ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-017
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-12-19-00032 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Centre
social, Pamiers (2 pages) Page 3
09-2024-12-19-00033 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Centre
social, Saint-Girons (2 pages) Page 5
09-2024-12-19-00037 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste,
Saverdun (2 pages) Page 7
09-2024-12-19-00038 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste,
Val-de-Sos (2 pages) Page 9
09-2024-12-19-00039 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste,
Verniolle (2 pages) Page 11
09-2024-12-19-00040 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste,
Villeneuve-d'Olmes (2 pages) Page 13
09-2024-12-19-00041 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Pharmacie,
Saverdun (2 pages) Page 15
09-2024-12-19-00034 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, SFR,
Pamiers (2 pages) Page 17
09-2024-12-19-00035 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, ZEEMAN,
Dreuilhe (2 pages) Page 19
09-2024-12-19-00036 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, ZEEMAN,
Pamiers (2 pages) Page 21
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-02-25-00001 - Arrêté inter-préfectoral modificatif portant
approbation du plan de gestion du trafic sur le réseau routier national
desservi par la RN20, la RN 22, la RN 320 et l'A66 (2 pages) Page 23
2
CABINETE . DIRECTION DES SECURITESPRE FET Bureau de la sécurité intérieureD E L'ARI ÈG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionCentre social à Pamiers (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pourl'établissement Centre social à Pamiers (09100) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 16 juillet 2024 parMonsieur Richard CARRAT, Directeur de l'établissement Centre social, situé Place des Héros de laRésistance à Pamiers (09100) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 4 juin 2018 pour l'établissement Centre social,situé Place des Héros de la Résistance à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq anspour 3 caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande derenouvellement n° 20180145.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords ; prévention d'actes de terrorisme ; sécurité des personnels.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00032 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Centre social, Pamiers 3
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :
xe de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e achaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Foix, le { 9 DFC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,ÆDelphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00032 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Centre social, Pamiers 4
CABINET| à | | DIRECTION DES SÉCURITÉSPRÉFET Bureau de la sécurité intérieureD E L' A Ri È G E Courriel : pref-bureau-secu rite-interieure@ariege.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionCentre social à Saint-Girons (09200)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pourl'établissement Centre social à Saint-Girons (09200) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 16 juillet 2024 parMonsieur Richard CARRAT, Directeur de l'établissement Centre social, situé rue Joseph Sentenac àSaint-Girons (09200) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 4 juin 2018 pour l'établissement Centre social,situé rue Joseph Sentenac à Saint-Girons (09200), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande derenouvellement n° 20180144.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords ; prévention d'actes de terrorisme ; sécurité des personnels lors des accueils ;
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00033 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Centre social, Saint-Girons
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images. |Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Foix, le 49 HEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,Delphine AIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00033 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Centre social, Saint-Girons
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. CABINET| af | DIRECTION DES SÉCURITÉSPRÉ FET Bureau de la sécurité intérieureD E L' A RI EG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionLa Poste à Saverdun (09700)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement La Poste à Saverdun (09700) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2024 par ledirecteur de la sécurité et de la prévention des incivilités, de l'établissement La Poste, situé 54carrefour Gaspard à Saverdun (09700) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ; |Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 pour l'établissement La Poste,situé 54 carrefour Gaspard à Saverdun (09700), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 5caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexéà la demande de renouvellement n° 20160089.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ; prévention d'actes terroristes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00037 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Saverdun 7
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 : |La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. |Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Foix, le 1 9 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00037 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Saverdun 8
; CABINETE = DIRECTION DES SÉCURITÉSPRÉ FET Bureau de la sécurité intérieureD Ë VA RI EG - Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'un systéme de vidéo-protectionLa Poste a Val-de-Sos (09220)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement La Poste a Val-de-Sos (09220) ;'Wu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du systeme de vidéo-protection présentée le 21 mai 2024 par ledirecteur de la sécurité et de la prévention des incivilités, de l'établissement La Poste, situé 38 bisGrande rue à Val-de-Sos (09220) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 pour l'établissement La Poste,situé 38 bis Grande rue à Val-de-Sos (09220), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexéà la demande de renouvellement n° 20160081.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ; prévention d'actes terroristes. |
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00038 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Val-de-Sos 9
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ; |e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours. _Article 4:Le responsable de la mise en ceuvre du systéme, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes a la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois a .compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8:La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départeméntale de l'Ariège sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Foix, le 19 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,ÆÆDelphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00038 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Val-de-Sos 10
CABINETE a DIRECTION DES SECURITESPRE FET Bureau de la sécurité intérieureD E L' A Ri EG EF Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionLa Poste à Verniolle (09340)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2000 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pourl'établissement La Poste à Verniolle (09340) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2024 par ledirecteur de la sécurité et de la prévention des incivilités, de l'établissement La Poste, situé Placede l'Église à Verniolle (09340) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 28 mars 2000 pour l'établissement La Poste, situéPlace de l'Église à Verniolle (09340), est reconduite pour une durée de cing ans pour 4 camérasintérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellementn° 20160075.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ; prévention d'actes terroristes.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00039 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Verniolle 11
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accés aux images.Article 3:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4:Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette'autorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissementde Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Foix, le 49 DEC, 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00039 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Verniolle 12
CABINETE A | DIRECTION DES SECURITESPRE FET Bureau de la sécurité intérieureD E L' A RI E G [= Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionLa Poste à Villeneuve-d'Olmes (09300)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement La Poste à Villeneuve-d'Olmes (09300) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2024 par ledirecteur de la sécurité et de la prévention des incivilités, de l'établissement La Poste, situé rue desmenuisiers a Villeneuve-d'Olmes (09300) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1:L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 pour l'établissement La Poste,situé rue des menuisiers à Villeneuve-d'Olmes (09300), est reconduite pour une durée de cinq anspour 3 caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande derenouvellement n° 20160083 .Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ; prévention d'actes terroristes.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Villeneuve-d'Olmes 13
Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e achaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5:Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).'Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Foix, le 49 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinetBaDelphine LEMAIRE
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Villeneuve-d'Olmes 14
CABINET| af A | DIRECTION DES SECURITESPREFET ' Bureau de la sécurité intérieureD Ec L' A RI EG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionPharmacie à Saverdun (09700)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour l'établissement Pharmacie à Saverdun (09700) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 26 mai 2024 parMadame Sabine MANERA, gérante de l'établissement Pharmacie, situé 2 rue Louis Pasteur àSaverdun (09700) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 pour l'établissement Pharmacie,situé 2 rue Louis Pasteur à Saverdun (09700), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 7caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexéà la demande de renouvellement n° 20130104 .Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des atteintes aux biens.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images. |Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: |Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. |Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Foix, le] 9 DEC, 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
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CABINETE el DIRECTION DES SECURITESPRE FET Bureau de la sécurité intérieureD E VA Ri EG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionSFR à Pamiers (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ; _Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2015 portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour l'établissement SFR à Pamiers (09100) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 17 mai 2024 parMadame Béatrice ADAM, gérante de l'établissement SFR, situé route de Mirepoix à Pamiers (09100) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2015 pour l'établissement SFR, situéroute de Mirepoix à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 camérasintérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellementn° 20130123. |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des atteintes aux biens.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter. garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Foix, le 49 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet;
Delphine LEMAIRE
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CABINETE : DIRECTION DES SECURITESPREFET Bureau de la sécurité intérieureD = L' A R j EG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionZEEMAN à Dreuilhe (09300)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour l'établissement ZEEMAN à Dreuilhe (09300) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 7 mai 2024 parMonsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, gérant de l'établissement ZEEMAN, situé RD 625 àDreuilhe (09300) ; |Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 pour l'établissement ZEEMAN,situé RD 625 à Dreuilhe (09300), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméraintérieure de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellementn° 20180192.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des fraudes douanières prévues par ledernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;lutte contre la démarque inconnue ; prévention contre la délinquance de proximité.
12 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :e de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 :Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Foix, le 49 NEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
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- CABINET| + DIRECTION DES SÉCURITÉSPRÉ FET Bureau de la sécurité intérieureDE L' ARI È G E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protectionZEEMAN à Pamiers (09100)Le préfet de l'AriègeVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo-surveillance et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protectionpour l'établissement ZEEMAN à Pamiers (09100) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 7 mai 2024 parMonsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, gérant de l'établissement ZEEMAN, situé 33 LieuditMas Saint-Antonin à Pamiers (09100) ;Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement estparticulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;ARRÊTEArticle 1 :L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 11 février 2019 pour l'établissement ZEEMAN, situé33 Lieudit Mas Saint-Antonin à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1caméra intérieure de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande derenouvellement n° 20190007.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des fraudes douanières prévues par ledernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;lutte contre la démarque inconnue ; prévention contre la délinquance de proximité.
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2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Article 2:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée :
xe de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéo-protection ;e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exercele droit d'accès aux images.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de30 jours.Article 4 :Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5: |Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).Article 6 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code dela sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 7 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 :La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète del'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Foix, le 49 NEC. 2024Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
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PREFET | __ PREFET |DES PYRENEES- DE L'ARIEGEORIENTALES | | FeLiberté . FraternitéEgalitéFraternité
ARRETE INTER-PREFECTORALmodificatif portant approbation du plan de gestion du trafic sur le réseau routier nationaldesservi par la RN 20, la RN 22, la RN 320 et l'A66
Le préfet des Pyrénées Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite, |Le préfet de l'Ariège,Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 111-1;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'actionpublique locale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC : |Vule décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ; |Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX,préfet de l'Ariège ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,préfet des Pyrénées-Orientales ; .Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;Vu l'arrêté interdépartemental du 22 décembre 2023 portant approbation du plan degestion du trafic sur le réseau routier national desservi par la RN 20, la RN 22, la RN320 et l'A66 ;Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière :préparation et gestion des situations de crise routière ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales Préfecture de l'Ariège24, quai Sadi-Carnot 2, rue de la préfecture — Préfet Claude Erignac66951 PERPIGNAN Cedex . 09000 FOIXSite internet www.pyrenees-orientales.gouv.fr Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-02-25-00001 - Arrêté inter-préfectoral modificatif portant approbation du plan de gestion du trafic sur le réseau routier
national desservi par la RN20, la RN 22, la RN 320 et l'A66 23
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ariége et de ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- -Orientales,ARRÊTENTArticle1: À la suite du transfert de la RN116 au Conseil départemental des Pyrénées-Orientales le 1er janvier 2024, la RN116 a été remplacée par la D66 dans l'intégralité du plan, etles fiches détaillant l'action des services ont été mises à jour.Article 2: Les fiches A1 / A4 / A8 / A9 / A10 / B1 / B2 / B3 / BG / B10 / B18 ont fait l'objetd'ajustements après consultation des collectivités et des services concernés ;Article 3 : la nouvelle version du plan de gestion du trafic sur le réseau routier national desservipar la RN 20, la RN 22, la RN 320 et l'A66 de décembre 2024 est approuvée. Elle est annexéeau présent arrêté ;Article 4:L'arrêté interdépartemental du 22 décembre 2023 portant approbation du plan de gestion dutrafic sur le réseau routier national desservi par la RN 20, la RN 22, la RN 320 et l'A66 estabrogé.Article 5 :Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège et du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse et leTribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisipar l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr ».Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de lapréfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le directeur de cabinet dupréfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, les commandants de groupements degendarmerie, le préfet de la zone de défense sud et le directeur de la société Vinci autoroute,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 FEVRER 20 2 G
1 _Le préfet de l'Ariège,
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-02-25-00001 - Arrêté inter-préfectoral modificatif portant approbation du plan de gestion du trafic sur le réseau routier
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