PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-275
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-11-27-00062 - DECISION 130037641 20251120 (8 pages) Page 3
R93-2025-11-27-00063 - DECISION 130043623 20251120 (8 pages) Page 12
R93-2025-11-27-00064 - DECISION 130045115 20251120 (8 pages) Page 21
R93-2025-11-27-00065 - DECISION 130045727 20251120 (8 pages) Page 30
R93-2025-11-27-00066 - DECISION 130047889 20251120 (8 pages) Page 39
R93-2025-11-27-00067 - DECISION 130053358 20251120 (8 pages) Page 48
R93-2025-11-27-00055 - DECISION 130055759 20251120 (8 pages) Page 57
R93-2025-11-27-00056 - DECISION 130797913 20251120 (8 pages) Page 66
R93-2025-11-27-00057 - DECISION 130797947 20251120 (8 pages) Page 75
R93-2025-11-27-00058 - DECISION 130801905 20251120 (8 pages) Page 84
R93-2025-11-27-00059 - DECISION 130802002 20251120 (8 pages) Page 93
R93-2025-11-27-00060 - DECISION 130802648 20251120 (8 pages) Page 102
R93-2025-11-27-00061 - DECISION 130807712 20251120 (8 pages) Page 111
R93-2025-11-27-00079 - DECISION 830005229 20251125 (8 pages) Page 120
R93-2025-11-27-00080 - DECISION 830005799 20251120 (8 pages) Page 129
R93-2025-11-27-00081 - DECISION 830006029 20251120 (8 pages) Page 138
R93-2025-11-27-00068 - DECISION 830012969 20251120 (8 pages) Page 147
R93-2025-11-27-00069 - DECISION 830013959 20251120 (8 pages) Page 156
R93-2025-11-27-00070 - DECISION 830014718 20251120 (8 pages) Page 165
R93-2025-11-27-00071 - DECISION 830020244 20251120 (8 pages) Page 174
R93-2025-11-27-00072 - DECISION 830021002 20251120 (8 pages) Page 183
R93-2025-11-27-00073 - DECISION 830025524 20251120 (8 pages) Page 192
R93-2025-11-27-00074 - DECISION 830025813 20251120 (8 pages) Page 201
R93-2025-11-27-00075 - DECISION 830026159 20251120 (8 pages) Page 210
R93-2025-11-27-00076 - DECISION 830026704 20251120 (8 pages) Page 219
R93-2025-11-27-00077 - DECISION 830026712 20251120 (8 pages) Page 228
R93-2025-11-27-00078 - DECISION 830026720 20251120 (8 pages) Page 237
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00062
DECISION 130037641 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00062 - DECISION 130037641 20251120 3
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/143
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA BUS METHADONE
- 130037641
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA BUS METHADONE (130037641), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité
dénommée BUS 31/32 (130023229);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00062 - DECISION 130037641 20251120 4



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 44 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00062 - DECISION 130037641 20251120 5


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA BUS
METHADONE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 99 961,34 €
Dont CNR 8 360,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 798 154,45 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 148 446,35 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 046 562,14 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 814 536,06 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 139 112,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 89 936,91 €
Reprise d'excédent 2 977,17 €
Total RECETTES 1 046 562,14 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 814 536,06 € au
titre de 2025, dont 8 360,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 878,00 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 809 153,23 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 429,44 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00062 - DECISION 130037641 20251120 6


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BUS 31/32 (130023229) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00062 - DECISION 130037641 20251120 7




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administrati fs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gi ronde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00062 - DECISION 130037641 20251120 8
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130037641
RAISON SOCIALE : CSAPA BUS METHADONE
ADRESSE : 4 AVENUE ROSTAND 13003 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : maelalebrun@gmail.com
Mail2 : bus3132@bus3132.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 801 777,23 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 801 777,23 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 801 777,23 €
Montant d'actualisation : 7 376,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 809 153,23 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00062 - DECISION 130037641 20251120 9


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 2977,17 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 8 360,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 8 360,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00062 - DECISION 130037641 20251120 10


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 814 536,06 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 809 153,23 €












































































































































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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00063
DECISION 130043623 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00063 - DECISION 130043623 20251120 12
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/144
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA LE SEPT -
130043623
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA LE SEPT (130043623), sise à AUBAGNE et gérée par l'entité dénommée
ADDICTION MEDITERRANEE - SIEGE SOCIAL (130006828);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgéta ire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00063 - DECISION 130043623 20251120 13



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 46 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00063 - DECISION 130043623 20251120 14


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA LE SEPT,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 69 486,71 €
Dont CNR 24 161,40 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 485 135,40 €
Dont CNR 1 750,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 96 870,83 €
Dont CNR 1 970,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 651 492,95 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 642 392,95 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 9 100,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 651 492,95 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 642 392,95 € au
titre de 2025, dont 27 881,40 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 532,75 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 614 511,55 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 209,30 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00063 - DECISION 130043623 20251120 15


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTION MEDITERRANEE -
SIEGE SOCIAL (130006828) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00063 - DECISION 130043623 20251120 16




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre d e tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00063 - DECISION 130043623 20251120 17
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130043623
RAISON SOCIALE : CSAPA LE SEPT
ADRESSE : 7 AVENUE FALLEN 13400 AUBAGNE
CONTACTS :
Mail1 : l.emin@ad-med.fr
Mail2 : h.aggoun@ad-med.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 608 909,55 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 608 909,55 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 608 909,55 €
Montant d'actualisation : 5 602,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 614 511,55 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00063 - DECISION 130043623 20251120 18


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 27 881,40 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 2 420,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 1 750,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 1 970,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 21 741,40 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00063 - DECISION 130043623 20251120 19


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 642 392,95 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 614 511,55 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00063 - DECISION 130043623 20251120 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00064
DECISION 130045115 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00064 - DECISION 130045115 20251120 21
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/145
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT LA SOUSTO -
130045115
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT LA SOUSTO (130045115), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée
ASSOC READAPTAT SOC - A.R.S. (130804362);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'anné e 2025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00064 - DECISION 130045115 20251120 22



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 47 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00064 - DECISION 130045115 20251120 23


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT LA
SOUSTO, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 590,27 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 465 394,13 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 255 821,15 €
Dont CNR 1 990,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 778 805,55 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 778 805,55 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 778 805,55 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 778 805,55 € au
titre de 2025, dont 1 990,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 900,46 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 776 815,55 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 734,63 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00064 - DECISION 130045115 20251120 24


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC READAPTAT SOC - A.R.S.
(130804362) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00064 - DECISION 130045115 20251120 25




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribuna ux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00064 - DECISION 130045115 20251120 26
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130045115
RAISON SOCIALE : ACT LA SOUSTO
ADRESSE : 6 RUE PONTEVES APPT D11 13003 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : denis.dupont@ars13.org
Mail2 : alexandre.boetsch@ars13.org
CAPACITE
au 31/12/2024 21
au 31/12/2025 21
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 769 733,55 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 769 733,55 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 769 733,55 €
Montant d'actualisation : 7 082,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 776 815,55 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00064 - DECISION 130045115 20251120 27


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 1 990,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 1 990,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00064 - DECISION 130045115 20251120 28


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 778 805,55 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 776 815,55 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00064 - DECISION 130045115 20251120 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00065
DECISION 130045727 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00065 - DECISION 130045727 20251120 30
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/146
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LAM FONTAINIEU -
130045727
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LAM
dénommée LAM FONTAINIEU (130045727), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgéta ire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00065 - DECISION 130045727 20251120 31



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 48 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00065 - DECISION 130045727 20251120 32


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LAM
FONTAINIEU, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 390 558,95 €
Dont CNR 5 700,11 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 836 416,74 €
Dont CNR 66 060,57 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 632 352,07 €
Dont CNR 71 999,33 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 859 327,76 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 2 818 914,73 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 12 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 28 413,03 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 2 859 327,76 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 818 914,73 €
au titre de 2025, dont 143 760,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 234 909,56 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 2 675 154,73 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 222 929,56 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00065 - DECISION 130045727 20251120 33


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00065 - DECISION 130045727 20251120 34




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre d e tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00065 - DECISION 130045727 20251120 35
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130045727
RAISON SOCIALE : LAM FONTAINIEU
ADRESSE : 20 CHEMIN DE FONTAINIEU 13014 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : anne.gay@groupe-sos.org
Mail2 : vincent.martial@groupe-sos.org
CAPACITE
au 31/12/2024 32
au 31/12/2025 32
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 2 650 767,73 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 2 650 767,73 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 2 650 767,73 €
Montant d'actualisation : 24 387,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 2 675 154,73 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00065 - DECISION 130045727 20251120 36


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 143 760,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 26 050,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 63 700,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 14 170,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 39 840,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00065 - DECISION 130045727 20251120 37


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 2 818 914,73 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 2 675 154,73 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00065 - DECISION 130045727 20251120 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00066
DECISION 130047889 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00066 - DECISION 130047889 20251120 39
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/147
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT UN CHEZ SOI
D'ABORD MARSEILLE - 130047889
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des pe rsonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT UN CHEZ SOI D'ABORD MARSEILLE (130047889), sise à MARSEILLE et gérée par
l'entité dénommée GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD (130047723);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientatio n Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00066 - DECISION 130047889 20251120 40



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 49 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00066 - DECISION 130047889 20251120 41


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT UN CHEZ
SOI D'ABORD MARSEILLE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 221 535,29 €
Dont CNR 11 807,26 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 436 319,68 €
Dont CNR 65 615,61 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 125 063,34 €
Dont CNR 16 945,13 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 782 918,31 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 782 918,31 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 782 918,31 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 782 918,31 €
au titre de 2025, dont 94 368,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 576,53 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 688 550,31 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 712,53 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00066 - DECISION 130047889 20251120 42


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD
(130047723) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00066 - DECISION 130047889 20251120 43




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunau x administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00066 - DECISION 130047889 20251120 44
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130047889
RAISON SOCIALE : ACT UN CHEZ SOI D'ABORD MARSEILLE
ADRESSE : 44 COURS BELSUNCE 13001 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : direction@unchezsoimarseille.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 200
au 31/12/2025 200
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 673 157,31 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 673 157,31 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 673 157,31 €
Montant d'actualisation : 15 393,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 688 550,31 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00066 - DECISION 130047889 20251120 45


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 94 368,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 3 010,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 45 850,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 8 120,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 12 410,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 24 978,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00066 - DECISION 130047889 20251120 46


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 782 918,31 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 688 550,31 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00066 - DECISION 130047889 20251120 47
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00067
DECISION 130053358 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00067 - DECISION 130053358 20251120 48
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/179
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE EMSP EMEX ADJ BOUES -
130053358
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP EMEX ADJ BOUES (130053358), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité
dénommée ACCUEIL DE JOUR (130038672);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00067 - DECISION 130053358 20251120 49



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 82 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00067 - DECISION 130053358 20251120 50


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP EMEX
ADJ BOUES, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 718,56 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 162 524,55 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 40 631,14 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 270 874,25 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 267 074,25 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 3 800,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 270 874,25 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 267 074,25 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 256,19 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 267 074,25 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 256,19 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00067 - DECISION 130053358 20251120 51


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ACCUEIL DE JOUR (130038672)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00067 - DECISION 130053358 20251120 52




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00067 - DECISION 130053358 20251120 53
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130053358
RAISON SOCIALE : EMSP EMEX ADJ BOUES
ADRESSE : 34 B BOULEVARD BOUÈS 13003 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : adj@accueildejour.asso.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 205 186,25 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 205 186,25 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 205 186,25 €
Montant d'actualisation : 1 888,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 207 074,25 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00067 - DECISION 130053358 20251120 54


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 60 000,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 60 000,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00067 - DECISION 130053358 20251120 55


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 267 074,25 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 267 074,25 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00067 - DECISION 130053358 20251120 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00055
DECISION 130055759 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00055 - DECISION 130055759 20251120 57
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/193
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE EMSP AP-HM -
130055759
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP AP-HM (130055759), sise à Marseille et gérée par l'entité dénommée APHM
DIRECTION GENERALE (130786049);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00055 - DECISION 130055759 20251120 58



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 96 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00055 - DECISION 130055759 20251120 59


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP AP-HM,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 226,11 €
Dont CNR 35 689,32 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 226 221,26 €
Dont CNR 91 257,09 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 59 505,67 €
Dont CNR 26 783,59 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 375 953,04 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 375 953,04 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 375 953,04 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 375 953,04 € au
titre de 2025, dont 153 730,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 329,42 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 277 223,04 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 23 101,92 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00055 - DECISION 130055759 20251120 60


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE
(130786049) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00055 - DECISION 130055759 20251120 61




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00055 - DECISION 130055759 20251120 62
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130055759
RAISON SOCIALE : EMSP AP-HM
ADRESSE : 19 rue Cougit 13015 Marseille
CONTACTS :
Mail1 : Amandine.MARE@ap-hm.fr
Mail2 : jerome.borlot@ap-hm.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 213 236,97 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 213 236,97 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 213 236,97 €
Montant d'actualisation : 1 962,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 215 198,97 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00055 - DECISION 130055759 20251120 63


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 7 024,07 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 2 024,07 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 5 000,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 153 730,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 4 100,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 4 260,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 5 370,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 140 000,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00055 - DECISION 130055759 20251120 64


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 375 953,04 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 277 223,04 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00055 - DECISION 130055759 20251120 65
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00056
DECISION 130797913 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00056 - DECISION 130797913 20251120 66
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur






DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/148
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA CORDERIE -
130797913
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA CORDERIE (130797913), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée
CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'a rticle L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00056 - DECISION 130797913 20251120 67


CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 50 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00056 - DECISION 130797913 20251120 68

DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
CORDERIE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 125 903,29 €
Dont CNR 35 481,29 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 2 135 935,54 €
Dont CNR 309 462,83 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 201 579,44 €
Dont CNR 75 735,87 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 463 418,27 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 2 463 418,27 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 2 463 418,27 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 463 418,27 €
au titre de 2025, dont 420 680,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 205 284,86 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 2 100 953,02 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 079,42 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00056 - DECISION 130797913 20251120 69

Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS EDOUARD TOULOUSE
(130780554) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00056 - DECISION 130797913 20251120 70



INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00056 - DECISION 130797913 20251120 71
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130797913
RAISON SOCIALE : CSAPA CORDERIE
ADRESSE : 2 BOULEVARD NOTRE DAME 13006 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : contact@ch-edouard-toulouse.fr
Mail2 : dsfpp-finances@ch-edouard-toulouse.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 2 000 060,20 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 2 000 060,20 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 2 000 060,20 €
Montant d'actualisation : 18 401,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 2 018 461,20 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00056 - DECISION 130797913 20251120 72


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 24 277,07 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 18 984,82 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 5 292,25 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 420 680,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 20 000,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 346 490,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 54 190,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00056 - DECISION 130797913 20251120 73


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 2 463 418,27 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 2 100 953,02 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00056 - DECISION 130797913 20251120 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00057
DECISION 130797947 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00057 - DECISION 130797947 20251120 75
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/149
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA DES BDR NORD
VILLA FLOREAL - 130797947
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA DES BDR NORD VILLA FLOREAL (130797947), sise à AIX EN PROVENCE CEDEX
1 et gérée par l'entité dénommée CHS MONTPERRIN (130781131);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orienta tion Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00057 - DECISION 130797947 20251120 76



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 51 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00057 - DECISION 130797947 20251120 77


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA DES BDR
NORD VILLA FLOREAL, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 218 281,27 €
Dont CNR 61 971,71 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 2 369 806,66 €
Dont CNR 667 990,76 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 172 054,35 €
Dont CNR 48 847,53 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 760 142,27 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 2 599 042,27 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 147 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 14 100,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 2 760 142,27 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 599 042,27 €
au titre de 2025, dont 778 810,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 216 586,86 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 820 232,27 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 686,02 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00057 - DECISION 130797947 20251120 78


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS MONTPERRIN (130781131)
et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00057 - DECISION 130797947 20251120 79




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administrat ifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, G ironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00057 - DECISION 130797947 20251120 80
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130797947
RAISON SOCIALE : CSAPA DES BDR NORD VILLA FLOREAL
ADRESSE : 200 AVENUE DU PETIT BARTHELEMY 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
CONTACTS :
Mail1 : direction@ch-montperrin.fr
Mail2 : guillaume.dugloud@ch-montperrin.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 786 832,44 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 786 832,44 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 786 832,44 €
Montant d'actualisation : 16 439,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 803 271,44 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00057 - DECISION 130797947 20251120 81


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 16 960,83 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 16 960,83 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 778 810,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 777 400,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 1 410,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00057 - DECISION 130797947 20251120 82


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 2 599 042,27 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 820 232,27 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00057 - DECISION 130797947 20251120 83
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00058
DECISION 130801905 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00058 - DECISION 130801905 20251120 84
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/150
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA PAYS D'AIX-SALON
DE PROVENCE - 130801905
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagn e budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA PAYS D'AIX-SALON DE PROVENCE (130801905), sise à AIX EN PROVENCE et
gérée par l'entité dénommée ADDICTIONS France (750713406);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00058 - DECISION 130801905 20251120 85



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 52 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00058 - DECISION 130801905 20251120 86


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA PAYS
D'AIX-SALON DE PROVENCE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 997,44 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 923 276,12 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 114 481,83 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 099 755,39 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 099 755,39 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 099 755,39 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 099 755,39 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 646,28 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 099 755,39 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 646,28 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00058 - DECISION 130801905 20251120 87


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France
(750713406) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00058 - DECISION 130801905 20251120 88




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00058 - DECISION 130801905 20251120 89
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130801905
RAISON SOCIALE : CSAPA PAYS D'AIX-SALON DE PROVENCE
ADRESSE : AVENUE DES TAMARIS COUR DE LA FONTAINE 13100 AIX EN PROVENCE
CONTACTS :
Mail1 : van-tan.lo@addictions-france.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 089 729,39 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 089 729,39 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 089 729,39 €
Montant d'actualisation : 10 026,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 099 755,39 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00058 - DECISION 130801905 20251120 90


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00058 - DECISION 130801905 20251120 91


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 099 755,39 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 099 755,39 €












































































































































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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00059
DECISION 130802002 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00059 - DECISION 130802002 20251120 93
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/151
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA DE LA CIOTAT -
130802002
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA DE LA CIOTAT (130802002), sise à LA CIOTAT et gérée par l'entité dénommée
ADDICTIONS France (750713406);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 20 25 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00059 - DECISION 130802002 20251120 94



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 53 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00059 - DECISION 130802002 20251120 95


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA DE LA
CIOTAT, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 150,22 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 297 735,37 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 26 931,46 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 344 817,05 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 344 817,05 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 344 817,05 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 344 817,05 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 734,75 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 344 817,05 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 734,75 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00059 - DECISION 130802002 20251120 96


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France
(750713406) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00059 - DECISION 130802002 20251120 97




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00059 - DECISION 130802002 20251120 98
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130802002
RAISON SOCIALE : CSAPA DE LA CIOTAT
ADRESSE : BOULEVARD LAMARTINE 13600 LA CIOTAT
CONTACTS :
Mail1 : van-tan.lo@addictions-france.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 341 674,05 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 341 674,05 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 341 674,05 €
Montant d'actualisation : 3 143,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 344 817,05 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00059 - DECISION 130802002 20251120 99


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00059 - DECISION 130802002 20251120 100


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 344 817,05 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 344 817,05 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00059 - DECISION 130802002 20251120 101
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00060
DECISION 130802648 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00060 - DECISION 130802648 20251120 102
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/152
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA MARSEILLE-ÉTANG
DE BERRE - 130802648
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgét aire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA MARSEILLE-ÉTANG DE BERRE (130802648), sise à MARSEILLE et gérée par
l'entité dénommée ADDICTIONS France (750713406);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgéta ire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00060 - DECISION 130802648 20251120 103



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 54 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00060 - DECISION 130802648 20251120 104


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
MARSEILLE-ÉTANG DE BERRE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 072,47 €
Dont CNR 3 210,64 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 709 587,88 €
Dont CNR 20 565,79 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 138 139,40 €
Dont CNR 8 623,57 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 908 799,74 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 815 699,12 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 24 088,19 €
Reprise d'excédent 69 012,43 €
Total RECETTES 908 799,74 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 815 699,12 € au
titre de 2025, dont 32 400,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 974,93 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 852 311,55 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 025,96 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00060 - DECISION 130802648 20251120 105


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France
(750713406) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00060 - DECISION 130802648 20251120 106




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00060 - DECISION 130802648 20251120 107
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130802648
RAISON SOCIALE : CSAPA MARSEILLE-ÉTANG DE BERRE
ADRESSE : 132 RUE ALBE 13004 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : van-tan.lo@addictions-france.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 844 541,55 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 844 541,55 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 844 541,55 €
Montant d'actualisation : 7 770,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 852 311,55 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00060 - DECISION 130802648 20251120 108


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 69012,43 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 32 400,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 2 320,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 13 490,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 9 960,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 6 630,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00060 - DECISION 130802648 20251120 109


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 815 699,12 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 852 311,55 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00060 - DECISION 130802648 20251120 110
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00061
DECISION 130807712 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00061 - DECISION 130807712 20251120 111
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/153
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA TREMPLIN -
130807712
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA TREMPLIN (130807712), sise à AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité
dénommée TRANSITION RECHERCHE EMPLOI INNOVATION (130807704);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orienta tion Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00061 - DECISION 130807712 20251120 112



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 55 en date du 11/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00061 - DECISION 130807712 20251120 113


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
TREMPLIN, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 106 115,39 €
Dont CNR 17 600,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 301 071,18 €
Dont CNR 2 030,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure -564 171,55 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 843 015,03 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 798 269,99 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 44 745,04 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 843 015,03 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 798 269,99 € au
titre de 2025, dont 19 630,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 522,50 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 033 234,99 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 102,92 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00061 - DECISION 130807712 20251120 114


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TRANSITION RECHERCHE
EMPLOI INNOVATION (130807704) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00061 - DECISION 130807712 20251120 115




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombr e de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00061 - DECISION 130807712 20251120 116
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130807712
RAISON SOCIALE : CSAPA TREMPLIN
ADRESSE : 810 CHEMIN SAINT JEAN DE MALTE 13090 AIX-EN-PROVENCE
CONTACTS :
Mail1 : l.emin@ad-med.fr
Mail2 : h.aggoun@ad-med.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 11
au 31/12/2025 11
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 023 815,99 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 023 815,99 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 023 815,99 €
Montant d'actualisation : 9 419,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 033 234,99 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00061 - DECISION 130807712 20251120 117


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 19 630,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 17 600,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 2 030,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 254 595,00 € € de mises en réserves
temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00061 - DECISION 130807712 20251120 118


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : 254 595,00 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Contrôle a posteriori sur le bon usage des crédits
alloués, reprise de 509 190 € sur 2 ans soit une reprise en 2025 à hauteur de 254 595 € et une
reprise en 2026 à hauteur de 254 595 €


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 798 269,99 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 033 234,99 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00061 - DECISION 130807712 20251120 119
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00079
DECISION 830005229 20251125
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00079 - DECISION 830005229 20251125 120
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/154
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT OLBIA VAR
APPARTEMENT - 830005229
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT OLBIA VAR APPARTEMENT (830005229), sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée ASSOC OLBIA VAR APPARTEMENT - VILLA HORLOGE (830005088);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orie ntation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00079 - DECISION 830005229 20251125 121



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 56 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00079 - DECISION 830005229 20251125 122


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT OLBIA VAR
APPARTEMENT, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 124 010,26 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 857 442,38 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 197 865,86 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 179 318,50 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 145 978,34 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 22 320,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 300,00 €
Reprise d'excédent 10 720,16 €
Total RECETTES 1 179 318,50 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 145 978,34 €
au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 498,19 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 223 926,80 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 993,90 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00079 - DECISION 830005229 20251125 123


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC OLBIA VAR
APPARTEMENT - VILLA HORLOGE (830005088) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00079 - DECISION 830005229 20251125 124




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Cre use, Deux-Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00079 - DECISION 830005229 20251125 125
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830005229
RAISON SOCIALE : ACT OLBIA VAR APPARTEMENT
ADRESSE : 32 CHEMIN DE PONT DE BOIS 83200 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : sylvie.blanc@wanadoo.fr
Mail2 : sylvie.blanc@wanadoo.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 39
au 31/12/2025 41
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 140 097,80 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 140 097,80 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 140 097,80 €
Montant d'actualisation : 10 489,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 150 586,80 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00079 - DECISION 830005229 20251125 126


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 6 111,70 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 6 111,70 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 10720,16 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00079 - DECISION 830005229 20251125 127


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 145 978,34 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 223 926,80 €













































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00079 - DECISION 830005229 20251125 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00080
DECISION 830005799 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00080 - DECISION 830005799 20251120 129
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/155
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA ANPAA TOULON -
830005799
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA ANPAA TOULON (830005799), sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée CDPAT DU VAR (830005708);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00080 - DECISION 830005799 20251120 130



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 57 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00080 - DECISION 830005799 20251120 131


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA ANPAA
TOULON, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 207 405,94 €
Dont CNR 25 663,22 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 304 688,65 €
Dont CNR 4 743,76 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 247 537,76 €
Dont CNR 16 523,02 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 759 632,35 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 655 665,35 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 103 967,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 759 632,35 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 655 665,35 €
au titre de 2025, dont 46 930,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 972,11 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 608 735,35 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 061,28 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00080 - DECISION 830005799 20251120 132


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CDPAT DU VAR (830005708) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00080 - DECISION 830005799 20251120 133




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administrati fs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gi ronde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00080 - DECISION 830005799 20251120 134
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830005799
RAISON SOCIALE : CSAPA ANPAA TOULON
ADRESSE : 8 RUE FRANCIS DE PRESSENCE 83000 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : jean-claude.arocena@addictions-france.org
Mail2 : chloe.niess@addictions-france.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 594 070,35 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 567 404,35 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 26 666,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 594 070,35 €
Montant d'actualisation : 14 665,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 608 735,35 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00080 - DECISION 830005799 20251120 135


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 46 930,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 25 000,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 15 680,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 6 250,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00080 - DECISION 830005799 20251120 136


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 655 665,35 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 608 735,35 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00080 - DECISION 830005799 20251120 137
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00081
DECISION 830006029 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00081 - DECISION 830006029 20251120 138
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/156
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT ADSEA VAR -
830006029
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT ADSEA VAR (830006029), sise à TOULON CEDEX 9 et gérée par l'entité
dénommée ADSEA 83 (830210100);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00081 - DECISION 830006029 20251120 139



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 58 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00081 - DECISION 830006029 20251120 140


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT ADSEA
VAR, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 102 580,32 €
Dont CNR 134,61 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 612 101,21 €
Dont CNR 803,20 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 348 338,61 €
Dont CNR 27 022,19 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 063 020,14 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 053 359,30 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 9 660,84 €
Total RECETTES 1 063 020,14 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 053 359,30 €
au titre de 2025, dont 27 960,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 779,94 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 035 060,14 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 255,01 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00081 - DECISION 830006029 20251120 141


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADSEA 83 (830210100) et à
l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00081 - DECISION 830006029 20251120 142




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administrati fs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gi ronde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00081 - DECISION 830006029 20251120 143
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830006029
RAISON SOCIALE : ACT ADSEA VAR
ADRESSE : 230 RUE MARCELLIN BERTHELOT ZI LA GARDE BP 70008 83000 TOULON CEDEX 9
CONTACTS :
Mail1 : coupat.pierre@adsea83.org
Mail2 : padoly.aline@adsea83.org
CAPACITE
au 31/12/2024 31
au 31/12/2025 31
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 025 624,14 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 025 624,14 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 025 624,14 €
Montant d'actualisation : 9 436,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 035 060,14 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00081 - DECISION 830006029 20251120 144


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 9660,84 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 27 960,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 26 600,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 1 360,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00081 - DECISION 830006029 20251120 145


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 053 359,30 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 035 060,14 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00081 - DECISION 830006029 20251120 146
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00068
DECISION 830012969 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00068 - DECISION 830012969 20251120 147
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/161
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD AVASTOFA -
830012969
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD AVASTOFA (830012969), sise à LA SEYNE SUR MER et gérée par
l'entité dénommée A.V.A.S.T.O.F.A. (830002135);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'ann ée 2025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00068 - DECISION 830012969 20251120 148



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 63 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00068 - DECISION 830012969 20251120 149


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD
AVASTOFA, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 893,87 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 289 440,15 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure -135 163,80 €
Dont CNR 37 380,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 192 170,23 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 191 750,23 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 420,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 192 170,23 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 191 750,23 € au
titre de 2025, dont 37 380,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 979,19 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 234 370,23 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 530,85 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00068 - DECISION 830012969 20251120 150


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.V.A.S.T.O.F.A. (830002135) et
à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00068 - DECISION 830012969 20251120 151




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00068 - DECISION 830012969 20251120 152
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830012969
RAISON SOCIALE : CAARUD AVASTOFA
ADRESSE : 1 avenue Emile Zola 83500 LA SEYNE SUR MER
CONTACTS :
Mail1 : avastofa83@orange.fr
Mail2 : avastofa83@orange.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 232 233,23 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 232 233,23 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 232 233,23 €
Montant d'actualisation : 2 137,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 234 370,23 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00068 - DECISION 830012969 20251120 153


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 37 380,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 37 380,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 80 000,00 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00068 - DECISION 830012969 20251120 154


Dépenses refusées/rejetées : 80 000,00 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Vous affectez 80 000 € au compte 689 dans la
perspective de financer des postes en tension. La M22Bis précise que l'utilisation du compte 689 est
destiné à enregistrer le montant d'une subvention avec une destination précise qu'il n'est pas
possible de mettre en œuvre dans le même exercice comptable. Par conséquent, la charge
comptabilisée répond pas à cette définition.


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 191 750,23 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 234 370,23 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00068 - DECISION 830012969 20251120 155
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00069
DECISION 830013959 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00069 - DECISION 830013959 20251120 156
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/162
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LHSS PROMO SOINS
TOULON - 830013959
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgét aire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS PROMO SOINS TOULON (830013959), sise à HYERES et gérée par l'entité
dénommée PROMO SOINS TOULON (830013918);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00069 - DECISION 830013959 20251120 157



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 64 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00069 - DECISION 830013959 20251120 158


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS PROMO
SOINS TOULON, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 952,62 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 462 646,57 €
Dont CNR 37 940,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 14 224,29 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 533 823,48 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 526 965,09 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 510,39 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 5 348,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 533 823,48 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 526 965,09 € au
titre de 2025, dont 37 940,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 913,76 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 489 025,09 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 752,09 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00069 - DECISION 830013959 20251120 159


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PROMO SOINS TOULON
(830013918) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00069 - DECISION 830013959 20251120 160




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00069 - DECISION 830013959 20251120 161
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830013959
RAISON SOCIALE : LHSS PROMO SOINS TOULON
ADRESSE : Avenue du Dr Marcel Armanet 83400 HYERES
CONTACTS :
Mail1 : cm.promo.soins.tln@free.fr
Mail2 : cm.promo.soins.tln@free.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 10
au 31/12/2025 10
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 484 567,09 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 484 567,09 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 484 567,09 €
Montant d'actualisation : 4 458,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 489 025,09 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00069 - DECISION 830013959 20251120 162


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 37 940,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 37 940,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00069 - DECISION 830013959 20251120 163


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 526 965,09 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 489 025,09 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00069 - DECISION 830013959 20251120 164
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00070
DECISION 830014718 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00070 - DECISION 830014718 20251120 165
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/163
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAARUD AIDES -
830014718
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD AIDES (830014718), sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION AIDES (930013768);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00070 - DECISION 830014718 20251120 166



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 65 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00070 - DECISION 830014718 20251120 167


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD
AIDES, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 526,98 €
Dont CNR 395,35 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 195 862,32 €
Dont CNR 1 218,93 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 93 348,40 €
Dont CNR 6 205,72 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 352 737,71 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 348 737,71 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 4 000,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 352 737,71 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 348 737,71 € au
titre de 2025, dont 7 820,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 061,48 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 340 917,71 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 409,81 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00070 - DECISION 830014718 20251120 168


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AIDES
(930013768) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00070 - DECISION 830014718 20251120 169




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00070 - DECISION 830014718 20251120 170
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830014718
RAISON SOCIALE : CAARUD AIDES
ADRESSE : 24 RUE AMIRAL NOMY 83100 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : slablotiere@aides.org
Mail2 : slablotiere@aides.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 337 809,71 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 337 809,71 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 337 809,71 €
Montant d'actualisation : 3 108,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 340 917,71 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00070 - DECISION 830014718 20251120 171


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 7 820,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 5 660,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 2 160,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00070 - DECISION 830014718 20251120 172


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 348 737,71 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 340 917,71 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00070 - DECISION 830014718 20251120 173
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00071
DECISION 830020244 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00071 - DECISION 830020244 20251120 174
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/164
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CSAPA FREJUS -
830020244
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA FREJUS (830020244), sise à FREJUS et gérée par l'entité dénommée
ADDICTIONS France (750713406);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00071 - DECISION 830020244 20251120 175



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 67 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00071 - DECISION 830020244 20251120 176


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA FREJUS,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 186 440,66 €
Dont CNR 19 412,50 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 401 857,58 €
Dont CNR 990,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 100 464,39 €
Dont CNR 247,50 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 688 762,63 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 635 159,39 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 53 603,25 €
Total RECETTES 688 762,63 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 635 159,39 € au
titre de 2025, dont 20 650,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 929,95 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 668 112,63 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 676,05 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00071 - DECISION 830020244 20251120 177


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France
(750713406) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00071 - DECISION 830020244 20251120 178




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00071 - DECISION 830020244 20251120 179
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830020244
RAISON SOCIALE : CSAPA FREJUS
ADRESSE : 425 RUE DU GENERAL BROSSET 83600 FREJUS
CONTACTS :
Mail1 : Van-Tan.LO@addictions-france.org
Mail2 : chloe.niess@addictions-france.org
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 662 021,63 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 662 021,63 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 662 021,63 €
Montant d'actualisation : 6 091,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 668 112,63 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00071 - DECISION 830020244 20251120 180


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 53603,25 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 20 650,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 19 000,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 1 650,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00071 - DECISION 830020244 20251120 181


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 635 159,39 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 668 112,63 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00071 - DECISION 830020244 20251120 182
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00072
DECISION 830021002 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00072 - DECISION 830021002 20251120 183
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/165
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT - PROMO SOINS -
830021002
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT - PROMO SOINS (830021002), sise à TOULON et gérée par l'entité dénommée
PROMO SOINS TOULON (830013918);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00072 - DECISION 830021002 20251120 184



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 68 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00072 - DECISION 830021002 20251120 185


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT - PROMO
SOINS, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 098,93 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 152 883,36 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 27 608,07 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 192 590,37 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 189 288,37 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 2 880,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 422,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 192 590,37 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 189 288,37 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 774,03 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 189 288,37 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 774,03 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00072 - DECISION 830021002 20251120 186


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PROMO SOINS TOULON
(830013918) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00072 - DECISION 830021002 20251120 187




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00072 - DECISION 830021002 20251120 188
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830021002
RAISON SOCIALE : ACT - PROMO SOINS
ADRESSE : 10 rue Jean Philippe Rameau, Immeuble Jean Leblanc CD 46 83000 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : cm.promo.soins.tln@free.fr
Mail2 : cm.promo.soins.tln@free.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 5
au 31/12/2025 5
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 187 562,37 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 166 366,95 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 21 195,42 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 187 562,37 €
Montant d'actualisation : 1 726,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 189 288,37 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00072 - DECISION 830021002 20251120 189


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00072 - DECISION 830021002 20251120 190


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 189 288,37 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 189 288,37 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00072 - DECISION 830021002 20251120 191
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00073
DECISION 830025524 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00073 - DECISION 830025524 20251120 192
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/166
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE LAM PROMO SOINS -
830025524
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LAM
dénommée LAM PROMO SOINS (830025524), sise à HYERES et gérée par l'entité dénommée
PROMO SOINS TOULON (830013918);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00073 - DECISION 830025524 20251120 193



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 69 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00073 - DECISION 830025524 20251120 194


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de LAM PROMO
SOINS, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 210 405,32 €
Dont CNR 31 842,34 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 312 199,15 €
Dont CNR 198 585,73 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 2 406,29 €
Dont CNR 15 497,97 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 525 010,77 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 467 752,14 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 9 024,01 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 11 164,00 €
Reprise d'excédent 37 070,62 €
Total RECETTES 1 525 010,77 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 467 752,14 €
au titre de 2025, dont 245 926,05 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 312,68 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 358 896,71 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 241,39 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00073 - DECISION 830025524 20251120 195


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PROMO SOINS TOULON
(830013918) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00073 - DECISION 830025524 20251120 196




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00073 - DECISION 830025524 20251120 197
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830025524
RAISON SOCIALE : LAM PROMO SOINS
ADRESSE : AVENUE DU DOCTEUR MARCEL ARMANET 83400 HYERES
CONTACTS :
Mail1 : cm.promo.soins.tln@free.fr
Mail2 : cm.promo.soins.tln@free.fr
CAPACITE
au 31/12/2024 16
au 31/12/2025 16
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 1 346 508,71 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 346 508,71 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 1 346 508,71 €
Montant d'actualisation : 12 388,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 1 358 896,71 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00073 - DECISION 830025524 20251120 198


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un excédent de 37070,62 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 245 926,05 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 245 926,05 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 100 000,00 € € de mises en réserves
temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00073 - DECISION 830025524 20251120 199


Dépenses refusées/rejetées : 100 000,00 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Vous comptabilisez 100 000 € en provision pour risques
et charges, cependant et malgré nos demandes vous n'avez pas justifié les risques que cette
provision est censée couvrir.


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 1 467 752,14 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 1 358 896,71 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00073 - DECISION 830025524 20251120 200
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00074
DECISION 830025813 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00074 - DECISION 830025813 20251120 201
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/167
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT EN CHEMIN -
830025813
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT EN CHEMIN (830025813), sise à HYERES et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION EN CHEMIN (830020582);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00074 - DECISION 830025813 20251120 202



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 70 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00074 - DECISION 830025813 20251120 203


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT EN
CHEMIN, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 78 593,86 €
Dont CNR 1 229,39 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 171 240,03 €
Dont CNR 2 678,59 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 32 396,90 €
Dont CNR 12 132,03 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 282 230,79 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 246 698,79 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 31 532,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 282 230,79 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 246 698,79 € au
titre de 2025, dont 16 040,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 558,23 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 230 658,79 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 221,57 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00074 - DECISION 830025813 20251120 204


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION EN CHEMIN
(830020582) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00074 - DECISION 830025813 20251120 205




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00074 - DECISION 830025813 20251120 206
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830025813
RAISON SOCIALE : ACT EN CHEMIN
ADRESSE : 9 RUE DE VERDUN 83400 HYERES
CONTACTS :
Mail1 : association@en-chemin.org
Mail2 : pbraun@en-chemin.org
CAPACITE
au 31/12/2024 6
au 31/12/2025 6
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 228 555,79 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 228 555,79 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 228 555,79 €
Montant d'actualisation : 2 103,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 230 658,79 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00074 - DECISION 830025813 20251120 207


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 16 040,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 11 810,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 4 230,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00074 - DECISION 830025813 20251120 208


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 246 698,79 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 230 658,79 €












































































































































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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00075
DECISION 830026159 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00075 - DECISION 830026159 20251120 210
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/168
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ACT UN CHEZ SOI
D'ABORD - 830026159
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spé cifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT UN CHEZ SOI D'ABORD (830026159), sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD-TPM (830026092);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgéta ire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00075 - DECISION 830026159 20251120 211



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 71 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00075 - DECISION 830026159 20251120 212


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT UN CHEZ
SOI D'ABORD, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 23 180,77 €
Dont CNR 1 348,53 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 371 620,61 €
Dont CNR 21 618,87 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 48 175,56 €
Dont CNR 2 802,59 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 442 976,94 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 442 976,94 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 442 976,94 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 442 976,94 € au
titre de 2025, dont 25 770,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 914,74 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 417 206,94 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 767,24 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00075 - DECISION 830026159 20251120 213


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD-
TPM (830026092) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00075 - DECISION 830026159 20251120 214




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00075 - DECISION 830026159 20251120 215
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830026159
RAISON SOCIALE : ACT UN CHEZ SOI D'ABORD
ADRESSE : 4 rue Gimelli 83000 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : c.laporteriou@isatis.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 55
au 31/12/2025 55
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 404 744,94 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 404 744,94 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 404 744,94 €
Montant d'actualisation : 3 724,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 408 468,94 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00075 - DECISION 830026159 20251120 216


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 8 738,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 8 738,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 25 770,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 20 000,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 5 770,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : revalorisation coût à la place

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00075 - DECISION 830026159 20251120 217


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 442 976,94 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 417 206,94 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00075 - DECISION 830026159 20251120 218
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00076
DECISION 830026704 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00076 - DECISION 830026704 20251120 219
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/181
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE EMSP PROMOSOINS
TOULON - 830026704
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP PROMOSOINS TOULON (830026704), sise à TOULON et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION PROMO SOINS (TOULON) (830013918);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgéta ire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00076 - DECISION 830026704 20251120 220



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 84 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00076 - DECISION 830026704 20251120 221


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP
PROMOSOINS TOULON, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 75 896,90 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 182 152,56 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure -78 722,68 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 179 326,79 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 172 661,39 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 6 665,40 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 179 326,79 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 172 661,39 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 388,45 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 226 661,39 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 888,45 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00076 - DECISION 830026704 20251120 222


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PROMO SOINS
(TOULON) (830013918) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00076 - DECISION 830026704 20251120 223




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00076 - DECISION 830026704 20251120 224
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830026704
RAISON SOCIALE : EMSP PROMOSOINS TOULON
ADRESSE : IMPASSE MIRABEAU 83000 TOULON
CONTACTS :
Mail1 : cm.promo.soins.tln@free.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 0
au 31/12/2025 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 224 595,39 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 224 595,39 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 224 595,39 €
Montant d'actualisation : 2 066,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 226 661,39 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00076 - DECISION 830026704 20251120 225


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 54 000,00 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00076 - DECISION 830026704 20251120 226


Dépenses refusées/rejetées : 54 000,00 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Vous affectez au compte 689 une provision de 54 000 €
en raison du risque soit de reversement d'un même montant, soit d'imputation d'un même montant
en déduction sur la dotation de l'exercice n+2. La M22Bis précise que l'utilisation du compte 689 est
destinée à enregistrer le montant d'une subvention avec une destination précise qu'il n'est pas
possible de mettre en œuvre dans le même exercice comptable. Par conséquent, la charge
comptabilisée ne répond pas à cette définition.


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 172 661,39 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 226 661,39 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00076 - DECISION 830026704 20251120 227
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00077
DECISION 830026712 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00077 - DECISION 830026712 20251120 228
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/185
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ESSIP PROMOSOINS
MAURES ESTEREL - 830026712
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des pe rsonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée ESSIP PROMOSOINS MAURES ESTEREL (830026712), sise à FRÉJUS et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION PROMO SOINS (FREJUS) (830010229);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientati on Budgétaire de l'année 202 5 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00077 - DECISION 830026712 20251120 229



CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 88 en date du 12/09/2025.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00077 - DECISION 830026712 20251120 230


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ESSIP
PROMOSOINS MAURES ESTEREL, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 84 576,14 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 202 982,75 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 50 745,69 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 338 304,58 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 338 304,58 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 338 304,58 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 338 304,58 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 192,05 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 338 304,58 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 192,05 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00077 - DECISION 830026712 20251120 231


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PROMO SOINS
(FREJUS) (830010229) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00077 - DECISION 830026712 20251120 232




INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00077 - DECISION 830026712 20251120 233
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830026712
RAISON SOCIALE : ESSIP PROMOSOINS MAURES ESTEREL
ADRESSE : ESPACE SANTÉ SIGAUDY, 46 RUE SIGAUDY 83600 FRÉJUS
CONTACTS :
Mail1 : jm.bonati@promosoinsesterel.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2024 19
au 31/12/2025 19
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 335 220,58 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 335 220,58 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 335 220,58 €
Montant d'actualisation : 3 084,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 338 304,58 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00077 - DECISION 830026712 20251120 234


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00077 - DECISION 830026712 20251120 235


Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 338 304,58 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 338 304,58 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00077 - DECISION 830026712 20251120 236
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-27-00078
DECISION 830026720 20251120
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-27-00078 - DECISION 830026720 20251120 237
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°
DOMS/PDS/CB2/186
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ESSIP SSIAD SENDRA -
830026720
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B /SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71
du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécif iques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
VU Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée ESSIP SSIAD SENDRA (830026720), sise à DRAGUIGNAN et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION SENDRA (830010468);

VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 ;
VU la Note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui
complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;


CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2 025 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 5 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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CONSIDERANT la note de cadrage pour la seconde phase de campagne budgétaire de l'année
2025 qui complète le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT La décision initiale n° 89 en date du 12/09/2025.

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DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles de ESSIP SSIAD
SENDRA, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 9 083,11 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 21 799,47 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 5 449,87 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 298,88 €
Total DEPENSES 36 631,33 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 36 631,33 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 36 631,33 €

Article 2 : A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à 36 631,33 € au
titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 3 052,61 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 36 332,45 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 3 027,70 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SENDRA
(830010468) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement



27/11/2025
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice
2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le
contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de tribunaux ad ministratifs et l'appel à
une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative
d'appel compétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre
administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de
la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1 er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre
des recours en 1er ressort selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux -Sèvres,
Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute -Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute
Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône,
Corse du Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute
Saône, Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire
Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint
Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne,
Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot,
Lozère, Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir
et Cher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service
faisant l'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision
contestée). Le délai de recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter
du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai
d'un mois à compter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
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A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 830026720
RAISON SOCIALE : ESSIP SSIAD SENDRA
ADRESSE : 25 RUE LABAT 83300 DRAGUIGNAN
CONTACTS :
Mail1 : sbonnet@sendra.fr
Mail2 : pesnault@gmail.com
CAPACITE
au 31/12/2024 2
au 31/12/2025 2
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2025
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2025 d'un montant de : 36 001,45 €. Elle se
répartie comme suit :

Base reconductible : 36 001,45 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2024 0,00 €
TARIFICATION 2025
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2025 : 36 001,45 €
Montant d'actualisation : 331,00 €
Soit un taux de (en %) 0,92%
Base actualisée : 36 332,45 €
Observations : NEANT

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Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2024 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT DES ACTIONS HLM ET
D'ALLER VERS CSAPA (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- 2025
0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
UCSD « jeune » - 2025 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2023
L'autorité de tarification retient un déficit de 298,88 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
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Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : aucun


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2025
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2025 est fixée à 36 631,33 €
A compter du 1er janvier 2026, la dotation de votre établissement sera de 36 332,45 €












































































































































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