PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-048
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2025-03-26-00004 - ARRÊTÉ portant interdiction de pêche sur le lac
de l'Uby (3 pages) Page 3
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2025-03-25-00027 - ARRÊTÉ préfectoral du 25 mars 2025 portant
délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD rectrice
de la région académique Occitanie (compétences préfectorales) (3
pages) Page 7
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DDT
32-2025-03-26-00004
ARRÊTÉ portant interdiction de pêche sur le lac
de l'Uby
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PRE'F ET | Direction Départementale des Territoires' Service Agriculture, Forêt et EnvironnementDU GERS | Unité Nature et ForêtL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de pêche sur le lac de l'Uby
_ _ Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité depréfet du Gers ; -VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et lesstatuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-09-00015 du 9 janvier 2025 fixant le cadre d'exercice de la péche -en eau douce pour l'année 2024 dans le département du Gers; .VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrêté n° 32-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur ledirecteur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 24 mars 2025 ;.Considérant la demande de la mairie de Cazaubon pour des compétitions d'aviron sur le lac de l'Uby;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
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ARRETEArticle 1° - Bénéficiaire de l'interdictionEn raison des compétitions d'aviron, la pêche est interdite dans le lac ci-après :Désignation CommuneLac de l'Uby - CazaubonArticle 2 - Durée de l'interdictionCes dispositions entrent en vigueur aux dates ci-dessous :29 et 30 mars 2025 inclus10 avril au 13 avril 2025 inclus19 avril au 20 avril 2025 inclusArticle 3 — SanctionsToute personne qui ne respecte pas les prescriptions du présent arrété s'expose aux peines d'amendeprévues aux articles R436-40 à R436-42 et R436-67 et 68 du Code de l'environnement.Article 4 - PublicationUne copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Cazaubon pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. - 'La fédérationde péche du Gers doit afficher le présent arrété sur le site.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs.
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Article 5 - ExécutionMadame et messieurs,Le secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,La maire de la commune de Cazaubon,Le directeur départemental des territoires,Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,Le président de la fédération departementale des associations agréées pour la péche et la protectlondu milieu aquathuesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
-Fait à Auch, le 2 6 MARS 2025Pour le préfet et par délégationP/le directeur departemental des territoiresP/le chef du service agriculture, forét et enwronnementLe chef d'unité nature et forêt
Rémy OUSTRIERES
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits :O Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires -Service agriculture, forét et environnement)O un recours hiérarchique, adressé à :Madame la Ministre de la Transition écologiqueO un recours contentieux, adressé au trlbunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 CoursLyautey— 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être depose au plus tard deux mois suivant la date de notlflcatlon de ladécision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours graueux ouhiérarchique).Ce recours peut également étre présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans lemême délai.
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Préfecture du Gers
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ARRÊTÉ préfectoral du 25 mars 2025 portant
délégation de signature à Mme Carole
DRUCKER-GODARD rectrice de la région
académique Occitanie (compétences
préfectorales)
Préfecture du Gers - 32-2025-03-25-00027 - ARRÊTÉ préfectoral du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Carole
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PREFET Secrétariat généralDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARDrectrice de la région académique Occitanie(compétences préfectorales)Le Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport;VU le code du service national ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M.Alain CASTANIER préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD rectrice dela région académique d'Occitanie;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
3 Place du Préfet Claude 32000 AUCHTél: 05 © 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-03-25-00027 - ARRÊTÉ préfectoral du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Carole
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VU le protocole national conclu en décembre 2020 entre le ministére de I'intérieur et le ministèrede |'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entreles préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missionsde l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associative ;VU le protocole départemental du 17 décembre 2020 entre le préfet du Gers et la rectrice derégion académique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectricepour la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs des sports, dela jeunesse, de I'éducation populaire, de 'engagement civique et de la vie associative ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers.
ARRÊTE °ARTICLE 1%*: Délégation est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de régionacadémique, à l'effet de signer les actes et décisions suivants dans le domaine de la jeunesse, del'engagement, du sport et de la vie associative :— les courriers et actes relatifs aux obligations déclaratives des associations,— les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif,~ les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique,— les courriers et actes relatifs à I'agrément des structures d'accueil des volontaires en servicecivique,— les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du FDVA,— tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et.des familles relatif aux accueilscollectifs de mineurs,— tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques etsportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs,— les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à unefédération sportive agréée,— les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et descircuits de vitesse,— les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventions entreles associations sportives et les sociétés sportives,— les déclarations des titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour lasurveillance des établissements de baignade d'accés payant.ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation les actes suivants :— la saisine desjuridictions,— les lettres aux membres du gouvernement,— les lettres aux parlementaires,— les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental,— les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupementssportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée,- les décisions de dérogation en accueils collectifs de mineurs conformément à l'arrêté du13 février 2007 relatif aux seuils en lien avec ces accueils,
Préfecture du Gers - 32-2025-03-25-00027 - ARRÊTÉ préfectoral du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Carole
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— les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils collectifs demineurs ainsi que des locaux les hébergeant, les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercertoutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils,- les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la professiond'éducateur sportif, '- les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissementsd'activités physiques et sportives.ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié, Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de région académique, peut subdéléguer sasignature aux agents. L'arrêté de subdélégation sera communiqué au préfet du Gers et fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.ARTICLE 4 : L'arrété préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme SophieBEJEAN est abrogé.ARTICLE 5: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et Mme la rectrice de la régionacadémique d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Auch, le 25 mars 2025
Le préfet,
ain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans lesdeux mois qui suivent la date de sä notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recoursadministratif.gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
Préfecture du Gers - 32-2025-03-25-00027 - ARRÊTÉ préfectoral du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Carole
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