CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-244
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
DIRECTION
17-2024-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2024 modifiant la composition
du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime
(5 pages)Page 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
EAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral n°24EB624 du 26 novembre2024
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de travaux au
titre du code de l'environnement sur la commune de St Sorlin de Conac sur la
parcelle 0B806 (6 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 autorisant,
à titre exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie
publique à l'occasion du spectacle "PORTE PAR LE VENT" le 07 décembre
2024. (4 pages) Page 17
17-2024-12-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement ANNEXE
AU PALAIS DE JUSTICE sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 22
17-2024-12-04-00008 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CASTORAMA sur la commune de AYTRE (4 pages) Page 27
17-2024-12-04-00012 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CENTRAL
HOSTEL sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 32
17-2024-12-04-00013 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CGR LES
MINIMES sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 37
17-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de LAGORD (4 pages) Page 42
17-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de LE BOIS PLAGE EN RE (4
pages) Page 47
17-2024-12-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de LE CHATEAU D'OLERON (4
pages) Page 52
2
17-2024-12-04-00005 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de MARANS (4 pages) Page 57
17-2024-12-04-00007 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON (4
pages) Page 62
17-2024-12-04-00014 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP (24
av Fétilly) sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 67
17-2024-12-04-00010 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement HÔTEL DU
CHÂTEAU RESTAURANT 123 sur la commune de LAGORD (4 pages) Page 72
17-2024-12-04-00009 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement JARDINS &
DÉPENDANCES sur la commune de AYTRE (4 pages) Page 77
17-2024-12-04-00015 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LA
CIVETTE sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 82
17-2024-12-04-00006 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
BANQUE POPULAIRE sur la commune de MATHA (4 pages) Page 87
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2024-12-02-00004
Arrêté du 02 décembre 2024 modifiant la composition
du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2024 modifiant la
composition du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr






Arrêté du 02 décembre 2024
modifiant la composition
du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé

Vu le décret n° 2016 -1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale
de santé de la Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation de signature en date du 30 octobre 2024 et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 04 novembre 2024 (n°R75-2024-215) ;

Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;

Vu l'arrêté n° DD 17-2021/11 du 06 décembre 2021 fixant la composition du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2024 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Charente-
Maritime ;

Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des
parlementaires aux conseils territoriaux de santé ;

Vu le courriel du Conseil départemental de la Charente -Maritime de l'Ordre des Médecins du 07
novembre 2024 ;

Vu le courriel de l'URIOPSS du 02 décembre 2024 ;


ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2024 modifiant la
composition du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime
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Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Considérant le remplacement de Monsieur le Docteur Philippe HENRY, membre suppléant, par
Monsieur le Docteur Mathieu MORENO, représentant les professionnels et offreurs des services de
santé, collège 1-h ;

Considérant le remplacement de Madame Sophie SAEZ, membre suppléant, par Monsieur Sofiane
CLODY, représentant les professionnels et offreurs des services de santé, collège 1-b ;

Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016 ;

ARRETE

Article 1er : L'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2021 fixant la composition du conseil territorial de
santé de la Charente-Maritime est modifié comme suit :


1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :

a) Six représentants des établissements de santé
Titulaires Suppléants
BENEAT-MARLIER Valérie (dir FHF) CHARLIAT Edith (dir FHF)
LEBURGUE Fabrice (dir FHF) KLEIN Agnès (dir FHF)
Dr GODEAU Thierry (PCME FHF) Dr CERATI Frédéric (PCME FHF)
Dr GRENTZINGER Alain (PCME
FHF)
Dr CAMBON Dominique (PCMG Charente-
Maritime Sud - FHF)
JANNY Jean-Christophe (FEHAP) VIVET Benoît (FEHAP)
CHRISTMANN Candice (FHP) GUILLAUD Marielle (FHP)

b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux
Titulaires Suppléants
DULUC Nathalie (dir FHF) LEBRUN Philippe (dir FHF)
LOISEAU François (FEHAP) MILLET Carole (SYNERPA)
LEVEQUE Christelle (URIOPSS) CLODY Sofiane (URIOPSS)
FIEROBE Caroline (NEXEM) GRANELET Christophe (NEXEM)
BOSCARIOL Thierry (UNISSS) COMPAIN Diane (UNISSS)

c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la
promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et
de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Désignation en cours GUILLOU Sandra (association Cordia)
COLLIN Jacques (Générations
Mouvement)
DUVAL Hervé (Générations Mouvement)
QUEFFELEC Georges (ASEPT) LODEIRO Sébastien (IREPS)

d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois
médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Dr FAZILLEAUD Béatrice (médecin) Désignation en cours
Dr LE BRUN Bernard (médecin) Dr DURANDET Philippe (médecin)
Dr DUTHIL Valérie (médecin) Désignation en cours
BERBILLE Sandrine (IDE) LECLERC Stéphane (masseur
kinésithérapeute)
FRENZ Jennifer (orthoptiste) Dr GAILDRAUD Ingrid (biologiste)
GRILLEAU Philippe (pharmacien) FORESTIER Emmanuel (pédicure-
podologue)
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2024 modifiant la
composition du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime
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représentants des différents modes d'exercice coordonné et des
assurant des activités d'hospitalisation adomicile désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé
Un représentant de l'ordre des médecins
Collége des usagers et associations d'usagers
ou, à défaut, au niveau national,_ conformément à l'article L.

Tél standard : 09 69 37 00 33 Adresse : 103 bis rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil Titulaire Suppléant Désignation en cours Désignation en cours f) Cinq organisations de coopération territoriale Titulaires Suppléants Dr DOLLFUS Eric (CPTS Aunis Nord) BOUTELEUX Clara (CPTS Aunis Nord) PAROLA Jean-Noël (AC2S) SALAVERT-GRIZET Christine (CPTS Aunis Sud) OTHABURU Pascal (Mutualité Française) VILLAR Maïlys (Mutualité Française) KOLEV Mariana (Centre de Santé ADA17) Désignation en cours CHAUVET Pascal (FNAMPoS) BERNARD Valérie (MSP Jarnac-Champagne) g) Un représentant des établissements Titulaires Suppléants Désignation en cours Désignation en cours h) Titulaire Suppléant Dr GROHEUX David Dr MORENO Mathieu 2° - (10 titulaires et 10 suppléants) : a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional 1114-1 Titulaires Suppléants BELOT Monique (AFTC PC) BOURGEIX Chantal (AFTC PC) JOUSSERAND France (Autisme 17) BASTIER Françoise (Autisme 17) TROUVE Evelyne (APF France handicap) PIOT Jean-Marie (ligue contre le cancer) BIETH Frédéric (France rein PC) VERNE Monique (France Alzheimer 17) LAPEGUE Didier (ADMD) Désignation en cours TELINGE Sophie (UNAFAM) Désignation en cours b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées (sur proposition du CDCA) Titulaires Suppléants COLAS Jean-Marie STUYVERS Pascale GUERIN Claudine CARRE Gérard PENZ Danielle DRIOUCHI Marie-Line BUFFARD Céline PHILIPPE Martine
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2024 modifiant la
composition du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime
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Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
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3° - Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie
sanitaire concerné (7 titulaires et 7 suppléants) :

a) Un conseiller régional
Titulaires Suppléants
Désignation en cours Désignation en cours

b) Un représentant de conseils départementaux
Titulaires Suppléants
BUREAU Marie-Christine SEGUIN Brigitte

c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du
ressort du conseil territorial de santé
Titulaire Suppléant
Désignation en cours Dr MARTINET Fabienne

d) Deux représentants des communautés
Titulaires Suppléants
MAIGNÉ Marc (Communauté
d'Agglomération de La Rochelle)
CHARIER Delphine (Ville de La Rochelle)
GIREAUD Isabelle (Communauté
d'Agglomération Rochefort Océan)
FRANCOIS Patricia (Communauté
d'Agglomération Rochefort Océan)

e) Deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
DELUT Jean-Luc (Maire de La
Clotte)
CHATEAUGIRON Bernard (Maire de
Varzay)
CAILLAUD Stanislas (Maire de
Trizay
CHAILLOU Philippe (Maire de Chatenet)


4° - Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et
3 suppléants) :

a) Un représentant de l'État
Titulaire Suppléants
LAVOCAT-MAILHOS Bénédicte BOTTI Marie-Odile

b) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale
Titulaires Suppléants
BOUIN Christine (MSA) MANDIN Colombe (MSA)
HENRI Françoise (CPAM) DUFEE Chantal (CPAM)


5°- Personnalités qualifiées :

BERNARDEAU Vincent
Dr MICHAUDEL Pascale


ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2024 modifiant la
composition du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime
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Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
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6°- Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
susvisée portant modification de l'article L. 1434-10 du Code de la santé
publique (parlementaires) :

Les députés et les sénateurs élus du ressort du territoire de la Charente-Maritime
- Olivier FALORNI, Député de la première circonscription de la
Charente-Maritime
- Benoît BITEAU , Députée de la deuxième circonscription de la
Charente-Maritime
- Fabrice BARUSSEAU, Député de la troisième circonscription de la
Charente-Maritime
- Pascal MARKOWSKY, Député de la quatrième circonscription de la
Charente-Maritime
- Christophe PLASSARD, Député de la cinquième circonscription de la
Charente-Maritime
- Corinne IMBERT, Sénatrice de la Charente-Maritime
- Daniel LAURENT, Sénateur de la Charente-Maritime
- Mickaël VALLET, Sénateur de la Charente-Maritime


Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.

Article 3 : L'arrêté du 30 octobre 2024 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la
Charente-Maritime est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente-Maritime.




Pour le Directeur général et par délégation,


Le Directeur de la délégation départementale,


Laurent FLAMENT

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2024-12-02-00004 - Arrêté du 02 décembre 2024 modifiant la
composition du conseil territorial de santé
de la Charente-Maritime
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-11-26-00003
Arrêté préfectoral n°24EB624 du 26 novembre2024
portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative de travaux au titre du code de
l'environnement sur la commune de St Sorlin de
Conac sur la parcelle 0B806
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral n°24EB624 du 26 novembre2024
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de travaux au titre du code de l'environnement sur la commune de St Sorlin de
Conac sur la parcelle 0B806
10
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- | et de la merMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24EB624Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de travauxau titre du Code de I'environnement sur la commune de Saint-Sorlin-de-Conacsur la parcelle 0B806
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite Directive Cadre sur l'Eau, établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu les articles 6.3 et 6.4 de la Directive 92/43/CEE « Habitats, faune, flore » fondant le dispositif de l'évaluationdes incidences Natura 2000 ;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L.171-1, L.171-6, L.171-7 et 8, relatifs aux contrôlesadministratifs et aux mesures de police administrative ;Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants relatifs au régime d'autorisation oude déclaration applicables à certaines installations, ouvrages, travaux ou activités ;Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.211-1-1 relatif à I'intérét général de préserver et de gérerdurablement les zones humides définies à l'article L.211-1 ;Vu le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-1 relatif à la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à 3,notamment la rubrique 3.3.1.0 ;VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 214-32 et suivants relatifs aux opérations soumisesà déclaration ;Vu le code de I'environnement et notamment les articles L.414-4 et R.414-9 relatifs aux travaux en site Natura2000 devant faire l'objet d'une évaluation d'incidence Natura 2000 ;Vu l'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et dedélimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du code de l'environnement ;Vu les sites Natura 2000, identifié FR5400438 « Marais et falaises des coteaux de Gironde » en Zone Spécialede Conservation (ZSC) et FR5412011 « Estuaire de la Gironde : Marais de la Rive Nord » en Zone de ProtectionSpéciale (ZPS) ; :Vu le SDAGE Adour-Garonne adopté par le comité de bassin le 10 mars 2022 et approuvé par le Préfetcoordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés approuvé le 30 août 2013 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectdral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral n°24EB624 du 26 novembre2024
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de travaux au titre du code de l'environnement sur la commune de St Sorlin de
Conac sur la parcelle 0B806
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VU le contrôle réalisé par l'inspecteur de I'environnement de I'Office Français de la Biodiversité en date du 17août 2022 ; 'VU le rapport de manquement rédigé et transmis par l'inspecteur de l'environnement le 9 septembre 2022conformément aux dispositions de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de M.PARDO Manuel à la transmission du rapport susvisé ;Considérant que lors du contrôle du 17 août 2022, les inspecteurs de l'environnement de l'Office Français de laBiodiversité ont constaté des travaux de remblaiement et compactage sur la parcelle 0B806 sur la commune deSaint-Sorlin-de-Conac sur une surface de 6800 m? (200 tonnes de calcaire sur une longueur de 340 m et largeurde 20 m) et le comblement de fossés sous la piste (environ 200 m?) ;Considérant que l'analyse réalisée par l'agent de I'Office Français de la Biodiversité a permis de déterminer unesurface remblayée et compactée de 6800 m° et le comblement d'une portion de fossé impactant et asséchant lazone humide en marais de Gironde ; ' .Considérant que les travaux réalisés par M. PARDO Manuel portent préjudice au fonctionnement et a lapérennité du marais susmentionné ; 'Considérant de ce qui précède, que les travaux de mise en eau et de remblais sur la zone humidesusmentionnée réalisés par M. PARDO Manuel relèvent du régime de déclaration prévu à l'article L.214-1 etsuivants susvisés et notamment de la rubrique suivante de la nomenclature "eau" de l'article R.214-1 susvisé :- 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais,la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à 0,1ha mais inférieure à 1 ha (D) ;Considérant que les travaux sont susceptibles d'affecter de manière significative les sites Natura 2000 en ZSCFR5400438 « Marais et falaises des coteaux de Gironde » et ZPS « Estuaire de la Gironde : Marais de la RiveNord » et qu'ils auraient dû faire I'objet d'une évaluation de leurs incidences « Evaluation des Incidences Natura2000 » au regard des objectifs de conservation de ces sites conformément aux articles L.414-4 et R.414-19 duCode de l'environnement ;Considérant que ces faits constituent un manquement administratif au Code de I'environnement, notammentaux articles L.211-1 à 3, aux articles L.214-1 à 6 et aux articles L.414 4 et R.414-19 ;Considérant qu'à ce jour, aucun dossier n'a été déposé au guichet de la DDTM ;Considérant que selon l'article L.171-7 susvisé du Code de l'environnement, lorsque des installations, ouvrages,travaux ou activités sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l'objetd'autorisation par l'article L.214-3, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétairede régulariser sa situation dans un délai déterminé afin d'assurer la protection des intérêts protégés par lesdirectives européennes susvisées et par les articles L.211-1 et L.211-1-1 du Code de l'environnement ;Considérant que ce préjudice justifie toute meéure conservatoire utile, jusqu'a la régularisation de la situationillicite précitée, et notamment l'arrêt immédiat de tous travaux de remblaiement ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETEArticle 1 — Mise en demeure.M. PARDO Manuel, SCI la Sainte Agnante, responsable de l'opération de remblai, compactage et comblementde fossés impactant environ 7000 m? de zones humides en marais de Gironde situées sur la parcelle 0B806, aulieu-dit la Sainte-Agnante sur la commune de Saint-Sorlin-de-Conac, est mis en demeure de régulariser sasituation administrative au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification du présentarréte soit en déposant :1°)_un dossier de demande de déclaration loi sur l'eau en préfecture conforme aux dispositions des articlesL.214-1 à L.214-6-32 et R.214-32 du Code de l'environnement pour des travaux de mise en eau et de remblai
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral n°24EB624 du 26 novembre2024
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de travaux au titre du code de l'environnement sur la commune de St Sorlin de
Conac sur la parcelle 0B806
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en zone humide. Ce dossier doit inclure l'étude d'incidences réglementaire et notamment l'évaluation desincidences au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000.Cette étude doit préciser les mesures correctrices et compensatoires envisagées.Conformément à l'article R214-12 du Code de I'environnement, le dépôt du dossier se fait soit en ligne sousla forme d''une téléprocédure via https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A14538,soit, en un exemplaire papier et sous forme électronique envoyé à la Direction Départementale des Territoireset de la Mer, service EBDD — 89 avenue des Cordeliers — CS 80000 — 17018 LA ROCHELLE CEDEX.2°) un proiet de remise en état en préfecture. Ce projet doit alors préciser les mesures visant à garantir lapréservation de la zone de marais de Gironde.La transmission du projet de remise en état se fait par courrier, envoyé à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer, service EBDD — 89 avenue des Cordeliers — CS 80000 — 17018 LA ROCHELLECEDEX.M. PARDO Manuel est informé que :- le dépôt d''un dossier de demande de déclaration loi sur l'eau n'implique pas la délivrance certaine de I'auto-risation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administra-tive ;- le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particu-lières et notamment des compensations arrétées par l'autorité administrative, selon les incidences du projetde remise en état des lieux proposé ;- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera sur l'obtention effective de l'autorisation,ou sur la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 — Sanctions.Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mémearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M. PARDO Manuel s'expose,conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au Il de l'article L171-8 du même code comme le paiement d'une amendeadministrative au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir dela notification de la décision la fixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure, ainsi qu'à la suppression desaménagements, voire la cessation définitive des travaux avec la remise en état des lieux.Article 3 — Voies et délais de recours.La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou depublication :» — Soit, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — B.P. 541 —86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'application Télérecours (httos //www.telerecours.fr) ;* Soit, d'un recours gracieux préalable auprès de Monsieur le Directeur départemental des territoires et dela mer de la Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Préfet de laCharente-Maritime ;Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse ou tacite — née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux préalable — peut faire I'objet, avec ladécision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 — Notification et publicité.Le présent arrété est notifié à l'intéressé.Conformément aux articles R171-1 et R214-49 du code de I'environnement, en vue de l'information des tiers :— il est publié sur le site internet de le préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée minimale dedeux mois ; il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime,— il est affiché pendant 1 mois sur le tableau d'affichage de la commune de Saint-Sorlin de Conac.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral n°24EB624 du 26 novembre2024
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de travaux au titre du code de l'environnement sur la commune de St Sorlin de
Conac sur la parcelle 0B806
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Article 5 : ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et Monsieur le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
La Rochelle, le 26 novembre 2024Pour Le préfet,Pour Le chef du service eau, biodiversité et développementdurablep1.e Chaf de serviceet at Développement Durable,u.B\odwemteo..Deve_r [La reEs;onsab\e de l'unité Gestion des impacis suSolange GIONTA
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portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de travaux au titre du code de l'environnement sur la commune de St Sorlin de
Conac sur la parcelle 0B806
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Annexe 1 : Localisation des parcelles de M. PARDO Manuel
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portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de travaux au titre du code de l'environnement sur la commune de St Sorlin de
Conac sur la parcelle 0B806
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piste ULMAnnexe 2 : Création de la
de: 041 06 W03.2°LongituLatitude: 45°21'03.2°N© IGN 2015 -
—-—l Piste ULM sur parcelle 806— Canaux
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portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de travaux au titre du code de l'environnement sur la commune de St Sorlin de
Conac sur la parcelle 0B806
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-04-00001
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 autorisant, à
titre exceptionnel, des agents de sécurité privée à
exercer sur la voie publique à l'occasion du spectacle
"PORTE PAR LE VENT" le 07 décembre 2024.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 autorisant, à titre exceptionnel,
des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du spectacle "PORTE PAR LE VENT" le 07 décembre 2024.17
PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral autorisant, a titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion du spectacle « PORTE PAR LE VENT » le 07/12/2024
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu le bon de commande en date du 22 novembre 2024 transmis par le responsable de la manifestationpour l''emploi de la société SECURIT DOG MAN en vue d'assurer la surveillance des barrières délimitantla zone technique le 07 décembre 2024 ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 26 novembre 2024 par la société SECURIT DOG MAN ; 'Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la sécurité intérieure « à titreexceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département à exercer sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 autorisant, à titre exceptionnel,
des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du spectacle "PORTE PAR LE VENT" le 07 décembre 2024.18
Considérant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la sécurité intérieure, « la surveillance desbiens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisationpréalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, parl'entreprise chargée de cette surveillance » ;Considérant que, depuis le 7 mai 2024, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu et estapplicable sur 'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée en Franceen 2024 ;Considérant que la présence d'agents privés sur la voie publique est justifiée pour surveiller desinstallations du spectacle « PORTE PAR LE VENT » et éviter ainsi que ne se produisent des désordres ouperturbations ;Considérant que la société SECURIT DOG MAN dispose d'une autorisation valide du conseil nationaldes activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest; queMonsieur Michaël LAMBERT est titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité; que les agents desécurité mentionnés dans le présent arrété disposent d'une carte professionnelle en cours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1°" — Sont autorisés à exercer sur le vieux port, à titre exceptionnel, le jeudi 05 décembre 2024de 09h00 à 17h00 et le samedi 07 décembre 2024 de 08h00 à 21h30, les agents de sécurité de la sociétéSECURIT DOG MAN dès le début du montage technique du spectacle « PORTE PAR LE VENT » quai ducarénage et côté bureau du port (passerelle), pour gardienner les barrières délimitant la zone techniqueet empêcher une quelconque intrusion du public. Leur présence est nécessaire jusqu'a la fin dudémontage dans les conditions suivantes :* le ieudi 0S5 décembre 2024 :DYKCZYK Vincent, CAR-017-2029-06-26-20240901967 de 09h00 à 17h00 ;* le samedi 07 décembre 2024 :DYKCZYK Vincent, CAR-017-2029-06-26-20240901967 de 08h00 à 12h00 ;LHOMME YAËL, CAR-017-2025-07-20-20200674044 de 08h00 à 14h00 ;CERVEAUX Sacha, CAR-017-2028-01-02-20220724087 de 12h00 à 21h30 ;DURAND Justin, CAR- 017-2026-12-01-20210695252 de 14h00 à 21h30 ;Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après queles intéressés auront été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recours contentieux déposédevant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86020 Poitiers cedex ; ou demanière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 autorisant, à titre exceptionnel,
des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du spectacle "PORTE PAR LE VENT" le 07 décembre 2024.19
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale et lemaire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle, au mairede La Rochelle, à la société SECURIT DOG MAN.
Fait à La Rochelle,le 04 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre-Louis SIRE »
D _—"
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 autorisant, à titre exceptionnel,
des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du spectacle "PORTE PAR LE VENT" le 07 décembre 2024.20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 autorisant, à titre exceptionnel,
des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion du spectacle "PORTE PAR LE VENT" le 07 décembre 2024.21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-04-00011
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement ANNEXE AU PALAIS DE JUSTICE
sur la commune de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ANNEXE AU PALAIS DE JUSTICE sur la commune de LA ROCHELLE. 22
| 4# | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0488.
__ Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 lelet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de Ia Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Elodie LE STRAT pour l'ANNEXE DU PALAIS DE JUSTICE DE LA ROCHELLE situé14 rue du Palais, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour quatre caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ANNEXE AU PALAIS DE JUSTICE sur la commune de LA ROCHELLE. 23
Article _1er— Madame Elodie LE STRAT est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre pour l'ANNEXEDU PALAIS DE JUSTICE DE LA ROCHELLE situé 14 rue du Palais, 17 000 LA ROCHELLE, unsystème de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0488.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Elodie LE STRAT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laPage 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement ANNEXE AU PALAIS DE JUSTICE sur la commune de LA ROCHELLE. 24
Sécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —-86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Madame Elodie LE STRAT.La Rochelle, le 0 4 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet1'/- 5 4 : flJ
Pierre-Louis SIRE"-e r E
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ANNEXE AU PALAIS DE JUSTICE sur la commune de LA ROCHELLE. 25
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00011 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement ANNEXE AU PALAIS DE JUSTICE sur la commune de LA ROCHELLE. 26
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-04-00008
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CASTORAMA sur la commune de
AYTRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00008 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CASTORAMA sur la commune de AYTRE 27
Ex | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalité" Fraternité
Dossier n°2011/0599.Opération n°0613. Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ; |VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Benoît DOIDO pour l'établissement CASTORAMA situé 32 rue Léonard de Vinci — ZACde Belle Aire, 17 440 AYTRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour 34 caméras intérieures et 5 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 7 caméras intérieures et 8 camérasextérieures qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zonesnon ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00008 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CASTORAMA sur la commune de AYTRE 28
Article 1er — Monsieur Benoit DOIDO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans l'établissementCASTORAMA situé 32 rue Léonard de Vinci —- ZAC de Belle Aire, 17 440 AYTRE, un système devidéoprotection comportant 34 caméras intérieures et 5 caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0599, opérationnuméro 2024/0613.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarqueinconnue, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelies il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Benoit DOIDO.Article_4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.- Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder a tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement CASTORAMA sur la commune de AYTRE 29
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).- Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article_13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de AYTRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Benoît DOIDO.
La Rochelle, le 0 4 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet«"'Ê {
Pierre-Louis SIRE )
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système de vidéoprotection pour l'établissement CASTORAMA sur la commune de AYTRE 30
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-04-00012
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CENTRAL HOSTEL sur la commune
de LA ROCHELLE.
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système de vidéoprotection pour l'établissement CENTRAL HOSTEL sur la commune de LA ROCHELLE. 32
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0299.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Sophie MILLEQUAND pour l'établissement CENTRAL HOSTEL situé 16 rue del'Escale, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement CENTRAL HOSTEL sur la commune de LA ROCHELLE. 33
Article 1er— Madame Sophie MILLEQUAND est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement CENTRAL HOSTEL situé 16 rue de I'Escale, 17 000 LA ROCHELLE, un systèmede vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0299.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie MILLEQUAND.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casPage 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement CENTRAL HOSTEL sur la commune de LA ROCHELLE. 34
de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Sophie MILLEQUAND.
0 4 DEC. 2024La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet| LPierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00012 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CENTRAL HOSTEL sur la commune de LA ROCHELLE. 36
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-04-00013
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CGR LES MINIMES sur la commune
de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00013 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CGR LES MINIMES sur la commune de LA ROCHELLE. 37
Ex Direction des sécuritésPRÉFET | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0468.Opération n°2024/0467.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Olivier SAMSON pour l'établissement CINÉMA MÉGA CGR LA ROCHELLE - LESMINIMES situé avenue Henri Becquerel, 17 000 LA ROCHELLE ;VU ie rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 13 caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu''installées dans des zones réservées à laclientèle ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00013 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CGR LES MINIMES sur la commune de LA ROCHELLE. 38
Article 1er— Monsieur Olivier SAMSON est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement CINEMA MEGA CGR LA ROCHELLE - LES MINIMES situé avenue HenriBecquerel, 17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant 9 camérasintérieures et 4 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2014/0468, opération numéro 2024/0467 .Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien BRUEL.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement CGR LES MINIMES sur la commune de LA ROCHELLE. 39
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE, _sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier SAMSON.
La Rochelle, le 0 4 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet(Pierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00013 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CGR LES MINIMES sur la commune de LA ROCHELLE. 40
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système de vidéoprotection pour l'établissement CGR LES MINIMES sur la commune de LA ROCHELLE. 41
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-04-00002
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la
commune de LAGORD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de LAGORD 42
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2020/0303.Opération n°2024/0607.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255 1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ; ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Raphaël CONVERS pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX situé 11 rue desGreffières, 17 140 LAGORD ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le pour 18 octobre2024 ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures sousréserve que la durée de conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de 'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de LAGORD 43
Article 1er— Monsieur Raphaél CONVERS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX situé 11 rue des Greffières, 17 140 LAGORD, unsystème de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2020/0303, opération numéro 2024/0607.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des imagessoit portée à 30 jours.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du Service Informatique Réseaux (MonsieurPhilipp MATTU).Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un regisfre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale,Le Maire de LAGORD,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Raphaël CONVERS.
La Rochelle, le Q 4 DEC. züééLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetp |\Pierre-Louis SIRE \
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-04-00003
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la
commune de LE BOIS PLAGE EN RE
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système de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de LE BOIS PLAGE EN RE 47
1 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2017/0265.Opération n°2024/0455.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Raphaël CONVERS pour l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé 6602 rue deLa Croix Blanche, 17 500 LE-BOIS-PLAGE-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le pour 18 octobre2024 ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour une caméra intérieure et trois caméras extérieuressous réserve que la durée de conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de LE BOIS PLAGE EN RE 48
Article_1er— Monsieur Raphaél CONVERS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé 6602 rue de La Croix Blanche, 17 500 LE-BOIS-PLAGE-EN-RE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et troiscaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2017/0265, opération numéro 2024/0455.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des imagessoit portée à 30 jours.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du Service Informatique Réseaux (MonsieurPhilipp MATTU).Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).' Page 2 sur 3
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,aprés que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article_13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Raphaël CONVERS.
La Rochelle,le (4 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de LE BOIS PLAGE EN RE 50
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de LE BOIS PLAGE EN RE 51
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-04-00004
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la
commune de LE CHATEAU D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de LE CHATEAU D'OLERON 52
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0281.Opération n°2024/0457.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Raphaël CONVERS pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX situé RN 734 — LaBeaucoursière, 17 480 LE-CHATEAU-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le pour 18 octobre2024 ; 'CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour une caméra intérieure et quatre caméras extérieuressous réserve que la durée de conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de LE CHATEAU D'OLERON 53
Article 1er— Monsieur Raphaél CONVERS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé RN 734 — La Beaucoursière, 17 480 LE-. CHATEAU-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure etquatre caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2018/0281, opération numéro 2024/0457.Article 2 —- Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, Lutte contre ladémarque inconnue. 'Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des imagessoit portée à 30 jours.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Informatique Réseaux (MonsieurPhilipp MATTU).Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder a tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,apres que l'intéressé aura été mis a méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 a L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant ie Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LE-BOIS-PLAGE-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplalreleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Raphaël CONVERS.
La Rochelle, le Q 4 DEC. 2124Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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)Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de LE CHATEAU D'OLERON 56
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-04-00005
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la
commune de MARANS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00005 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de MARANS 57
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2017/0262.Opération n°2024/0461.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Raphaël CONVERS pour l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé route deSaint-Jean-de-Liversay, 17 230 MARANS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le pour 18 octobre2024 ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif :CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour une caméra intérieure et trois caméras extérieuressous réserve que la durée de conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers dagressmn ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00005 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de MARANS 58
Article 1er — Monsieur Raphaél CONVERS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé CHAUSSON MATERIAUX situé route de Saint-Jean-de-Liversay, 17 230 MARANS, un système de vidéoprotection comportant une caméraintérieure et trois caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2017/0262, opération numéro 2024/0461.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, Lutte contre ladémarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des imagessoit portée à 30 jours.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Informatique Réseaux (MonsieurPhilipp MATTU).Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARANS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Raphaël CONVERS.
La Rochelle, le % 4 DEC, 2074Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet— , \Pierre-Louis SD
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système de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de MARANS 61
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-04-00007
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la
commune de SAINT PIERRE D'OLERON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00007 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON 62
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0280.Opération n°2024/0460.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Raphaël CONVERS pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX situé 29 avenuedu Moulin Blanc, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le pour 18 octobre2024 ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif :CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour une caméra intérieure et cinq caméras extérieuressous réserve que la durée de conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article_1er— Monsieur Raphaël CONVERS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé CHAUSSON MATÉRIAUX situé 29 avenue duMoulin Blanc, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportantune caméra intérieure et cinq caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2018/0280, opération numéro 2024/0460.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissementsrelevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme, Lutte contre ladémarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des imagessoit portée à 30 jours.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Informatique Réseaux (MonsieurPhilipp MATTU).Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Raphaël CONVERS.
La Rochelle, le 0 4 DEL. ZüééLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet=— lPierre-Louis SIRE ;—"
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système de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON 65
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00007 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement CHAUSSON MATÉRIAUX sur la commune de SAINT PIERRE D'OLERON 66
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-04-00014
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement DDFIP (24 av Fétilly) sur la commune
de LA ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00014 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP (24 av Fétilly) sur la commune de LA ROCHELLE. 67
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2015/0457.Opération n°2024/0516.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Alexis AULAGNIER pour la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES (DDFIP) situé 24 avenue FETILLY, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour deux caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00014 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP (24 av Fétilly) sur la commune de LA ROCHELLE. 68
Article 1er — Monsieur Alexis AULAGNIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) situé24 avenue FETILLY, 17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant deuxcaméras intérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2015/0457, opération numéro 2024/0516.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site paf une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alexis AULAGNIER.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter-un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages -modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP (24 av Fétilly) sur la commune de LA ROCHELLE. 69
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé aupres du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant 'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexis AULAGNIER.
La Rochelle,le | 04 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP (24 av Fétilly) sur la commune de LA ROCHELLE. 70
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système de vidéoprotection pour l'établissement DDFIP (24 av Fétilly) sur la commune de LA ROCHELLE. 71
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-04-00010
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement HÔTEL DU CHÂTEAU
RESTAURANT 123 sur la commune de LAGORD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00010 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement HÔTEL DU CHÂTEAU RESTAURANT 123 sur la commune de LAGORD 72
Ex Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA- CHARENTE-MARITIMEL'ibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024/0466.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; |VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 porÏant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BREANT pour l'établissement HÔTEL DU CHÂTEAU RESTAURANT 123 situé123 avenue du Clavier, 17 140 LAGORD ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour 7 caméras intérieures ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00010 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement HÔTEL DU CHÂTEAU RESTAURANT 123 sur la commune de LAGORD 73
Article_1er— Monsieur Quentin BREANT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, 'dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement HOTEL DU CHÂTEAU RESTAURANT 123 situé 123 avenue du Clavier,17 140 LAGORD, un systeme de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0466.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la pérsonne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Quentin BREANT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article_10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement HÔTEL DU CHÂTEAU RESTAURANT 123 sur la commune de LAGORD 74
Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LAGORD,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Quentin BREANT.
La Rochelle,le 14 NE7Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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Pierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-04-00009
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement JARDINS & DÉPENDANCES sur la
commune de AYTRE
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système de vidéoprotection pour l'établissement JARDINS & DÉPENDANCES sur la commune de AYTRE 77
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0475.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Xavier WINTERHALTER pour l'établissement JARDINS & DÉPENDANCES situé 7 rueEinstein, 17 440 AYTRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 pour une caméra intérieure et trois caméras extérieures ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consultatif :CONSIDERANT l'existence de risques particuliers 'd'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement JARDINS & DÉPENDANCES sur la commune de AYTRE 78
Article_1er— Monsieur Xavier WINTERHALTER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansl'établissement JARDINS & DÉPENDANCES situé 7 rue Einstein, 17 440 AYTRE, un système devidéoprotection comportant une caméra intérieure et trois caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0475.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Xavier WINTERHALTER.Article 4 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à I'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00009 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement JARDINS & DÉPENDANCES sur la commune de AYTRE 79
Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de AYTRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Xavier WINTERHALTER.
LaRochelle, le Q 4 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE >
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00009 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement JARDINS & DÉPENDANCES sur la commune de AYTRE 80
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00009 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement JARDINS & DÉPENDANCES sur la commune de AYTRE 81
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-04-00015
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LA CIVETTE sur la commune de LA
ROCHELLE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00015 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA CIVETTE sur la commune de LA ROCHELLE. 82
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2018/0388.Opération n°2024/0441.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jérôme THIBAUD pour l'établissement LA CIVETTE (bar-tabac-FDJ) situé 55 rueSaint-Yon, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 18octobre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission n'est que consultatif ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour trois caméras intérieures, sous réserve que la duréede conservation des images soit portée à 30 jours ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, aprés examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relévepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00015 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA CIVETTE sur la commune de LA ROCHELLE. 83
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er— Monsieur Jérôme THIBAUD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement LA CIVETTE (bar-tabac-FDJ) situé 55 rue Saint-Yon, 17 000 LA ROCHELLE, unsystème de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0388, opérationnuméro2024/0441.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation des images soitportée à 30 jours.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme THIBAUD.Article 4 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l''enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Page 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'établissement LA CIVETTE sur la commune de LA ROCHELLE. 84
Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxproteges changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme THIBAUD.
La Rochelle,le [} 4 DEC 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet) L
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Pierre-Louis SIRE,
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système de vidéoprotection pour l'établissement LA CIVETTE sur la commune de LA ROCHELLE. 85
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00015 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement LA CIVETTE sur la commune de LA ROCHELLE. 86
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-04-00006
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement BANQUE POPULAIRE sur la
commune de MATHA
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00006 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE sur la commune de MATHA 87
Œx Direction des séçurité_sPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0279.Opération n°2024/0486.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de' vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUEsitué 14 place Samson, 17 160 MATHA ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Département Sécurité desPersonnes et des Biens ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 18 octobre 20242024 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDERANT l''existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenude la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-04-00006 - Arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement BANQUE POPULAIRE sur la commune de MATHA 88
Article 1" — L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 26 novembre 2019pour un système de vidéoprotection dans l'établissement BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE situé 14 place Samson, 17 160 MATHA, est reconduite, pour une duréede cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous lenuméro de dossier 2014/0279, opération numéro 2024/0486, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Département Sécurité des Personnes etdes Biens.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder a tout moment aux images et enregistrements de ce systéme de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est régié par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelie cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 13 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MATHA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'au Département Sécurité des Personnes et des Biens.La Rochelle,le ( 4 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Directeur de Cabinete - "')TPierre-Louis SIRE
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