HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-295
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-09-02-00001 - Arrêté n°2025_0026 - Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annecy
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74-2025-09-02-00002 - Arrêté n°2025_0027 - Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE Annecy
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-02-00001
Arrêté n°2025_0026 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du
SIP Annecy au 2 septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-02-00001 - Arrêté n°2025_0026 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annecy au 2 septembre 2025 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX .. ET DE GRACIEUX FISCALDU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANNECY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AnnecyVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; .- Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :- Vu. le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; | Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine CORNET, inspectrice divisionnaire des financespubliques, M. Patrick ONILLON, inspecteur des finances publiques, M. Hervé LEBERGER, inspecteur desfinances publiques, Mme Olga ERNEST, inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable duservice des impôts des particuliers d'Annecy, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, pour Mme Sandrine CORNET, M. Patrick ONILLON, M. Hervé LEBERGER,Mme Olga ERNEST, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, pour Mme Sandrine CORNET, M. Patrick ONILLON, M. HervéLEBERGER, Mme Olga ERNEST, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) Pour Mme Sandrine CORNET, M. Patrick ONILLON, M. Hervé LEBERGER, Mme Olga ERNEST, lesdocuments et propositions d'admission en non valeur sans limitation de montant ;5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, pour Mme Sandrine CORNET, M. Patrick: ONILLON, M. Hervé LEBERGER, Mme Olga ERNEST,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit leur montant ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les |actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-02-00001 - Arrêté n°2025_0026 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annecy au 2 septembre 2025 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Dorothée DRIEL Sébastien FERRE © Jimmy JACQUEMUSPhilippe CURTENELLE Marine DAUNAY Corinne SEIGNEZohir ZIANI Christine PERRET Fabienne LEGROS »Pauline MARTOIA Jason BAEHREL Catherine DREANPascal GUEFIF ~ Romain PISCIONERI-PERRET Yohann BREYNATNicolas THOMAS Christine WOLFHUGEL Jenylee EDMONDS
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Laurie DAVIET Dylan SOTRON Brigitte FOURQUETAdeline COLOMBO Bertrand BOUVIER Gaélle CECCHINIThomas DIAS-GAILLARD Louis MULLER Didier BUAZVirginie LESUEUR Herman OUADAGNI Jean-Pierre PICHARDStéphanie PELLISSIER | Laurent BOUVIER-BELLEVILLE Papa Mouhamadou DIA :André SZLABOWICZ Damien DE FRANCESCO Navy OMARHager CHAIBI : Vincent FACQUEZ Emmanuelle GUIMETDebora PAREDIS __ Stéphanie ROUSSEAU |
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes. de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-02-00001 - Arrêté n°2025_0026 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annecy au 2 septembre 2025 5
Nom et prénom des agentsgrade Limite Durée Somme maximaledes décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéDREAN Catherine B 1 000 € 6 mois 10 000 €CURTENELLE Philippe B 1 000€ © 6 mois 10 000 €FERRE Sébastien B 1 000 € 6 mois 10 000 €BAEHREL Jason B 1 000 € 6 mois 10 000 €ZIANI Zohir B 1 000 € 6 mois 10 000 €PERRET Christine B 1 000 € 6 mois 10 000 €DAUNAY Marine B 1 000 € 6 mois 10 000 €DRIEL Dorothée B 1 000 € 6 mois 10 000 €LEGROS Fabienne Bo 1 000 € 6 mois 10 000 €MARTOIA Pauline B 1 000 € 6 mois 10 000 €EDMONDS Jenylee B 1 000 € 6 mois 10 000 €WOLFHUGEL Christine B ~ 4000 € 6 mois — 10 000 €JACQUEMUS Jimmy B 1000 € 6 mois 10 000 €GUEFIF Pascal B 1 000 € 6 mois 10 000 €BREYNAT Yohann B 1 000 € 6 mois 10 000 €PISCIONERI-PERRET Romain B 1 000 € 6 mois 10 000 €'SEIGNE Corinne B 1 000 € 6 mois 10 000 €THOMAS Nicolas B 1 000 € 6 mois 10 000 €OUADAGNI Herman Cc 300 € 6 mois 10 000 €MULLER Louis C _ 300€ | 6 mois 10 000 € |SOTRON Dylan C 300 € 6 mois 10 000 €'FOURQUET Brigitte C 300 € 6 mois 10 000 €CECCHINI Gaëlle C 300 € 6 mois 10 000 €BOUVIER Bertrand . C 300 € 6 mois 10 000 €BUAZ Didier C. 300 € 6 mois 10 000 €SZLABOWICZ André C 300 € 6 mois 10 000 €LESUEUR Virginie C 300 € 6 mois 10 000 €DIAS-GAILLARD Thomas Cc 300 € 6 mois 10 000 €SHAIK Laurence | C 300 € 6 mois 10 000 €DE FRANCESCO Damien C 300 € 6 mois 10 000 €OMAR Navy C 300 € 6 mois 10 000 €PICHARD Jean-Pierre C 300 € 6 mois 10 000 €COLOMBO Adeline Cc 300 € 6 mois 10 000 €RIBEIRO Jarod C 300 € 6 mois 10 000 €PELISSIER Stéphanie C 300 € 6 mois . 10 000 €DIA Papa Mouhamadou C 300 € 6 mois 10 000 €BOUVIER-BELLEVILLE Laurent C 300€ 6 mois 10 000 €CASSIN Benoît C 300 € 6 mois 10 000 €PAREDIS Debora C 300 € 6 mois 10 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-02-00001 - Arrêté n°2025_0026 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annecy au 2 septembre 2025 6
Nom et prénom des agents grade . Limite Durée Somme maximaledes décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéGUIMET Emmanuelle C 300 € 6 mois 10 000 €DAVIET Laurie C 300 € 6 mois ~ 40 000€ROUSSEAU Stéphanie C 300€ — 6 mois 10 000 €CHAIBI Hager | C 300 € | 6 mois 10 000 €FACQUEZ Vincent C 300 € ; 6 mois 10 000 €DENAMBRIDE Dominique' C_ 300 € : 6 mois — 10 000 €DAINE Sandy C 300 € 6 mois 10 000€ .CAMU Amélie C 300 € 6 mois = 10000€ANDREESCU Mélania C 300 € "6 mois 10 000 €SCHIMIZZ]I Nicolas C 300 € . 6 mois 10 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Savoie
A Annecy, le 2 septembre 2025Le comptable, responsable En service des impôtsdes particuliers,Stéphane DEVAUX
Stéphane DEVAUXChef de service ComptaService des Impôts des Particullersd'Annecy
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-02-00001 - Arrêté n°2025_0026 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annecy au 2 septembre 2025 7
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-02-00002
Arrêté n°2025_0027 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du
PCE Annecy au 2 septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-02-00002 - Arrêté n°2025_0027 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du PCE Annecy au 2 septembre 2025 8
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Annecy, le 02 septembre 2025
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Décide : Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions | des décisionscontentieuses gracieusesBOUGOUFA Nabil Inspecteur Fin. PubDELLOUVE Benjamin 'Inspecteur Fin. PubDALHOUMI Monia Inspectrice Fin. Pub 15 000 € 7 500 €MORIN Margaux Inspectrice Fin. PubJAQUEMIN Sandrine Contrôleuse Fin.PubJACQUEMUS Anne-Claire Contrôleuse Fin.PubKUENY Marie-Laetitia Contrôleuse Fin.Pub 10 000 € 5 000 €RUBIRA Sylvie Contrôleuse principale Fin.PubArticle 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.Sébastien GOURMELONInspecteur divisionnaire des finances publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-02-00002 - Arrêté n°2025_0027 -
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