HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-07-008
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-07-08-00001 - Autorisation de transfert de licence IV depuis Corte
vers Pietracorbara (2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-07-09-00003 - Décision n°ARS/2024/405 du 9 juillet 2024
portant suspension de l?autorisation à exercer à titre dérogatoire
l?activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation à temps
complet au Centre Hospitalier de Bastia (2 pages) Page 7
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-07-03-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL JCG, à
San Nicolao, pour 2024 (5 pages) Page 10
2B-2024-07-03-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LA
CARAVELLE, à Poggio Mezzana, pour la saison 2024 (5 pages) Page 16
2B-2024-07-05-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VITO, à
Algajola, pour la saison 2024 (5 pages) Page 22
2B-2024-07-05-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU TERRA
D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2024 (6 pages) Page 28
2B-2024-07-08-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement
de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale
protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de
Surveillance Posidonies, en Haute-Corse, incluant 4 sites au sein du Parc
naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate (4 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-07-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
(AA) (8 pages) Page 40
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2024-07-11-00006 - AP Prélèvement eaux souterraines Campile (7
pages) Page 49
Direction départementale des Territoires / Service Juridique et
Coordination
2B-2024-07-05-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique, au
bénéfice de la collectivité de Corse, le projet d'aménagement du
carrefour situé entre la RT 10 et la voie communale de Valle Longhe,
commune de Talasani, et cessibles les parcelles nécessaires à sa
réalisation (2 pages) Page 57
2
Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 fixant des
prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son
établissement exploité sur la commune de CORTE (publié sans les
annexes confidentielles) (16 pages) Page 60
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-07-09-00005 - BORGO ecole antoniotti 2°T - derog paiement detr
(3 pages) Page 77
2B-2024-07-09-00004 - BORGO ext mairie - derog paiement detr (3 pages) Page 81
2B-2024-07-09-00006 - CERVIONE cimetiere - derog paiement detr (3 pages) Page 85
2B-2024-07-09-00007 - ISOLACCIO DI FIUMORBO salle poly - derog
paiement detr (3 pages) Page 89
2B-2024-07-09-00008 - NOCARIO topographie - derog paiement detr (3
pages) Page 93
2B-2024-07-09-00009 - SIVU ROGLIANO TOMINO comp reseaux - derog
recevabilite demande detr (3 pages) Page 97
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2024-07-10-00002 - Arrêté relatif à l'ordre d'opérations
départemental feux de forêts 2024 (1 page) Page 101
3
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-08-00001
Autorisation de transfert de licence IV depuis
Corte vers Pietracorbara
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-08-00001 - Autorisation de transfert de licence IV depuis Corte vers Pietracorbara -
2B-2024-07-008 - 11/07/2024 4
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-07-08- du 8 juillet 2024
portant autorisation de transfert
d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de CORTE vers celle de PIETRACORBARA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté 2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Magali
CHAPEY , Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean-Louis GHERARDI, le 17 mai 2024, complétée le 28 mai
2024, en vue d'obtenir le transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de CORTE, vers celle de PIETRACORBARA,
Vu l'avis favorable du Maire de PIETRACORBARA, du 29 mai 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de CORTE, du 29 mai 2024,
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 29 juin 2024,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune de CORTE au sein du débit de boissons « Café du
Cours », vers la commune de PIETRACORBARA pour y être exploitée par Monsieur Jean-Louis GHE -
RARDI, au sein de l'établissement « La Vela », sis marine de Pietracorbara.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu -
blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie, et le Maire de PIETRACORBARA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exé -
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-07-09-00003
Décision n°ARS/2024/405 du 9 juillet 2024
portant suspension de l?autorisation à exercer à
titre dérogatoire l?activité de psychiatrie
infanto-juvénile en hospitalisation à temps
complet au Centre Hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-09-00003 - Décision n°ARS/2024/405 du 9 juillet 2024 portant suspension de
l?autorisation à exercer à titre dérogatoire l?activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet au Centre
Hospitalier de Bastia - 2B-2024-07-008 - 11/07/20247
ExN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté @ d Agzare Régionale de Santé
Égalité Crese
Fraternité
Décision n°ARS/2024/405 du 9 juillet 2024
portant suspension de l'autorisation à exercer à titre dérogatoire
l'activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet
au Centre Hospitalier de Bastia
(N° FINESS géographique : 2B0000012)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique (CSP), et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de
santé ;
Vu le décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de I'activité de psychiatrie ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en
application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°'ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant
adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2018-2023 ;
Considérant l'urgence liée aux besoins d'hospitalisation complète en psychiatrie infanto-juvénile sur le territoire
due à la nécessité de prise en charge des situations de crise arrivant aux urgences ;
Considérant la tension actuelle sur les lits au sein des établissements de santé du territoire autorisés à I'activité .
de soins en psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation complète ;
Considérant l'organisation envisagée par le Centre Hospitalier de Bastia concernant la prise en charge des
enfants et adolescents en hospitalisation complète ;
Considérant l''événement indésirable grave signalé auprès de l'Agence Régionale de Santé de Corse le 6 juillet
2024 par l'établissement, relatif à l'agression de deux patients hospitalisés dans le cadre de l'autorisation à
exercer à titre dérogatoire I'activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet ;
Considérant que suite à cet évènement l'établissement n'a pas démontré que la sécurité des patients
hospitalisés dans le cadre de l'autorisation à exercer à titre dérogatoire l'activité de psychiatrie infanto-juvénile en
hospitalisation à temps complet pouvait être assurée ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-09-00003 - Décision n°ARS/2024/405 du 9 juillet 2024 portant suspension de
l?autorisation à exercer à titre dérogatoire l?activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet au Centre
Hospitalier de Bastia - 2B-2024-07-008 - 11/07/20248
DECIDE
Article 1°": L'autorisation de l'activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet au Centre
Hospitalier de Bastia sur son site (N° FINESS géographique : 2B0000012) est suspendue à compter du 9 juillet
2024 pour une durée de sept jours. Cette durée pourra être prolongée jusqu'a mise en conformité des éléments
demandés par courrier du 31 mai 2024.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d''un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un
préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407
Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de I'Organisation des Soins de l'ARS sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
Préfecture de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-07-09-00003 - Décision n°ARS/2024/405 du 9 juillet 2024 portant suspension de
l?autorisation à exercer à titre dérogatoire l?activité de psychiatrie infanto-juvénile en hospitalisation à temps complet au Centre
Hospitalier de Bastia - 2B-2024-07-008 - 11/07/20249
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-07-03-00015
Arrêté portant AOT du DPM à la SARL JCG, à San
Nicolao, pour 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL JCG, à San Nicolao, pour
2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 10
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime à
la SARL J.C.G., sur la commune de SAN NICOLAO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 27 mars 2024, complétée le 1 5 avril 2024, de la SARL « JCG LIDO
PLAGE » représentée par Monsieur GIABICONI Joseph C harles sollicitant l'autorisaon
d'occuper temporairement le domaine public marime à SAN NICOLAO, Moriani Plage, pour le
mainen d'une terrasse commerciale permanente de 17 0 m² (du 01/01/2024 au 31/12/2024)
et l'installaon d'une ombrière terrasse démontable de 65 m² (du 15/04/2024 au 15/10/2024),
pour une superficie totale de 235 m² ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de SAN NICOLAO date du 24 avril 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL « JCG LIDO PLAGE » représentée par Monsieur GIABICONI Joseph Charles, est autorisée, à
tre essenellement précaire et révocable, à occupe r la parcelle du domaine public marime, à SAN
NICOLAO, Moriani Plage, pour l'opéraon suivante :
Mainen d'une terrasse commerciale permanente de 17 0 m² (du 01/01/2024 au 31/12/2024) et
l'installaon d'une ombrière terrasse démontable de 65 m² (du 15/04/2024 au 15/10/2024), pour
une superficie totale de 235 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL JCG, à San Nicolao, pour
2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 11
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon commence le :
1er JANVIER 2024 et ne saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2024 pour la terrasse
commerciale permanente de 170 m².
15 AVRIL 2024 et ne saurait en aucun cas dépasser le 15 OCTOBRE 2024 pour l'installaon de
l'ombrière terrasse démontable de 65 m².
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 15 SEPTEMBRE 2024 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installaon.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'alimenta+on en eau potable de l'établissement est obligatoire.
•Des toile4es en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
••L'u+lisa+on du guide de bonnes pra+ques hygiéniques est recommandé (Règlement n°852/2004
(CE) du 29 /04/04 rela+f à l'hygiène des denrées al imentaires - disposi+ons spécifiques pour les
locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées) ..
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL JCG, à San Nicolao, pour
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L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di rec+on des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
Ar+cle 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce4e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL JCG, à San Nicolao, pour
2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 13
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma+ère domaniale conformément à l'ar+ cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL JCG, à San Nicolao, pour
2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 14
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de San Nicolao, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00015 - Arrêté portant AOT du DPM à la SARL JCG, à San Nicolao, pour
2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 15
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-07-03-00016
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LA
CARAVELLE, à Poggio Mezzana, pour la saison
2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LA CARAVELLE, à Poggio
Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 16
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SAS LA CARAVELLE sur la commune de POGGIO MEZ ZANA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 15 avril 2024 de la SAS LA C ARAVELLE, représentée par Madame PAOLI
Ma8éa, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporai rement le domaine public marime à
POGGIO MEZZANA, plage de la Caravelle, pour la mise en place d'une terrasse commerciale
couverte (110 m²), la locaon de matériel de plage (20 transats et 20 parasols) (80 m²), pour
une occupaon totale de 190 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de POGGIO MEZ ZANA en date du 16 avril 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS LA CARAVELLE, représentée par Madame PAOLI M a8éa, est autorisée, à tre essenellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public marime, à POGGIO MEZZANA, plage
de la Caravelle, pour l'opéraon suivante :
mise en place d'une terrasse commerciale couverte ( 110 m²), la locaon de matériel de plage (20
transats et 20 parasols) (80 m²), pour une occupao n totale de 190 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LA CARAVELLE, à Poggio
Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 17
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 1er MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
31 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es#vale à compter du 1er MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Néant.Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LA CARAVELLE, à Poggio
Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 18
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di rec#on des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce?e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LA CARAVELLE, à Poggio
Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 19
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma#ère domaniale conformément à l'ar# cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujePs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LA CARAVELLE, à Poggio
Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 20
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Poggio Mezzana, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-03-00016 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS LA CARAVELLE, à Poggio
Mezzana, pour la saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 21
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-07-05-00002
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VITO, à
Algajola, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-05-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VITO, à Algajola, pour la
saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 22
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SAS VITO sur la commune d'ALGAJOLA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li8oral de Corse ;
Vu la demande en date du 18 avril 2024 de la SAS VITO , représentée par Madame MARTELLI Joëlle,
sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime à ALGAJOLA,
plage d' Algajola, pour l'installaon d'une terrasse démontable de 84 m² ainsi que la locaon de
40 transats et 20 parasols (150 m²), pour une super ficie totale de 234 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d' Algajola en date du 25 avril 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li8oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS VITO , représentée par Madame MARTELLI Joëlle, est autor isée, à tre essenellement précaire
et révocable, à occuper la parcelle du domaine publ ic marime, à ALGAJOLA, plage d' Algajola, pour
l'opéraon suivante :
L'installaon d'une terrasse démontable de 84 m² ai nsi que la locaon de 40 transats et 20
parasols (150 m²) pour une superficie totale de 234 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-05-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VITO, à Algajola, pour la
saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 23
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 MAI et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 DÉCEMBRE.
L'autorisaon est accordée pour une saison es$vale à compter du 15 MAI 2024.
Le renouvellement de l'autorisaon devra être solli cité avant le 31 DÉCEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li8oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a8enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•La terrasse doit être aménagée de manière à empêche r toute intrusion du public sous l'ouvrage, afin
d'éviter tout accident.
•L'alimenta$on en eau potable de l'établissement est obligatoire.
•Des toile<es en nombre suffisant et accessibles à tou t public doivent être disponibles.
•L'u$lisa$on du guide de bonnes pra$ques hygiéniques est recommandé (règlement n 852/2004 CE
du 29/04/04 rela$f à l'hygiène des denrées alimenta ires-disposi$ons spécifiques pour les locaux où
les denrées alimentaires sont préparées, traitées o u transformées).
••Le taux d'occupa$on de la plage étant élevé, aucune augmenta$on de la surface d'occupa$on ne sera Le taux d'occupa$on de la plage étant élevé, aucune augmenta$on de la surface d'occupa$on ne sera
permise.permise.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme8re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-05-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VITO, à Algajola, pour la
saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 24
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme8re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di rec$on des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce<e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-05-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VITO, à Algajola, pour la
saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 25
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme8re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma$ère domaniale conformément à l'ar$ cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeOs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PA R LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boi te mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-05-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VITO, à Algajola, pour la
saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 26
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protecon des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 3 22 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des excepons à l'exercice des droits précisés sont suscepbles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
Si vous esmez que le traitement de vos données à c aractère personnel n'est pas conforme aux
disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li8oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire d' Algajola, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-05-00002 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS VITO, à Algajola, pour la
saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 27
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-07-05-00001
Arrêté portant AOT du DPM à la SASU TERRA
D'ISULA, à Taglio Isolaccio, pour la saison 2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-05-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 28
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SAS TERRA D'ISULA, sur la commune de TAGLIO I SOLACCIO
Abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2024-04-05-00013 du 05 avril 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime
à la SASU PAESI D'ISULA sur la commune de TAGLIO I SOLACCIO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publi ques, notamment ses arcles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collecvités Territoriales, no tamment ses arcles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relave au p lan d'aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la délibéraon n° 15/235 AC de l' Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbaon du PADDUC ;
Vu la délibéraon n° 15/236 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
liste des espaces terrestres et marins, sites et pa ysages remarquables ou caractérisques ;
Vu la délibéraon n° 15/237 AC de l' Assemblé de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la
carte des vocaons des plages et séquences li1orale s dans lesquelles peuvent être autorisés
des aménagements légers ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nominaon
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haut e-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 févrie r 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Co rse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nominaon de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du li1oral de Corse ;
Vu la demande en date du 4 décembre 2023 de la SASU P AESI D'ISULA, représentée par Madame
MATTEI Angèle, sollicitant l'autorisaon d'occuper temporairement le domaine public marime
à TAGLIO ISOLACCIO, plage de la CNRO, pour la loca on de 28 engins de plage (4 pédalos, 14
kayaks, 10 paddles), de matériel de plage (110 tran sats : 330 m²), la mise en place d'un corps
mort, d'une terrasse démontable non couverte (20 m² ), de 2 tapis pour personne à mobilité
réduite (80 m²), d'un terrain de volley (98 m²), po ur une occupaon totale de 584 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de TAGLI O ISOLACCIO ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-05-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 29
Vu l'avis favorable de la commission de geson du doma ine public marime en date du 22 février
2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
Vu l'arrêté portant autorisaon d'occupaon temporair e du domaine public marime n° 2B-2024-
04-05-00013 du 05 avril 2024 à la SAS PAESI D'ISUL A, représentée par Madame MATTEI
Angèle ;
Vu le jugement du Tribunal de commerce de Paris arrêta nt un plan de cession ;
Vu la reprise d'exploitaon par la SAS TERRA D'ISULA ( SAS INVESTOUR) ;
Vu le mail en date du 22 avril 2024 de Madame MATTEI A ngèle, Directrice, sollicitant le
changement de bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT que la plage de la CNRO, commune de TAGLIO ISOLACCIO, est idenfiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de m ise en valeur de la mer, comme incluse dans un
ensemble li1oral dont la vocaon est « naturelle fr équentée » ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les disposions d u PADDUC font obstacle à
l'occupaon demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocaon des plages qui doit être
traduite dans les documents d'urbanisme de rang inf érieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement
d'échelle pouvant conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un
changement de vocaon ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupaon demandée était précéde mment autorisée sur le même
site et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significavement le
demandeur au regard de sa situaon économique, en p arculier en ce qui concerne ses
invesssements engagés les années précédentes;
CONSIDÉRANT plus largement que l'acvité pour laquelle la deman de a été déposée était aussi
précédemment autorisée pour d'autres personnes phys iques ou morales, sur les plages du
département désormais définies comme étant à vocaon « naturelle fréquentée » ;
SUR proposion du directeur de la mer et du li1oral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SASU TERRA D'ISULA, représentée par la SAS INVES TOUR, est autorisée, à tre essenellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du dom aine public marime, à TAGLIO ISOLACCIO, plage
de la CNRO, pour l'opéraon suivante :
locaon de 28 engins de plage (4 pédalos, 14 kayaks , 10 paddles), de matériel de plage (110
transats : 330 m²), la mise en place d'un corps mo rt, d'une terrasse démontable non couverte (20
m²), de 2 tapis pour personne à mobilité réduite (8 0 m²), d'un terrain de volley (98 m²), pour une
occupaon totale de 584 m² .
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-05-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 30
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
La période d'implantaon esvale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE .
L'autorisaon est accordée pour une saison es"vale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisa"on devra être solli cité avant le 31 DECEMBRE 2024.
Toute modificaon dans l'objet de l'autorisaon devr a être précédée d'une demande auprès du
service gesonnaire du domaine public marime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisaon est accordée au bénéficiaire , à charge pour lui de se conformer aux
prescripons des textes visés ci-dessus ainsi qu'au x condions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisaons nécessaires (autorisaon d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'acvité qui fait l'objet de la présente autorisa on domaniale.
Aucune modificaon aux installaons existantes ne po urra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du li1oral de Corse qui pour ra exiger les changements qu'il esmera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservaon d u domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioraon des aspects des dépendances du domain e public marime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assuran ce conforme à la réglementaon en vigueur.
L'ensemble des installaons sera entretenu en bon é tat et maintenu conforme aux condions de
l'autorisaon par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur sim ple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupaon est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux direcves que les
agents de l'administraon lui donneront notamment d ans l'intérêt de la circulaon, de l'entreen de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une a1enon parculière devra être portée au respec t de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
•L'a6en"on du bénéficiaire est tout par"culièrement a ppelée sur les disposi"ons du PADDUC
rela"ves à l'occupa"on des plages.
•Ces disposi"ons figurent aux pages 126 à 135 du livr e 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant
schéma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collec"vité
Territoriale de Corse.
••Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièr ement appelée sur la carte donnant la Son a6en"on est parallèlement tout aussi par"culièr ement appelée sur la carte donnant la
voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre voca"on des plages, telle qu'elle est donnée en pag e 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon est accordée à tre précaire et révoc able. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libér er les lieux et de les reme1re dans leur état inia l
à la première demande de l'administraon.
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-05-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 31
L'autorisaon est strictement personnelle et ne peu t faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire es t
tenu d'occuper lui-même et d'uliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposion. Il est
interdit de sous-louer tout ou pare du terrain occ upé.
La présente autorisaon n'est pas constuve de dro its réels menonnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiraon, de cessaon, de retrait ou de r évocaon de l'autorisaon, le bénéficiaire devra
reme1re les lieux en leur état inial. Toute trace d'occupaon et d'installaons diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire .
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera p rocédé et à ses frais par l'administraon. Dans le cas
où l'administraon renonce à tout ou pare de leur démolion, les ouvrages et installaons
deviendront, de plein droit et gratuitement proprié té de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisaon peut être révoquée en cas d'inexécuo n des condions liées à l'obtenon de
l'autorisaon, sans préjudice, s'il y a lieu, des p oursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à parr du jour de la noficaon de la décision de
révocaon de son tre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restuon de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au d omaine public marime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeu re pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécuon des travaux, ains i que de la présence et de l'exploitaon des
installaons. Si une dégradaon du domaine public m arime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instrucons qui lui seront données par le
service gesonnaire du domaine public marime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune man ière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les condions prévues pa r les arcles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale, fixé par la di rec"on des finances publiques, vous sera
transmis ultérieurement.
ARTICLE 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Ce6e redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courr iel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-05-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 32
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par car te bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire. Les référence s bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en perme1re
la correcte imputaon.
En cas de retard dans le paiement, la redevance éch ue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en ma"ère domaniale conformément à l'ar" cle L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisaon devra seu l supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient éventuellement être
assujeVs les terrains, aménagements et installaons quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informasé mis en œuvre par la
direcon de l'immobilier de l'État de la direcon g énérale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de resp onsable de traitement, dans le cadre de
l'exécuon des missions d'intérêt public qu'elle as sure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occ upaon du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce tre, les catégories de données personnelles t raitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identé et vos coordonnée s ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vou s ou le cas échéant auprès du gesonnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DG FIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du tre
d'occupaon et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protecon des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relave aux fichiers , à l'informaque et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de recficaon, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitaon du traitement.
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5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-05-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 33
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l'économie, des finances et de la relance par voie é lectronique ( le-delegue-a-la-protecon-des-
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PARIS CEDEX 12).
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s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment av er(e).
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disposions légales et réglementaires, vous dispose z du droit d'introduire une réclamaon auprès de
la Commission Naonale Informaque et Libertés (CNI L).
ARTICLE 12 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des ers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiai re ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa noficaon.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois con stue une décision implicite de rejet
suscepble d'être déférée au tribunal administraf dans les deux mois ;
•par recours conteneux devant le tribunal administr af de Basa conformément aux arcles
R421-1 à R 421-5 du code de jusce administrave.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon informaque "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r de la mer et du li1oral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Cor se et le maire de Taglio Isolaccio sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE PAR MICHEL PROSIC
6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-05-00001 - Arrêté portant AOT du DPM à la SASU TERRA D'ISULA, à Taglio
Isolaccio, pour la saison 2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 34
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-07-08-00002
Arrêté portant dérogation de prélèvement de
feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica),
espèce végétale protégée, à des fins
scientifiques, dans le cadre du Réseau de
Surveillance Posidonies, en Haute-Corse, incluant
4 sites au sein du Parc naturel marin du Cap
Corse et de l'Agriate
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-08-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance Posidonies,
en Haute-Corse, incluant 4 sites au sein du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate - 2B-2024-07-008 - 11/07/202435
Ex Direction de la mer et
PRÉFET .
DE LA HAUTE- du littoral de Corse
CORSE
i Service gestion intégrée
Fraternitéde la mer et du littoral
Arrété n° du
portant dérogation de prélèvement de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), espèce
végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance
Posidonies, en Haute-Corse, incluant 4 sites au sein du du Parc Naturel Marin du Cap
Corse et de l'Agriate.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs
à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions
afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret n° 20211140 du 1" septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de la
direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et
de l'Agriate ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la
mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Haute-Corse - Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
; Site Internet de I'Etat : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-08-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance Posidonies,
en Haute-Corse, incluant 4 sites au sein du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate - 2B-2024-07-008 - 11/07/202436
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuI'arrété du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation
de signature à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
I'arrété 2B-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Haute-Corse ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 21 mai 2024 à l'appui du formulaire CERFA
n° 13617*01 ;
I'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date
du 03 juin 2024 ;
l'avis favorable des services techniques du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate en
date du 19 juin 2024 ;
les consultations du public réalisées sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse du 20
juin au 4 juillet 2024 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins d'expertise
scientifique ;
xConsidérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette
intervention ;
Considérant que le prélèvement de quelques faisceaux de Posidonie (Posidonia oceanica) a une
incidence négligeable sur cette espèce et ne la met pas en danger ;
Considérant que le Réseau de Surveillance Posidonie (RSP), mis en place par le GIS Posidonie,
entre 2004 et 2007, à l'initiative de l'Office de l'Environnement de la Corse, a permis de réaliser
un état de référence très précis, intégrant les différentes situations environnementales du littoral
insulaire ;
Considérant que seul un suivi régulier au cours du temps est à même d'apporter des
informations sur l'évolution, à court et moyen terme, des herbiers et plus largement du milieu
dans lequel ils se développent ;
Considérant qu'aucune remarque n''a été formulée lors des consultations du public qui se sont
déroulées du 20 juin au 04 juillet 2024 inclus ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse ,
ARRÊTE
Article 1" - Bénéficiaire : GIS Posidonie — Centre de Corse
Article 2 - Nature de la dérogation et localisation :
Le bénéficiaire est autorisé à prélever :
* 11 faisceaux par site (liste en annexe 1) afin de réaliser des mesures
de biométrie foliaire et de croissance de la plante;
* la coupe est réalisée à la Main en plongée sous-marine.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-08-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance Posidonies,
en Haute-Corse, incluant 4 sites au sein du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate - 2B-2024-07-008 - 11/07/202437
Article 3 - Durée de l'autorisation :
L'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrété et
jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4 Démarrage des opérations
Le bénéficiaire deva =— informer — a DMLC par =— courriel
(pem.dmic@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.
Article 5 - Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur
rendra compte à la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la
forme d'un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente
dérogation. Ce rapport portera sur le déroulement des opérations, sur
l'importance et l'état de santé des populations échantillonnées. Ces
retours sont à transmettre avant le 30 juin 2027.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire 'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1
du code de I'environnement.
Article 7 - Sanctions:
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article
L.415-3 du code de I'environnement.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint au chef du service Gestion
intégrée de la mer et du littoral
-N
Henri RETALI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-08-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance Posidonies,
en Haute-Corse, incluant 4 sites au sein du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate - 2B-2024-07-008 - 11/07/202438
Œx Direction de la mer et
PRÉFET .
DE LA HAUTE- du littoral de Corse
CORSE
s Service gestion intégrée
Fraternitéde la mer et du littoral
Annexe 1: Coordonnées et localisation des sites du Réseau de Surveillance Posidonies en
Haute-Corse, incluant 4 sites au sein du Parc Naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate
. Position GPS
Site (en DD) Commune
Macinaggio | 42,98°N /949°E | Rogliano
Cap Sagro | 42,79°N / 9,58°E Brando
Toga 42,71°N / 9,45°E Bastia
Canari 42,78°N / 9,33°E Nonza
Arinella 42,66°N / 9,45°E Furiani
Bravone 4213°N / 9,58°E Aléria
Stareso 42,58°N / 8,72°E Calvi'... Macinaggio
lle Rousse | 42,64°N / 8,94°E | lle Rousse
\
Canari ,Cap Sagro
Toga
Bravone
®
0 10 20km ! " f-
® Localisation des sites RSP -
| Délimitation du Parc naturel marin du ' Î .
Cap Corse et de l'Agriate ù
Fond de carte: SCAN Littoral 6 SV
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-07-08-00002 - Arrêté portant dérogation de prélèvement de feuilles de
Posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques, dans le cadre du Réseau de Surveillance Posidonies,
en Haute-Corse, incluant 4 sites au sein du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate - 2B-2024-07-008 - 11/07/202439
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-07-10-00003
Arrêté portant subdélégation de signature (AA)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature (AA) - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 40
PREFET Direction départementale
,ËËËÊEHAUTE' de l'emploi, du travail, des solidarités
i et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté N°
en date du
portant subdélégation de signature (actes administratifs)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, rélative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à
' la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polyne5|e
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
1/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature (AA) - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 41
Vu l'arrêté interministériel PRMX1106453A du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 20 Juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET directeur
départemental adjoint de 'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature des actes administratifs à Madame Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de
l''emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom de la directrice départementale de
l''emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, en cas
d'absence ou d'empêchement, les actes mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral N° 2B-2022-08-
24-00012 en date du 24 août 2022 :
e Monsieur Pierre HAVET - directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Article 2 :
Une subdélégation est également donnée au titre de leurs missions :
2/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature (AA) - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 42
Au titre de l'activité du service Cohésion sociale et soutien à l'employabilité, à la Cheffe de service
Madame Antoinette COSTA à l'effet de signer :
> Les correspondances co_uraË\tes ne comportant pas de décision,
> Les courriers relatifs à la procédure d'octroi- de la force publique dans le cadre des expulsions
domiciliaires à l'exclusion de la décision d'octroi de la force publique,
> Les courriers relatifs à la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux,
> Les accusés de réception des demandes;
> Les propositions des candidatures aux bailleurs sociaux,
> Les accusés de réception des notifications d'huissier,
> Les attestations de dépôt de dossier,
> Les demandes d'enquéte sociale,
> Les courriers relatifs à l'instruction des recours devant la commission départementale d'aide sociale,
> Les convocations du conseil de famille
> Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité,
> Les demandes aux services judiciaires de l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2),
> Le courrier aux particuliers de rappel de la réglementation,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame COSTA, la délégation peut être exercée par :
- Monsieur Franck ELBAZ adjoint à la cheffe du service ;
Au titre de l'activité du service Accès à l'emploi et accompagnement des entreprises, au chef du
service Monsieur Pierre-Olivier BONNOT ;
> Les congés annuels et autorisation d'absence des agents placés sous sa responsabilité
> Les demandes aux services judiciaires de l'extrait de casier judiciaire (bulletin N°2)
> Les correspondances courantes ne comportant pas de décision .
> Les correspondances relatives à la mise en œuvre du FER (Fonds Européen pour les Réfugiés)
> Les attestations de dépôt de dossiers
> Les décisions relatives à l'allocation spécifique d'activité partielle
> Les agréments et décisions relatifs aux structures de l'économie sociale et solidaire (insertion par
l'activité économique, société coopérative ouvrière et de production, société coopérative d'intérêt
collectif, entreprise solidaire .
> Les décisions relatives aux contrats aidés (notamment contrat unique d'insertion, adulte relais)
> Les décisions relatives aux agréments des structures de service à la personne
>Les décisions relatives aux contrats d'engagements dans le parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et à la Garantie jeunes
> Les décisions relatives au dispositif « parrainage »
> Les décisions relatives au fonds national de l'emploi
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur BONNOT, la délégation peut être exercée par :
- Monsieur Gaël MORDANT-DESANTI adjoint au chef du service ;
3/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature (AA) - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 43
Au titre de l'activité du service concurrence, consommation et répression des fraudes - CCRF, la
cheffe de service Madame Muriel PETIT - à l'effet de signer :
» Toutes demandes de renseignements, communications, courriers et transmissions aux services,
professionnels, consommateurs et organisations de consommateurs, |
» Les corréspondances courantes ne comportant pas de décisions,
» Les comptes rendus d'activité et d'enquêtes, notamment les contributions aux enquêtes pilotées
par la DREETS de Corse, =
» Les courriers aux représentants des collectivités territoriales et autres pouvoirs adjudicateurs dans le
cadre de la mission « commande publique », autres que les courriers destinés aux élus,
» Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité.
Au titre de l'activité du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, à Monsieur Thierry
CAPPE — Chef de service - à l'effet de signer :
»Les courriers de gestion courante (plaintes, relations avec les autres administrations et les
administrés),
» Les mises en demeure de mettre fin dans un certain temps à certains manquements,
» Les courriers de rappel de la réglementation,
» Les courriers d'accompagnement des rapports d'inspection,
» Les déclarations d'activité au titre du Règlement (CE) n° 852/2004,
» Les ordres de service,
» Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Yann GUILLEVIC, vétérinaire inspecteur
-adjoint au chef du service sécurité et qualité sanitaire de l'alimention, peut exercer la délégation de
signature sur tous les documents concernant les attributions du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier — Madame Nathalie FERRARI, adjointe à la cheffe
du service santé et protection animale et végétale, peut exercer la délégation de signature sur tous
les documents concernant les attributions du service.
Au titre de l'activité du service santé et protection animale et végétale (SPAV), à Madame Annick
HAVET - Cheffe du service - à I'effet de signer :
» Les courriers d'accompagnement des rapports d'inspection,
» Les mises en demeure de mettre fin dans un certain temps à certains manquements,
» Les courriers de rappel à la réglementation,
» Les déclarations d'activité, |
» Les certificats d'exportation de végétaux et leurs produits,
» Les certificats sanitaires et attestations de qualifications (CAPTAV, DAPA ASDA),
» Les courriers de gestion courante (plaintes, relations avec. les autres administrations et les
administrés),
- » Les ordres de service,
» Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité.
4/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature (AA) - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 44
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Madame Nathalie FERRARI adjointe à la
cheffe du service santé et protection animale et végétale, peut exercer la délégation de signature sur
tous les documents concernant les attributions du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Monsieur Yann GUILLEVIC, vétérinaire
inspecteur — adjoint au chef du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, peut exercer la
délégation de signature sur tous les documents concernant les attributions du service.
'
Au titre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité, à Madame Laureline ROUX — Chargée
de mission aux droits des femmes et à l'Égalité - à l'effet de signer : |
» Les courriers de gestion courante (réunions, invitations, informations);
» Toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux particuliers, et aux
partenaires associatifs,
Au titre de l'activité du service conseil médical départemental, à Madame Maud BABAU-LAMBERT,
Cheffe de Service à l'effet de signer :
» Les courriers relatifs à l'instruction des recours devant le Conseil médical Départemental
» Les attestations de dépôt et/ou de consultation de dossiers
» Les accusés de réception des demandes
» Les correspondances courantes ne comportant pas de décision
» Les convocations du Conseil Médical Départemental .
» Les congés annuels et autorisations d'absence des agents placés sous sa responsabilité
» Les arrêtés de composition des différents Conseils Médicaux départementaux
» Les courriers de gestion courante (demandes de renseignements, communication courriers et
transmissions aux agents et aux administrations, relations avec les médecins experts agréés,
relations avec les représentants syndicaux)
» Les courriers de gestion courante (réunions, invitations, mformatlons)
» Toutes demandes de renseignements, communications et transmissions aux particuliers, et aux
partenaires.
Article 3 :
Une subdélégation est également donnée au titre des missions :
Au titre de l'activité Travail emploi et formation professionnelle, à la cheffe du service Politique du
Travail Madame ARCHIAPATI Martine à l'effet de signer :
Les correspondances et actes relevant des domaines délégués suivants :
5/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature (AA) - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 45
DOMAINE DELEGUE REFERENCE JURIDIQUE CODE DU TRAVAIL
CONSEILLER DU SALARIE
Établissement de la liste des conseillers du salarié
Décisions en matière de remboursement de frais
des déplacements réels ou forfaitaires exposés
par les conseillers du salarié1ère Partie du Livre II du Titre II! section 4 du CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus — aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission
TRAVAILLEUR S A DOMICILE
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile 7ème Partie du Livre VIl du Titre Il du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
SALAIRES
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés ' bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale3ème Partie du Livre Il du Titre IIl du CT
Décisions relatives au remboursement à
l''employeur de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
" CONGES PAYES
Délivrance ou refus d'agrément des contrôleurs
des caisses de congés payés D 3141-11 du CT
HEBERGEMENT COLLE CTIF DE TRAVAILLEURS
Accusé de réception de déclaration d'employeur
d'hébergement collectif de travailleur
mise en demeure et décision de fermeture du
local 'Loi n° 73-548 du 27/06/1973 article 1 à 10
'REPOS HEBDOMADAIRE
Dérogation au repos dominical des travailleurs
dans un établissement
Décision de fermeture hebdomadaire au public
des établissements d'une profession ou (et) du
département3ème partie du Livre 1°" du Titre IIl
Changement du jour de fermeture hebdomadaire
dans le secteur de la vente, la distribution ou la
livraison du pain
6/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature (AA) - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 46
CONFLIT COLLECTIF
Engagement des procédures de conciliation ou de
médication au niveau départemental
Établissement d'un rapport transmis au procureur
de la république en cas dabsence de
comparution ou de représentation sans motif
légitime devant la commission de conciliation2ème Partie Livre IV Titre Il du CT
Recherche d'une solution amiable en cas de
conflit collectif
CISSCT
Mise en place d'un comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail dans le périmètre
dun plan de prévention des risques
technologiques4ème Partie Livre V Titre |l
JEUNES TRAVAILLEURS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins,
dans la publicité de la mode -
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément de l'agence de mannequins
d'engager des enfants de moins de 16 ans,7ème Partie Livre 1° Titre Il
Fixation de la répartition de la rémunération|
perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,
les. professions ambulantes ou comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre
ses représentants légaux et le pécule;
autorisation de prélèvement
Sanction administrative en cas de non-respect de
I'obligation de porter à la connaissance de
mannequins, des utilisateurs et de la DDETSPP
ses modalités de facturation, ses activités
susceptibles d'entrainer un conflit d'intérét
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément des débits de boissons d'employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ansL 4153-6, R4153-8 à 12
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis
et à la poursuite des contrats en cours 6ème Partie Livre Il Titre IIl
Décision d'attribution ou de retrait d'agrément de
maître d'apprentissage pour les personnes
|morales de droit public
7/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature (AA) - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 47
Article 4 : [
Sont exclues de la présente subdélégation: =
» La saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif,
» Les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des
établissements sociaux,
» Les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des
conditions de sécurité ou de salubrité, '
» Les décisions de fermeture administrative d'établissement au titre de la santé publique ;
» Les autorisations de mise sur le marché,
» Les retraits et ou suspensions d'autorisation de mise sur le marché,
» La signature des conventions passées au nom de l'État avec les associations, la collectivité unique de
Corse, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics
(article 10 décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié),
» L'attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et
organismes régionaux, communaux et intercommunaux, ;
» Les correspondances avec les parlementaires, le président de l'exécutif de la collectivité de Corse,
les maires et les présidents des groupements de communes du département,
» Les correspondances et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région
sous couvert du préfet de département. |
Articlé 5 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à
cette date.
Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Corse
Marie-FranÇoise BALDACCI
8/8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-07-10-00003 - Arrêté
portant subdélégation de signature (AA) - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 48
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-07-11-00006
AP Prélèvement eaux souterraines Campile
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-11-00006 -
AP Prélèvement eaux souterraines Campile - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 49
PREFET _ Direction départementale
35&?.;"""' des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème 1B - Jo2u. 0} - M 00066 du- A lo¥ o1y
Arrété N° en date du
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de I'envi-
ronnement concernant le prélèvement en eau souterraine sur la commune de Campile
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu larrété du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de
l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code et relevant des rubriques
1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau ( SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, déclaré
complet en date du 7 mai 2024, présenté par la commune de Campile, enregistré sous le numéro
DIOTA 240507-110958-597-009 relatif aux prélèvements en eau souterraine sur la commune de
Campile ;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visant
à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires par intérim de Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
' Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 7
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-11-00006 -
AP Prélèvement eaux souterraines Campile - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 50
ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisation
" Il est donné acte à la commune de Campile de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du
Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant les
prélèvements en eau souterraine sur la commune de Campile sur les parcelles cadastrées suivantes :
- Le captage de la source d'Abedia : Parcelle cadastrale 117 (section F).
e Latitude : 42°29°0245"
* Longitude : 09°20'9567"
Captage de | >
source d'Abedia
- Uensemble des captages de la source d'I Puzzali (sept ouvrages) : Parcelles cadastrales F 66 et F 65
e Latitude : 42°29'4900"
e Longitude : 09°20'8595"
<> Ouvrages de collecte
& om
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-07-11-00006 -
AP Prélèvement eaux souterraines Campile - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 51
- Le captage de la source d'I Pozzi : Parcelle cadastrale 10 (section F),
e Latitude : 42°29'7736"
* Longitude : 09°20'8677" _
- -
// !
= Captage 43 Porzi :
= = parcelie 10, section F
- Le captage de la source d'l Canali : Parcelle cadastrale 45 (section F)
e Latitud e: 42°29'6909"
e Longitude : 09°20'6464"
3 de 7r en
AN
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- le forage de Vergagliese : Parcelle cadastrale 704, section G.
* Latitude : 42°29°4240" .
e Longitude : 09°21'3063"
Costa 0=
- 309 — / |
|/ '| / Ï
: / Forage de Vergagliese :
l | | parcelle 704, section G
Au.titre de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, ce projet relève de la ru-
brique suivante :
_ Arrétés de
2° supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D)Rubriques Intitulés et seuils Régimes _prescrll p-'
tions géné-
rales
1.1.2.0 | Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, Déclara- | Arrêté du
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclu- tion 11 sep-
sion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pom- tembre
page , par drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume 2003 modi-
total prélevé étant : fié le 7
1° supérieur ou égale à 20 000 m3/an ( A) août 2006
4 de 7
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Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 sepÏembre 2003
susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
- Le captage de la source d'Abedia : 15 600 m3/an
- L'ensemble des captages de la source d'l Puzzali (sept ouvrages) : 9 200 m3/an
- Le captage de la source d'I Pozzi : 3 900 m3/an
- Le captage de la source d'I Canali : 3 900 m3/an
- et le forage de Vergagliese : 3 600 m3/an
Article 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 5 : Mesures de suivi
Des dispositifs de mesure des ressources et de mesure d'entrée de ces ressources dans le réservoir
sont mises en place afin d'assurer la gestion quantitative de la ressource. Ces données seront à mettre
à disposition des agents de contrôle.
Article 6: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code
de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou au début de l'exercice de son activité, conformément à l'article R.214-45 du Code
de I'environnement.
Article 7: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute, par le permissionnaire, de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
I'administration pourra prononcer la déchéance de la'présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,
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AP Prélèvement eaux souterraines Campile - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 54
ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code
de l'environnement. |
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Dans un délai de 6 mois-au moins avant l'expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s'il
souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de
délai, définies au décret du 30 juillet 2021.
Conformément à l'article R.214-22, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration
de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certainés de ses dispositions, les prescriptions
applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa
décision.
Article 10 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
Code de l'environnement. IIs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de
la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Autres réglementations
-
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Ersa, lieu d'implantation du projet pour y être
consultée ;
| ,
un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie
de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; cette forma-
lité est justifiée par un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sur le
site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de quatre mois :
www.haute-corse.pref.gouv.fr
Article 15: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
par les tiers intéressés en raison des-inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Campile, la directrice
départementale des territoires par intérim, le commandant du groupement de la gendarmerie de la
Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
EF ,
Michel PROSIC Jk
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Direction départementale des Territoires
Service Juridique et Coordination
2B-2024-07-05-00003
Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice
de la collectivité de Corse, le projet
d'aménagement du carrefour situé entre la RT 10
et la voie communale de Valle Longhe,
commune de Talasani, et cessibles les parcelles
nécessaires à sa réalisation
Direction départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-07-05-00003 - Arrêté déclarant d'utilité
publique, au bénéfice de la collectivité de Corse, le projet d'aménagement du carrefour situé entre la RT 10 et la voie communale de
Valle Longhe, commune de Talasani, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation - 2B-2024-07-008 - 11/07/202457
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service juridique et coordination
Unité coordination
Arrêté déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la collectivité de Corse, le projet d'aménagement
du carrefour situé entre la RT 10 et la voie communale de Valle Longhe, commune de Talasani, et
cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, livre Ier, titre Ier, titre III (parties législative
et réglementaire nouvelles) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la délibération n° 23-013 de l' Assemblée de Corse du 27 janvier 2023, approuvant le bilan de la
concertation publique préalable à l'opération de sécurisation de trois carrefours de l'ex route
territoriale 10, commune de Talasani ;
Vu les dossiers d'enquêtes déposés par le président du conseil exécutif de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2023-12-18-00010 du 18 décembre 2023, prescrivant l'ouverture des enquêtes
conjointes :
- préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement d'un carrefour situé entre la
RT 10 et la voie communale de Valle Longhe, commune de Talasani ;
- parcellaire afin de délimiter exactement les parcelles à acquérir pour réaliser ce projet, et d'établir
l'identité de leurs propriétaires ;
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Vu le courrier du président du conseil exécutif de Corse, en date du 24 juin 2024 ;
Considérant que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
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Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Juridique et Coordination - 2B-2024-07-05-00003 - Arrêté déclarant d'utilité
publique, au bénéfice de la collectivité de Corse, le projet d'aménagement du carrefour situé entre la RT 10 et la voie communale de
Valle Longhe, commune de Talasani, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation - 2B-2024-07-008 - 11/07/202458
ARRÊTE
Article 1er :
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la collectivité de Corse, le projet d'aménagement du
carrefour entre la RT 10 et la voie communale de Valle Longhe, commune de Talasani.
Article 2 :
Sont déclarées cessibles, au profit de la collectivité de Corse, les parcelles désignées dans le document
joint au présent arrêté.
Article 3 :
La collectivité de Corse est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation, les parcelles
nécessaires à la réalisation du projet cité à l'article 1er.
Article 4 :
Les expropriations nécessaires devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté devra être notifié individuellement par le président du conseil exécutif de Corse,
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires concernés.
Article 6 :
La présente décision sera affichée, par les soins du maire de Talasani, sur les lieux habituels
d'affichage, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr ), dans un délai de deux
mois :
- à compter de sa publication par voie d'affichage, pour la déclaration d'utilité publique ;
- à compter de sa notification, pour la cessibilité des parcelles.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le président du conseil exécutif de Corse et le
maire de Talasani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 5 juillet 2024.
Le préfet,
Signé : Michel PROSIC
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publique, au bénéfice de la collectivité de Corse, le projet d'aménagement du carrefour situé entre la RT 10 et la voie communale de
Valle Longhe, commune de Talasani, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation - 2B-2024-07-008 - 11/07/202459
Direction régionale de l?environnement, de
l?aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-07-08-00004
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 fixant des
prescriptions complémentaires à la SARL
SOCOGAZ pour son établissement exploité sur la
commune de CORTE (publié sans les annexes
confidentielles)
Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son
établissement exploité sur la commune de CORTE (publié sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-07-008 - 11/07/202460
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- ;
CORSE de I'aménagement et du logement
LibertéÉgalité de Corse
Fraternité
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024
Fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ
pour son établissement exploité sur la commune de CORTE
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le code de l'Environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour
la protection de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement, modifiée notamment pour la
rubrique 4718 par le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 ; |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
VU l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à I'évaluation et à la prise en compte de
la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des
installations classées soumises à autorisation ;
VU le récépissé de déclaration en date du 15 janvier 2009 délivré à la société SOCOGAZ
pour son stockage de gaz inflammable liquéfié classable selon la rubrique n° 4718-1 et
exploité sur lacommune de CORTE ;
VU la demande de bénéfice d'antériorité du 30 juillet 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2B-2019-02-12-001 du 12 février 2019 fixant des prescriptions
complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son établissement exploité sur la commune
de Corte ;
VU I'étude de dangers datée du 07 octobre 2019 (Révision 1)
VU les courriers transmis par la société SOCOGAZ en date du 24 août 2020 et du 22 mars
2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par transmission en date du
18 juin 2024 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par transmission numérique
en date du 27 juin 2024;
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2B-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son
établissement exploité sur la commune de CORTE (publié sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-07-008 - 11/07/202461
CONSIDERANT que suite au décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 susvisé qui a baissé le
seuil de l'autorisation de 50 tonnes à 35 tonnes pour le stockage de récipients à pression
transportables, I'exploitant a fait valoir ses droits à l'antériorité et releve désormais du régime
de l'autorisation préfectorale au sens de l'article L.512-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de I'étude de dangers remise par la société SOCOGAZ, il y a
lieu de compléter les prescriptions applicables à la société SOCOGAZ ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités
d'implantation, prévues dans l'étude de dangers, permettent de limiter les inconvénients et
dangers ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances
et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des
installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la
sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à
l'article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet
d'annexes spécifiques non communicables ;
CONSIDÉRANT que l'article L.181-14 du code de l'environnement permet d'édicter des
prescriptions complémentaires en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1
et L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales d'édiction de prescriptions complémentaires sont
réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
ARRÊTE
Titre 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.11 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SOCOGAZ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
SIRET 497 220 400 00020, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé route
nationale 200 à CORTE (20250), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, à poursuivre l'exploitation, route nationale 200 sur le territoire de la commune
de CORTE, des installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 Abrogation des prescriptions des actes antérieurs
Le récépissé de déclaration du 15/01/2009 susvisé est abrogé.
L'arrété préfectoral N°2B-2019-02-12-001 du 12 février 2019 fixant des prescriptions
complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son établissement exploité sur la commune de
Corte est abrogé.
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2B-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son
établissement exploité sur la commune de CORTE (publié sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-07-008 - 11/07/202462
Article 11.3 Définitions :
- Aire de stationnement : zone dédiée au stationnement des véhicules de transport de gaz
inflammables, gaz toxiques ou GPL, hors présence humaine permanente,
- Aire de stockage : zone dédiée à l'implantation de récipients à pression transportables, hors
présence humaine permanente,
- Aire de dépotage ; zone où le véhicule ravitailleur effectue les opérations de remplissage d'un
réservoir fixe,
- Récipient à pression transportable (RAPT) : récipient couvert par la section 11 du chapitre VII
du titre V du livre V du code de l'environnement : bouteilles, tubes fûts à pression... Les
camions citernes ne sont pas considérés comme des récipients à pression transportables au
sens du présent arrêté,
- Réservoir : capacité fixe (aérienne ou enterrée) destinée au stockage de gaz inflammable ne
répondant pas à la définition de récipients à pression transportable,
- Bouteille métallique : Récipient à pression transportable conçu en matériau métallique,
pouvant avoir une partie d'autre matériau ne participant pas à la résistance à la pression, d'une
capacité en eau ne dépassant pas 150 litres,
- Télésurveillance : dispositif permettant la surveillance à dlstance d'une installation (report de
détection incendie ou vidéosurveillance par exemple).
Chapitre 1.2 Nature des installations
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Les installations de rétablissement SOCOGAZ de CORTE sont répertoriées dans la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement comme indiqué dans le tableau
ci-dessous.
Rubrique Libellé de la rubrique Régime Qualité de l'installation
47XX Rubrique nommément désignée Autorisation Voir annexe Informations
sensibles - Non
communicable au public
Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus, ainsi que la
consistance détaillée des installations sont précisées à l'annexe 1 « Informations sensibles -
Non communicables au public - Consultables selon des modalités adaptées et contrôlées ».
Article 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles
CORTE N°130, 173, 175, 176 section AO
Article 1.2.4 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques
contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l'étude de danger de
référence.
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Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son
établissement exploité sur la commune de CORTE (publié sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-07-008 - 11/07/202463
Chapitre 1.3 Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été exploitée durant
deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Chapitre 1.4 Modifications et cessation d'activité
Article 1.41 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments portés à la
connaissance de l'administration, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.4.2 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
Article 1.4.3 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations nécessite une nouvelle demande
d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.4.3 Cessation d'activité
Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-75-1 du code de
l'environnement, l'exploitant met en œuvre les dispositions prévues à l'article R.512-39-1 et
suivants du code de l'environnement. En outre, il place et maintient son site dans un état tel
qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement.
Article 1.4.4 Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
En vertu des dispositions de l'article R.512-69 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature a porter
atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Chapitre 1.5 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrété préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme,
le code du travail, le code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales,
ainsi que la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Chapitre 1.6 Recollement des prescriptions applicables au site
Dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrété, l'exploitant procede au
récolement des prescriptions applicables au site. Ce récolement doit conduire pour chaque
prescription réglementaire issue du présent arrêté préfectoral, mais également des arrêtés
ministériels transverses ou sectoriels applicables, à justifier la conformité du site et à proposer,
le cas échéant, un échéancier de résorption des écarts ou une modification par arrêté
préfectoral complémentaire des prescriptions au titre de l'article R.181-46 du code de
l'environnement.
Ce récolement, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, est tenu à la disposition de
I'inspection des installations classées idéalement sous la forme d'un tableur avec un onglet par
arrêté récolé.
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2B-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son
établissement exploité sur la commune de CORTE (publié sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-07-008 - 11/07/202464
Titre 2 - Gestion de l'établissement
Chapitre 2.1 Implantation-Aménagement
Article 2.11 Accessibilité aux installations
Le site est ouvert les jours ouvrés (lundi au vendredi) de 8h à 12h et de 14h à 17h.
Un panneau de renseignement placé à l'entrée du site indique aux visiteurs les règles de
circulation sur le site (consignes et plan).
Afin d'en interdire l'accès, l'établissement est entouré d'une clôture efficace et résistante,
d'une hauteur minimale de 2,5 m.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services
d'incendie et de secours.
Article 2.1.2 Règles d'implantation des stockages
Les bouteilles métalliques de gaz et RAPT sont stockés dans des casiers adaptés à chaque type
de récipient et positionnés à terre pour éviter les risques de chutes de plus d'un mètre de
hauteur.
Aucun stockage de gaz n'a lieu en local fermé. Toutes les mesures sont prises pour éviter les
risques de formation d'atmosphères explosives.
Les flots sont séparés les uns des autres pour éviter tous effets domino. Ils sont par ailleurs
positionnés à plus de 7,5 mètres des limites du site.
Chapitre 2.2 Exploitation - Entretien
Article 2.21 Surveillance de l'exploitation
Pendant les heures d'ouverture, l'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte,
d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la
conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans
l'installation.
En dehors des heures d'ouverture, l'exploitant met en œuvre une surveillance de l'installation
par gardiennage ou télésurveillance adaptée, permettant la détection de tout départ de feu sur
les aires de stationnement et les aires de stockage. En cas de panne de la télésurveillance, le
cas échéant, la surveillance de l'installation est assurée par gardiennage.
L'exploitant définit une procédure à mettre en œuvre en cas de départ de feu sur l'installation.
Celle-ci contient notamment :
» la ou les personnes compétentes chargées d'effectuer les opérations nécessaires à la
mise en sécurité des installations,
- les modalités d'appel de ces personnes compétentes,
- les modalités d'appel et d'accueil des secours extérieurs au regard des informations
disponibles et après levée de doute. Le service d'incendie et de secours peut, au regard
des caractéristiques de l'installation (dimensions, configuration, dispositions
constructives...) ainsi que des matières stockées (nature, quantités, mode de
stockage...), être confronté à une impossibilité opérationnelle de limiter la propagation
d'un incendie.
Article 2.2.2 Contrôle de l'accès à la zone de stockage
Les personnes non habilitées par l'exploitant n'ont pas un accès libre au stockage. De plus, en
l'absence de personnel habilité par l'exploitant, le stockage est rendu inaccessible (clôture de
hauteur 2 mètres avec porte verrouillable ou dispositifs verrouillables).
L'accès aux récipients à pression transportables est rendu inaccessible par :
- Une clôture grillagée d'au moins 1,80 mètre de hauteur, assortie d'un dispositif anti-
intrusion de type concertina au sol, ou ,
« par un mur d'au moins 2,30 mètres de hauteur accompagné d'un dispositif anti-intrusion
sur son dessus (type pique).
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Les accès de la clôture ou du mur sont verrouillables et répondent à l'une des caractéristiques
suivantes ;
* hauteur minimale de 1,80 metre, assortie du dispositif anti-intrusion de type concertina
au sol,
< hauteur minimale de 2,30 mètres, accompagnée sur le dessus d'un dispositif de lutte
contre l'intrusion (piques...),
- hauteur minimale de 2,50 mètres sans dispositif de lutte contre l'intrusion.
Le stockage de gaz inflammable liquéfié est rendu accessible pour permettre l'intervention des
services d'incendie et de secours.
Article 2.2.3 Circulation des véhicules sur le site
Un plan de circulation est établi pour gérer les flux de véhicules sur le site. Tout véhicule doit
stationner dans le sens de la sortie permettant une évacuation sans manœuvre. Une
signalisation indique cette obligation.
La circulation sur site se fait à vitesse réduite (10km/h), sans éclairage hors feux de route et
poste de radio éteint. Ces consignes sont communiquées à tous véhicules pénétrant sur le site.
L'exploitant définit et met en œuvre une procédure d'inspection des véhicules de transport de
matières dangereuses à l'entrée du site, lui permettant de s'assurer que les conducteurs
inspectent l'état de leur véhicule avant d'accéder à l'installation.
Elle précise qu'en cas d'anomalie (par exemple détection de chauffe anormale des essieux sur
les véhicules équipés de témoins de chauffe) l'accès à l'installation n'est autorisé qu'après mise
en œuvre d'actions correctives et autorisation formalisée de l'exploitant. Le conducteur
actionne le coupe-batterie de son véhicule, s'il en est équipé, durant son stationnement.
A ce titre, le site est équipé de caméras thermiques permettant d'identifier les zones de
chaleurs anormalement élevées sur les véhicules pénétrant au sein des installations.
Article 2.2.4 Connaissance des produits — État des stocks
L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données
de sécurité prévues par le code du travail.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits
et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des gaz inflammables
liquéfiés détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la
disposition de I'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence sur le site d'autres matières dangereuses ou combustibles est limitée aux
nécessités de l'exploitation et, le cas échéant, à l'activité de commerce de l'exploitant. Il est,
quelles que soient les circonstances, en corrélation avec les quantités indiquées dans le tableau
de nomenclature annexé au présent arrêté.
Article 2.2.5 Vérification périodique des installations électriques
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur
installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports
relatifs auxdites vérifications sont conformes à la réglementation en vigueur au titre de la
protection des travailleurs.
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Titre 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
Article 3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, I'exploitation et
xl'entretien des installations de manière à limiter les émissions atmosphériques, y compris
diffuses.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion du torchage du gaz. Dans ce cas, les gaz brûlés
sont identifiés en qualité et en quantité et toutes dispositions sont prises par rapport aux aires
de stockages de gaz.
Article 31.2 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.3 Voies de circulation
Sans préjudice des règles d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
< Les voies de circulation et aires de stationnement sont aménagées et correctement
nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussières ou de
boues sur la voie publique,
- Les surfaces ou cela est possible sont engazonnées et sont correctement entretenues,
- Des écrans de végétations ou dispositions équivalentes sont mis en place le cas échéant
pour assurer une bonne intégration paysagère de l'établissement.
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Titre 4 - Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Chapitre 41 Prélevements et consommations d'eau
Article 4.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau-nature
Les prélevements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices
de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
... Nom de la masse d'eau ou de la Prélèvement maximal
Origine de la ressource
commune du réseau Journalier (malan)
Réseau d'eau Corte 114
Article 4.1.2 Prescriptions en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d''usage
permettant :
< de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
* d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par
toute mesure d'économie ;
d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que I'établissement génère vers le milieu
naturel,
- de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ou de la nappe
d'eau souterraine.
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est
applicable dès sa publication.
Chapitre 4.2 Collecte des effluents liquides
Article 4.2.1 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie
et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
< l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
< les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ...)
< les secteurs collectés et les réseaux associés
< les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
< les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.2 Protection des réseaux '
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les
réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts,
éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.3 Isolement des milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et
leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
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Chapitre 4.3 Types d'effluents et caractéristiques de rejets dans le milieu
Article 4.31 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
- Les eaux usées domestiques,
- Les eaux pluviales non polluées (toitures des batiments),
- Les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux d'extinction.
Article 4.3.2 Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matieres flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
< de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont
susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité
des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
< Température : inférieure à 30°C,
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline,
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
Article 4.3.3 Gestion des eaux usées domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 4.3.4 Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales non polluées sont rejetées dans le réseau pluvial communal.
Article 4.3.5 Gestion des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux
d'extinction.
Dans les zones présentant un risque d'incendie identifiées par I'entreprise, les eaux polluées
lors d'un incendie sont maintenues sur site et collectées en vue de leur élimination dans des
installations de traitement de déchets appropriées.
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Titre 5 - Prévention des nuisances sonores et vibrations
Chapitre 5.1 Limitation des niveaux de bruit
Article 5.1.1 Valeurs limites de bruit en limites d'installation
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruit transmis par voie aérienne ou solidienne susceptible de
compromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement
les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de nuit : de 22 h à7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés)Période de jour : de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Niveau de bruit en limite depropriété 65 dB(A) — 60 dB(A)
Article 5.1.2 Valeurs limites de bruit au niveau des zones à émergences réglementées
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à
émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le
tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant dans
les zones à émergences
réglementées (incluant le bruitEmergence admissible
Période de nuit : de 22 h à7h,
(ainsi que dimanches et joursÉmergence admissible
Période de jour : de 7 ha 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)de l'installation) fériés)
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB (A) 6 aBLA) 4 aBLA
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Article 5.1.3 Véhicules et engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
I'intérieur de l'établissement sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de
limitation de leurs émissions sonores.
Article 5.1.4 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les
spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet
1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées.
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Titre 6 - Prévention et gestion des déchets
Chapitre 6.1 Production de déchets
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
- ; = ; Cod T imalType de déchets Désignation du déchet Nature du déchet ,° ê onnage maximadéchets annuel
Déchets des activités de bureau
£ ' 20 03 01 2300 kDéchets ménagers et et d'entretien des bureaux B g/an
assimilés
Déchets verts 20 02 01 100 kg/an
Non dangereux Papier, magazines 20 01 01 120 kg/an
Déchets industriels non- Emballages en papier/carton 15 0101 150 kg/an
dangereux Emballages plastique 15 01 02 80 kg/an
Palettes bois 20 01 38 1250 kg/an
Chapitre 6.2 Gestion des déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
< Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets.
< Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication.
< S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets.
De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à
garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 et L.541-1 du code de
l'environnement. Il s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires
disposent des autorisations, enregistrement ou déclaration et agrément nécessaires.
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Titre 7 - Prévention des risques technologiques
Chapitre 7.1 Risques
Article 711 - Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude
de dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation
ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
Article 71.2 - Moyens de lutte'contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur pour chaque type d'installation, et est dotée d'un moyen
permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Les aires de stationnement peuvent être munies de dispositifs permettant l'extinction d'un feu
de nappe de liquide inflammable avec déclenchement automatique. Une commande manuelle
permettant le déclenchement de dispositifs d'extinction est alors installée suffisamment
éloignée des aires de stationnement, de manière à être facilement accessible et manœuvrable
en toutes circonstances.
Les installations équipées d'un tel dispositif sont dispensées de la mise en place de la
télésurveillance ou du gardiennage.
Les moyens de secours sont au minimum constitués de :
- deux extincteurs à poudre «ABC d'une capacité minimale de 9 kg », situés à moins de
20 mètres du stockage,
- d'un extincteur à poudre ABC d'une capacité de 50 kg, situés sur le dépôt de bouteilles,
« d'un poste d'eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 100 metres
du stockage, ou de points d'eau (bassins, citernes, etc.), et d'une capacité d'au moins 60
bar/h pendant 2 heures.
Article 7.1.3 Chargement et déchargement des récipients à pression transportables
Les sols des aires dédiées au chargement et au déchargement des récipients à pression
transportables sont en matériaux de classe Al (incombustible) ou en revêtement bitumineux de
type routier.
Article 7.1.4 - Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
< l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque - notamment l'interdiction de
fumer et l'interdiction d'utiliser des téléphones cellulaires - dans les parties de
I'installation présentant des risques d'incendie et/ou d'explosion. Cette interdiction est
affichée soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes au niveau de l'aire
de stockage ;
< l'obligation du permis de feu pour les parties de l'installation présentant des risques
d'incendie et/ou d'explosion ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides) ;
< lesmesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses ;
- les précautions à prendre avec remploi e le stockage de produits incompatibles ;
» les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
rétablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
< les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte des
écoulements accidentels.
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Article 71.5 - Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives de gaz inflammable liquéfié mis en œuvre, stocké
ou utilisé, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur l' enwronnement la sécurité publique ou le maintien en sécurité de
l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque
(incendie, atmosphères explosives). Ce risque est signalé. Les ateliers et aires de manipulations
de ces produits font partie de ce recensement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes
zones de danger correspondant à ces risques.
Article 71.6 - Matériel électrique de sécurité
Dans les parties de l'installation concernées par des "atmosphères explosives", les installations
électriques sont conformes à la réglementation en vigueur relative aux appareils et aux
systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive. Elles sont réduites à
ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées
de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont
convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre
l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Article 71.7 - Interdiction de feux
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques
(emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent étre effectués
qu'après délivrance d'un "permis de feu" et en respectant les regles d'une consigne
particulière.
Le "permis de feu" et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la
personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le permis de feu et la consigne particulière relative à la sécurité de
l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une venficatlon des installations est
effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Article 71.8 - Citerne vidangée et torcharge du gaz
L'activité de vidange des citernes sur site est assurée, dans une zone dédiée, selon un mode
opératoire établi par l'exploitant. Le nombre de citernes en attente de vidange est aussi limité
que possible et une traçabilité de cette activité avec un suivi quotidien des citernes est assurée
par l'exploitant.
Article 71.9 — Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrét, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de consignes
d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
< la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
« les conditions de conservation et de stockage des produits ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de rétention ;
< le maintien dans l'atelier de fabrication de matières dangereuses ou combustibles des
seules quantités nécessaires au fonctionnement de I'installation ;
- la fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de rétention.
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Une consigne définit les modalités mises en ceuvre, tant au niveau des équipements que de
l'organisation, pour respecter à tout instant la quantité totale susceptible d'être présente dans
I'installation, déclarée par l'exploitant et inscrite sur le récépissé de déclaration.
Une autre consigne définit les modalités d'enregistrements des données permettant de
démontrer a posteriori que cette quantité a été respectée a tout instant.
Les consignes et procédures d'exploitation permettent de prévenir tout sur-remplissage.
Une consigne particulière est établie pour la mise en œuvre ponctuelle du torchage d'un
réservoir.
Article 71.10 - Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1 du code de l''environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle
identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN
62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé
des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à I'occasion de modifications substantielles au
sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de
dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les
données d'entrées de I'ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis
complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par I' explmtant Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de
l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union
européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont
été réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique. Les dispositifs de
protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme
compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une
vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré,
une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai
maximum d'un mois, par un organisme compétent.
Si I'une de ces vérifications fait apparaitre la nécessité d'une remise en état, celle-ci est
réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées
I'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le
carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l''installation.
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Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son
établissement exploité sur la commune de CORTE (publié sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-07-008 - 11/07/202474
Article 7111 - Surveillance et réseau de détecteurs incendie
L'exploitant met en place un réseau de détecteurs incendie dans les zones identifiées comme
pouvant être à l'origine d'incendie et d'explosion. Les détecteurs, leur positionnement, et leur
nombre sont adaptés aux risques identifiés.
L'exploitant tient à disposition les justificatifs de conception et dimensionnement du réseau de
détecteurs. Il tient à jour la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité, détermine et met
en œuvre les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant respecte les conditions de fonctionnement et d'entretien définies par le fabricant
de ces détecteurs. Le déclenchement des détecteurs et les actions correctives ou préventives
menées sont tracées.
Le réseau de détecteurs dispose d'un report avec transmission de l'alarme en tout temps à
l'exploitant, par report en salle de contrôle, au poste de garde ou via une télésurveillance.
Dans le cas d'une installation sous télésurveillance, une intervention suite à un déclenchement
d'une alarme par l'un des détecteurs, est effective dans un délai maximum de trente minutes
par une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens
d'intervention. '
Article 7.1.12 - Formation du personnel
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, l'application
des consignes, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre
des moyens d'intervention.
Des personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de lutte
contre l'incendie ou d'intervention, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face
aux éventuelles situations dégradées.
Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.
Article 71.13 - Documents de l'installation
L'exploitant tient à jour les documents suivants :
< les plans d'implantation des installations, en particulier des zones à risques ;
< le plan des réseaux, en particulier le plan de situation décrivant schématiquement
l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de
barrage sur les tuyauteries ;
- Le plan des réseaux et installations de rétention et confinement des eaux incendie, ainsi
que, le cas échéant, l'implantation des dispositifs de déclenchement ou obturation et
dispositifs de limitation de propagation de sinistre ;
« le plan d'implantation des détecteurs incendie ;
< le plan des équipements et moyens de lutte contre l'incendie et d'intervention ;
< tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, justificatifs et registres
répertoriés dans le présent arrêté; ces éléments peuvent être informatisés, mais dans ce
cas des dispositions sont prises pour la sauvegarde des données. lls sont conservés sur
le site durant 5 années au minimum.
Les plans sont tenus à disposition, de façon facilement accessible, des services d'incendie et de
-secours.
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Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son
établissement exploité sur la commune de CORTE (publié sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-07-008 - 11/07/202475
Titre 8 - Délais et voies de recours - Publicité - Exécution
Article 811 Publication
Une copie du présent arrété sera déposée à la mairie de CORTE et pourra y étre consultée par
les personnes intéressées. '
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise
et faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être
consultée, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire de CORTE.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 3.1.2 Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de peine juridiction. Elle peut être déférée
au tribunal administratif de Bastia : ,
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du même code,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai de recours court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3.1.3 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le maire de CORTE, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société
SOCOGAZ.
Copie du présent arrêté sera adressée:
- Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse
(SRNT)
* Au maire de CORTE.
- Au service départemental d'incendie et de secours.
Le Préfet
A:elé\osxe\/
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Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son
établissement exploité sur la commune de CORTE (publié sans les annexes confidentielles) - 2B-2024-07-008 - 11/07/202476
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-07-09-00005
BORGO ecole antoniotti 2°T - derog paiement
detr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00005 - BORGO ecole antoniotti 2°T - derog
paiement detr - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 77
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 134
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune de Borgo
pour l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DRCT/BFL/N° 161 du 14 septembre 2016 ,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notammen t ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00005 - BORGO ecole antoniotti 2°T - derog
paiement detr - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 78
Vu l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/N° 161 du 14 septembre 2016 portant attribution d'une subvention de
450 000 € à la commune de Borgo, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux , pour la
réhabilitation du groupe scolaire Dominique Antoniotti – tranche 2 – travaux de réhabilitation.
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 5 du 22 janvier 2021 portant prolongation du délai
d'achèvement jusqu'au 09 décembre 2022 de l'opération subventionnée par l'arrêté
PREF2B/DRCT/BFL/N° 161 du 14 septembre 2016 .
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement de solde de la commune de Borgo reçue le 21 mai 2024, en vue de
bénéficier du versement de l'aide allouée.
Considérant que par arrêté du 14 septembre 2016, une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, a été attribuée à la commune de Borgo pour la réhabilitation du
groupe scolaire Dominique Antoniotti – tranche 2 – travaux de réhabilitation qui a connu un
commencement d'exécution le 09 décembre 2016 et un achèvement le 20 décembre 2021.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et
au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne
peut intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour la
recevabilité de la demande de paiement, celle-ci doit être intervenue avant l'expiration de ce délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l'État ; que l'opération concernée a pour de réhabiliter un groupe scolaire ;
qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet, il y a lieu
d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00005 - BORGO ecole antoniotti 2°T - derog
paiement detr - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 79
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la commune de Borgo le 21 mai 2024, dans le cadre de
l'opération de réhabilitation du groupe scolaire Dominique Antoniotti – tranche 2 – travaux de
réhabilitation, subventionnée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2016 , est
recevable nonobstant l'expiration du délai réglementaire de réception de cette demande.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 09 juillet 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00005 - BORGO ecole antoniotti 2°T - derog
paiement detr - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 80
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-07-09-00004
BORGO ext mairie - derog paiement detr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00004 - BORGO ext mairie - derog paiement detr -
2B-2024-07-008 - 11/07/2024 81
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 133
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune de Borgo
pour l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°2 59 du 03 décembre 2019,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notammen t ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00004 - BORGO ext mairie - derog paiement detr -
2B-2024-07-008 - 11/07/2024 82
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 259 du 03 décembre 2019 porta nt attribution d'une subvention
de 176 280 € à la commune de Borgo, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux ,
pour l'agrandissement de la mairie.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement de solde présentée par la commune de Borgo le 21 mai 2024, en vue de
bénéficier du versement de l'aide allouée.
Considérant que par arrêté du 03 décembre 2019, une subvention au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, a été attribuée à la commune de Borgo pour l'agrandissement de
la mairie qui a connu un commencement d'exécution le 13 mars 2020 et un achèvement le 06 octobre
2022.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et
au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne
peut intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour la
recevabilité de la demande de paiement, celle-ci doit être intervenue avant l'expiration de ce délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l'État ; que l'opération concernée a pour but l'agrandissement de la maire ; qu'eu
égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00004 - BORGO ext mairie - derog paiement detr -
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ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la commune de Borgo le 21 mai 2024, dans le cadre de
l'opération d'agrandissement de la mairie , subventionnée au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2019 , est recevable nonobstant l'expiration du délai réglementaire de réception de
cette demande.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 09 juillet 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00004 - BORGO ext mairie - derog paiement detr -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-07-09-00006
CERVIONE cimetiere - derog paiement detr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00006 - CERVIONE cimetiere - derog paiement detr -
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Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 135
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune de
Cervione pour l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n°1 91 du 17 juillet 2017,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notammen t ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00006 - CERVIONE cimetiere - derog paiement detr -
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Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/n° 191 du 17 juillet 2017 porta nt attribution d'une subvention de
41 040 € à la commune de Cercione, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux , pour
l'extension de l'ancien cimetière.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement de solde présentée par la commune de Cervione le 07 juin 2024, en vue
de bénéficier du versement de l'aide allouée.
Considérant que par arrêté du 17 juillet 2017, une subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux, a été attribuée à la commune de Cervione pour l'extension de l'ancien
cimetière qui a connu un commencement d'exécution le 17 juin 2016 et un achèvement le 09 mai
2019.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et
au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne
peut intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour la
recevabilité de la demande de paiement, celle-ci doit être intervenue avant l'expiration de ce délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l'État ; que l'opération concernée a pour but l'extension de l'ancien cimetière ;
qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la
dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00006 - CERVIONE cimetiere - derog paiement detr -
2B-2024-07-008 - 11/07/2024 87
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la commune de Cervione le 07 juin 2024, dans le cadre de
l'opération d'extension de l'ancien cimetière, subventionnée au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux 2017 , est recevable nonobstant l'expiration du délai réglementaire de réception de
cette demande.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 09 juillet 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00006 - CERVIONE cimetiere - derog paiement detr -
2B-2024-07-008 - 11/07/2024 88
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-07-09-00007
ISOLACCIO DI FIUMORBO salle poly - derog
paiement detr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00007 - ISOLACCIO DI FIUMORBO salle poly - derog
paiement detr - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 89
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 136
portant recevabilité par dérogation de la demande de paiement présentée par la commune
d'Isolaccio di Fiumorbo pour l'opération subventionnée par arrêté n °2014-191-011 du 10 juillet 2014,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notammen t ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00007 - ISOLACCIO DI FIUMORBO salle poly - derog
paiement detr - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 90
Vu l'arrêté n°2014-191-011 du 10 juillet 2014 portant attribution d'une subvention de 4 909 € à la
commune d'Isolaccio di Fiumorbo, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux , pour
l'aménagement de la salle polyvalente d'Isolaccio.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement de solde de la commune d'Isolaccio di Fiumorbo reçue le 03 juin 2024,
en vue de bénéficier du versement de l'aide allouée.
Considérant que par arrêté du 10 juillet 2014, une subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux, a été attribuée à la commune d'Isolaccio di Fiumorbo pour l'aménagement de
la salle polyvalente d'Isolaccio qui a connu un commencement d'exécution le 08 décembre 2014 et un
achèvement le 05 mai 2015.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et
au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne
peut intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour la
recevabilité de la demande de paiement, celle-ci doit être intervenue avant l'expiration de ce délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l'État ; que l'opération concernée a pour l''aménagement de la salle polyvalente
; qu'eu égard aux circonstances locales, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00007 - ISOLACCIO DI FIUMORBO salle poly - derog
paiement detr - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 91
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la commune d'Isolaccio di Fiumorbo le 03 juin 2024, dans le
cadre de l'opération d 'aménagement de la salle polyvalente d'Isolaccio , subventionnée au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux 2014 , est recevable nonobstant l'expiration du délai
réglementaire de réception de cette demande.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 09 juillet 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00007 - ISOLACCIO DI FIUMORBO salle poly - derog
paiement detr - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 92
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-07-09-00008
NOCARIO topographie - derog paiement detr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00008 - NOCARIO topographie - derog paiement
detr - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 93
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 137
portant recevabilité, par dérogation, de la demande de paiement présentée par la commune de
Nocario pour l'opération subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N°63 du 19 mai 2020,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notammen t ses articles R. 2334-29 et R. 2334-30 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00008 - NOCARIO topographie - derog paiement
detr - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 94
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 63 du 19 mai 2020 porta nt attribution d'une subvention de
4 635 € à la commune Nocario, au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux , pour des
relevés topographiques nécessaires à la réalisation de travaux au cimetière suite à un glissement de
terrain.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu la demande de paiement présentée par la commune de Nocario le 28 mai 2024, en vue de
bénéficier du versement de l'aide allouée.
Considérant que par arrêté du 19 mai 2020, une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, a été attribuée à la commune de Nocario pour des relevés topographiques
nécessaires à la réalisation de travaux au cimetière suite à un glissement de terrain qui a connu un
commencement d'exécution le 19 décembre 2019 et un achèvement le 18 avril 2024.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales :
" Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée
comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et
au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne
peut intervenir après expiration de ce délai. " ; et qu'il résulte de ces dispositions que, pour la
recevabilité de la demande de paiement, l'achèvement de l'opération et la demande de paiement
doivent être intervenus avant l'expiration de ce délai.
Considérant que l'application stricte des dispositions des articles R. 2334-29, R. 2334-30 et R. 2334-31
du code général des collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le
soutien financier de l'État ; que l'opération concernée a pour but de sécuriser l'accès au cimetière ;
qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu de sécurité qui s'attache au projet, il y a lieu
d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00008 - NOCARIO topographie - derog paiement
detr - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 95
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales, la
demande de paiement présentée par la commune de Nocario le 28 mai 2024, dans le cadre de
l'opération de relevés topographiques nécessaires à la réalisation de travaux au cimetière suite à un
glissement de terrain , subventionnée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2020 ,
est recevable nonobstant le dépassement du délai réglementaire d'achèvement et la réception de la
demande après expiration de ce même délai.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 09 juillet 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00008 - NOCARIO topographie - derog paiement
detr - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 96
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-07-09-00009
SIVU ROGLIANO TOMINO comp reseaux - derog
recevabilite demande detr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00009 - SIVU ROGLIANO TOMINO comp reseaux -
derog recevabilite demande detr - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 97
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N° 138
portant recevabilité par dérogation de la demande de subvention déposée par le SIVU Rogliano
Tomino pour des travaux sur les réseaux de collecte et de transfert sur les postes de refoulement,
au titre de la dotat ion d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales notammen t son article R. 2334-24 ;
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1 de 3
Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00009 - SIVU ROGLIANO TOMINO comp reseaux -
derog recevabilite demande detr - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 98
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu le dossier présenté par le SIVU Rogliano Tomino le 04 juin 2024 sollicitant une aide
complémentaire de l'État pour des travaux sur les réseaux de collecte et de transfert sur les postes de
refoulement, alors que l'opération a connu un commencement d'exécution antérieurement à la
réception de la demande de subvention.
Considérant que l'évolution de la réglementation amiante a imposé de nouvelles dispositions et
provoqué une augmentation du coût de l'opération ainsi que des prestations de service
complémentaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales :
« I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution
avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente. Le commencement
d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de
l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou
le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de
l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles
peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement
d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un
rejet d'office de la demande de subvention.
III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. » .
Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R. 2334-24 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de faire perdre à la commune, le soutien financier de l'État
sans lequel elle ne pourrait finaliser le financement de ces travaux ; que l'opération concernée a eu
pour but de sécuriser les réseaux ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu de sécurité qui
s'attache au projet, il y a lieu d'accorder la dérogation.
Considérant que la dérogation ainsi consent ie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00009 - SIVU ROGLIANO TOMINO comp reseaux -
derog recevabilite demande detr - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 99
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales,
la demande de subvention déposée par le SIVU Rogliano Tomino le 04 juin 2024, pourdes travaux sur
les réseaux de collecte et de transfert sur les postes de refoulement , est recevable nonobstant le
commencement d'exécution de l'opération antérieur à la demande.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 09 juillet 2024
Le Préfet
Michel PROSIC
Original signé par Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www. telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-07-09-00009 - SIVU ROGLIANO TOMINO comp reseaux -
derog recevabilite demande detr - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 100
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-07-10-00002
Arrêté relatif à l'ordre d'opérations
départemental feux de forêts 2024
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-07-10-00002 - Arrêté relatif à l'ordre d'opérations départemental feux de forêts
2024 - 2B-2024-07-008 - 11/07/2024 101
EËÉËELAUTE Direction du cabinet
CORSE ; Service Interministériel de Défense
Literi et de Protection CivilesPouermité
Arrêté en date du 10 juillet 2024
relatif à l'ordre d'opérations départemental feux de forêts 2024 pour la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse-
Vu _ le Code général des collectivités territoriales ;
Vu _ le Code forestier ;
Vu. la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, 'd'es départements et
des régions ;
Vu _ laloin®' 2004-811 du 13 août 2004 de modernlsatlon de la secunte cuwle
Vu _ le décret du Président de la République du 20 juulet 2022 portant nommatlon de M. Michel PROSIC en
qualité de Préfet de Haute-Corse ;
Vu _ l'arrêté conjoint 2010-76-11 du 17 mars 2010, du préfet de la Haute-Corse et du président du -conseil
d'administration du service departemental d'incendie et de Secours portant organisation du setvice
d'incendie et de secours de la Haute-Corse :
Vu e reglement opérationnel du serviée d'incendie et de secours de la Haute-Corse en date du 23 mars 2006 ;
Vu _ l'instruction ministérielle n° DSC 92/850 du 29 septembre 1992 modifiée le 31 mars 1994 relative à l'emploi
des aéronefs du Groupement des Moyens Aériens du Ministère de l'intérieur ;
Vu _ l'ordre d'opération national feux de foréts et espaces naturels combustibles 2024 ;
Vu _ l'ordre d'opération zonal feux de forêts 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'ordre d'opérations départemental feux de forêts édition 2024, annexé au présent arrêté, sapplique aux moyens
opérationnels nationaux et locaux susceptibles d'intervenir dans les dispositifs préventifs et à l'occasion des
opérations de lutte contre les feux de forêts sur le territoire du département de la Haute-Corse.
Article 2 :
Les dispositions de l'ordre départemental d'opérations feux de foréts du 12 juillet 2023 sont abrogées.
'Article 3 : :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de Cabinet, les sous-préfets des arrondissements
de Calvi et de Corte, le directeur des services d'incendie et de secours, le président du conseil exécutif de Corse, la
directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'office national des forêts, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale, les maires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la prefecture
Le préfet,
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