PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°079 DU 23/05/2025
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025141-0005 - Arrêté du 21 mai 2025 portant agrément et
désignation d'un médecin agréé en cabinet privé le Docteur Luc
BURSKI (4 pages) Page 3
- BSIPA2025141-0006 - Arrêté du 21 mai 2025 portant agrément et
désignation d'un médecin agréé en commission médicale
primaire le Docteur Alain BACRI (4 pages) Page 8
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025141-0005 - Arrêté du 21 mai 2025
portant agrément et désignation d'un médecin
agréé en cabinet privé le Docteur Luc BURSKI
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PREFET | | Cabinet du PréfetDE PAUEE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertÉgalité et des Polices Administratives (BSIPA)Fraternité
Arrêté n°BSIPA2025141-0005portant agrément et désignation d'un médecin agréé en cabinet privéLe Docteur Luc BURSKI
LE PRÉFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la Route, notamment les articles R.221-10:4 R.221-19, R.226-1 à R.226-4, R.412-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfetde l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales. incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;
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Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 60-3190 du 9 novembre 1960, créant dans le département de l'Aube unecommission médicale chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteursdont le permis est soumis à renouvellement ; |Vu l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023171-0001 du 20 juillet 2023 portant composition de lacommission médicale primaire et des médecins agréés en cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° BSIPA202375-0001 du 2 octobre 2023, portant modification de |' arrêtépréfectoral n°BSIPA2023171-0001du 20 juillet 2023 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'avis du président du conseil de l'ordre des médecins de l'Yonne du 12 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT le suivi de la formation initiale le 24 septembre 2020, prévue par l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube ;ARRETE :Article 1%: Le Docteur Luc BURSKI domicilié au 5 promenade des Champs Plaisants, SENS(89100) est agréé et désigné en qualité de médecin libéral pour le département de l'Aube,chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite du candidat aupermis de conduire ou du titulaire du permis cités aux articles R226-1, R226-2 et R226-3 duCode de la route (cf annexe) et arrêté ministériel du 28 mars 2022.ARTICLE 2 :Le médecin agréé ne doit pas être le médecin traitant du candidat ou du titulairedu permis de conduire.ARTICLE 3: Le médecin exerçant hors commission médicale, s'il l'estime médicalementnécessaire, peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant lacommission médicale primaire, dont la compétence se substitue alors a la sienne.ARTICLE 4: L'aptitude a la conduire consiste en une évaluation de l'aptitude physique,cognitive et sensorielle du candidat ou du titulaire du permis de conduire. Le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite peut comprendre un examen psychotechnique ou toutautre examen complémentaire, effectué sur demande du médecin agréé consultant horscommission médicale primaire dans les cas visés par le code de la route, ou lorsque lemédecin l'estime utile pour émettre un avis.ARTICLE 5 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors del'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. || remet au conducteur exarninéun avis médical d'aptitude à l'aide de l'imprimé CERFA 02. Ce document est revêtu de son cachet
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professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faireappel a un médecin spécialiste.En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou siun permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecinoriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen médical ducandidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons quimotivent la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la commission médicaleprimaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture une lettre pour l'informationdes médecins de la commission médicale primaire.ARTICLE 6: Les frais de visite correspondant au tarif en vigueur sont réglés directement auxpraticiens par les intéressés. Ils ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peuventdonner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur lelieu de travail est proscrite.ARTICLE 7: Le médecin précité est agréé en qualité de médecin habilité afin d'apprécierl'aptitude physique des usagers a la conduite automobile, en leur cabinet privé jusqu'au 24septembre 2025 après avoir satisfait aux obligations de formation initiale et continue, d'êtredocteur en médecine générale ou dans une autre spécialité, d'être inscrit au tableau de l'ordre desmédecins, disposer d'un numéro RPPS et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinalesupérieure à un avertissement au cours des trois années précédant la demande d'agrément, nid'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cing années qui précèdent.ARTICLE 8 :L'agrément, accordé dans les conditions visées à l'article 7 du présent arrêté cesse deproduire ses effets dès lors que le médecin ne remplit l'une ou plusieurs de ces dernières.Par ailleurs, il peut être abrogé par décision préfectorale :- pour manque manifeste de compétence,- pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans sonexercice professionnel,- en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délaiminimum de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles deconduire à |'abrogation de l'agrément.ARTICLE 9: Le médecin précité peut renoncer à son agrément, après en avoir présenté lademande, dans un ou des départements à tout moment sans avoir à motiver sa demande. Cettedemande est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois.ARTICLE 10: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de l'Aube est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube, notifié au médecinsusvisé de la commission médicale départementale primaire et adressé au conseil de l'Ordre desmédecins de l'Aube. Troyes, le Zi.0$.2$Le Préfet de l'Aube,SePascal COURTADE
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ANNEXEArticle R226-1Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitiveet sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis : |1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ;2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire oupouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figürant sur une listefixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée pararrêté du ministre chargé de la sécurité routière.Article R226-2Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou desmédecins siégeant dans Une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale,mentionnés à l'article R. 221-111.Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés, est crééedans chaque département. A défaut de praticiens en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation oususpension du permis d'une durée de six mois ou plus, il est complété par un examen psychotechniqueréalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22.Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examencomplémentaire. Il peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels desanté qualifiés dans des domaines particuliers.S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personneexaminée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale émet un avis médical surl'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à laconduite de la personne examinée. Lorsque cet avis est rendu par la commission médicale, il est transmis aupréfet par ses soins.Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.Les modalités d'organisation de ce contrôle médical et des tests psychotechniques sont fixées par arrêtéconjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé.Article R226-3La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence del'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infractionpour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées commestupéfiants ; |3° Après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 226-2 ;4° Dans les autres cas définis par décret.
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025141-0006 - Arrêté du 21 mai 2025
portant agrément et désignation d'un médecin
agréé en commission médicale primaire le
Docteur Alain BACRI
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PREFET Cabinet du PréfetDE LAUBE Bureau de la Sécurité IntérieureLibertÉgalité et des Polices Administratives (BSIPA)Fraternité
Arrêté n°BSIPA2025141-0006portant agrément et désignation d'un médecin agréé en commission médicale primaireLe Docteur Alain BACRI
LE PRÉFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment les articles R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 , R.412-6:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfetde l'Aube :Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 1° février 2016 fixant le fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;
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Vu la circulaire interministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 60-3190 du 9 novembre 1960, créant dans le département de l'Aube unecommission médicale chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteursdont le permis est soumis à renouvellement ;Vu l'arrêté nedieecrnral n° BSIPA2023171-0001 du 20 juillet 2023 portant composition de lacommission médicale primaire et des médecins agréés en cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° BSIPA202375-0001 du 2 octobre 2023, portant modification de l'arrêtépréfectoral n°BSIPA2023171-0001du 20 juillet 2023 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'avis du président du conseil de l'ordre des médecins de l'Aube du 11 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT le renouvellement de la formation continue suivie le 9 février 2024, prévue parl'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube ;ARRÊTE :Article 1°°_: Le Docteur Alain BACRI domicilié au 14, rue Berthe Morisot, SAINT JULIEN LESVILLAS (10800) est agréé et désigné en qualité de membre de la Commission MédicalePrimaire, pour le département de l'Aube, chargé d'apprécier l'aptitude physique, cognitive etsensorielle à la conduite du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis citésaux articles R226-1, R226-2, R226-3 et D226-3-1 du Code de la route (cf annexe) et arrêtéministériel du 28 mars 2022.ARTICLE 2: Le médecin agréé ne peut émettre un avis médical, dans le cadre de lacommission médicale primaire s'il est le médecin traitant de l'individu faisant l'objet d'analysede la commission.ARTICLE 3: L'aptitude à la conduire consiste en une évaluation de l'aptitude physique,cognitive et sensorielle du candidat ou du titulaire du permis de conduire. Le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite peut comprendre un examen psychotechnique ou toutautre examen complémentaire, lorsque le médecin l'estime utile pour émettre un avis.ARTICLE 4: Le médecin précité est agréé en qualité de médecin consultant en commissionmédicale primaire afin d'apprécier l'aptitude physique des usagers à la conduite automobile,jusqu'au 23 avril 2030 après avoir satisfait aux obligations de formation initiale et continue, d'êtredocteur en médecine générale ou dans une autre spécialité, d'être inscrit au tableau de l'ordre desmédecins, disposer d'un numéro RPPS et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinalesupérieure à un avertissement au cours des trois années précédant la demande d'agrément, nid'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinq années qui précèdent.
914Li"Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 99www.aube.gouv.fr
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ARTICLE 8 :L'agrément, accordé dans les conditions visées à l'article 7 du présent arrêté cesse deproduire ses effets dès lors que le médecin ne remplit l'une ou plusieurs de ces dernières.Par ailleurs, il peut être abrogé par décision préfectorale :- pour manque manifeste de compétence,- pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans sonexercice professionnel, |- en cas de sanction ordinale supérieure à un avertissement.Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délaiminimum de quinze jours suivant la réception du courrier exposant les griefs susceptibles deconduire à l'abrogation de l'agrément.ARTICLE 9: Le médecin précité peut renoncer à son agrément, après en avoir présenté lademande, dans un ou des départements à tout moment sans avoir à motiver sa demande. Cettedemande est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois.ARTICLE 10: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de l'Aube est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube, notifié au médecinsusvisé de la commission médicale départementale primaire et adressé au conseil de l'Ordre desmédecins de l'Aube. Troyes, le Z1.C5S.2SLe Préfet de l'Aube,APascal COURTADE
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ANNEXE.Article R226-1Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitiveet sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis :1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14;2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire oupouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une listefixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ;3° Soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée pararrêté du ministre chargé de la sécurité routière.Article R226-2Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou desmédecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale ou interdépartementale,mentionnés a l'article R. 221-11.Une commission médicale d'appel, composée de médecins généralistes et de spécialistes agréés, est crééedans chaque département. A défaut de praticiens en nombre suffisant, elle peut être interdépartementale.Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le médecin traitant.Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation oususpension du permis d'une durée de six mois ou plus, il est complété par Un examen psychotechniqueréalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22.Lors de ce contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examencomplémentaire. || peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels desanté qualifiés dans des domaines particuliers.S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la personneexaminée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à la sienne.Le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale émet un avis médical surl'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à laconduite de la personne examinée. Lorsque cet avis est rendu par la commission médicale, il est transmis aupréfet par ses soins.Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.Les modalités d'organisation de ce contrôle médical et des tests psychotechniques sont fixées par arrêtéconjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé.Article R226-3La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux :1° A la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l'influence del'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;2° A la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infractionpour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées commestupéfiants ;3° Après sa saisine par un médecin agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 226-2 ;4° Dans les autres cas définis par décret.
Préfecture de l'Aube - 2, rve Fierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : G3 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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