PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-101
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé / Secrétariat de Direction
75-2024-02-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature (6 pages) Page 3
75-2024-02-16-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code
pénitentiaire (R. 113-66 et R 234-1) et d'autres textes (14 pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-02-16-00006 - arrêté n° 2024-00196 accordant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Versailles
(78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme) (2 pages) Page 25
75-2024-02-16-00007 - arrêté n° 2024-00197 accordant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91)
pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme) (2 pages) Page 28
75-2024-02-16-00008 - arrêté n° 2024-00198 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l□immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l□immigration (7 pages) Page 31
2
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2024-02-16-00003
Arrêté portant délégation de signature
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature 3
. Direction
thIIEI\II.I:TlEI;'IIE'I CE de I'administration pénitentiaire
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laetitia BESSEGE, directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
xArticle 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey BILLARD, attachée
d'administration principale, en charge du greffe au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra CHARBONNIER,
directrice des services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick COMTAT, attaché
d'administration principale, responsable des services économiques et financiers et du suivi PPP au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé


A Paris le 16 février 2024



Arrêté portant délégation de signature

DECISION N° 21 du 16 février 2024

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978

Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14 juin 2019 nommant Monsieur Bruno CLEMENT-
PETREMANN en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé.

Monsieur Bruno CLEMENT-PETREMANN chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la
Santé

ARRETE :
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature 4
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle GOMEZ, directrice des
services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carine JONROND, directrice des
services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile MAUVIEL, directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Freda DAVILLE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Albane DE MONTAIGNAC,
lieutenant pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa DORVAL, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Micheline FLEURY, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manon GHIENNE, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GODEFROY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie LEIBNITZ, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Badria NASSER, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature 5
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine PEGEOT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
xArticle 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny PONCET, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ludivine VARDON, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie VERDIERE, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole VINETOT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric ALLOUCHE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent ANTOINE, chef de service
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BELAIR, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril CERTAIN, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques COUTOUILLAT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent-Paul GAUBRON, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jonathan JUCHNIEWICZ, chef de service
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature 6
Article 28: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Pierre MENDY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
*Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc PECRON, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ronald QUINOL, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à M. Fabrice RINALDO, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrété, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique VADELEUX, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Ingrid DURIMEL, 1* surveillante au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mélanie FLORENT, 1% surveillante au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Morgane POTIRON, 1* surveillante
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe ANDRE, 1¢ surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe BARBERO, 1" surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Maxime BESSARD, 1" surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier DE-BOISROLIN, 1" surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature 7
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier DE FAUP, 1°" surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Maketa-Jacques DIAKOTA, 1* surveillant
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à |'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Rumane FRANCOIS, 1* surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jordan GARIME, 1* surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mamert GUILLAUME, 1* surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mokrane MEHADI, 1" surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Yann NAUD, 1¢ surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Alexandre PARIS, 1° surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Fayçal RAZGALLAH, 1° surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe RICHER, 1¢" surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice ROZAS, 1" surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Julien SCHMITT, 1* surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature 8
Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Elie ZERO, 1¢ surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siege et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.



Le chef d'établissement,
SIGNE


Bruno CLEMENT-PETREMANNCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature 9
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2024-02-16-00002
Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu
des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66
et R 234-1) et d'autres textes
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R 234-1) et d'autres textes 10
J0IAI9S AP SFOYO/UONUISIUITIPE,.P SIYIENE/sAIeNUNIUId SIIIAIIS SIP saInox
juowessI[qu39,p Joyo ne qurofpe :TP sop n310A u9 J.INJBUSIS op uonesoppp oun,p JIIqO,[ 31187 JueAnod SUOISIII(]$9)X3) SOLNE,P 19o1njeusis Ip uor



1
Décisions du c
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)



I. spositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R 234-1) et d'autres textes 11
(9oua3in oI9rma1d op uoneop) N oun,p onusjop suuosiad oun 1910«l 9P oyrwrxoid g soonyrs sopnijoo sop suep sopejeur sonuajop souvosiod sop 1910975onusjop ouvosiod oun,p Jonprarpur juowan[joous,[ oxpusdsns(N01d5 sudwos K) ojnjjo0 u0 sonuajop souvosIiod sop uonv109772,p somnsoux sej orpusIgourad e[ op uornnogxa,p smoozed o] 1910ge]5sop OJISIA e[ jueuSedwodde SOISIJEUMOÉ so] Jecop JOPIOPP 19 JUSWASSI[qRIY, [ JUBIISIA sasejuowolred sOJ jueuSedwoosse SOISI[EUMOS sop 991ud, | E SNJOI UN sesoddQourenuojrued juouressi[qe39,] OP SOIISIA SOJ JOSLIOINYJUIWIISSIE)), | 9P S9IISIA



2

R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer l es membres de la CPU D.211-34 X X X
R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
D. 213-2 X X X X
unité sanitaire D. 115-5 X X X X
R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R 234-1) et d'autres textes 12
9JLINOYS op 19 2IpIo, p suostel sap Jnod xnrorpouw sade[roredde 1o s[oLRIEW oNUSIPP ouuosIod oun B Io1Tjoyyno ay11noes ap 'a1pio,p suostel sap mnod apassod apjo,nb sjuawIalgA s9]9J1INOYS BJ 9P 19 2IpIO,] op UONUIEU 9] Jonsse Inod 1S, xne Jodde axre gJouure p JOp199QOIJESI[IN,] JoSLIoINyyoJsues) un p 30[qo,| juesiez sonuajop souuosiod sop oyuoosa,] JOMIISUOD 'SJUSWIIQJSURI) sop Jenuoo ooIAISS 9JQWIWOD 9QIPPISUOD 159 ONUSIOP duuosiad e[ anbsio] 91100s9,p Jo91P10 UOG NE 19 9JLINOYS B[ B JUBUS] SJIJOUI sap anod juepre un,p uoneudisop e] 8 sosoddo, g



3
R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et av
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une li ste dressée par
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X X
n des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b ) les membres du personnel de direction, du
corps des chefs de services pénitentiaires et du corps d e commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X X
D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant p ermettre un suicide,
une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas
de propreté R. 332-35 X X X
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R 234-1) et d'autres textes 13
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4
sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspend R. 234-23
X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X Officier QSL
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X Officier QSL
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X Officier QSL
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R.
234-40
X X Officier QSL

R. 234-41 X X Officier QSL Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R 234-1) et d'autres textes 14
xne Jadronred g Juowo[osl,[ & 99oe[d onuajop ouvosIod oun JoSLIOINYjuoweJ[osI,p Jorzrenbne sogoe|d souuosisd xne ounmuros oyrANOE oUN B Jodroruied e Juouro[osI,] 8 opor]d onusjop suuosiad oun JosiIomnyne srunos snuaj9p sof Jnod cosrur310 oyrAOR OUN R JodronIed 8 juowoost, | B 99oe[d onUSIOp suuosiod oun JosIIomyBJ & oyuTae JOUOd & aInjeu op quouraJosI,p ompeJuowa]OSI p omMsou e[ op uoneduojoid op uonrsodosd ] jueudedwosse sarjou poddes un JeSIpayB[ op oag[e1 UOISIO9p RI onbs1o] ST PJ & uonisodoid rj omousuen 9 JuouroJosI, p oInsourx rj IoSuoJo1d op 19sodo1qJUSWIS[OSI, P omnsourx ej 19A97]OINSOUI BJ p JUOWO]JOANOUOI Jorwaid ne 1op9ooid 30 JUSWIS[OS], | & oNUSIOp suuosied oun quouraerTUI J908]qoou9S1n,p SBO us onusjop ouvosIod oun juowe[osI,| 8 JUSUISIIOSIAOI 100e[q



5
Isolement
R. 213-22 X X
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
R. 213-29
R. 213-33 X X
compétence de la DIS P ou du ministre de la justice R. 213-21
R. 213-27 X X


R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
R. 213-18 X X
offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R 234-1) et d'autres textes 15
onusjop suuosiad oun,pOJOINSOIT UOISSSSSOd UD soHANOI JUoSIE, p SoUMIOS s9J syHmEUIWOU SoIdUIOS SOp MOSSISOI NB OMOUISURT OP JOPpIHOQopdwuros 1na] op ojqruodsip ued e simdop mouroyxa,] 8 JUSWASIOA UN JoI9do B souWRPUOI suuosidd oUN sosuonyJosodsip 8 nors9 snos oursd op juouroZeueur un,p JUBIOIJOU9q SOUWRBPpUOI duuosiad oun JosuonyJTUSJOP B S9SLIOINB 1S9 "IILIOS op UOISSIWId oUN,p no onbruonosIe sourI[IoAms snos juowrog|dun,p "mouoyxe juowsor d un,p juroy Twas ud oo0e1d onusjop ouvosisd oun,nb oururos B[ IOXI]Jormnorzred jo19qur un Jed sgrjiasn( osuodop oun,p ona u9 sopisqns sop JI0A9991 B ooUUIEPUOI OUUOSIOd oUN JOSHIOMYsop juop xnofiq 39 sjolqo sop 'onusjop ouuosiod ej yed QuIISPp 'sson un & uompodxe,J no osrweoz BJ JOSLIOINY' .uos op ojgruodsip yed e[ op juvusaOId quoSre,p SWHOS oun JUSPP B 99sI[eNdsoy onusjop ouvossod oun J9sIIomnyxo,] JuowessI[qE39,] op 9IPIO UOQ NP UonUTEUI 3P NO 9y11N09S op syIRIOduaI sopYdÔ US op0e1d onuajOp suuosiad oun,p præ3a,|



6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que
igent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
compte nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les ob jets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X
personnes détenue s sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titu
de visite R. 332-3 X X
R. 332-3 X X
-liberté ou béné
D. 424-4 X X Officier QSL
de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponi ble du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X
D. 332-19 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R 234-1) et d'autres textes 16
Juoyru9d JUSWIASSI[qEIQ, [ B SQ008, [ JOSLIOINYojues e[ anod uongonpa,p19 uonuaAId op suorjoe,p oIpæo 9 SUBP JUBUAAISIUI oUVOSIOd aun e airenuajugd JUSWASSI[qe), [ B SQ008 [ JOSLIOINYuone[Iqey aun,p aire[mn UOU Jorjey1dsoy Jouvossod un p axenueugd juowessijqe39,] B S900€, [ JOSLIOINYne soAeI3 syuouronbueur op seo us UIo]d sdura) 8 sed juréIoxo, u Jorjey1rdsog [ouuosiod un,p uoneyiqey,[ aipuadsngne ossoipe podder un,p aseqB[ Jns juowpide, | op HBNOI 9J Josodoid 19 anejepuew un,p juswide, | '9ous3in p sedo UO JUoUTOIIOSIAOId arpuadsngdSIQ PJ # 19sodoad s9] 19 amejepuew op oyrjenb ue JuowITe,p SOPUBWAP sop SINISU]SOABIS sFIJOUI Sop Jnod 19 9oud3in p sed UO UOSLId op INSYSIA UN,p JUOWOISE,] 2spuadsngUOSIId op SINSYSIA Sop UONUDAJOIUI P SOIIRIOY 39 SINOf Sa] JoXI ]sJofqo sop 91S1] ej INS sed juemSry ou sjolgo,p onusjop ouvosisd oun xed uonismnbor,| 'Jouuondeoxe onr3 & "Josuomy



7
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
fournis en cantine R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
R. 341-17 X X
D. 341-20 X X
R. 313-6 X X
DI R. 313-8 X X
CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
D. 115-18 X X
D. 115-19 X X
iaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R 234-1) et d'autres textes 17
onusjop suuosiad oun,p oruoudar91 op syIsodsrp xne s900e, [ 191101 'oIrpuadsns "Iosnyos 'IasLIoINysorpodxa,nb on591 jue) '9109 souepuodsarios ej NUIION9 NO Jerjrures Jrojred UD 9JISIA OUN JOAOW00,p JOPpIIICmeoone un,nb onne oonsnf op oureIjIxne un no [SLIZISIUTW NO orjqnd 19101550 UNY} 9[o1Je | op | BQUI[E[ & SPUUONUSW XN onb seo sanne sop suep eooae un g Jjonbrunwwod op stuued un JosAI9QBs sonuajop souuosiod sop Jorugumne,] 99Ae sUOIJONUO SoJ] JUENOWIAd [eoo] UN JOUSISIGopjonjrards odurIsISsse,] op uonusrues 1O



8
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
nctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, re tirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est

R. 341-5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances excep tionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X
Décider que l es visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11
R. 341-13
X X
n unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X Officier
PARLOIRS Gradé
PARLOIRS
R. 345-5 X X
condamnée R. 345-14 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R 234-1) et d'autres textes 18
JUSWIASSI[qEIP, [ op JNSLISIUI JUSWS[SJ 9J SUEP S
JUOWIASSI[qRIR, |suep OSIURSIO USWEXD UN,p SO[RIO NO S0P SoANOId9 xne JoyuosoId 9s op onuajop ouvosisd oun 8 JosnjoyÂJUSWOUSIOSUS [ op oIp85 9 sueponeonpy,| Jed sosrueZ1IO xnoo onb sanne courpuodsauos Jed sinos sop JI0A9991 op uonesisome,] JOUUO(]ojeuoneu uoneonpy,| Jed sosrueZIo xnoo onb sonne op uonesIIomR,] JSUVO(sonbuooronb s19[go no sasuepuodsariod "quadie p souros 3P or110S B[ NO 321U | JOSLIOIN. 4 . < [4 .aarenyuoyugd juoweossijqu39,] 8 10dop Jed no ejsod sijo10[qo un p 10AU9,] op no uo11ds091 e[ op 9sIIOME UOU SJOJORIEO 9] ONUSIOP OUUOSIOd B 8 NO naypadxa. [ E JOIFIIONouuosJod oun,p ]1J0Jd ne sopjoNnsIAOIPNE 19 s SUONPBOIQNd op aarenuausd Juowassiqel, | B JOdap 9] JOSIIOMYspofqo,p o1n105 39 991HUTonuojop suuosiad oun,p ouoydar9] ne spo08,p SAIIRIOY soJ oIpuIoIIsSoy



9

L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés ) X X

détenue R. 370-2 X X X
R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par c R. 332-43
X X
D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
recevoir des cours par correspondance
dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
n nationale
R. 413-2 X X
D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenue R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues , définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R .
81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R 234-1) et d'autres textes 19
oxrenuojrued uonensrurwpe, | sed 150, U 90 onbsio] o1p10,p mouuopo[ 10 onusj9p ouvosiod ej onus njouos orenuamrued rojdue,p penuoo ne soxouuUonensrummpe,] 159 AIPIO p mouvop 9] onbsio] 'onuajop suuosiad rj 948 amenuayiuad rojdurs, p 18NUOS UN JoUEISouvijuaniuad 101dwa, P 104]U07)op 9MANOR | UoneJOaÏÏe,] B UF OMON'(Uononposd uo,nb JuIu9S o01A10S NR JUP]) UOISUSASNS op snjoz UN P FurOYDS SBO 9J 'Jopro9p(UorJonpoid us nb Jerou9S soIAIOS NE JUEZ)
JIeae op 9)sod un Ins onuojop ouvosiod oun,p uoneyezze,p snjoi np JOPIoa(1de onuojep suuosiad oun,p



10
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail ès avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8 X X Officier ATF
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classeme nt du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X Officier ATF

L. 412-6
R. 412-9 X X Officier ATF
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail . L. 412-8
R. 412-15 X X Officier ATF
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
L. 412-8
R. 412-14 X X Officier ATF
de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de
production R. 412-17 X X Officier ATF

pénitentiaire

Signer la convention tripartite a
dernier
L. 412-11



X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R 234-1) et d'autres textes 20
9JLINOYS op 10 ouoIZAY,p s9[391 sop uonesijdde [ mnod [reaen np uonoodsul, [ op soorAIes SOP UONUSAISIUL, [ JOJOI[[OS(uoronposd ua nb Jesou93DOIAJSS NB JUE)}) [TBARI) 3P )IALOR,| op anbiuyos) JUSWAIPLOUS, | ISINSSE P S93IBYD SAINALIPIXd souvosiad sof 10918y[IDAD.L] 2P 2114119D, | 3P 24PV 3] SUDP SUOIJUIALOIUTononpoad u9 s9NAnoe) arenuayuad uonensiurwpe,| sed 159, U 91p10,p INoUUOPp 9] anbsio] anbruwouosJuow mod onrenuorrued rojdura,p syeruoo (1 op snid op voreI[Is91 op ainpooid EJ op oyLIRINSO1 B[ NS SIAR UN OIPUSYuonesrurwpe,] 359 oIpIo,p Inouuop 9] onbsioJ onusjop ouvosisd gI op amenuojiugd rojdua,p yenuos 9] JOI[ISYYoJgerwe p10998 UN,p osnjeuSIs ej Jed onuajop ouuosiad BJ 5048 p10908 UNWWOS UN,p " (JeI9uU3 991AIS)UOIJEISIUIUAPE,] 1S o1Jp1O0,p Inouuop 9] anbsio] onuajop ouvosiod e[ op onenuajiued rojdurs,p zerquos O] JIjIsoyu9 9ylANO8) amenuaued wonensmuwpe,| sed 1s0,U 2Ipio.p mouuop O] onbsio] oyrAOB,] op onesoduray ossIeqmod sosrenuoqrued rojdus,p syenuod sinoisnid no un,p uoisuadsnsuonensrurumpe,] 1S9 2IpJO P Imnouuvop 9] anbsio] onusjop ouvosiod oun,p orenuanuadowa[[oANOUDI UOS 9P ona U2 oxrenuoyrued 1o[dwa, p JBIJUOS ne JUBUSAR UN JOUSIS



11
nt R. 412-24 X X
Suspendre le
pénitentiaire (service général ) L. 412-15
R. 412-33 X X Officier ATF
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
production) R. 412-34 X X
pénitentiaire L. 412-16
R. 412-37 X X

pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41 X X
n) R. 412-43
R. 412-45 X X

D. 412-7 X X
Autoriser l 'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
R. 412-27 X X Officier ATF
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27 X X Officier ATF
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations su r la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organisme s de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X
aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R 234-1) et d'autres textes 21
uonejue|duI,p 1eNUOS NP uonnogxa,] op uorsuadsns oun,p ornourap us osru B[ JILIOSSE 90ud3m p seo UD 90uoneue|dur,p yenuos ne sonag1d suonesiqo sop 190dsa1uononpoid us 9JIATIOR, [ p 0931870 o1njonus oun no osuidanus oun njouoouononposd us 93TAT108,] Op 9931BYd omjonis oun no osudonue oun soae uonuue|duur p jenuod un JousISsu0110,uD]duit, P 104140u9 oxrerorpnf gyone, | 30 Juowayedap op 197914 9J JOUTIOJUI US
A A A AA A AJieaen np uoroedsur,] op



12
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport
ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'articl e L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élabore r un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre uvre les principes généraux de prévention énoncés à l'artic le L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux d e travail d e manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'artic le L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72 X X
Informer le préfet d sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats , après autorisation du magistrat en charge
du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,
charge de son suivi D. 412-73 X X

R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -
R. 412-82 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R 234-1) et d'autres textes 22
U9 orgns UONBUWIEpPUOd B[ op orued e[ ms II QUWRPUOD np JSY sop uourxo,] mod Jy[ ne sixe un JISUUO(]JUSPIOUI SI)NE ]N0] NO S)INPUOD SUUOG dp UON PSI[GO,] & Juswanbuew ap "soueuI[drosIp sa[321 sop UOI)BAISSQOUI,ASdUn,pno =— un,p 'Sq oun,p jurIOIJOU9q SQUWEPUOS oUUOSIOd aun p ooU0SIn,p seo UO OJPIPOUTUIT UOIBISOIUIOIB[ JopIo9p no mnorloyxe,] B JUBANOI) 9S SQUWIBPUOD OP S0USSIN,p SBO US OJLIPHUIUI UONRITIUIRI BI B I9p9001GS NO JUOUISSSI[GRI5,P JOYS 9] Jed 99401100 Justruap9d9id IJIOS op UOISSIWIAd oUN Iyouvosiod oun,p orjios op uorssrurad op sopuewsop SI[ 1ns Jompe1sUONU)OP us ooumepuoo ouUosIsd oun,p s11Npuo9 SsIBANEU sp SBO US q3 P 318191 op UI; ne qVf 9J IISIESo]J9JUOI op oInsou e[ op o1grpmba,] & sed juryonoy où so]GEJOAR]suoneoIjIipou op e, s [r,nbsso]Sd oun,p JuPIOIJOUZG soUUOSIOd sap o110S 9P 39 o9HUS,p SOIBIOY SI] 'dV( NP d[qeressd UONBSLIOMR,] 99AL "JOLFIPONoJOIJUOO op oInsoux e[ op o1grjmba,] 8 sedJUBYONO] OÙ VOWEXS US 9SIWI OUUOSIOd PJ E SOJGEIOART SUONBOITIPOU ap 313e. s [1 nbsIO] TSYV snos sogoe[d souuosioduSisse,p XN sop suep no oplormop ne cousssId op soresoy sop 'Jy np ojgejeaId pIODIE,] 99AR "JOLFIPON



13
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré -sentencielles et post-sentencielles
ation des
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE ,
L. 424-1 X X Officier QSL Gradé QSL
L. 214-6 X X
condamnée majeure lorsqu'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X Officier QSL Gradé QSL
on délégataire D. 424-24 X X
PE en
cas d D. 424-6 X X
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine,
en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X
Gestion des greffes Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R 234-1) et d'autres textes 23
syuage sap soraJes np uonesrurS10,p soyrepour sor JOUTULIND(JUQWIASSI[qeIP, | p JouUOsIod 9 ruured sourejepueu somme,pouuosiad ej Jed oxejoop ojlormop np ossoipe,] onb Isure UoIJes2qIT op 'noxe ,p soyep sor JonsiZoiue 19 dd90 OJOIMR,] R 99UUOIIUSW UOIJEUTIOFUI,] Op 19(GO,] 11B] 8 onusjop suuosiod e[ onb JorjLI9A op UITe (LIVFIA) S91SH0119)SUONORIJUI P SINOINE sop osneulome JeuoIeu olreroipnf Jorgoix ne 1



14
Habiliter les agents du greffe pour accéde
-
25-
libérée L. 212-7
L. 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifie
-53-
personne libérée L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines

D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsabl es de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJJ ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5 X X
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-02-16-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 et R 234-1) et d'autres textes 24
Préfecture de Police
75-2024-02-16-00006
arrêté n° 2024-00196 accordant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la
police nationale à Versailles (78) pour les
sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme)
Préfecture de Police - 75-2024-02-16-00006 - arrêté n° 2024-00196 accordant délégation de signature au directeur interdépartemental
de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 25
PREFECTURE apP Cabinet du préfet
DE POLICE
Fraternité
arrété n° 2024-00196
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à
Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Julien DEFER, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Versailles
(78), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Versailles (78), à compter du 1°" janvier 2024 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1¢'
Délégation est donnée à M. Julien DEFER, directeur interdépartemental de la police nationale à
Versailles (78), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du
premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'à I'ensemble des personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
Préfecture de Police - 75-2024-02-16-00006 - arrêté n° 2024-00196 accordant délégation de signature au directeur interdépartemental
de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 26
Délégation est donnée à M. Julien DEFER, directeur interdép artemental de la police nationale à
Versailles (78), à l'effet de signer, au nom du préfet de poli ce, les sanctions disciplinaires
d'avertissement et de blâme uniquement, infligées a ux policiers adjoints placés sous son autorité.
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Julien DEFE R a reçu délégation de signature en
application de l'article 1erdu présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernie r peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exceptio n du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Versailles (78).
Article 3
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdép artemental de la police nationale à
Versailles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des dé partements de Paris et des Yvelines.
Fait à Paris, le 16 février 2024
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2024-02-16-00006 - arrêté n° 2024-00196 accordant délégation de signature au directeur interdépartemental
de la police nationale à Versailles (78) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 27
Préfecture de Police
75-2024-02-16-00007
arrêté n° 2024-00197 accordant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la
police nationale à Evry (91) pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
Préfecture de Police - 75-2024-02-16-00007 - arrêté n° 2024-00197 accordant délégation de signature au directeur interdépartemental
de la police nationale à Evry (91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 28
PREFECTURE apP Cabinet du préfet
DE POLICE
Fraternité
arrété n° 2024-00197
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Evry
(91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91),
est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale à Evry (91), à compter du 1°" janvier 2024 ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1¢'
Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la police nationale à
Evry (91), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier
groupe, avertissement et blame uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
Préfecture de Police - 75-2024-02-16-00007 - arrêté n° 2024-00197 accordant délégation de signature au directeur interdépartemental
de la police nationale à Evry (91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 29
DélégationestdonnéeàM.Jean-MarcLUCA,directeurinterd épartementaldelapolicenationaleà
Evry (91), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires
d'avertissement et de blâme uniquement, infligées a ux policiers adjoints placés sous son autorité.
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Jean-Marc L UCA a reçu délégation de signature en
application de l'article 1erdu présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernie r peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exceptio n du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Evry (91).
Article 3
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdép artemental de la police nationale à Evry
(91), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des départeme nts de Paris et de l'Essonne.
Fait à Paris, le 16 février 2024
Laurent NUÑEZ
2Préfecture de Police - 75-2024-02-16-00007 - arrêté n° 2024-00197 accordant délégation de signature au directeur interdépartemental
de la police nationale à Evry (91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 30
Préfecture de Police
75-2024-02-16-00008
arrêté n° 2024-00198 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l□immigration
Préfecture de Police - 75-2024-02-16-00008 - arrêté n° 2024-00198 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 31
PREFECTURE ap Cabinet du préfet
DE POLICE
Fraternité
arrêté n° 2024-00198
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à I'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 122 et
R*122-4;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matiere de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1* ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à I'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°" ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à I'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l''arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à I'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;
Préfecture de Police - 75-2024-02-16-00008 - arrêté n° 2024-00198 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 32
VUl'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, admini stratrice de l'Etat du deuxième grade, est
nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administ ration des étrangers, adjointe à la préfète
déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VUl'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M .Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accè s à la nationalité au sein du service de
l'administration des étrangers à la délégation à l' immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, p réfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, dé cisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1erdu décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ains i que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom d u préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels admini stratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M me Pascale PIN, administratrice de
l'Etat du deuxième grade, cheffe du service de l'administra tion des étrangers, adjointe à la préfète
déléguée à l'immigration à la préfecture de police, et M. Séb astien ALVAREZ, commissaire divisionnaire
de police, directeur de cabinet, reçoivent délégation de si gnature pour signer tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables, dans la limite de l eurs attributions respectives.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M me Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octr oi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, r eçoivent délégation de signature pour
signer tous actes, arrêtés et décisions dans la lim ite de leurs attributions respectives :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, ch effe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l' Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PIN, reçoiv ent délégation de signature pour
signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables , dans la limite de leurs attributions
respectives :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Eta t hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'Etat, chef du d épartement zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
2Préfecture de Police - 75-2024-02-16-00008 - arrêté n° 2024-00198 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 33
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors c lasse de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET- JOURDRAN, reçoivent délégation pour
signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables , dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du pôle de l'instruction des demandes de titre de s éjour ;
- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'i ntérieur et de l'outre-mer, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU , la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Franç ois LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autori té.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'E tat, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'Etat, c heffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisat ion des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, c heffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés .
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la déléga tion qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDI NI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véro nique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous s on autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDI NI et Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe no rmale, cheffe de la section admission
exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mm e Lisa AKHMETELI, par Mme
Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe norma le, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les o bligations à quitter le territoire français
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
3Préfecture de Police - 75-2024-02-16-00008 - arrêté n° 2024-00198 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 34
odes ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des di spositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du sé jour des étrangers et du droit d'asile ;
odes ressortissants algériens, dont un des motifs de la deman de est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouv ernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne dé mocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisa-
tion ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLA NCHARD, par Mme Monique VE-
RIN, adjointe administrative principale de 1èreclasse et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint admi-
nistratif principal de 1èreclasse, directement placés sous son autorité, pour signer l es classements
sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux deman des de renouvellement des cartes de
résident et des certificats de résidence pour algér ien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la d élégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MORE AU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Elie MOREAU, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de l eurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe e xceptionnelle, cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
odécisions de refus de séjour ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de s éjour des ressortissants
étrangers ;
odécisions relatives au regroupement familial ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes déposées pa r les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe nor male, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'abs ence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire adminis trative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer l es actes suivants :
odécisions de refus de séjour pour motif d'ordre pub lic ;
ocourriers d'instruction relatifs aux dossiers devant fair e l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
ocourriers d'instruction relatifs aux demandes de titre dép osées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, l a délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Va lérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives , par :
4Préfecture de Police - 75-2024-02-16-00008 - arrêté n° 2024-00198 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 35
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'Eta t, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'Etat , cheffe de la division de la
réception des usagers .
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous son a utorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, l a délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Chri stine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectiv es, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée
principale d'administration de l'Etat, et par M. Fabien DUP UIS, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exer cée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
-Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administ ration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'admini stration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspon dance, pour signer les actes suivants :
oles décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
oles propositions favorables de naturalisation et de réinté gration ainsi que les avis réservés ou
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscri tes en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
oles décisions d'enregistrement des déclarations susvisée s ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
oles courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisit ion de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet .
-Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe s upérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire ad ministrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taou s ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe d e la section chargée des dossiers
signalés et de la correspondance ,Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale
de 1èreclasse, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruct ion et des cérémonies et Mme
Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe norm ale, gestionnaire de l'attribution des
dossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pou r signer les courriers de retour des
dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité franç aise par déclaration, lorsque le dossier
s'avère incomplet ;
-Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe ex ceptionnelle, cheffe de la section
5Préfecture de Police - 75-2024-02-16-00008 - arrêté n° 2024-00198 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 36
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, se crétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruc tion et des cérémonies, Mme
Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principa le de 1ère classe, adjointe à la cheffe
de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Vé ronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attri bution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire ad ministrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Sher ine WAHBY, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supé rieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au ti tre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour signer les décisions
de classement sans suite au stade de la vérification formell e et les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements san s suite ;
-Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire de classe administrative s upérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaire ad ministrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taou s ALLOUACHE , secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe d e la section des dossiers signalés et de
la correspondance et Mme Véronique SAGOT, secrétaire admin istrative de classe normale,
gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interfa ce avec les services d'enquête, au titre de
l'utilisation du téléservice de prise en charge des demande s d'acquisition de nationalité
(NATALI), pour signer les décisions de classement sans suite au stade de l'instruc tion et les
décisions prises dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dan s la limite de leurs attributions respectives :
-Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'inté rieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
-Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administratio n de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la dé légation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et Faustin
MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat , Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,
Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymi na SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES e t Pierre MATHIEU, attachés d'administration
de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josépha DAUTREY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Céline ROMANO et Sylvie GOUNOU,
attachées d'administration de l'État, directement p lacées sous leur autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG , reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptabl es, dans la limite de leurs attributions
respectives :
-Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
-M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'Ét at, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
6Préfecture de Police - 75-2024-02-16-00008 - arrêté n° 2024-00198 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 37
-Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d 'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la trans formation numériques ;
-Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration d e l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAI LLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clél ia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la dé légation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'Etat, et par Jean-Pierre LOUIS-PHIL IPPE, attaché d'administration de l'Etat,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de
M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secréta ire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 23
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 février 20 24.
Article 24
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l 'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié aux recueils des actes administratifs
des départements de la région d'Ile-de-France.
Fait à Paris, le 16 février 2024
Laurent NUÑEZ
7Préfecture de Police - 75-2024-02-16-00008 - arrêté n° 2024-00198 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration 38