours
et examens- concours (Pour la constitution du dossier d'équivalence, veuillez prendre contact auprès du Service Examens & Concours)
Clôture des inscriptions le 25 mars 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma carrière-ma carrière-mes concours
et examens- concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU 5 Examens et concours
& Concours hors écoles paramédicales
(Prévoir obligatoirement un dossier par spécialité)
Montpellier, le 26 février 2024,
Le Directeur des Ressources Humaines
et de la Formation, par Intérim
Julien D CA
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente
notification.
La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification. Le
Tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

MONTPELLIER 1
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5


NOTICE
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES

Grade :
TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER 2ème Classe


DESCRIPTION DES FONCTIONS

Les concours et l'examen professionnel permettant l'accès au premier grade du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers régi par le décret du 27 juin 2011 sont ouverts conformément aux articles 3, 4 et 5 de ce même
décret dans les spécialités suivantes :

Article 1

- 1° Spécialités du domaine bâtiment et génie civil :
- gestion technique et contrôle ;
- réalisation de travaux de tous corps d'état.

2° Spécialités du domaine contrôle, gestion, installation et maintenance technique :
- installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes ;
- installation et maintenance thermique et climatique ;
- maintenance de matériels et équipements mécaniques ;
- fluides médicaux.

- 3° Spécialités du domaine logistique et activités hôtelières :
- gestion de la logistique ;
- logistique et production pharmaceutiques ;
- logistique de transport ;
- logistique d'approvisionnement ;
- blanchisserie et linge ;
- restauration et hôtellerie ;
- espaces verts.

4° Spécialités du domaine hygiène et sécurité :
- sécurité des biens et des personnes ;
- hygiène et bio -nettoyage.



5° Spécialités du domaine reprograp hie, dessin, documentation :
- imprimerie, reprographie ;
- documentation ;
- dessin.

Article 2 (modifié par Arrêté du 19 mars 2013 - art. 1 )

1° Spécialité du domaine techniques biomédicales :
- techniques biomédicales. Biomédical : 2 poste s
Méthodes et planification : 2 postes
Sécurité incendie : 2 postes Régulation transport : 1 poste
Numérique en santé : 1 poste
Technique de l'Information et de la
documentation (archive) : 1 poste
Infographie : 2 postes
Traitement de l'Information
Médica le : 2 postes
Evelyne GUILLERMIN (04.67.3)3.98.98
e-guillermin@chu -montpellier.fr Christine GISBERT (04.67.3)3.88.09
c-gisbert@chu -montpellier.fr Anisah VOY TSARA (04.67.3)3.50.65
anisah.voytsara@chu -montpellier.fr

2

2° Spécialité du domaine techniques d'org anisation :
- techniques d'organisation.

- 3° Spécialités du domaine hygiène et sécurité :
- sécurité incendie ;
- prévention des risques.

- 4° Spécialités du domaine télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale :
- informatiq ue ;
- traitement de l'information médicale ;
- systèmes de télécommunications ;
- techniques de l'information et de la documentation.


Ils ont vocation à occuper les emplois qui nécessitent des qualifications particulières sanctionnées par un
niveau d'expertis e acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou la formation tout au long de
la vie.
Ils peuvent être investis de responsabilités particulières et être amenés à diriger et à coordonner les travaux
des techniciens hospitaliers ou à assur er la gestion d'un service ou partie de service.
Ils peuvent également être chargés d'études.


CONDITIONS D'INSCRIPTION

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires :

D'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico -professionnelle homol ogué au niveau V
nouvelle nomenclature, anciennement niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente
dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités
mentionnées aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l'un des domaines correspondant aux
fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers . (Pour la constitution du dossier
d'équivalence, veuillez prendre contact auprès du Service Examens & Concours) .

Les can didats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, à savoir :
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté
Économ ique Européenne,
2 S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice
des fonctions,
4 S'il ne se trouve en position régulière au regard du code d u service national,
5 S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction .

ATTENTION En application des dispositions de l'article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94
relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir
pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît
qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaie nt pas lesdites conditions, ils perdraient
le bénéfice de leur admission au concours.















3
NATURE DES EPREUVES


Phase d'admissibilité

Elle consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce
concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité
pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.



Phase d'admission

Elle consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant :

- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un tech nicien supérieur
hospitalier de 2ème classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à
animer une équipe .
La durée de l'exposé par le candidat est fixée à 5 minutes ;

- En un échange avec le jury à partir d'un texte cour t comportant plusieurs questions techniques relatives à
la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son
comportement face à une situation concrète .
La durée de l'échange est fixée à 25 minutes au plus .

La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation ; ce tte épreuve est notée
de 0 à 20, coefficient 4 .
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épre uve d'admission est inférieure à 40 sur 80.

A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats
définitivement admis.
























4
PIECES A FOURNIR


Tout dossier incomplet ne sera pas traité apr ès la date de clôture .


Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires (une version papier et
une version dématérialisée) , la composition du dossier est laissée à l'appréciation du
candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes
dans l'ordre indiqué :

1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d'admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat,
cependant, celle -ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier les motivations du
candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue
du Père Soulas -34295 Montpellier Cedex 5.
3) Un curricu lum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas
échéant, accompagné d'attestation d'emploi.
4) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est
titulaire.
5) La fiche du poste occu pé vali dée et signée par l'encadrement, pour les agents du CHU de
Montpellier uniquement,
6) Les 3 dernières fiches d'évaluation, en fonction de votre ancienneté . Ces documents sont à fournir
uniquement pour les agents du C.H.U. de Montpellier.
7) Photocopie de la c arte nationale d'identité F rançaise ou de ressortissant de l'un des Etats
membres de l'Union européenne , ou du passeport.
8) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour
vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
9) Uniquement : 2 enveloppes autocollantes demi -format affranchies au tarif en vigueur (229x162)
comportant le nom et le prénom du candidat et libellées à son adresse (1 pour la co nvocation à
l'épreuve d'admission et 1 pour l'envoi de s résultats)



Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le
présenter dans l'ordre des pièces demandées










5
RENSEIGNEMENTS DIVERS

Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U . de Montpellier et mis en ligne sur
les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Tous les candidats recevront un relevé de leurs notes après proclamation des résultats définitifs.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone .

Article 14 de l 'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales
prévues par la loi du 23 décem bre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de
l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude

Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version
dématérialis ée)

Version papier Version dématérialisée
Par courrier recommandé avec accusé de réception :

Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MO NTPELLIER Cedex 5

Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul document ,
en précisant votre Nom, Prénom et le libellé du
Concours , en cliquant sur le lien suivant :

Biomédical :
https://nextcloud.chu -
montpellier.fr/index.php/s/7DyPiABdRnMtwGF

Méthodes :
https://nextcloud.chu -
montpellier.fr/index.php/s/Ws9QwLAiPf6T2DP

Sécurité incendie :
https://nextcloud.chu -
montpellier.fr/index.php/s/Bdqdfo9b37GYG57

Rég ulation transport :
https://nextcloud.chu -
montpellier.fr/index.php/s/CLCpSy4LC9wgcJH

Numérique en santé :
https://nextcloud.chu -
montpellier.fr/index.php/s/C569SEMwQxjQoBH

Technique de l'Information et de la
documentation (archive) :
https://nextcloud.chu -
montpelli er.fr/index.php/s/FPmWiReFCPpDbfN

Infographie :
https://nextcloud.chu -
montpellier.fr/index.php/s/eqz83dKPHokZNj2

Traitement de l'information Médicale :
https://nextcloud.chu -
montpellier.fr/index.php/s/Efo7seozN8SrfD4


CENTRE HOSPITALIER |
UNIVERSITAIRE
DECISION_DG_n® 2024-12082 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE
DES GARDES DE DIRECTION
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1— OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, dans le cadre des gardes de direction assurées par les
personnels de direction du CHU de Montpellier.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardes de direction et notamment
la DECISION DG N°2023-10688 du 2 janvier 2024.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de I'étre.
ARTICLE 2 — DELEGATAIRES
- BARREAU Patricia, Directrice adjointe des affaires médicales ;
BOUZAOUZA Fatima, Directrice adjointe en charge des autorisations ;
- CONAN Camille, Directrice adjointe en charge des carrières et de la formation ;
- COGNAT Pierre-Jean, Directeur des affaires institutionnelles et territoriales ;
- CUBERES Pascale, Directrice adjointe en charge du pilotage RH et des organisations ;
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- DELONCA Julien, Directeur du site 2 — Saint Eloi, Gui de Chauliac et la Colombière ;
- DELPUECH Anabelle, Directrice des ressources humaines et de la formation continue ;
- DIGEON Julie, Directrice adjointe en charge des coopérations territoriales ;
- DUWOYE Mickaël, Directeur du site 1 — Lapeyronie, Arnaud de Villeneuve ;
- DUWOYE Vanina, Directrice des affaires financières et des admissions ;
- GARNIER Emmanuelle, Directrice mission innovation et parcours ;
- EUVRARD Jérôme, Directeur du numérique en santé et de la cybersécurité ;
- HORVATH Maria, Directrice adjointe en charge du site la Colombiére et du service social,
mission relations ville-hôpital ;
- KARADENIZ Khadidja, Directrice des soins — site 2 ;
- LECOLLONIER Inès, Directrice de la logistique et des transports ;
- LENOIR François, Directeur des affaires juridiques et du cabinet ;
- LOMBARDO Patrice, Directeur des soins ;
- MARQUES Florence, Directrice des achats et des approvisionnements ;
- PERIDONT-FAYARD Marie-Ange, Directrice adjointe en charge du schéma directeur
immobilier et de la RSE ;
- REQUENA-LAPARRA Marie-Hélène, Coordinatrice générale des soins et de l'institut de
formation aux métiers de la santé ;
- SAEZ Fabienne, Directrice des soins — site 1 ;
- TARGHETTA Renan, Directeur de la recherche et de l'innovation ;
- VELEINE Thierry, Directeur des travaux, du biomédical, de la sécurité incendie et sûreté ;
- WILMANN-COURTEAU Laurent, Directeur en charge de la mission accompagnement
pharmacie et biologie.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE DE
DIRECTION
Les délégataires mentionnés à l'article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente
pendant la période de garde, arrêtée de façon hebdomadaire par la Directrice Générale, à l'effet de
signer :
- Tous actes et documents nécessaires à assurer la continuité du service public hospitalier ;
- Toutes décisions et tous documents relatifs à I'admission, au séjour et à la sortie des
malades hospitalisés au CHU de Montpellier et notamment :
o Les décisions de modification de la prise en charge ;
o Lanotification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques sans
consentement ;
o Les saisines et informations, pièces administratives et les certificats et avis médicaux
à adresser ou à communiquer selon le cas et dans les conditions prévues par le code
de la santé publique à l'Agence Régionale de Santé Occitanie, au Préfet, au juge des
libertés et de la détention, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques ou encore aux tiers ;
o Les décisions de refus de levée d'une mesure de soins psychiatriques sollicitée par un
les proches énumérées par le code de la santé publique ;
o Les informations transmises à la famille, en matière d'hospitalisation sans
consentement ou à défaut toute personne chargée de la protection juridique du
patient ou à défaut, toute personne justifiant de I'existence de relations avec la
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personne malade antérieure à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir
dans l'intérét de celle-ci ;
Les documents et formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus
dans les conditions prévues par le code de la santé publique ;
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d'urgence, le directeur de
garde informe le directeur assurant la permanence de la Direction Générale du CHU de Montpellier.
ARTICLE 4 — DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de I'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait I'objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à Mme la Comptable
public du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de I'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Page3sur3

æ Direction départementale de I'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° 23-XVIII-457
portant transfert d'autorisation
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) géré par l'association ISSUE
à l'association GAMMES
Le préfet de I'Hérault
Vu le code l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1 et suivants relatifs aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'article 9 bis de la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu larrété 2017/0009 du 5 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion sociale (CHRS) «ISSUE» ;
CONSIDERANT le dossier de demande de cession d'autorisation d'exploitation du CHRS « ISSUE » au
profit de l'association GAMMES transmis aux services de l'État en date du 25 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le traité de fusion en date du 18 septembre 2023, notamment les articles 13 et 14 ;
APRES EVALUATION des pièces et de la capacité de l'association GAMMES à gérer l'établissement
« CHRS ISSUE » dans le respect de l'autorisation préexistante ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :
Art. 1°". — L'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale «ISSUE» est transférée à
I'association GAMMES à compter du 1" janvier 2024.
Art. 2. - Cette autorisation, portant sur une capacité de 109 places « CHRS » et de 24 mesures « CHRS
hors les murs », est accordée pour la durée résiduelle de l'autorisation initiale soit jusqu'au 3 janvier
2032.
Art. 3.— Les caractéristiques de I'établissement répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de I'entité juridique : 340789023
Raison sociale de l'entité juridique : ASSOCIATION GAMMES
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 340031061
Raison sociale de I'établissement : CHRS GAMMMES
Catégorie : 214 (CHRS)
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615 boulevard d'Antigone
Cs 19002
34064 MONTPELLIER cedex

%?'.'e t.ilsmpllne Corle '.'e cr Code clientèle Capacitééquipement de fonctionnement
957 18 899 42 places
(Hébergement (hébergement de nuit | (Tous publics en difficulté)
d'insertion Adultes, éclaté)
Familles Difficulté)
958 11 899 30 places
(Hébergement de (hébergement (Tous publics en difficulté)
Stabilisation Adultes, complet internat)
Familles Difficulté)
959 18 899 37 places
(Hébergement (hébergement de nuit | (Tous publics en difficulté)
d'Urgence Adultes, éclaté)
Familles Difficulté)
948 16 899 24 mesures
(CHRS hors les murs) (prestation en milieu (Tous publics en difficultés)
ordinaire)
Art. 4.- Cet arrété abroge et remplace l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé.
Art. 5. — Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois :
- suivant sa notification, par l'organisme intéressé ;
- suivant sa publication, par les tiers.
Art. 6. - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
A Montpellier, le Le préfet,
s.
François-Xavier LAUCH— 4 HARE 2024
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr

Ex Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 23-XVIII-458
portant abrogation de l'arrêté 2017/0032 du 15 février 2017
portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO)
géré par l'association ISSUE
Le préfet de I'Hérault
Vu le code l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 3121 et suivants relatifs aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'article 9 bis de la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté 2017/0032 du 15 février 2017 portant renouvellement d'autorisation du Service d'Accueil et
d'Orientation 4 (SAO) «ISSUE» ;
CONSIDERANT le dossier de demande de cession d'autorisation d'exploitation du SAO « ISSUE » au
profit de I'association GAMMES transmis aux services de l'État en date du 25 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le transfert de l'activité du SAO en section subventionnée au profit de l'association
GAMMES ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :
Art. 1%, - L'autorisation du service d'accueil et d'orientation «ISSUE» prévue par l'arrêté 2017/0032 du 15
février 2017 est abrogée à compter du 1% janvier 2024.
Art. 2. - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans les deux mois :
- suivant sa notification, par l'organisme intéressé ;
- suivant sa publication, par les tiers.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615 boulevard d'Antigone
CS 19002
34064 MONTPELLIER cedex

Art. 3. - Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
A Montpellier, le — 4 MARS 2024 . Le préfet,
(
* -
Fidiiyuis-ravier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprés du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr

Ex
MINISTÈRE Direction départementale de I'emploi
DU TRAVAIL, du travail et des solidarités de l'Hérault
DE L''EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de subdélégation de signature n°24-XVIII-82 du 26 Février 2024
du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,
au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de I'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim,
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de I'administration territoriale de
l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi du travail et des solidarités ;
VU l'arrété du 31 août 2021 nommant M. Nicolas CADENE, agent contractuel, en qualité de
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU la décision préfectorale du 28 mars 2023, désignant M. Nicolas CADENE, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté n° 21-XVIII-69 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant M. Julien TOGNOLA directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à compter du 1° décembre
2022 ; '
VU la décision de M. Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional de l'économie, de
l''emploi, du travail et des solidarités de la région d'Occitanie en date du 1° décembre 2022
portant délégation de signature à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault par intérim, et son accord sur le principe et les
modalités de cette subdélégation,
DECIDE :
Article 1. - Subdélégation permanente est donnée à I'effet de signer, au nom du directeur
régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie, les
décisions mentionnées à l'article 1 de la décision de délégation de signature du DREETS
susvisée, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3 de cette même décision à :
o Au chef du pôle travail et mutations économiques (TME).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615 Bd. d'Antigone — CS 19002 34064 MONTPELLIER Cedex 2
www.herault.gouv.fr

Article 2. — En cas d''empêchement du chef de pôle, subdélégation de signature est donnée, à
effet de signer pour le directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie, les décisions relevant de l'article 1 de la décision du DREETS susvisée,
telles que précisées ci-après, à :
O O O OAu chef de de pôle adjoint TME
M. Guillaume BOLLIER responsable d'unité de contrôle n°1
M Alexandre GHERARDI, responsable d'unité de contrôle n°2
Mme Hélène TOUCANE, responsable d'unité de contrôle n°3
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ETDérogation à l'interdiction de l''emploi de
salariés titulaires d'un contrat à duréeArticle L.1242-6 du code du
travail.
D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs.CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de
travail est suspendu à la suite d'un conflit de
TEMPORAIRE € 'ravail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité | Articles L.1253-17 et D.1253-
7 à D.1253-8 du code du
travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l''agrément à un groupement d'employeurs
et demande de changement de convention
collective.Articles R.1253- 19 à R.1253-
29 du code du travail.
EGALITE
PROFESSIONNELLEOpposition à la mise en œuvre d'un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommesArticles L.1143-3 et D.1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur |Articles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242-11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommesArticle L.1142-9 du code du
travail
TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du Article R.7413-2 du code du
suppression du mandat de délégué syndical.DOMICILE donneur d'ouvrage travail
3- Relations collectives du travail
DELEGUE SYNDICAL | Décision autorisant ou refusant la | Articles L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALEDécision — autorisant ou refusant la
suppression du mandat de représentant de
la section syndicale.Article L.2142-1-2, L.2143-11-
et R.2143-6 du code du
travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise enArticles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail.
place d'un CSE au niveau de l'entreprise
2/4

INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
(suite)Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et socialeArticles L.2313-8 et R.2313-5
du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSEArticles L.2314-13 et R.2314-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE centralArticles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
'Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux.Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail.
refus de
d'entrepriseDécision d''autorisation ou de
suppression d''un comité
européen.Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
PLAN DE
REALISATIONAvis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail.Article L.4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux: voies et réseaux
divers.Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail.
d'allaitement.TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des | Article L.1242-6 et D.1242-5
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | du code du travail.
pour accomplir des travaux particulièrement | Article L.4154-1 et D.4154-3
dangereux qui leur sont interdits. du code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en | Article D.4154-6 du code du
application de l'article D.4154-3 du code du | travail.
travail.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense | Article 3 de l'arrété du 23
TRAVAUX à l'obligation de mettre des douches à | juillet 1947
INSALUBRES OU disposition des travailleurs
SALISSANTS
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus | Article R.4152-17 du code du
d'autorisation de dépasser le nombre | travail
maximum de berceaux dans un local
Article 3. - En d'empêchement du chef de pôle, subdélégation de signature est donnée, à effet
de signer pour le directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de
la région Occitanie, les décisions relevant de l'article 1 de la décision de délégation de signature
du DREETS susvisée, telles que précisées ci-après, à :
o Au chef de pôle adjoint TME
o M. Mehdi JOUHAR, chef du service central travall
o M. Guillaume BOLLIER, responsable d'unité de contrôlen®1
3/4

DECISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus | Articles L.1237-14 et R.1237-3
CONVENTIONNELLE | d'homologation des conventions de rupture | du code du travail.
du contrat de travail a durée indéterminée
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des | Article L.3313-3 et L.3345-2
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d'un accord d'intéressement, de | et D.3345-1 et suivants du
SALARIALE participation ou d'un règlement d'épargne | code du travail.
salariale.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de | Article R.3332-6, D.3313-4,
: documents D.3323-7 et D.3345-5
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL Récépissé de dépôt des conventions et L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
CONVENTIONS, accords d'entreprise ou d'établissement D.2231-3, D.2231-4 et
ACCORDS ainsi que des plans d'action, et de leurs D.2231-8 du code du travail
COLLECTIFS PLANS avenants et annexes, ainsi que des
D'ACTION, CPRI conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légal
Article 4. — Les décisions de subdélégation antérieures sont abrogées.
Il est rappelé qu'en application l'article 3 de la décision du directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités susvisée, le délégataire pourra subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l'inspection du travail pour signer
les actes relatifs aux décisions de l'article 1 pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à
I'exception :
- _ des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matièré de prestations de services
internationales, . '
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'Une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 5. — Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault par
intérim est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montp'ellier e 26 février 2024
Le directeur départ
du travail et des solidaritental de l'emploi,
de l'Hérault par intérim
Nicol
4/4

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 20 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVIII-77
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP983978792
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 février 2024 par Monsieur DIAZ Jérôme
en qualité de micro entrepreneur de l''entreprise dont l'établissement est situé 16 impasse de la Source
— 34200 SETE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP983978792 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménager domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. '
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
#
/
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET _ Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libent Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . L.
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVII1-78
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP814538559
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, ' ; :
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I''Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l''emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 février 2024 par Monsieur THEVENOT
Clément en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 5 bis avenue
des Vacances — 34110 FRONTIGNAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP814538559 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménager domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) -
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
ps
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également étre saisi par I' appllcatlon informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libent Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-79
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP984129940
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a recu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de |'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 04 février 2024 par Madame HUASCAR
Monique en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 3 lottaral,
rue Aubertin —- 34370 MARAUSSAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP984129940 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménager domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
-modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
(4—'
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
212

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ;. i
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-80
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP983062084
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de I'Hérault le 06 février 2024 par Madame BOULANGER
Camille en qualité de micro entrepreneur de |'entreprise dont l'établissement est situé Rés. Soleil, appt.
314, 50 rue de la Croix de las Cazes — 34000 MONTPELLIER,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP983062084 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménager domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut egalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité ;
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . 1.
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 23 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-81
Récépîssé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP984354357
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1. à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation. de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 février 2024 par Madame ZERROQI
MARTIN Angélique en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée A.MARTIN
SERVICES dont I'établissement est situé 48 rue de la Paix — 34350 VALRAS PLAGE,
" ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP984354357 pour les-activités suivantes : '
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestatalre)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) -
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
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< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrete ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET _ Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT ' ' du travail et des solidarités
L'ibe[rte' Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . €
Téléphone : 04 67 22 88 93 . Montpellier, le 27 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-83
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP983947995
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 février 2024 par Madame GOULIGNAC
Vanessa en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 32 avenue du
Four à Chaux — 34260 LA TOUR SUR ORB, -
ARRETE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP983947995 pour les activités suivantes à compter du 1°" mars 2024:
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. -
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être.introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . P
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 27 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVI111-86
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP984797555
Le préfet de I'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 21 février 2024 par Monsieur ALIPOUR
Seyed en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée BETEAO AB dont | etabhssement
est situé 3 rue Dominique Bagouet apt. n°2202 - 34990 JUVIGNAC,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP984797555 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de I'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et;cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS' CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr '
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 février 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVI11-94
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP979902145
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023—'IO—DRCLV.54O du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 février 2024 par Monsieur MAGANA
François en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée FRANCOIS MAGANA MULTI
SERVICES dont l'établissement est situé 98 rue de la Chapelle - 34290 ESPONDEILHAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP979902145 pour les activités suivantes : '
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
..'.»' ¥,
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Eve DELOFFKE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au'ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

ËZx
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : EP
Téléphone : 04 67 46 62 23
Mél : emilie.paulet@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024-02-14655 2 9 FEV. 2024
Portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181 et suivants du code
de l'environnement
concernant la régularisation des forages F5 « Moure », F6 « Hespérides », F8 « source
Saint-Clair », F9 « source Ase » et l'exploitation du forage F14 « Dortoman » sur la
commune de Balaruc-les-Bains portée par la commune de Balaruc-les-Bains
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE.du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants et R181-1 et
suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité
de Préfet de l'Hérault ; '
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement ; '
VU l'arrété du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 du Bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'arrété interpréfectoral n°DDTM34-2018-09-09743 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Thau-Ingril du 4 septembre 2018 ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du
cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en
période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-2021-12-12472 portant autorisation d'occupation temporaire
(AOT) du domaine publique maritime naturel qui permet l'édification de l'ouvrage de protection
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

du forage F14 ;
VU la demande présentée par la commune de Balaruc-les-Bains en vue d'obtenir l'autorisation
environnementale pour la régularisation des forages de la station thermale de Balaruc-les-Bains
déposée au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de la nature le 10 août 2022 (n° GUN
0100004925) et considérée complète ce même jour ;
VU l''avis technique du Syndicat Mixte du Bassin de Thau du 4 octobre 2022 ;
VU l'avis technique de l'Agence Régionale de la Santé Occitanie du 6 septembre 2022 ;
VU la note en réponse à l'avis de Agence Régionale de la Santé Occitanie de la Mairie de Balaruc-
les-Bains du 15 février 2023 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 23 octobre 2023 au mercredi 22
novembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.09.DRCL.0447 portant ouverture d'une enquête publique préalable
à l'autorisation environnementale, délivrée au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant l'opération de régularisation des forages sur la comme de Balaruc-les-
Bains ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 21 décembre 2023 ;
VU le courrier adressé à la commune de Balaruc-les-Bains pour observations sur les prescriptions
spécifiques en date du 30 janvier 2024 ;
VU l'absence d'observation de la commune de Balaruc-les-Bains, sur le projet d'arrêté de
prescriptions spécifiques au titre de la procédure contradictoire, transmis par courrier du 30
janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les forages F5 « Moure », F6 « Hespérides », F8 « source Saint-Clair », F9
« source Ase » et F14 « Dortoman » sont existants et qu'aucune évaluation environnementale n'est
nécessaire ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent le respect de l'arrêté du 11
septembre 2003 (NOR : DEVEO320170A) ;
CONSIDÉRANT que les forages F5 « Moure », F6 « Hespérides », F8 « source Saint-Clair » et F9
« source Ase » sont déjà en exploitation et que la régularisation des prélèvements est intégrée au
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le cumul des volumes existants avec le forage F14 actuellement non exploité
relève d'une autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que l'avis du commissaire enquêteur est favorable à la délivrance de l'autorisation
environnementale ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau
et à l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de Balaruc-les-Bains, représentée par son maire, 11 rue des catamarans - 34540
Balaruc-les-Bains, est bénéficiaire de l'autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des
2/6

La présente autorisation tient lieu d'autorisation et de régularisation au titre du Code de
l'environnement et de prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du méme code,
concernant le forage F5 « Moure », le forage F6 « Hespérides », le forage F8 « source Saint-Clair »,
le forage F9 « source Ase » et le forage F14 « Dortoman » situés sur la commune de Balaruc-les-
Bains. '
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Les ouvrages et les prélèvements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes : :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, créa-
111.0 tion de puits ou d'ouvrage souterrain. Déclaration
Prélèvements temporaires ou permanents issu d'un fo-
rage, puits ou ouvrage souterrains dans un système aqui-
_ fère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de
11.2.0 cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou toutv D s Autorisation
autre procédé, le volume total prélevé étant: :
1° supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A)
2° supérieur ou égal à 10 000 m°/ (D)
ARTICLE 3: Localisation et caractéristiques administratives des ouvrages de prélèvements
concernés '
Les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés par le présent arrêté pour chacun de
ces captages sont les suivants :
Coordonnées
Commune Nom Profondeur | Année | Parcelle Lambert Débit | Volume maximal
captage (m) ITouIll ou 93 | maximal | annuel autorisé
horaire (m3/an)Y. (m°/h)
F5 ou 105 1983 AD 754590 | 6260541 5 43800
Moure n°1045
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Balaruc- |F6 ou 63,5 1986 BD 754678 | 6260883 | 10 87600
les-Bains |Hespérides | n°0031
F8 ou 407 1991 AC 754815 | 6259962 25 219000
source Saint n°229
Clair
F9 ou 120 1995 AD 754596 | 6260481 35 306600
source Ase n°1046
F14 ou 300 2007 AC 754476 | 6260217 13 113880
Dortoman n°235
Ces ouvrages sont actuellement existants. Les forages F5, F6, F8 et F9 sont déjà en exploitation. Le
forage F14 n'est pas encore en exploitation.
Les forages F5, F6, F8, F9 et F14 captent dans l'aquifère des calcaires et dolomies du Jurassique
supérieur. Le volume de prélèvement maximal total autorisé pour ces 5 forages est de 770 880
m°/an.
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables :
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 111.0 de la nomenclature,
< aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement (NOR : DEVE0320172A).
ARTICLE 5 : Suivi des ouvrages et prélèvements
Le bénéficiaire de la présente autorisation assure le suivi de ses ouvrages et prélèvements
conformément aux dispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et
des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à autorisation.
Les dispositifs de prélèvement sont équipés de dispositifs de comptage des volumes prélevés.
Le site de captage est équipé : , ;
< d''un dispositif de suivi et de transmission en continu des données de piézométrie au pas
de temps horaires au niveau de tous les ouvrages de prélèvement,
° d'un dispositif de suivi des débits prélevés au pas de temps journalier (au minimum) au
niveau de tous les ouvrages de prélèvement.
Les données d'exploitation sont enregistrées en continu et renvoyées sur la télésurveillance du
site vers les locaux de l'exploitant du service. Ce dernier assure la tenue à jour du cahier
d'exploitation (ou fichier d'exploitation) et la mise en forme des courbes d'évolution des niveaux
dynamiques et des volumes prélevés.
Ces dispositifs de comptage et les capteurs de pressions sont étalonnés au minimum tous les 10
ans, et remplacés à l'identique en cas d'erreur constatée. Le suivi des étalonnages et des
remplacements est consigné par écrit.
L'ensemble des résultats de comptage, d'analyse et de suivi sont bancarisés et mis à disposition
4/6

immédiate du service de Police de l'Eau lors d'un contrôle ou sur demande.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à la sécheresse
En cas de limitation des usages de l'eau, en période de sécheresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au
préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui
seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de la présente autorisation de
faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le président du syndicat mixte du bassin de Thau et le maire de la commune de Balaruc-les-
Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
* notifié au bénéficiaire le maire de la commune de Balaruc-les-Bains et transmis pour
affichage en mairie,
* adressé au président du syndicat mixte du bassin de Thau,
° adressé au directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault,
° inséré sur le site internet de la Préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
/
PR
lo/Dire
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
5/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

| - La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application des articles R181-50 à 52 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; -
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
via le site www.telerecours.fr
I- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux. Le
bénéficiaire de l'autorisation est informé d'un tel recours.
I- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il ci-dessus, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation
ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation
des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
I'installation, l'ouvrage, le travail ou I'activité présente pour le respect des intéréts mentionnés à l'article L181-3 du
code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans
les formes prévues, en application des textes relatifs à l'autorisation environnementale susvisés.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette
décision. La date du dépôt de la réclamation à I'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à
I'appui de la requête.
6/6

Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par : Arnaud NGADJA SANTHET éléphone : 04 34 46 63 24 Mél : arnaud.ngadja-santhe@herault.gouv.fr Montpellier, le 23 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 2024-02-14675
Portant fixation de la fraction du produit de la redevance sur les navires accordée pour
2024 à l'association « Les amis des marins » gestionnaire du Seamen's club de Sète
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, et notamment les articles L.5321-1 et suivants et R.5321-1 et suivants  ;
Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
Vu le décret n° 2017- 423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et
modifiant le code des transports  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault  ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 nommant Monsieur Cédric INDJIRDJIAN
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à lé mer et au
littoral ;
Considérant le compte de résultat prévisionnel 2024 de l'association «  Les amis des marins  »,
gestionnaire du Seamen's club de Sète, tel qu'établi au 19 décembre 2023  ;
Considérant l'avis de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de Sète en date du  19
décembre 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le port de commerce de
Sète est accordée à l'association «  Les amis des marins  » pour 2024.
1/2DML 34-30BP 47234207 SETE cedex
ARTICLE 2 :
La part du produit de la redevance affectée au financement du bien-être des gens de mer en
escale dans le port de Sète est fixée pour l'année 2024 à 0,7  % des droits de port sur les navires.
En tout étant de cause, ce montant ne pourra être inférieur à un total de 25  000 €.
ARTICLE 3 :
La part perçue pour le compte de l'association «  Les amis des marins  » par l'établissement public
régional Port Sud de France, gestionnaire du port de Sète, lui sera reversée.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'établissement public régional Port Sud de France, le secrétaire général de la
préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du département de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le délégué à la mer et au littoral
La présente décision peut dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot
– 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois , ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2DML 34-30BP 47234207 SETE cedex
PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service aménagement du territoire ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : DDTM34 / SAT Ouest Montpellier, le 28 février 2024
Téléphone : 04 67 11 10 00
Mél : ddtm-sat-ouest-vtc@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-02-14679
Portant autorisation d'abattage de 5 arbres dans le cadre de la requalification de
I'avenue de la Tuilerie sur la commune d'Espondeilhan (RD 15)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État danis les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch, en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation déposée par la commune d'Espondeilhan, maître d'ouvrage délégué du
Département de I'Hérault, en date du 30 novembré 2023 ; '
VU le récépissé délivré le 27 décembre 2023 attestant la complétude du dossier ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de l'Hérault du
lundi 5 février 2024 à 9h00 au mardi 20 février 2024 à 17h00 en application de l'article L123-19-2 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue
de la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à Un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement I'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsque
I'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Espondeilhan, demanderesse, a présenté dans sa demande initiale
et ses compléments des éléments justifiant de la nécessité de procéder à I'abattage de 5 arbres pour
des travaux et aménagements relatifs à la requalification l'avenue de la Tuilerie (RD15), entre le
carrefour de la RD18 et le giratoire de la RD33 - route de Coulobres, sur la commune d'Espondeilhan ;
DDTM 34
1/4 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

CONSIDÉRANT que les travaux de requalification de la RD15 en ceritre-ville consistent à améliorer la
gestion des eaux de pluies, rénover et enfouir les réseaux aériens, sécuriser. et apaiser la traversée
urbaine de la commune, notamment par la création d'un cheminement piéton continu accessible aux
personnes à mobilité réduite et aux écoliers; —
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à compenser |'abattage des 5 arbres existants par la
création d'une allée d'arbres piétonne, dit « chemin des écoliers », réliant l'école communale au chemin
de Cabrerolles, bordée par un double alignement continu de 36 arbres arbres-tiges à fevilles caduques
de grand développement ;
CONSIDÉRANT enfin que les essences utilisées seront'adaptées au contexte local, au changement
climatique et peu gourmandes en eau et que les conditions de replantation prévues pour les nouveaux
sujets sont satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation dans le cadre de la procédure de participation du public mise
en œuvre ; -
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Objet
L'abattage des S arbres existants, implantés sur la commune d'Espondeilhan le long du côté droit (sens
montant) de l'avenue de la Tuilerie (du RD15), est autorisé dans les termes du dossier déposé.
La compensation portera sur la reconstitution, sur un linéaire de 320 mèêtres, d'une allée d'arbres
constituée d'un 'double alignement continu de 36arbres-tiges à feuilles caduques de grand
développement le long de-l'allée piétonne dit « chemin des écoliers », conformément aux plans joints à
ta demande.
ARTICLE 2 : Prescriptions
» Lors des phases de travaux préparatoires, de coupe et d'abattage de chacun des 5 arbres ainsi
que lors des plantations de la compensation, un expert-écologue devra être présent afin de
s'assurer du respect du protocole visant à limiter les atteintes à la biodiversité patrimoniale et
d'attester de la bonne exécution de l'abattage et des nouvelles plantations ;
« _ Les arbres existants à conserver, identifiés sur les plans joints à la démande, devront être mis en
défens avant le démarrage des travaux afin d'assurer leur protection, y compris lors de
l'abattage des arbres et des replantations pour compensation ;
* Des mesures prophylactiques seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toute
contamination des arbres existants conservés par des pathogènes externes, notamment au
regard du risque de transmission du chancre coloré du platane dans l'emprise des travaux ;
DDTM 34
2/4 Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
C560556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

» Les places de stationnement créées à -proximité des arbres, conservés ou replantés en
compensation, seront délimitées par des butées au pied de chaque arbre afin déviter que les
véhicules stationnés ne portent atteinte auxdits arbres ;
* L'entretien et le suivi réguliers post-plantation seront effectués durant 5 (cinq) ans afin de se
prémunir contre le dépérissement précoce des 36 arbres plantés en compensation. En cas de
mortalité, les arbres devront être remplacés nombre pour nombre durant cette période
quinquennale de garantie de reprise. Pour les arbres ayant fait l'objet de nouvelles replantations,
la période d'entretien et de suivi sera alors à nouveau de S (cing) années ; ;
* Le géoréférencement GPS en coordonnées RGF93 des 36 arbres plantés en compensation
seront transmises aux services de la préfecture ;
» Une fois achevés les travaux de la réqualification de l'avenue de la Tuilerie, aucune implaritation
de réseau ne sera possible à moins de 2 (deux) mètres de distance des arbres (distance en
projection horizontale entre le point le plus proche de la tranchée et le bord du tronc) et à
moins de 1 (un) mètre de distance des végétaux (arbustes, haies..) afin de garantir le bon
développement et la -pérennité des arbres existants conservés ou ceux replantés en
compénsation; il est interdit de couper des -racines de diamètre supérieur -3
5 (cinq) centimètres ;
» Le service de la DDTM en charge de Finstruction des dossiers de demande de dérogation
portant sur l'abattage des arbres d'alignement devra être prévenu des dates et de la localisation
des abattages et des replantations.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisations
Le présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtehtion d'autres autorisations dépendant
d'autres législations, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces
animales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L 411-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité, le président du conseil départemental.de l'Hérault -et le maire
d'Espondeilhan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du-présent arrêté.
DDTM 34
3/4 Bât. Ozone, 181 place Emest Granler
CS60556
34064 MONTPELUER Cedex 2

ARTICLE 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, la présente décision
sera notifiée au maire d'Espondeilhan et au président du conseil départemental de l'Hérault.
Le Préfet,
v- ' e
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dars un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire I'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de :'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique
acprés du M'nistre ce l'intérieur - Place Beauveu — 75008 PARIS CEDEX CB. L'absence de réponse dans un délai de deux mo's vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant e Tribural Administratif ce Montpeiier - 5 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximai de deux mois suivant sa publication ou à compte" de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été prialablement déposé. Le -ïouna! aCministratif peut également être saisi par {'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerzzours.fr '
DOTM 34
4/4 Bât. Ozone, 181 place Emest Granler
" CS60556
34064 MONTPELUER Cedex 2

" PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer,
Service agriculture forêt
Montpellier, le
2 7 1AN 9074
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024- ©% - AUG8L
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à la sécheresse du 1* janvier au 1* juin 2023
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la péche maritime, notamment son article D.361-44-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par la sécheresse du 1° janvier au 1" juin 2023 dans le département de l'Hérault
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-01-14531 du 26 janvier 2024 encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à
la sécheresse du 1°" janvier au 1" juin 2023 ; |
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Larticle 1 de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-01-14531 du 26 janvier 2024 est
modifié comme suit :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
I'indemnisation fondée par la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes :
- blé tendre, blé dur, orge, pois chiche, féverole ;
- viticulture ;
- miel;
- amande, grenade, olive de bouche ;
- olive à huile ;
consécutives à la sécheresse du 1° janvier au 1" juin 2023 doivent être présentées, auprès de la
DDTM, à partir du 29 janvier 2024 et jusqu'au 15 mars 2024, au plus tard.
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Le formulaire sera disponible sur le site internet de la préfecture de l'Hérault durant cette
période. '
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
; "?Wier LAUCH
— 6
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou
à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr -
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
2/2 ' 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
ËÏÏ/ÏÎÏ Unité coordination, auto-école
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL M e ) '
Téléphone : 04 34 46 62 66 ( ontpellier, le 9Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 2 7 FEV' 2024
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 16 034 0003 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le cvode de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 à
R213-6; | ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et
'à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 16 034 0003 O du 16 novembre 2021 autorisant Monsieur Rémy
BOUSCAREN à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommée SARL BOUSCAREN sis 58 Cours Gambetta à MONTPELLIER (34000);
Considérant le changement du représentant légal,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
" ARRÊTE:
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 relatif à l'agrément n° R 16 034 0003 O,
délivré à Monsieur Rémy BOUSCAREN pour assurer l'animation des stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommée « SARL BOUSCAREN» sis 58 Cours Gambetta à MONTPELLIER (34000)
est retiré à compter de ce jour.
; DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
! http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-!-Herauit-
DDTM-34

ARTICLE 2 : A compter de cette date, le centre SARL BOUSCAREN ne sera plus habilité & organiser
dans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routiere.
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Rémy BOUSCAREN.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l''Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
- Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-!-Herault-
' DDTM-342/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéres
LibertéËga[ç'î'î'
Fraternité
- Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 . ' Montpellier, le { 3 FEV, 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr )
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 24 034 0001 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages
de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de I'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-
6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9 ; '
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et
à I'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer .
Considérant la demande présentée par Monsieur Frédéric FILIPPI en date du 29 décembre 2023 en
vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'animation de stages de sensibilisation à la
sécurité routiere dans le département de l'Hérault.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Frédéric FILIPPI né le 3 février 1979 à MARSEILLE
(13), est autorisé à exploiter en sa qualité de gérant, sous le n° R 24 034 0001 O, un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SARL BOUSCAREN et
sous le nom commercial ECF BOUSCAREN sis 58 - 60 Cours Gambetta à MONTPELLIER (34000) .
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Sur demande de l'exploitant
présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises sont remplies.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
; Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-341/3

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation suivante :
- ECF BOUSCAREN - 58 - 60 Cours Gambetta - 34000 MONTPELLIER
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise
de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter
devra étre présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé. .
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Frédéric FILIPPI.
- DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
' DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routiere.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. '
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
y DDTM 34
Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
. 34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
http://Wwww.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE 'HERAULT Service aménagement du territoire ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : unité aménagement planification PLUI-PB '
Téléphone : 04 67 1110 27 Montpellier, le 9 7 FEV. 2024
Mél ddtm-sat-ouest-ap-plui@herault.gouv.fr *
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2024-03-14702
approuvant la carte communale sur le territoire de la commune d'Olargues
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 160-1 à L. 163-10 et R . 161-1 à R. 163-10
relatifs aux cartes communales ;
VU la. délibération du conseil municipal de la commune d'Olargues du Ter décembre 2020
prescrivant l'élaboration de la carte communale ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 04 janvier 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal d'Olargues en date 27 octobre 2023 approuvant la carte
communale et le dossier complet reçus en préfecture de Montpellier le 24 janvier 2024 ;
VU le dossier annexé et notamment :
- le rapport de présentation,
- les documents graphiques comprenant les cartes avec plan de zonage,
- la liste et plan des servitudes d'utilité publique
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : 'la carte communale sur le territoire de la commune d'Olargues dont le dossier est
joint au présent arrété est approuvée.
ARTICLE 2 : le présent arrété ainsi que la délibération du conseil municipal du 27 octobre 2023
approuvant la carte communale seront affichés en mairie pendant 1 mois.
Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
L'arrété préfectoral sera publié en outre au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

L'approbation de la carte communale produit ses effets juridiques dès I'exécution de I'ensemble
des formalités de publicité prévues, dont la publication sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU)
ARTICLE 3 : le maire de la commune d'Olargues, le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun en ce qui le concerne, sont chargés
de I'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
v
-,
Francois-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de I'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard
Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant ia notification ou la publication de la présente
décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE 'HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 28 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.DRCL.0062
déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière concernant le
projet d'extension de l'Écoparc sur la commune de Saint-Aunés,
portée par la communauté d'agglomération Pays de l'Or
Le préfet de l'Hérauit
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la délibération du 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'agglomération Pays de I'Or approuve
le projet d'extension de I' Ecoparc, sur la commune de Saint-Aunés et sollicite l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU la convention pré-opérationnelle, entre la communauté d'agglomération Pays de I'Or, la commune
de Saint-Aunès et I'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, relative à l'opération d'aménagement à
vocation économique « Écoparc » signée le 20 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° 2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202310.DRCL.0472 du 6 octobre 2023 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à une déclaration d'utilité publique « réserve foncière » concernant le projet
d'extension de l'Écoparc sur la commune de Saint-Aunès, portée par la communauté d'agglomération
Pays de l'Or ;
VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par le commissaire enquêteur ;
VU le courrier par lequel le président de la communauté d'agglomération Pays de l'Or sollicite la
déclaration d'utilité publique « réserve foncière » du projet susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La constitution d'une réserve foncière concernant le projet d'extension de l'Écoparc, sur la
commune de Saint-Aunès, au profit de la communauté d'agglomération Pays de I'Or, est déclarée
d'utilité publique.
ARTICLE 2 : En vertu de la convention pré-opérationnelle, visée ci-dessus, l'Établissement Public Foncier
d'Occitanie est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de
l''expropriation.
ARTICLE 3 : Si I'expropriation est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cet arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois, à la mairie de Saint-Aunès.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par un
certificat d'affichage qui sera adressé au préfet de l'Hérault — direction des relations avec les
collectivités locales — bureau de I'environnement.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de
son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault, le président de la communauté
d'agglomération Pays de l'Or, le maire de Saint-Aunès et la directrice générale de l'Établissement Public
Foncier d'Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préfet,
—-
.
François-Xavier LAUCH
2/2

PREFET direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT bureau de I'environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 29 février 2024
ARRETE PREFECTORAL n°2024.02.DRCL.0064
portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement au
niveau départemental à I'association spéléo-club de la montagne noire et de
l'Espinouse .
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-1 à R. 141-20 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et
du logement, relatif à la composition du dossier de demande de I'agrément au titre de la protection de
I'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral n°202310.DRCL.0477 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la demande présentée par l'association spéléo-club de la montagne noire et de l'Espinouse, dont le
siège social est situé au 86 avenue d'Occitanie- 34 220 Courniou, en vue d'obtenir le renouvellement de
son agrément au titre de I'article L. 141-1 du code de l'environnement, dans le cadre départemental ;
VU les avis du directeur régional de I'environnement, de l''aménagement et du logement et du
Procureur général près la cour d'appel de Montpellier ;
Considérant que l'association spéléo-club de la montagne noire et de I'Espinouse remplit les conditions
prévues à l'article L. 1411 du code de l'environnement de par son objet statutaire, avec à côté de ses
activités sportives, des études spéléologiques, archéologiques, hydrologiques, géologiques, bio-
spéléologiques du milieu souterrain, et la protection et la sauvegarde de ce milieu naturel ;
Considérant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article R. 142-2 du code de I'environnement de par
un fonctionnement démocratique conforme à ses statuts, permettant I'information de ses membres et
leur participation effective à la gestion de l'association, que ses garanties de régularité en matière
financière et comptable sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative ainsi qu'une gestion
désintéressée ;
Considérant sa participation à des observations et recherches sur les connaissances du milieu karstique
et sa contribution au suivi d'espèces des chiroptères ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de protection de l'environnement dans un cadre géographique départemental
est renouvelé à l'association spéléo-club de la montagne noire et de l'Espinouse.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrété. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours
de validité.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture et
notifié à l'association spéléo-club de la montagne noire et de l'Espinouse, une copie sera également
adressée aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance concernés.
le préfet,
<..
- »
François-Xavier LAUCH
Délais et voies de recours
Tout recours à I'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
wwwtelerecoursfr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
2/2

PREFET Sous-préfecture de Béziers,
DE 'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Liberté
Egalité
Fratermité
Montpellierle ( § MARS 2024
ARRETE PREFECTORAL N° /021 - || - S6
Portant déclaration d'abandon du bateau devisé « FANNY » et immatriculé
n°ST 623 677, initialement situé en rive droite de I'Orb à Valras-Plage (34350), coor-
données GPS 43.2551649°N/3.2984681°E et désormais entreposé sur l'aire
de carénage du Port de Sérignan (34410)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1127-3, qui
dispose que :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le
domaine public fluvial. L'abandon se présume,d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public
fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est
constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun
propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, ! 'autorité administrative compétente déclare
abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du
domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux
mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à | 'expiration
de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,en qualité
de Préfet de l'Hérault : '
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes
administratifs RAA spécial n°163 du 09 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété
à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur
les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'a la
limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Vu l'arrété préfectoral n°23-11-207 du 15 juin 2023 portant déplacement d'office du bateau devisé
« FANNY » immatriculé ST 623 677, situé en rive droite de I'Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées
GPS 43.2551649°N/3.2984681°E.
Considérant qu'en vertu de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
police municipale de Sérignan a constaté, le 21 juin 2023, que le bateau devisé « FANNY » et
immatriculé n°ST 623 677, initialement situé en rive droite de l'Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées
GPS 43.2551649°N/3.2984681°E et désormais entreposé sur l'aire de carénage du Port de Sérignan
(34410), se trouvait en état manifeste d'abandon, en raison de l'absence de matériels nécessaires à la
navigation à bord, de l'inexistence de mesures de manoeuvre et d'entretien, ainsi que l'absence de
propriétaire, de conducteur ou de gardien à bord ; —
Considérant que ce constat a été affiché sur le bateau pendant une durée minimale de six mois à
compter du 29 juin 2023 ;
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'étant manifesté pendant cette période, il convient de déclarer
ce bateau abandonné et d'en transférer la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial ;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
ARRETE
Article 1: Le bateau devisé « FANNY » et immatriculé n°ST 623 677, initialement situé en rive droite de
I'Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées GPS 43.2551649°N/3.2984681°E et désormais
entreposé sur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410), est déclaré à l'état d'abandon
sur le domaine public fluvial.
Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à la Communauté .d'Agglomération Béziers
Méditerranée, gestionnaire du domaine public du fleuve Orb, qui pourra procéder à sa vente
ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date du présent arrété.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du Code de justicé
administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse
de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.

PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellierle Ü 1 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°,20 L -[[- 5 H
Portant déclaration d'abandon du bateau non devisé et non immatriculé,
initialement situé en rive droite de l'Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées GPS
43.255294°N/3.299577°E et désormais entreposé sur l'aire de carénage du Port de
Sérignan (34410)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1127-3, qui
dispose que :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le
domaine public fluvial. L'abandon se présume,d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public
fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est
constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23, Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun
propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare
abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du
domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux
mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration
de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, »
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de I'Hérault et publié au recueil des actes
administratifs RAA spécial n°163 du 09 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété
à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée.du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur
les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'a la
limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n°23-11-208 du 15 juin 2023 portant déplacement d'office du bateau non devisé
et non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées GPS 43.255294°N/
3.299577°E,
Considérant qu'en vertu de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
police municipale de Sérignan a constaté, le 21 juin 2023, que le bateau non devisé et non immatriculé,
initialement situé en rive droite de l'Orb à Valras-Plage (34350), coordonnées GPS 43.255294°N/
3.299577°E et désormais entreposé sur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410), se trouvait en
état manifeste d'abandon, en raison de l'absence de matériels nécessaires à la navigation à bord, de
l'inexistence. de mesures de manoeuvre et d'entretien, ainsi que l'absence de propriétaire, de
conducteur ou de gardien à bord ;
Considérant que ce constat a été affiché sur le bateau pendant une durée minimale de six mois à
compter du 29 juin 2023 ;
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'étant manifesté pendant cette période, il convient de déclarer
ce bateau abandonné et d'en transférer la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial ;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
ARRETE
Article 1: Le bateau non devisé et non immatriculé, initialement situé en rive droite de l'Orb à Valras-
Plage (34350), coordonnées GPS 43.255294°N/3.299577°E et désormais entreposé sur l'aire
de carénage du Port de Sengnan (34410), est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine
public fluvial.
Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, gestionnaire du domaine public du fleuve Orb, qu pourra proceder à sa vente
ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément. aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du Code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur). L'absence de réponse
de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être contestée devant le tribunal administratif :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PREFET Sous-préfecture de Béziers,
DE 'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellierie [ | MARS 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N°/0/ 4 - |[- 5§
Portant déclaration d'abandon du bateau devisé « LA PERLE BLEUE », et non
immatriculé, initialement situé en rive droite de I'Orb à Sérignan 34410),
coordonnées GPS 43.262956°N/3.310313°E et désormais entreposé sur laire de caré-
nage du Port de Sérignan (34410)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et hotamment son article L1127-3, qui
dispose que :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le
domaine public fluvial. L'abandon se présume,d'une part, du défaut d'autorisation d ''occupation du domaine public
fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est
constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser I'état d'abandon.Si aucun
propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare
abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du
domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à | 'expiration d'un délai de deux
mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration
de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Vu l'arrété préfectoral N°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes
administratifs RAA spécial n°163 du 09 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété
à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur
les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la
limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n°23-11-210 du 15 juin 2023 portant déplacement d'office du bateau devisé « LA
PERLE BLEUE » et non immatriculé, situé en rive droite de I'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS
43.262956°N/3.310313°E,
Considérant qu'en vertu de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
police municipale de Sérignan a constaté, le 27 mars 2023, que le bateau devisé « LA PERLE BLEUE » et
non immatriculé, situé en rive droite de I'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.262956°N/
3.310313°E et désormais entreposé sur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410), se trouvait en
état manifeste d'abandon, en raison de l'absence de matériels nécessaires à la navigation à bord, de
l'inexistence de mesures de manoeuvre et d'entretien, ainsi que l'absence de propriétaire, de
conducteur ou de gardien à bord ;
Considérant que ce constat a été affiché sur le bateau pendant une durée minimale de six mois à
compter du 7 avril 2023 ;
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'étant manifesté pendant cette période, il convient de déclarer
ce bateau abandonné et d'en transférer la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial ;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
ARRETE
Article 1: Le bateau devisé « LA PERLE BLEUE » et non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb à
Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.262956°N/3.310313°E et désormais entreposé sur l'aire
de carénage du Port de Sérignan (34410), est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine
public fluvial.
Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, gestionnaire du domaine public du fleuve Orb, qui pourra procéder à sa vente
ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- dun recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse
de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PREFET ' Sous-préfecture de Béziers,
DE 'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellierie [ | MANS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°,20 /) - ||- £ &4
Portant déclaration d'abandon du bateau devisé « ULYSSE II » et non immatriculé,
initialement situé en rive droite de I'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS
43.263475°N/3.310663°E et désormais entreposé sur l'aire de carénage du Port
de Sérignan (34410)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1127-3, qui
dispose que :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le
domaine public fluvial. L'abandon se présume,d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public
fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est
constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun
propriétaire, gardien.ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare
abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du
domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à | 'expiration d'un délai de deux
mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à | 'expiration
de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature a
Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et publié au recueil des actes
administratifs RAA spécial n°163 du 09 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété
à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur
les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la
limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Vu l'arrété préfectoral n°23-11-211 du 15 juin: 2023 portant déplacement d'office du bateau devisé
« ULYSSE Il » et non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS
43.263475°N/3.310663°E,
Considérant qu''en vertu de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
police municipale de Sérignan a constaté, le 27 mars 2023, que le bateau devisé « ULYSSE Il » et non
immatriculé, initialement situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS
43.263475°N /3.310663°E et désormais entreposé sur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410), se
trouvait en état manifeste d'abandon, en raison de l'absence de matériels nécessaires à la navigation à
bord, de l'inexistence de mesures de manoeuvre et d'entretien, ainsi que l'absence de propriétaire, de
conducteur ou de gardien à bord ;
. Considérant que ce constat a été affiché sur le bateau pendant une durée minimale de six mois à
compter du 7 avril 2023 ;
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'étant manifesté pendant cette période, il convient de déclarer
ce bateau abandonné et d'en transférer la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial ;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
ARRETE
Article 1 : Le bateau devisé « ULYSSE Il » et non immatriculé, initialement situé en rive droite de l'Orb à
Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.263475°N/3.310663°E, et désormais entreposé sur
l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410), est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine
public fluvial.
Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, gestionnaire du domaine public du fleuve Orb, qui pourra procéder à sa vente
ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur). L'absence de réponse
de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.

PREFET ' Sous-préfecture de Béziers,
DE 'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,
Liberté -
Égalité
Fraternité
Montpellier le () 1MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°7024/-1/|- É0
Portant déclaration d'abandon du bateau non devisé et non immatriculé,
initialement situé en rive droite de l''Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS
43.266069°N/3.312269°E et désormais entreposé sur l'aire de carénage du Port de
Sérignan (34410)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1127-3, qui
dispose que :
« Le. présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le
domaine public fluvial. L'abandon se présume,d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public
fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien & bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est
constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun
propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris-les mesures de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare
abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du
domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux
mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration
de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH,en qualité
de Préfet de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric Poisot, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de I'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de I'Hérault et publié au recueil des actes
administratifs RAA spécial n°163 du 09 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-08-09709 du 8 août 2018, portant transfert en pleine propriété
à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial naturel de l'Orb sur
les communes de Sérignan et Valras-Plage, depuis la limite communale de Sauvian/Sérignan jusqu'à la
limite amont du domaine public portuaire du port maritime de Valras-Plage ;
Sous-préfecture de Béziers
5 Boulevard Edouard Herriot
BP60742
34526 Béziers Cédex
Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n°23-1-212 du 15 juin 2023 portant déplacement d'office du bateau non devisé
et non immatriculé, situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS 43.266069°N/
3.312269°E,
Considérant qu'en vertu de l'article L1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
police municipale de Sérignan a constaté, le 27 mars 2023, que le bateau non devisé et non
immatriculé, initialement situé en rive droite de l'Orb à Sérignan (34410), coordonnées GPS
43.266069°N/3.312269°E et désormais entreposé sur l'aire de carénage du Port de Sérignan (34410), se
trouvait en état manifeste d'abandon, en raison de l'absence de matériels nécessaires à la navigation à
bord, de l'inexistence de mesures de manoeuvre et d'entretien, ainsi que l'absence de propriétaire, de
conducteur ou de gardien à bord ;
Considérant que ce constat a été affiché sur le bateau pendant une durée minimale de six mois à
compter du 7 avril 2023 ;
Considérant qu'aucun propriétaire ne s'étant manifesté pendant cette période, il convient de déclarer
ce bateau abandonné et d'en transférer la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial ;
Sur proposition de M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
ARRETE
Article 1: Le bateau non devisé et non immatriculé, initialement situé en rive droite de l'Orb à Sérignan
(34410), coordonnées GPS 43.266069°N/3.312269°E et désormais entreposé sur l'aire de
carénage du Port de Sérignan (34410), est déclaré à l'état d'abandon sur le domaine public
fluvial.
Article 2: La propriété dudit bateau est transférée à la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, gestionnaire du domaine public du fleuve Orb, qui pourra procéder à sa vente
ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou .
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur). L'absence de réponse
de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être contestée devant le tribunal administratif ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Sous-Préfet de Béziers et le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,

Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB
Téléphone : 04 67 88 34 00
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.frSous-préfecture de Lodève,
Bureau de la sécurité et des polices administratives,
Lodève, le 19 février 2024
Arrêté préfectoral n° 24-111-025
Retrait de I'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société « Chrysalis »
Le préfet de l'Hérault
Vu. le code de commerce relatif à l'activité des entreprises domiciliataires soumises à un agrément
administratif, notamment les articles L. 123-11 -3, L. 123-11-4 et R. 123-166-2 ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration et articles L. 121-1 et L. 211-2 relatifs au
respect d'une mesure contradictoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-II-209 du 19 juillet 2019 portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprises pour l'établissement principal de la société « Chrysalis » sis au 256,
rue de Thor - Parc Euréka à Montpellier (34000) habilité sous le numéro DOM/34/2019/123, pour
6 ans et notifié à Messieurs Christophe MONNIER et Gllles POMMIER, président et directeur
général délégué ;
Vu les courriels de Monsieur Christophe MONNIER précisant que la société n'exerce pas l'activité
de domiciliation d'entreprises ;
Vu l'arrêté prefectoral n° 2023-10-DRCL-0481 du 9 octobre 2023, portant délégation de
signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de I' arrondlssement de Lodève ;
Considérant que la société « Chrysalis » n'exerce pas l'activité de domiciliation d'entreprises
Article 1 : L'agrément n° DOM/34/2019/123, devenu sans objet, est retiré conformement aux articles L.
123-11-3 et L. 123-11-4 du code de commerce.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Lodève et Monsieur le maire de Montpellier, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture et notifié au président de la société.
ric SUZANNE
Maison de l'État / Sous-Préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

PREFET Sous-préfecture de Lodève,
DE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives,
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB , PTéléphone : 04 67 88 34 00 Lodéve, le 22 février 2024
Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-028
portant modification de l'agrément
pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société « Accompagnement et Services à la Petite Entreprise
(A.S.PE) » exploitée sous l'enseigne « Gestelia services »
Le préfet de l'Hérault
Vu - lecode du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50 ;
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à'la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.
561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-HI-167 du 21 mars 2019 portant agrément pour exercer l'activité de
domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2019/116 de la société dénommée
« À.S.PE. enseigne Gestelia » ;
Maison de l'État / Sous-Préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/

Vu le dossier de demande de modification de la société dénommée « A.S.PE. enseigne Gestelia »
suite au changement de gérants transmis par Messieurs Emmanuel CHERRIER et Adrien VIALA
en qualité de co-gérants ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-0481 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à
Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les
textes susvisés pour exercer |'activité de domiciliataire d'entreprises ;
arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 19-111-167 portant agrément de la société « A.S.PE. enseigne Gestelia »
sous le n° DOM/34/2019/116 valable jusqu'au 20 mars 2025 est modifié comme suit :
La société susnommée, exploitée Messieurs Emmanuel CHERRIER et Adrien VIALA est autorisée à
exercer |'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont le siège social
est situé au 825, avenue de la Pompignane à Montpellier (34000).
Article 2 :'Les autres articles restent inchangés.
Article 3: Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant de la société susvisée.
ric SUZANNE
2/2

Ex VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
PRÉFET Direction territoriale Rhône Saône
DE L'HÉRAULT Direction - Pôle juridique et marchés
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Judicaelle BruléChargée des marchés publics et des affaires générales Montpellier, le Z 7 FEV. 2024
2 rue de la Quarantaine - 69321 Lyon cedex 5
Tél. 04 72 56 59 46
pim.dir.rhonesaone@vnf.fr - judicaelle.brule@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02.DS.0147
PORTANT DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
Le préfet de l'Hérault
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3,
lequel dispose :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné
sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et,
d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire,
conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents
mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier
propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de
manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,
l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement
flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire
peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des
créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa
valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.10.DRCL.479 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU l'arrété de déplacement d'office n°2023.02.DS.0048 en date du 13 février 2023 pris par le
préfet de l'Hérault concernant le bateau ayant pour devise « FLOCULAT Il », immatriculé
\TL 144699, publié au RAA de la préfecture n°18 du 23 février 2023 et notifié à son dernier
propriétaire connu M. Christian LEBRUN né le 14/02/1955 à Cho Lon (Viet-Nam) ;
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
1/3 T.+33 (0)4 72 56 59 01
www.vnf.fr

VU le constat d'abandon dressé le 22 février 2023 par un agent assermenté de VNF à l'égard du
bateau ayant pour devise « FLOCULAT Il » immatriculé TL 144699, affiché sur le bateau et notifié
avec une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon le 11 avril 2023 à Monsieur Christian
LEBRUN, dernier propriétaire connu, dernier propriétaire connu ;
VU le rapport interne dressé le 30 novembre 2023 par un agent assermenté de VNF à l'égard du
bateau ayant pour devise « FLOCULAT Il » immatriculé TL 144699 ;
CONSIDERANT que depuis lors le bateau portant devise « FLOCULAT Il » , immatriculé TL 144699,
est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial, au niveau du P.K. 46,795, rive droite du canal
du Rhône à Sète, zone dite du centre d'exploitation VNF, sur le territoire de la commune de
Palavas-les-Flots, département de l'Hérault (34) ;
CONSIDERANT que le bateau est dans un état de dégradation très avancée, qu'il est abandonné
dans un secteur ayant un trafic fluvial important et situé au sein d'un site classé pour la protection
de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser
l'état d'abandon ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des
mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à
l'intégrité du domaine public fluvial ;
SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRETE
Article 1 :
Le bateau ayant pour devise « FLOCULAT Il », immatriculé TL 144699, stocké au PK. 46,795, rive
droite du canal du Rhône à Sète, au centre d'exploitation de Voies Navigables de France, sur la
commune de Palavas-les-Flots dans le département de I'Hérault (34), est déclaré à l'état
d'abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables
de France, gestionnaire du domaine public fluvial de l'État, qui pourra procéder à sa vente ou à sa
destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de
deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Madame la Directrice de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
2/3

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de I'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
3/3 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
T.+33 (0)4 72 56 59 01
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