Recueil n°83 du 23 juillet 2024

Préfecture de la région Bretagne – 23 juillet 2024

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Nom Recueil n°83 du 23 juillet 2024
Administration ID prefbretagne
Administration Préfecture de la région Bretagne
Date 23 juillet 2024
URL https://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/irecontenu/telechargement/118711/883241/file/recueil-r53-2024-083-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-083
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-07-23-00001 - Arrêté n° 2024-23 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du CHCB site Kério (2
pages) Page 3
DRAAF /
R53-2024-07-22-00001 - Publication par voie d'extrait des autorisations
tacites relatifs au contrôle des structures agricoles - Juillet 2024 (SUITE) (5
pages) Page 6
DREAL /
R53-2024-04-08-00010 - Annexe 1 Habilitation Chorus DT des agents de la
DREAL Bretagne (arrêté du 05 avril 2024) (1 page) Page 12
préfecture de région /
R53-2024-04-24-00007 - 2024 04 24 attribu. Dotation Region PSR Réforme
Apprentissage raa (1 page) Page 14
R53-2024-05-29-00003 - 2024 05 29 attribu. Dotation Region DGD Droit
commun RAA. (2 pages) Page 16
2
ARS
R53-2024-07-23-00001
Arrêté n° 2024-23 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
CHCB site Kério
ARS - R53-2024-07-23-00001 - Arrêté n° 2024-23 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CHCB site
Kério 3
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Arrété n° 2024-23Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre HospitalierCentre Bretagne pour le site de KERIOLa directrice générale de I'agence régionale de santé de BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale desanté Bretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE,directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel du directeur du Centre Hospitalier Centre Bretagne en date du 23 juillet 2024 demandantl'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement de santé ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Centre Bretagnerequiert 16,30 équivalents temps plein de médecins urgentlstes alors que seulement 7,95 equwa|entstemps plein sont pourvus et travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre parle Centre hospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverturepermanente de la structure des urgences ; ;Considérant que la journée du 24 juillet 2024 un seul médecin sera présent dans la structure desurgences ;
ARRÊTEArticle 1« : Le 24 juillet 2024, le Centre Hospitalier Centre Bretagne est autorisé à réguler l'accès à sastructure des urgences entre 8h30 et 18h00.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1- s'exerce en lien avec le service d'acces aux soins (SAS)du Morbihan et des Côtés d'Armor en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 duCode de la santé publique.
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLfling w#
ARS - R53-2024-07-23-00001 - Arrêté n° 2024-23 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CHCB site
Kério 4
L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre à l'entrée- de la structure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnelde santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).Et e Uune orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définisà l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvredes protocoles d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objetd'une régulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CentreHospitalier Centre Bretagne. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, desCôtés d'Armor, du Finistère et d'llle et Vilaine, de la section chargée d'émettre un avis pour les activitésde médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des.professionnels de santé du Centre Hospitalier Centre Bretagne, des établissements de santé duterritoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre desmédecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directricegénérale de 'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en chargede la Santé et de la Prévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessiblepar le site Internet www telerecours.fr. —Article 5: La directrice adjointe de l'hospitalisation de 'ARS Bretagne, le directeur de la délégationdépartementale de l'ARS du Morbihan et le représentant de l'établissement de santé sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrété qui sera notifié au directeur du CentreHospitalier Centre Bretagne et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne. _
Fait à Rennes, le 23 juillet 2024
Le deointde l'Agenc ionale/de Santé Bretagne
6 place des Colombes35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frDO
ARS - R53-2024-07-23-00001 - Arrêté n° 2024-23 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CHCB site
Kério 5
DRAAF
R53-2024-07-22-00001
Publication par voie d'extrait des autorisations
tacites relatifs au contrôle des structures
agricoles - Juillet 2024 (SUITE)
DRAAF - R53-2024-07-22-00001 - Publication par voie d'extrait des autorisations tacites relatifs au contrôle des structures agricoles -
Juillet 2024 (SUITE) 6
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DRAAF - R53-2024-07-22-00001 - Publication par voie d'extrait des autorisations tacites relatifs au contrôle des structures agricoles -
Juillet 2024 (SUITE) 7
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DRAAF - R53-2024-07-22-00001 - Publication par voie d'extrait des autorisations tacites relatifs au contrôle des structures agricoles -
Juillet 2024 (SUITE) 8
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DRAAF - R53-2024-07-22-00001 - Publication par voie d'extrait des autorisations tacites relatifs au contrôle des structures agricoles -
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DRAAF - R53-2024-07-22-00001 - Publication par voie d'extrait des autorisations tacites relatifs au contrôle des structures agricoles -
Juillet 2024 (SUITE) 10
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DRAAF - R53-2024-07-22-00001 - Publication par voie d'extrait des autorisations tacites relatifs au contrôle des structures agricoles -
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DREAL
R53-2024-04-08-00010
Annexe 1 Habilitation Chorus DT des agents de
la DREAL Bretagne (arrêté du 05 avril 2024)
DREAL - R53-2024-04-08-00010 - Annexe 1 Habilitation Chorus DT des agents de la DREAL Bretagne (arrêté du 05 avril 2024) 12
;
ANNEXE 1 – Habilitations Chorus DT
Service Gestionnaire Gestionnaire contrôleur Gestionnaire Valideur Gestionnaires des factures Administrateur
Nathalie LE CHAUX Nathalie LE CHAUX Florence PLESSIS Florence PLESSIS Peggy BRUN, titulaire
Viviane PHELUT Viviane PHELUT Véronique ANDRE Véronique ANDRE Valérie MORLIER, suppléante
Adélaïde LEFEVRE Adélaïde LEFEVRE Valérie MORLIER Valérie MORLIER Véronique ANDRE, suppléante
Françoise SAILLARD Françoise SAILLARD Peggy BRUN Peggy BRUN
Laure LHERMENIER Laure LHERMENIER Ghislaine LABBE Ghislaine LABBE
Rachel SOUCHU Rachel SOUCHU Sylviane THOMAS Sylviane THOMAS
Maéla ANGER Maéla ANGER
Nathalie MEURLAY Nathalie MEURLAY
Sylvie DUPONT Sylvie DUPONT
Régine BASTARD Régine BASTARD
Anne Sophie LAIGLE Anne Sophie LAIGLE
Corinne SIMONIN Corinne SIMONIN
Lucie ROGER Lucie ROGER
Ghislaine RIOU Ghislaine RIOU
Marie Laure PERROT Marie Laure PERROT
Françoise ARTHUR Françoise ARTHUR
Catherine FROC Catherine FROC
Céline QUELAVOINE Céline QUELAVOINE
Viginie LE FLOCHVirginie LE FLOCH
Anne BEAUDENON Anne BEAUDENON
Cécile DESILLE Cécile DESILLE
Anne VAUTIER-LARREY Anne VAUTIER-LARREY
Virginie FALCONNAT Virginie FALCONNAT
Ghyslaine LANCIEN Ghyslaine LANCIEN
Morgane FONTAINE Morgane FONTAINE
Florence DEBOT Florence DEBOT
Julie LE BERDER Julie LE BERDER
Sylviane THOMAS Sylviane THOMAS
Anita BERTHELOT Anita BERTHELOT
Rennes, le 05 avril 2024
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Pour le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Signé électroniquement par Eric FISSE,
Directeur
Le 8 avril 2024
Subdélégation de signature DREAL Bretagne du 05 avril 2024
DREAL - R53-2024-04-08-00010 - Annexe 1 Habilitation Chorus DT des agents de la DREAL Bretagne (arrêté du 05 avril 2024) 13
préfecture de région
R53-2024-04-24-00007
2024 04 24 attribu. Dotation Region PSR
Réforme Apprentissage raa
préfecture de région - R53-2024-04-24-00007 - 2024 04 24 attribu. Dotation Region PSR Réforme Apprentissage raa 14
E 3BPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant attribution à la région Bretagne d'un prélèvement sur les recettes de l'État au titre de
la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage pour l'exercice 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine,
Préfet de la région Bretagne
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 modifiée de finances pour 2020 et notamment
son article 76 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la note de la directrice générale des collectivités locales du 2 Avril 2024 relative aux
modalités de versement du soutien financier aux régions au titre de la neutralisation
financière de la réforme de l'apprentissage, géré sur un compte de tiers alimenté par un
prélèvement sur recettes (PSR) ;
ARRÊTE
Article 1 : il est attribué à la région Bretagne une somme de 5 454 832 € (cinq millions quatre
cent cinquante-quatre mille huit cent trente-deux euros) représentant le montant du
prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation
financière de la réforme de l'apprentissage pour l'exercice 2024.
Article 2 : cette dotation fera l'objet d'un versement mensualisé à compter du mois de sa
notification à la région Bretagne.
Article 3 : cette somme sera prélevée sur le compte n°4651100000, code CDR : COL7201000 -
« interfacé Colbert/Chorus» - ouvert dans les écritures du directeur régional des finances
publiques de la Région Bretagne.
Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des
finances publiques de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président du conseil régional et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.
Fait à Rennes
Le préfet de la région Bretagne
Philippe GUSTIN
préfecture de région - R53-2024-04-24-00007 - 2024 04 24 attribu. Dotation Region PSR Réforme Apprentissage raa 15
préfecture de région
R53-2024-05-29-00003
2024 05 29 attribu. Dotation Region DGD Droit
commun RAA.
préfecture de région - R53-2024-05-29-00003 - 2024 05 29 attribu. Dotation Region DGD Droit commun RAA. 16
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant attribution à la région Bretagne des crédits de la dotation générale dedécentralisation (dotation de droit commun) pour l'exercice 2024Le préfet d'llle-et-Vilaine,préfet de la région BretagneVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1614-1 etsuivants ;Vu l'article 130 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu la note d'information du 8 avril 2024 de la directrice générale des collectivitéslocales relative aux compensations financières des transferts de compétences inscritsdans la loi de finances initiale pour 2024;ARRÊTEArticle 1 : il est attribué à la région Bretagne la somme de 18 164 162 €(dix huit millions cent soixante quatre mille cent soixante-deux euros) au titre de ladotation générale de décentralisation de droit commun pour l'exercice 2024.Article 2 : la somme figurant à l'article 1 fera l'objet d'un versement unique dès sanotification à la région Bretagne sur le compte Banque de Francen° 30001 00682 C3540000000 21.Arti : la somme figurant à l'article 1 est imputée de la manière suivante:programme 119 / domaine fonctionnel 0119-05-01 / activité 0119010105A1 / ligne degestion en flux 2 - paiement sans condition de réalisation / Centre financier : 0119-C002-DR35
1/2
préfecture de région - R53-2024-05-29-00003 - 2024 05 29 attribu. Dotation Region DGD Droit commun RAA. 17
Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional desfinances publiques de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président du conseil régional et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région.Fait a Rennes,
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre public etadministration et de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compterde sa publication.
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Signé électroniquement le 29/05/2024par Philippe GUSTIN
préfecture de région - R53-2024-05-29-00003 - 2024 05 29 attribu. Dotation Region DGD Droit commun RAA. 18