LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-308
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2024-12-13-00003 - AP DCPPAT-BAE 2024-629 (6 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-12-13-00003
AP DCPPAT-BAE 2024-629
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DCPPAT-BAE n°2024-629Réglementant temporairement la circulation des usagers dans le cadre des travaux prévuspour la double liaison électrique souterraine CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-1 et L.2215-1;VU le code de la voirie routiére ;VU le code de la route, notamment l'article R.411-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;VU le contrat de service public entre l'État et RTE Réseau de Transport d'Électricité du 29mars 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2023 portant déclaration d'utilité publique, pourleur partie française, des travaux de création d'une double liaison électrique sous-marineet souterraine à 400 000 volts en courant continu CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2 entre lesfutures stations de conversion de CUBNEZAIS en France et de GATIKA en Espagne, pourl'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne par le Golfe de Gascogne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°SEN/2022/10/27-213 du 20 septembre 2023 portantautorisation environnementale en application de l'article L181-1 du code deI'environnement ;VU larrété préfectoral du 23 février 2024 établissant des servitudes légales sur desparcelles nécessaires à la double liaison souterraine à 400 000 volts CUBNEZAIS - GATIKA1 et 2 sur le territoire de la commune de Seignosse ;VU la demande de la société RTE en date du 9 septembre 2024 adressée à Monsieur lemaire de Seignosse pour obtenir un arrêté de circulation avant le début des travaux ;VU le courrier du 24 septembre 2024 mettant en demeure le maire de Seignosse de faireusage de ses pouvoirs de police et de prendre un arrêté de circulation ;
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VU qu'il n'a pas été donné suite à cette mise en demeure et la nécessité de prendre toutesmesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT que les opérations de préparation et de réalisation des atterrages sur lacommune de Seignosse ainsi que leur emprise sur la voirie nécessitent la mise en place demesures de restriction temporaire de la circulation ;CONSIDÉRANT qu'en raison des travaux sur le territoire de la commune de Seignosse il y alieu de restreindre la circulation pour garantir la sécurité des usagers sur la zone « anciennepisciculture » et la zone parking de la plage des Casernes ;CONSIDÉRANT que la carence du maire de Seignosse à faire usage de ses pouvoirs depolice au titre de l'article R.411-5 du code de la route et de l'article L.2213-1 du codegénéral des collectivités territoriales afin de réglementer temporairement la circulationdans le cadre des travaux de création d'une double liaison électrique sous-marine etsouterraine à 400 000 volts en courant continu CUBNEZAIS - GATIKA 1 et 2 est constatée,autorisant en vertu de l'article L.2215-1 le code général des collectivités le représentant deI'Etat dans le département des Landes à se substituer à lui ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTE :Article premier : Pour la préparation et la réalisation des travaux d'atterrage de la ligneélectrique souterraine CUBNEZAIS - GATIKA sur la commune de Seignosse, jusqu'au 30juin 2025, la circulation des véhicules est fermée au public sur la RD337 à partir dugiratoire, jusqu'à l'accès de la plage des Casernes, dans la commune de Seignosse,conformément au plan joint en annexe 1 au présent arrêté. La circulation des véhicules desecours, des véhicules municipaux et intercommunaux ainsi que ceux des commerçants deproximité situés sur la plage des casernes est maintenue durant toute la phase des travaux.Article 2 : La circulation des cyclistes et des piétons est déviée sur un chemin d'accèsbalisé et protégé du flux du chantier, le long de la RD337.Article 3: Les véhicules conservent l'accès au parking des Casernes. Les places destationnement situées au Nord-Ouest du parking sont supprimées au vu de l'emprise de lazone de chantier selon les modalités suivantes, à compter de la signature du présentarrêté préfectoral réglementant la circulation sur le territoire concerné afin de garantir lasécurité des usagers et des salariés pendant la réalisation des travaux :- Phase 1 : jusqu'au 6 janvier 2025 (annexe 1) ;- Phase 2 : du 6 janvier 2025 au 30 juin 2025 (annexe 2).Article 4: La signalisation relative à la circulation est réalisée en conformité avec I'instruction interministérielle relative à la signalisation routière (IISR volume 8), etentretenue par les sociétés PRYSMIAN POWER LINK, BESSAC et ETMF pour le compte deRTE de façon apparente durant toute la phase des travaux, tous les jours, y comprisdimanches et jours fériés.Article 5 : Le présent arrêté est notifié :
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- au maire de Seignosse et affiché à la mairie pendant la durée des travaux. Il est justifié decette formalité par un certificat que le maire adressera, par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, à la préfète des Landes (Préfecture des Landes, Direction dela Coordination Des Politiques Publiques et de l'appui Territorial, bureau de l'aménagementde l'espace, 24 rue Victor Hugo - 40021 Mont-de-Marsan) ;- à RTE Réseau de Transport d'Électricité qui procéde à son affichage aux abordsimmédiats des périmètres concernés pendant toute la durée des travaux.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le maire de Seignosse et ledirecteur de RTE Réseau de Transport d'Electricité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 3 DEC. 2074La préfète des Landes,
V I
Françoise TAHERI
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CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC
CHANTIER INTERDIT AU PUBLICA®00®
téremeet LAY Ln
SEIGNOSSE
Pz
Barrières grillagées
Légende
Séparateurs en béton armé
Accès piéton partagé
Accès piéton chantier
Circulation double sens
Circulation sens unique
Défibrillateur
Point de rassemblement
RASSEMBLEMENT2
Accès piéton
partagé
Zone de
stockage
temporairePuits de départ
Plan d'Installation de Chantier
Zone de stockage temporaire
25/11/24
Accès
véhicule
chantier
Du 02/12/2024 au 06/01/2025
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CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC
CHANTIER INTERDIT AU PUBLICA®
SEIGNOSSE
Pz
Barrières grillagées
Légende
Séparateurs en béton armé
Accès piéton partagé
Accès piéton chantier
Circulation double sens
Circulation sens unique
Défibrillateur
Point de rassemblement
RASSEMBLEMENT2
Accès piéton
partagé
Emprise
travaux future
Puits de départ
Plan d'Installation de Chantier
Vue générale du site
16/09/24
Accès
véhicule
chantier
Du 06/01/2025 au 30/06/2025
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