PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-297
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 07 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme Typhaine GUILLAUME (2 pages) Page 3
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-07-30-00002 - Arrêté de déclaration de sinistre octobre
2023 (2 pages) Page 6
Préfecture / Secrétariat général commun / Secrétariat de Direction
R02-2024-07-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
de Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général
commun départemental de Martinique, aux agents du secrétariat
général commun en matière d'administration générale (2 pages) Page 9
R02-2024-07-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
de Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général
commun départemental de Martinique, aux agents du secrétariat
général commun en matière d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 12
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-07-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 07 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Mme Typhaine
GUILLAUME
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 07 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Typhaine GUILLAUME 3
E . Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forétDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUILLAUME TyphaineVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrété du 19 avril 2023 modifié par l'arrêté du 02 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique ;Vu la demande présentée par Madame GUILLAUME Typhaine née le 18/09/1998 et domiciliéeprofessionnellement à la clinique vétérinaire VETOSUD cité Eucalyptus, immeuble bio-espace97240 le François ;Vu l'inscription au tableau de I'Ordre des vétérinaires de Madame GUILLAUME Typhaine sous lenuméro 35187 ;Considérant que Madame GUILLAUME Typhaine remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTEArticle 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée, à compter du 29/07/2024, pour une durée de cinq ans à Madame GUILLAUME Typhaine,docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire VETOSUD citéEucalyptus, immeuble bio-espace 97240 le François
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 07 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Typhaine GUILLAUME 4
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Madame GUILLAUME Typhaine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Madame GUILLAUME Typhaine pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 29/07/2024
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
Jean Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 07 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Typhaine GUILLAUME 5
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-07-30-00002
Arrêté de déclaration de sinistre octobre 2023
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-30-00002 - Arrêté de déclaration de sinistre octobre 2023 6
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant déclaration de sinistre de 5 communes de la Martinique en raison descalamités agricoles liées aux fortes pluies du 28 octobre 2023
LE PRÉFETVu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer ;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article26) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre mer ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté du 02 août 2023 modifiant l'arrêté n°R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023,portant délégation de signature de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu la décision du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 22juillet 2024 autorisantIintervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de 5 communes de laMartinique suite aux fortes pluies du 28 octobre 2023 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;ARRÊTE
Article 1°" :Du fait des dommages causés par les fortes pluies du 28 octobre 2023, au sens des articles L361— 1 et des articles L 371 — 13 du code rural et de la pêche maritime, sont déclarées sinistrées lesproductions agricoles listées ci-dessous, pour 5 communes de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-30-00002 - Arrêté de déclaration de sinistre octobre 2023 7
Objet Productions retenues Communes concernéesFrancoisProductions maraîchères et ;.. MarinPertes de récoltes vivrières : toutes cultures . ;Rivière PiloteSainte AnneVauclin
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeur del'alimentation, l'agriculture et de la forét et les maires des communes sont chargés deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
Fort-de-France, le 3 ( JUIL. 2024Pour le préfet et par délégationLe directeur de/l'alimentation, de Yagriculture
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-30-00002 - Arrêté de déclaration de sinistre octobre 2023 8
Préfecture / Secrétariat général commun
R02-2024-07-30-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Valérie ROBINEL, directrice du
secrétariat général commun départemental de
Martinique, aux agents du secrétariat général
commun en matière d'administration générale
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2024-07-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Valérie
ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de Martinique, aux agents du secrétariat général commun en
matière d'administration générale
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Madame Valérie ROBINEL,directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique,aux agents du secrétariat général commun en matière d'administration généraleLA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTALVu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégatibn de gestion dans lesservices de l'Etat ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M.Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, àcompter du 23 août 2022 ;Vu l'arrété modifiant l'arrêté préfectofal n° RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020portant organisation du secrétariat général commun de la Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2023--10-26-00004 du 26 octobre 2023 portant délégation designature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général' commundépartemental de la Martinique en matière d'administration générale,ARRÊTEArticle 1°"En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Valérie ROBINEL, directrice dusecrétariat général commun de la Martinique, la délégation qui lui est consentie auxarticles 1, 2 et 3 de l'arrêté n° RO2-2023—10-26-00004 du 26 octobre 2023 susvisé estexercée par. Madame Jenny TAREAU directrice adjointe du secrétariat général commundépartemental de la Martinique.
Article 2 .|. Délégation est donnée à Madame CARDOU Magalie cheffe du service des ressourceshumaines et des relations sociales à l'effet de signer dans la limite des attributions deson service en matière de ressources humaines pour l'ensemble des agents gérés par lesecrétariat général commun, les actes, les documents, les correspondances et pourI'ensemble des directions de la préfecture et des directions supportées par le
Préfecture de la Martinique — rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2024-07-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Valérie
ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de Martinique, aux agents du secrétariat général commun en
matière d'administration générale
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secrétariat général commun, les états de service, les attestations d'emploi et lescorrespondances de gestion courante concernant les agents de ces services al'exception des notifications d'IFSE.En cas d'absence ou empéchement de Madame CARDOU Magalie, cette délégationest exercée par :— Monsieur Jean-Louis GERMANY, adjoint à la cheffe de service des ressourceshumaines et des relations sociales||. Délégation est donnée à Madame Erika JESOPHE, cheffe du bureau de la gestion dupersonnel, à l'effet de signer dans la limite des attributions de son bureau, les états deservice les documents, les correspondances et les attestations à l'exception de ceuxayant un impact administratif ou financier sur la carrière des agents.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Erika JESOPHE, la cheffe de serviceaux ressources humaines et des relations sociales ou son adjoint exerce cettedélégation.lll.Délégation est donnée à Madame Prisca EDMOND, cheffe du bureau durecrutement et de la formation, à l'effet de signer dans la limite des attributions deson bureau les documents, les correspondances et les attestations. Sont exclus tousdocuments, correspondances ou attestations ayant un impact administratif oufinancier sur la carrière des agents.En cas d'absence ou empêchement de Madame Prisca EDMOND, cette délégation estexercée par : _— Madame Valérie LÉOTURE, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de laformation. 'IV. Délégation est donnée à Madame Sylvie MONTLOUIS-FELICITE,cheffe du bureaude l'action sociale et de la médecine du travail, à l'effet de signer dans la limite desattributions de son bureau les documents, les correspondances et les attestations.Sont exclus tous documents, correspondances ou attestations ayant un impactadministratif ou financier sur la carrière des agents.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie MONTLOUIS-FELICITE, lacheffe de service aux ressources humaines et des relations sociales ou son adjointexerce cette délégation.Article 3La directrice du secrétariat général commun de la Martinique est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique et dont copie sera adressée au préfet de la Martinique etau directeur régional des finances publiques et notifié aux agents intéressés.Fort-de-France, le 30 JUIL. 2024La Directrice d iat Général Commun
alérie ROBINEL
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2024-07-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Valérie
ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de Martinique, aux agents du secrétariat général commun en
matière d'administration générale
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Préfecture / Secrétariat général commun
R02-2024-07-30-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Valérie ROBINEL, directrice du
secrétariat général commun départemental de
Martinique, aux agents du secrétariat général
commun en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2024-07-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Valérie
ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de Martinique, aux agents du secrétariat général commun en
matière d'ordonnancement secondaire
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Valérie ROBINEL,directrice du secrétariat général commun de la Martinique,aux agents du secrétariat général commun en matière d'ordonnancement secondaireLA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUNVu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M.Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de là Martinique, àcompter du 23 août 2022 ;Vu l'arrété modifiant l'arrêté préfectoral n° R02-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020portant organisation du secrétariat général commun de la Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023 portant délégation designature à Madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Martinique en matière d'ordonnancement secondaire,ARRÊTE
Article 1%En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie ROBINEL, directrice dusecrétariat général commun de la Martinique, la délégation qui lui est consentie auxarticles 1, 2 et 3 de l'arrêté n° R02-2023-10-26-00005 du 26 octobre 2023 susvisé estexercée par Madame Jenny TAREAU.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2024-07-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Valérie
ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de Martinique, aux agents du secrétariat général commun en
matière d'ordonnancement secondaire
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Article2Délégation est donnée à Madame Line PETIT-FRERE, cheffe du service de I'immobilieret de la logistique à l'effet de signer, dans la limite des attributions de son service,toute piece relative à l'exécution des dépenses et recettes des programmesbudgétaires suivants :348 « performance et résilience des batiments de l'État et de ses opérateurs» ;349 « fonds pour la transformation de l'action publique » ;354 « administration territoriale de l'État » ;362 « écologie » ;363 « compétitivité » ;723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » .Cette délégation porte sur I'engagement dans la limite de 40 000 €, la liquidation et lemandatement des dépenses et des recettes, quels que soient leurs montants.En cas d'absence ou empêchement de Madame Line PETIT-FRERE, la délégation qui luiest consentie est exercée par Monsieur Kléber DELBOIS, adjoint à la cheffe de service.Madame Lauriane LOTHAIRE du bureau de la stratégie immobilière de I'Etat pour lesprogrammes 362 « écologie », 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Étatet de ses opérateurs » et 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de'Etat » est autoriséeà valider, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesactes de dépenses ou de recettes liées aux opérations d 'ordonnancement secondairedans l'application Chorus formulaires.Madame Régine SUFFRIN disposant du profil gestionnaire valideur est autorisée àvalider, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou derecettes liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorusformulaires et pour les actes de gestion budgétaire et comptable pris en qualité deservice prescripteur dans l'application Chorus cœur pour le programme 354« administration territoriale de l'État » et pour un montant de 20 000 €. |Madame Sidonie FELIXINE disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider,dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettesliées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires pour les programmes 354 « administration territoriale de l'État», 362« écologie», 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurs» » et 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».Article 3Délégation est donnée à Madame Odile RANSAY, cheffe du service des finances et desachatsà l'effet de signer dans la limite des attributions de son service toutes les piècesrelativesà :Pour la partie finances:l'exécution des dépenses pour les programmes budgetalres suivants:354 « administration territoriale de l'État » ; |363 « compétitivité ».349 « fonds pour la transformation de l'action publique »Cette délégation porte sur l'engagement dans la limite de 40 000 £, la liquidation et le. mandatement des dépenses relatives à l'activité du secrétariat général commun dansla limite de 40 000 €. '
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Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2024-07-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Valérie
ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de Martinique, aux agents du secrétariat général commun en
matière d'ordonnancement secondaire
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Pour la partie achat :Pour exécuter les dépenses des programmes budgétaires listés en annexe 1 et relatif àl'activité de la plateforme régionale d'achat .Madame Odile RANSAY est autorisée à valider, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux opérationsd'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus formulaires.En cas d'absence ou empêchement de Madame Odile RANSAY, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite des attributions de leur bureau, par :— Monsieur Jean-Philippe PANCRATE, chef du bureau de la gestion du BOP 354;— Madame Bélinda PATRICE, cheffe du bureau des achats.
Pour la partie finances :Madame Maryvonne DUFRENOT disposant du profil validation est autorisée à valider,dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettesliées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans l''application Chorus-formulaires et pour les actes de gestion budgétaire et comptable pris en qualité deservice prescripteur dans I'application Chorus cœur pour les programmes 349, 354, 363et pour un montant inférieur ou égal à 40 000 €. |Madame Maryse MÉZEN disposant du profil validation est autorisée à valider, dans lecadre de ses attributions et compétences, les actes de dépensesou de recettes liéesaux opérations d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires etpour les actes de gestion budgétaire et comptable pris en qualité de serviceprescripteur dans l'application Chorus cœur pour les programmes 349, 354, 363 et; pour un montant inférieur ou égal à 40 000 €.Madame Odile ODRI disposant du profil validation est autorisée à valider, dans le cadrede ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées auxopérations d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires etpour les actes de gestion budgétaire et comptable pris en qualité de serviceprescripteur dans l'application Chorus cœur pour les programmes 349, 354, 363 etpour un montant inférieur ou égal à 40 000 €. |Mesdames Maryvonne DUFRENOT, Maryse MÉZEN, Odile ODRI disposant du profilvalidation sont autorisées à valider les actes de dépenses ou de recettes liées auxopérations d''ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires et àpasser commande sur Chorus DT.Madame Béatrice BONDEL NICOLAS disposant du profil gestionnaire est autorisée àvalider les actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancementsecondaire dans l'application Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 età passer commande sur Chorus DT pour le programme 354.Madame Odile TEROSIET disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider lesactes de dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement secondairedans l'application Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passercommande sur Chorus DT pour le programme 354. /Monsieur Albert RÉSIN disposant du profil gestionnaire est autorisé à valider les actesde dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans
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Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2024-07-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Valérie
ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de Martinique, aux agents du secrétariat général commun en
matière d'ordonnancement secondaire
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I'application Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passercommande sur Chorus DT pour le programme 354.Madame Francette BRIGITTE disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider lesactes de dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement secondairedans l'application Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passercommande sur Chorus DT pour le programme 354.Madame Sandra REINETTE disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider lesactes de dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement secondairedans l'application Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passercommande sur Chorus DT pour le programme 354.Madame Jeannie BOUTON disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider lesactes de dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement secondairedans l'application Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passercommande sur Chorus DT pour le programme 354.Pour la partie achatMme Bélinda PATRICE disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider les actesde dépenses liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans le cadre del'utilisation des applications PLACE et Chorus formulaire pour les programmes relatifsàl'activité du bureau des achats (annexe 1).M Simon LE VOURCH disposant du profil gestionnaire est autorisé à valider les actesde dépenses liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans le cadre del'utilisation des applications PLACE et Chorus formulaire pour les programmes relatifsàl'activité du bureau des achats (annexe 1).Mr Romain ARNAUD disposant du profil gestionnaire est autorisé à valider les actes dedépenses liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans le cadre del'utilisation des applications PLACE et Chorus formulaire pour les programmes relatifs àl'activité du bureau des achats (annexe 1).Les vacataires déclarés dont Ies noms figurent en annexe 2 disposant -du profilgestionnaire sont autorisés à valider les actes de dépenses liées aux opérationsd'ordonnancement secondaire dans le cadre de l'utilisation de l'application Chorusformulaire pour les programmes relatifs à l'activité du bureau où ils sont affectés.Article 4|. Délégation est donnée à Madame Magalie CARDOU cheffe du service des ressourceshumaines et des relations sociales, à l'effet de signer dans la limite des attributions deson service toute pièce relativeà l'exécution des depenses et recettes des programmesbudgétaires suivants:124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse etde la vie associative » ;155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;215 «conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (hors enselgnementagricole);216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables » ; .
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Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2024-07-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Valérie
ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de Martinique, aux agents du secrétariat général commun en
matière d'ordonnancement secondaire
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224 « soutien aux politiques du ministére de la culture » - pour les dépenses d'actionsociale;354 « administration territoriale de l'État ».Cette délégation porte sur l'engagement dans la limite de 40 000 €, la liquidation et lemandatement des dépenses et des recettes, quels que soient leurs montants.En cas d'absence ou empêchement de Madame CARDOU Magalie, la délégätion qui luiest consentie est exercée par Monsieur Jean-Louis GERMANY, adjoint à la cheffe deservice.V. Les agents du service des ressources humaines disposant du profil saisisseur-valideurdont les noms figurent ci-dessous sont autorisées à valider, dans le cadre de leursattributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux opérationsd'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires pour lesprogrammes listés ci-après et pour un montant inférieur ou égal à 40 000 €.
PRÉNOM NOM BOP|Prisca EDMOND ' 216-354Valérie LÉOTURE | 216-354 !Sylvie SIFFLET 216Lise HECMIL 124-155-224-217-215-216-354Patrice PETIT 124-155-224-217-215-216-354Miguel HEMAT 176-216-215Manuella NORESKAL 124-155-224-217-215-216-354Florence LOUISE ALEXANDRINE |124-155-224-217-215-216-354Mirette PRIVAT 124-155-224-217-215-216-354Rose Marie CYRILLE-BELLEMARE |124-155-224-217-215-216-354
Article 5Délégation est donnée à Madame Mireille NÉRIS, adjointe à la cheffe du service dunumérique à l'effet de signer, dans la limite des attributions de son service, toute piècerelative à l'exécution des dépenses et recettes des programmes budgétaires suivants :161 « sécurité civile » — budget SIC- 176 « police nationale » — budget SIC; ;216 « conduite et pilotage des poht:ques de l'intérieur » — budget SIC;354 « administration territoriale de l'État ».Cette délégation porte sur l'engagement dans la Ii.mite de 40 000 €, la liquidation et lemandatement des dépenses et des recettes, quels que soient leurs montants.Madame Mireille NÉRIS disposant du profil validation est autorisée à valider, dans lecadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liéesaux opérations d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires
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Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2024-07-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Valérie
ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de Martinique, aux agents du secrétariat général commun en
matière d'ordonnancement secondaire
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pour les programmes 161, 176 et 216 et a passer commande sur Chorus DT pour lesprogrammes 216 et 354.
Article 6La directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique et dont copie sera adressée au préfetde la Martinique et au directeur régional des finances publiques et notifié aux agentsintéressés.
Fort-de-France, le 30 JUIL. 2024
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ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de Martinique, aux agents du secrétariat général commun en
matière d'ordonnancement secondaire
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EXE 1 : Périmètre d'exécution des marchés du bureau des achats du secrétariat général communProgrammes budgétaires exécutés sur la plateforme interministérielle ChorusAR S ; . ProgrammePro IntituléAccès et retour à l'emploiAccompagnement des mutations économiques et développement de l'emploiIntégration et accès à la nationalité françaiseAmélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travailImpulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoirePaysages, eau et biodiversitéConcours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupementsConcours spécifiques et administrationConditions de vie outre-merConduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociativeCoordination du travail gouvernementalCréationDéveloppement des entreprises et du tourismeUrbanisme, territoires et amélioration de l'habitatÉgalité entre les femmes et les hommesEmploi outre-merEnseignement technique agricolePolitique de la villeFonction publiqueÉconomie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestièresGendarmerie nationaleÉconomie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoiresConception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailGestion fiscale et financière de l'État et du secteur public localHandicap et dépendanceSécurité civileInterventions territoriales de I'EtatJeunesse et vie associativeConseil d'Etat et autres juridictions administrativesRecherches scientifiques et technologiques pluridisciplinairesEnergie, climat et aprés-minesPatrimoinesPolice nationaleHébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérablesPresse et médiasPrévention des risquesProtection maladieInfrastructures et services de transportsSécurité et affaires maritimes, péche et aquacultureSécurité et qualité sanitaires de l'alimentationSécurité et éducation routièresConduite et pilotage des politiques de l'agricultureConduite et pilotage des politiques de l'intérieurConduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durablesConduite et pilotage des politiques économiques et financièresSportTransmission des savoirs et démocratisation de la cultureVie politique, cultuelle et associativeImmigration et asileInclusion sociale et protection des personnesAdministration territorialeEntretien des bâtiments de l'État.Moyens mutualisés des administrations déconcentréesLivre et industries culturellesPerformance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateursFonds pour la transformation de l'action publique (FTAP)Administration générale et territoriale de I'EtatPlan de relance : EcologiePlan de relance : CompéétitivitéPlan de relance : CohésionFonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresOpérations immobilières nationales et des administrations centralesOpérations immobilières nationales déconcentréesContribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routièresAvances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes
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ANNEXE 2
Liste des agents vacataires affectés au bureau des achats disposant du profilgestionnaire et autorisés a valider les actes de dépense liées aux opérationsd'ordonnancement secondaire dans le cadre de l'utilisation de l'applicationChorus formulaire pour les programmes liés à l'activité du bureau auquel ilssont rattachés :
- Katucia CANTINOL
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