VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-168
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
DDETS /
86-2024-06-20-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne N° SAP 983677907 - SARL AGS OXYGENE (4 pages) Page 3
86-2024-06-20-00014 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 983677907 -
SARL AGS OXYGENE (2 pages) Page 8
DDFIP de la Vienne /
86-2024-06-25-00002 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. (1
page) Page 11
DDT 86 / Direction
86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant
délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Vienne (42 pages) Page 13
86-2024-06-27-00002 - 2024 DDT 307 Subdelegation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour
l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du
pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 56
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES / SERVICE
DROIT PENITENTIAIRE
86-2024-06-26-00005 - Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024 (15 pages) Page 65
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-06-27-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/260 du 27 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Fontaine le Comte (4 pages) Page 81
86-2024-06-24-00006 - Arrêté n°2024/CAB/247 portant attribution d'une
médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (2 pages) Page 86
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2024-06-28-00002 - Décision n°2024-13-SGC en date du 28 juin 2024
donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 89
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2024-06-25-00003 - Arrêté n°2024-SPC-63 en date du 25 juin 2024
portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire Vallée de
la Creuse (8 pages) Page 98
2
DDETS
86-2024-06-20-00013
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP 983677907 - SARL
AGS OXYGENE
DDETS - 86-2024-06-20-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 983677907 - SARL AGS
OXYGENE 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solldarités,LibertéÉgaliséFraternité
Arrêté portant agrémentd'un 6rganlsme de services à la personneN° SAP 983677907
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travall ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la demande d'agrément déposée le 18 avril 2024 et complétée le 3 juin 2024 par Madame LANDIVARAlicla, responsable légale de la Société à Responsabilité limitée (SARL) AGS OXYGENE à Neuville-de-Poitou(86170) ;Vu l'avis du Conseil Départemental de la Vienne du 18 juin 2024 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Arrête :
Article 1er :... L'agrémentde la Société à Responsabilité_limitée_(SARL)_AGS_OXYGENE, siret 983677907 00013, dont_ ______l'établissement principalest situé 8 rue Alphonse Plault 86170 Neuville-de-Poitou est accordé pour.une _durée de cinq ans à compter du 3 juin 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de l'emploi, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostarmeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-06-20-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 983677907 - SARL AGS
OXYGENE 4
Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et est valable dans le départementde la Vienne (86) :e Mode prestataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situationde handicap : promenades, transports, acte de la vie couranteArticle3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux dvantages fiscaux et soclaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité soclale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travall,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —
DDETS - 86-2024-06-20-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 983677907 - SARL AGS
OXYGENE 5
CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et desFinances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13. .Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,- Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Poitiers, le 20 juin 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,La Cheffe du Pôlelnserk\o/nolldantés plol
Anne'D AÉOSSE
DDETS - 86-2024-06-20-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 983677907 - SARL AGS
OXYGENE 6
DDETS - 86-2024-06-20-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 983677907 - SARL AGS
OXYGENE 7
DDETS
86-2024-06-20-00014
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 983677907 - SARL AGS OXYGENE
DDETS - 86-2024-06-20-00014 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 983677907 - SARL AGS OXYGENE 8
|d
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 983677907
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de Femploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté portant agrément du 20 juin 2024 de la Société à Responsabilité limitée (SARL) AGS OXYGENE,siret 983677907 00013, dont l'établissement principal est situé 8 rue Alphonse Plault 86170 Neuville-de-Poitou;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration », ainsi que de la procédure d'agrément;
- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- _ Soutien scolaire ou cours à domicile- _ Assistance administrative à domicile- _ Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Diraction départementale de l'emplol, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postala : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cadex - Standard : 05 17 84 50 00www.trayall-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-06-20-00014 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 983677907 - SARL AGS OXYGENE 9
- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire
Activités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :e Mode prestataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap : promenades, transports, acte de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration- modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 3 juin 2024.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s! la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présentrécéplssésera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, _
Poitiers, le 20 juin 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle- Ingerfions "ËÏÎSQEYV/
Anne DELAFOSSE
DDETS - 86-2024-06-20-00014 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 983677907 - SARL AGS OXYGENE 10
DDFIP de la Vienne
86-2024-06-25-00002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-06-25-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 11
REPUBLIQUEFRANCAISELz'bertéEgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES
Direction Départementaledes Finances Publiquesde la Vienne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére de contentieuxet de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
Effet au 1* juillet 2024STRUCTURES } RESPONSABLESService de Publicité Foncière (SPF)SPFE POITIERS 1Service des Impôts fonciers (SDIF)| \Mme MARTIN JosianeSDIF POITIERS l M.PADOVANI JérômePôle CEPCE Vienne lM. BOUDRA Jean-MichelBCR| BCR Vienne | Mme PHELIPPON AnabelleBrigade départementale de vérification (BDV)BDV Vienne | Mme PHELIPPON Anabelle (par intérim)PCRPPCRP | M. EICHLER BenoîtPôle de recouvrement spécialisé (PRS) 'PRS Vienne | M. RABERGEAU FrançoisService des Impôts des entreprises (SIE)SIE CHATELLERAULTSIE POITIERSService des Impôts des particuliers (SIP)
Mme APALOO CarlaM. BERGERON Nicolas
SIP NORD VIENNE M. FRADET BrunoSIP POITIERS M. DIDIER PatrickSIP SUD VIENNE M. MOINARD Pascal
Fait à Poitiers, le 25 juin 2024,
La Directrice départementale,des Finances Publiques,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
DDFIP de la Vienne - 86-2024-06-25-00002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 12
DDT 86
86-2024-06-27-00001
2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant
délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de la
Vienne
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 13
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrêté n°2024 - DDT -306 — du 27 juillet 2024donnant délégation de signature aux agentsde la Direction Départementale des Territoires de la VienneSUBDELEGATION GENERALE DDTLe directeur départemental des territoires
Vu les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l'urbanisme(art. L.331-1 et suivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives auxattributions du chef du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département enmatière de fiscalité de l'aménagement et de financement de l'archéologie préventive ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9mai 2012 relatif à la délégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vul'arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPREVOST-REVOL, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 du préfet de la Vienne, donnant délégation designature à Monsieur Benoît PRÉVOST-REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale desterritoires de la Vienne;Considérant la vacance du poste de directeur adjoint des territoires de la Vienne,Considérant la suppléance du directeur assurée, en l'absence du directeur adjoint, parMonsieur Fabrice PAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires de ladirection des territoires de la Vienne,
ArrêteArticle1 :En application des dispositions susvisées, subdélégation est donnée à Monsieur FabricePAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires de la direction des territoires20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 14
de la Vienne pour signer, sous ma responsabilité, toutes décisions et correspondancesentrant dans le champ de compétence de la direction départementale des territoires de laVienne dans le cadre de ma suppléance et en I'absence du directeur adjoint.
Article 2 :Les chefs de service et leurs adjoints, figurant nommément à l'annexe 1 de la présentedécision, disposent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction, d'une subdélégation surtous actes et décisions entrant dans le champ de compétence de la directiondépartementale des territoires de la Vienne.
Article 3 :Délégation est donnée aux chefs de service et d'unité et leurs adjoints pour signer, dans lecadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé enannexe de la présente décision, tels qu'ils sont indiqués dans la colonne « ACTESSUBDELEGUES (délégation de signature Préfet et DDT) et ACTES SUBDELEGUES»
Article 4 :L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que I'agent qu'il remplace.
Article 5 :Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.
Article 7 :Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne./.Le dlrectepr
(~—Benoit PREVOST-REVOLVoies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans le délai de deux mois à compter de sa publication.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 15
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalité .Fraternité
Annexes subdélégation générale de signature du directeur de la direction départementale desterritoires' ANNEXE1de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la direction départementale des_ territoiresListe des responsables hiérarchiques directs de la DDT| Ôhÿef de service/Service cadres Unité / division Chef d'unitéd'astreinteDirection Affaires Jurid iques et Co'ntentieux(AjC) Isabelle ROUILLONUrbanlsme operatlonnel (UO) fPascaI ROUX. Amenagement et Connaissance des Territoires | Catherine; | Fabrice (ACOT) | MERCADIERHabitat, PAGNUCCO — —Urbanisme et Planlflcatlon (P) - Camllle FOURCHARDTerritoires - Raphaël Pollthue lmmobrlrere et Quallte de la p USHUT SANTURETTE | Construction (PIQC) Jérome OULESadjoint ' ——s x(acjoint) Renovatlon Urbaine et Logement Social (RULS) Frédéric THEUILPohthue de l Habltat (PH) | Florence BONNEUILÉconomie Jean-Pierre 'Eäestlondes Aides (UGA) B ; | Jacq}:eîGlRARDlN 'Agricole et PRADEL :Développement Jacques | Orientations Agricoles et Développement Rural .Rural GIRARDIN _ (OADR) 8 PP Jennifer DELHOMME |SEADR (adjoint) 'Annabelle EauQualité (Eqé) B | Cyril MONGOURDEau et DESIRE Eau Quantlte (EQ) Rodolphe PINIERbiodiversité | . | |SEB Cyril MllleUX Aquathues et Blodwer5|te (MAB) Mathilde BLANCHONMONGOURD . - 1(adjoint) Forét — Chasse- Péche (FCP) Gaëlle DORDAINEducatlon Routlere (ER) Cindy LEBASPrä\;:nâgneîes Frédéric DAGES| Cadre de V|e et Secunte Routrere (CVSR) | François BERNERE)Nques RlqueS Majeurs et Crises (RMC) Emmanuel PERIOTAnimation | Henri NOUFEL i :Territoriale . MlSSlon d'Anlmatron Territoriale (MAT) Henri NOUFELSPRAT (adjoint) qSystème d'Information et de Valorisation desDonnées (SIVD) Pascal MIGNOT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 16
ANNEXE 2de la décision de délégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
| ACTES. | SUBDELEGUES SUBgCE':LTEEcsauEsn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode ' signature Préfetet DDT)
Art. L 132;1/132-2 et \ Chef du service | Responsable de11 Porter à connaissance _ L R 154 M6 SHUT et son Jurite; et 163-2 du code de | planification etl AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION
l'urbanisme. TL sajgint son adjointDérogation aux règles posées enmatière d'implantation et de | Chefdu service| volume des constructions et Art. R111-19 du code1.2 | A ; ; . SHUT etson |aménagements des règles prescrites de l'urbanisme | dioint' sauf dans le cas où les avis du maire AcJomn |let de la DDT sont divergents ' ||Dérogation aux règles de recul des ] |constructions ou installations par |LÏDÏSÏ dÊ'CÏat.ÊÎÊËÊËËÊ ; grrîfï article L111-6 à L111- | Chef du service1.3 ) c voles à BTANCE 40 du code de | SHUT et soncirculation et dérogation l'urbanisme adiointpermettant l'installation de la Jconstruction projetée sur des' terrains concernésDérogation au principed'interdiction de l'ouverture à |l'urbanisation et de la délivrance article L142-4 et R142- | Chef du service |14 d'autorisation d'exploitation 2 du code de SHUT et soncommerciale ou cinématographique l'urbanisme adjointhors schéma de cohérenceterritoriale2 APPLICATION DU DROIT DES SOLSFormalités liées à l'instruction despermis d'aménager, de construire,de démolir, des certificatsd'urbanisme et des déclarations o | ,préalables dans les communes sans Art R 423-38 et R423-| Chefdu service42 du code de | SHUTetson ... Responsable densfert de compétence (ex: , - 4 £ ;21 tra P ( l'urbanisme | adjoint l'unité urbanisme||RNU..): - | _ ité |' "l) Lettres de majoration de délai et/ Art R 4628 du code opérationnelou incomplet| 2) Lettres d'information adresséesau demandeur préalablement aux\récolements de travaux
de l'urbanisme
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13,00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 17
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION| Code Textes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
Avis conforme du Préfet lorsque lemaire est compétent mais que laconstruction projetée :* se situe hors du zonage du| document d'urbanisme| opposable| — se situe dans un périmètre oùdes mesures de sauvegardenécessitent un sursis à statuer2.2 dans les cas énumérés auxarticles L 111-7, 9 et 10, L 123-6(dernier alinéa), L 311-2 et L 313-2(alinéa 2) du code del'urbanisme, et L 331-6 du codede l'environnement] prévues parl'article L 111-7, lorsque cepérimètre a été institué àl'initiative d'une autorité autre _que la commune ||Avis conforme du Préfet en casd'annulation par voiejuridictionnelle ou — d'abrogationd'une carte communale, d'un plan'local d'urbanisme ou d'un|document d'urbanisme en tenant2.3 lieu, ou de constatation de leurillégalité par juridiction,administrative ou l'autorité |compétente et lorsque cettedécision n'a pas pour effet deremettre en vigueur un documentd'urbanisme antérieur.
Art R 422-5 du codede l'urbanisme
Art. L 422-6 du codede l'urbanisme.
Chef du serviceSHUT et sonadjoint
Chef du serviceSHUT et sonadjoint
Pour les projets réalisés portant sur :24 - au titre du L422-2 :a) Les travaux, constructions etinstallations réalisés pour le compted'États étrangers ou d'organisationsinternationales, de l'État, de sesétablissements publics etconcessionnaires ;b) Les ouvrages de production, detransport, de distribution et de| stockage d'énergie, ainsi que ceux| utilisant des matières radioactives ;c) Les travaux, constructions et| installations réalisés à l'intérieur despérimètres des opérations d'intérêtnational 'mentionnées à l'articleL121-2 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
Art. L 422-2 et R 422.2du code del'urbanisme
3/40
Chef du serviceSHUT et sonadjoint
I_-'{eflaonsable de
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 18
n°-deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
d) Les opérations ayant fait l'objetd'une convention prise sur lefondement de l'article L302-9-1 ducode de la construction et del'habitation, pendant la duréed'application de l'arrêté préfectoralprévu au méme article ;e) Les logements construits par dessociétés de construction danslesquelles l'État détient la majoritédu capital.- au titre du R422-2 :a) I'Etat, la région, du département,de leurs établissements publicsou de leurs concessionnaires, d'unÉtat étranger ou d'une organisationinternationale.b) les ouvrages de production, detransport de stockage et dedistribution d'énergie lorsque celle-ci n'est pas destinée,principalement, à uUne utilisationdirecte par le demandeurc) pour les installations nucléairesde based) pour les travaux qui sont soumis àl'autorisation du ministre de ladéfense ou du ministre chargé dessites ou en cas d'évocation par leministre chargé de la protection dela nature ou par le ministre chargédes monuments historiques et desespaces protégésSAUFsi le maire et le responsable duservice de [I'Etat dans edépartement chargé de l'urbanismeont émis des avis en sens contraire- Décisions relatives auxcertificats d'urbanisme,autorisations (permis deconstruire, permis de démolir,permis d'aménager) etdéclarations préalables ;« Décisions relatives auxautorisations de vente ou delocation des lots avantexécution de tout ou partie des
Art R410-11 et R424-1et suivants du codede l'urbanismeArt R 44213Art R 44213Art R 42413Art. 462-6Art R 462-9Art R 462-10
l'unité urbanismeopérationnel
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00" https://www.vienne.gouv.fr/ 4/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 19
ACTES. SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence ... (délégation deCode signature Préfetet DDT)travaux prescrits ;< Décisions relatives auxautorisations de différer lestravaux de finition ;« Certificat de l'autorisationtacite ou de la non oppositionau projet ;< Contestation de la conformitédes travaux au permis oudéclaration ;* Lettre de mise en demeure dedéposer un dossier modificatifou de mettre les travaux enconformité avec l'autorisation |accordée ; |< Attestations de non oppositionà la conformité.3 FISCALITE DE L'AMÉNAGEMENTActes, décisions et documents de Livre des procédures Responsable detoute nature en matière defiscales-art.L.255A ... Chef du service l'un[i:Îcé vrbanisme131 détermination de l'assiette et de} SHUT et son opérationnel| liquidation de la taxe Code de l'urbanisme - adjoint °P || .d'amvénagement _ ) |art. L. 331-1 et suivants B ] ) ]'lere des procédures |Actes, décisions et documents de flscales — art. L. 255 À 'Responsable de |toute nature en matière3.2 détermination de l'assiette et de Code de l'urbanisme - SHUT_ e_t son opérationnelliquidation du versement pour sous- adjointdensité art. L. 331-35 etsuwantsActes décisions et documents de " \Responsable detoute nature en matiere. de Code du patrimoine- Chef du service I'unFi?cé urbanisme3.3 détermination de l'assiette et de art. L.5241et SHUT et son srati |liquidation du la redevance suivants adjoint ps L| d'archéologie préventive |4 AMÉNAGEMENTS FONCIERS \'Associations foncières''d'aménagement foncier agricole etforestier (AFAFA): décisions liées au|contrôle des actes administratifs de Code rural - art. R 133-ces associations (hors 1 à 10création/dissolution) Ordonnance n° 2004- | Chef du service Responsable de4. Associations syndicales de 632 du 1* juillet 2004 SHUTetson — l'unité ACOT oupropriétaires en relation avec le et son décret adjoint son adjointmonde agricole (ASL, ... ASA): d'application n° 2006-décisions liées au-contrôle des actes 504 du 3 mai 2006administratifs de ces associations(hors création/dissolution)
20 rue de la Providence-86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 20
ACTESn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode signature Préfetet DDT)Associations foncières |d'aménagement foncier agricole et Code rural - art. R 133- |forestier (AFAFA) : décisions liées ala 1 à 10 Ncréation/dissolution des associations Ordonnance n° 2004- Chef du service Responsable de4.2 Associations syndicales de 632 du 1* juillet 2004 SHUT et son |l'unité ACOT oupropriétaires en relation avec le etson décret . adjoint son adjointmonde agricole (ASL, ... ASA) : d'application n° 2006- || décisions . liées à = la 504 du 3 mai 2006 |création/dissolution des associations |Protection des boisements linéaires, Code rural - art. L 126- Chef du service }Responsable de4.3 haies et plantations d'alignement, 3 ; SHUT etson — l'unité ACOT ouexistants ou à créer adjoint 'son adjoint| Terres incultes: mise en demeure N -44 des propriétaires et constatation de Code rural - art . L125- Chef du sérvice Fequn:g%lfla_ dela renonciation ou de la non mise en 3 SHUT euson unite / oue . adjoint son adjointculture dans les délais prescrits |'rs POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX Code de l'envilronnçme_nt— livre |, titre VII; Livre 11 — Titre || AQUATIQUES et se; ttîxt'es d appllcatlop' , ;Code général de la propriété des personnes publiquesDécisions relatives à l'usage, la Code deconservation, la gestion et la police l'environnement-des eaux superficielles et articles L 214-1 à 6souterraines et — des milieuxaquatiques : Code de« autorisations d'installations, l'environnement -ouvrages, travaux ou activités nomenclaturespécifiées par la nomenclature _ annexée à l'articlevisée en référence; R 214-1 pour les* récépissés de déclaration et rubriques relevant du Adioint au chefdécisions d'opposition à titre ler derervice ;déclaration d'installations, (prélèvements), du Res onsab'lesarrétés de prescriptions titre Il (rejets) et du unitpés Eau qualité| particuli.ères, ouvrages, travaux titre Il (impacts sur le | (Eq &) es q51 | ou activités spécifiées par la milieu aquatique ou | Chef du sérvice quantité (EQ) etnomenclature visée en sur la sécurité 'SEBmilieuxréférence ; publique) laguatiques et* révocation ou modification des b?o divgrsi &autorisations ou permissions (MAB) chacun suraccordées et autres mesures |son domainevisant à mettre fin à un 'dommage constaté ou en Code de |circonscrire la gravité ;- entretien régulier des cours, d'eau, canaux ou plans d'eau.Mise en œuvre :< des dispositions relatives auxzones soumises à contraintes. 20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
l'environnementArticles L 211-5, 7 et 10Articles L 215-15 à 18,R 215-2 à 2015-5Articles R 211-66 à 211-110
6/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 21
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONTextes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDELEGUES
5.2
environnementales|
< des dispositions particulières en | ArticleL 211-3situation d'étiage :— limitation ou suspensionprovisoire des usages del'eau ou portant limitationdes volumes hebdomadairesautorisés,- interdiction de manœuvrede vannes et dérogationstemporaires.< des Organismes Uniques deGestion Collective (OUGC) del'eau- des obligations relatives aux -ouvrages liées à classement descours d'eau, au débit réservé, àla sécurité* des dispositions relatives auxprogrammes d'actions pourlutter contre les pollutions ennitrates d'origines agricolesDécisions relatives aux mesures etsanctions administrativeset —transmission des RMA.Proposition de transaction pénalelorsque l'infraction constitue unecontravention ou un délit
Articles R 211-111 à 117articles L 214-17, R214-107 à 114
Code del'environnement -L171-6 et suivants,L173-12 et suivantsL 216-3 et suivants,L437-3-1 et suivants,R 216-12, R437-7
6
6.1
6.2
POLICE DE LA PECHE
'Chef du serviceSEB
Âdjôint au chef\ de serviceResponsableunité eauquantité (EQ)\pour lestransmissionsCode de l'environnement - Livre |V et ses textes_d'applicationDécisions relatives à la protection'du patrimoine piscicole et à lapréservation des milieux aquatiques,à la gestion des milieux aquatiqueset des ressources piscicolesDécisions relatives aux conditionsd'exercice du droit de pêche, àl'exception de l'arrêté permanent etde l'arrêté annuel d'ouverture de lapêche:- interdiction temporaire de lapêche ou prolongation de la duréede fermeture de la pêche lorsque les20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
Titre Ill, chapitres 12 Chef du serviceet3
Titre Ill, chapitre 6
Code del'environnement -articles R.436-7, 8 et 14
7/40
SEB
Chef du serviceSEB
Adjoînt au chefde service ;Responsableunité Forêt —Chasse- Pêche((FCP)Adjoint au chefde service ;Responsableunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)
| d'index irrigation
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 22
ACTES| - SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence ... (délégation deCode ' signature Préfet| | et DDT)caractéristiques locales du milieu || aquatique le justifient, autorisation| de pêche de certaines espèces |Code dedurant les heures d'interdiction ; l'environnement -- capture, évacuation, transport ou larticle R.436-9 et 12vente de poissons dans desconditions particulières.Décisions relatives aux : Code de- clauses et conditions générales de l'environnement - Lla location par l'État à des 435-1, L 436-1, L 436-4,associations agréées de pêche et de R 435-2 à 33protection du milieu aquatique du - article R.435-10 'Adjoint au chefdroit de pêche aux lignes et aux code de de service ,6.3 balances dans les eaux du domaine |l'environnement - Chef du service '' public fluvial ; article R.436-22 SEB 'Responsable- concours de pêche dans les cours | code de 'unité Forêt —d'eau de la première catégorie; l'environnement - Chasse- Péche- création de réserve de pêche ; articles R.436-73 et 74 (FCP)- agréments relatifs aux associations |code deagréées pour la pêche et la I'environnement -protection du milieu aquatique et à |articles L.434-3 et 4,leur fédération départementale. articles R. 434-25 a 277 PROTECTION DE LA NATURE en application du code de l'environnement - Livre IV| Code del'environnement - Adjoint au chef| Instruction des demandes de article L 411-1-1° de service;i71 régulation d'animaux de l'espéce - article L 411-2-4° Chef du service Responsable; « phalacrocorax carbo sinensis » - articles R 4111 à 6 SEB unité Forêt -\((grands cormorans) - articles R 411-10 à 14 Chasse- Pêche' Arrêté ministériel du (FCP)| | 26 novembre 2010| | Plan de| développement rural Adjoint au chefDécisions relatives aux contrats et régional de service ;chartes Natura 2000 Code de Ch ; Responsableà ef du service u.'7.2 _ ; ; I er!wronnement _ SEB unité !VlllleuxDispositions relatives à l'évaluation articles L 414-3, R 414- aquatiques etdes incidences Natura 2000 12 à 18 biodiversité- articles L 414-4, R (MAB)414-19 à 24Décisions relatives aux AssociationsCommunales ou Intercommunales ; _s73 — de Chasse Agréées (ACCA et AICA) Code de ÊÊÊf gryservice âdp'"t. au chef. N e serviceen cas de dysfonctionnement grave l'environnementet continu - article L 422-25-1Décisions relatives à l'exploitation Code de . Adjoint au chef. g i Chef du service ;74 de la chasse sur le domaine public l'environnement de service ;fluvial - artiîes D 422—9_7 àSEB Responsable
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/8/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 23
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONACTESSUBDELEGUES(délégation deTextes de référenceACTESSUBDELEGUESsignature Préfet |et DDT)
7.5
76
Décisions relatives au plan de chasseet aux prélèvements :< modification des décisionsindividuelles d'attribution de plande chasse dans les cas prévus au 1°et/ou au 2° de l'article L.425-8< notification des quotas minimum àréaliser sur certains territoires en casde déséquilibre agro-sylvo-cynégétique autour de cesterritoiresPatrimoine de la faune sauvage -Décisions relatives aux activitésou àsoumises à autorisationdéclaration :. autorisations portant sur legibier vivant :— prélèvement et introductiondans le milieu naturel— capture ou abattage degibier pour des motifs desécurité— abattage de gibier dans lecas d'élevages en infraction— capture de gibierutilisation de sourceslumineuses pour réaliser descomptages de gibier,» agrément des piégeurs
e autorisations individuellesrelatives aux périodes de chasseestivales (chevreuil, sangliers)» destruction d'animaux d'espècessusceptibles d'occasionner desdégâts :— classement annueld'espèces du groupe IIl— destruction par les ...particuliers
ACo_de de
113
Code del'environnement- article L 425-6- article L 425-8- article L 425-5-1Chef du serviceSEB
Chef du servicel'environnement SEB- art. L 424-8 et L 424-11, L 427-6, R.422-87Arrêté ministériel du7 juillet 2006Arrêté ministériel du1° août 1986
Arrêté ministériel du1°" août 1986art. 11 bisR.427-13 à R.427-17Arrêté ministériel du29 janvier 2007art. R.424-8
- art. L.427-6 à L.427-8art. R.427-4, R.427-6,R.427-8, R.427-19,R.427-25Arrêté ministériel du1° août 1986 (art. 12)
art. L.420-3Arrêté ministériel du« régulation d'animaux d'especes 21 janvier 2005
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/40
{u'nité Forêt —'Chasse- Péche(FCP)
Adjoint au chefde service
'Adjoint au chefde service ;Responsableunité Forét -Chasse- Péche(FCP)
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 24
n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONACTESSUBDÉLÉGUÉSTextes de référence | (délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
7.7
78
non domestiques causant desdégâts:- battues administratives- chasses particulières- autorisation destruction. chasseau vol .entraînement des chiens etmanifestations caninesautorisations relatives à l'élevageet à la détention d'espèces degibier dont la chasse est autorisée Arrêtés ministériels :et de rapaces : certificat decapacité, ouverture d'élevage degibier, récépissé de détentiond'espèces de gibier et de rapacesdestinés à la chasse au vol,dérogations aux interdictions dedétruire, d'enlever oud'endommagerintentionnellement les nids et lesœufs, de ramasser les œufs dansla nature et de les détenir,décisions relatives aux enclos, closet clôtures cynégétiquesrécépissés de déclarations decréation d'établissementsprofessionnels de chasse àcaractère commercial,vénerie — attestations n deconformité dites « attestations demeute» - instruction =— desdemandes de premièresattestations, de confirmation, derenouvellement et demodification.* Décisions relatives àl'indemnisation des dégâts degibier (fixation des barèmes,points noirs sanglier, liste desestimateurs, ...)
'art. L.412-1, R412-1 àR.412-6-1art. L.413-1 à 8, R.413-1à 5110 août 2004, 20 août2009, 8 février 2010, 8octobre 2018-art. L424-10 et R424-23
- art. L424-3- art. L. 422-10-2°Arrêté préfectoral2021/DDT/379 du25/05/2021'-art. R 424-13-2Arrêté ministérielmodifié du 18 mars1982
Code del'environnementart. L 426-1 à 6 etR 426-3 à 18Décisions relatives à la
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
Cod_e çle
10/40
Chef du serviceSEB
] CfÎe_f du seR/icé
--.Adjo}nt au chefde service ;Responsableunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)Adjîint au cfhefÿ
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 25
ACTES
troupeaux contre la prédation duloup et (instruction des demandesd'aides, décisions relatives auxattributions, aux paiements, ausuivi, au contrôle et auxremboursements des aides)* Instruction des demandes etdécisions relatives àI'indemnisation des dommagescausés par le loup
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwwvienne.gouv.fr/
et de l'oursDécret n°2019-722 du9 juillet 2019 modifiérelatif àl'indemnisation desdommages causés auxtroupeauxdomestiques par leloup, l'ours et le lynxArrêté du 9 juillet2019 pris pourI'application dudécret n°2019-722Arrétéinterministériel du 23
11/40
- SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation deCode signature Préfetet DDT)'de service ;destruction des animaux l'envi Responsableouvant causer des atteintes Svirenpement SEB unité Forét —pouvant cavser oes o art. L.424-2 et R.427-5 Agraves à la sécurité aérienne Chasse- Pêche(FCP)Code de '. . l'environnement< Décisions relatives aux art. L1704contrôles, aux mesures et u , Chef du service _ Adjoint au chef7.9 . ...s . art. L. 171-1 à L171-1 ;sanctions administratives et SEB de servicetransmission des RMA art. L.413-4, L.413-5,art. R.413-45 à R.413-51Grands prédateurs : décisions Règlement (UE)relatives à la protection-des n°2021/2115 art .70 ettroupeaux domestiques et à 73l'indemnisation des dommagescausés par le loup à ces troupeaux : | Décret n°2022-1756 du30 décembre 2022» Définition de la liste des relatif à l'aide à lacommunes ou parties de protection descommunes où des mesures de exploitations et desprotection des exploitations et troupeaux contre lades troupeaux contre la prédation prédation du loup etdu loup peuvent étre mises en de l'oursœuvre Arrêté du 30décembre 2022 relatif. à l'aide à la protection .* Protection des troupeaux contre des exploitations et Adjomt_ au chefe . ) . de service ;la prédation : aides à la protection des troupeaux contre ,N g Chef du service Responsable710 des exploitations et des la prédation du loup ASEB unité Foret-Chasse-Péche(FCP)
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 26
Ÿ ACTES
etende gestionforestièreorganismesd'exploitationcommun. R 242-1et 6
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/12/40
|
en SUBDÉLÉGUÉS SUBÊËIÏÊCÊUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signature Préfet| et DDT)loctobre 2020 fixantles conditions etlimites dans| lesquelles des< Opérations d'effarouchement ou 'dérogations auxde destruction de loup : 'interdictions deautorisations de tir | destruction peuventd'effarouchement, de tir de être accordées par lesdéfense simple et de tir de préfets concernant ledéfense renforcé. loup |8 FORETS en application du code forestierDécisions relatives aux : |* aides publiques aux particuliers Flamas | =AP . . |développement rural Adjoint au chefdestinées à la mise en valeureta| . gla protection des bois et foréts, régional ' . A cb81 et aux investissements forestiers Coçle forestier - Chef du service Re_sponsableL articles L 9 et 10 SEB unité Forêt —- autorisations de coupe ; R* régime spécial d'autorisation e Gnasse FECHE. ; articles L 225-5 et (FCP)administrative ,suivants |
r
Code forestier - âgjsoel:vti:: _ChefContrôles relatifs aux : articles L7 et 8 Chef du service | Res onsàl:;le8.2 * engagements de gestion durable Code forestier — SEB unit% Forêt -- plans simples de gestion articles L 222-1 et Chasse- Pêchesuivants (FCP)Décisions relatives aux obligations et'sanctions dans tout massif nonsoumis au régime forestier :- autorisation de coupe ou Code forestier -d'abattage d'arbres dans les bois, articles L 2231 et Adjoint au chefforêts ou parcs sur le territoiredes ... suivants de service ;communes ou parties de communes Chef du service8.3 où un document d'urbanisme SEB Responsableprescrit n'est pas encore rendu Code de l'urbanisme - unité Forêt —public à l'exception des communes articles R130-1 et 4 Chasse- Pêcheayant confié aux services de la Code de l'urbanisme - (FCP)direction départementale des art. R490-2territoires l'instruction des ditesautorisations .- sanctions en cas de coupes illicitesApprobation des statuts et diverses |décisions administratives des | Adjoint au chefgroupements forestiers, associations Code forestier - Chef du service de service ;8.4 syndicales de gestion forestière et articles R 241-2 et 4, 'SEB responsable unitéForêt - Chasse-Pêche (FCP)
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 27
ACTES€ | , SUBBELEGLES SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION | Textes deréférence = (délégation deCode signature Préfetet DDT)Décisions relatives à tout arrachage| e .ou défrichement de bois : . ;40 iy Code forestier - article| | « autorisation de défrichement ; ....; e L 311-1 et suivants, Adjoint au chefdes bois des particuliers ou des . StR A R 311-1 et suivants de service ;| collectivités sauf en cas d'avis ; ;" ; Code de l'urbanisme - ;divergent du maire . ème Chef du service8.5 ; ,( , article L 130-1 3 Responsable* constat de rejet de plein droit gy SEB A; . alinéa | unité Forét —de la demande d'autorisation de de f ; Ch ach| défrichement prévue au code 255 asse- Pêche; ; articles L 3131 et 2 et | (FCP)| de l'urbanisme! R 3131| < sanction en cas de| défrichement illicite| ; | Adjoint au chefDécisions relatives aux forêts de Code forestier - de service ;86 protection, notamment à leurs articles L 411-1 et Chef du service Responsable° \règlements d'exploitation et aux suivants, R 412-1 et SEB unité Forét —autorisations spéciales de coupes suivants Chasse- Péche(FCP)Adjoint au chefde service ;8.7 Décisions relatives à l'aménagement Code forestier - article Chef du service Responsable' foncier en zones forestières L 5121 SEB unité Forêt -Chasse- Pêche. _ | - (FCP)Décisions relatives à la gestion duFonds Forestier National (FFN) etnotamment : Code forestier -* résiliation ou transfert à Un article L 532-1 etnouveau bénéficiaire, suivants. ;modification du montant d'un Code forestier - Adjoint au chefprét sous forme de travaux du articles R 53215 à 23 de service ;8.8 FFN et décision modificative de |décret n° 87-48 du Chef du service _ Responsable' la surface boisée de ce prêt 30/01/1987 SEB unité Forêt —| * actes de préts en numéraireet loi 61-1173 du 13 Chasse- Pêche| sous forme de travaux exécutés octobre 1961, articles (FCP)| par l'Etat, actes de mainlevées 28 a 30 du décret 66-| de cautions ou d'hypothèques 1077 du 30 décembreet contrats sous forme de 1966| travaux dans le cadre de prêts| du FFN || Adjoint au chef| Décret 94-1054 du 1 de service ;8.9 Décisions relatives à la prime au décembre 1994 décret Chef du service Responsable' boisement des terres agricoles 2001-359 du 19 avril |SEB unité Forêt —| 2001 | Chasse- Pêche| | (FCP)'8'l 0 Brûlage des végétaux: dérogation Arrêté n°2015-PC-031 'Chef du service _ Adjoint au chefaux dispositions — de
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
l'arrêtédu 29/05/2015|SEB
13/40
| de service ;
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 28
" ACTESu | SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence (délégation deCode signature Préfetet DDT)préfectoral en vigueur relatif à la | Responsableprévention des incendies de ' unité Forêt -—végétation dans le département de Chasse- Pêchela Vienne (FCP)Décisions prises dans le cadre de la â:fi;?:fi:_mefcommission consultative . . '811 départementale de levée de Code rural— articles | Chef du service Reçp'onsanbleur ; L 722-23 et D 722-3 SEB unité Forêt -| prescription de —salariat des | h achentreprises de travaux forestiers Ghasse-Fêche| (FCP)ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC9 FLUVIAL ET POLITIQUE DE LANAVIGATIONDécision relative a la gestion etconservation du domaine publicfluvial : - |< Autorisation d'occupation Code.g'er)eral cetemporaire ; propriéte es ; 'Adjoint au chef. . ersonnes publiques ;| * Autorisation de prise d'eau; P ticl L212|î-1 ñ (lîl2122 ' de service;« Délimitation du domaine public ,îg e C | |Responsable91 fluvial et des servitudes, Article L2124-6 à Chef du service 'unité Milieuxnotamment les servitudes de L 212415 SEB Aquatiques etBiodiversitépassage, chemins de halage ; (MAB)° D_eqspns rglatwes aux suites Code du domaine deadministratives ; É« Autorisation d'extraction de pEcatV . article A40 à A44matériaux dans le lit des coursd'eau du domaine public. Adjoint au chefde service ;Code des transports, |art L4241-1 et suivants, Chef du service ResponsableAütorisation de =—manifestations\9'2 nautiques . ; art R4241 et suivants, SEB unlt'e cav g_uallteMesures temporaires des règlements s07e (Egé) et Milieux| . . — en particulier R4241- ;particuliers de police de navigation 38 aquatiques et| biodiversité| - ' (MAB) |10 ÉCONOMIE AGRICOLE d | +Contrôle des structures et baux Code rural - articlesruraux: . L 3311 à 9, et L 732-40,* tous les actes relatif au contrôle _ articles R 3314 à 12 - Responsable dedes structures y compris Décret 2022 - 5515 du ; i. , ; l''unité UOADRapplication loi Sempastous 2 décembre 2022 | .1071 A . . R Chef du service et Responsablecontrôle des parts sociales Arrêté du 16 juin 1998 L tR à e . ISEADR de l'unité UGA,< autorisation temporaire à un Arrêté de 1985 _| . ; | Adjoint au chefexploitant agricole dont la retraite| | ;it , de servicea été liquidée, Code rural : articles* fermages : ; L 411-32,L 411-5720 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 14/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 29
ACTES_ SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation de 'Code : signature Préfetet DDT)tous les actes relatifs aux baux | | artiruraux relevant des textes cités code rural : articles; , R 411-1, R 411-9-6 et 10J— —CFaPT=3 1 _ ) | =GAEC : lîequnsable dem ; . . l'unité UOADR< GAEC : dispositions relativesa Code rural -art. L .M , Chef du service et Responsable10.2 l'agrément des groupements 323-1 et suivants, art. , 4. , o ; SEADR de l'unité UGA,agricoles d'exploitation en R521-1 et suivants _sadjoint au chefcommun ;e | B ) 'de serviceTransmission, redressement,cessation d'activité : ... - agriculteurs — eN Décret n° 98-311 du 23difficulté ; ; J. diagnostic et suivi technico- aviilF 39 maciiEIparéconomique de l'exploitation lerdécret nagricole Î:ilans le cadre Ê'un plan cu edge redressement prise en charge Décret n° 2000-963 Cn —— en ; 28 septembre 2000 et Responsable ded'arriérés de cotisations sociales, . e, . - n° 2003-682 du 24 — . l'unité UGA,allègement de charges financieres, . . Chef du service10:3 lan de 8 o Ll SEADR || professionnelle ' Articles D352-15 à Adjoint au chef || » déchéance. de l'allocation de| P25221, Articles e || e D353-1 à D353-9 et| | . îides à la réinsertion Articles D354-1 à; D354-15 du code rural| professionnelle A; ,( et de la pêche |» Congéde formation des e| . ; maritime |exploitants agricoles* Aides au redressement de |1 l'exploitation (AgriDiffet AREA): B || Calamités agricoles : |- octroi des indemnités versées autitre du fonds national de garantie| des risques en agriculture ;- attribution de préts calamités,\versement d'aides et attribution deprêts de consolidation dans le cadre'du fonds d'allègement des charges |(FAC); — Code rural - art. L 361- Responsable de104 - arrêtés préfectoraux relatifs à la 1 à L361-8 l'unité UGA,; procédure des prêts spéciaux Code rural-articles Chef du servicecalamités ; D 361-1 à 42 SEADR Adjoint au chef- comité départemental d'expertise de service(CDE):- nomination et convocation ducomité,- fixation du barèmedépartemental des calamitésagricoles,- désignation des membres des
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 15/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 30
ACTESTES | ACTESSUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation deCode signature Préfet| et DDT)missions d'enquêtes,- propositions de suite à donner à unconstat de sinistre. .'Gestion de l'espace agricole —CDPENAF< Convocations, ordre du jour,préparation et notificationdes avis CDPENAF; Chef du service) Presudenee _ Ge d Code rural — art L112- cnidicdé Responsable de10.5 commission ; 14 l'unité UOADR- Avis sur élaboration ou Chef du servicerévision de documents SHUTd'urbanisme ; |« Avis sur les demandes| d'autorisation de construire| _en zone agricole. |PAC : Programmatlon 2007-2013' Textes communs:Règlement CE n° 1698-2005 du conseil du 20/09/2005,Di - ... _| Règlement CE n° 1974-2006 de la commission duispositifs relevant du second pilier 15/12/2006Gehaenc Règlement CE n° 1975-2006 de la commission du07/12/2006Document Reglonal de Developpement Rural| Code rural- article Responsable deInstallation en agriculture : D 343-3 et suivants ? po: ; unité UOADRCode rural - articles et Responsable106 - mise en œuvre des plans de D 343-34 et 36 Chef du service de l'unité UGA; professionnalisation personnalisés Décret n° 2009-28 du- SEADR !(PPP). 19 janvier 2009 et | Adjoint au chef'arrété ministériel du 9 | e service| __ |janvier 2009 || Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC etC et aides surfaciques relevant du second pilierReglement CE n° |1782/2003 du Conseildu 29 septembre 2003 |Droits de paiement base (DPB) : et règlement CE Responsable de- attribution de droits à paiement |n°795/2004 de la l'unité UGA |10.7 de base, contrôle administratif |Commission du 21 Chef du servicedes droits à paiement de base |avril 2004 ISEADR Adjoint au chefArticle R 615-65 du de servicecode rural créé par ledécret n° 2006-710 du |19 juin 2006 (article 7)10.8 Aides directes : Règlement CE Chef du service | Responsable de* miseen ceuvredela . {1782/2003 du Conseil |SEADR l'unité UGAconditionnalité, de la 'du 29 septembre 2003
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 16/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 31
ACTES' . | SUBDELEGUES SUBÊ(E':LTËEÊUÉSn° de NATURE DE LA DÉLEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signature Préfetet DDT)modulation et du systèmeintégré de gestion et decontrôle (SIGC) relatif à certainsrégimes d'aides :— décisions relatives àl'instruction administrativedes demandes déposées,aux dépôts tardifs, ;modifications tardives et ÊÊË'ÊËÊZËÊÈrejets de dossiers, ooconVentions . Co[nmlssmn du 21départementales avai SOparticulières ; |— décisions relatives aucontrôle administratif desdéclarations de surfaces etdemandes d'aides animales, Règlement CEE ® sinosadela— décisions relatives aux 'Cîmm's.S'în mOË'f'e Adjoint au chefcontrôles sur place de la Ë, seslfegtt.amen y de serviceconditionnalité des DZErF;tICna" [B%TGOS dudéclarations de surfaces et 31 ivillet 1980demandes d'aides animales, |, J " enotification des pénalités LN .afférentes : '1254/1999.d_u 17 maiL. s e ; 1999 modifiés— décisions relatives à la mise 'Règlement CE n°âgsp(':äîä eas': ;:ford'"at"'" 73/2009 du conseil du- . 19 janvier 2009,télédétection ou sur le règlement CEterrain, notification du 63%/2009 de larésultat des contrôles et des commission du 22énalités appliquées. |. décFiDsions d'att[r)iFl;ution, de refus, 'lelet stde déchéance : ' |— des aides découplées liées _aux surfaces déclarées ;— des aides couplées liées auxsurfaces déclarées |— de l'aide ovine et caprine. |Aides aux surfaces du-2°TM pilier de Règlement CE n°la PAC 1257/99 du 17 mai« attribution des aides : 1999— indemnités compensatoires \Règlement CE n° Responsable de10.9 de handicap naturel (ICHN) ; 1698/2005 du conseil Chef du service l'unité UGA— Mesures agriculture 'du 20 septembre SEADR 'biologique 2005, Reglement CE ' Adjoint au chef— mesures agro- n° 1974-2006 de la de serviceenvironnementales \commission du 7climatiques. décembre 2006, |20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 17/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 32
ACTESSUBDELEGUESn° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence = (délégation deCode | | signature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
Règlement CE n° 1975-2006 de lacommission du 15décembre 2006Règlement CE n°1698/2005 du conseildu 20 septembre2005, Règlement CEn° 1974-2006 de lacommission du 7décembre 2006,Règlement CE n° 1975-2006 de lacommission du 15décembre 2006PAC : Programmation 2014-2022Textes communs|Règlement (UE)n°1310/2013 duParlement Européenet du Conseil du 17décembre 2013Règlement (UE)n°1305/2013 duParlement européenet du Conseil du | |17/12/2013 | |Règlement (UE) |n°808/2014 de lacommission du |Responsable de17/07/2014 Chef du service \l'unité UOADRDispositifs relevant du second pilier Programme de SEADR et Responsablede la PAC développement Rural |de l'unité UGA,de la Région Poitou Adjoint au chefCharentes (PDRRPC) de serviceConvention autoritéde gestion - organismepayeur - Etat du 29janvier 2015Convention relative ala délégation decertaines taches del'autorité de gestiondu PDR à la DDT de laVienne pour lapériode deprogrammation 2014-2020Textes communs +Chef du service | Respo_nsable de1010 Installation en agriculture :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 18/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 33
ACTES€ SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode signature Préfetet DDT). Décret n° 2009-28 du* mise en œuvre des plans de n. . . , 9 janvier 2009 etprofessionnalisation personnalisés u ur.arrêté ministériel du 9 .| _ | uR _ | et ResponsableAutres opérations de SEADR de l'unité UGA,développement rural : Adjoint au chef1011 actes déléguéspar l'autoritéde o communs de service' gestion des opérations 3.11, 6.41,6.4.2,64.3,7.31,741,751,76.4,19.2.1,19.31,19.4.1 du PDRRPCDispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du second pilierEnsemble des dispositions Textes communstransversales relatives aux régimes Règlement déléguéd'aides liés à la surface dans le cadre (UE) n° 639/2014 de lade la politique agricole commune à commission du 11compter de la campagne 2014 mars 2014\Règlement délégué\((UE) n° 640/2014 de la\commission du 11Aides directes mars 2014complétant le| règlement (EU) n°Aides surfaciques relevant du 1306/2013 en ce quisecond pilier : concerne le système- Mesures agro-environnementales |intégré de gestion etet climatique ; de contrôle, les- Aides à la conversion et au |conditions relatives Responsable demaintien de l'agriculture biologique. | au refus et au retrait l'unîcé UOADRde paiement et les Chef du service et Responsable1012 sanctions 'SEADR de l'unité- . e l'unité UGA,administratives dioi hef'applicables aux â Jointau chee serviceAides couplées :+ _ Aides ovines ;- Aides caprines ;< Aide aux bovins allaitants ;e Aide aux bovins laitiers ;» Aides aux veaux sous lamère et aux veaux bio.Aides découplées :- - L'attribution et larevalorisation de droits àpaiements de base ;« Contrôle administratif et surplace des droits à paiementde base.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/
|paiements directs, au |soutien au |développement ruralet à la conditionnalitéRèglement (UE)'1305/2013 du|parlement européenet du conseil du 17'décembre 2013 relatifau soutien au |développement ruralpar le FEADERRèglement (UE) n°1306/2013 duparlement européenet du conseil du 17
19/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 34
ACTESo SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation deCode | signature Préfet| et DDT)décembre 2013 relatifau financement à lagestion et au suivi dela politique agricolecommuneRèglement (UE) n°1307/2013 duparlement européen} et du conseildu 17décembre 2013 relatifau soutien au 'développement rural |par le FEADERRèglement (UE) n° |1308/2013 du |parlement européen || et duconseildu17 |' décembre 2013portant organisationcommune des |marchés des produitsagricolesRèglement (UE) n°1408/2013 de lacommission du 18 |décembre 2013 relatifà l'application desarticles 107 et 108 du 'traité sur lefonctionnement del'union européenneaux aides de minimisdans le secteur de -\l'agricultureRèglementd'exécution (UE) n°809/2014 de lacommission du 17juillet 2014|établissant les'modalités|d'application durèglement (UE)1306/2013 en ce quiconcerne le systèmeintégré de gestion etde contrôle, lesmesures en faveur dudéveloppement rural
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 20/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 35
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTESSUBDELEGUESTextes de référence | (délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDELEGUES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
demande unique, des
et de laconditionnalitéRèglement (CEEEuratom) n° 1182/71du conseil du 3 juin1971 portantdétermination desrègles applicables auxdélais aux dates etaux termesRèglement (CE,Euratom) n° 2988/95du conseil du 18décembre 1995 relatifà la protection desintérêts financiersdes communautéseuropéennesRèglementd'exécution (UE) n°908/2014 de lacommission du 6août 2014 portantmodalitéd'application durèglement (UE) n°1306/2013 en ce quiconcerne lesorganismes payeurset autres entités, lagestion financière,l'apurement descomptes les règlesrelatives auxcontrôles les |garanties et latransparence |Règlement |d'exécution (UE) n° |2105/747 de la |commission du 11 mai2015 portantdérogation aurèglementd'exécution (UE) n°809/2014 en ce quiconcerne la date |limite de dépôt dela |
21/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 36
ACTES ACTES| SUBDELEGUES [>| n°de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUES' Code signature Préfet| et DDT)| demandes d'aide ou
PAC : Programmation 2023-202720 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https:/fwww.vienne.gouv.fr/
de paiement, la datelimite de notificationdes modificationsapportées à lademande unique ou àla demande depaiement, et la datelimite de dépôt desdemandes d''attritiondes droits aupaiement oud'augmentation de lavaleur des droits aupaiement au titre durégime de paiement -de base pour l'année12015 'Code rural et de lapêche maritimeArrêté du 9 octobre2015 relatif aux -modalitésd'applicationconcernant lesystème intégré degestion et decontrôle,l'admissibilité dessurfaces au régime depaiement de base etI'agriculteur actifdans le cadre de lapolitique agricolecommune à compter'de la campagne 2015Décret n° 2015-1769du 24 décembre 2015relatif aux bonnesconditions agricoleset environnementalesdes terresArrêté du 24 avril2015 relatif auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementales(BCAE)
22/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 37
n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉSACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT)'REGLEMENT (UE)2021/2115 DU\PARLEMENTDispositifs relevant du premier pilier EUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2|décembre 2021établissant des règlesEnsemble des dispositions régissant l'aide auxtransversales relatives aux régimes plans stratégiquesd'aides liés à la surface dans le cadre devant être établisde la politique agricole commune à par les États membres
de la PAC et aides surfaciquesrelevant du second pilier
compter de la campagne 2023
Aides directes: paiement de base,paiement redistributif, écorégimes,aides couplées végétales
Aides surfaciques relevant dusecond pilier :- Mesures agro-environnementaleset climatique ;- Aides à la conversion et aumaintien del'agriculture biologique.- aide à l'assurance récolte
Aides couplées :« Aides ovines ;« Aides caprines ;* Aide à l''UGB bovine| « Aides aux veaux sous la\ mère et aux veaux bio.||Aides découplées :« L'attribution et la| revalorisation de droits àpaiements de base ;» Contrôle administratif et surplace des droits à paiementde base.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
dans le cadre de lapolitique agricolecommune (plansstratégiques relevantde la PAC) et financés |par le Fonds européenagricole de garantie(FEAGA) et par leFonds européenagricole pour ledéveloppement rural(Feader), et abrogeantles règlements (UE) no1305/2013 et (UE) no Responsable del'unité UOADRChef du service et ResponsableSEADR1307/2013 de l'unité UGA,Adjoint au chefRÈGLEMENT (UE) de service2021/2116 DUPARLEMENTEUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2décembre 2021 relatifau financement, à lagestion et au suivi dela politique agricolecommune etabrogeant lerèglement (UE) no1306/2013RÈGLEMENT (UE)2021/2117 DUPARLEMENTEUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2décembre 2021modifiant lesrèglements (UE) no1308/2013 portant
23/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 38
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATIONACTESSUBDÉLÉGUÉSTextes de référence ... (délégation designature Préfet| et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
lorganisationcommune des\marchés dans le'secteur des produitsl agricoles, (UE) no1151/2012 relatif aux'systémes de qualitéapplicables aux\produits agricoles etaux denrées.alimentaires, (UE) no251/2014 concernantla définition, ladescription, laprésentation,l'étiquetage et laprotection desindicationsgéographiques desproduits vinicolesaromatisés et (UE) no228/2013 portantmesures spécifiquesdans le domaine del'agriculture en faveurdes régionsultrapériphériques del'UnionRÈGLEMENT DÉLÉGUÉ(UE) 2022/126 DE LACOMMISSION du 7décembre 2021complétant lerèglement (UE)2021/2115 duParlement européenet du Conseil en cequi concerne lesexigencessupplémentaires pour|\certains typesd'interventionspécifiés par les Etatsmembres dans leurs\plans stratégiquesrelevant de la PAC -pour la période 2023-12027 au titre duditrèglement ainsi que
24/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 39
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designature Préfetet DDT)
ACTES- SUBDELEGUES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
les règles relatives auratio concernant lanorme 1 relative auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementales(BCAE)RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ(UE) 2022/127 DE LACOMMISSION du 7décembre 2021complétant lerèglement (UE)2021/2116 duParlement européenet du Conseil en cequi concerne lesorganismes payeurs etautres entités, lagestion financière,l''apurement descomptes, les garantieset l'utilisation del'euroRÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2022/128 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2116 duParlement européenet du Conseil en cequi concerne lesorganismes payeurs etautres entités, lagestion financière,I'apurement descomptes, lescontrôles, lesgaranties et latransparence
RÈGLEMÊNT
25/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 40
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION| Code Textes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
%
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
D'EXÉCUTION (UE)2022/129 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021 fixantles règles applicablesaux typesd'interventionsconcernant les grainesoléagineuses, le cotonet les sous-produits dela vinification au titredu règlement (UE)2021/2115 duParlement européenet du Conseil et auxexigences en matièred'information, depublicité et devisibilité relatives ausoutien de l'Union etaux plans stratégiquesrelevant de la PACRÈGLEMENT 'D'EXÉCUTION (UE)2021/2289 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2115 duParlement européenet du Conseil en cequi concerne laprésentation ducontenu des plans'stratégiques relevantde la PAC et lesystème électroniqueJd'échange sécuriséd'informationsREGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2021/2290 DE LA| COMMISSION du 21'décembre 2021établissant des regles |relatives aux |
26/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 41
n° de NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTESSUBDELEGUESTextes de référence | (délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDELEGUES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
'méthodes de calculdes indicateurscommuns deréalisation et derésultat définis al'annexe | durèglement (UE)2021/2115 duParlement européenet du Conseilétablissant des règlesrégissant l'aide auxplans stratégiquesdevant être établispar les États membresdans le cadre de lapolitique agricolecommune (plansstratégiques relevantde la PAC) et financéspar le Fonds européenagricole de garantie(FEAGA)et par leFonds européenagricole pour ledéveloppement rural(Feader), et abrogeantles règlements (UE) no1305/2013 et (UE) no1307/2013|Décret n° 2022-580du 20 avril 2022relatif au comité\national Etat-régions pour lesprogrammeseuropéens de lapolitique decohésion et de lapéche et desaffaires maritimes,et au comité Etat-région régionalpour la période2021-2027\ Décret n° 20221051du 28 juillet 2022!relatîf à la gestion du
27/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 42
ACTESB SUBDELEGUES | suBpÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation de |Code signature Préfetet DDT) 'Fonds européenagricole pour ledéveloppement ruraljau titre de laprogrammation |débutant en 2023 |RÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)12022/1475 DE LA'COMMISSION du 6'septembre 2022portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2115 du'Parlement européenet du Conseil en ce'qui concerneI'évaluation des plansistratégiques relevant|de la PAC et lacommunication'd'informations à desfins de suivi etd'évaluation\ Décret n° 2022-1343du 21 octobre 2022relatif aux'interventions dans les'secteurs des fruits etlégumes, des produitsde l'apiculture, du vin,de l'huile d'olive etdes olives de table| Décret n° 2022-1525du 7 décembre 2022relatif à la mise enœuvre de la politiqueagricole commune etdu plan stratégiquenational pour le| programmation quidémarre en 2023Décret n° 2022- |1754 du 30décembre 2022relatif aux aides
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 28/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 43
ACTESSUBDELEGUES ACTESSUBDELEGUESn° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation deCode | signature Préfet| et DDT)couplées au revenu |dans le domaine |animal |Décret n° 2022-1755 |du 30 décembre 2022relatif aux aidesdu |- plan stratégiquenational de lapolitique agricole 'commune |11 HABITAT ET CONSTRUCTION |111 a) Aide à la construction et à l'amélioration de I'habitatToutes décisions relatives à lacréation de logement locatifs |sociaux (PLUS, PLAI,, PLS, PSLA.... et |assqï?lles),_ fevk oy par acquisition- \Art. R 322-1 à R 322-17 | Chef du service1111 amélioration y compris agréments du CCH SHUT et son Responsable de° de TVA à taux réduit, attributions ; n \l'unité RULSdes subventions, décisions adjoint |favorables à l'octroi de prêts aidés, |Ë 'l'exclusion des actes| d'individualisation.Toutes décisions d'attribution desprimes à — l'amélioration deslogements à usage locatif et àoccupation sociale (PALULOS), à| l'exclusion des - actes Chef duservice pesponsable de111.2 d'individualisation ; décisions SHUT et son D pon . x 2 S unité RULSfavorables à l'octroi des prêts aidés adjointà l'amélioration des logementslocatifs sociaux ; agrément de TVA àtaux réduit pour les travauxd'amélioration avec primeToutes dérogations concernant les Chef du service R. ; ) esponsable de111.3 aides à la construction et SHUT et son l'unité RULSl'amélioration de l'habitat adjointToutes décisions concernant lesprêts à l'accession à la propriété(PAP) et les avances aidées pour Chef du service; . , ,. Responsable de1114 — l'acquisition . d'une résidence SHUTetson _ lunité PHprincipale en accession à la adjoint| propriété (« prêt à taux zéro» OU| « PTZ »), y compris dérogations11115 Agrément de TVA à taux réduit pour Chef du service Responsable deles travaux pour les logements SHUT etson _ l'unité PHlocatifs sociaux existants sans prime adjoint
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 29/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 44
ACTES. SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode signature Préfetet DDT)(PAM, GRGE, et assimilés)Décisions permettant de solder les | ;e . ; . Chef du servicesubventions d'aides à la pierre du Responsable de1111.6 s - ; . SHUT et son 2 rrégime antérieur au décret du 5 mai . l'unité RULSadjoint1995 ; |112 b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement d'affectation' de locaux ; )|Autorisations f:le trans_formatlon €t art. L 631-7 et R 631-4 Chef du service Responsable de11.21 changement d'affectation de locaux SHUT etson |, % .. ; du CCH L I'unité PH) sur avis favorable du maire I _ _ adjoint B| "Aptorisations d'aliéner deslogements construits ou acquis par ;! un organisme HLM ou une société Art. L 443-7 et L 4431 CHELGuSSIce Responsable de11.2.2 e ur , | - SHUTetson |, . .d'économie mixte depuis plus de 10 du CCH . . l'unité PH. : adjointans ou depuis moins de 10 ans, suravis favorable du maire— )Autorisations de transformation et _de changement d'affection de | Chef du service Ressonsable He11.2.3 logements appartenant à Un Art.L443-11 du CCH. SHUT etson |, PO. . e l'unité PHorganisme HLM ou une SEM, sur avis adjointfavorable du maire| Autorisations d'aliénation par un'i |4124 [|orsanisme HLM ou une SEM d.?'Art. L 44312 du CCH.logement social à un prix inférieur à |l'estimation des domaines | |Autorisations d'aliéner un élément\ |du patrimoine immobilier d'un ,,11.2.5 organisme HLM ou d'une SEM de'Art' L 443-14 du CCH. |logementsocial — - î _ E _ B .Accord. préalable à la démolition,exonération et autorisation, |Horsque :* tous les empruntscorrespondants ont été |remboursés ou que tous les \Art. L 443-15-1 et | Chef duservice Pesponsable de11.2.6 garants ont donné un avis R 443-17 a et R 443-17c, SHUT et son l'unliî:é PHfavorable, du CCH. adjoint< que la commune d'implantation |a donné un avis favorable, . |- et qu'aucune subvention del'Etat n'est sollicitée pour cettedémolition ÿ _Consultation des communes et, le | ;| cas échéant, des garants des Chef du service| ; ; Responsable de11.2.7 |emprunts en cours, préalablement à SHUT et son re t gP . l'unité PHces décisions adjoint '
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 30/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 45
ACTES, SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence = (délégation deCode signature Préfetet DDT)11.3 c)r !—\ide personnalisée au logement _ _Conventions passées entre l'Etat et Art. R353-1 à 22 du Chef du service lî\espc?nsable de11.31 les organismes d'HLM ou les SEM de . SHUT et son l'unité PH- logement social Art. R 353-58 à 73 du adioint Responsable de8 CCH. ; "l'unité RULSConventions passées entre l'Etat et Art. R 353-35 àa57 du | Chef du service ËÎÊÊÊnÊÊbIe d11.3.2 les bailleurs de logements faisant CCH. SHUT et sonl'objet de travaux d'amélioration adjoint Recponsase del'unité RULSAutres conventions passées entre Chef du service lF}esPcÎnsable ge.( _ unité PH11.3.3 l'Etat et les personnes morales ou SHUT et son Responsable dephysiques adjoint l'unité RULSChef du service FÎËÊÊn;ÊbIe de1.34 Avenants aux conventions SHUT et son Responsable deadjoint _ l'unité RULSCergflcatuon c'les transcriptions sur , . R 351-1 à R 353-16 Chef du service \Responsable de11.355 — papier hypothèque des conventions du CCH) SHUT et son l'unité PHAPL et de leur dénonciation adjoint |114 d)Accessibilité à tous ÿ _| Art. R 111-18 et 19 du || ; ; CCH.Réception des . demandes = de Décrets 2006-1657 et _ |dérogation aux règles d'accessibilité 2006-1658 d Chef du service |, n > - U Responsable de11.41 en matière d'établissement recevant .. SHUT et son |, "% .; A 21/12/2006 relatifs à _ l'unité PIQCdu public, de logement, de voirie et r / adjoint| ' . l'accessibilité de la |d'espaces publics -voirie et des espaces, - |publies. _ _ -" Décret 95-260 du |08/03/1995 relatif à lacommission; . . consultativeConvocation de la sous-commission .; , .. z départementale dedépartementale pour l'accessibilité £ ué hef d .d handi Ç . _ sécurité et Chef du service R ble dees personnes handicapées, procès — TP esponsable de1142 verbaux, notification des avis aux diaccessibyite. SkUletison l'unité PIQC. H . .. Décrets 2006-1657 et adjointmaires des communes.ou sont situes dles établissements en cause 20061658 du -21/12/2006 relatifs al'accessibilité de lavoirie et des espaces- publics. — 7 _| Art. R 111-18 et 19 du |Toutes décisions portant sur les CCH. | Chef du service Responsable de114.3 |demandes de dérogations aux règles Décret n° 99-756 du SHUT et son |I'unIi3té PIQCd'accessibilité des personnes 31/08/ 1999. adjoint |handicapées dans les établissements Décret n° 2006-165720 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/31/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 46
ACTES| . SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation deCode signature Préfet. et DDT)recevant du public, les logements etainsi que sur la voirie et dans lesespaces . publics sauf pour les et 2006-1658 dudemandes de dérogation qui ont 21/12/2006recueilli un avis défavorable de lasous-commissionOrdonnance n°2014-Formalités liées à l'instruction des\1094 du 26 septembreagendas d'accessibilité programmée Chef du serviceResponsable de'11.4.4 (ln)complet, pièces complémentaires Décrets n°2014-1326 SHïdT':iîqîon l'unité PIQCet n°2014-1327 du 5 Jnovembre 2014 -lOrdonnance n°2014-Toutes décisions ou arrétés de \1094 du 26 septembrg Chef du service2014 Responsable de11.45 validation ou de refus d'un agenda 2014-132 SHUT et son l'unité PIQCd'accessibilité programmée. DEciSts n 02 adjoint vnité PIQet n°2014-1327 du 5Jnovembre201411.5 e) art|<:|gat|on des emgloyeursà l'effortde constructlon (PEEC)Toutes décisions et derogatlons'Chef du service1151 relatives à la collecte çle la PEEC; SHUT et son lîequnsable derenouvellement des agréments pour u l'unité PHadjointla collecte |— . _ _ _ B == - _Toutes décisions et derogatlonsrelatives aux emplois de la PEEC' Chef du service R; » " esponsable de11.5.2 pour l'accession à la propriété des SHUT etsom s42, | q l'unité PHpersonnes physiques ou adjointl'amélioration de leur logement |11.53 Toutes autres décisions etS dérogations auxemplois de la PEEC | _ - - _ ) -116 f) Rapports locatifs dans le parc |L social HLM _ E 1 - - _Avis sur les délibérations relativesaux augmentations de loyers des Chefdu service1161 |logements locatifs sociaux, y Art.L 44212duCCH. SHUT et soncompris le cas échéant demande de adjointnouvelle délibération. B _ _ —0 _Avis sur les délibérations relatives! 'aux barèmes de supplements de Chefdu service1.6.2 |loyers de solidarité, y compris le cas Art. L 441-7 du CCH. SHUT et sonéchéant demande de nouvelle adjoint| délibération.hz TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GENERALE|'Derogatlons exceptionnelles pour ce Chef du service | Cadre121 qui concerne la circulation des Arrété du 16/04/2021 SPRAT et son d'astreinte| Jvéhicules de transport routier de adjoint Responsable de
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 32/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 47
ACTESn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation deCode : signature Préfet| et DDT)marchandises de plus de 75 tonnesde PT.AC.:" les samedis et veilles de joursfériés à partir de 22 h, jusqu'à 22 l'unité CVSR| h les dimanches etjours fériés ;» pendant les interdictionscomplémentaires de circulationpubliées annuellement pararrêté mtermlnlsterlelAvis ou décision du Préfet prls pourl'application du code de la voirieroutière et du code de la route en cequi concerne :* Enquéte de circulation sur lavoie publique;- Réglementation de la circulationsur les ponts (toutes mesuresvisant la sauvegarde de ceux-ci) ;* Limitation ou relèvement de lavitesse ;* Instauration de régime depriorité au carrefour;* Instauration d'interdiction et deprescription liée à la police de lacirculation y compris les feux decirculation ;< Avis sur les projets d'arrêtés duPrésident du conseil général, duDIR ou des maires lorsqu'ils -12.2 prescrivent des mesures sur lesvoies classées a grandecirculation, à titre permanentoutemporaire, plus rigoureuses quecelles édictées par le code de la: route ;* « Instauration d'interdictions etde prescriptions liéesà la pollcede la circulation sur lesautoroutes; :« Autorisation de circulation surles autoroutes des personnels,des véhicules et des matérielsappartenant auxadministrations, services ouentreprises dont la présence estnécessaire sur l'autoroute et auxconcessionnaires oupermissionnaires autorisés à| occuper le domaine public del'autoroute ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
D 111-2 et 3 du codede la voirie routièreArt. R 422-4 du codede la route.Art. R 413-1 à 3 ducode de la routeArt. R 411-7 et 8 ducode de la route.Art. R 411-3 à 8 etR 411-25 du code de laroute.Art. R 411-8 du codede la route.Art. R 411-9 du codede la routeArt. R 432-7 du codede la route.
Art. R 432-7 du codede la route.Art. R 433-4 du codede la route.
33/40
'Chef du service\SPRAT et sonadjointResponsable del'unité CVSR
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 48
ACTES€ SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence = (délégation de '| Code signature Préfet |et DDT) |* Autorisation de circulation sur ' || les autoroutes de matériels de | |travaux publics. ,. — [s * | R —l - - _ || Établissement des barrières de dégel| et réglementation de la circulation Chefdu service12.3 d'une ou plusieurs catégories de SPRAT et sonivéhicules et délivrance de adjoint= dérogations B ) B B ;\Utilisation des pneumatiques Chef du service |Responsable de '124 — comportant des éléments SPRATetson — |l'unité CVSR }| ) susceptibles de faire saillie adjoint| Interdiction ou réglementationtemporaire de circulation sur les; Responsable deroutes nationales et sur es . A gL . Chef du service _ l'unité CVSR125 autoroutes à l'occasion des travaux, SPRAT et son \Responsable de '; des manifestations autorisées ol o. . adjoint l'unité RMC |(épreuves sportives notamment) etdes sinistres (éboulement,inopdations, ) | BDécisions d'interruption et dedéviation temporaire de circulation'o ; Responsable demotivée par des circonstances Chef du service l'unité CVSR126 exceptionnelles appelant des Art. R 411-8 et 18 du SPRAT et son Responsable de; mesures immédiates et urgentes code de la route. e ' POT . N adjoint l'unité RMCpour la sécurité publique ainsi queles décisions de remise encirculation113 DEFENSEProcçqure_s ag re.ce.nsementflcirculaire n° 98-56 du . Responsable demodification et radiation des18/02/1998 Chef du service l'unité RMC131 entreprises de travaux publics et de - e SPRAT et son \ 2.8 i BAt ; e Décret n° 97-634 du e et l'agent sécuritébâtiments soumises aux obligations adjoint P; 115/01/1997. défensede défense14 EDUCATION ROUTIERE |Délivrance, extension, | Arrêté du 8 janvier |suspension et retrait des =— 2001 relatif à |agréments des établissements l'exploitation des |d'enseignement, à titre onéreux, établissements |de la conduitedes véhicules à _ d'enseignement,à |- , ; ; ; Responsable demoteur et de la sécurité routière _ titre onéreux, de la Chef du service l'unité ERetson _141 et —des associations — qui — conduite des SPRAT et son 'adjointe |s'appuient sur la formation à laconduite et à la sécuritéRoutière pour faciliter l'insertionou la réinsertion sociale ouprofessionnelle.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
conditions
véhicules à moteur et adjointde la sécuritéroutière.Arrêté du 8 janvier2001 relatif aux
34/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 49
ACTES1- SUBDÉLÉGUÉS SUBÊËËËUÊSn° de NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode signature Préfet| et DDT)d'agrément des |associations qui |s'appuient sur la |formation à laconduite et à lasécurité routière pourfaciliter l'insertion oula réinsertion socialeou professionnelle.\Articles L213-1 etsuivants code de larouteArticles R213-1 etsuivantscodedela |route |Articles R213-7 et'suivants code de larouteTout acte administratif relatif à la |gestion des enregistrements des |demandes des candidats aux permis | . . 'Chef du service Responsable de14.2 de conduire et des places d'examen | nn °> 'SPRAT et son l'unité ER et sonp à janvier 1997 0 npour les établissements| adjoint adjointed'enseignement de la conduite( |automobile | |ps _ — = | __lArrêté du 26juin 2012 |fixant les conditions| d'exploitation des'établissements| chargés d'organiser les| ; ;Délivrance, suspension et retrait des\stagc_es_c.le __ » Chef du service Fl{esPo,nsable de|- sensibilisation à la ll'unité ER et son14.3 agrements des centres de| [~ . . .. SPRAT et son dioi\sensibilisation à la sécurité routière sécurite routière ladjoint acjointeArticles L213-1 etsuivants code de larouteArticles R213-1 et |suivants codedela |- route |Délivrance des conventions entre| Ftat . - gtablussemerflwts Décret n°2005-1225 ¥ Responsable ded'enseignement relatives aux prêts d Chef du service |, .. .B . . » |du 29 septembre 2005 : l'unité ER et son4.4 ne portant pas intérêt destinés à ) SPRAT et son S. . ...... Arrêté du 29 il adjointefinancer une formation à la conduite adjoint -; g . P . .. , septembre 2005et à la sécurité routière (permis à1€/jour) BBrevet pour ; | exercice d;e la Décret n°2000-1335 Chef du service F'(espo'nsable de14.5 profession d'enseignant a la ; SPRAT et son l'unité ER et son. ; du 26 décembre 2000 . Nconduite automobile et de la adjoint adjointe20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/35/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 50
n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT) |
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
r
!
|14.6
14.7
14.8
14.9
1410
sécurité routière (BEPECASER) :< Délivrance des agréments, descessations d'activité et desretraits d'agrément aux centresde formations et associationspréparant au BEPECASER- Délivrance du diplômeBEPECASERDélivrance, suspension et retraitd'autorisation temporaire etrestrictive d'exercer (ATRE)Délivrance, suspension et retraitdes- contrats de labellisation« qualité des formations au seindes écoles de conduite »
Délivrance, suspension et retraitdes certifications QUALIOPIoctroyées dans le cadre delabellisation « qualité desformations au sein des écoles deconduite »
Mise en œuvre de la procédurecontradictoire dans le cadre de laprocédure 'administratived'annulation des épreuvesthéoriques ou pratiques du permisde conduire pour ... défautd'inscription préalable validée pourla ou les catégories sollicitéesMise en œuvre de la procédure
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
Ârt. 212-1 ä.l code de [larouteArrété du 13/04/16modifié par arrétédu 04/09/17Art. 213-1 à 9 ducode de la routeArrêté du 26/02/18- Arrêté du11/03/2021 modifiantl'arrêté du26/02/2018 modifiéportant création dulabel « qualité desformations au seindes écoles deconduite etreconnaissance deséquivalences à celabel »- Arrêté du26/02/2018 portantcréationdu label« qualité desformations au seindes écoles deconduite et| reconnaissance deséquivalences a celabel »Arrété du 20 avril2012 fixant lesconditionsd'établissement, dedélivrance et devalidité du permis deconduire Art 5- Fiche réflexe: la
36/40
adjoint
:Chef du iervi;e
Responsable del'unité ER et sonadjointeChef du serviceSPRAT et sonadjointResponsable del'unité ER et sonadjointeChef du serviceSPRAT et son
Responsable del'unité ER et sonadjointeChef du serviceSPRAT et sonadjoint
Chef du serviceSPRAT et sonadjointResponsable de\ l'unité ER et sonadjointe
i Igaspfo'nsiable de
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 51
n° deCodeNATURE DE LA DELEGATIONACTESSUBDELEGUES(délégation designature Préfet |Textes de référenceet DDT)
ACTES _SUBDÉLÉGUÉS
contradictoire dans le cadre de laprocédure administratived'annulation des épreuvesthéoriques des candidats fraudeursà l'ETG
Délivrance, extension, suspensionet retrait des =— autorisationsd'enseigner la conduite desvéhicules à moteur et la sécuritéroutière
|151
VPUBLICI'I_'É_Toute correspondance concernantdes déclarations préalables relativesà l'installation, le remplacement oula modification d'un dispositif oud'un matériel qui supporte la
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
délégataire
fraude à l'épreuvethéorique générale(ETG),DMAT/2MLFDI-DSR/SDERPC, 21/11/22- CPP- Article 40- CRPA- Code de la routeArt R221-3-16 etR221-3-17- Arrété du27avril _2016 fixant le cahier |des charges prévvà |l'art L 221-7 du codede la route points 4.6et 5.2- Arrêté du 20 avril2012 modifié fixantles conditionsd'établissement, de |délivrance et de |validité du permis deconduire Art 5- Convention dedélégation degestion en matièrede permis deconduire signéeentre le préfetdélégant et le préfet
SPRAT et sonadjoint
Arrêté du 8 janvier2001 relatif àl'autorisationd'enseigner, à titreonéreux, la conduitedes véhicules àmoteur et la sécuritéroutièreArt L212-1 et suivantscode de la routeArt R212-1 et suivantscode de la route
SPRAT et sonjadjoint
Chef du serviceSPRAT et sonadjoint
37/40
Chef du service
l'unité ER et sonadjointe
Responsable del'unité ER et sonadjointe
Responsable del'unité CVSR etson adjoint
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 52
n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designature Préfetet DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS |
publicité.
15.2Instruction des demandesd'autorisation préalables àl'installation d'une enseigne etdécisions qui en résultentToute procédure et correspondanceadministrative relatives à la policede l'affichage publicitaire15.3
Art. L.581-18 à L.581-20 et L.581-26 à L.581-33 du code del'environnementChef du serviceSPRAT et sonadjointChef du serviceSPRAT et sonadjoint
|Responsable del'unité CVSR etson adjointResponsable del'unité CVSR etson adjoint16 RISQUESDécret du 29 avrilInstruction du Fonds de Prévention 2021 et noteChef du service'Responsable de'l'unité Risques|majeurs et criseset son adjointResponsable del'unité Risquesmajeurs et criseset son adjointResponsable del'unité Risquesmajeurs et criseset son adjointResponsable del'unité Risquesmajeurs et criseset son adjoint
161 des Risques Naturels Majeurs FPRNM technique du 11 SPBAT nfévri adjoint- | - - février 2019 — | 1| Art L125-2 du Code de |l'Environnement et Chef du service162 'Porter à connaissance Risques Art L132-1 à L132-4 et SPRAT et son' industriels R132-1 du Code de g; ; adjointl'Urbanisme| B R . - .Artî25-2 duÎCoaa de' . )Porter à connaissance Risques l'Envi hef d .naturels prévisibles nvironnement et Chef du service16.3 Art L1321 à L132-4et SPRAT et son| R132-1 du Code de adjoint| l'Urbanisme| = —- — = _ _| Avis relatifs aux risques naturels Chef du service116.4 majeurs sur projets présentés par les SPRAT et sonservices adjoint1177 PAYSAGES |Instruction des demandes préalables Art. L350-3 et R. Chefdu |à l'atteinte aux alignements d'arbres 350-20 à R. 350-31 service SHUT |171 ; . . Xbordant |s voies ouvertes à la du code de et soncirculation l'environnement adjoint |
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/38/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 53
ANNEXE 3de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agentsRéférence : arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles DDI.Événement _ Niveau de subdélégation de signatureSelon l'organisation des serwces chefs de service ouCongés annuels& ' lresponsables d'unitéValldatlon des absences:Congés bonifiés Selon | 'organisation des services, chefs de service ou| responsablesd' unitélValldatlon des absences:Compte épargne temps Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d' umteCrédit de temps: ouverture de droit ' Selon l'organisation des sservices, chefs de service ouJours RTT
a compensatlon responsables d'unitéPose d'une (1/z)journee de Selon l'organisation des services, chefs de service ourécupération responsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouCongé maladie& responsables d'uunitéPas de subdélégation poss:ble d:sposmf centrahse auniveau ministérielCongé parentalValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d umte :Examens antérieurs ou postérieurs aune naissanceSelon l'organisation des services, chefs de service ouPréparation accouchementpa E responsables d'unité (droit ouvert précédemment)Absence liée à la cohabitation d'un Selon l'organisation des services, chefs de service oumalade contagieux responsables d'unité (sur prescription médicale)Pour une cause d'enfants malades (sur prescriptionmédicale) : selon l'organisation des services, chefs deservice ou responsables d'unité.Garde d'enfants malades ou pour Pour les autres gardes (pb de crèche, ...) dans le souciassurer la garde d'un traitement égalitaire des agents de la DDT (ex degreve de l'éducation nationale): selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité mais_après accord du DDT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 39/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 54
Candidature liée a une électionValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéFonctions des élus locauxValidation des absences : -Selon l'organisation des services, chefs de service ou\responsables d'unitéParents d'élève(s) élusÏSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéÉpreuves examen et concoursSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité 'Préparation concoursSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéCongé pour examen par la médecinedu travailSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéFêtes religieusesSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (sur déclaration sur l'honneur)Grève Selon l'orga nisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (constat d'absence d'agent sansautre justificatif)
Exercice du droit syndical
Si décharge de service : Selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité (surcoupon de décharge )'Si AG ou heures mensuelles d'information, chef deservice qui valide sur autorisation spécifique du\ directeurPour les congés de formation professionnelle : pas desubdélégation possible, dispositif centralisé au niveauministérielDon du sang et de plaquettes[ (géré comme une mission)EvénementNiveau de subdélégation de signatureMariage ou PACS Validation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSapeur pompier volontairePour les absences régulières : chef de service
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/40/40
DDT 86 - 86-2024-06-27-00001 - 2024 DDT 306 Subdelegation generale donnant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne 55
DDT 86
86-2024-06-27-00002
2024 DDT 307 Subdelegation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour l'exercice des attributions
de la personne responsable des marchés et du
pouvoir adjudicateur
DDT 86 - 86-2024-06-27-00002 - 2024 DDT 307 Subdelegation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur 56
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DDT- 307 du 2 juillet 2024 donnant subdélégation de signature :- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et dupouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires de la VienneVu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoitPRÉVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté n°2023-08-SGC du 19 juin 2023 du préfet de la Vienne, donnant délégation designature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercicedes attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,Considérant la vacance du poste dedirecteur adjoint des territoires de la Vienne,Considérant la suppléance du directeur assurée, en l''absence du directeur adjoint, parMonsieur Fabrice PAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires de ladirection des territoires de la Vienne,Arrêté
Article 1: Subdélégation dans le cadre de la suppléance du directeur et en l'absence dudirecteur adjointEn application des dispositions susvisées, subdélégation est donnée à Monsieur FabricePAGNUCCO, chef du service Habitat Urbanisme et Territoires de la direction des territoiresde la Vienne pour signer, sous ma responsabilité, toutes décisions précisées dans l'annexe 1 etdansle cadre des actes visés à l'article 2.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr 1/8
DDT 86 - 86-2024-06-27-00002 - 2024 DDT 307 Subdelegation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur 57
Article 2 : Subdélégation aux chefs de services et leurs adjointsSubdélégation de signature est donnée aux chefs de service et leurs adjoints désignés dans letableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrespectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier :v les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actesjuridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives quiles accompagnent,v les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrêtés attributifs de subventionset conventions,v les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation du service fait.Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement des chefs de service ou leur validation qui restent au niveau dudirecteur.
Article 3 : Subdélégation aux agents des servicesSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :v les engagements juridiques de type M.A.P.A., les arrêtés attributifs de subvention etles conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment laconstatation du service fait.' Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des chefs de service.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 àl'effet de signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui despièces de commande ou de liquidation dôment signées par les agents habilités en annexe n°1et 2.Article 4 : IntérimL'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d''une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que I'agent qu'il remplace.Article 5 : AbrogationToutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2024-06-27-00002 - 2024 DDT 307 Subdelegation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur 58
Article 6 : PublicationLa présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.
Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur
—
—Benoît PREVOST REVOL
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.4211 et R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2024-06-27-00002 - 2024 DDT 307 Subdelegation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur 59
Annexe 1
Subdélégation de signature au directeur départemental adjoint, aux chefs de service, demissionResponsable Programme Intitulé354 Administration territorialede l'état113 Paysages, eau et biodiversité135 Urbanisme, territoires et amélioration del'habitatM .Fabrice PAGNUCCO _ 149 'Compétitivité et durabilité dedans le cadre de la | l'agriculture, de I'agroalimentaire et de lasuppléance du directeur et en | forét| l''absence du directeur adjoint | 181Prévention des risques203 |\Infrastructures et services de transports206 |Sécurité et qualité sanitaires del'alimentation207Sécurité et éducation routières362| Plan de Relance: Ecologie380Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoiresM. Frédéric DAGESChef du service Préventiondes Risques et Animation 181 Prévention des risquesTerritoriale207 Sécurité et éducation routièresM. Henri NOUFEL -Adjoint au chef du service |Prévention des Risques et |Animation Territoriale
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
DDT 86 - 86-2024-06-27-00002 - 2024 DDT 307 Subdelegation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur 60
M .Fabrice PAGNUCCO 135Chef du serviceHabitat Urqusme et 362Territoires -... 113M. Raphaél SANTURETTE_ Ç 380Chef de service HabitatUrbanisme et TerritoiresadjointeResponsable ProgrammeMme Annabelle DESIRE 113Chef du service Eau etBiodiversité149M.Cvril MONGOURDAdjoint à la cheffe de serviceEau Biodiversité 362
M. |ean Pierre PRADEL |Chef du Service Économie 149Agricole DéveloppementRuralM. |acques GIRARDIN 206Adjoint au chef du serviceEconomie AgricoleDéveloppement Rural
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/8
Urbanisme, territoires et amélioration del'habitatPlan de Relance : Ecologie'Paysages, eau et biodiversitéFonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires
IntituléPaysages, eau et biodiversité
F I # »*Compétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agroalimentaire et de laforêt
|Plan de Relance : Ecologie
Compétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agroalimentaire et de laforêt
Sécurité et qualité sanitaire del'alimentation
DDT 86 - 86-2024-06-27-00002 - 2024 DDT 307 Subdelegation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur 61
Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des servicespour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacementsAgents autorisés à passer des | Agents autorisés à signer lesServices et Cellules engagements juridiques pièces de liquidation dont laMontant maximum par | constatation du service faitengagement juridique|A — = =
pour les B.O.P. 135,362,113 et 380Frédéric THEUIL Frédéric THEUILService Habitat Urbanisme et Florence BONNEUIL Florence BONNEUILTerritoires Karine COUTIN Karine COUTIN.Jérôme OULES Jérôme OULESCatherine PELLERIN " Catherine PELLERIN(pour un montant de 10 000 €)T, = _— J pour le B.O.P. 181François BERNERON François BERNERONEmmanuel PERIOT Emmanuel PERIOT(pour un montant de 4 000 €) Christelle PORCHERONVincent PINTURAUDService Prévention des Gérald VILLAINRisques et AnimationTerritoriale Aude MASSEpour le B.O.P. 207François BERNERONCindy LEBAS François BERNERON(pour un montant de 4 000 €) Emilie DUPONT| Emmanuelle DOMZALSKI Cindy LEBAS\ (pour uimontaÿnÿt de 1 500 €) Emmanuelle EîOMZAL_SKI' pour le B.O.P. 113Mathilde BLANCHON Isabelle FOURRE(pour un montant de 20 000 €) Monique MEGEService Eau et Biodiversité Mathilde BLANCHONpour le B.O.P. 149,362Vincent DECOBERT Vincent DECOBERTGaëlle DORDAIN Gaëlle DORDAIN(pour un montant de 1 000 €)
4
Service Economie Agricole pour le B.O.P. 149 Jacques GIRARDINDéveloppement Rural Jacques GIRARDIN | Christelle REMERAND
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/8
DDT 86 - 86-2024-06-27-00002 - 2024 DDT 307 Subdelegation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur 62
Annexe 3Délégation de signature aux agents des servicespour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans CHORUS Formulaires
BOP 135, 362, 113, 380 et 149Service Habitat Urbanisme et | pour la saisie et la validation Frédéric THEUILTerritoires dans la passerelle GALION- Karine COUTINCHORUS et dans CHORUS Catherine PELLERINFormulaireBOP 181, 149 et 207Service Prévention des pour la saisie et la validation Sandrine DUBINdans CHORUS Formulaire Emmanuelle DOMZALSKIRisques et AnimationTerritoriale Samantha POUPEAUChristelle PORCHERONVincent PINTURAUD
BOP 113, 149 et 362Service Eau et Biodiversité pour la saisie et la validation Isabelle FOURREdans CHORUS Formulaire Monique MEGE
Service Economie Agricole pour le B.O.P. 149Développement Rural pour la saisie et la validation Christelle REMERANDdans CHORUS Formulaire
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/8
DDT 86 - 86-2024-06-27-00002 - 2024 DDT 307 Subdelegation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur 63
Annexe 4Délégation aux agents des servicespour la saisie et la validation dans CHORUS DT
lon ) )PR (ËÊËST) ' Hléræ'âlâlfue |HILAIRET _ VALÉRIE _ | x 1X _PROUTEAU VALERIE ; x | x .REMERAND _ CHRISTELLE X XFOURRE [ISABELLE X XMEGE ~ MONIQUE X X |BERNERON | CATHERINE X .X |DUBIN SANDRINE X X _DOMZALSKI EMMANUELLE X X |POUPEAU SAMANTHA X X |
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8
DDT 86 - 86-2024-06-27-00002 - 2024 DDT 307 Subdelegation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et
pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur 64
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
86-2024-06-26-00005
Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-06-26-00005 - Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024 65
MINISTERE | DirectionDE LA JUSTICE de I'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre pénitentiaire Poitiers Vivonne
A VivonneLe 26 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R, 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 11 juillet 2022 nommant Madame Karyne PRINCE en qualité de cheffed'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-VivonneMadame Karyne PRINCE, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne.
ARRÊTE :Article1 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent CACHAU, Adjoint à la Directrice au CentrePénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie DANIEL, Directrice Adjointe et Monsieur RomainGRANIES, Directeur Adjoint au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :Délégation permanente de signatureest donnée à Monsieur Fabrice HUBERT, Attaché d'Administration et Madame CélineMULLER, Attachée d'Administration au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ONILLON, Chef de service pénitentiaire, Chef dedétention au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, et à Madame Virginie RICHARD, Capitaine, Adjointe au Chef deDétention par intérim au Centre Pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-06-26-00005 - Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024 66
Article 5 :Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Mickaël BIENASSIS, CapitaineMonsieur CHOUKRI Yannick, CapitaineMonsieur William DONNART, LieutenantMonsieur Bruno DORISY, CapitaineMonsieur Judicaël ELUÈRE, CapitaineMadame Margaux GANCHE, LieutenantMonsieur Philippe GULLON, CapitaineMonsieur Daniel JARILLON, CapitaineMonsieur Stéphane JARRY, CapitaineMadame Brigitte LUPON, CapitaineMonsieur Jean-Philippe MABIALA-BITHET, CapitaineMonsieur MARCHAND Nicolas, CapitaineMadame Charléne ROULIN, LieutenantMonsieur Stéphane TOUZEAU, CapitaineMadame Isabelle VIGNE, Capitaineaux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article6 :Délégation permanente de signature est donnée à :Monsieur Jérôme VATIN, MajorMonsieur Yannick BROCARD, Brigadier-ChefMadame Virginie CAILLAUD, Brigadier-ChefMonsieur Teddy CALOGINE, Brigadier-ChefMadame Géraldine CHIAPERRO, Brigadier-ChefMonsieur Dany COCHEZ, Brigadier-ChefMonsieur Geoffrey DELFORGE, Brigadier-ChefMonsieur Laurent DENOUX, Brigadier-ChefMonsieur Jérôme FARINEAUX, Brigadier-ChefMonsieur Stéphane FERREIRA, Brigadier-ChefMonsieur Didier GRONDIN, Brigadier-ChefMonsieur Fabrice GUILLOTEAU, Brigadier-ChefMonsieur Romain MARQUES, Brigadier-ChefMonsieur Jérôme RIVALLIN, Brigadier-ChefMonsieur Lionel ROBERT, Brigadier-ChefMadame Vanessa TARRIDE-DEFOURNIER, Brigadier-ChefMonsieur Andy VAAST, Brigadier-Chef |aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dansle-tableau ci-joint.Article7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-06-26-00005 - Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024 67
!
X|X|Xv-IIC"1opsourdsrsspsuepjuowsor|dspSUOISID9pSo]SIpUSId19SAPSHENPIAIPUISTJeyoUOosudopSoyjepousopJIUTII(]X|X|Xs-IZourode[apuolnsoxe,psmosiedsJJ910Ge[X|x|XmM.NN.M_mm.'adÆ;moupyurjuomarSorof101depe39IIIOGE]H
X|X|X(A4A_91LIN595@jEI2JPIOUOGNEJULTD]}SIOUISIPmodsourequeuraqredsapopisIAejjuruSeduronoesapsiteumofsof1edsSewr,p19UOsopstIde[&oUpIIUISUOZEJJSUIULINR(
X|X|XI-cerA9)1M09S3PSIHOUISOMOayISIAINS]BJUSWOWJN0O)€UFSYHOUISPISPIogPp32JUSUISSIIQEIS,]JUEJISIASosTEJUQUIAIIESsofJueUSeduIocoEsoisijeumofsopsonua,]€snjaiun19soddp
99-E11TA
anenus)usdJUOUISSSI[QEIS,]OPSOYISIASI]JOSHOMYJUOUIISSITGEII,]APSOIISLAb|€|T|1|sopmaySIJILISIUOSSUOISIII(TOMAISS9Psyouoyuonens[uTupe,pSPYIEPE/SOMBPUNUISodAISSSOpPSANIPIMP)<Yol10da)80opsdrooungjueuajaeddeoxennonouoz»:oltgnuaiuadsposNPsuomisodsipsspM)I9AUSse:SJUR[[IPAINSSIOT39SIOfEU:§(suepueunmos'souteyjdes'sjusuagnor)juomropuemmosIPsjouuossod:€(carenuagmuadd
Juouressiqu39,pJOUInsjurofpe:|:Sa]qissodsorrezeSalaq1sopuopessippsun,p71qo,]onejuranodSUOSPIATSapxa]SO.NNEP39(I-FET"À¢99-E1T"A)a1T8pua)Tu9dapodnpsuonisodsipsapnj1eauo1njeusIsopuoruSojopoun,p3ofqo,]s117jueanodjuourossiqeza,pjoy>npSUOISIN(
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-06-26-00005 - Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024 68
c
X|X|X|X|99-€11À|oun"epromsunomounadjueanodjojuruopeddeTN]XNSJSHUEpS[ONo'sadue)sqns"sjorqoonusiopauuosædsunBJoIHoYX|XXC177'a9]LMN99SB[SP19AIPIO,|opUVogureux9JJOINSSLmodIS4xne[addeameygSpuE[TLSAINSsrraIdnosIofeww9]JuoUrpueuTUIOSsp$d10onp39somrenuaTTuadsoorAIsapsyoyosapSd109np'uonoarpopJouuosiednpssiquiouxsaj(q(]SHOFHIEDopsjueyoedeoursjosoIgepsimoperu9Sep1ouIe,p19p199C
X|X|X|9Lzed|STULSPjUSWASIOPIdUONHUSAJQQUEoUNMOdUCHUIIPP9PXNEDO]SS]SUEPSOULESOPUONeSIN,|J9SLIOINYP.991109149351]B[ISjuEmSyspuoSesopxnoojuoururaouJUeuSISopX|X|X|LISIT'GueFHENSIUTUPEJagsuenUN,p12[qo,[juesTezsonuolppsouvosiedsap91100S9,]JON7IISUOS'SIUSWIYSURISOP[RIUIDSOIAISoJeda9ssoupQ)SI[ouNn1msS)LIOSUTjuOxSInb$3110080SopJUEMSSE9OUR[[IOAINSSpJouvosIednpsasquiouxsop10sodoig=29[[19AINSJuswaIInonIed9119JUPAOPNOasnazofuepXx|*S'SICQ|ounuos3PIPPISUOD353onUAJEpsuuosiodEJonbsio]aprooss,pJoyonesairessaoouSIAB19SJUSUIOUSIOSUIISNO]ISUUOCY9I11N535IP39aJO.JUOIapSAINSIPA]XXXC-1I1Z'AsounuaysaplonrenDne10pp00EgSUINosEUsjOUTOSIOdsofIaSLIOINYX|X|X|9-917'dIfNPSaTEIUOOSUORONISUIFNES[eroadsourISÏInpsorrerogOuZqsnUSjOpsejmoduorma:opsomogsapIOXL]X|KX|X|s91zd[e109dsourSoznpsomeroIsu9qsnusjopsapmodsayrsiAopSIINSYSIP19X1fX|X|X|SECZEN1P10UOQNE159ILMOYSB[€JUBUS)sySopanodjuepreun,puoneuSispeg10soddo,sX|X|XI-#1€USonua19psouuosiadsapsojure[dnosojpnbesxnaroeI$srnode13PsedusoouarpneISTUOP19JIPHOQXX|X|X|tr-CEED(souoZmss9rwardpwonelop)NJ(oun,ponuajepouvos:isdsun1930(]X|X|X|X|S-SIIGourejrues9yrUN,]SpayruIxOIdBsopmyrsSorn][0SIPsuepsapejeursonuajepsouvosiadsapIOVX|X|X|Xc-E17donuajapouvosisdoun,pJonprarpurjuowo,n[joous,|oxpusdsnsX|X}X|XTEICI9In[[90UDoJquISUS1e0e]desonusjopsoutossed9]1oUSIS9QxX|XX99-£11¥(no1g)sudwoo£)epnjjeou°sonusjapsouvossadsapUoNEJOOGEe,psomseursaraIpuelqX|X|X|t&-llcaNdD®©fopserquaus3]Janboauod39JouSISagSPIOUAIRIFIPVOHUSIPP
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-06-26-00005 - Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024 69
X[X|Xwow.mwwmmwMHSormeur[drosrpSUonouESsapUONOHXSBSISINS3]JoNbOA9119HUNOPIOx|X|XE-FEZAmou.......fi_......_ow...u...m:oüuämsapISOUOUOIgX|X|X|TrezuaumIdrasIpopUOISSIUIWIODB]JOpISQIGx|X|XRYA|our[dros:popUOISSIUIWIODe]apsmossosseSOIQUISTESJJDUSISICX|X|X|97-HECNosreSuezondueefsedjuaqredounosedjuouvezdurosoumbsonusigpsouuos:dsejImod-o1pad193u1UnsouZISICTX|X|X|tI-tEZUSaireur]drosrpsoymsnodsop198e3ugX|XXET-HEZUSnU9]9PSoporjounoiIssazoIdMIANOL|.«fi.flo@ianngs1puadsnsX|X|X|6I-FECNSMEUIPIOST[SNPIAIPULS[NJ[3DUOJUOUSUGUOSU3N0oNeUIdIOSIpapnjjo0u9JRusa1dOxj&NUSIPUn105P]qXXX8-vECASINSLIPIXSINISSSSSESOPJUIWI[NOIIPNBI]GP]9]Ho.aafim*ourjdrsiq
GyYAA99-€I1A|SUNpNOJeysuEnUN,pUOISE00O0,]FSSABIJUSS3P§NOsoyjouourapyodneonusjppsuvossedejomoumossp19p19Gx|X|Xo_c.wmm...m....m...opureNuooapsusAouxopHodneonusj9psunosiadeoxpoumnosopISPIOY(]:_-ouvosiadessuepSP[NUWISSIPJIOARSa]pnosjofqosopnossoueysqnssop919$urJoae,ppuuoddnosXX|Xs159nusI9pun,nbsiof'utoopourUnIedouzsjurojje10d100uoneSnSOAUIounanbijqndpyeopmmamoordner5pueueqxXXw_c..mmm_fl_MmSonu919psouvossodsopo][moyey€15p3001dapJ9p159Qx|xXLIyŸIS9P}9SIP1I0,PSUOSIEISopmodsoANIOdSs19sanbisAydsojranoexne18drorredoponuajapouvosradoungsurpægu]X|XXIr-T£E4onua;9psuvosradsungjueuoyreddeonbyeurioguiJuswadmbyunnua>yXIxIxæ...mm.......M...911119953P1991p10,pSUOSIEIspmodxneorpoursoSerjrordde19sTorspjeuronuszepouvosIodoung1My.9121dX.XSETEEAopno9]11n59sop'axplo,psuosiersopmodspassodo___o.z_...SJUSUISIAS9]sedayrodouonusjepsuuosiadujonb15prr9qx|x|xvw.wm.mmHmy...w911109s3PmE_...m..._.......sopmodjueuayreddeImysjusWSIRA19sIolqoonuajapsuvosiedoun&10119yVOISEASounnôUOISSOISE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-06-26-00005 - Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024 70
9T4|osresuezonSue]e]sedjuojzedounosedjuouvasdwoosumbSonus}9psouuosiedso]modajprdroqurUn19uÉISITAdAAonbgngdsrer,renD
OC-EITAVONU3ISPUSPIGOPOSOOLJOXNE1adionred¢JUOUTOTOSI,]gap0E]dsnusippouuosiodounJosIomy
8Ir£lcA|_"quowe[OSL,pJonaenbnesapoëdsouvosiedxneSUNWWODSILAHOPoungJedionuedgJuswojost,|&990e]donus19psuuosiadounI9STIOMNY
81-€1ZU
QIIBUIPIOUOTIUSIPPspoWIS9InesrumossnusJ9pse]modagsturSiosjranoeouneJodonred@quowsaJosi,]¢sp0e[donuajepsuuosiadounJSLIOMVYItelcAsomrequa]muadsyuourassI[qe;9sopnosouvosiadsapPIIM09SEJ€SJUISYEÆOJIOdgamjeuapuouIaJOSI,pampgooidgopSJUSUNDOPNOSUOTEULOTUISI]Jonbrunurosapiasnyoy
LCCITÀST-EITAFCETTU
JUOU[OSI,P3INSSUIEJspUoneSUO[oIdspuonIsodoidujjueuSedwoooepanourpoddesun1o31pey
LC€1TAIC-CITA
sonsnieoponsruruxfipnoJSI(Ejop2oualpdwodE]psAgje1UOISIOPpejonbsio]ASIQE]8UONISodoidejOMOUISUET]19'JuouraJosI,pomsaure[Je8uojoidop1ssodoig
Et-ETCA6C-£17A
JUSTUSOSIPomsauej19497
[C¢ITdasredueyyonZup]e[sedjuspred.ounosedjuouvardmoosumbsonuajapsouvosiads9jmod-ejeidiopurunIOUSISICT
[¢£-¢1CALT-E1CAET-ETTASMSSUEEJSpJUOWA[JoANOUSIJorura1dneJoppoozd16JuourATOSI,]BonUaI9psuuosiadsunJUSWIS[BNIUT1998]G
TC-E1ICA
sou28m,pSEDUSSNUSIYPouvosisdounjuourajos:,|gJuowANOSIAOId189€[qJUIWI[OS]
Iv-v£cA
OITEUI[dIOSIPUONOUESUNJSUVONDEZNOs1puadsns'UONNOPXa,pJosuadsi(q
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-06-26-00005 - Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024 71
X|X|X|L1-zgs'aJeuTuioua1duroomezsparqruodsipyredejsindopmoug]xa,]?JUOUISSISAUNI919d0€spuurepuosouvosIadsunJSLIOMYx|x|xbcQUOIJEZI]op9[noadoJUBNINSUOISSUITIOS.SapanuednojnoyopI9sodsipenomnysnosoursdspjuoursSeupureUN,pJURIOYIUI]SpuWEpU0DsuvosIdounI9SLIOMY.THUS19P€99SHIOIMNE189'ILIOSopuorssTuddsunpnosnbruonoafpsourreamssnosX|X|X|rvv'ajuowese|dun,p'mous,xojuawsce[dun,pË........Ë...Ë....aN09L0QIT-IUISSUssp0e]donuaj9pauvosisd'sun,nbourmosejJoxiX|X|XÉ-TEE|101moyued13191u1unyedsognsn(osuadapoun,ponaueSIPISGNSsopJOAIAI€opuwepuossUUOoSsIadounJosuomyXXX€-CEEÀ|SNSTA9pjuouewredsmun,pSomtemnyyUOUSaUU0SISdspjusdreuaSopIsqnssop110A39913NU9;9pouvosIadsunIdsLIOINYX|x|x€-Te€A|yneunmou9)dwoduosops[qruodsipwredejnsjuemsyseurmossap"ojrurezes€J9K0AUSeonusjopouvosIadoun19su0nylarxce»_.SosnayIOdJUOSSANUNHPX|X|X|8czeeTMsouvosIedsapjuopxnofiq30sJofqosap'onuajopsuuossedey18dpudIs9p'sionun@UonIpadxa,]NOosmueaIBJSSLIOMYXec*-SIERUSIIUZ"JUSUIDSSIGEZHX|X|8ezeeTMdUnsuepognueIa]@sonusjppsouuosiadsajsosnayiodjuosquopxnofiqnosyofgosofoZreyu»orpusidspIosnyoy-77€*HyeurouX|X|X|Claa)dwoduosspajquuodsipyedejspqueusaoIduaGIe,pSWIUOSoun1Tuaj9p&ossijey1dsoyonusjopsuuosiadounJ9SLIOMVYsanuoj9psaunostadsapsujomruednpuonsarxpsJUSSIX,|JUOWSSSI[GEZS,]3PSIPIOUOQNPUSLUIBLIL3PnoNo9sopsynerpdunX|X|LlbeedsaponbsrozanbeyoY4UspoerdsnusjopsamnesopjuoulQIedssspoloxoJuoIessopeusmo:d$9]30a3mdo]onbISPp129AX|X|X|912zAdOusapoedanus)ppsuuosiadsunppreSy,|&sopsIJenpraIpuIHILINOPSopsamsouxsopsrpusIdX|X|X|61-vzz4asreSuezyonSue]eysedjuaredoùnosedjuouvarduioooumbsonuajapsouvosiedsojmodojp1draqurunJouSisa(qAdOanbyrgdsrenrendUJuodIxa,]JUSWISSI[Qe}P,|pSIPIOu0qNPUSHUIEWsp10911095opsymerpdaurxXXvrycASoponbsroyonbeysAuospoerdSnu919psomnesapjuourgredssSPOIOXIJUOIDSSapeuauiosdsa]19o7fno9]onbTPIX|X|X|HFNAQÛ.I9PUPsNBSAHD9[[00PHIATOESUNEJodiontedgACINUss9oe[donusjapsuuosiadoun1osLI0INY
X|X|Xt-tec|ANuagoe[dsnuayepsuuostodoun,ppress,[€SogsI[ENpIAIPUI9JLM09S9pSomsauxsaparpuo1g
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-06-26-00005 - Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024 72
9
OC-SITAOHOTJINOSJ101]jINpo1dungsouepusdapounjuequosaIdsouvosisdSapSTego]SoSreyousosudv9pSIPED3]SUBPJUEUSAIOJUISUIOS3PSs9SIJEIOSdSsaINjONISSopjounosiadun&oneruoyuadJusuwassiqelp,|B53008,|JOSLIONNY
61-S11°Ad
qquese|moduoneonpy,p79UONUDAZIdpSUONOB,pospeooJSUEDJUEUSAIQUEsUUOSISdoun€aurenua)iusdjuouzessijqe19,]BS2008,]IOSLIOINY
8I-SILQHOREIqEYoun,poxtepmyIUOUseifeydsoy[ouuosiadun,parreguazruadUSSR,|€S3008,|JSHONY
LI-STIQ
moyIgquiJUSWIS[SQne
noddDnesoaeiSsyusmonbueuxopsesuoura]dsduioy€sedjusssoxe,uJ91jey1dsoyJouvossedun,pvoyeyTiqeU,]sipuadsng
8-£1EA
IGne9ssazpejroddesun,pSSEGBJMSJUOUIQIGE,]SPJrendsoJasodoxd10oxreepueurUN,pjuoWgIGE,]'9dusdm,pseoUSUoWONOSIAOIdsipuadsng
9-ETEA
ASICIEJ¢18sodo:dsa39onepueuopoyjenbusjuauaISe,psopuewrepsojormusu]
OC-IFEO
SOABI$syyowssopMod19sous31n,pseousuosudopMaysiAUn,pJuowpISe,]arpuadsng
LI-TFEA
LOSIIdspSINSYISIAsapUONUDAIOJUI,pSAIFRIOY30smofsej19X1,]axenuauadorpqndaorA10sNPsinopu10Gu[jo>sejdaAuSuOne[
14AT
sunuesuSsonbnesdxuds3]sX1
CE-TECA
.OUNUESUDSIUMOJsJafq0sapaysy|ej1nssedjurinSyyous1a[qo,ponualgpsuuosiadoun1eduonisinboe|'Jouvondeoxsanp'TasuonySunUeDUSSJEljOESap¢10pooidsponuazapouvosiadsungJosngoy
Ir-c££A
onbneunogurJuswadinbyunJamooid9soponu19pouvosIadoungJ9snjoy
v-0LEA[ONpLAIpUTMoSIA9[9)UNNOonbruoydorpez1na1da091Uns9moo1dosoponusjopsuuosiadsunerosnroySJEYIV|
61-7€€A
_onu9)9pouvosrdoun,paigrm£quruorssassodu9sspAnonjusêre,psoumos§9]syeuIuIousojdurossapmossiGoinesiousuenspISPSI-TEEQLONUSJOPpUDSISNEDSJOLIJEUSogeuruiopopuonereda:ussonuajopsouvoszdSopyneuTuIOU9ydwiodnpojquuodsipyredEJ1mssnusjerounJoxpdp
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-06-26-00005 - Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024 73
(SpuuvpuooSa;4nod)9"
onusjapouvosIadoun,pouoydars;nes900e,PSATLIOYsojoIpurensoy
PISPEHSQUUIEPUOdonua;9pauvosiedaun,psruouda[93opsyrIsodsipxnesocoe,]Jomes'orpuadsns"Josnyor"TOSTIOPTYS-ShEUo9Ipadxa,nbonsaijuez'oy1109sourpuodsauosej10915
OT-IFEÀSI-IrEÀ
SIPIJILEZO[Aopgy1UNU3NO[exfrureyJrOoÏredUSOIISIAUNJ9A01300,PpI9P1H9C]
El-Ir£ÀIT-SETA
SJUWEpuossafmodJVe19snusagadsa]snodompgooide9pJarssopnpIsresjensiFew9]JoUrIOJUI19uoneredssopJnisodsip094emopredunSUEPpNOI]JUOINESIJISIAsa]anbFapro9g
£-IFEI|'omepewopqaymojedungjro1pmaj9smdgju0Sojro'oreurjdrosipopnjjooussagog]d"Isno'sopogdursJUSWIS[[OLIYICUJUOSsonua;apsouvosiodsofIsno"srumed9SIAT9Pp8mb9yuoine|€IoI9jorus¢1U9SIGOse[jouuoI)daoxaSOOURISUOIIIDSapIS9JISIAopstuueduneJIOIpSITE]BMOSSIMG
S-Ir£A
jeo0Aeun,nbannesonsnfapaurerjrxneUnno[suMSIUIWnoorjqnd1910770UN353INOJISIA9]anbsio]sudwodÀ'soumrepuoosuuosradoun@ajistAapsiursdun191101'orpusdsns'Issnjor"I
vICIEAVITETE"MOJOHIE,]SP|BQUNE,]ESPUUONUIWX120anbSEDSOIMNEssuepJEOOAEUNgJonbruNntWOSapsrurrodunJozAIOqououdg|9)'couspuodsar1os'sazIsTA
S-TS€QI
soyogIdno$301JJOsap19199[90BSINSLIFIXDoppno%SOIJSIUTUX$3]JOSLIOPNY
6-cS€A
orjomrndsSIAB]§SOIESSSOQUSAIAY9]19asnaidifaranbyjesdspspofqosoj2AI9SU09JINOA0001-8onUajOpouuosiadoun19soqny
8-76¢4arreurdiosrpapny[s0opsapuUUONOULSsonuajapsouvosIodsop19ruoume,[9AEsuananuds3]JueyouLad[2o0]UNJOUSISIQ
L-1SEÀ
XNO[GT[O1SOOTJJOSaponUaIapxnor]19SII[RIOY'SMOfo]KSUTULISIOCTopponsrardssoug)sIsse,]opuonesiuediQ
VkItQ
SNU9]9PSa]INOdS9HTANOESIPISUNUE€SMOLIIIXOSUUOSIIdSUNJosLIoINy
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-06-26-00005 - Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024 74
"Te¥0333[2apodnps8
X|x|x€I9€d(TATISUSTWBIASoponIe8910amenuayruadapoof124sommp'sonus)opsouvossdsopsourpuodsairosred9)0ATB13S9[BIO109]9SSISI]So]ansUONdUOSUL]BSOANE[OISUONNQUUExnejuEFIOddesosSJUSUUNIOP12SUOISIDSPS9JNO]ISUÉISX|X|X911yNJISWISSHQEL3,|9pMoLIQIUIJUSWIYIA9]sUEpSANUPPsouOsIAdsopsuonz;[nsuo2sapSoyITEpourS9]19X1GX|X|X€1yCJUSWASSIqeI),|SUEp9SIUESIOUSWEXSUN,PS9JBJONOS3J1199SoANAIdsxneJojuase1dasoponuajspouuossadaun€Jesnyay.JUSWIUSIISUI,|9ParpeoXx|XeIyA9SUEPaJeUOKEUuoneonpy,|JedspstuegioxnooonbsounesouepuodsoniosaedsIno9S3pHOA90919pUONBSLIOINE,|ISUUO(]_o]jouvoIssajordvonewuozvjopaxpeoXX|xeIyA9]suepojevOorEUuoneonpy,|IEdspsiuedioxnooonbsennesouepuodsauos1edsmosSop110A9091SPUONESTIOINE,]KSUUO(]9J0A"SUOTJE)[MNSUOSJUIWIUSIISUI'SIITAHIYX|X[XS-17CIsonbuoojenbs3algonossouepuodsanoo'quasre,psouruosapSIMOSB[nosonuo,]19SUONYX|x|xcH-ZECAanenuaytuadJuswassiqess,|€10dap1edno[esodsrjooJed§10(qosapI10A9091¢onUAJ9pourosIadaunJaspiomyX|X|X|IH-TEEN12(qoun,pIoau,]spnouonda091ejapssuomeuou91921081803ONUSJ9psuuosiadEJ&nomaypadxa,|8IDFHONX|x|xT-OLEonus15psuuosiadoun,p3goidnesorjonsmaorpne19Sey1I59suoneorqndopsnepuayuadjüowessijgezs,]810dapoJ9sHomysplqo,pan10s>9HUF
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-06-26-00005 - Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024 75
£e-CIvASI-CIv1
(fe1pup3001A105)anenusjuaduonensiurpe,|350SIPIO0,pmouvop9]onbsioonuajepsuuosiadoun,poxenuantugdrojduis,pjenuoso)orpusdsns
FC-CIHA
TH919[JPANOUDIUOS3Ponaueorrenuayuadrojdura,pjenuooneJueusARUN1ousig
-2y"1
omepueqruaduonensiuwpe,|sed159,UIANLISP99anbsiofa1piopINSUUODo[16onuajapduuosiad#jonusnjouoamrenuoqruedrordua,pjequoonesoxouveAnIediUONUSAUOS?]JoUZISamenusyuadHOMENSIUIUIPE,[359axpIO,pmouuvopo]anbsio]'onusjppouvosiadBJooAëaxnenuaiupd1ojdwspjenuosumreoufIsaatvnuapuad101da,p174u07
LICIHUuononpozdspsyIAN0E,]opUONeSssoopseoLa[reARIop93s0dUOsmsonusjapauuosiade]apVoreage,]€WY1ON
FI-CIFA8-CIt"1
'(Gononpozdua,nbJexpu9Zso1a10sneJue))uoIsusdsnsopsnjerun,pJuesyssseo9]"Topr9p10Jreauyopa1soduosmsUone;naÏTeuosorpusdsnsjuejregnosonusI9psuvosidB[opopuewepemsIomezs
SI-CIHA8-CIF"1'(Uoronpoidus,nbjerou9Ss014108NEJue})[reaenopa1soduosInsonuajopouvosioder-apuoneysagze,]aipuadsng
6714FA9-CIkI
[TEAENop33s0dUN1sannoz9pouvosIsdsun,puonejpage,psnçesNPJopls9q
E1-CItA
FUSUIOSSIIQEZS,]9P9ILMO9SPJE19AIPIOUOQne]FHOUTUNmMOdJnes'jedapopaxrenuajrundJUSWASSIIQEIR,]OPJOUDNPJUIWISSE[OapUOISINPEJ€JUSUIPUIIOJUOIS9I9JSUENSNUPPOUUOSIOdoun[1eAen)neJasser)
8-ClvA
anbrunarreurdrosrpun]d
MOISSIITIOO¥pSIABsudeanusIgpouvosiadaun,p[IrAënnequowlessejoopSNJOINPNOjusuIesse]oNPISPuonvffv/juoWASSP17
t-CI+I
91du109a1do1dmajmmodrejjreaeneSonusj5psouvosisdsaj19SuonyadrenuajruadqruauL],
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-06-26-00005 - Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024 76
1L-CI+G
uonesieslopI9LIpUIIESUN,psopusedwionse'sosudjuozesmbsojjesonbIsure[reaen)npuonoadsur|opHoddesneaymsjrejjuobsamsauxsejjuesiogidspanowssuodezoun'IreaennpUOIOadsUT,]opsorAIDSNEJISSAIPY
1L-CT#A
.sonusj9psouuosiadsofredsompazzsxneaenXneNSOp32oUgIÉAY,pser$a1sopuonuordde,]mod[reaennpuonosdsur,]spsoozazessapUONUDAISIUI,]JoHIIOS
LTyA
uononpoxduesaylAHOesofmod"opervos931095spsousmueS1OxneUonereToapPjsp13SIpI0,pmouuvop9]1edsrmsue1)sjusLUQTSSapoSEqB[mssuOonRIOUNMEISoponuajepsuvosIade&JUSWSISANEIop9901g
LTTIvAuoponpoidUSSIJIANOEs3]INOdjreAeI}opxnar]sojms9ILIN09SB[39soUE[[roanseonbIsureJreaenneonusjopsunosiade[opsouesaide[101nssemodsjuoursanouxs9jJosmeS1IQ
LOCIHAUOHONpoIdu9sayrANDEs9Jmod21pI0,pinouvopoy1eduonIsodsip¢stwsno39syuswadinbysapUONESI[HN,]JJ9SHOMMY
LTIy'd
(uononpoaduanb[elpu9S9JTAISSneJUB))[IBABY)OPJNALOR,]OPanbruyoo}JuowRIpEOUS,|Jomsse,pspBreussomauaIxosouvosiadso]10918yHDADA}3P2311100,12P24P00àjsuvpSUOIJUOAAIIUT
St-CitA€t-clrA(uwononpoidusspyranoe)ourenuarueduonensiurupe,]sed152uo1p10,pmauuop3]onbsioyonbrurouoseJnowmodarenuaiuedrordure,psyenuodp]spsnjdopUONBMISSIopempsoordBJspgyveméesejINSSIARUNsxpusy
IvClr6E-CIFA8¢-CivA
S[qeea1dUONONQUSUN§UONBIOAUOSSSIdE9JIAISSNPSUIOSSGxnejueus)noonbrmouoogjuowunmod'ojouvoIssajordsouesygnsulnospmudenrmod(Jexu9Ssa1A10s)omrenuatrugdRORENSTUTUIPE]159SIPIO,pmouvopo]onbsiojenuajppsuvosiedejopaurenuamuadlojduis,pTenuoo9]Joïisoy
LECI+OI-CItIojgeruepoddeuN,psrmeusisgIsedonusjopouvosiadB[948p10908UNWILIODun,p'(Jessu9Ss01A19s)anenusjiuydHONENSIUTUIPE,]159SIpIO,pInsuuop9]anbsio]onuejppouuosiedespontenueyruadrojdurs,pjenuos3Joijisoy
ve-ClvA(Bononpoidue9yrAN08)orrenusUuAdUOHENSIUIUPE,]sed]S9,USIPI0,pMouVOp9]anbsio]MANOR,|9po1resodura)ossIBqmodsomemuauedrojdurs,psenuossinoisn]dnoun,puorsuadsnse[ms'smof¢oprejopunSUEp"sIAeunarpuoyy
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-06-26-00005 - Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024 77
Il
SC-HIZ'A
Ë.BËŒ...Œoun....om:mwm__1952091dspsordossapouLIOJuos1911197Ipensmrupy
SIHAvonejue[durr,pJ81U0DNPVONNnogxa,|opuorsuadsnssun,pSISUISPUDISB[ITLIOSSE"cOUDE.M,psedUS90uonejuejdur,pjenuoonessnagidsuoreSrjqosop10adsas-voupUONeIRISUOOSOPJUEIOEIUOIOO3]omaurspuesN
€8-CItAI8-CIv4uononpoidusajLATIOE,]op938IeYDormonnssunnoostidonueaunnjouosuonejue[duIrpjequOo3]ISISPY
8L-CIHA
uononpoidusgytaoe,|ap233Ieydarnjorussunnoasudonusounocaguorjeyue|durrpjexuoounJouËISuoyvuvidu,P141407
EL-CIFGIAINSUOsapoSreysuearretorpné91LIO7NE,]10Jusweledypop197914oJoLIOTUEUS'syerpouxurspioqesesg30axenuajiupdJIQWISSSIIQEIR]Ÿ9109JSUIEUIOPo]INSQs[reAen)op3)sodUnmsapjoagre0139§SPUWEPUODsuuosiadsunJ9SHOMMYHISSOpnpaS1eyou0zensSeurnpnoresuomeserde'syerpourumSPIOGE535¢10asrenuauadjuowOSSIGEZS,]€91098SUIEWOp9JMSSTUISTIEARISp31504UNms99303)Je159anuaapidsuuosiodaunnbsiofjuowazedapap195914o1oUIOTU]
-tyO
JUSTISUVOIJIUOIP1839U]UOSUONET[EJSUISopOJQUISSUA,]IVIPUTEIN*"TlesennpopornpI-17Zh"ISJOILIE,]€JUSWIHULIONUOSSonuajepSouvOSIadsapPILNOYS]osshurIESwonesynnma]onb99gorpnreurOpITBAEIopxnoi]SO1oSeupury''{uonejueduur,pjenuoo9]SUEpSonag1dSuORIpuUodso]uoJes"sppdepesIoIJIQOUx10SIOIJIQOUTAIISUSAOUISP19VONPSIURS1IOsuns0e]dUD9119N*[reAexnpspoonpZ-1Z1HJSJOLUE;]€spouOUsuonusAgIdopxnelqueSsodiouridsoj21AnDues19;[SPpO9NPT-1CIFASPHE]apvorrorTddeusspouuoissajordsonbsuxsopUonEenTeA9,ponbrunjusumMoopun1910geÏe19sontajOpsouvosiodSop9]LN09SEF19PjuesvymnodsonbsusojJonjeayq.¢SOJURISIXSSUOHENTISSOPHOMEIONQUIE,[E9IPUS)§0SSOUBISUOOITOsopJuswaSueydnp9)dwioonmus)MOdsSomsou$39opuonrIdepe,]8O[IDA|':TIeAënnpapoonp-1[TS[ONIL,]§JUSWSUWIOFUODsonuelgpssuuosredsapofejuaur30onbrsÆydqyuestJ10397011071IN09SEJIoInsseInodSAIESSIOPUSomMsouÏSIorpuaig-<:SONUAJPPSSULIOSIOdSapJIPA@I]NE9ILIN09SSP19QJUESOPSINEUTUDsuoneSqOA A AA A A
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-06-26-00005 - Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024 78
cl
V-CISI8-CIC"I
-s959911ouuosiadespogzejogpasserpe,]onbIsureuonezsquop'NO199,PS9JEPSa]JomsISorue199-ES-90LS[OIME,[&opuUONUeEUXUONBULIONUL,[9P32[qo,]ey8snusepouuosiadejonbJoIFI9Aopuye(SIVIII)mwëw_.oïnosojjonxessuondeyui,pSinajnesapgspewolne|euoneuasnelipnfJaiyoyneISppooemodsageIdsopspuosesopJuouraeradsIayIqeH
£-CIS|«LTICUI__919Q1]suuos1adEJredgrepospojrorvropnpossaipe,]onbIsureUOLIRIQI]op'NOIOY,pSajeps3]sonsrBors19ddD8-ST-90LSJOHIE,]?opuvOnUeUUOHEULIOTUE,]Op330,18J@onus)9psuuosiadejanbIsyupaapue(LIVILDS9]SLIOIIS]SUONOEQUIPSINSINESopospeuomepeuoneuSxrelorpnfIorgoyne19paodenodagerŸnpsjuoSeso1oujige$3JJ313sopWONSIN)
IT-FITG
-'oxosrao1duonusjopvsjuepuad...Ënæ...äoonpompuooosganeup580ua'ouradspuononpazspHPRIdNPsoupu9qnponredno3n03spjremoiopsuxneJy[npoursres19omosiaordHORUS]9pUSaIqnsVoNeUUIepuos€]sponysedejms21qI]guurepuosNPJSYSopUOUIEXS,]modqYfNesiAeunISUuo(]
9-FTH'd
JUSPIOUISHNEN0NOSYNPUODSUUOG3PUOLETNQO,|¢juouIenbueursp'soireurdiosipsejsersopHOTEAIOSQOUT,psDU3H§JUN,pN0FdUN,P'Soun,pJUBIOYIUSGSpUWMEPpUOSsuuosiodsunps0usSan,pseoussyerpaururr"UOHEISSUIAIEJXSPIOPPNOINSLIPIXS,|BJURANON95SPUUIEPUOS9PS0USËM,pseueOJRIPHUIEVONRISQQUISIEJEJOPPOOI]
PC-VChOoxreJeSalopUOSnoJUSWISSI{qEIR,PJeyj)2]16499£01300quoWTIPHOQIdI110s9puoissruredsunJ91noy
S-vev1JeJ)s|3ew335P3112105UOISIIIPJNeS'ddDNPS-ZTZappie,]apuonesijddeusdyr3]Jed59p1050893921iUOS9puoissiwiada1a:wasdoun,nbs10)ornofeuxaguurepuossuvosiodoun,ps1105puorssiuadopsopueulapsejmsI9mMuIS
9-tIC1HONUSIPpU9SHUUIEPUOOSUVOSIOÉSUN,PSJINPUOOSSIBANEUSPSEOUDJYO9PHenoropuyneqvi9jISTes
I-FCH"1.9]9HUO5apamsawe]opo1gujmbe,]€sedjuegono;suSOIQEIOAEZSUONEOIIPOUapyÉe,sI,nbsI0]"FSCIQe]spnogyoqI;-TursEJap'maraIxa,]Bjusursoe[dnpourZa1nesosrupeno§doun,pjueloQuaqsouvosIsdsapa1josap10sonua,pSone1oys3]'"JVKnpojgeresIduonesuome,]0048'HouIpoN
S-C£9"O+I-C£9T..sJ9NUOISpomsauxB[9po1qrymbg,]@sedjueyonoyouUSWIEXDUSOSTWSUUOSISdEJ€SorqIOAEÏSUONLOIIPOUTOp11ÉL,S[L,nbsso]"GSYVsnossasog|dsouvosiadsapuonuuSrsse,pxnor]sesuepnoojroruiopnesoussaidpsaite1oyse'[rnpojgejeaidpi0oae,|99AR"HUIPONsomporou>jues-1sodp3sopporsuajues-g1dsomsam]
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-06-26-00005 - Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024 79
El
s-OrcA
SUOISSIUISIN9]apo1pe99SuepSISHNHO&3opgooemodaxejiuesayrun,]opsjouvosiadsaj3oSopALdsosuidonussopspeuuosiadsof'sonSefopUONS9S8]oporpeo9suepquessi$eseaudsyuowradnoISSopsjouuosiadso'ojeuoieuuoneonpa,]opspusSesej'[¥9psjuaSes9f*IIdSnpsyuaZesof¢soue[jrrAmMmspsjeuvosIado[¢uourerpeous,]opofreysus'syyeuruiouso1durossap31321EJop931810us'ayjarsnpoSIEyduesorenuanu9dsjoauossedsa]juouroperopdsroyr1qey10jroUBIJONprAIpuIJOUSISI
SISANAO
L-'STTC'Sammjonyss30apsojgesuodsazsursapausapsuesordeYANS19dNSNWSouE[[IoAIsopsjpuuosiodsap1919945V
9-E7TASJuadEesopsorAIasnpUONesIueS1O,pspyrjepoursorIDUTULISA(TsoursumyssoTnossay
8C-TECAOT-TEEASonua;9pseuuossedsapapueurapEj§uIOS91n0)3PsyHeEUrRIOUs21000sapmassigol9]1edjuoursag[e1IdsJJostIonyJUSTUSSSI[GEIS,]9P[ouuosiadofrwurdsorrezepueursomne,pJouSisap&10'sjuva|ddnssorreyepueursmeisnidnounLWWOUPsyneutwous)dwodsopInassiBa1of10SHIOINYsjneunwousa3duiodsap213y
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES - 86-2024-06-26-00005 - Délégation de signature - CP Poitiers-Vivonne -
26-06-2024 80
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-27-00004
Arrêté n° 2024/CAB/260 du 27 juin 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de Fontaine le Comte
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/260 du 27 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Fontaine le Comte 81
PREFET - CabinetPE LA VIENNE Service des sécuritésleefté ; Y Y . o ;Égalité Bureau de la sécurité publiqueFraternité '
Arrêté n°2024/CAB/260 du 27 juin 2024Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la commune de Fontaine-le-ComteLe préfet de la VienneVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administrativesà caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définitiondes normes techniques dessystèmes de vidéo-protéction et ses annexes techniques ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; .VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-009 du 22 avril 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande présentée par Monsieur Simon COUTANT, DGS de la commune deFontaine-le-Comte pour un système de V|deoprotect|on implanté à de multiples adressessur sa commune;
VUle récépissé du 25 mars 2024;VU l'avis favorable émis par la commission départementale -chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protectionlors de sa séance du 30 avril 2024;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demanded'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 30 avril 2024;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
Dossier n° 2024/00557, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/260 du 27 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Fontaine le Comte 82
ARRETEArticle 1: Monsieur Simon COUTANT, DGS de la commune de Fontaine-le-Comte estautorisé à installer un systèmede vidéoprotection aux adresses suivantes sur la communede Fontaine-le-Comte: .- Esplanade des Citoyens ;- Rue du stade ;- 77 route de Poitiers ;- 2 rue du Lejat ;- 110 toute de Poitiers ;- rond-point jean-Moulin et route départementale 87 ;- rond-point de la route de Poitiers ;- 4 rue des Chaumes ;- 64 rue des Chaumes et route départementale 87 ;- 44 rue Haute Fontaine;- 25 rue Basse Fontaine ;- rue de Malakoff;- rue de l'Abbaye ;- rond-point de la route départementale 611 ;- 63 rue du Vercors.Cette autorisation est délivrée pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Simon COUTANT,DGS de la communede Fontaine-le-Comte.Article 2 : La finalité du système est la suivante : |Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention du trafic de stupéfiants.Article 3: Hormis le cas d''une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de.30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/260 du 27 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Fontaine le Comte 83
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéo-protection ;-à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnant les références du code dela sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable del'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'acces.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|S|onnage desimages, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très precuses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification affectant l'activité de I'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, laprotection des images ou la configuration des lieux devront être déclarésà la préfecturedans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,L.253-1à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 dudécret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: La présente autorisation est publiéeau recueil des actes administratifsde lapréfecture de la Vienne.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délaide deux mois à compteér de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9: La Directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur SimonCOUTANT, DGS de la commune de Fontaine-le-Comte pour son système devidéoprotection installé aux adresses citées dans l'article 1 présent arrêté et copietransmise à la mairie de Fontaine-le-Comte.Pour le préfet et par délégation,la Directrice de cabinet,
baoCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/260 du 27 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Fontaine le Comte 84
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-27-00004 - Arrêté n° 2024/CAB/260 du 27 juin 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Fontaine le Comte 85
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-24-00006
Arrêté n°2024/CAB/247 portant attribution
d'une médaille de bronze pour actes de courage
et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00006 - Arrêté n°2024/CAB/247 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes
de courage et de dévouement 86
ExPRÉFETDE LA VIENNELéberté'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/247portant attribution d'une médaille dé bronze pour actes de courage et de' dévouement
LE PRÉFETDE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924:Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant deconcentratlon en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement;Vu le rapport du 7 juin 2024 établi par Monsieur le directeur du service départementald'incendie et de secours de la Vienne, Colonel hors classe Marc HOREAU.
ARRÊTE:Article 1. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Sapeur-porfipier vôldhtaire, Monsieur Louis BOURDEAU-ERNOT- Sapeÿr—pompier volontaire, Monsieur Flavien BOBINEAU- Sapeur-pompier volontaire, Monsieur Pierre KERDRAON- Sapeur-pompier volontaire, Monsieur Jérôme BUSNEL- Caporale de sapeurs-pompiers vOlontaires', Madame Madeline DELAUNAY- Caporale de sapeurs—pomplers volontalres Madame Amandine SICARD- Caporale de sapeurs-pomplers professionnels, Madame Julie MARTINEAU- Caporalde sapeqrs-pomplers professionnels, Monsieur Alexandre JEFFRAY- Caporal de sapeurs-pompiers professionnels, Monsieur Pierre BALUTEAU- Caporal de sa'peurs-p_'dmpiers professionnels, Monsieur Maxime BARTHOLOME- Ca'poral de sapeurs-pompiers volontaires, Monsieur Corentin MONTOUX |- Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels, Monsieur Simon SABOURIN- Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels, Monsieur Junior POTREAU- Adjudant de safieurs-pompiers prof-es-sionnelà, Monsieur Edmond DELEVE- Adjudant-chef de 'sapeurs-pompiefs professionnels, Monsieur Mickaël GUICHARD- Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels, Monsieur Laurent CAILLE- Lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, Monsieur Alexandre GARNIER- Lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, Monsieur Martial VANNIER- Sergentde sapeurs-pompiers professionnels, Monsieur Romain MASSONNET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00006 - Arrêté n°2024/CAB/247 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes
de courage et de dévouement 87
- Sergent de sapeurs-pompiers professionnels, Monsieur Julien BLANC- Commandante de sapeurs-pompiers professionnels, Madame Agnès HUBERT
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés del'exécution du présent arrêté.
Poitiers Ne(/24 juin 2024
Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00006 - Arrêté n°2024/CAB/247 portant attribution d'une médaille de bronze pour actes
de courage et de dévouement 88
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-06-28-00002
Décision n°2024-13-SGC en date du 28 juin 2024
donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses et pour l'exercice des attributions
de la personne responsable des marchés et du
pouvoir adjudicateur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-28-00002 - Décision n°2024-13-SGC en date du 28 juin 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
89
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Décision n° 2024-13-SGCen date du 28 juin 2024donnant subdélégation de signature- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses- et pour l'exercice des attributions de la personne responsabledes marchés et du pouvoir adjudicateur
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU l'arrêté ministériel n°U12961050466141 du 27 juillet 2022, portant nomination de Madame ValérieCOUPEAU en tant que directrice du SGCD de la Vienne à compter du-11 juillet 2022 ;VU l'arrêté n°2024-03-SGC du 31 mai 2024 du Préfet de la Vienne, donnant délégation de signature à MadameValérie COUPEAU pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des'attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,DÉCIDE
Titre 1 : Ordonnancement secondaireArticle 1 : Subdélégation à la directrice adjointe, aux responsables de pôles et leurs adjoints et auxresponsables de bureau .Subdélégation de signature est donnée à la directrice adjointe, aux responsables de pôles et leurs adjoints et auxresponsables de bureau désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier :v les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actes juridiques)auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives qui les accompagnent,« _ les engagements juridiques de type M.A.P.À. et les arrétés attributifs de subventions et conventions," les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment la certificationdu service fait.Pour l'ensemble des BOP concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement desresponsables de pôles ou leur validation qui restent au niveau de la directrice et de la directrice adjointe.Article 2 :'Subdélégation aux agents des bureauxSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 à l'effet de signer dans.le cadre de leurs attributions et compétences :
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-28-00002 - Décision n°2024-13-SGC en date du 28 juin 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
90
v les engagements juridiques de type M.A.P.A., les arrétés attributifs de subvention et les conventionsd'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la certification du servicefait.Pour l'ensemble des BOP concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement ouleur validation qui restent au niveau des responsables de pôles et des responsables de bureau.Les agents listés en annexe 3 sont autorisés à effectuer des achats avec paiement par carte achat sur les BOP 354et 207.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°4 à l'effet de saisir et devalider les actes comptables dans CHORUSà l'appui des pièces de commande ou de liquidation dûment signéespar les agents habilités en annexe n°1 et 2.Titre 2 : Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisésArticle 3 : Passation et cestion des marchésSubdélégation de signature est donnée à :> Mme Magali MASSE, directrice adjointe du SGCD ;pour choisir dans le respect des seuils définis par le Préfet, l'attributaire des marchés, signer ces marchés ainsique leurs actes d'exécution, à l'exception : ;v des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marché concerné,# du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.Titre 3 : Pour l'ensemble des titres 1 et 2Article 4 : IntérimL'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un pôle ou d'un bureau exerce les mêmes délégations designature que l'agent qu'il remplace.Article 5 : PublicationLa présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de la Vienne.Article 6 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécutionde présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
La directricedu Secrétariat Général\Commun Défartemental de la Vienne
Valérie COUPEAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-28-00002 - Décision n°2024-13-SGC en date du 28 juin 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
91
Annexe 1Subdélégation de signature à la directrice adjointe,aux chefs de pôles et leurs adjoints
Responsable
Mme Magali MASSEDirectrice adjointe
M. Sébastien MOUSSEAUXResponsable du pôle Immobilier etMoyens Généraux
Mme Isabelle POPILUAdjointe au responsable du pôleImmobilier et Moyens Généraux
M. Philippe LUSSATResponsable du pôle Systèmesd'Information et CommunicationAhmed CHIBANIAdjoint au responsable du pôleSystèmes d'Information etCommunication
Programme124134148155176206215216217348349354362723348
349354362723
354
IntituléConduite et soutien des politiques sanitaires etsocialesDéveloppement des entreprises et régulationsFonction publiqueConception, gestion et évaluation des politiques del'emploi et du travailPolice nationaleSécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureConduite et pilotage des politiques de l'IntérieurConduite et pilotage des politiques de l'écologie, du»développement et de la mobilité durablesPerformance et résilience des bâtiments de l'Etat etde ses opérateursTransformation publiqueAdministration territoriale de l'étatPlan de relance - EcologieOpérations immobilières et entretien des bâtimentsde l'EtatPerformance et résilience des bâtiments de l'Etat et |de ses opérateurs'Transformation publiqueAdministration territoriale de I'étatPlan de relance - EcologieOpérations immobilières et entretien des bâtimentsde I'Etat
Administration territoriale de l'état
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-28-00002 - Décision n°2024-13-SGC en date du 28 juin 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
92
Responsable
Mme Angélique SAUVAIREResponsable du pôle RessourcesHumaines
Programme124134148155176206215216217354
IntituléConduite et soutien des politiques sanitaires etsocialesDéveloppement des entreprises et régulationsFonction publiqueConception, gestion et évaluation des politiques del'emploi et du travailPolice nationale'Sécur'ité et qualité sanitaires de l'alimentationConduite et pilotage des politiques de l'agricultureConduite et pilotage des politiques de l'IntérieurConduite et pilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durablesAdministration territoriale de l'état
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-28-00002 - Décision n°2024-13-SGC en date du 28 juin 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
93
Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des pôlespour les engagementset les pièces de liquidation (hors frais de déplacements)Services et Cellules
Pôle Immobilier et MoyensGénéraux
Pôle Ressources Humaines
Pôle Systèmes d'Information .et de Communication
Pôle Accueils
Agents autorisés à engagerla dépense (devis)Montant maximum par dépensepour les B.O.P. 348, 349, 354, 362 et723, pour les titres 3,5 et 6 :Sébastien MOUSSEAUX(pour un montant de 20 000 €)" Isabelle POPILUAlbert WANAXAENG .Natacha MICHALECZEK(pour un montant de 10 000 €)Caroline ROUGIERJessica GILBERTMaud FOURNIAUBernard BRANLELaurent PELLEGRINIJean-François THOUVENINFrédéric BOURASSEAUChristophe FIOTDominique DIDIERDidier CHARRON(pour un montant de 1 000 €)pour les B.O.P. 124, 134, 148, 155,176, 206, 215, 216 , 217 et 354,titre 2 H.P.S.O.P. et titres 3 et 5:_ Angélique SAUVAIRE(pour un montant de 8 000 €)- Muriel FFUGEASRomina REROTVéronique BRISSONNETMarie-Luce DEPUTIER(pour un montant de 5 000 €)Filomène PEREIRA(pour un montant de 1 000 €)BOP 354Philippe LUSSATAhmed CHIBANI(pour un montant de 20 000€)
Sans objet
Agents autorisés à signer les piècesde liquidation, les bordereaux delivraison et récépissés de courriers
Sébastien MOUSSEAUXIsabelle POPILUAlbert WANAXAENGNatacha MICHALECZEKCaroline ROUGIERJessica GILBERTMaud FOURNIAUBernard BRANLELaurent PELLEGRINIJean-François THOUVENINFrédéric BOURASSEAUChristophe FIOTDominique DIDIERDidier CHARRON
Angélique SAUVAIREMuriel FEUGEASRomina REROTVéronique BRISSONNETMarie-Luce DEPUTIERFilomène PEREIRA
Philippe LUSSATAhmed CHIBANIPour la réception de courriers et colisHugues RIFFARDCarine CASTAIGNETVéronique BOUNAIXMarie-Claude GASTEIXAnaïs DANOBéatrice ESTADELLA- Cécile HAYERachel CONDOLOFrançois BAREREAlexandra BAUDIFFIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-28-00002 - Décision n°2024-13-SGC en date du 28 juin 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
94
Annexe 3Les agents suivants sont autorisés a effectuer des achats avecpaiement par carte achat sur le BOP 354 et BOP 207 (signalé par *)| Direction/Pôle Agents porteurs Montant maximal autorisé parachat
| L
Sébastien MOUSSEAUX |Isabelle POPILU- Albert WANAXAENGSGC/Pôle Immobilier et Moyens Natacha MICHALECZEKGénéraux Didier CHARRONFrédéric BOURASSEAUChristophe FIOT| 'L Dominique DIDIERAngélique SAUVAIRESGC/Pôle Ressources Humaines Romina REROTSGC/Pôle Accuéil Hugues RIFFARDSGC/Pôle Systèmes ;d'Information Philippe LUSSAT 2 000 €et de Communication Isabelle BRACONNIERJean-Marie GIRIERCorinne BORDEtienne BRUN ROVETChristophe PECATEThomas RICARDCarole AUDOUINBrice ZLATEV -Delphine HABERSHILL |Franck METIVIERGuillaume DELATTRE (* BOP 207) |Jean-François GOUBEAUStéphane TOMACHOTJean Bernard GOURDEAU
Préfecture
Yves CERISIERDDI Philippe PIOTValérie HILAIRET
Délégation aux agents ci-dessous à signer les états récapitulatifs mensuels relatifs aux cartes achat :Frédérick JOURNAULT, Nathalie MARTIN, Delphine TASIACQLes responsables - départementaux du programme de carte achat sont : Frédérick JOURNAULT etNathalie MARTIN.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-28-00002 - Décision n°2024-13-SGC en date du 28 juin 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
95
Annexe 4Délégation de signature aux agents des pôles pour la saisie, la validation et lacertification de la dépense et la recette dans CHORUS Formulaires
Pôle Immobilier et MoyensGénéraux
Pôle Gouvernance Budgétaire etPerformance
Pôle Gouvernance Budgétaire etPerformance
Pôle Immobilier et MoyensGénérauxPôle Gouvernance Budgétaire etPerformance
BOP 348, 349, 362 et 723
BOP 124, 134, 148, 155,176, 206, 215, 216, 217,348, 349, 354, 362 et 723
'BOP 354, 113, 181, 207 (cf contratservice SGC)pour l'envoi des fiches mensuellesTOP (tableau des ordres à payer)via Nouvelle com'(Chorus Fo)auprès de la DDFIP 33 (bloc 1)'auprès de la DDFIP 87 (bloc 2)
BOP 124, 134, 148, 155,176, 206, 215, 216, 217,348, 349, 354, 362 et 723pour transmissions sous Nouvellecom'(Chorus Fo)auprès de la DDFIP 33 (bloc 1)
Sébastien MOUSSEAUXIsabelle POPILUAlbert WANAXAENGNatacha MICHALECZEKChristophe FIOTJean-François THOUVENINJessica GILBERTMaud FOURNIAUCaroline ROUGIERFrédérick JOURNAULTNathalie MARTINDelphine TASIACQJean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAUAnita VARENNESylvie DESLANDES
Frédérick JOURNAULTNathalie MARTINDelphine TASIACQJean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAU
Sébastien MOUSSEAUXIsabelle POPILUAlbert WANAXAENGNatacha MICHALECZEKChristophe FIOT -Jean-François THOUVENIN- Jessica GILBERTMaud FOURNIAUCaroline ROUGIERFrédérick JOURNAULTNathalie MARTINDelphine TASIACQJean-Jacques CHEVALLIERSylvie COUDREAUAnita VARENNESylvie DESLANDES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-28-00002 - Décision n°2024-13-SGC en date du 28 juin 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
96
Annexe 5Délégation aux agents du SGCpour la saisie et la validation dans CHORUS DTdes ordres de missionset des frais de déplacements sur le BOP 354
Profil ; Profil ProfilProfil r Profil Service ; ; ; Ae Valideur yien ; Gestionnaire | GestionnaireNOM PRENOM (Ïâä'gç) Hiérarchique gest(uggnalre contrôleur valideur(VH1) (GC) (GV)FIOT Christophe X XDEPUTIER Marie-Luce X XSUIVANT— ONCINS Aurélie X X
Délégation aux agents du SGC pour la validation dans CHORUS DT des ordres demissions, liquidation des états de frais et ROP mensuels sur l'ensemble des BOPsuivants : 354, 135, 207,113, 181, 206 (cf contrat de service du SGC qui autorise leSGCD86 à valider les OM et EDF des BOP métiers des DDI et de la préfecture de laVienne)
Profil Profil Profil Profil Pro_filProfil . . . . ; . Gestion-. Valideur Service Gestionnair Gestionnaire ;Service Nom Prenom création ., . ; . 51 lide naire des(ASSIST) Hiérarchique gestionnaire econtrôleur valideur factures(VH1) (SG) (GC) (GV)(FC)Pôle ; ' 420JOURNAULT Frédérick X X X X XGPBPôle MARTIN — Nathalie X x X X X"GPB 'Pôle ] . [GPB TASIACQ Delphine X X X X XPôle . ;GPB VARENNE Anita X X X X XPôleGPB DESLANDES Sylvie X X X X X
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-28-00002 - Décision n°2024-13-SGC en date du 28 juin 2024 donnant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
97
Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2024-06-25-00003
Arrêté n°2024-SPC-63 en date du 25 juin 2024
portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire Vallée de la Creuse
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2024-06-25-00003 - Arrêté n°2024-SPC-63 en date du 25 juin 2024 portant création du
syndicat intercommunal à vocation scolaire Vallée de la Creuse 98
Œx ' |PRÉFET Sous-Préfecture de ChâtelleraultDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-SPC-63 en date du & $ JUIN 2024portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaireVALLEE DE LA CREUSE
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5,L.5211-5-1 et L.5212-2,VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-012 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Châtellerault,VU la délibération n°03-01/2024 datée du 23 mars 2024 de la commune de Leugny relative au« projet de fusion des écoles de Leugny, de Saint-Rémy-sur-Creuse et de Buxeuil »,VU la délibération n°2024/18 datée du 02 avril 2024 de la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse in-titulée « carte scolaire 2024-2025 : dissolution du RPI de Saint-Rémy - Leugny »,VU la délibération n°03-15/2024 datée du 03 avril 2024 de la commune de Leugny intitulée « dis-solution du RPI Saint-Rémy - Leugny »,VU la délibération n°15/2024 datée du 11 avril 2024 de la commune de Buxeuil intitulée « créationdu SIVOS — Buxeuil, Leugny et Saint-Rémy-sur-Creuse »,VU la délibération n°04-01/2024 datée du 15 avril 2024 de la commune de Leugny intitulée « fer-meture de l'école de Leugny »,VU la délibération n°21/2024 datée du 06 juin 2024 de la commune de Buxeuil intitulée « approba-tion des statuts du SIVOS »,VU la délibération n°06-02/2024 datée du 12 juin 2024 de la commune de Leugny intitulée « ap-probation des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de la Vallée de laCreuse,VU la délibération n°2024/25 datée du 14 juin 2024 de la commune de Saint-Rémy-sur-Creuse in-titulée « validation des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) »,CONSIDERANT que suite aux réunions de la Direction Départementale de l'Éducation Nationaleet à la réunion du Comité Départemental de I'Education Nationale sur la carte scolaire 2024-2025et la fermeture d'une classe sur le RPI de Saint-Rémy - Leugny, un accord a été conclu entre lesmaires de ces deux communes et de Buxeuil pour la création d'un SIVOS,
Tél : 05 49 55 00 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2024-06-25-00003 - Arrêté n°2024-SPC-63 en date du 25 juin 2024 portant création du
syndicat intercommunal à vocation scolaire Vallée de la Creuse 99
CONSIDERANT que les communes de Leugny et Saint-Rémy-sur-Creuse se sont prononcéespour la dissolution du RPI afin de créer un SIVOS avec la commune de Buxeuil,CONSIDERANT que les communes se sont mises d'accord pour que, dans le cadre de ce SIVOS,l'école de Leugny soit fermée et que les élèves se répartissent, à compter de la rentrée scolaire2024-2025, entre Saint-Rémy-sur-Creuse et Buxeuil avec la présence de deux classes dans cha-cune de ces deux écoles, 'CONSIDERANT que les communes de Buxeuil, Leugny et Saint-Rémy-sur-Creuse se sont pro-noncées favorablement sur le projet de statuts du SIVOS annexé au présenta arrêté,CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues par l'article L.5211-5 du CGCT sontréunies,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Châtellerault,
ARRETE
Article 1°": constitution et dénominationIl est constitué, entre les communes de Buxeuil, Leugny et Saint-Rémy-sur-Creuse le syndicat in-tercommunal à vocation scolaire dénommé :SIVOS VALLÉE DE LA CREUSEArticle 2 : durée et date de prise d'effetLe SIVOS prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne. Il est constitué pour une durée illimitée.Article 3 : SiègeLe siège du syndicat est fixé à la mairie de Buxeuil.Article 4 : ObjetLe syndicat exerce en lieu et place des communes concernées les compétences définies aux sta-tuts joints au présent arrêté.Article 5 :Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.Un exemplaire des délibérations susvisées, non annexées au présent arrêté, sont consultables àla sous-préfecture de Châtellerault.Article 6 :Cet arrété peut faire I'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en dé-posant:
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2024-06-25-00003 - Arrêté n°2024-SPC-63 en date du 25 juin 2024 portant création du
syndicat intercommunal à vocation scolaire Vallée de la Creuse 100
— soit un recours gracieux auprès de la préféte de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitierscedex ; '— soit un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieuxdoit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac,86020 Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également dé-poser son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les ins-tructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produirede copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'achemine-ment.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date denotification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractére suspensif.Article 7 :Le Sous-Préfet de Chatellerault, le président du SIVOS Vallée de la Creuse, les maires des com-munes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2024-06-25-00003 - Arrêté n°2024-SPC-63 en date du 25 juin 2024 portant création du
syndicat intercommunal à vocation scolaire Vallée de la Creuse 101
LEUGNY ;sx SAINT-REMY-SUR-CREUSE
\Jl 1C €Buxeul -STATUTS DU SIVOS DE LA VALLÉE DE LA CREUSEArticle 1 : PROCÉDUREEn application des articles L.5212-1 et suivants du CGCT et au vu des délibérations descommunes membres, il est décidé de créer, entre les communes de Buxeuil, Leugny et Saint-Rémy-sur-Creuse, un Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS). Ce regroupement des écolesmaternelles et élémentaires permet de créer un pôle éducatif de territoire situé à Buxeuil et à Saint-Rémy-sur-Creuse afin d'améliorer l'offre éducative.Le SIVOS prendra effet à la date de l'arrêté préfectoral.Article 2 : NOM DU SYNDICATLe Syndicat prend le nom de « SIVOS DE LA VALLÉE DE LA CREUSE ».Article 3 : MMUNES MEMBRELe nom des communes membres constituant le SIVOS sont: Buxeuil, Leugny et Saint-Rémy-sur-Creuse.Article 4 : COMPÉTENCESCe Syndicat exerce, en lieu et place des communes membres, l'ensemble des compétencesdéfinies ci-dessous, toutes nouvelles compétences seront soumises au bureau pour modification desstatuts.Le Syndicat a pour compétences d'assurer la gestion et le fonctionnement des classesmaternelles et primaires à savoir :e Gestion et fonctionnement du SIVOS,e Gestion du personnel: le personnel des communes membres du SIVOS sera mis àdisposition de ce dernier,e (Gestion des investissements (achat matériel scolaire, achat de matériel périscolaire etachat de matériel de cantine...),e Gestion des transports scolaires,e Gestion du service de restauration scolaire et périscolaire,e Gestion et organisation des activités périscolaires avant et après l'école et pendant lapause méridienne tenant compte de l'organisation des temps scolaires en vigueur,e ['entretien (propreté et hygiène) des locaux et du matériel,e L'achat de matériel pédagogique.; La commune de Buxeuil met à la disposition du SIVOS, par procès-verbal, lesbâtiments accueillants :1
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2024-06-25-00003 - Arrêté n°2024-SPC-63 en date du 25 juin 2024 portant création du
syndicat intercommunal à vocation scolaire Vallée de la Creuse 102
La garderie,L'école, !Le restaurant scolaire,La salle de motricité (salle des fêtes).
VVVY€ La commune de Leugny met à la disposition du SIVOS, par procès-verbal, lesbâtiments accueillant :» La garderie,> La bibliothéque.e La commune de Saint-Rémy-sur-Creuse met à la disposition du SIVOS, par procès-verbal, les bâtiments accueillant :» L'école,> Le restaurant scolaire,> La salle des fêtes.Article 5 : DURÉELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 6 : SIÈGELe siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Buxeuil.Article 7: MEMBRESLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par lesconseils municipaux des communes adhérentes, à raison de deux titulaires et d'un suppléant parcommune. Après le renouvellement général des conseils municipaux, le comité syndical se réunit auplus tard le vendredi de la 4°TM semaine qui suit l'élection des Maires (article L5211-8).Le Comité Syndical sera représenté au Conseil d'École par :- Le Maire des communes membres ou son représentant,- ainsi que le Président du SIVOS ou son représentant.Article 8 : ADMINISTRATIONLe Bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice(s)-Président(s), etd'éventuellement d'un ou plusieurs autres membres (article 5211-10 du CGCT).Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres del'organe délibérant qui les a désignés.Le Bureau se réunit sur convocation du Président. Les élus peuvent recevoir, dans lecadre des dispositions législatives en vigueur, délégation du Président.Les Maires des communes membres sont invités de droit aux réunions du ComitéSyndical s'ils le désirent. Pour autant, ils ne détiennent pas de voix délibérative.
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2024-06-25-00003 - Arrêté n°2024-SPC-63 en date du 25 juin 2024 portant création du
syndicat intercommunal à vocation scolaire Vallée de la Creuse 103
Article 9 : ROLE ET FONCTIONNEMENTLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre (art.L.5211-11 du CGCT)et toutes les fois que le Président le juge utile. Il peut être convoqué extraordinairement par sonPrésident, à la demande de la majorité des membres du Comité.Il régle, par délibération, les affaires du syndicat et se prononce chaque fois que cela estprévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis estrequis.Les fonctions de membre du comité syndical sont gratuites.Le SIVOS devra souscrire à une assurance individuelle.Les séances du Comité Syndical sont publiques, toutefois, le Comité peut décider de seréunir à huis clos, à la demande de 3 membres présents ou du Président.Article 10 : ROLE DU PRÉSIDENTLe Président présente les orientations du syndicat dans son domaine de compétence,conformément aux articles L.5211-9 et suivants du CGCT.rticle 11 : PERSONNELLe personnel administratif et technique, nécessaire au fonctionnement du pôle éducatif,sera mis à disposition par les communes membres, moyennant un remboursement du temps passésuivant la convention.Article 12 : BIENS MOBILIERSChaque commune met à disposition du Syndicat le matériel existant au sein de chaquecommune. L'acquisition de nouveau matériel, mobilier et équipement, destiné à l'usage duSyndicat, sera désormais à la charge du Syndicat, qui en assurera l'entretien.Un inventaire du matériel existant sera établi par procès-verbal.Article 13 : REGLEMENTLe syndicat disposera d'un réglement intérieur fixant les conditions de fonctionnementdu comité syndical, conformément à l'article L2121-8 du CGCT.
e es fonctions de receveur seront assumées par le comptable du trésor nommé par laDGFIP.—— Larcontributiondes communes membresest obligatoire et est détermméecommesut-s- ——> 20 % du budget à part égale de contribution de chaque commune,>. 80 % du nombre d'enfants scolarisés de chaque commune, connu au 1" septembre.
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2024-06-25-00003 - Arrêté n°2024-SPC-63 en date du 25 juin 2024 portant création du
syndicat intercommunal à vocation scolaire Vallée de la Creuse 104
Cette clé de répartition pourra être revue par une modification des statuts, chaque année,par le Comité. ;+ La contribution des çommunes adhérentes au syndicat est déterminée tous les ans par lecomité syndical et au prorata du nombre d'élèves de chaque commune au moment de larentrée scolaire.e Garderie scolaire : le SIVOS assure la gestion et le fonctionnement des garderiesscolaires maternelle et primaire et perçoit la participation des familles, dont le montantest fixé par le Comité Syndical.e Cantine scolaire: le SIVOS assure la gestion et le fonctionnement des deux cantinesscolaires et perçoit la participation des familles dont le montant est fixé par le ComitéSyndical.e Coopérative scolaire: une subvention de fonctionnement par les communes(déplacement et autre...) pourra être versée chaque année à la coopérative scolaire duSIVOS. Cette subvention pourra être révisée chaque année par ce dernier, en relationavec les conseils municipaux de chaque commune, le conseil d'école et les enseignants.e Dépenses de fonctionnement des classes maternelles et primaires, garderies etrestaurants scolaires : Les charges de fonctionnement sont assurées par le SIVOS, qui aégalement la charge du personnel mis à disposition par les communes membres. LeSIVOS détient la compétence relative aux services des écoles tandis que les communesmembres détiennent la compétence relative aux bâtiments scolairese Dépenses d'investissement des classes maternelles et primaires :Les dépenses de construction, de grosses réparations et d'entretien des locaux scolaires,dans le cadre du SIVOS, restent à la charge des communes respectives où les travaux sontsitués.Les dépenses relatives aux achats de matériel seront à la charge du SIVOS.Toute demande de subventions pourra être adressée aux financeurs concernés.e 'Transport scolaire : L'organisation des transports scolaires des élèves de maternelle etprimaire se fera en coordination avec le Grand Châtellerault. Le montant des prestationssera facturé aux familles des communes adhérentes pour le transport des élèves.Article 15 : ADHÉSION ET RETRAITCe périmètre pourra être étendu à d'autres communes qui demanderaient à être intégréesdans le SIVOS. Le nombre de membres du syndicat et du bureau seraient alors élargi enconséquence.L'adhésion d'une commune au syndicat s'effectue conformément aux dispositions duCGCT.Le retrait d'une èommune se fait dans les conditions fixées par l'article L.5211-19 duCGCT. Celle-ci doit en informer le syndicat avant la date de clôture du budget.
Article 16 : ACCUEIL DES ENFANTS NON ADHERENTS AU SIVOSLe syndicat accueillera les enfants des communes non adhérentes en fonction des placesdisponibles. La participation financière par élève des communesnon adhérentes au SIVOS seraarrêtée par une délibération du comité syndical chaque année.
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2024-06-25-00003 - Arrêté n°2024-SPC-63 en date du 25 juin 2024 portant création du
syndicat intercommunal à vocation scolaire Vallée de la Creuse 105
Une convention sera établie entre le syndicat et la collectivité concernée s'il n'y a pasd'adhésion au syndicat. ;
Article17 : C EMENT DES STATUTSLes statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat ou d'une communeadhérente. Ils restent soumis à l'approbation des conseils municipaux des communes adhérentesconcernées. La modification sera adoptée selon les règles de majorité qualifiée conformément auxdispositions du CGCT.Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément auxdispositions du CGCT.Article 18 : DISSOLUTION DU SIVOSDans le cadre d'une dissolution, les communes adhérentes reprennent possession desbiens mis à disposition (voir inventaire initial établi par chaque commune). En cas de dissolution,les éventuels biens achetés par le SIVOS seront répartis entre les 3 communes, au prorata dunombre d'élèves.Article 19:Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux descommunes décidant la création du SIVOS.
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2024-06-25-00003 - Arrêté n°2024-SPC-63 en date du 25 juin 2024 portant création du
syndicat intercommunal à vocation scolaire Vallée de la Creuse 106