GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-049
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2025-02-24-00009 - 2026 - Arrete35 ACT MASENGA 1pl (4 pages) Page 3
R03-2026-02-24-00014 - 2026 - Arrete36 RDS 2pl (4 pages) Page 8
R03-2026-02-24-00015 - 2026 - Renouvellement AKATIJ CSAPA Kourou (4
pages) Page 13
R03-2026-02-24-00017 - 2026- Arrete39 SOS 3pl ACT (4 pages) Page 18
R03-2026-02-24-00016 - 2026- Renouvellement AKATIJ CSAPA SLM (4 pages) Page 23
R03-2026-02-24-00018 - 2026-Arrete40 SOS 1pl LAM Est (4 pages) Page 28
R03-2026-02-27-00004 - Portant mandatement d'office sur le budget
primitif de l'Institut médico-éducatif départemental Léopold
HEDER de la somme de douze mille cent cinquante-cinq euros et
quatre-vingt-douze centimes (12 155,92 euros) au profit de Madame Lin (2
pages) Page 33
R03-2026-02-27-00003 - Portant mandatement d'office sur le budget
primitif de l'Institut médico-éducatif départemental Léopold
HEDER de la somme de huit mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et
cinquante-deux centimes (8 789,52 euros)au profit de Madame Ar (2 pages) Page 36
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-02-27-00005 - Arrêté de Réquisition IES INDUSTRIE pour la
comté (1 page) Page 39
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-02-27-00007 - Arrêté préfectoral portant création d'un
secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles,
d'une commission du suivi environnementale et d'une commission de suivi
de site du centre spatial guyanais (6 pages) Page 41
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2026-02-03-00017 - 20260203 Sign DEAAF Arrêté Préf Prolong
CEPPP 31-12-2026-1 (2 pages) Page 48
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de
sécurité sociale /
R03-2026-03-02-00001 - CGSS 973 arrete mod 02032026
MiattiMilonMarigard signé (2 pages) Page 51
2
Agence Régionale de Santé
R03-2025-02-24-00009
2026 - Arrete35 ACT MASENGA 1pl
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-24-00009 - 2026 - Arrete35 ACT MASENGA 1pl 3
ExREPUBLIQUEFRAN CAISE @ > Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n° 35/ARS/DA en date du 2 4 FEV. 2026Portant l'extension d'une place aux Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)MASENGA, spécialisés pour les personnes vivant avec le virus de l'immunodéficiencehumaine (PVVIH)Gérés par l'association « AIDES », sise au 36 rue Colonel CHANDON, 97320 SAINT-LAURENT
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Le Directeur de l'agence régionale de santé de Guyane
le code de l'action sociale et des familles notamment les articles du L.312-1 9° du |, L.313-1 ; L.313-3,L.313-5 et L.312-8 ;le code de la santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.3411-9 ;le décret du 02 Décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PATIENT en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Guyane ;le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et« appartement de coordination thérapeutiques » ;le décret 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;la circulaire DGS/SD6A/DGAS/DSS/2002/551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements decoordination thérapeutique ;Instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipesmobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers(ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;l'arrêté n° 39/ARS/DROSM du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté n°36/ARS/DROSM autorisation de créationd'un service d'ACT Appartement de Coordination Thérapeutique accordée à l'Association AIDES ;l'arrêté ARS n°2022/292/ARS/DA du 15 décembre 2022 portant programmation des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du code del'action sociale et des failles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du méme code ;l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Guyane ;le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;le programme Régional d'Accès à la Prévention aux Soins (PRAPS) de Guyane 2023-2028 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-24-00009 - 2026 - Arrete35 ACT MASENGA 1pl 4
CONSIDÉRANT les arrêtés d'extensions n° 2015/87018/ARS/DROSMS du 06 Juillet 2015 et n°02/ARS/DA endate du 03 janvier 2019 portant à 16 le nombre total de places.CONSIDÉRANT que ces évolutions répondent aux besoins repérés à destination des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques, tout particulièrement en situation de vulnérabilité, par le projetrégional de santé de 2023-2028 :CONSIDÉRANT que ces évolutions d'accompagnement des personnes vivant avec le virus delimmunodéficience (PVVIH) est déployé à moyens constants ;CONSIDÉRANT que les évolutions des modes d'accompagnement sont intégrées dans les outils de la loi 2002-25CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles ;CONSIDÉRANT que les résultats de l'activité issus du dernier rapport d'activité attestent du caractère satisfaisantdu fonctionnement des ACT Masenga ;CONSIDÉRANT le résultat favorable du rapport d'évaluation HAS en date du 13/02/2025 qui a montré unecapacité organisationnelle suffisante pour absorber une place supplémentaire ;CONSIDÉRANT les financements alloués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'ARS Guyanesur l'enveloppe ONDAM médico-sociale du secteur des personnes à difficultés spécifiques ;CONSIDÉRANT que l'attribution des places supplémentaires intervient dans le cadre d'une désignation conformeà l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que l'extension de capacité d'une place aux ACT MASENGA, portant sa capacité autorisée de15 à 16 places, est inférieur au seuil de 30% et constitue, au regard de l'article L. ots 1-1 duCASF une modification non substantielle de |'autorisation;CONSIDERANT le financement attribué en mesures nouvelles a hauteur de 43 860€ permettant l'extension d'uneplace ; ARRETE
Article 1: En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation est délivréeà l'Association AIDES sise à Saint-Laurent du Maroni - 97320, pour l'extension d'une place d'Appartement deCoordination Thérapeutiques (ACT) spécialisée à partir de la date de signature du présent arrêté. La capacitétotale du service est ainsi portée à 16 places.Article 2 : Conformément au même article mentionné ci-dessus, cette autorisation est accordée pour une duréede quinze ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné auxrésultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autoritéde Santé, mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et ce, dans les conditionsprévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.Article 3 : Ces places sont destinées à des personnes atteintes de maladies chroniques, en situation de fragilitépsychologique et/ou sociale nécessitant des soins et un accompagnement médical, notamment les personnesvivant avec le virus de l'immunodéficience humaine (PVVIH).Article 4 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :. Entité juridique : Association « AIDES »N° FINESS : 930013768N° SIREN : 349 496 174Code du statut juridique : 61 — Association loi 1901 Reconnu d'Utilité PubliqueAdresse : Tour ESSOR 14 rue SCANDICCI - 93500 PANTIN
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Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-24-00009 - 2026 - Arrete35 ACT MASENGA 1pl 5
= Entité établissement : ACT MasengaN° FINESS : 97 030 481 2N° SIRET : 349 496 174 00047Code catégorie : 165 — Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)Adresse postale : 36 rue Colonel CHANDON — 97320 SAINT-LAURENT du Maroni
Discipline Activité/ Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé PHébergementmédico-soc z507 personnes en 1 Hebergenient dE 439 VIH VHC 16Un LE nuit éclatédifficultésspécifiquesCode Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 34 — ARS/DG — dotation globaleArticle 5 : Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, laprésente autorisation est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai fixépar décret à compter de sa date de notification.Article 6: Le titulaire de l'autorisation transmet à réception du présent arrêté à l'autorité compétente unedéclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1. Du code de l'action sociale et desfamilles suite au changement important des caractéristiques susvisées.Article 7: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdevra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé en vertu de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.Article 8 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, e Aigepteur Général de l'ARS Guyanerecteur général et par délégation
ANT © .Myriam CHANTEURoF x N
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Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-24-00009 - 2026 - Arrete35 ACT MASENGA 1pl 6
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-24-00009 - 2026 - Arrete35 ACT MASENGA 1pl 7
Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-24-00014
2026 - Arrete36 RDS 2pl
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-24-00014 - 2026 - Arrete36 RDS 2pl 8
REPUBLIQUEdu NGAISE @ D Agence Régionale de SantéBealivé GuyaneFraternité
Arrêté n° 36/ARS/DA en date du 2 4 FEV. 2026Portant l'extension de deux places au Centre d'accueil et d'accompagnement à la réductionGér
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des risques pour usagers de drogue (C.A.A.R.U.D) de Cayenneé par l'association « Relais Drogue Santé » (RDS), sise au 43 rue du Rouget de l'Isle -97300 CayenneLe Directeur de l'agence régionale de santé de Guyane
le code de l'action sociale et des familles notamment les articles du L.312-1 9° du 1, L.313-1 ; L.313-3,L.313-5 et L.312-8 ;le code de la santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.3411-9 ;le décret du 02 Décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PATIENT en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Guyane ;le décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santépublique;la circulaire DGS/S6B/DSS/1A/DGAS/5C n°2006-01 du 2 janvier 2006 relative à la structuration dudispositif de réduction des risques, à la mise en place des centres d'accueil et d'accompagnement, à laréduction des risques pour usagers de drogues (C.A.A.R.U.D) et à leur financement par l'assurancemaladie ;L'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipesmobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers(ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;l'arrêté n° 100/DSDS/PS du 18 janvier 2007 autorisant la création du centre d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (C.A.A.R.U.D) par l'associationRelais Drogue Santé ;l'arrêté n° 201/ARS/DA en date du 8 août 2022 relatif au renouvellement de l'autorisation defonctionnement du Centre d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues(CAARUD) ;l'arrêté ARS n°2022/292/ARS/DA du 15 décembre 2022 portant programmation des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du code del'action sociale et des failles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-24-00014 - 2026 - Arrete36 RDS 2pl 9
VU l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Guyane ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;VU le programme Régional d'Accès à la Prévention aux Soins (PRAPS) de Guyane 2023-2028 ;CONSIDÉRANT que ces évolutions répondent aux besoins repérés à destination des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques, tout particulièrement en situation de conduites addictives, par leprojet régional de santé de 2023-2028 ;CONSIDÉRANT que ces évolutions d'accompagnement des personnes confrontées à des conduites addictivesest déployé à moyens constants ;CONSIDÉRANT que les évolutions des modes d'accompagnement sont intégrées dans les outils de la loi 2002-2;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles ;CONSIDÉRANT que les résultats de l'activité issus du dernier rapport d'activité et du suivi d'inspection attestentdu caractère satisfaisant du fonctionnement du C.A.A.R.U.D ;CONSIDÉRANT les financements alloués par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'ARS Guyanesur l'enveloppe ONDAM médico-sociale du secteur des personnes à difficultés spécifiques ;CONSIDÉRANT que l'attribution des places supplémentaires intervient dans le cadre d'une désignation conformeà l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que l'extension de capacité de deux places au CAARUD RDS, portant sa capacité d'accueil dejour autorisée de 30 à 32 places, est inférieur au seuil de 30% et constitue, au regard de l'articleL.313-1-1 du CASF une modification non substantielle de l'autorisation ;CONSIDÉRANT le financement attribué en mesures nouvelles à hauteur de 82 060€ permettant l'augmentationcapacitaire ;
ARRETE
Article 1: En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation est délivréeà l'Association Relais Drogue Santé (RDS) sises à Cayenne — 97300, pour l'extension de deux places d'accueilde jour au Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues(C.A.A.R.U.D). La capacité totale du service est ainsi portée à 52 places réparties comme suit: 32 placesd'accueil de jour et 20 places d'accueil de nuit.Article 2 : Conformément au même article mentionné ci-dessus, cette autorisation est accordée pour une duréede quinze ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné auxrésultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autoritéde Santé, mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et ce, dans les conditionsprévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.Article 3: Ces places sont destinées à des personnes vulnérables, consommatrices de substancespsychoactives pas encore inscrites dans une démarche de soins ou dont les modes de consommation lesexposent à des risques majeurs de santé publique.Article 4 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :
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Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-24-00014 - 2026 - Arrete36 RDS 2pl 10
= Entité juridique : Association « Relais Drogue Santé » (RDS)N° FINESS : 97 030 343 4N° SIREN : 414 037 515Code du statut juridique : 60 — Association loi 1901 non Reconnu d'Utilité PubliqueAdresse : 43 rue du Rouget de l'Isle — 97300 CAYENNE= Entité établissement : CAARUD de CayenneN° FINESS : 97 030 345 9N° SIRET : 414 037 515 00031Code catégorie : 178 — Centre Accueil/Accompagnement Réduction Risques Usages Drogues(C.A.A.R.U.D)Adresse postale : 43 rue du Rouget de l'Isle - 97300 CAYENNEDiscipline Activité / Fonctionnement Clientèle GanacheCode Libellé Code Libellé | Code Libellé | "*PHébergementmédico-sociaux507 personnes en 21 Accueil de jour Personnes 32difficultés consommantspécifiques 814 desAccueil substancesorientations soins Hébergement de nuit psychoactives508 accompagnement 18 . , illicites 20POS éclatédifficultésspécifiques
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 34 — ARS/DG — dotation globaleArticle 5 : Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, laprésente autorisation est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai fixépar décret à compter de sa date de notification.Article 6: Le titulaire de l'autorisation transmet à réception du présent arrêté à l'autorité compétente unedéclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1. Du code de l'action sociale et desfamilles suite au changement importants des caractéristiques susvisées.Article 7: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdevra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé en vertu de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.Article 8 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne,
www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-24-00014 - 2026 - Arrete36 RDS 2pl 11
Remy.
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Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-24-00014 - 2026 - Arrete36 RDS 2pl 12
Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-24-00015
2026 - Renouvellement AKATIJ CSAPA Kourou
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-24-00015 - 2026 - Renouvellement AKATIJ CSAPA Kourou 13
EwREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité @ D Agence Régionale de SantéGuyaneFraternitéArrêté n° 37/ARS/DA en date du 2 4 FEV, 2026Actant le renouvellement de l'autorisation duCentre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) généralisteSis, au 4 rue des Artisans — 97310 KourouGéré par l'association "An nou Kombat Ansamm Tout Inégalité di jodla" (AKATI'J), sise au 4
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rue des Artisans - 97310 Kourou
Le Directeur de l'agence régionale de santé de Guyane
le code de l'action sociale et des familles notamment les articles du L.312-1 9° du |, L.313-1 ; L.313-3,L.313-5 et L.312-8 ;le code de la santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.3411-9 ;le décret du 02 Décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PATIENT en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Guyane ;la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI/2012/437 du 31 décembre 2012 relative à la création d'unenouvelle catégorie d'établissement nommée « CSAPA » (Centres soins accompagnement préventionaddictologie) dans le répertoire FINESS ;l'arrêté 257/DSDS/PS du 13 février 2009 autorisant la transformation du centre spécialisé de soins auxtoxicomanes avec hébergement de l'association « An nou Kombat Ansamm Tout Inégalité di jodla »(AKATI'J) en centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement(CSAPA) ;l'arrêté ARS n°2022/292/ARS/DA du 15 décembre 2022 portant programmation des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du code del'action sociale et des failles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code ;:l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Guyane ;le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 :le programme Régional d'Accès à la Prévention aux Soins (PRAPS) de Guyane 2023-2028 ;le rapport d'évaluation externe en date du 10/04/2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnéepar les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du Code de l'action sociale et desfamilles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;CONSIDÉRANT que la nomenclature a été complétée et précisée depuis la création de la catégorie des CSAPA ;CONSIDÉRANT que ces évolutions répondent aux besoins repérés à destination des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques, tout particulièrement en situation de conduites addictives, par leprojet régional de santé de 2023-2028 ;CONSIDÉRANT que ces évolutions d'accompagnement des personnes confrontées à des conduites addictivesest déployé à moyens constants ;
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-24-00015 - 2026 - Renouvellement AKATIJ CSAPA Kourou 14
CONSIDÉRANT que les évolutions des modes d'accompagnement sont intégrées dans les outils de la loi 2002-2;CONSIDÉRANT que l'établissement a adressé le rapport d'évaluation du CSAPA conformément au calendrierde programmation ;CONSIDÉRANT le rapport d'évaluation de la Haute Autorité en Santé (HAS) du 10/04/2025 :CONSIDÉRANT que cette évaluation a mis en évidence plusieurs points de non-conformité nécessitant desaméliorations ;CONSIDÉRANT que l'organisme a élaboré un plan d'actions détaillé et qu'il en assure actuellement la mise enœuvre ;CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé (ARS) assure le suivi de ce plan d'action afin que l'organismeréponde aux exigences règlementaires ;CONSIDÉRANT que les réserves de la poursuite effective des actions engagées, l'établissement satisfait auxrègles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et desfamilles ;
ARRETE
Article 1: En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation accordéeà l'Association An nou Kombat Ansamm Tout Inégalité di Jodla (AKATI'J) pour le fonctionnement d'un Centre desoins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) généraliste sis à Kourou — 97310, estrenouvelée pour une durée de quinze ans à compter de sa date d'échéance, soit le 14.02 2024.
Article 2: Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé, mentionnée à l'article L. 312-8 du code del'action sociale et des familles et ce, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moinsdeux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 3 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :
. Entité juridique : Association « An nou Kombat Ansamm Tout Inégalité di jodla" (AKATI'J)N° FINESS : 97 030 135 4N° SIREN : 401525241Code du statut juridique : 60 — Association loi 1901 non Reconnu d'Utilité PubliqueAdresse : 4 rue des artisans, Kourou — 973107 Entité établissement : CSAPA de KourouN° FINESS : 97 030 136 2N° SIRET : 40152524100253Code catégorie : 197 — Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Adresse postale : 4 rue des artisans, Kourou — 97310
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Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code | Libellé P. PersonnesAccueil; . . consommantorientations soins Accueil de jour des File508 accompagnement 21 J 814 ;wen , substances activedifficultés ;eg. psychoactivesspécifiques Li Aillicites
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 34 — ARS/DG -— dotation globaleArticle 4: Le titulaire de l'autorisation transmet à réception du présent arrêté à l'autorité compétente unedéclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1. Du code de l'action sociale et desfamilles suite au changement importants des caractéristiques susvisées.Article 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdevra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé en vertu de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.Article 6: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
de directeur general st PARAFait à Cayenne, |ice générale adjointe par!Santé de Guyane,
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R03-2026-02-24-00017
2026- Arrete39 SOS 3pl ACT
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REPUBLIQUEFRANCAISE ,Liberté @ Agence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
Arrêté n° 39/ARS/DA en date du 2 4 FEV. 2026Portant l'extension de deux places pédiatriques et d'une place pour personne sortant deGérés
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milieu carcéral aux Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) Guyane,par l'association « SOS SOLIDARITES », sise 19 rue des Pluviers au clos de Montjoly —97354 Rémire-MontjolyLe Directeur de l'agence régionale de santé de Guyane
le code de l'action sociale et des familles notamment les articles du L.312-1 9° du I, L.313-1 ; L.313-3,L.313-5 et L.312-8 :le code de la santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.3411-9 ;le décret du 02 Décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PATIENT en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Guyane ;le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et« appartement de coordination thérapeutiques » ;le décret 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;la circulaire DGS/SD6A/DGAS/DSS/2002/551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements decoordination thérapeutique ;l'instruction n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire al'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagnebudgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagersde drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;l'arrêté n° 2006-159/2D/3B/DSDS/PHMS autorisant la création d'un service d'appartement decoordination thérapeutique de 10 places en date du 31/01/2006 ;l'arrêté ARS n°2022/292/ARS/DA du 15 décembre 2022 portant programmation des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du code del'action sociale et des failles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code ;l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Guyane ;le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;le programme Régional d'Accès à la Prévention aux Soins (PRAPS) de Guyane 2023-2028 ;
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CONSIDÉRANT les arrêtés d'extensions n° 102/DSDS/PS du 18 janvier 2007, n° 2008-2563/DSDS/PMS du 26Septembre 2008, n°150/ARS/DROSMS du 5 octobre 2012, n°01/ARS/DA du 03 Janvier 2019portant à 41 le nombre total de places.CONSIDÉRANT que ces évolutions répondent aux besoins repérés à destination des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques, tout particulièrement en situation de conduites addictives, par leprojet régional de santé de 2023-2028 :CONSIDÉRANT que ces évolutions d'accompagnement des personnes confrontées à des conduites addictivessont déployées à moyens constants ;CONSIDÉRANT que les évolutions des modes d'accompagnement sont intégrées dans les outils de la loi 2002-2;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles ;CONSIDÉRANT que les résultats de l'activité issus du dernier rapport d'activité attestent du caractère satisfaisantdu fonctionnement des ACT Masenga ;CONSIDÉRANT le résultat favorable du rapport d'évaluation HAS en date du 21/09/2024 ;CONSIDÉRANT que l'attribution des places supplémentaires intervient dans le cadre d'une désignation conformeà l'article L 313-1- du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que l'extension de capacité de trois places aux ACT Guyane portant sa capacité autorisée de41 à 44 places, est inférieur au seuil de 30% et constitue, au regard de l'article L.313-1-1 ducode de l'action sociale et des familles, une modification non substantielle de l'autorisation :
ARRETE
Article 1: En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation est délivréeà l'Association SOS SOLIDARITES sises à Rémire-Montjoly — 97354, pour l'extension de trois placesd'Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) spécialisées réparties comme suit: deux placespédiatriques et une place réservée à l'accueil de personne sortant de prison. La capacité totale du service situéau 2213 route de la Madeleine, est ainsi portée à 44 places.Article 2 : Conformément au même article mentionné ci-dessus, cette autorisation est accordée pour une duréede quinze ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné auxrésultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autoritéde Santé, mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et ce, dans les conditionsprévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.Article 3 : Ces places sont destinées à des personnes atteintes de maladies chroniques, en situation de fragilitépsychologique et/ou sociale nécessitant des soins et un accompagnement médical.Article 4 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :7 Entité juridique : Association « SOS SOLIDARITES »N° FINESS : 75 001 596 8N° SIREN : 341 062 404Code du statut juridique : 61 — Association loi 1901 non Reconnu d'Utilité PubliqueAdresse : 102 rue AMELOT - 75011 PARIS
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. Entité établissement : ACT GuyaneN° FINESS : 97 030 341 8N° SIRET : 341 062 404 01476Code catégorie : 165 — Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)Adresse postale : 19 rue des Pluviers au clos de Montjoly — 97354 REMIRE-MONTJOLY
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé PHébergementmédico-sociaux Prestation en507 personnes en 16 milieu ordinaire BoyemnnesOrne nécessitant unepease 430 prise en charge 44Accueil; ; psycho soc etOflenialens SANS Hébergement de sans SAI508 accompagnement | 18 nuiéciatédifficultésspécifiques
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 34 — ARS/DG -— dotation globaleArticle 5 : Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, laprésente autorisation est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai fixépar décret à compter de sa date de notification.Article 6: Le titulaire de l'autorisation transmet à réception du présent arrêté à l'autorité compétente unedéclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1. Du code de l'action sociale et desfamilles suite au changement importants des caractéristiques susvisées.Article 7: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdevra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé en vertu de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.Article 8 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Fait à Cayenne, ne élégationectri ang le ad jointe parinterims de Guyane,
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-24-00016
2026- Renouvellement AKATIJ CSAPA SLM
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuyaneEgalitéFraternité
Arrêté n° 38/ARS/DA en date du 2 4 FEV. 2026Actant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement duCentre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) généralisteSis, au 220 avenue Gaston Monnerville — 97320 Saint-Laurent du MaroniGéré par l'association "An nou Kombat Ansamm Tout Inégalité di jodla" (AKATI'J), sise au 4
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rue des Artisans — 97310 KourouLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le code de l'action sociale et des familles notamment les articles du L.312-1 9° du |, L.313-1, L.313-3,L.313-5 et L.312-8 ;le code de la santé publique notamment les articles D.3411-1 a D.3411-9 ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;la circulaire n° DGS/MC2/DREES/DMSI/2012/437 du 31 décembre 2012 relative à la création d'unenouvelle catégorie d'établissement nommée « CSAPA » (Centres de soins, d'accompagnement et deprévention en addictologie) dans le répertoire FINESS ;l'arrêté n° 419/DSDS/PS du 18 mars 2010 autorisant la création d'un centre de soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie avec hébergement (CSAPA) par l'association Kouroucienne d'aide auxti jeunes (ancienne nomination d'AKATIJ) à Saint-Laurent du Maroni ;l'arrêté ARS n°2022/292/ARS/DA du 15 décembre 2022 portant programmation des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du code del'action sociale et des failles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code ;l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 du Directeur Général de l''ARS de Guyane portant révision du projetrégional de santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane ;le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;le programme Régional d'Accès à la Prévention aux Soins (PRAPS) de Guyane 2023-2028 ;le rapport d'évaluation externe en date du 18/02/2025 ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnéepar les autorités compétentes en vertu de l'article L.3113-5 du Code de l'action sociale et desfamilles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;CONSIDÉRANT que la demande a pour objectif d'adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement encoordination avec les services existants et les professionnels ;CONSIDÉRANT que la nomenclature a été complétée et précisée depuis la création de la catégorie des CSAPA ;CONSIDÉRANT que ces évolutions répondent aux besoins repérés à destination des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques, tout particulièrement en situation de conduites addictives, par leprojet régional de santé de 2023-2028 ;
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CONSIDÉRANT que ces évolutions d'accompagnement des personnes confrontées à des conduites addictivesest déployé à moyens constants ;CONSIDÉRANT que les évolutions des modes d'accompagnement sont intégrés dans les outils de la loi 2002-2;CONSIDÉRANT que l'établissement a adressé le rapport d'évaluation du CSAPA conformément au calendrierde programmation ;CONSIDÉRANT le rapport d'évaluation de la Haute Autorité en Santé (HAS) du 10/04/2025 :CONSIDÉRANT que cette évaluation a mis en évidence plusieurs points de non-conformité nécessitant desaméliorations ;CONSIDÉRANT que l'organisme a élaboré un plan d'actions détaillé et qu'il en assure actuellement la mise enœuvre ;CONSIDÉRANT que l'Agence Régionale de Santé (ARS) assure le suivi de ce plan d'action afin que l'organismeréponde aux exigences règlementaires ;CONSIDÉRANT que les réserves de la poursuite effective des actions engagées, l'établissement satisfait auxrègles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et desfamilles ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)généraliste, sis à 97320 — Saint laurent du Maroni, géré par l'Association An nou Kombat Ansamm Tout Inégalitédi Jodla (AKATIJ) sise à Kourou — 97310 est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa dated'échéance, le 19 mars 2025 pour l'activité accueillant le public généraliste ambulatoire.
Article 2: Son renouvellement sera subordonnée aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé, mentionnée à l'article L312-8 du Code del'Action Sociale et des Familles et ce, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même code, au moinsdeux avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 3 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :7 Entité juridique : Association AKATIJN° FINESS : 97 030 135 4N° SIREN : 401525241Code du statut juridique : 9220 — Association déclarée /60 — Association loi 1901 non Reconnu d'UtilitéPubliqueAdresse : 4 rue des Artisans — 97310 KOUROU" Entité établissement : CSAPA de SAINT-LAURENT DU MARONIN° FINESS : 97 030 478 8N° SIRET : 40152524100238Code catégorie : 197 — Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Adresse : 220 avenue Gaston MONNERVILLE - 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI
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Discipline Activité / Fonctionnement Clientéle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé P; PersonnesAccueil; ; ; consommantSHÉNEANONS SOS Accueil de jour des File508 accompagnement 21 J 814 ;aaa i substances activedifficultésog: psychoactivesspécifiques Frs,illicitesCode Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 34 — ARS/DG -— dotation globale
Article 4: Le titulaire de l'autorisation transmet à réception du présent arrêté à l'autorité compétente unedéclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1. Du code de l'action sociale et desfamilles suite au changement importants des caractéristiques susvisées.Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, en vertude l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.Article 6 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.terecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Pour le directeur général eFait à Cayenne, de àPar intérimté de Guyane.
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Agence Régionale de Santé
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité @ D Agence Régionale de SantéGuyaneFraternité
Arrêté n° 40/ARS/DA en date du 2 4 FEV. 2026Portant l'extension d'une place de lit d'Accueil Médicalisé (LAM) sur l'Est Guyanais a
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l'association « SOS SOLIDARITES »,sise au PK37 RN2, crique Marguerite Route Nationale 2 — 97311 ROURALe Directeur de l'agence régionale de santé de Guyane
le code de l'action sociale et des familles notamment les articles du L.312-1 9° du |, L.313-1 ; L.313-3,L.313-5 et L.312-8 ;le code de la santé publique, notamment les articles D.3411-1 à D.3411-9 ;le décret du 02 Décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PATIENT en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Guyane ;le décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et« appartement de coordination thérapeutiques » ;l'instruction n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire àl'instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative a la campagnebudgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesconfrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagersde drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;l'arrêté n° 289/ARS/DA en date du 14 Décembre 2022 autorisant le groupe SOS SOLIDARITÉS à lacréation de 4 places de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) sur l'Est Guyanais ;l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Guyane ;le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;le programme Régional d'Accès à la Prévention aux Soins (PRAPS) de Guyane 2023-2028 ;
CONSIDÉRANT que ces évolutions répondent aux besoins repérés sur l'Est Guyanais, à destination despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques, tout particulièrement en situation deprécarité, par le projet régional de santé de 2023-2028 ;CONSIDÉRANT que ces évolutions d'accompagnement des personnes confrontées à des conduites addictivessont déployées à moyens constants ;CONSIDÉRANT que les évolutions des modes d'accompagnement sont intégrées dans les outils de la loi 2002-2 .
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'actionsociale et des familles ;
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CONSIDÉRANT que l'attribution des places supplémentaires intervient dans le cadre d'une désignation conformeà l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que l'extension de capacité d'une place aux LAM Est, portant sa capacité autorisée de 4 à 5places, est inférieur au seuil de 30% et constitue, au regard de l'article L.313-1-1 du CASF unemodification non substantielle de l'autorisation ;
ARRETE
Article 1 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation est délivréeà l'Association SOS SOLIDARITES sise à Roura — 97311, pour l'extension d'une place de Lit d'Accueil Médicalisé(LAM) sur l'Est Guyanais. La capacité totale du service est ainsi portée à 5 places.Article 2 : Conformément au même article mentionné ci-dessus, cette autorisation est accordée pour une duréede quinze ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné auxrésultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autoritéde Santé, mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et ce, dans les conditionsprévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.Article 3 : Ces places sont destinées à des personnes majeures sans domicile fixe, atteintes de pathologieslourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvantengendrer une perte d'autonomie avec une impossibilité d'être prises en charge par d'autres structures de droitcommun.Article 4 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la façon suivante :
a Entité juridique : Association « SOS SOLIDARITES »N° FINESS : 75 001 596 8N° SIREN : 341 062 404Code du statut juridique : 61 — Association loi 1901 non Reconnu d'Utilité PubliqueAdresse : 102 rue AMELOT - 75011 PARIS= Entité établissement : LAM SOS SOLIDARITÉS Est GuyanaisN° FINESS : 97 030 622 1N° SIRET : 341 062 404 03563Code catégorie : 213 — Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)Adresse postale : 97313 — Saint-Georges
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé PHébergementmédico-sociaux Hébergement Personnes507 personnes en 11 Complet Internat 840 Area 5difficultés sans domicilesspécifiques
Code Mode de Fixation des Tarifs (MFT) : 34 - ARS/DG -— dotation globaleArticle 5 : Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, laprésente autorisation est réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai fixépar décret à compter de sa date de notification.
www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-24-00018 - 2026-Arrete40 SOS 1pl LAM Est 30
Article 6: Le titulaire de |'autorisation transmet a réception du présent arrêté à l'autorité compétente unedéclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1. Du code de l'action sociale et desfamilles suite au changement importants des caractéristiques susvisées.Article 7: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdevra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé en vertu de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.Article 8: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accuséde réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Pour le pies général et par délégationee sniaee eee VraiFait à Cayenne,
www.quyane.ars.sante.fr
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-27-00004
Portant mandatement d'office sur le budget
primitif de l'Institut médico-éducatif
départemental Léopold HEDER de la somme de
douze mille cent cinquante-cinq euros et
quatre-vingt-douze centimes (12 155,92 euros) au
profit de Madame Lin
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00004 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de l'Institut
médico-éducatif départemental Léopold HEDER de la somme de douze mille cent cinquante-cinq euros et quatre-vingt-douze
centimes (12 155,92 euros) au profit de Madame Lin
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|REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © > Agence Régionalede SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARSÀARRETE ARS Guyane n°202604 PUS. 27 FEV. 2026portant mandatement d'office sur le budget primitif de l'Institut médico-éducatifdépartemental Léopold HEDER de la somme de huit mille sept cent quatre-vingt-neufeuros et cinquante-deux centimes (8 789,52 euros) au profit de Madame ArmelliaSAINTE-LUCELe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la santé publique ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Sante de Guyane ;VU l'arrêté du 31 mars 2025 de la Collectivité territoriale de Guyane nommant Maitre Lesly MIROITE en qualitéd'ordonnateur de l'Institut médico-éducatif départemental Leopold HEDER ;VU l'attestation employeur destinée a Pôle emploi de Madame Armellia SAINTE-LUCE en date du 26 décembre2025 ;VU le courriel de Madame Armellia SAINTE-LUCE à destination du directeur général de l'Agence régionale desanté de Guyane en date du 8 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que de l'Institut médico-éducatif départemental Léopold HEDER est redevable de la sommede huit mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-deux centimes (8 789,52 euros) à Madame ArmelliaSAINTE-LUCE au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les mois d'août à décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'inaction de l'ordonnateur depuis août 2025 malgré les multiples relances effectuées au coursdes comités de pilotage de la liquidation de l'Institut médico-éducatif départemental Léopold HEDER ;CONSIDÉRANT qu'il en résulte une urgence sociale ;CONSIDÉRANT la demande de mandatement d'office à l'encontre de l'Institut médico-éducatif départementalLéopold HEDER pour un montant de huit mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-deux centimes (8789,52 euros) parvenu à l'Agence régionale de santé de Guyane le 8 février 2026 ;CONSIDÉRANT que la créance est obligatoire au sens qu'il s'agit d'une dette échue, certaine, liquide et nonsérieusement contestée :
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00004 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de l'Institut
médico-éducatif départemental Léopold HEDER de la somme de douze mille cent cinquante-cinq euros et quatre-vingt-douze
centimes (12 155,92 euros) au profit de Madame Lin
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE
Article 1 :Il est procédé au mandatement d'office, à l'encontre de l'Institut médico-éducatif départemental LéopoldHEDER, de la somme de huit mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-deux centimes (8 789,52euros) au profit de Madame Armellia SAINTE-LUCE, née le 7 juin 1982 à Cayenne ;
Article 2 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptionou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr)dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 3 :Le comptable public de l'Institut médico-éducatif départemental Léopold HEDER est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
& Directeur Général de l'ARS, 27 FEV. 2026KOPN général st par déléciatteale
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médico-éducatif départemental Léopold HEDER de la somme de douze mille cent cinquante-cinq euros et quatre-vingt-douze
centimes (12 155,92 euros) au profit de Madame Lin
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-27-00003
Portant mandatement d'office sur le budget
primitif de l'Institut médico-éducatif
départemental Léopold HEDER de la somme de
huit mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et
cinquante-deux centimes (8 789,52 euros)au
profit de Madame Ar
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00003 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de l'Institut
médico-éducatif départemental Léopold HEDER de la somme de huit mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-deux
centimes (8 789,52 euros)au profit de Madame Ar
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité | Guyane
ARRETE ARS Guyane n2026/4S [OAS 2 7. FEV. 202portant mandatement d'office sur le budget primitif de l'Institut médico-éducatifdépartemental Léopold HEDER de la somme de douze mille cent cinquante-cinq euroset quatre-vingt-douze centimes (12 155,92 euros) au profit de Madame Line NOTLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la santé publique ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté du 31 mars 2025 de la Collectivité territoriale de Guyane nommant Maitre Lesly MIROITE en qualitéd'ordonnateur de l'Institut médico-éducatif départemental Léopold HEDER ;VU l'attestation employeur destinée à Pôle emploi de Madame Line NOT en date du 23 janvier 2024 ;VU le courriel de Madame Line NOT à destination du directeur général de l'Agence régionale de santé deGuyane en date du 8 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que de l'Institut médico-éducatif départemental Léopold HEDER est redevable de la sommede douze mille cent cinquante-cinq euros et quatre-vingt-douze centimes (12 155,92 euros) à Madame LineNOT au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les mois d'août 2025 à janvier 2026 ;CONSIDÉRANT l'inaction de l'ordonnateur depuis août 2025 malgré les multiples relances effectuées au coursdes comités de pilotage de la liquidation de l'Institut médico-éducatif départemental Léopold HEDER ;CONSIDÉRANT qu'il en résulte une urgence sociale ;CONSIDÉRANT la demande de mandatement d'office à l'encontre de l'Institut médico-éducatif départementalLéopold HEDER pour un montant de douze mille cent cinquante-cing euros et quatre-vingt-douze centimes (12155,92 euros) parvenu à l'Agence régionale de santé de Guyane le 8 février 2026 ;CONSIDÉRANT que la créance est obligatoire au sens qu'il s'agit d'une dette échue, certaine, liquide et nonsérieusement contestée ;
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médico-éducatif départemental Léopold HEDER de la somme de huit mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-deux
centimes (8 789,52 euros)au profit de Madame Ar
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © D Agence Regionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE
Article 1:ll est procédé au mandatement d'office, a l'encontre de l'Institut médico-éducatif départemental LéopoldHEDER, de la somme de douze mille cent cinquante-cinq euros et quatre-vingt-douze centimes (12 155,92euros) au profit de Madame Line NOT, née le 5 juillet 1966 à Cayenne ;
Article 2 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptionou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr)dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 3 :Le comptable public de l'Institut médico-éducatif départemental Léopold HEDER est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le Directeur Général de l'ARS,7, FEV. 2026par He
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Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-27-00003 - Portant mandatement d'office sur le budget primitif de l'Institut
médico-éducatif départemental Léopold HEDER de la somme de huit mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-deux
centimes (8 789,52 euros)au profit de Madame Ar
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-27-00005
Arrêté de Réquisition IES INDUSTRIE pour la
comté
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-27-00005 - Arrêté de Réquisition IES
INDUSTRIE pour la comté 39
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn®portant modification de l'arrêté RO3-2026-02-25-00003 portant réquisition d'un groupeélectrogène au profit de la Société Guyanaise des Eaux (SGDE)LE PREFETVU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense, notamment les dispositions relatives a la réquisition de biens et serviceen cas de nécessité publique ; |VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de production et de distributiond'eau potable;Considérant que la mise à disposition d'un groupe électrogène est indispensable afin d'assurerl'alimentation électrique à l'usine de production d'eau de la Comté exploitée par la SGDE ;ARRÊTEArticle 1° : L'arrêté n° RO3-2026-02-25-00003 du 25 février 2026 est abrogé.Article2 : La société AES-INDUSTRIE situé à Kourou est réquisitionnée afin de mettre à disposition,au profit de la Société Guyanaise Des Eaux (SGDE), un groupe électrogène d'une puissance de 900kVA destiné à l'usine de production d'eau de la Comté exploitée par la SGDE.Article3 : La mise à disposition des groupes électrogènes est effectuée immédiatement, afin derétablir l'électricité dans les plus brefs délais.Article4 : La SGDE est chargée de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance des groupesélectrogènes durant la période nécessaire à la remise en service normal de l'alimentation électriqueet devra procéder au règlement des prestations effectuées sur présentation des facturescorrespondantes.Articles : Le préfet de la Guyane, le directeur de la SGDE et le directeur de AES-INDUSTRIE sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guyane. Le présent arrêté est pris en application despouvoirs de l'autorité préfectorale et est exécutoire dès sa signature.
R03-2026-02-27-00005
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-27-00005 - Arrêté de Réquisition IES
INDUSTRIE pour la comté 40
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-02-27-00007
Arrêté préfectoral portant création d'un
secrétariat permanent pour la prévention des
pollutions industrielles, d'une commission du
suivi environnementale et d'une commission de
suivi de site du centre spatial guyanais
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-27-00007 - Arrêté préfectoral portant création d'un secrétariat
permanent pour la prévention des pollutions industrielles, d'une commission du suivi environnementale et d'une commission de suivi
de site du centre spatial guyanais
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°portant création d'un secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles, d'unecommission du suivi environnementale et d'une commission de suivi de sitedu centre spatial guyanaisLE PRÉFETVU le code de l'environnement et notamment ses articles D125-35 et D125-36 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU le décret n°2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, àla composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté préfectoral n°907 1D/4B du 14 juin 1997 modifié portant création du secrétariat permanent à laprévention des pollutions industrielles autour du centre spatial guyanais ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2018-03-22-001 du 22 mars 2018 modifiant l'arrêté n°907 1D/4B du 14juin 1997,concernant le comité local d'information et de concertation au sein du secrétariat permanent pour laprévention des pollutions industrielles dédié au centre spatial guyanais ;CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par les établissementsimplantés au centre spatial guyanais ;CONSIDÉRANT l'intérêt qu'il y a de mettre en place un secrétariat permanent à la prévention des pollutionsindustrielles autour du centre spatial guyanais ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEArticle 1°: Il est institué un secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles (S3P1)autour du centre spatial guyanais. Son aire géographique de compétence comprend l'intégralité desterritoires des communes de Kourou et Sinnamary.Article 2: Le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles est une structure deréflexion et d'études sur des thèmes liés à la prévention des pollutions et des risques industriels dans leurzone de compétence, y compris sur la question des transports de matières dangereuses.Article 3 : Le secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles est chargé :. par l'information et la concertation de favoriser les actions tendant à maîtriser les pollutions et nuisancesde toutes natures et à prévenir les risques technologiques majeurs des installations classées visées àl'article L. 511-1 du code de l'environnement;- de constituer des lieux de débats sur les orientations prioritaires en matière de prévention des pollutionset des risques industriels dans son aire géographique ;. de contribuer à l'échange ainsi qu'à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'information et departicipation des citoyens à la prévention des pollutions et des risques industriels.Il comprend :«un conseil d'orientation ;. une commission de suivi environnemental ;
R03-2026-02-27-00007
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-27-00007 - Arrêté préfectoral portant création d'un secrétariat
permanent pour la prévention des pollutions industrielles, d'une commission du suivi environnementale et d'une commission de suivi
de site du centre spatial guyanais
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* une commission de suivi de site, telle que prévue à l'article 1125-2-1 du code de l'environnement ;* un secrétariat.Il est présidé par Monsieur le Préfet ou son représentant.Article 4: Le conseil d'orientation arrête les objectifs du S3PI en conformité avec les missions définies àl'article 2 du présent arrêté. Il est tenu informé des résultats des actions et études engagées pour respecterces objectifs.Le conseil d'orientation est présidé par le président du S3PI et est constitué de l'ensemble des membres dela CSE et de la CSS pour une durée de cinq ans renouvelables.Article 5 : La commission de suivi environnemental (CSE) porte sur tout sujet relatif à l'impact sur la santé etl'environnement des activités industrielles présentes sur l'aire géographique de compétence du S3PI.Elle est présidée par le président du S3PI, Monsieur le Préfet ou son représentant, et est composée descollèges « Administrations de l'État», « Elus», « Entreprises et organismes industriels », et « Personnesqualifiées » ci-dessous dont les membres sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelables.Collège « Administrations de l'État » :« le Préfet ou son représentant;«le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane ou son représentant;. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant;«la Directrice de la Direction Générale de la Cohésion des Populations (DGCOPOP) ou son représentant ;+ le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Guyane (SDIS 973) ou son représentant ;- le Chef de l'État-Major Interministériel de Zone (EMIZ) ou son représentant;«le Commandant de la Gendarmerie de Guyane ou son représentant ;«le Commandant supérieur des Forces Armées en Guyane (FAG) ou son représentant.Collège « Elus » :«les Sénateurs de la Guyane ou leurs représentants ;- le Député de la 1° circonscription ou son représentant;«le Député de la 2° circonscription ou son représentant ;« le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) ou son représentant ;«le Président de la Communauté de Commune Des Savanes (CCDS) ou son représentant ;- le Maire de la commune de Kourou ou son représentant ;- le Maire de la commune de Sinnamary ou son représentant.Collège « Entreprises et organismes industriels » :- le Directeur de l'Agence Spatiale Européenne (ESA) ou son représentant ;«le Directeur du CNES/CSG ou son représentant;«le Directeur de la société ARIANESPACE ou son représentant ;«le Directeur de la société ARIANEGROUP ou son représentant;- le Directeur de la société AVIO GUYANE ou son représentant;- le Directeur de la société AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE ou son représentant;«le Directeur de la société EUROPROPULSION ou son représentant;+ le Directeur de la société REGULUS ou son représentant ;« la Présidente de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Guyane ou son représentant;- le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de Guyane ou son représentant ;- le Directeur de la SARA ou son représentant;«le Directeur d'EDF Guyane ou son représentant;College « Personnes qualifiées » :+ le Président de la fédération Guyane Nature Environnement (GNE) ou son représentant;- le Président du Groupe d'Etude et de Protection des Oiseaux en Guyane (GEPOG) ou son représentant ;- le Directeur de l'antenne WWF France en Guyane ;
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permanent pour la prévention des pollutions industrielles, d'une commission du suivi environnementale et d'une commission de suivi
de site du centre spatial guyanais
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«le Président du Comité Régional des Pêches Maritimes et Elevages Marins (CRPMEM) de Guyane ou sonreprésentant ;- le Délégué Outre-Mer au Conservatoire du littoral ou son représentant;- la Directrice de l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD) ou son représentant;«le Directeur de l'Unité Mixte de Recherche (UMR) Écologie des Forêts de Guyane (EcoFoG) ;- la Conservatrice de l'Herbier de Guyane ou son représentant;«le Directeur de l'Institut Pasteur Guyane ou son représentant;. le Directeur du Service régional de Météo France Guyane ou son représentant;- le Directeur du Service d'Aide Médicale d'Urgence (SAMU) ou son représentant ;- la Directrice de l'Office National des Forêts (ONF) ou son représentant;- la Directrice de l'Office de l'Eau de Guyane (OEG) ou son représentant;- la Directrice d'ATMO Guyane ou son représentant ;ela Directrice régionale du Bureau de Recherches Géologiques et Miniéres (BRGM) de Guyane ou sonreprésentant ;- le Président du Comité de l'Eau et de la Biodiversité (CEB) ou son représentant.Les modalités des votes de la CSE sont arrêtées comme suit :+ 6 voix par membre du collège « Administration de l'État » ;+ 6 voix par membre du collège « Élus » ;- 4 voix par membre du collège « Entreprises et organismes industriels » ;+ 3 voix par membre du collège « Personnes qualifiées » ;Chaque collège dispose ainsi d'un nombre total de 48 voix.Article 6: La commission de suivi de site porte sur les risques technologiques générés par les installationssituées sur l'emprise foncière du centre spatial guyanais.Elle est présidée par le président du S3PI, Monsieur le Préfet ou son représentant, et est composée descollèges « Administrations de l'État», « Élus», « Riverains», « Exploitants d'installations classées» et« Salariés des installations classées » dont les membres sont désignés pour une durée de cinq ansrenouvelables.La commission a pour mission de :. créer entre les différents représentants des collèges membres de la commission, un cadre d'échange etd'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants desinstallations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1;- suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création,de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;«promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés àl'article L.511-1 du code de l'environnement.Collège « Administrations de l'État » :«le Préfet ou son représentant ;- le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane ou son représentant;- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant;- la Directrice de la Direction Générale de la Cohésion des Populations (DGCOPOP) ou son représentant ;- le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Guyane (SDIS 973) ou son représentant ;- le Chef de l'Etat-Major Interministériel de Zone (EMIZ) ou son représentant ;- le Commandant de la Gendarmerie de Guyane ou son représentant ;«le Commandant supérieur des Forces Armées en Guyane (FAG) ou son représentant.Collège « Élus » :- le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) ou son représentant ;- le Président de la Communauté de Commune Des Savanes (CCDS) ou son représentant ;«le Maire de Kourou ou son représentant;«le Maire de Sinnamary ou son représentant.
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permanent pour la prévention des pollutions industrielles, d'une commission du suivi environnementale et d'une commission de suivi
de site du centre spatial guyanais
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Collège « Riverains » :+ le Directeur régional des dépôts de la SARA ou son représentant ;- le Directeur d'EDF Guyane ou son représentant ;- le Président de la fédération Guyane Nature Environnement (GNE) ou son représentant;- le Président du Comité Régional des Pêches Maritimes et Elevages Marins (CRPMEM) de Guyane ;Collège « Exploitants d'installations classées » :«le Directeur du CNES/CSG ou son représentant;«le Directeur de la société ARIANEGROUP ou son représentant;«le Directeur de la société AVIO GUYANE ou son représentant ;+ le Directeur de la société AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE ou son représentant ;«le Directeur de la société EUROPROPULSION ou son représentant;- le Directeur de la société REGULUS ou son représentant;Collège « Salariés des installations classées » :«le secrétaire du CSE du CNES/CSG ou son représentant ;- le secrétaire du CSE de la société ARIANEGROUP ou son représentant ;- le secrétaire du CSE de la société AVIO GUYANE ou son représentant;- le secrétaire du CSE de la société AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE ou son représentant ;+ le secrétaire du CSE de la société EUROPROPULSION ou son représentant ;+ le secrétaire du CSE de la société REGULUS ou son représentant;La CSS comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par lesmembres de chacun des collèges.En application de l'article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sont arrêtéescomme suit :+ 3 voix par membre du collège « Administration de l'État » ;+ 6 voix par membre du collège « Élus » ;+ 6 voix par membre du collège « Riverains » ;- 4 voix par membre du collège « Exploitants des installations classées » ;+ 4 voix par membre du collège « Salariés des installations classées ».Chaque collège dispose ainsi d'un nombre total de 24 voix.Article 7: Le conseil d'orientation et la CSE se réunissent en tant que de besoin, sur convocation duprésident.La CSS se réunit a minima une fois par an sur convocation de leur président ou sur demande d'au moins troismembres du bureau.Le président doit réunir la commission si la majorité des membres en fait la demande motivée. Sauf casd'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la datede la réunion.Chaque membre d'une commission peut mandater l'un des membres de la commission concernée pour leremplacer en cas d'empêchement pour toutes réunions. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvés par la moitié des membresprésents ou représentés.Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétenceparticulière.Les membres des commissions sont informés par messagerie électronique de la mise en ligne des comptes-rendus de réunion, via le site internet des services de l'État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/
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permanent pour la prévention des pollutions industrielles, d'une commission du suivi environnementale et d'une commission de suivi
de site du centre spatial guyanais
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Les commissions peuvent faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser destierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-6 du code del'environnement, relatives à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.Article 8 : Modalités spécifiques à la CSELa commission de suivi environnementale est tenue régulièrement informée :- des résultats des plans de mesures environnementales réalisés dans le cadre de l'activité de lancement ;. des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations et de nature àengendrer une pollution du milieu naturel.Article 9 : Modalités spécifiques à la CSSElle est dotée par l'État des moyens nécessaires pour remplir sa mission, conformément à l'article L.125-2-1du code de l'environnement. ."La commission de suivi de site est tenue régulièrement informée :- des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D. 125-34 du code de l'environnement;- des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement que l'exploitant envisaged'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions dece même article ;- du plan particulier d'intervention établi en application de l'article L741-6 du code de la sécurité intérieureet du plan d'opération interne établi en application de l'article R. 181-54 du présent code et des exercicesrelatifs à ces plans.La commission examine la politique de prévention des accidents majeurs de chacun des exploitantsmentionné dans le collège « Exploitants des installations classées ».Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du | de l'articleL121-16, la commission constitue le comité prévu au Il de cet article.Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porteratteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter laréalisation d'actes de malveillance, en application des articles L.311-5 et L.311-6 du code des relations entrele public et l'administration.La commission est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article R181-13 ducode de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son présidentest destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L.515-26 du code de l'environnement.La commission peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirspublics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.Elle peut demander des informations sur les événements dont les conséquences sont perceptibles àl'extérieur du site.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis autitre du premier alinéa de l'article D. 125-31 du code de l'environnement est de droit.Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.Article 10: Le secrétariat du S3PI est assuré par la Direction Générale des Territoires et de la Mer. Il peut sefaire assister par Un autre membre du collège administration ou par un prestataire, pour l'aider à assurer samission.Le secrétariat est chargé du fonctionnement et de l'organisation du S3PI.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-27-00007 - Arrêté préfectoral portant création d'un secrétariat
permanent pour la prévention des pollutions industrielles, d'une commission du suivi environnementale et d'une commission de suivi
de site du centre spatial guyanais
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Article 11: Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n°RO3-2018-03-22-001 et n°907 1D/4B relatifs aumême objet.Article 12: La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Cayennele 21 FEV 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-27-00007 - Arrêté préfectoral portant création d'un secrétariat
permanent pour la prévention des pollutions industrielles, d'une commission du suivi environnementale et d'une commission de suivi
de site du centre spatial guyanais
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-02-03-00017
20260203 Sign DEAAF Arrêté Préf Prolong CEPPP
31-12-2026-1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-03-00017 - 20260203 Sign DEAAF Arrêté Préf Prolong CEPPP 31-12-2026-1 48
cxPREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELiberté
Direction Générale
Direction de l'Environnement,Égalité de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la ForêtFraternité
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ARRÊTÉ n°Portant sur la prorogation de la labellisation du Centre d'Elaboration du Plan de Professionnalisa-tion Personnalisé du département de la Guyane accordée au Centre de Formation pour la Promo-tion Agricole (CFPPA) de Macouria.LE PREFET
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 343-4, D343-20 à 23 et L 330.3;la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyaneet la Réunion;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et lestextes d'application en découlant, définissant le cadre des aides à |'installation agricole ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation enagriculture ;le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;le décret n°20201097 du 27 août 2020 relatif à la capacité professionnelle agricole et auxstructures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;le décret du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures départementales chargées de lapréparation à l'installation en agriculture ;le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet, en qualitéde préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Merde la Guyane;l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Patrice PONCET, ingénieurde l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge del'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt;
R03-2026-02-03-00017
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-03-00017 - 20260203 Sign DEAAF Arrêté Préf Prolong CEPPP 31-12-2026-1 49
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN,directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane a ses collaborateurs ;VU l'arrêté du 27 octobre 2025 prorogeant la durée de labellisation et d'habilitation des structuresdépartementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture en application desarticles D 343-21 et D 343-21-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-07-02-001 portant sur la labellisation du Centre d'Élaboration duPlan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA deMacouria ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2025-01-20-0001 portant sur la prorogation de la labellisation du Centred'Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé du département de la Guyane accordéeau CFPPA de Macouria ;
ARRETE:Article 1:L'arrêté vise a proroger la labellisation du Centre d'Élaboration du Plan de ProfessionnalisationPersonnalisé du département de la Guyane accordée au CFPPA de Macouria.Article 2: durée de validitéLa labellisation accordée au CFPPA de Macouria en tant que Centre d'Elaboration du Plan deProfessionnalisation Personnalisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2026, sous réserve du respect ducahier des charges.
Article 3: Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Guyane. = en qe
Cayenne, le 3 février 2026pour le préfet,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-03-00017 - 20260203 Sign DEAAF Arrêté Préf Prolong CEPPP 31-12-2026-1 50
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation
des organismes de sécurité sociale
R03-2026-03-02-00001
CGSS 973 arrete mod 02032026
MiattiMilonMarigard signé
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2026-03-02-00001 - CGSS 973 arrete mod
02032026 MiattiMilonMarigard signé 51
E3GOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° R03-2026-03-02-00001Portant modification des membres du conseil d'administration de la Caisse Générale de SécuritéSociale de la GuyaneLe ministre du travail et des solidarités,La ministre de la santé, des familles, de ! autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6, R. 121-5 à R. 121-7 et D. 231-1 àD. 231-4;Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociauxet des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime locald'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle,Vu l'arrêté du 11 avril 2025, portant modification des membres du conseil d'administration de la caissegénérale de Sécurité Sociale de la Guyane,Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef del'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécuritésociale,Vu la demande de remplacement de Monsieur Eric Mathurin MIATTE de son siège d'administrateurtitulaire par Madame Wendy MARIGARD auprès de la Confédération française démocratique du travail(CFDT),Vu la demande de changement de siège pour Madame Micheline MILON auprès de la Confédérationfrançaise démocratique du travail (CFDT).Arrêtent :Article 1%N'est plus membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de laGuyane : 1° En tant que Représentant des assurés sociaux :À la demande de la CFDT GuyaneTitulaire : Monsieur Eric Mathurin MIATTI
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2026-03-02-00001 - CGSS 973 arrete mod
02032026 MiattiMilonMarigard signé 52
Article2Sont intégrés membres titulaires du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Socialede la Guyane1° En tant que Représentant des assurés sociaux :À la demande de la CFDT GuyaneTitulaire : Madame Wendy MARIGARD,Titulaire : Madame Micheline MILON.
Article 3Le chef d'antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale deFort de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de la Guyane.
Fait à Fort de France le 2 mars 2026
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie Le ministre du travail et des solidaritéset des personnes handicapéesPour la ministre et par délégation Pour le ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôle de la Mission Nationale de Contrôleet d'audit des organismes de Sécurité Sociale et d'audit des organismes de Sécurité Sociale
Pierre MASSET Pierre MASSET
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2026-03-02-00001 - CGSS 973 arrete mod
02032026 MiattiMilonMarigard signé 53