PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-189
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2024-08-30-00016 - Arrêté n°2024-SGAR-685 bis relatif à la mise
en oeuvre n°2013-1316 du 27 décembre 2013 à réglementant les prix
des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte (2 pages) Page 3
R06-2024-09-02-00008 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-711 portant
attribution d'une subvention, au titre de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte
à la commune de Koungou (6 pages) Page 6
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-08-30-00016
Arrêté n°2024-SGAR-685 bis relatif à la mise en
oeuvre n°2013-1316 du 27 décembre 2013 à
réglementant les prix des produits pétroliers et
du gaz de pétrole liquéfié dans le département
de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-08-30-00016 - Arrêté n°2024-SGAR-685 bis relatif à la
mise en oeuvre n°2013-1316 du 27 décembre 2013 à réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte 3
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE N°2024-SGAR- 685-Bis du 30 août 2024
relatif à la mise en œuvre n°2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vupétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 :
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-23 aR. 671-31 ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à
Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE,. préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement :
l'arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de
Mayotte à compter du 17 janvier 2022 :
l'arrêté en date du 5 décembre 2022 nommant Mme Marjorie PAQUET, en qualité d'adjointe au
secrétaire général pour les affaires régionales a compter du 5 décembre 2022 :
larrété interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27
décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés
de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R.
671-23 aR. 671-31 du code de l'énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à
la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte :
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-08-30-00016 - Arrêté n°2024-SGAR-685 bis relatif à la
mise en oeuvre n°2013-1316 du 27 décembre 2013 à réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte 4
ARRETE :
Article 1° :
Les prix des produits pétroliers et gaziers suivant sont arrêtés le 1° de chaque mois par arrêté préfectoral :
- Supercarburants sans plomb ;
- Supercarburant détaxés :
- Gazole routier :
- Gazole marine :
- Pétrole lampant ;
- Gaz de pétrole liquéfié
Article 2 :
Le préfet arrête les prix des éléments suivants pour chacun des produits mentionnés à l'article 1° :
- Le prix maximum hors taxes des importations, hors passage en dépôt :
- Le prix maximum de passage en dépôt, pour les produits pétroliers, et le prix maximum de passage
en dépôt et d'embouteillage, toute taxes comprises, pour les produits gaziers
- Le prix maximum, toutes taxes comprises, de distribution au stade de gros et au stade de détail, ainsi
que la marge maximale correspondante.
Article 3 :
Le prix maximum de passage en dépôt hors taxe pour les produits pétroliers est arrêté à 7,95 €/ hl.
Le prix maximum de passage en dépôt et d'embouteillage, toutes taxes comprises, pour les produits gaziers
est arrêté à 569,76 €/T, soit 6,84 € la bouteille de 12 kg.
Article 4 :
La marge de gros maximale est fixée à :
- 11,37 €/hl pour les supercarburants, le gazole et le pétrole lampant
- 595,67€/T soit 7,148 pour la bouteille de gaz de 12 kg
Article 5 :
La marge de détail maximale est fixée a :
- 13,602 €/hl pour les supercarburants, le gazole et le pétrole lampant
- 144,75€/T pour le gaz, soit 1,737€ pour la bouteille de gaz de 12 kg
Article 6:
L'arrêté n°2017-SGAR-428 relatif à la mise en œuvre des articles R71-23 à R71-31 du code de I'énergie
issus du décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementant les prix des produits
pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte est abrogé.
Article 7 :
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
|
taire Général
Pour les Affaires Régionale
Marjorie PAQUET
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-08-30-00016 - Arrêté n°2024-SGAR-685 bis relatif à la
mise en oeuvre n°2013-1316 du 27 décembre 2013 à réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte 5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-09-02-00008
Arrêté n°2024-SGAR-PAF-711 portant attribution
d'une subvention, au titre de la dotation spéciale
de construction et d'équipement des
établissements scolaires de Mayotte à la
commune de Koungou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-02-00008 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-711 portant
attribution d'une subvention, au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de
Mayotte à la commune de Koungou 6
EX = À
Liberté . Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2024-711 /SGAR/PAF ff 2 SEP, 2024
Portant attribution d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et
d'Equipement des Etablissement Scolaires de Mayotte, à la commune de KOUNGOU
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre de finances pour 2024 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires 4 Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17
Janvier 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET.
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SGAR-0118 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales:
Vu le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11. acti-
vité 012300000614 :
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 31 juillet 2024 :
Vu la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 14 juin 2024 :
Vu la délibération de la commune de KOUNGOU N°26/21 en date du 13 juin 2021 et la décision du Maire
N°08/DM/DGAR/2024 en date du 10 juillet 2024 :
L/S
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-02-00008 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-711 portant
attribution d'une subvention, au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de
Mayotte à la commune de Koungou 7
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrété a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de |'Etat attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des
établissements scolaires pour l'année 2024 à la commune de KOUNGOU.
Dans ce cadre, il est attribué a la commune de KOUNGOU une subvention de 835 960,00 €.
EL AO 4 F823
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
+ N° UA19760310H - Rénovation Ecole élémentaire Koungou Plateau
L' Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2024 a hauteur de 59,71 % de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 835 960,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2024.
UO | PREF976
| | Groupe de marchandises 10/03/01 ec
je Domaine Fonctionnel | ite ae 0123-06-11
Centre financier 0123-D976-D976
Activité eo 12300000614 PE
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 31 juillet 2024.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération Rénovation
Ecole élémentaire Koungou Plateau s'établit comme suit :
EES ce COMMUNE DSCEES FCTVA |
Année montant Taux montant Taux montant Taux
2024 835 960,00€ 59,71 % - - 164 040,00 € 11,72 %
2025 Prévisionnel. 400 000,00 € 28,57 % Part communale et autres financements a définir
Total | 1.235 960,00 €| 88,28 % 164 040.00 € 41, 72%
Total de l'opération 1 400 000,00 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
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attribution d'une subvention, au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de
Mayotte à la commune de Koungou 8
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet
susceptibles de faire l'objet de
demandes de paiements DSCEES 2024
2024 Etudes + Consultation travaux 167 192,00 €
2025 Travaux 250 788,00 €
2026 Travaux + Reception 250 788,00 €
2027 Solde 167 192,00 €
Total 835 960,00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour commencer
l'opération. Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
A défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEALM sont en annexe 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l'article 1
du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement
et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du
commencement d'exécution de l'opération par la commune bénéficiaire :
* un ou plusieurs acompte(s), n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
tenant compte de l'avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l'opération ;
- des copies de l'ensemble des marchés afférents à l'opération, visés le cas échéant par le contrôl de
légalité (à la demande du 1% acompte ou de l'acompte afférent à la dépense pour les marchés qui
seraient engagés en cours d'opération) :
- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant pour chaque facture les
références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le numéro de facture, l'objet détaillé de la
facture, le montant de la facture et la date de la facture :
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEALM :
* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite
de l'avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
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attribution d'une subvention, au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de
Mayotte à la commune de Koungou 9
- d'un certificat signé par le maire attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de ses
caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l'opération et ses
modalités définitives de financement.
- d'un certificat de service fait établi par la DEALM :
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar_ demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'Etat.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité
des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans les
plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés
au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une codification
comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès
du Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Koungou, à la DEALM et au Rectorat.
NE FPANANX Le préfet,
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Ano Maxime AHRWEILLER
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-02-00008 - Arrêté n°2024-SGAR-PAF-711 portant
attribution d'une subvention, au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de
Mayotte à la commune de Koungou 10
a a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE N° 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N° 2024-711 DU
RELATIVE AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEALM
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission de conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui transmettre les
documents suivants :
¢ Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
+ Dossier de consultation du maitre d'œuvre ;
+ Pieces signées constitutives du marché du maître d'œuvre (à minima, l'acte d'engagement) :
+ Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux ;
+ Pieces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l'acte d'engagement) :
+ Proces-verbaux de réception :
¢ Avis favorable de la commission de sécurité :
¢ Bilan financier de l'opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée d'une
mission d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la commune
maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d'une convention spécifique
entre la commune bénéficiaire et la DEALM pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui
transmettre les documents précisés à l article 4.
af 9
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attribution d'une subvention, au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de
Mayotte à la commune de Koungou 11
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attribution d'une subvention, au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de
Mayotte à la commune de Koungou 12