PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-032
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /
62-2026-01-30-00002 - Décision n°2026-19 désignant les médiateurs
au sein de la commission des usagers des établissements de santé pour
le Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (1 page) Page 3
62-2026-01-30-00003 - Décision n°2026-20 désignant les membres de
la commission des usagers des établissements de santé pour le Centre
hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (2 pages) Page 5
Direction départementale de la protection des populations /
62-2026-02-02-00001 - Arrêté du 02 02 2026 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (12 pages) Page 8
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-02-02-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission
d'examen des situations de surendettement dans le Pas-de-Calais (2 pages) Page 21
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-12-31-00009 - Arrêté retrait auto école Aurélie Estree
blanche Aurélie Geujon (2 pages) Page 24
62-2026-01-15-00008 - Arrête retrait autorisation d'enseigner Valérie
Duhamel (1 page) Page 27
62-2026-01-16-00009 - Arrêté retrait d'agrément auto école CER
Devemy Saint-Omer Julien Delattre (2 pages) Page 29
62-2026-01-29-00004 - arrêté rnvt habilitation dessein et fils ets
secondaire bertincourt (3 pages) Page 32
2
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2026-01-30-00002
Décision n°2026-19 désignant les médiateurs au
sein de la commission des usagers des
établissements de santé pour le Centre
hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil-sur-Mer
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-30-00002 - Décision n°2026-19 désignant les médiateurs au sein de la
commission des usagers des établissements de santé pour le Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer 3
DIRECTION GENERALEHAMCENTRE HOSPITALIERde l'arrondissement de Montreuil-sur-MerDECISION N° 2026-19Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu le Décret n° 2016-726 du 1® juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçantMonsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur desCentres Hospitaliers de |'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024Vu l'avis rendu par la Commission Médicale d'Etablissement le 21 novembre 2016,Vu la décision 2024-82, remplacée par la présente décision,DECIDE
Article 1Sont désignés : Médiateurs médecinsTitulaire: Monsieur le Docteur Nicolas ROBINSuppléant : en cours de désignationMédiateurs non médecinsTitulaire : Madame Céline BEAUVOISSuppléant : Madame Pascale BOULOGNEArticle 2La présente décision sera notifiée aux intéressés.Article3Tout recours contentieux contre la présente décision pourra être exercé devant le TribunalAdministratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter sa publication.
Fait à Rang du Fliers, le 30 janvier 2026
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-30-00002 - Décision n°2026-19 désignant les médiateurs au sein de la
commission des usagers des établissements de santé pour le Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer 4
Centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil
62-2026-01-30-00003
Décision n°2026-20 désignant les membres de la
commission des usagers des établissements de
santé pour le Centre hospitalier de
l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-30-00003 - Décision n°2026-20 désignant les membres de la
commission des usagers des établissements de santé pour le Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer 5
CENTRE HOSPITALIERHAMDIRECTION GENERALE
de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Le Directeur du Centre Hospitalier de l'Arrondissement de Montreuil-sur-Mer,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu le Décret n° 2016-726 du 1& juin 2016 relatif à la Commission des Usagers des établissements desanté,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçantMonsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur desCentres Hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024Vu l'avis rendu par la Commission Médicale d'Etablissement le 21 novembre 2016,Vu la désignation des Représentants des Usagers par la Directrice Générale de l'Agence Régionalede la Santé-Hauts de France en date du 15 décembre 2025,Vu la décision 2026-19 portant désignant des médiateurs médicaux et non médicaux de laCommission des Usagers,Vu les élections organisées lors de la réunion de la Commission des Usagers le 8 octobre 2024,Considérant que la présente décision annule et remplace toute décision relative à la composition de laCommission des Usagers du CHAM prise antérieurement,Vu l'organigramme de Direction en vigueur,ARRETEArticle 1 : La composition de la Commission des Usagers est fixée comme suit :1) Membres désignésReprésentant légal de l'établissement :Monsieur Cédric PONTONMédiateurs médecins :Titulaire : Docteur Nicolas ROBINSuppléant : en cours de désignationMédiateurs non médecins :Titulaire : Madame Céline BEAUVOISSuppléante : Madame Pascale BOULOGNEReprésentants des usagers :Titulaires : Madame Geneviève DOBREMETZ (CNAFAL)Monsieur Thierry FAUCHATRE (UDAF 62)Suppléants : Madame Sylvie HOULIERE (APF France Handicap)Madame Pascale NASSOY (APF France Handicap)
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-30-00003 - Décision n°2026-20 désignant les membres de la
commission des usagers des établissements de santé pour le Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer 6
HAMCENTRE HOSPITALIERde l'arrondissement de Montreuil-sur-MerReprésentants de la CSIRMTTitulaire : Monsieur Eric DREUILLETSuppléant : Monsieur Patrick DEROUSSENReprésentant du personnel :Madame Sandrine BRIOIS (FO)
2) Membres invitésMonsieur Thomas LORIDAN -— Directeur des Soins Adjoint à la Directrice des SoinsMonsieur Pierre-Marc COUSIN — Cadre Supérieur de Santé, Adjoint à la Direction des SoinsMadame Ophélie DABONNEVILLE — Ingénieure Qualité
Article 2A titre transitoire, et nonobstant la désignation des nouveaux représentants des usagers, MonsieurCédric PONTON est maintenu dans ses fonctions de Président de la Commission des Usagers etMadame Geneviéve DOBREMETZ dans ses fonctions de Vice-Présidente.Les élections à la Présidence et à la Vice-Présidence de la Commission des Usagers serontorganisées lors de la séance prévue au mois de mars 2026.
Article 3La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée par voie d'affichage au sein del'établissement et transmise au Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé.
Article 4Tout recours contentieux contre la présente décision pourra être exercé devant le tribunal administratifde Lille dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Fait à Rang du Fliers, le 30 janvier 2026
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2026-01-30-00003 - Décision n°2026-20 désignant les membres de la
commission des usagers des établissements de santé pour le Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer 7
Direction départementale de la protection des
populations
62-2026-02-02-00001
Arrêté du 02 02 2026 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-02-02-00001 - Arrêté du 02 02 2026 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8
EN Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDU PAS-DE-CALAISLibertéÆEvuitréÉratornité
Service santé et protection animale et de l'environnementréférence n°20260202-30
Arrêté du (2 FEV. 2026déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
Vu
Vu
aviaire hautement pathogèneLe préfet du Pas-de-Calais
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »)le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste desespèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point devue de la propagation de ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/3617 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles applicables a l'utilisation de certains médicaments vétérinairespour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci :
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-02-02-00001 - Arrêté du 02 02 2026 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-9, L.223-14 L. 223-8, R. 223-3 aR. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17;l'ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, deprévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les regions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Francois-XavierLAUCH, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation desanimaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financièresrelatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenzaaviaire;l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants ;l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles où des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationhumaineConsidérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage de volailles domestiques situé sur la commune de Wardrecques, confirméepar le rapport d'analyse n°SA2601287_v1 du 2 février 2026 produit par le laboratoiredépartemental public du Nord:Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée;Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
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réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10
Sur proposition de la directrice départementale en charge de la protection des populations,
ARRETE:Article 1" : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection comprenant ie territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1: Mesures déployées dans la zone de protection et de surveillanceLes territoires de la zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositionssuivantes.Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populationsdu Pas-de-Calais en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et uncontrôle des registres sont effectués par la direction départementale de la protection despopulations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité noncommerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procéduresuivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvementsont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre2023 susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zoneréglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue del'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant àlimiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements deprotection a usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise deprécautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire etnettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes quipénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissementsen lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ouentreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
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réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dansun délai prescrit par la directrice départementale de la protection des populations pourcontrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informationsdu registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse delaboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentationde la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles quedécrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatementsignalées à la directrice départementale de la protection des populations par lesresponsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche del'influenza aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalitéssuivantes:
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes,à l'exceptiondu gibier aplume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs» :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés : Écouvillon trachéal ou oropharyngé Une fois par semainedans la limite de 5!|cadavres = — =ETA DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtimentd'animauxvivants _ a
_Échantillonnage _ Prélavement _ CSF quenceTous les cadavres ramassés Ecouvillon trachéal ou oropharyngé Une fois par semainedans la limite de 5_cadavres NS EE oeOu Ecouvillon trachéal/oropharyngé et Tous les 15 jours_30 animaux vivants _ cloacalc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs»et «futursreproducteurs» detoutes espècesEchantillonnage Prélèvement _ ___ Fréquence
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réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12
Tous les cadavres ramassés Ecouvillon trachéal ou oropharyngé Une fois par semainedans la limite de 5cadavres | | ooET S chiffonnettes poussières sèche Une fois par semaineEnvironnement sur chaque bâtiment, sur le| matériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistributionET Ecouvillon trachéal ou oropharyngé Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang _ Une fois par mois
Section 2: Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protectionet la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection etde surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal oùoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination, un examen clinique par le vétérinaire sanitairemandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sontobservés, la vaccination est suspendue.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés etles expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'unjour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directricedépartementale de la protection des populations.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
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1° l'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone deprotection et en zone de surveillance;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées par la directrice départementale dela protection des populations afin que les volailles soient transportées vers un abattoir agrééaprès réalisation d'un examen clinique ainsi que d'un prélèvement pour analyse laboratoire,le cas échéant, conformément aux articles 29 et 44 du règlement européen 2020/687.3° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par la directrice départementale de la protection des populations, à la suited'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de lamaladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevageainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont lesconclusions sont favorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone deprotection par la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladieest négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi quedes mesures suivantes :- réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premierabattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.4° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issuesd'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sontinterdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produitscontenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées pour unemise sur le marché uniquement sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires issues de volailles sont interdits àpartir, a destination et dans certains cas à l'intérieur de la zone de protection ou de la zonede surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées parla directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'une analyse derisque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenantdes volailles ou des oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone desurveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pasde ces zones réglementées ou a des moments différents, de préférence en fin dejournée de travail le jour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue a partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone
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de protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de laviande fraiche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles oud'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique etd'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions del'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseauxcaptifs provenant de zone réglementée et destinés aux échangesintracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformémentaux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissementssitués hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, àcondition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément desvolailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et desurveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées ettransportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenanced'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;Le transport des viandes de volailles où d'oiseaux captifs issus de l'établissementinfecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le6 janvier 2026;Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitementapproprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de laCommission du 17 décembre 2019 susvisé ;2° Les expeditions d'œufs de consommation issus d'élevages de volailles implantés en zoneréglementée sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladieest négligeable et sous réserve des conditions suivantes :Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiersOU ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceuxprévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement dedestination ;Les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus àpartir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dé la zone de protection oude la zone de surveillance ;Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définiespar les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie ;conformément aux articles 34 et 50 du règlement européen 2020/687.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le transport des œufs issus de volailles provenant d'élevages situés hors de la zoneréglementée, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés àl'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;Le transport des œufs issus de l'établissement infectée et des établissements en liens
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réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15
epidemiologiques produits et stockés avant le 6 janvier 2026.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi unetransformation en usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux a destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE)n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice départementale de la protectiondes populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de lazone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés a un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues devolailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentationdes animaux familiers et assimilés (y compris en 200, parc zoologique, fauconnerie...) et desoiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par ladirectrice départementale de la protection des populations en cas de saturation descapacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé, le mouvement et lelâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit;2° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tués par action de chasseet des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou desurveillance.Section 3: Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et apres la réalisation des visites dans tous les établissements détenant desvolailles ou Oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casd'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés
Direction départementale de la protection des populations - 62-2026-02-02-00001 - Arrêté du 02 02 2026 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernièreLa zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casd'influenza aviaire dans la zone.La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 14 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de |'influenza aviaire par autocontrêles et figurantaux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication duprésent arrêté.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la directrice départementale de laprotection des populations du Pas-de-Calais, les maires des communes concernées, le généralcommandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directricedépartementale de la protection des populations, et informent leurs fournisseurs ou clientssans délai de la prise de cet arrêté.
A Arras (4 Yas 1)Le préfetLe préfetFrangole-Xavier LAUCHVn.François-Xavier LAUCH
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réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17
Copie :à la sous-préfète de Saint-Omer;aux maires des communs listées en annexes 1 et 2
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réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18
Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection| Commune Code Insee| ____ Campagne-les-Wardrecques _ 62205D Ecques | 622887 Heuringhem 62452— Quiestede __ 626817___ Racquinghem_ ..62684- _Roquetoire oo 62721Wardrecques _ 62875
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Annexe 2: Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune Code InseeAire-sur-la-Lys 62014— Arques —_ _ | a _ 62040| Blendecques © 62139| Blessy 62141 7Clairmarais "622257 Hallines D 62403 :Helfaut 62423Bellinghem 62471Lambres | 62486 LLonguenesse 625257 _ Mametz 62543Pihem 62656Saint-Augustin 62691Saint-Omer 62765| Thérouanne 62811 7Witternesse 62900D Wittes" 62901_1 62902Wizernes
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réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-02-00002
Arrêté fixant la composition de la commission
d'examen des situations de surendettement
dans le Pas-de-Calais
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surendettement dans le Pas-de-Calais 21
| Direction de la CoordinationPREFET des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l''Appui Territorial
Fraternité
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAISVU le Code de la consommation ;VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;VU la loi d'orientation et de programmation n° 2003-710 du 1er août 2003 pour la Ville et la RénovationUrbaine ;VU la loi n° 2010-737 du ter juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;VU la loi n° 2013-672 du 26juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;VU le décret n° 2016-884 du 29juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation ;VU le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;VU le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II) ;VU la circulaire du 15 décembre 2017 du Ministère des Finances relative à la procédure de traitementdes situations de surendettement des particuliers ;VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 fixant la composition de la commission d'examen des situationsde surendettement dans le Pas-de-Calais ;VU la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement ;VU la proposition des Associations de consommateurs ;VU la proposition de la Caisse d'allocations familiales ;VU la désignation par le président du Conseil départemental d'une nouvelle représentante;SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;ARRÊTEARTICLE 1: :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 fixant lacomposition de la commission d'examen des situations de surendettement dans le Pas-de-Calais.ARTICLE 2 :La commission d'examen des situations de surendettement du Pas-de-Calais se compose de la manièresuivante :
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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surendettement dans le Pas-de-Calais 22
Membres de droit de la commission :. Président : le préfet du Pas-de-Calais ;. Délégués désignés : le secrétaire général adjoint de la préfecture ou le secrétaire général de lasous-préfecture de Béthune ou la directrice de la Coordination des Politiques Publiques et de l'AppuiTerritorial ou le directeur adjoint de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial. Vice-Président : le directeur départemental des Finances Publiques ;. Délégués désignés : le responsable de la Division Secteur Public Local et Missions Economiquesou les chargés de mission économiques à la Direction Départementale des Finances Publiques ;. Secrétaire : le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant.Collège des représentants des établissements de crédits et des entreprises d'investissement :. Titulaire : M. Didier SILVERT, Caisse d'épargne des Lautestts FRA. Suppléant : M. Pierre HOURIEZ, SOFINCO,Collège des représentants des associations de consommateurs et des associations familiales :. Titulaire : M. Gervais HULOT, UFC-Que Choisir. Suppléante : Mme Brigitte LEBRUN, Orgeco-Familles Rurales,Collège des conseillers en économie sociale et familiale :. Titulaire : Mme Sandrine HULOT, Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais,. Suppléante : Mme Anne-Charlotte TONEGUZZO, Conseil départemental.Collège des représentants du domaine iuridiaue :. Titulaire : Me Patrick BAERT, notaire honoraire,. Suppléant : M. Christian SERIEYS, ancien juge au Tribunal de commerceARTICLE 3 :La durée du mandat des membres de la commission représentant les quatre collèges est de deux ansrenouvelable.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans le délai de deux mois qui suit sa publication aurecueil des actes de la préfecture du Pas-de-Calais, par recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Lille.ARTICLE S :le secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Pas-de-Calais.A Arras 6 2 FEY. 026Le préfetT'enFrançois-Xavier LAUCH
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surendettement dans le Pas-de-Calais 23
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-31-00009
Arrêté retrait auto école Aurélie Estree blanche
Aurélie Geujon
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-31-00009 - Arrêté retrait auto école Aurélie Estree blanche Aurélie Geujon 24
| = Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 31 décembre 2025portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignementà titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière - Commune d'Estrée Blanche
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ; :Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature à SébastienBécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral N°23/325 du 17 juillet 2023 portant renouvellement d'agrément à AurélieGeujon, à exploiter sous le n° E 03 062 1435 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ECOLE AURELIE » situé àEstrée Blanche, 680 rue de Flechinelle ;Vu la fin d'activité au 31 décembre 2025;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50
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Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Arréte
L'agrément donné par arrêté préfectoral à Aurélie Geujon, portant le n° E 03 0621435 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE AURELIE », situé à Estrée Blanche, 680 rue de Flechinelle est retiré.
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principalede l'établissement. |
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par arrêté du8 janvier 2001 précité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Lille dans les huit jours à compter de sapublication.
Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifier à AurélieGeujon.
À Béthune
Pour le sous-préfet etpar délégation,le secrétaile général,
* au maire de Estrée Blanche ;+ au délégué à la sécurité routière;* aux services fiscaux ;* aux services de police;* aux services de gendarmerie.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-15-00008
Arrête retrait autorisation d'enseigner Valérie
Duhamel
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-15-00008 - Arrête retrait autorisation d'enseigner Valérie Duhamel 27
| sf i Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-Ecole
4 re rat gra? nonArrêté du J JAN. £ug8Portant retrait d'autorisation d'enseigner, a titre onéreux, la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routièreLe préfet du Pas-de-CalaisVu le Code de la route;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature aSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titreonéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 9 décembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;ArrêteArticle 1° : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécuritéroutière portant le n° A 02 062 0092 0 délivrée à Valérie Duhamel est retirée.Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
par délégation,le secrétairelgénéral,
Jean-François Ral181 Rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél : 03 21 61 50 50
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-16-00009
Arrêté retrait d'agrément auto école CER
Devemy Saint-Omer Julien Delattre
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-16-00009 - Arrêté retrait d'agrément auto école CER Devemy Saint-Omer Julien Delattre 29
| | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-écoleArrêté du 16 janvier 2026portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignementà titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière - Commune de Saint-OmerLe préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n° 2025-11-285 du 31 décembre 2025 accordant délégation de signature à SébastienBécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant agrément à Julien Delattre, représentant légal dela S.A.S LES PETITS FUTÉS DE L'AUDOMAROIS à exploiter sous le n° E 20 062 0011 O un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommée « AUTO-ÉCOLE CER DEVEMY SAINT-OMER » situé à SAINT-OMER, 91 rue de Calais ;Vu la fin d'activité au 8 janvier 2026;Sur proposition du sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181, rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-16-00009 - Arrêté retrait d'agrément auto école CER Devemy Saint-Omer Julien Delattre 30
Arréte
Article 1*: L'agrément donné par arrêté préfectoral a Julien Delattre, représentant légal de laS.A.S LES PETITS FUTES DE L'AUDOMAROIS portant le n° E 20 062 0011 O pourexploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ÉCOLE CERDEVEMY SAINT-OMER », situé à SAINT-OMER, 91 rue de Calais est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principalede l'établissement.
Article 3: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par arrêté du8 janvier 2001 précité.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux ©auprès du tribunal administratif de Lille dans les huit jours à compter de sapublication.
Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifier à Julien Delattre.
À Béthune
77 Pour le sous-préfet et4 par délégation,le secrétaire général,—Jean-Francois Ral
* au maire de Saint-Omer;+ au délégué a la sécurité routière;* aux services fiscaux;* aux services de police;* aux services de gendarmerie.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-29-00004
arrêté rnvt habilitation dessein et fils ets
secondaire bertincourt
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EPRÉFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenne
Arrêté du 29 JAN. 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-285 en date du 31 décembre 2025 accordant délégation designature à Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;
Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation deconformité du véhicule funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 habilitant sous le n°21-62-0348 dans le domaine funérairel'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « DESSEIN et fils » sis 29 rueRaymond Poincaré a Bertincourt et dirigé par monsieur Xavier Dessein ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 21 janvier 2026 ;
181 rue Gambetta CS 9071962407 BETHUNE CedexTel : 03.21.61.50.50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-29-00004 - arrêté rnvt habilitation dessein et fils ets secondaire bertincourt 33
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement endate du 18 janvier 2026 ;
Considérant le rapport de vérification du bureau « Veritas » établissant la conformité techniquede la chambre funéraire ;
Considérant que l'établissement secondaire de pompes funèbres « DESSEIN et fils » satisfait auxobligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les piéces justifiant de sa situation ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
ArréteL'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « DESSEIN et fils » sis ©29 rue Raymond Poincaré a Bertincourt et dirigé par monsieur Xavier Dessein esthabilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :- gestion et utilisation d' une chambre funéraire;- transport de corps avant et après mise en bière (sous-traité) ;- organisation des obsèques (sous-traitée) ;- fournitures des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires (sous-traitées) ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil (sous-traitée) ;- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux diversd'imprimerie et de marbrerie funéraire (sous-traitée).
Le numéro de l'habilitation est 26-62-0348.
La présente habilitation est accordée jusqu'au 29 janvier 2031.
Les activités sous-traitées ci-dessus sont réalisées par l'entreprise de pompesfunèbres « DESSEIN et fils » sise 23 rue de Douai 62450 Bapaume habilitée sous lenuméro 24-62-0183 en date du 27 février 2024 et valable jusqu'au 27 février 2029.
Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premierrecours préalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recourscontentieux ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-29-00004 - arrêté rnvt habilitation dessein et fils ets secondaire bertincourt 34
Article 6:
Copie :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille: 5rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62036 - 59039 Lille Cedex, dans les deux mois de lanotification de la décision ou dans les deux mois du rejet du recours préalable(gracieux ou hiérarchique) exercé ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.
A Béthune
Pour le sous-préfet et par délégatioPa le secrétaire général,
Jean-Francois Ral- Pompes funèbres DESSEIN et fils
181 rue Gambetta CS 9071962407 BETHUNE CedexTel : 03.21.61.50.50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-29-00004 - arrêté rnvt habilitation dessein et fils ets secondaire bertincourt 35