PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-002
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
33-2023-12-29-00002 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant agrément
d□habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale « Picon » sise à
Bordeaux. (3 pages) Page 3
33-2024-01-03-00002 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral
du 10 janvier 2020 autorisant la création d□une résidence sociale □ foyer de
jeunes travailleurs à Floirac gérée par la Fédération Compagnonnique
Régionale (FCR de Bordeaux). (2 pages) Page 7
DREAL Nouvelle Aquitaine /
33-2023-12-29-00001 - arrete subdeleg signature DREAL Gironde(33) 01 2024
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33-2023-12-29-00002
Arrêté du 29 décembre 2023 portant agrément
d□habilitation de la résidence hôtelière à
vocation sociale « Picon » sise à Bordeaux.
- 33-2023-12-29-00002 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant agrément d□habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale «
Picon » sise à Bordeaux. 3
@ ; Direction départementale de I'emploi,
p du travail et des solidarités
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 3 DEC, 2023
portant agrément d'habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale « Picon »
sise à Bordeaux
Le préfet de Gironde,
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
officier de la légion d'honneur,
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.303-1 L.631-11, et R.631-8-1 à
R.631-26-1 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mis en œuvre du droit au logement ;
Vu l'article 73 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) codifié à
l'article L.631-11 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n°2022-120 du 30 janvier 2022 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des ré-
sidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants;
Vu la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
CONSIDÉRANT le dossier déposé par l'office public d'habitat Aquitanis en date du 2 octobre 2023 ;
CONSIDERANT la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde ;
ARRÊTE
Article 1
La résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) « Picon » , pourvue d'une capacité de dix logements et
située 8 rue Honoré Picon à Bordeaux, propriété du bailleur social Aquitanis (n° SIRET 398 731 489
00033), domicilié au 1 avenue André Réinson —- CS 30239 33028 Bordeaux Cedex, est agréée en tant que
résidence mobilité.
DDETS 33
26, rue des Maraîchers
CS 61693 — 33 062 Bordeaux Cedex
Tél 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2023-12-29-00002 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant agrément d□habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale «
Picon » sise à Bordeaux. 4
L'ensemble immobilier est situé sur les parcelles cadastrées BC 79, BC 206 et BC 207 dont le propriétaire
est Aquitanis. Le projet consiste à la réhabilitation de deux batiments (A et B) et la construction d'un
bâtiment (C).
La RHVS est composée de 10 logements autonomes équipés et meublés répartis en :
- 5 T1 (surface moyenne de 1710 m°),
- 2 T3 (surface moyenne de 65,73 m°)
- 3 T9 (surface moyenne de 187,03 m°).
Elle permettra d'accueillir des personnes précaires en situation de mal logement, des personnes actives
ayant un emploi, des jeunes actifs en mobilité et des familles.
Article 2
30 % des logements de la résidence hôtelière à vocation sociale, soit trois logements, sont destinés à
l'accueil des personnes mentionnées au Il de l'article L. 3011 du CCH.
Article 3
Le coût prévisionnel du projet est estimé à 4 207 538,68 euros H.T.
Le plan de financement prévisionnel de la RHVS est le suivant :
TOTAL SUBVENTIONS 1345 000 €
Subvention Etat PLAI (aide à la pierre) 75 000 €
Subvention Association Lazare 1000 000 €
Subvention ville de Bordeaux 70 000 €
Subvention Bordeaux Métropole 150 000 €
Subvention Conseil départemental de la Gironde 50 000 €
TOTAL EMPRUNTS 1480 550 €
Prêt foncier (60 ans) 619 565 €
Prêt travaux (40 ans) 860 985 €
TOTAL FONDS PROPRES 1 381 988,68 €
Fonds propres non récupérables 691 952,34 €
Fonds propres récupérables 690 036,34 €
Article 4
Conformément à |'article R.631-22 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le prix de nuitée
maximal applicable aux personnes en difficultés telles que mentionnées au |l de l'article L.301-1 du CCH
et aux publics prioritaires à 20€ H.T. par logement pour une personne (valeur 2008).
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Picon » sise à Bordeaux. 5
Toutefois, ce tarif peut étre majoré dans la limite de 20€ H.T. lorsque le logement est occupé par plu-
sieurs personnes.
Ce montant est révisé annuellement, au 1* janvier, par référence à l'indice de référence des loyers. Les
services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde devront
être informés de l'évolution de ces tarifs avant leur entrée en vigueur.
Article 5
La résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) respectera les règles normes techniques et prescrip-
tions ou préconisations (notamment les prescriptions de sécurité incendie, accessibilité des personnes à
mobilité réduite) qui lui sont opposables durant toute la durée de l'agrément.
Le propriétaire s'engage à produire au plus tard, avant la mise en location de la résidence, un certificat
de conformité aux règles, normes techniques et préconisations mentionnées à l'article R. 631-20 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 6
Le propriétaire de la résidence, s'il décide de ne plus soumettre I'immeuble au statut de résidence hôte-
lière à vocation sociale est tenu d'en informer le préfet de département, au plus tard six mois avant la
date du changement de statut.
Article 7
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde :
» le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux, soit hiérarchique au-
près du ministère chargé du logement,
- le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidari-
tés, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le.concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
"
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- 33-2023-12-29-00002 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant agrément d□habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale «
Picon » sise à Bordeaux. 6
33-2024-01-03-00002
Arrêté portant modification de l□arrêté
préfectoral du 10 janvier 2020 autorisant la
création d□une résidence sociale □ foyer de
jeunes travailleurs à Floirac gérée par la
Fédération Compagnonnique Régionale (FCR de
Bordeaux).
- 33-2024-01-03-00002 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 autorisant la création d□une résidence
sociale □ foyer de jeunes travailleurs à Floirac gérée par la Fédération Compagnonnique Régionale (FCR de Bordeaux). 7
Œ Direction départementale de l'emploi,
PDIÈÊLFÂ1(-3| RONDE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 autorisant la création
d'une résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs à Floirac
gérée par la Fédération Compagnonnique Régionale (FCR de Bordeaux),
Le préfet de la Gironde,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312-1 et suivants, les articles
L 313-1 et suivants ainsi que les articles R 313-1 à R 313-10 et D 313-7-2,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 351-2 et L 353-2 et R 365-4
relatifs aux dispositions générales en matière d'agrément concernant l'intermédiation locative et la
gestion locative sociale,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d''appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs (FJT),
Vu le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2020 portant autorisation de création d'une résidence sociale — foyer de jeunes
travailleurs à Floirac gérée par la Fédération Compagnonnique Régionale (FCR) de Bordeaux,
CONSIDÉRANT la demande du 12 octobre 2023 de la FCR de proroger le délai pour ouvrir la résidence
sociale — foyer de jeunes travailleurs à Floirac,
CONSIDÉRANT que les circonstances ayant retardé cette ouverture ne sont pas du fait de la FCR.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article premier :
Le délai prévu à larticle 9 de l'arrété du 10 janvier 2020 portant autorisation de création d'une
résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs à Floirac gérée par la Fédération Compagnonnique
Régionale (FCR de Bordeaux) est prorogé de trois ans à compter du 10 janvier 2024.
DDETS 33
26, rue des Maraîchers
CS 61693 — 33 062 Bordeaux Cedex
Tél 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-01-03-00002 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 autorisant la création d□une résidence
sociale □ foyer de jeunes travailleurs à Floirac gérée par la Fédération Compagnonnique Régionale (FCR de Bordeaux). 8
Article 2 :
Une visite de conformité sera diligentée dans les deux mois précédant l'ouverture, conformément aux
articles L313-6 et D313-11 du code de l'action sociale et des familles.
L'ouverture de l'établissement est soumise à la conformité de la réalisation au projet initial tel que décrit
et proposé à l'autorité ayant donné l'autorisation.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, et/ou d'un
recours contentieux, déposé auprès du tribunal administratif de la Gironde, sis 9 rue Tastet, 33 000
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la Gironde.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés de l'exécution dy présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
— 3 JAN. 2024
Le préfet,
——
- # Étienne ÉUYOT
- 33-2024-01-03-00002 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 autorisant la création d□une résidence
sociale □ foyer de jeunes travailleurs à Floirac gérée par la Fédération Compagnonnique Régionale (FCR de Bordeaux). 9
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-12-29-00001
arrete subdeleg signature DREAL Gironde(33) 01
2024
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-12-29-00001 - arrete subdeleg signature DREAL Gironde(33) 01 2024 10
PREFET trection réai - Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE é
P de 'aménagement et du logement
Egalité : Nouvelle - Aquitaine
Fraternité
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Gironde
Le directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-
velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrété du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 23 juin 2023 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 du préfet de la Gironde portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine; | |
DÉCIDE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
0 Isabelle LASMOLES : code F5 |
0 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-12-29-00001 - arrete subdeleg signature DREAL Gironde(33) 01 2024 11
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-aprés mentionnés pour Ies courriers de service et
pour Ies décisions qui leur sont associés comme ci-apres :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D,'G1
Département sécurité industrielle
Nordine AIT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1 |
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef du pôle pilotage, réglementation, véhicules : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
Laétitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1.
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
_ Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
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Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN) _
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appuî support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance.
Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F5
Pour l'unité départementale de la Gironde
Olivier PAIRAULT, chef de |'unité départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Peggy HARLE, adjointe au chef de l'unité départementale et cheffe de la cellule risques accidentels :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Jean-Christophe COURSEAU, chef de la cellule véhicules par intérim : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Sabrina MOUFFLE, Thomas BERGANTZ, Stéphane DORE, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s
et D5)
Nicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 5 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine - Département de la Gironde.
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ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Gironde. ' '
\
Bordeaux, le 29 décembre 2023
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1-
N° de Nature des décisions déléguées Références
code
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
Al Les actes relatifs à la surveillance et au contrdle des transferts trans- | Code de l'envi-
A2
A3
A4
A5
B1
B2
B3
B4
BSfrontaliers de déchets,
Les actes relatifs a la validation des émissions annuelles de CO2 dé-
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz a effet de serre,
Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto-
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ENERGIE
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili-
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou-
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre 1lI,
Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
— Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,ronnement, code
minier, code du
travail
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N° de
code
- B6
B7
B8
B9
B10
C1
C2
D1Nature des décisions déléguées
— Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré-
munération,
Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans-
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
I'énergie livre III,
Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé-
nérales de délestages (arrété du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique, '
Les actes relatifs à I'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
c- SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
ler du titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
— les mises en demeure,
— les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
— les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) : |
— les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrété du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha-
pitre V du code de l'enviroñnement,
— l'information du transporteur de la procédure administrative à te-
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-
cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
— véhicules de transport en commun,
— véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,Références
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N° de
code
D2-s
D2-u
D3
D4-a
D4-s
DS
ET
E2
F1
F2
F3 .
F4
FSNature des décisions déléguées
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
Agrément des centres de contrôle de véhicules legers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds,
et des contrôleurs techniques,
Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an-
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU-
LIQUES
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
| hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des es-
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com-
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
les décisions relatives au transport de spécimens d'espéces animales
simultanément inscrites dans les annexes du réglement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap-
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, yRéférences
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N° de Nature des décisions déléguées : Références
code
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne-
mentales.
G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre ler du code de l'environnement, en qua-
lité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installa-
tions classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environne-
ment).
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