ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-120
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023
Sommaire
DREAL Grand Est /
8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023
portant subdélégation de signature (8 pages) Page 3
8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux
interdictions de capture, de destruction et de perturbation intentionnelle
de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
(17 pages) Page 12
DSDEN08 /
8-2023-11-21-00003 - Arrêté 2023-2024-32 - Modifiant l'arrêté 2020-2021-111
et portant désignation des DDEN 08 - DAGF (1 page) Page 30
2
DREAL Grand Est
8-2023-11-09-00002
Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023
portant subdélégation de signature
DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 3
PREFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,DES ARDENNES DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
Arrété DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Gand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 23 octobre 2023 portant organisation de laDREAL Grand Est,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/657 en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMonsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est, pour le département des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à- Mme Véronique CARPENTIER, directrice régionale adjointe,(à compter du 13 novembre 2023)- Mme Stéphanie Mathey-Bascou, directrice régionale adjointe,- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint,à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021/657 endate du 22 novembre 2021.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021/657 en date du 22 novembre 2021,dans les conditions et limites suivantes :Eau, biodiversité, paysagesEBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration oude dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de lacompétence du service1/7
DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 4
Protection des espécesEBP 2
EBP 3
EBP 4
Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 notamment décisions relatives à la délivrance des permis CITES pourl'importation, l'exportation, la ré-exportation, la circulation' intra-communautairedes espéces et produits visés par le reglement (CE) n° 338/97 et les règlementsde la Commission europeenne associés .Décisions relatives à la détention et a l'utilisation d' écailles de tortues marines desespèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ourestaurateurs d' objets qui en sont composés,Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par lesfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sontsimultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 etprotégées au niveau national par les arrêtés pris pour l' application des articlesL411-1 et L411-2 du code de l'environnementDécisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de.réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre del'article L.411-1 A du code de l'environnementDérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1etL411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de floresauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, laperturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ; |" b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
EBP 5
Protection desEBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles etamphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie duterritoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire dedéplacement naturel des noyaux de populations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, lacueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétauxd'espèces protégéesAutorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux oùcelle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427- 5 du code del'environnementmonuments naturels et des sitesCommunications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesNotifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernéset aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'auconservateur des hypothèquesNotifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseild'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, auconservateur des hypothèques et aux propriétaires concernésMises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptionsqui accompagnent les décisions de classement
2/7
DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 5
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France desdéclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventairedépartementalEBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur lesdemandes d'autorisations spéciales de travaux en site classéagents actes |EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5M. L. Paul o e . e e @Mme M-P. Laigre e @ e e eM. J-P. Torre @ 2 e e ®Mme A. Lombard o @ e e eMme M. Robin ® e e Py °M. R. Saintier 8 ® o ... @ | eMme A. Weisse o |Mme S. Ouzet @ e e @ |Mme D. Orth e e e o eMme A-F. Charlier e CS 8 e ®Mme M. Aubert e @ e e e
agents EBP6 | EBP7 | EBP 3 | EP 9 | EBP10 | EBP 11M. L. Paul e e ® e e ©Mme M-P. Laigre e e e 8 e °M. J-P. Torre e e 9 e e 8Mme A. Lombard e © ® fe) © ©Mme M. Robin e e e e e CEM. R. Saintier ® ® e © e eMme A. Weisse : ® ® ® © ca) ©M. S. Ouzet |Mme D. OrthMme A-F. CharlierMme M. Aubert
Prévention des risques anthropiquesGestion du sol et du sous-solPRA 1 Décisions relatives à la recherche et a l'exploitation des mines et stockagessouterrainsPRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
3/7
DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 6
PRA3
PRA4
Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris lesconventions avec des tiers et/ou les collectivités localesDécisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exceptiondes collectivités localesEnvironnement industrielPRA5
PRA 6
Vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadredu système de quotas d'émission de gaz à effet de serreActes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire etles services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installationsclassées pour la protection de l'environnement, et plus particulièrement :- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans lecadre de l'instruction des certificats de projet, des dossiers de demanded'autorisation et d'enregistrement et des modifications notables ;- courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier, dedemande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai del'examen préalable;- courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et detransmission de l'avis de l'Autorité Environnementale;- jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes demodification notable;- demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en applicationde l'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;- courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notablejugée non substantielle.Sont exclus de la présente subdélégation :- les certificats de projet ;- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents;.- les arrêtés de prorogation de délais;- les arrêtés de rejet, de refus, d' autorisation et de prescriptions complémentaires ;- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation,travaux d'office, suspension, suppression, fermeture)Equipements sous pressionPRA7PRA8PRA9
Reconnaissance des services d'inspectionTransmission des rapport d'enquête sur accidentDécision d'aménagement aux opérations de contrôle en serviceadernits | actesg PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA4M. P. LajugieM. P. LiautardMme P. HanocqM. J. Mole.M. M. KehdjoutM. P. CasertM. N. Leduc
4/7
DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 7
agents actesPRA 5 PRA 6 PRA 7 PRA 8 PRA 9M. P. Lajugie 9 e e e °M. P. Liautard 8 o e e oMme P. Hanocq e e e ° eM. J. Mole | 9 e @ e @P. M. Khedjout - @ 3 CE e eM. P. Casert e e e o | oM. N. Leduc i e . ° | eTransportsContréle des véhiculesTRA1
TRA2
TRA3TRA4TRA5TRA6TRA7
InfrastructuresTRA8
Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiquésà la rubrique 2) ; |2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour lesvéhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptionsindividuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées,dérogationsDélivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports demarchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandisesdangereuses et des petits trains routiers touristiquesSurveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légerset des contrôleurs y intervenantSurveillance des organismes dans le domaine du transport par route desmarchandises dangereusesSurveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de typede petites séries (NKS)Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'interventionAgrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations decontrôle pour les véhicules lourds et légers :
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routierdont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaireen application du code de l'expropriation.b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques ettous travaux d'investigation sur le terrain.c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablementsignés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire deterrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou deconstruction de pontsd) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à laréalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.e) Approbations d'opérations domanialesf) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en
5/7
DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 8
vu de leur aliénation.g) Reconnaissance des limites des routes nationalesh) Toutes opérations préalables a un acte de transfert de gestion ou a unecession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivitélocaleagents | TRA1 | TRA2 | TRA3 | TRA 4 | TRA 5 | TRA6 | TRA7 | TRA8M. G. Treffot 1et2 ® @ ® e @ @ 2M. P. Bouzid 1et2 8 @ ® o e ® ®Mme L. Feltmann | 1et2 e e e e e e eM. P. Karman 1et2 | e e ® @ 8 oM. L. Haeberle 1et2 e e ° e eM. F. Joguet- 1et2 . . . . .ReccordonM. C. Clarisse 1et2 @ ® ® e ® eM. J. Biard 1et2 ® o e e ® ®M. T. Rollot 1 ©M. M. Carmignat 1M. Y. Ramos 1M. Jean-StéphaneSalazar-CarballoMme I. AckermannM. B. LaignelMme L. PerrinM. Michaél Vignon
.Aménagement, énergies renouvelablesAER 1 Actes relatifs ala production (hors nucléaire), au transport, a la distribution, a lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4 Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelablesautorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offrearenes actesg AER1 | AER2 | AER3 | AER4 | AERSM. T. Mary & ® @ e aM. G. Guérin e ® & @ ®M. G. Boutineau e @ ® e e@ © @ e eMme L. RaguetM. C. Lebrun
6/7
DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 9
Risques naturels et hydrauliquesRNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception desarrêtés relevant du régime de l'autorisationRNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels MajeursRNH 4 - actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au_ Fonds de prévention des risques naturels majeurs
agents | actesRNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4M. N. Ponchon o © e ©M. P. Garnier 0 e ® @M. L. LLop 8- Mme S. Cappellina oM. R. Creusot © e 6Mme C. Riquart e ° e
Article 3 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département desArdennes.
Le directeur régionalVanaHervé VANLAER
7/7
DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 10
DREAL Grand Est - 8-2023-11-09-00002 - Arrêté DREAL-SG-2023-30 du 9 novembre 2023 portant subdélégation de signature 11
DREAL Grand Est
8-2023-11-20-00001
Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant
dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de
spécimens, ainsi que de destruction, d□altération
ou de dégradation de sites de reproduction ou
d□aires de repos d□espèces animales protégées
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
12
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160
portant dérogation aux interdictions de capture, de destruction et de perturbation
intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
accordée aux SAS Douzy PV, Douzy PV2 et Douzy PV3 en vue de la construction
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de DOUZY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 2021/657 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2023-01 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par les SAS Douzy PV, Douzy PV2 et Douzy PV3 en date du 10 août 2023 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 17 octobre 2023 ;
Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-
Est du 20 octobre au 5 novembre 2023 ;
Considérant que le projet consiste en la construction et l'exploitation de centrales photovoltaïques au sol situées
aux lieux-dits Jolimay et Le Cul des Grèves, sur le territoire de la Commune de Douzy, sur un ensemble de
prairies et de boisements abritant plusieurs espèces protégées d'oiseaux, de reptiles et de mammifères ;
Considérant que les arrêtés du 23 avril 2007, du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021 susvisés, pris en
application de l'article L.411-1 du Code de l'environnement, interdisent la destruction, l'altération ou la
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu'ils listent ;
Considérant que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de dérogations
aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […]
et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
13
publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement ; » ;
Considérant que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
Considérant que le projet de central e photovoltaïque, d'une puissance nominale d'environ 51,9 MW, permettra
une production annuelle d'électricité estimée à 54,7 GWh, contribuant ainsi à l'atteinte des objectifs nationaux et
régionaux de développement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables ; qu'il répond ainsi à
une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que le terrain d'implantation du projet, inclus dans une zone d'activité à vocation industrielle, fait
partie des deux sites désignés par la Communauté de communes des Portes du Luxembourg pour accueillir des
installations de production d'énergie renouvelable ;
Considérant que la démarche de conception du projet, prenant en compte les contraintes environnementales et
techniques, a permis d'aboutir à la solution se présentant comme le meilleur compromis entre les impératifs
techniques, économiques, sociaux et environnementaux ;
Considérant ainsi qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts proposées par le
pétitionnaire permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des
espèces visées dans la demande dérogation ; qu'il y a donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions édictées pour la protection des
espèces se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont les SAS Douzy PV, Douzy PV2 et Douzy PV3, sises 55 Allée
Pierre Ziller, 06560 Valbonne, représentées par M. Mathieu DEBONNET.
Article 2 – Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisées à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces listées à l'annexe 1.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la construction d'une centrale photovoltaïque au sol au sein de
la zone d'activité de Douzy.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles 4 à 7.
Les bénéficiaires sont solidairement tenues de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
14
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts
I. Phase travaux
Un écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. Il est présent à chaque
étape du chantier pour veiller au respect des dispositions réglementaires et assurer la bonne mise en œuvre des
prescriptions du présent arrêté. Il procède au balisage des emprises du chantier et sensibilise aux enjeux
environnementaux l'ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier, pendant toute la durée des travaux,
avant l'intervention de chacune d'entre elles.
Un plan de circulation des véhicules est défini à l'intérieur de l'emprise du chantier et porté à la connaissance
des différents intervenants. Il évite les secteurs à enjeu écologique sur la zone de travaux et précise la
localisation des zones de parcage autorisé des engins. La circulation de véhicules en dehors des pistes prévues
à cet effet est interdite sur sols non portants. La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h.
L'approvisionnement des engins en carburant et le stockage de tous les produits présentant un risque de
pollution (carburant, lubrifiants, solvants, déchets dangereux) sont réalisés sur une plateforme étanche
sécurisée. Aucun stockage d'hydrocarbure n'est réalisé sur le site. Les produits présentant un fort risque de
pollution sont stockés sur des sites couverts et dans des bacs étanches. Un stock de matériaux absorbant est
présent sur site afin de neutraliser rapidement toute pollution accidentelle. Les véhicules et engins de chantier
justifient d'un contrôle technique récent.
Les travaux ont lieu exclusivement en journée et le chantier ne fait l'objet d'aucun éclairage artificiel la nuit.
Les travaux débutent entre le 1er septembre et le 31 mars, puis continuent sans arrêt prolongé afin d'éviter une
recolonisation de la zone de travaux par la faune. En cas d'interruption du chantier pendant plus de 5 jours, la
reprise des travaux est conditionnée à une inspection du site par l'écologue chargé du suivi du chantier, qui fait
part au bénéficiaire de toute mesure utile pour éviter la perturbation ou la destruction d'espèces protégées et qui
l'accompagne dans la mise en œuvre de celles-ci. Les travaux de fauche, débroussaillage, déboisement et
terrassement sont réalisés entre le 1er septembre et le 30 novembre. Des fauches plus précoces sont possibles
uniquement en phase travaux, afin de limiter l'attractivité du chantier pour la faune.
Les opérations de fauche et de débroussaillage sont réalisées à vitesse lente pour laisser aux animaux le temps
de fuir. Les engins suivent un parcours linéaire ou centrifuge afin de ne pas piéger les animaux présents au
centre de la zone fauchée. Les rémanents, résidus de broyage et autres déchets verts sont récupérés et
évacués sans délai de l'emprise du chantier.
II. Aménagement et exploitation de la centrale
Les modules constituant les panneaux sont légèrement espacés pour répartir le ruissellement sur les panneaux
et de réduire le risque d'érosion préférentielle à leur aplomb. Les panneaux sont implantés à une hauteur
minimale d'un mètre et écartés d'au moins 2,5 mètres. Les structures portant les panneaux sont montées sur
des pieux battus. Les panneaux utilisés disposent de micro rugosités en surface et sont conçus afin de réduire
au minimum la réflexion de la lumière, ainsi que les risques de collisions pour les chiroptères.
La clôture périphérique est rendue perméable à la petite faune par l'utilisation d'un maillage d'une largeur
minimale de 10 cm et la réalisation de passages spécifiques de taille minimale 20 x 20 cm tous les 20 mètres.
Dans le périmètre de la centrale, la fertilisation et les traitements phytosanitaires sont proscrits. L'entretien de la
végétation vise à favoriser le maintien des milieux ouverts de prairie humide. Cet entretien est réalisé par la mise
en place d'un pâturage extensif ovin ou bovin ou par fauche annuelle tardive.
Le pâturage a lieu au sein de l'emprise clôturée entre le 15 avril et le 30 septembre. Ces dates sont adaptées
pour éviter le pâturage en cas de portance insuffisante des sols. La charge moyenne annuelle est inférieure à
0,5 UGB/ha/an. La charge instantanée est au maximum de 1,5 UGB/ha. Les refus de pâturage sont gérés par
fauche annuelle, après le 1er septembre, avec une période minimale de retour sur un même secteur de 2 ans. La
date de fauche peut être avancée au 15 juillet et la fréquence augmentée lorsque le développement d'espèces
envahissantes l'exige.
Le traitement sanitaire du troupeau à l'Ivermectine est proscrit. Les traitements sont administrés entre fin août et
mi-février. En cas d'impératif sanitaire interdisant le respect de ces dispositions, les animaux concernés sont
retirés de la centrale pendant la durée du traitement.
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
15
La fauche mécanique est réalisée après le 1 er septembre, avec une période minimale de retour sur un même
secteur de 2 ans. La date de fauche peut être avancée au 15 juillet et la fréquence augmentée lorsque le
développement d'espèces envahissantes ou la prévention du risque d'incendie l'exigent. Les opérations de
fauche et de débroussaillage sont réalisées à vitesse lente pour laisser aux animaux le temps de fuir. Les engins
suivent un parcours linéaire ou centrifuge afin de ne pas piéger les animaux présents au centre de la zone
fauchée. Les produits de fauche sont exportés hors de l'emprise de la centrale.
III. Démantèlement
Préalablement au démantèlement et au réaménagement du site de la centrale, un diagnostic écologique est
réalisé et communiqué au service en charge des espèces protégées. Sans préjudice d'autres prescriptions
justifiées sur la base de cet état des lieux, les conditions définies au présent article pour la phase travaux
s'appliquent également au démantèlement de la centrale.
Article 5 – Mesures de compensation et d'accompagnement
Les mesures de compensation et d'accompagnement suivantes sont effectives, au plus tard, à la mise en
service de la centrale photovoltaïque. Leur localisation est représentée en annexe 2.
I. Restauration d'une zone humide
La mesure consiste à restaurer les zones humides en lieu et place des parcelles défrichées dans le cadre du
projet (parcelles d'épicéa et de frêne).
À l'issue du défrichement, le sol est remis à niveau (suppression des ados), puis ensemencé avec un mélange
d'espèces classiques des prairies permanentes. Le mélange utilisé privilégie la diversité des espèces (au
minimum une vingtaine d'espèces différentes), inclut une ou plusieurs espèces du genre Rumex favorables au
Cuivré des marais et évite autant que possible l'utilisation de Ray grass.
II. Création d'un réseau de mares
Un ensemble de mares est créé dans la prairie humide au nord de la centrale photovoltaïque. Chaque mare a
une superficie comprise entre 25 et 75 m², pour une superficie totale de mares supérieure ou égale à 150 m².
Ces superficies correspondent aux mares dans leur intégralité, comprenant leurs berges, il n'est pas attendu
que ces superficies soient en eau toute l'année.
Les mares sont localisées dans des points bas, à distance des arbres et arbustes. Elles sont à niveau variable,
avec une partie émergeant de l'eau en fonction de la période de l'année et une partie toujours en eau. Elles
présentent un contour sinueux et en pente douce. Le fond des mares est étanchéifié à l'aide d'une bâche en
EPDM ou par apport d'argile.
Les mares sont placées en exclos afin d'éviter le piétinement par les animaux d'élevage, à l'aide d'une clôture
perméable à la petite et moyenne faune.
La gestion des mares favorise le développement d'une végétation spontanée. Aucun animal n'est introduit dans
les mares. L'entretien (faucardage, éclaircissement de la végétation, entretien des berges…) a lieu tous les trois
à quatre ans, en fonction des besoins, entre le 1 er octobre et le 31 janvier. Afin d'éviter un envasement excessif
des mares, un curage peut-être réalisé au maximum une fois tous les 10 ans.
III. Plantation de haie
Des haies, d'une longueur minimale de 1 835 m et d'une largeur de 4 m, sont plantées en périphérie de la
centrale photovoltaïque, à l'est de la zone Nord et au sud de la zone Sud. Elles sont composées d'espèces
locales, adaptées aux conditions climatiques et à la nature des sols.
Les plantations sont réalisées en quinconces, sur deux rangs afin d'obtenir un boisement dense aux lisières bien
structurées.
La gestion extensive privilégie le développement et la croissance des haies, avec une taille légère toutes les
trois à quatre années, réalisées entre le 1er septembre et le 31 mars. Un entretien minimal de sécurité vis-à-vis
de la clôture est possible à une fréquence plus élevée.
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
16
IV. Création de micro-habitats
Trois hibernacula permanents sont implantés en dehors de la centrale photovoltaïque, à proximité du ruisseau et
des zones boisées. La localisation fine est déterminée par l'écologue chargé du suivi du chantier, en fonction de
la topographie, en privilégiant les points les plus hauts ou les talus bien exposés tous en restant à proximité des
lisières ou de la ripisylve.
Afin d'éviter l'ennoiement des structures par l'eau en hiver, elles sont construites « en butte », au-dessus du
niveau du sol ou dans un talus. Un mélange de troncs d'arbres, grosses pierres, branches, planches, briques et
terre est recouvert d'un mélange de broussailles, terres et feuilles jouant le rôle de tampon thermique et de
protection contre les prédateurs. Il est possible d'y intégrer un géotextile.
Une partie du bois et bois mort produit dans la préparation à l'implantation est mise en tas simples pour créer
des abris à petite faune. Ces tas sont positionnés en lisières des haies et exposés au sud. Le bois de la frênaie
chalarosée, s'il est utilisé, est déposé à bonne distance du cours d'eau et des fossés.
Des résidus de fauche peuvent être conservés sur site en petite quantité, sous forme de tas et d'andains
pouvant accueillir la petite faune. Ces andains sont positionnés en lisières des haies et exposés au sud.
V. Gîtes à chauves-souris
Un minimum de 6 gîtes artificiels à chiroptères est positionné sur des arbres en périphérie de la centrale et sur
les constructions (postes de transformation, poste de livraison, local technique) au sein de celle-ci.
L'implantation précise des gîtes est définie par l'écologue chargé du suivi du chantier. Les modèles de gîtes
utilisés sont variés et adaptés à leur localisation (gîtes à cavité sur les arbres, gîtes plats en façade). Les gîtes
sont fixés à une hauteur minimale de 2 mètres sur les bâtiments, 3 m sur les arbres, et exposés à l'est ou au
sud.
Les gîtes font l'objet d'un entretien et d'un nettoyage annuel, en période hivernale.
VI. Restauration de la ripisylve
La mesure consiste en l'accompagnement de la revégétalisation du linéaire de ripisylve du ruisseau du
Boulacourt jouxtant la centrale, sur un linéaire total de 500 mètres et une largeur de 5 mètres. La reconstitution
de la ripisylve est favorisée par des plantations ou le bouturage des saules. Les jeunes sujets sont protégés
pour éviter leur consommation par le Castor.
Article 6 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des
travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas
d'incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de la
présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique les années n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, puis tous les
10 ans (n étant l'année de mise en service de la centrale).
Ce suivi est destiné à évaluer la biodiversité du site de la centrale ainsi que l'atteinte des objectifs des mesures
prévues à l'article 5. Il s'attache notamment à mesurer la recolonisation des prairies humides reconstituées, ainsi
que l'évolution des cortèges floristiques au sein de la centrale photovoltaïque. Il évalue la fonctionnalité des
habitats de la centrale et des mesures compensatoires pour les oiseaux, les chiroptères et les reptiles, ainsi que
l'état de conservation des populations des espèces objets de la présente dérogation. L'éventuelle mortalité des
chiroptères par collision avec les panneaux solaires fait également l'objet d'une évaluation.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport communiqué au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Le rapport présente
les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas
échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
17
Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2026.
Les prescriptions des articles 4 à 6 sont applicables jusqu'au démantèlement de la centrale photovoltaïque ou
jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la mise en service de la centrale si son démantèlement
intervient avant ce délai.
Article 8 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des
dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire transmet :
· la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 4 ;
· pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à
l'annexe 5, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la
DREAL Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire
selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 6.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont
versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de
données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité
dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les
méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État sous format compatible avec le
standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1
du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point
(non dégradée).
Elles alimenteront le Système d'information sur l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) avec le statut de
données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard
le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.
Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
18
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié aux SAS Douzy PV, Douzy PV2 et Douzy PV3 ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à STRASBOURG, le 20 novembre 2023
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Le chef du service eau, biodiversité, paysages,
Ludovic PAUL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Conformément à l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours
contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
19
Annexe 1 : liste des espèces objets de la dérogation
Nom latin Nom vernaculaire
Oiseaux
Aegithalos caudatus Mésange à longue queue
Anthus trivialis Pipit des arbres
Cyanistes caeruleus Mésange bleue
Erithacus rubecula Rougegorge familier
Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte
Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle
Parus major Mésange charbonnière
Phylloscopus collybita Pouillot véloce
Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire
Sylvia communis Fauvette grisette
Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon
Amphibiens
Pelophylax kl. Esculenta Grenouille verte
Reptiles
Anguis fragilis Orvet fragile
Natrix helvetica Couleuvre à collier helvétique
Podarcis muralis Lézard des murailles
Zootoca vivipara Lézard vivipare
Mammifères
Eptesicus serotinus Sérotine commune
Myotis mystacinus Murin à moustaches
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius
Plecotus austriacus Oreillard gris
Rhinolophus ferruquinum Grand Rhinolophe
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
20
M TseProjet de centrale solaire photovoltaïqueau sol sur la commune de Douzy (08)Étude écologiqueLocalisation des Mesures « ERCA »
} Zone d'implantation Potentielle (ZIP)Types de mesure- Evitementee Retrait aux lisières et ripisylve (min 15 m) (E1.1c)Retrait aux haies (min 10 m) (E1.1c)__ Evitement de zones humides (El.1c}Evitement d'un corridor écologique(dont fourrés à enjeux pour l'avifaune) (E1.1c)Evitement du secteur à Pie-grièche écorcheur (E1.1c )Evitement d'un fourré et d'un ourlet pré-forestieriS propices nc nent à l'avif: (E1.1c)- Réduction=== Mettre en place une clôture spécifique perméable (R2.2j)=CompensationCompensation relative aux zones humides -Es) Prairie humide (C2.2e ; C1.1a1)Réseau de mares et compensation relative à laBa végétation des bords de mare (C1.1a2 ; C2.2e; C1.1a1)= Plantation de haies (C1.133)- Accompagnement@ Hibernaculum (43.21)tx Zones privilégiées pour gîtes à chiroptères (A3.a2)Aide à la recolonisation d'une ripisylve favorable*®® au Castor (A3.b1)® ® Aide à la recolonisation végétale - Prairie humide (A3.b2)0 100 200 300 400 500Mètres
y Réalisation : AUDDICE, juillet 2023qu dd + _ £ Sources de fond de carte : GGE ORTHO RVB, 2019| CE: sources de données : TSE - AUDDICE, 2021-2023
Annexe 2 : localisation des mesures prévues à l'article 5 (extrait du dossier de demande)
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
21
O0O0D0OoogodaqaaO0O0D0C]C]
CI
OoooadagadadaCIoOoO
Annexe 4 : fiche projet à renseigner pour l'application de l'article 8
Grand Est Mise à jour 9 mai 2022
Fiche PROJET
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html
Données générales
Code projet1
Nom du projet
Typologie/sous-typologie2
Énergie (=NRJ)
Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique
Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol
Lignes électriques aériennes très haute tension
Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau
Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2
Autres canalisations pour le transport de fluides
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
ICPE agro-alimentaires (=IAA) ICPE élevages (=ELE)
ICPE carrières (=CAR) ICPE industrielles (=IND)
ICPE déchets (=DEC) ICPE méthanisation (=MET)
ICPE éolien (=PEO) ICPE autre (=ICA)
Infrastructures de transport (=INF)
Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes)
Construction autoroutes et voies rapides
Construction route à 4 voies ou plus
Autres routes de plus de 10 km
Autres routes de moins de 10 km
Transports guidés de personnes
Aérodromes
Autres
Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)
Voies navigables
Ports et installations portuaires
1 Le [CODEPROJET] est obligat oire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé
accompagnant la « fiche mesure »). Il est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante :
NRJ = Énergie MET=ICPE méthanisation CRU =
Travaux de protection contre les
FMI = Forages et mines ICA =ICPE autre crues
IAA = ICPE agro-alimentaires INB =Installations nucléaires de base URB
=Travaux, ouvrages, aménagements
CAR = ICPE carrières INS =Installations nucléaires de base secrètes
ruraux et urbain
DEC = ICPE déchets INF =Infrastructures de transport PNN
=Travaux soumis à autorisation en
PEO = ICPE éolien EAU=Milieux aquatiques, littoraux et maritimes
cœur de parc national
ELE = ICPE élevages FAL =Sécurisation de falaisesAUT =
Autre
IND = ICPE industrielles
2 Inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne
sont pas soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
22
OnOHOoagnadadaOoooaaada000|oOoO
obooaadaoO|
OO
OOOO
Canalisation et régularisation des cours d'eau
Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
Travaux de rechargement de plage
Travaux, ouvrages et aménagements
Récifs artificiels
Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)
Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine dans une forêt de protection
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
Installation d'aqueducs sur de longues distances
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux
Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
Stockage et épandage de boues et d'effluents
Sécurisation de falaises (=FAL)
Travaux de protection contre les crues (=CRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
Travaux, constructions et opérations d'aménagement
Villages de vacances et aménagements associés
Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de
caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Terrains de camping et caravanage
Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement
Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitation
agricole intensive
Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
Crématoriums
Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
Autre (à préciser) (=AUT) :
Description succincte du
projet
État d'avancement Autorisé  Cessation d'activité
Annulé  Partiellement autorisé
Nom du maître d'ouvrage
Adresse
Numéro SIRET
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
23
Commune(s) de localisati on (Code Postal) Nom
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
Phas e chantier
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
24
Date de début du chantier
(format : jj/mm/aaaa)
Durée prévisionnelle du
chantier (en jour)
Date de mise en service
(format : jj/mm/aaaa)
Durée d'exploitation
(en jour)
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De l'opération Minimal Maximal
Des mesures en faveur de
l'environnement
Minimal Maximal
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité3 liées au projet :
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet4 :
► La « fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter
d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM].pdf5 ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. «  On entend par
biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins
et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des
espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants  » (cf. article L.110-1 du
code de l'environnement).
4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l'air
(terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de
compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.
5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le
cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du
pétitionnaire…).
[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format.zip au service instructeur.
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
25
OO
Annexe 5 : fiche mesure à renseigner pour l'application de l'article 8
Grand Est Mise à jour 9 mai 2022
Fiche MESURE n° /
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)
Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement et déclaration d'une ICPE
Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
Autorisation de travaux en site classé
Autorisation de défrichement
Autre (à préciser) :
Données informatiques
Nom du fichier compressé
associé1
Référentiel utilisé pour la
numérisation
PCI Image PCI Vecteur
BD PARCELLAIRE Image BD PARCELLAIRE Vecteur
BD Ortho 20 cm Autre (à préciser) :
Année du référentiel utilisé
Commentaire sur la
numérisation
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « .zip » (incluant la compression du dossier contenant la
couche.shp et les autres couches associées) et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand
Est (http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html). Son nom ne doit
pas comporter d'espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme :
« QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].zip ».
[CODEPROJET] est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique. Il est constitué des 3 lettres codifiant
le type de projet concerné, repris dans la liste suivante :
NRJ=Énergie MET=ICPE méthanisation CRU=Travaux de protection contre les crues
FMI=Forages et mines ICA =ICPE autre IAA =ICPE agro-alimentaires
INB=Installations nucléaires de base URB=Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains
CAR=ICPE carrières DEC=ICPE déchets INF =Infrastructures de transport
PNN=Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national PEO=ICPE éolien
EAU=Milieux aquatiques, littoraux et maritimes ELE=ICPE élevages
FAL=Sécurisation de falaises AUT=Autre IND =ICPE industrielles
[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le
cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du
pétitionnaire…).
[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.
[N°ID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure
(cf. champ « ID »).
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
26
OOOOUOUUUD
CIO
Données générales
Nom de la mesure2
Numéro ID de la mesure3
Classe Évitement Réduction Compensation Accompagnement
Sous-catégorie4
Code 5
Champ ciblé
Air Faune et flore
Biens matériels Habitats naturels
Bruit Patrimoine culturel et archéologique
Continuités écologiques Population
Eau Sites et paysages
Équilibre biologique Sols
Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
Facteurs climatiques
Description de la mesure
Mesure géolocalisable
Oui Non
Si non, pourquoi ?
Non précisé dans l'arrêté Non prévu
Autre (à préciser) :
2 Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce no m doit être
identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « NOM »).
3 Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit
QGIS associé à la mesure (cf. champ « ID »).
4 Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « CATEGORIE » renseigné dans le fichier compressé de la mesure
obtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l'aide du guide d'aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD –
janvier 2018) disponible à l'adresse  : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3   %A9ma%20-%20Guide%20d
%E2   %80   %99aide%20   %C3   %A0   %20la%20d%C3   %A9finition%20des%20mesures%20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en
pages 56 et suivantes du guide). Conformément à la page  9 du guide précité, « tout élément susceptible d'enrichir cette classification
[…] peut être transmis à l'adresse mail suivante : Idddpp2. Idddpp. Seei. Cgdd@developpement-durable.gouv.fr ».
5 Le code correspond à l'initiale en majuscule de la phase de la séquence « éviter réduire compenser » suivie des numéros concernant le
type et la catégorie de la mesure concernée, puis d'une lettre en minuscule correspondant à la sous-catégorie de la dite mesure (cf.
champ « CATEGORIE » du gabarit QGIS et colonne « Code » du tableau des pages 18 à 24 de la notice d'utilisation du fichier gabarit
disponible à l'adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice_fichier_gabarit_mo_vf.pdf).
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
27
Dates de mise en œuvre de la mesure
Date prescrite
(format : jj/mm/aaaa)
Durée prescrite
(en jour)
Date réelle
(format : jj/mm/aaaa)
État d'avancement   actuel En projet Mise en œuvre en cours Terminée
Réalisée Abandonnée
Suivi
Modalités
Audit de chantier Bilan/CR de suivi Rapport fin de chantier
Autre (à préciser) :
Coût
(€ TTC)
Durée prescrite
(en année(s)) Année «   n   » 6
Précisions sur année «   n   »
(année de…)
Début des travaux Mise en service
Autre (à préciser) :
Fréquence
(format : année « n »+x,
année « n »+y…)
Échéances
dates de rendu
(format : jj/mm/aaaa) et
types de suivi prévus
correspondants
(suivi écologique, suivi des
mesures, bilan…)
Le cas échéant, commentaire
sur l'efficacité de la mesure
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Montant prévu Montant réel
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
28
Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure
(en nom latin et nom vernaculaire – cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
Espèces animales
protégées
Espèces végétales
protégées
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
➢ La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format.pdf. Son nom de fichier ne
doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].pdf ».
➢ Possibilité de joindre en fichier au format.pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de
la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format.pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le
format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :
6 Année correspondant au point de démarrage pour la transmission des documents de suivi
DREAL Grand Est - 8-2023-11-20-00001 - Arrêté n°2023-DREAL-EBP-0160 portant dérogation aux interdictions de capture, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d□altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d□aires de repos d□espèces animales protégées
29
DSDEN08
8-2023-11-21-00003
Arrêté 2023-2024-32 - Modifiant l'arrêté
2020-2021-111 et portant désignation des DDEN
08 - DAGF
DSDEN08 - 8-2023-11-21-00003 - Arrêté 2023-2024-32 - Modifiant l'arrêté 2020-2021-111 et portant désignation des DDEN 08 - DAGF 30
EnACADEMIEDE REIMSLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Ardennes
ARRETE N°2023-2024/32 MODIFIANT L'ARRETE N° 2020-2021/111 PORTANTDESIGNATION DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DUDEPARTEMENT DES ARDENNESBR
Le recteur de l'académie de Reims,Vu la loi n° 83-663 du 23 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 2004-703 du 17 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ie et Il du Codede l'éducation ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier portant sur l'organisation académique ;Vu le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directriceacadémique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducationnationale des Ardennes ;Vu l'arrêté rectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Catherine MOALIC, Inspectriced'académie, Directrice académique des services de l'éducation nationale, Directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2020-2021/111 du 19 février 2021 portant désignation des délégués départementaux del'Education nationale du département des Ardennes ;Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) en séance du 13novembre 2023 ; Arrête :Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2020-2021/111 du 19 février 2021 portant désignation des déléguésdépartementaux de l'Education nationale du département des Ardennes est complété des noms quisuivent:Circonscription de SedanMadame NOWAK SylvieCirconscription de Charleville-Mézières 2Madame DEFAIX BrigitteArticle 2 : La prise de fonctions de ces DDEN sera effective à la date de parution de cet arrêté pour unmandat dont l'échéance est fixée au 31 août 2025.Article 3 : La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 21 novembre 2023Pour le Recteur et par délégation,L'Inspectrice d'académie,ique des services
DSDEN08 - 8-2023-11-21-00003 - Arrêté 2023-2024-32 - Modifiant l'arrêté 2020-2021-111 et portant désignation des DDEN 08 - DAGF 31