PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-153
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A32 du 28
mai 2026
relatif à la mise en place d'une période
complémentaire de chasse sous terre du blaireau
pour la campagne
2026 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon (2
pages) Page 3
69-2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A56 du 28
mai 2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la
prédation par le loup au titre de l'année 2026 (5 pages) Page 6
69-2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026-A44 du 27
mai 2026
fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à
prélever pour chacune des espèces
de grand gibier soumises à plan
de chasse dans le département du Rhône
pour la campagne
2026/2027 (6 pages) Page 12
69-2026-05-28-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31358592 (2 pages) Page 19
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-05-27-00005 - AP prolongation pont Condrieu (3 pages) Page 22
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-05-28-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A32 du 28 mai
2026
relatif à la mise en place d'une période
complémentaire de chasse sous terre du blaireau
pour la campagne 2026 dans le département du
Rhône et la Métropole de Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A32 du 28 mai
2026
relatif à la mise en place d'une période complémentaire de chasse sous terre du blaireau
pour la campagne 2026 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
3
zsPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A32 du 28 mai 2026
relatif à la mise en place d'une période complémentaire de chasse sous terre du blaireau
pour la campagne 2026 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 424-1 et suivants et l'article R. 424-5,
VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud -
Est, préfet du Rhône,
VU le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00005 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-est, préfet du Rhône
VU l'arrêté préfector al du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-05- 19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
VU l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie,
VU l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'étude menée par la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, évaluant la population de blaireaux dans le Rhône en 2025,
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
28 avril 2026,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 07 mai 2026,
VU la consultation du public au titre de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement, effectuée du
30 mars au 19 avril 2026 inclus et le rapport de la consultation du public,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A32 du 28 mai
2026
relatif à la mise en place d'une période complémentaire de chasse sous terre du blaireau
pour la campagne 2026 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
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CONSIDÉRANT que les éléments produits par la fédération départementale des chasseurs du Rhône et
de la Métropole de Lyon sur la situation de l'espèce de gibier blaireau incluent un recensement de
l'espèce dans le département du Rhône et concluent au maintien des populations,
CONSIDÉRANT qu'à la date du 1 er juin fixée pour le début de la période complémentaire les
blaireautins sont sevrés,
CONSIDÉRANT par conséquent que les éléments techniques qui ont motivé l'annulation de l'arrêté
préfectoral n° DDT-2024-A15 du 19 novembre 2024 par décision du 8 juillet 2025 du tribunal
administratif de Lyon ont été traités,
CONSIDÉRANT que la période complémentaire de chasse du blaireau du 1 er juin au 15 août 2026
permet une meilleure régulation des populations et ainsi de limiter les dégâts aux cultures qu'il peut
occasionner,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Il est institué une période complémentaire de vénerie du blaireau allant du 1 er juin au 15 août 2026 au
soir, exercée exclusivement par des équipages agréés.
Chaque intervention fait l'objet d'un compte rendu par le maître d'équipage à la Fédération
départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon dans un délai de 48 heures
maximum, à l'aide d'une fiche technique élaborée par cette dernière.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié à messieurs le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le responsable territorial de l'office national des
forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, les lieutenants de louveterie, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie
départemental du Rhône. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et affiché dans les mairies.
Fait, le 28 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A32 du 28 mai
2026
relatif à la mise en place d'une période complémentaire de chasse sous terre du blaireau
pour la campagne 2026 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-05-28-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A56 du 28 mai
2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup au
titre de l'année 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A56 du 28 mai
2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2026
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PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A56 du 28 mai 2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2026
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue d'un soutien
de l'Union européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I articles de D. 114-11 à D. 114-17 et le
livre III,
VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet secrétaire général du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 modifié relat if à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 p ortant désignation du préfet coordonnateur du plan
national d'actions sur le loup,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité
à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup au titre
de l'année 2026,
VU l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup, en date du 12
mai 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral portant délimitation des zones éligibles aux mesures de
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département
du Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A56 du 28 mai
2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2026
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CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du
Rhône entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, sur les communes de CENVES et de
BRUSSIEU ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup,
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du
Rhône entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025, sur les communes de CHAPONNAY, de
LONGES et de TRÈVES ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
prédation du loup,
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du
Rhône entre le 1er janvier 2026 et le 28 avril 2026, sur les communes de TUPIN-ET-SEMONS,
ÉCHALAS, LONGES, LES HAIES, CONDRIEU, PORTE DES PIERRES DORÉES, TRÈVES, THURINS et de
BEAUVALLON ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du
loup,
CONSIDÉRANT  que les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté 30 décembre 2022 modifié,
permettent de classer en cercle 2 les communes limitrophes des communes ou parties de
communes ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup
au cours de l'une au moins des trois années N-2, N-1 ou N,
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de BESSENAY, BRULLIOLES, COURZIEU, DEUX-
GROSNES, JULLIÉ, JULIÉNAS, SAINT-GENIS-L'ARGENTIÈRE, et de SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET
avec les communes ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation
du loup pour l'année 2024,
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes CONDRIEU, CORBAS, ECHALAS, LES HAIES, LONGES,
MARENNES, MIONS, SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU, SAINT-ROMAIN-EN-GIER et de TRÈVES avec les
communes ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup
pour l'année 2025,
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de AMPUIS, CHABANIÈRE, COGNY, CONDRIEU,
GIVORS, GLEIZÉ, LACENAS, LES HAIES, LOIRE-SUR-RHÔNE, MESSIMY, MONTAGNY, MORNANT,
POMMIERS, RONTALON, SAINT-LAURENT D'AGNY, SAINT-MARTIN-EN-HAUT, SAINT-ROMAIN-EN-
GIER, SOUCIEU-EN-JARREST, TALUYERS, THEIZÉ, TRÈVES, TUPIN-ET-SEMONS, VAUGNERAY, VILLE-
SUR-JARNIOUX, et YZERON, avec les communes ayant donné lieu à au moins une victime
indemnisable au titre de la prédation du loup du 1er janvier 2026 au 28 avril 2026,
CONSIDÉRANT la contiguïté des communes de COURS et de THIZY-LES-BOURGS dans le
département du Rhône avec la commune de LA GRESLE dans le département de la Loire où a été
constaté en 2024 un dommage ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
prédation du loup,
CONSIDÉRANT  que les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté 30 décembre 2022 modifié,
permettent de classer en cercle 2 les communes ou parties de communes comprenant une partie
d'une entité pastorale qui s'étend jusqu'aux communes ou parties de communes satisfaisant les
conditions définis à l'un des alinéas,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article      1   : 
L'arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A13 du 9 avril 2026 est abrogé.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A56 du 28 mai
2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2026
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Article      2   :
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, les
communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la
prédation par le loup pendant l'année 2026 sont classées en cercle 2.
Les cinquante-huit (58) communes concernées sont les suivantes :
AMPUIS,   BEAUVALLON,   BESSENAY ,   BRULLIOLES,   BRUSSIEU,   CENVES,   CHABANIÈRE, 
CHAPONNAY , CHAUSSAN, COGNY , CONDRIEU, CORBAS, COURS, COURZIEU, DEUX-GROSNES, 
DUERNE,     ÉCHALAS,   GIVORS,   GLEIZÉ,   JULLIÉ,   JULIÉNAS,   LANCENAS,   LES   HAIES,   LOIRE-SUR-
RHÔNE,   LONGES,   MARENNES,   MESSIMY ,  MIONS,   MONTAGNY ,  MONTROMANT ,  MORNANT , 
ORLIÉNAS,   POMMIERS,   PORTE   DES   PIERRES   DORÉES,   RIVERIE,   RONTALON,  SAINT-ANDRÉ-LA-
CÔTE, SAINT-CYR-SUR-LE-RHÔNE, SAINT-GENIS-L'ARGENTIÈRE, SAINT-LAURENT D'AGNY , SAINT-
LAURENT-DE-CHAMOUSSET ,  SAINT-MARTIN-EN-HAUT ,  SAINT-PIERRE-DE-CHANDIEU,   SAINT-
ROMAIN-EN-GAL,   SAINT-ROMAIN-EN-GIER,   SAINTE-CATHERINE,   SAINTE-COLOMBE,   SOUCIEU-
EN-JARREST ,  TALUYERS,  THEIZÉ,   THIZY-LES-BOURGS,  THURINS,   TOUSSIEU,  TRÈVES,   TUPIN-ET-
SEMONS, VAUGNERAY , VILLE-SUR-JARNIOUX, YZERON.
Pour ces communes, les éleveurs peuvent souscrire une aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup dont les types de dépenses éligibles au sens de l'article 4 de
l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont :
- Type de dépenses 2 : chiens de protection : achat, stérilisation, test de comportement et
entretien,
- Type de dépenses 3 : investissements matériels (parcs électrifiés fixes ou mobiles), hors
chiens,
- Type de dépenses 4 : analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de prédation des
troupeaux,
- Type de dépenses 5 : accompagnement technique.
L'ensemble des communes listées en cercle 2 est cartographié dans l'annexe jointe au présent
arrêté.
Article      3   : 
Les communes du département du Rhône et de la Métropole de Lyon non listées à l'article 2 sont
classées en cercle 3, zones où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue
possible de la prédation à moyen terme.
Sur ces communes, les éleveurs peuvent bénéficier d'une aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup dont les types de dépenses éligibles au sens de l'article 4
de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, sont :
- Type de dépenses 2 : chiens de protection : achat, stérilisation, test de comportement et
entretien ,
- Type de dépenses 5 : accompagnement technique.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A56 du 28 mai
2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2026
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Article      4   : 
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Le Préfet Secrétaire général,
Préfet délégué pour l'égalité des chances
signé
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A56 du 28 mai
2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2026
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Annexe à l'arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure deprotection des troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2026
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Sources : Direction départementale des territoires du Rhône
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 A56 du 28 mai
2026
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation par le loup au titre de l'année 2026
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-05-27-00006
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026-A44 du 27 mai
2026
fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever pour chacune des espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse dans le
département du Rhône
pour la campagne 2026/2027
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026-A44 du 27 mai
2026
fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Rhône
pour la campagne 2026/2027
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zsPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT -  2026-A44 du 27 mai 2026
fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Rhône
pour la campagne 2026/2027
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.  123-19 1, L.  420-1, L.  425-8, R. 425-1-1,
R. 425-2 et R. 425-6,
VU le décret du Président de la République en date du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur
Étienne GUYOT en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfector al du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CEREZA,
directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2026-05- 19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature en  matière
d'attributions générales,
VU la note technique du 1er juin 2023 relative à l'équilibre forêt gibier et au dialogue entre les forestiers
et les chasseurs,
VU la documentation technique du 13 février 2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre
minimum et maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dans
le cadre de l'équilibre agro-sylvo cynégétique,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-A65 du 28 août 2023 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2023/2029,
VU le bilan des dégâts de la campagne 2026-2027 réalisé par la fédération départementale des
chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon conformément à l'article R. 426- 8 du Code de
l'environnement,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-27-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026-A44 du 27 mai
2026
fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Rhône
pour la campagne 2026/2027
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VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, en date du 7 mai 2026,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
plénière, en date du 7 mai 2026,
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 27 mars au 15 avril
2026 en application de l'article L. 132-19-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le plan de chasse départemental détermine le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever afin d'assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver
leurs habitats, en prenant en compte le plan régional de la forêt et du bois et en conciliant les intérêts
agricoles, sylvicoles et cynégétiques,
CONSIDÉRANT l'évaluation des effectifs des différentes populations d'espèces de grand gibier réalisée
par la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon,
CONSIDÉRANT que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière
de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever
annuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L.  425-8 du Code de
l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article   1  :
Pour chacune des espèces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans le département du
Rhône, les nombres minimums et les nombres maximums d'animaux à prélever sont fixés à l'annexe 1
du présent arrêté pour la campagne 2026-2027 .
Article   2  :
La période d'ouverture de la chasse au chevreuil par opération de tir de sélection (tir d'été) pour la
campagne 2026-2027 est fixée dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon, du 1 er
juin à
l'ouverture générale de la chasse.
Article   3  :
La fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon communique avant
le 1er mai 2027 au représentant de l'État les plans de chasse attribués dans un format de tableur
exploitable par l'administration afin de faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.
La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage.
Article   4  :
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2026
fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Rhône
pour la campagne 2026/2027
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Le président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon
adresse au Préfet et au directeur départemental des territoires, en application de l'article R.  425-13 du
Code de l'environnement :
– un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté.
Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan
de chasse, par unités cynégétiques, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans
les plans de chasse individuels,
– un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et
cartographiées, par espèce, par unités cynégétiques, en volume, en valeur et en surface.
Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article   5  :
Les opérations de tir du chevreuil ne peuvent être réalisées que par les détenteurs d'une décisio n
nominative individuelle du président de la fédération des chasseurs les autorisant à la chasse du
chevreuil à l'approche ou à l'affût avant l'ouverture générale.
À cette occasion, le tir du renard est également autorisé. Tout animal prélevé en exécution du présent
plan de chasse devra être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant transport, du dispositif de
contrôle réglementaire.
Article   6  :
Les tirs du chevreuil n e peuvent être effectués qu'à balle ou à l'arc, à l'exception des communes des
unités cynégétiques suivantes afin de tenir compte des caractéristiques géographiques et des zones
urbanisées : Coteaux Beaujolais et Vallée de la Saône, Est Lyonnais, Monts d'Arjoux, Popey et Turdine,
Monts du Lyonnais Est, Monts d'Or et Plaine des Chères, Neuville, Ouest Lyonnais, Pierres Dorées,
Plateau du Lyonnais, Vivarais Pilat ainsi que sur les communes de Lyon et Villeurbanne. L'utilisation d'un
arc de chasse est autorisée conformément à l'arrêté ministériel du 18 août 2008.
Article   7  :
En respect de l'article R. 425-11 du Code de l'environnement, tout animal ou partie d'animal destiné à la
naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage et de l'attestation jusqu'à achèvement
de la naturalisation.
Article   8  :
Conformément à l'article R.  428-13 du Code de l'environnement, une amende prévue pour les
contraventions de la 5 classe est applicable en cas deᵉ  :
– manquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel,
– dépassement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel.
Article   9  :
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fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Rhône
pour la campagne 2026/2027
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Le préfet, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des
chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon et le responsable territorial de l'Office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 27 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184,
rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Rhône
pour la campagne 2026/2027
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Annexe 1
Nombre minimum et nombre maximum d'animaux à prélever
par espèces et par unités cynégétiques du département du Rhône
pour la campagne 2026-2027
Espèce : Chevreuil
N° de
l'unité
cynégétique
Unité cynégétique Minimum à prélever Maximum à prélever
31 Clunisois 306 688
32 Neulise 74 166
33 Pramenoux 121 271
34 Haut Beaujolais nord 262 589
35 Côteaux du Beaujolais et Vallée de la
Saône
79 189
36 Haut Beaujolais sud 203 456
37 Pierres Dorées 101 227
38 Monts d'Arjoux, Popey et Turdine 67 167
39 Monts d'Or Plaine des Chères 85 213
40 Neuville 20 50
41 Monts du Lyonnais ouest 163 407
42 Monts du Lyonnais est 103 257
43 Ouest Lyonnais 44 110
44 Est Lyonnais 80 201
45 Plateau du Lyonnais 97 243
46 Vivarais Pilat 160 473
TOTAL 1965 4707
Espèce : Cerf
Minimum à prélever Maximum à prélever
0 20
L'espèce cerf à l'état sauvage n'est pas présente sur le département du Rhône.
Les quelques interventions sont sur des animaux d'élevages, de parcs ou jardins dont ils s'échappent.
Espèce : Daim
Minimum à prélever Maximum à prélever
0 100
L'espèce daim à l'état sauvage n'est pas présente sur le département du Rhône.
Les quelques interventions sont sur des animaux d'élevages, de parcs ou jardins dont ils s'échappent.
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pour la campagne 2026/2027
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-05-28-00003
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31358592
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-28-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31358592 19
LibertéÉgalitéFraternité
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet du Rhône Fait le
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31358592
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis lupus ) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet du Rhône, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires du
Rhône, atteste avoir reçu le 18/05/2026 la déclaration préalable déposée par La Ferme de Chasse
Nuage.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 170
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Longes (69420)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup ( Canis lupus )
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31358592
!.
!.
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28 mai 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-28-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31358592 20
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat . Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Rhône ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 69 – Rhône.
Récépissé émis le .
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Les tirs ne sont possibles que sur des troupeaux exposés à la prédation. En cas de tir en direction
d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service départemental de l'Office français de la
biodiversité au 07 61 18 03 00 et la Direction départementale des territoires (ddt-
loup@rhone.gouv.fr). Dans l'attente de l'arrivée des agents sur les lieux du tir, la cadavre ne doit pas
être déplacé ni manipulé.
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28 mai 2026
Le Directeur départemental
Signé
Xavier CEREZA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-05-28-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31358592 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-05-27-00005
AP prolongation pont Condrieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-27-00005 - AP prolongation pont Condrieu 22
ExPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 AOÛT 2025
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Vu le code des transports et notamment les articles R4241-26, et A4241-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. GUYOT Étienne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de l'itinéraire Rhône et
Saône à grand gabarit modifié du 21 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2025 portant mesures temporaires de navigation sur le Rhône
entre les PK 39 et 43, dans le cadre des travaux de rénovation du pont de Condrieu ;
Considérant la demande du maître d'ouvrage de prolonger jusqu'au 27 mars 2026 les mesures
temporaires déjà en place afin d'accompagner la prolongation des travaux rive gauche de
confortement du pont de Condrieu ;
Considérant que les travaux de rénovation du pont de Condrieu imposent des mesures
temporaires pour franchir l'ouvrage avec notamment l'annonce préalable par VHF et, qu'il y a
lieu, pour assurer la sécurité de la navigation des menues embarcations motorisées, d'imposer
la détention à leur bord d'un système de radio télécommunication ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-27-00005 - AP prolongation pont Condrieu 23
Considérant l'avis favorable de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) sur la demande de la
prolongation du délai des travaux en rive gauche et son avis favorable sur l'obligation pour les
menues embarcations de détenir un système de radio télécommunication ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Rhône-Saône de Voies navigables de
France,
ARRETE
ARTICLE 1er – Objet de la modification
À l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 4 août 2025, avant le premier alinéa, il est inséré l'alinéa
suivant :
 Les menues embarcations dotées d'une motorisation supérieure à 6 CV naviguant dans
le secteur de la voie d'eau soumis aux mesures temporaires sont tenues de disposer à
bord d'une installation de radiocommunication VHF.
Cette installation doit :
1° être en bon état de fonctionnement ;
2°permettre la veille prioritaire sur le réseau de communication
"bateau-bateau" ;
3° présenter une puissance d'émission limitée à 1 watt.
L'installation VHF peut être de type portatif.
Les navigants des embarcations concernées sont tenus de disposer de cette
installation au plus tard le 1 er avril 2026 .
ARTICLE 2 – Durée
2.1 – Mesures existantes
Les mesures temporaires prévues à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2025, et rappelées ci-après,
sont prolongées jusqu'au 18 septembre 2026.
 Les navigants devront s'annoncer par VHF canal 10 avant le franchissement du pont (au
moins 2 km),
 Les navigants auront interdiction de se croiser au droit du pont de Condrieu,
 Un alternat, autogéré, sera mis en place avec priorité aux bateaux avalants,
 Les navigants devront serrer la rive droite, et auront interdiction de franchir la passe rive
gauche du pont de Condrieu,
 La largeur de la passe sera réduite à 36 mètres, réduction matérialisée par des bouées.
2.2 – Nouvelle mesure
La nouvelle mesure temporaire prévue à l'article 1 er du présent arrêté demeure applicable
jusqu'au 30 juin 2028.
ARTICLE 3 – Sanction
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées et réprimées comme
infraction à la police de la navigation intérieure dans les conditions fixées par les règlements en
vigueur.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-05-27-00005 - AP prolongation pont Condrieu 24
ARTICLE 4 – Publication et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, ainsi
que consultable au sein de la mairie de Condrieu.
Il est également consultable au siège de la direction territoriale Rhône Saône ainsi qu'au Service
Fluvial Lyonnais des Voies navigables de France.
Cette décision est portée à la connaissance des navigants par voie d'avis à la batellerie.
Toute modification temporaire du présent règlement, en application de l'article R.4241-26 du
Code des Transports, fera l'objet d'une publication par avis à la batellerie.
ARTICLE 5 – Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice
administrative, toute personne intéressée par le présent acte peut former un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon. Ce recours doit être introduit dans
un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté. Le
recours peut être déposé par voie électronique via le site www.telerecours.fr ou par courrier
adressé au greffe du tribunal administratif de Lyon, situé au 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon.
ARTICLE 6 - Exécution
- Le préfet, délégué pour la défense et la sécurité,
- Le directeur inter-départemental de la police nationale,
- Le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France,
- Le maire de la commune de Condrieu,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée :
- Au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
- Au directeur départemental des territoires du Rhône,
- Aux directeurs généraux de la Compagnie Nationale du Rhône.
A LYON, le 27 mai 2026
Pour le préfet,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
ORIGINAL SIGNÉ
Antoine GUÉRIN
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