HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-019
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-13-00004 - RP Tk Pinnochio Dec2025 (1 page) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-01-13-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0024 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Saint-Cergues (2 pages) Page 6
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-07-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION société
DUBREUILAIDE SAP920529435 (2 pages) Page 9
74-2026-01-09-00010 - RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mme
AUDREY BERTRAND FONTAINE SAP501481105 (2 pages) Page 12
74-2026-01-09-00009 - RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mme
AURELIE PHILIPS SAP991480724 (2 pages) Page 15
74-2026-01-09-00011 - RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mr GABRIEL
MERITZA SAP808744445 (2 pages) Page 18
74-2026-01-09-00012 - RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mr JEAN
CLAUDE PAYET SAP845204395 (2 pages) Page 21
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
74-2026-01-07-00008 - 2026 Arrêté préfectoral portant modification
de l'arrêté 26 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle
des évaluations de la qualité des services sociaux et médico-sociaux
relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de
la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Haute-Savoie, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
(3 pages) Page 24
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-12-31-00017 - DRCL-BAFU 2025-0125-AP AOT A412 diagnostic
archeo Perrignier (16 pages) Page 28
74-2025-12-31-00018 - DRCL-BAFU 2025-0126-AP AOT A412 diagnostic
archeo Thonon (15 pages) Page 45
centre hospitalier de Rumilly /
74-2026-01-07-00006 - DECISION 2026-008 - nomination Dr JEANNY chef
de service Pharmacie (1 page) Page 61
2
74-2026-01-07-00007 - DECISION 2026-009 - Nomination des chefs de
service (1 page) Page 63
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-13-00004
RP Tk Pinnochio Dec2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-13-00004 - RP Tk Pinnochio Dec2025 4
LA PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIEAnnecy le :13 janvier 2026Chevalier de la Légion d'honneurLE RUT ESAVOIE Chevalier de l'ordre national du MériteLibertéFer Arrêté préfectoral n° DDT-2026-0026 portant approbation du règlement de police du Tk PinnochioAppareil : Tk PinnochioCommune: Talloires-Montmin ARRETE:Exploitant : Régie d'exploitation de lastation de MontminVule Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Art. 1: Disposition généraleLe présent arrété fixe le reglement de police du TkPinnochio, situé sur la commune de Talloires-Il est interdit :¢ d'accrocher un objet quel qu'il soit a la corde ;* de passer au dessus ou en dessous de la
peut être introduit devant le tribunal administratifdans les conditions qui y sont précisées.. Montmin.le Code des transports, notamment ses articles corde; Furl préfet pandaiSeationL. 1251-2 et L. 2241-1 ; , + de déplacer les filets de protection pendant .: Les usagers sont tenus de respecter le présent mi s toil'article R 47215 du Code de l'urbanisme : 8 p p l'utilisation : Pour le directeur départemental des territoires,le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 44;le décret du 19 mars 2025 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
règlement et de suivre les instructions particulièresque le personnel d'exploitation pourrait êtreamené à leur donner pour la bonne marche del'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant lesdispositions générales de police
Art 5 : Disposition particulièreLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 19janvier 2018 susvisé relatives au règlement depolice sont abrogées.Art 6: Affichage
L'adjointe au chef du STEM,
Signaturenumérique deNadine SulzerDate :2026.01.13qualité de préfète de la Haute-Savoie ; Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour 13:47:06l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la 2012 susvisé sont applicables au Tk Pinnochio. les usagers préalablement a leur accès Tk +01'00'Pinnochio.conception, a la réalisation, a la modification, al'exploitation et a la maintenance des téléskis ;l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24juillet 2012 fixant les dispositions générales depolice applicables aux téléskis du départementde Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032du O7 avril 2025 portant délégation designature a M. Jean-François HOU, directeurLJaritaAnne tarritnirac de la a.TIaUteANArnartam neala UCD cerricvoires UC ldaepartemenSavoie;l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27novembre 2025 portant subdélégation de
Art 3 : Conditions d'accès des usagersLe transport simultané d'un adulte et d'un enfantchaussés de skis alpins est autorisé.Le transport d'un enfant par un adulte dont il estsolidaire par un dispositif adapté à cet usage estautorisé.Sont admis:e les usagers avec leurs équipements (skisalpins, surf...) ;e les personnes handicapées dans lesconditions définies dans l'arrêté préfectoral
Art 7: Article d'applicationSont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté :— Monsieur Le Maire de Talloires-Montmin;— Monsieur Le Directeur de la_ Régied'exploitation de la station de Montmin.Art 8 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif deignatur ir r départemental .. Àeae bal sen ns du 24 juillet 2012 susvisé; Grenoble dans un délai de deux mois à compter— , Oo tnt | | | _ de sa publication (saisine possible par voiel'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 L'accès au Tk Pinnochio est interdit aux usagers qui dématérialisée à adresse internetapprouvant le règlement de police du Tk he sont pas explicitement mentionnés ci-dessus. www.telerecours.fr comprenant l'accès àPinnochio;la proposition transmise par l'exploitant le 31décembre 2025 ; Art 4: Conditions de transport des usagersAu départ, les usagers doivent avoir les mainslibres. Ils doivent s'agripper a la corde en seprésentant sur la plateforme de départ et en lasaisissant a la volée.A l'arrivée, les usagers doivent lâcher la corde etdégager la zone d'arrivée à l'endroit signalé par lepanneau correspondant.
« Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'unrecours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Codedes relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deuxmois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, lerecours contentieux visé au paragraphe précédent
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-13-00004 - RP Tk Pinnochio Dec2025 5
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-13-00001
Arrêté n° DDT-2026-0024 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Saint-Cergues
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-13-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0024 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Cergues 6
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementBgalitt | | Cellule milieux naturels, forêt, chasse"raternite
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° DDT-2026-0024ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Cergues
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 9 janvier 2026 constatant la présence d'une importantepopulation de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 12 janvier 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deSaint-Cergues compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle 1er: des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire de la commune de Saint-Cergues, y compris dans la réserve de chassede l'association communale de chasse agréée de Saint-Cergues, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
13 janvier 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-13-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0024 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Cergues 7
Article 2: M. Jérôme BREDA, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut sefaire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenant de louveterie dudépartement. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.Article 3 : M. le maire de la commune de Saint-Cergues, les représentants locaux de l'office français dela biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant ledébut des opérations.Article 4: l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans lesconditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 13 février 2026.Article6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Saint-Cergues, le lieutenant de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseSigné par Cédric GODEFROY le13/01/2026
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-13-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0024 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Cergues 8
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-07-00004
RECEPISSE DE DECLARATION société
DUBREUILAIDE SAP920529435
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-07-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION société DUBREUILAIDE SAP920529435 9
PREFETE , |DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale~— de l'emploi, du travailsgalitéFratenaitt et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP 920529435N°2026-0006
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le04/12/2025 par Monsieur Arthur DUBREUIL en qualité de dirigeant pour l'organisme DUBREUILAIDEdont l'établissement principal est situé 7 AVENUE HENRY BARBUSSE 74100 ANNEMASSE et enregistrésous le N° SAP920529435 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageCollecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-07-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION société DUBREUILAIDE SAP920529435 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 07/01/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-07-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION société DUBREUILAIDE SAP920529435 11
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-09-00010
RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mme
AUDREY BERTRAND FONTAINE SAP501481105
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-09-00010 - RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mme AUDREY BERTRAND
FONTAINE SAP501481105 12
PREFETE Direction départementaleat HRW TESA sae de l'emploi, du travailEealit et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP501481105N°2026-0012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le20/09/2025 par Madame Audrey Bertrand Fontaine en qualité de dirigeant pour l'organisme AudreyBertrand Fontaine dont l'établissement principal est situé 966 avenue Marcel Dassault 74370ARGONAY et enregistré sous le N° SAP501481105 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :o Soutien scolaire ou cours a domicileLa demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-09-00010 - RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mme AUDREY BERTRAND
FONTAINE SAP501481105 13
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 09/01/2026,Pour la préféte et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-09-00010 - RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mme AUDREY BERTRAND
FONTAINE SAP501481105 14
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-09-00009
RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mme
AURELIE PHILIPS SAP991480724
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-09-00009 - RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mme AURELIE PHILIPS
SAP991480724 15
PREFETE Direction départementaleeens de l'emploi, du travailÉgalié et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP991480724N°2026-0013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le22/09/2025 par Madame Aurélie Philips en qualité de dirigeante pour l'organisme Aurélie Philips dontl'établissement principal est situé 150 route des crêts 74160 COLLONGES-SOUS-SALEVE et enregistrésous le N° SAP991480724 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Préparation de repas a domicilee Livraison de courses a domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-09-00009 - RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mme AURELIE PHILIPS
SAP991480724 16
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 09/01/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-09-00009 - RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mme AURELIE PHILIPS
SAP991480724 17
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-09-00011
RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mr
GABRIEL MERITZA SAP808744445
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-09-00011 - RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mr GABRIEL MERITZA
SAP808744445 18
PREFETE Direction départementalea HAM TESA SIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP808744445N°2026-0014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le23/09/2025 par Monsieur Meritza Gabriel en qualité de dirigeant pour l'organisme Meritza Gabriel dontl'établissement principal est situé 41 RUE DES CITES 74800 SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et enregistrésous le N° SAP808744445 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-09-00011 - RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mr GABRIEL MERITZA
SAP808744445 19
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 09/01/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
=Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-09-00011 - RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mr GABRIEL MERITZA
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-09-00012
RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mr JEAN
CLAUDE PAYET SAP845204395
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-09-00012 - RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mr JEAN CLAUDE PAYET
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PREFETE Direction départementaleoe HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailÉgalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP845204395N°2026-0011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le19/09/2025 par Monsieur JEAN-CLAUDE PAYET en qualité de dirigeant pour l'organisme MANOHANETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 20 RUE DE GRAND PRE 74380 CRANVES-SALES etenregistré sous le N° SAP845204395 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
La demande de déclaration est accordée implicitement conformément à l'article L231-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 46Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-09-00012 - RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mr JEAN CLAUDE PAYET
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 09/01/2026,Pour la préféte et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et.compétences,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-09-00012 - RECEPISSE IMPLICITE DE DECLARATION Mr JEAN CLAUDE PAYET
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2026-01-07-00008
2026 Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté 26 septembre 2022 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de
la qualité des services sociaux et médico-sociaux
relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif Etat de la protection
judiciaire de la jeunesse du département de la
Haute-Savoie, pour la période du 1er juillet 2023
au 31 décembre 2027.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-01-07-00008 - 2026 Arrêté préfectoral
portant modification de l'arrêté 26 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de la Haute-Savoie, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
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E = Préfecture de la Haute-SavoiePRÉFET Direction territoriale de laDE HAUTE-SAVOIE protection judiciaire de la jeunesseibertéBgalité les SavoieFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n£ en date duportant modification de l'arrêté du 26 septembre 2022 portantprogrammation pluriannuelle des évaluations de la qualité des servicessociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatifhabilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du départementde la Haute-Savoie, pour la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8,L. 313-1 et D. 312-197 à D.312-206;le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé, notamment son article 75 ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décrét n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-SOCiaUX;le décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 relatif à la prolongation du délai dans lequel lesorganismes justifiant d'une recevabilité opérationnelle par le Comité françaisd'accréditation peuvent procéder à l'évaluation de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-01-07-00008 - 2026 Arrêté préfectoral
portant modification de l'arrêté 26 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de la Haute-Savoie, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
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VU l'arrêté du 26 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations dela qualité des services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et dusecteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement de la Haute-Savoie, pour la période du Ter juillet 2023 au 31 décembre2027;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant modification de l'arrêté du 26 septembre 2022portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des services sociauxet médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusifEtat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Savoie, pourla période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 dudit code transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité desprestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou,conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;CONSIDÉRANT la nécessité de reporter l'évaluation du service de réparation pénale à Thonon-les-Bains, géré par la fédération des œuvres laïques de Haute-Savoie ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-* Est;
ARRÊTE
Article 1°: Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2022 susvisé estremplacé par le tableau ci-après :
F Echéance pour produireOrganisme gestionnaire Dénomination du service le rapport d'évaluationsauvegarde de l'enfance et | service d'investigation éducative 2024de l'adolescence des Savoie | à Seynodfédération des œuvres | service de réparation pénale a 2026laïques de Haute-Savoie Thonon-les-Bainsassociation RETIS service d'investigation éducative 2026à Thonon-les-BainsArticle 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Savoie.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-01-07-00008 - 2026 Arrêté préfectoral
portant modification de l'arrêté 26 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de la Haute-Savoie, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
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Article 3: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Haute-Savoie, autorité signataire decette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le 4/4 146a préfètEm vefe DURÉE
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2026-01-07-00008 - 2026 Arrêté préfectoral
portant modification de l'arrêté 26 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de la Haute-Savoie, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-12-31-00017
DRCL-BAFU 2025-0125-AP AOT A412 diagnostic
archeo Perrignier
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00017 - DRCL-BAFU 2025-0125-AP AOT A412 diagnostic archeo Perrignier 28
| | Secrétariat GénéralPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgatitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0125 du 31 décembre 2025portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communede Perrignier
- Archéologie préventive -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE en qualité de se-crétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 4 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA àbénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre à ses agents ou ceux qu'ilaura mandatés à cet effet de réaliser une campagne de diagnostics archéologiques ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00017 - DRCL-BAFU 2025-0125-AP AOT A412 diagnostic archeo Perrignier 29
Considérant l'intérêt public qui s'attache a la réalisation de ses travaux;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents de la société AMEDEA ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autoriséspour une période de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occuper desparcelles dans la commune de Perrignier pour réaliser un diagnostic archéologique :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon le plan joint en annexe 3.ARTICLE 2 : Les diagnostics archéologiques seront réalisésà la pelle mécanique, en tranchée :e soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur desemprises linéaires ou des grandes surfacese soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 à 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuventavoir de manière ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'à 3 m en cas d'une importantecouche sédimentaire.Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau desvestiges. À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture)pouvant correspondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc.L'archéologue positionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire lesoccupations humaines sur le terrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouillesseront ordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des routes départementales, voies communaleset chemins ruraux directement attenants.ARTICLE 4 : M. le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domiciliédans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, la société AMEDEA (ou sonreprésentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement àtoute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour etl'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00017 - DRCL-BAFU 2025-0125-AP AOT A412 diagnostic archeo Perrignier 30
Elle l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10 jours au moins.En même temps, la société AMEDEA ou son représentant, informe par écrit le maire de la communeconcernée de la notification par lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, Un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : Le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cing jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents de la société AMEDEA, les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire descalques et copies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8 : Le maire de la commune de Perrignier est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Perrignier, aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.
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ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de diagnostics archéologiques pourla réalisation de l'autoroute A412: Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;~ M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;- M.le maire de Perrignier;- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme ia directrice départementale des financespubliques.
La Préfète
#
Emmanuelle DUBÉE
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Operation A 412Concession de la liaison autoroutière a 2x2 voiesentre Machilly et Thonon-les-Bains (74) ou « LMT »
AUTOROUTE A412N | , THONON-Fs MAS LES-BAINSNTEANTHY500 m up SUR LÉMAN 7 9 CDD Genevray" : ins yo € àtf é /
+. "ToT ibang ALLINGES céaf| Pont Rail
BALLAISON
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wr (vcé) Centre d'entretiencé et d'interventionEn, Bros= moo " rf Wie( on > geen , ' . Passage supérieurEt | ESSY — Passage inférieurk , gn | 3RENTHONNE =ui e : BRENTHONN resPassage grande fau= BONS-EN- Gra sede rage—_-aee "| MACHILLY CHABLAIS ut Be. ne} Q ParkirarOe > (1) Route des Crets Communs mr Portique flux libre& 7 (2) Chemin des Blessenysmyy (3) Chemin des Bougeriesgd : RéalisationCarto Diem
Demande d'autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement des propriétés privées et/ou publiques(Article 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892)
ARCHEOLOGIE PREVENTIVENOTICE EXPLICATIVEAnnexe n°1 à mon arrêté du 3!| AZ (VO? Sautorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées pourréaliser des diagnostics archéologiquessur la commune de PERRIGNIELa Préfète,Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-31-00017 - DRCL-BAFU 2025-0125-AP AOT A412 diagnostic archeo Perrignier 33
1 — ContexteLe décret déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Machilly etThonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaisonnouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMachilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel etThonon-les-Bains a été signé le 24 décembre 2019 par le premier ministre, et publié le 27 décembre 2019au Journal Officiel.L'Etat a approuvé la convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession del'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ainsi que le cahierdes charges annexé à ladite convention.Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé,l'Etat concède à AMEDEA, qui accepte, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et lamaintenance de la liaison autoroutiére à 2 x 2 voies (A412) entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et de ses annexes, en ce compris son financement.Par Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 publiée au journal officiel le 15 octobre 2024, la conventionde concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 a été approuvée. Cecontrat de concession est signé pour une durée de 55 ans.La Société AMEDEA a délégué au GIE A412 la gestion des procédures foncières, tant temporaires quedéfinitives, liées aux travaux de création de la liaison 2*2 voies entre Machilly et Thonon les bains envertu d'un contrat en date du 15 octobre 2024.
2 — Objet de la demandeL'opération de construction de l'A 412 - Concession de la liaison autoroutiére à 2x2 voies entre Machillyet Thonon-les-Bains (74) nécessite la réalisation d'une première campagne de diagnosticsarchéologiques dans les espaces non forestiers prescrits par la Direction Régionale des AffairesCulturelles (DRAC) :Ces diagnostics archéologiques seront réalisés sur 10 communes: Allinges, Anthy-sur-Léman,Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.Un diagnostic archéologique est l'ensemble des études documentaires, des prospections et dessondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Il existe plusieurs typologies de mode d'intervention. Dans le cadre de ce projet autoroutier, lessondages seront réalisés à la pelle mécanique, en tranchée :e Soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur des empriseslinéaires ou des grandes surfacese Soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 à 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuvent avoirde manière ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'à 3 m en cas d'une importante couchesédimentaire.
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Diagnostics archéologiques a Etricourt- Tranchées de sondages archéologiques réaliséesManancourt (Somme) sur le canal Seine-Nord sur le tracé de la LGV Bretagne - Pays de laEurope, 2009. Loire, 2010.© Denis Gliksman, Inrap © Hervé Paitier, InrapLorsque des vestiges apparaissent, il est parfois utile d'élargir légèrement les sondages - alorsdénommés "fenêtres"- pour une meilleure compréhension de leur topologie (trous de poteauxformant un bâtiment par exemple).Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau des vestiges.À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture) pouvantcorrespondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc. L'archéologuepositionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire les occupations humaines sur leterrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Quelques-uns des vestiges sont partiellement fouillés, les objets ainsi recueillis et analysés permettantde dater les occupations humaines auxquels ils sont liés.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur leurconservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouilles serontordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.La surface d'emprise de ces travaux de diagnostic archéologique représente usuellement environ 10 %de la surface totale à diagnostiquer.La durée prévisionnelle des travaux de diagnostics est estimée entre 3 à 6 mois.Un dossier d'occupation temporaire est réalisé par commune, et comporte les pièces suivantes :- Une notice explicative- Un plan parcellaire indiquant les parcelles impactées- Un état parcellaire indiquant les noms des propriétaires impactésCe sont au moins 233 propriétaires et 25 exploitants agricoles qui vont être concernés par cettecampagne de diagnostics archéologiques.Eu égard à ce volume de dossiers, il est fort probable que certains refuseront un accord amiable. Parailleurs un certain nombre de dossiers propriétaires identifiés vont concerner des successions non
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régularisées, ce qui obligera la Maîtrise d'Ouvrage à procéder par la voie contentieuse suite adésignation d'un expert par la Tribunal Administratif.Quelle que soit l'issue des négociations, un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire esturgent et nécessaire afin d'avoir la garantie de sécuriser la maîtrise foncière provisoire.C'est dans ce cadre que le GIE A 412 (Groupement Concepteur Constructeur), mandaté par AMEDEA(Société concessionnaire) depuis le 15 octobre 2024, demande à Madame la Préfète du Départementde la HAUTE-SAVOIE de bien vouloir l'autoriser, ainsi qu'à ses agents et prestataires de servicesmandatés à cet effet, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées et/ou publiquesconformément aux articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 reproduits ci-après :Article 1 :« Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets detravaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et deleurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquantles communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie deces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peutêtre autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peutavoir lieu que cing jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.I! ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »Article 3 :« Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser desmatériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif àl'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par unarrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcellesdont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur lamatrice des rôles. Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation estordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voied'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, àmoins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. »
3-Analyse environnementale relative à ces différentes opérations :En propos liminaires, nous tenons à faire remarquer qu'Eiffage a démarré depuis juin 2024, parl'intermédiaire de son prestataire Biocor, société d'ingénierie écologique, des inventaires faune/florevisant à mettre à jour les inventaires déjà réalisés au stade de la DUP par la société Biotope. Ces
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inventaires se sont étalés jusqu'au mois de juin 2025, couvrant de fait l'ensemble des saisonnalités. Cesdonnées ont permis de finaliser le Volet Naturel de |'Etude d'Impact (VNEI) du Dossier d'AutorisationEnvironnementale (DAE) qu'AMEDEA transmettra aux Services Instructeurs de l'Etat fin septembre2025. En parallèle EIFFAGE a mené un recensement de l'ensemble des zones humides du projet par lasociété BURGEAP, données qui ont alimenté le volet Etudes de définition et de fonctionnement deszones humides du DAEAfin de limiter au maximum l'impact environnemental associé à la campagne de diagnosticsarchéologiques la société Eiffage accompagné de Biocor, a procédé à plusieurs études préliminaires etreconnaissances sur le terrain dans le but d'identifier les risques associés à chacun des sondages etforages.Suite aux investigations sur le terrain et à l'optimisation de chaque accès aux sondages, Biocor a rédigéune Notice d'Incidence Environnementale déclinant pour chaque zone de diagnostics archéologiquesles impacts potentiels associés. Après définition et application des mesures d'évitement et deréduction, il en ressort que cette campagne de diagnostics peut être réalisée sans impact résiduelsignificatifs sur le milieu environnant, dans les conditions opérationnelles prédéfinies.4 — DuréeLe GIE A412 demande une durée d'occupation temporaire de 2 années à compter de l'autorisationdélivrée par la Préfecture.5 — Recherche de l'accord amiable, et par défaut, contentieux administratifEn priorité, il sera recherché l'accord amiable avec les propriétaires et exploitants agricoles impactéspar ces mesures de diagnostics archéologiques. Un barème d'indemnisation sera proposé pour lespertes de récoltes ainsi que pour tous les autres dommages de travaux publics causés à la propriétéprivée.
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Vous trouverez ci-après les deux schémas de la procédure.
ArrêtépréfectoralAmiable Contentieux
Saisine TribunalAdministratif
Travaux Expert désigné
Dépot Procés ConvocationsVerbal
Etat des lieux
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6 — Logigramme de la procédureVous trouverez ci-aprés le logigramme de la procédure d'autorisation de pénétrer ET d'occupertemporairement les parcelles conformément aux articles 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892.
Maitre d'Ouvrage Maitre d'Ouvrage
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Arrêté |_| NégociationsPréfectoral amiables
f " a "Notifications | NégociationsLRAR amiablesLL # \ __r" \ 4 —)| Saisine TA — NégociationsamiablesL > kK /
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|| Expertise a Negociationsamiabless >, \. y
La recherche d'un accord amiable est permanente du début jusqu'a la fin de la mise en place de laprocédure d'occupation temporaire.Cependant, et eu égard au précédent AOT relatif a la première campagne de sondage géotechniqueréalisée pour réaliser la conception de l'autoroute A 412, il est fort probable que nous ayons recours àla mise en œuvre de l'arrêté préfectoral par le biais de sa notification, de la convocation despropriétaires pour l'établissement de l'état des lieux, et si nécessaire, de la saisine du TribunalAdministratif pour la désignation d'un expert dans le cadre d'une requête en constat d'urgence.
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— | Secrétariat GénéralPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0126 du 31 décembre 2025portant autorisation aux agents mandatés par la société AMEDEA d'occupertemporairement des parcelles de propriétés privées sur le territoire de la communede Thonon-les-Bains
- Archéologie préventive -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE en qualité de se-crétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 4 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEA abénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire afin de permettre à ses agents ou ceux qu'ilaura mandatés à cet effet de réaliser une campagne de diagnostics archéologiques ;
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Considérant l'intérêt public qui s'attache a la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTE
ARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents de la société AMEDEA ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autoriséspour une période de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à occuper desparcelles dans la commune de Thonon-les-Bains pour réaliser un diagnostic archéologique :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon le plan joints en annexe 3.ARTICLE 2 : Les diagnostics archéologiques seront réalisésà la pelle mécanique, en tranchée :e soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur desemprises linéaires ou des grandes surfacese soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 à 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuventavoir de manière ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'à 3 m en cas d'une importantecouche sédimentaire.Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau desvestiges. À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture)pouvant correspondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc.L'archéologue positionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire lesoccupations humaines sur le terrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement surleur conservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouillesseront ordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.ARTICLE 3 : L'accès aux parcelles sera opéré à partir des routes départementales, voies communaleset chemins ruraux directement attenants.ARTICLE 4 : Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, la société AMEDEA (ou sonreprésentant), à défaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement àtoute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour etl'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
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Elle l'invite à s'y trouver ou a s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En même temps, la société AMEDEA ou son représentant, informe par écrit le maire de la communeconcernée de la notification par lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : Le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents de la société AMEDEA, les personnels des prestataires opérant pour lecompte de cette société, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire descalques et copies.ll est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: M. le maire de la commune de Thonon-les-Bains est chargé d'assurer la bonneinformation et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Thonon-les-Bains, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de laHaute-Savoie.
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ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour chaque commune concernée par la réalisation de diagnostics archéologiques pourla réalisation de l'autoroute A412: Allinges, Anthy-sur-Léman, Ballaison, Bons-en-Chablais,Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;~ M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;~ M.le Maire de Thonon-les-Bains ;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
La Préfète
Emmanuelle DUBEE
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Opération A 412Concession de la liaison autoroutiére a 2x2 voiesentre Machilly et Thonon-les-Bains (74) ou « LMT »AUTOROUTE A412 Sc re THONON- ~~N ; +
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Centre d'entretienet d'intervention
<> SUISSE
RéalisationCarto Diem
Demande d'autorisation de pénétrer et d'occupertemporairement des propriétés privées et/ou publiques(Article 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892)
ARCHEOLOGIE PREVENTIVENOTICE EXPLICATIVEAnnexe n°1 à mon arrêté du Bi) zZ[o2Ssautorisant AMEDEA à occuper des parcelles privées pouréaliser des diagnostics archéologiquessur la commune de THONON-LES-BAINSLa Préfète,Emmanuelle DUBÉE
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1 — ContexteLe décret déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Machilly etThonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaisonnouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes deMachilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel etThonon-les-Bains a été signé le 24 décembre 2019 par le premier ministre, et publié le 27 décembre 2019au Journal Officiel.L'Etat a approuvé la convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession del'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ainsi que le cahierdes charges annexé à ladite convention.Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé,l'Etat concède à AMEDEA, qui accepte, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et lamaintenance de la liaison autoroutiére à 2 x 2 voies (A412) entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et de ses annexes, en ce compris son financement.Par Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 publiée au journal officiel le 15 octobre 2024, la conventionde concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 a été approuvée. Cecontrat de concession est signé pour une durée de 55 ans.La Société AMEDEAa délégué au GIE A412 la gestion des procédures foncières, tant temporaires quedéfinitives, liées aux travaux de création de la liaison 2*2 voies entre Machilly et Thonon les bains envertu d'un contrat en date du 15 octobre 2024.
2 — Objet de la demandeL'opération de construction de l'A 412 - Concession de la liaison autoroutiére à 2x2 voies entre Machillyet Thonon-les-Bains (74) nécessite la réalisation d'une première campagne de diagnosticsarchéologiques dans les espaces non forestiers prescrits par la Direction Régionale des AffairesCulturelles (DRAC) :Ces diagnostics archéologiques seront réalisés sur 10 communes: Allinges, Anthy-sur-Léman,Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Machilly, Perrignier et Thonon-les-Bains.Un diagnostic archéologique est l'ensemble des études documentaires, des prospections et dessondages qui permettent de confirmer ou d'infirmer la présence de vestiges sur la zone à aménager.Il existe plusieurs typologies de mode d'intervention. Dans le cadre de ce projet autoroutier, lessondages seront réalisés à la pelle mécanique, en tranchée :e Soit de manière continue, sur des bandes de 50-100m de long et 4m de large sur des empriseslinéaires ou des grandes surfacese Soit en quinconce, avec des trous de 3-4m de long et 4m de large, espacés de 10m.La profondeur des sondages varie de 0,50 à 1,2 m dans la grande majorité des cas mais peuvent avoirde manière ponctuelle des profondeurs pouvant aller jusqu'à 3 m en cas d'une importante couchesédimentaire.
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Diagnostics archéologiques à Etricourt- Tranchées de sondages archéologiques réaliséesManancourt (Somme) sur le canal Seine-Nord sur le tracé de la LGV Bretagne - Pays de laEurope, 2009. Loire, 2010.© Denis Gliksman, Inrap © Hervé Paitier, InrapLorsque des vestiges apparaissent, il est parfois utile d'élargir légèrement les sondages - alorsdénommés "fenêtres"- pour une meilleure compréhension de leur topologie (trous de poteauxformant un bâtiment par exemple).Le sondage se déroule comme suit: un archéologue, posté devant le godet de la pelle mécanique,guide le conducteur pour décaper la terre végétale par passes successives jusqu'au niveau des vestiges.À cet effet, il repère les anomalies de terrain (changements de couleur et de texture) pouvantcorrespondre à des fondations de murs, des fosses à détritus, des fosses funéraires, etc. L'archéologuepositionne l'ensemble de ces anomalies sur un plan afin de circonscrire les occupations humaines sur leterrain. Plusieurs périodes peuvent être représentées.Quelques-uns des vestiges sont partiellement fouillés, les objets ainsi recueillis et analysés permettantde dater les occupations humaines auxquels ils sont liés.Lorsque des vestiges sont mis en évidence, le diagnostic permet de les caractériser, de les dater, dedéterminer leur emprise en plan et en épaisseur ainsi que l'impact du projet d'aménagement sur leurconservation. Les zones pour travaux seront alors libérées ou des prescriptions de fouilles serontordonnées par la Préfecture de Région.Les tranchées créées dans le cadre des études archéologiques seront rebouchées sous 10 joursmaximum, engendrant ainsi un impact temporaire et localisé.La surface d'emprise de ces travaux de diagnostic archéologique représente usuellement environ 10 %de la surface totale à diagnostiquer.La durée prévisionnelle des travaux de diagnostics est estimée entre 3 à 6 mois.Un dossier d'occupation temporaire est réalisé par commune, et comporte les pièces suivantes :- Une notice explicative- Un plan parcellaire indiquant les parcelles impactées- Un état parcellaire indiquant les noms des propriétaires impactésCe sont au moins 233 propriétaires et 25 exploitants agricoles qui vont être concernés par cettecampagne de diagnostics archéologiques.Eu égard à ce volume de dossiers, il est fort probable que certains refuseront un accord amiable. Parailleurs un certain nombre de dossiers propriétaires identifiés vont concerner des successions non
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régularisées, ce qui obligera la Maîtrise d'Ouvrage a procéder par la voie contentieuse suite àdésignation d'un expert par la Tribunal Administratif.Quelle que soit l'issue des négociations, un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire esturgent et nécessaire afin d'avoir la garantie de sécuriser la maîtrise foncière provisoire.C'est dans ce cadre que le GIE A 412 (Groupement Concepteur Constructeur), mandaté par AMEDEA(Société concessionnaire) depuis le 15 octobre 2024, demande à Madame la Préfète du Départementde la HAUTE-SAVOIE de bien vouloir l'autoriser, ainsi qu'à ses agents et prestataires de servicesmandatés à cet effet, à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées et/ou publiquesconformément aux articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892 reproduits ci-après :Article 1 :« Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuventpénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets detravaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et deleurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquantles communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie deces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peutêtre autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peutavoir lieu que cing jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable sesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »Article 3 :« Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser desmatériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif àl'exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par unarrêté du préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcellesdont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur lamatrice des rôles. Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation estordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voied'accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté, àmoins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. »
3-Analyse environnementale relative à ces différentes opérations :En propos liminaires, nous tenons à faire remarquer qu'Eiffage a démarré depuis juin 2024, parl'intermédiaire de son prestataire Biocor, société d'ingénierie écologique, des inventaires faune/florevisant à mettre à jour les inventaires déjà réalisés au stade de la DUP par la société Biotope. Ces
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inventaires se sont étalés jusqu'au mois de juin 2025, couvrant de fait l'ensemble des saisonnalités. Cesdonnées ont permis de finaliser le Volet Naturel de l'Etude d'Impact (VNEI) du Dossier d'AutorisationEnvironnementale (DAE) qu'AMEDEA transmettra aux Services instructeurs de l'Etat fin septembre2025. En parallèle EIFFAGE a mené un recensement de l'ensemble des zones humides du projet par lasociété BURGEAP, données qui ont alimenté le volet Etudes de définition et de fonctionnement deszones humides du DAEAfin de limiter au maximum l'impact environnemental associé à la campagne de diagnosticsarchéologiques la société Eiffage accompagné de Biocor, a procédé à plusieurs études préliminaires etreconnaissances sur le terrain dans le but d'identifier les risques associés à chacun des sondages etforages.Suite aux investigations sur le terrain et à l'optimisation de chaque accès aux sondages, Biocor a rédigéune Notice d'Incidence Environnementale déclinant pour chaque zone de diagnostics archéologiquesles impacts potentiels associés. Après définition et application des mesures d'évitement et deréduction, il en ressort que cette campagne de diagnostics peut être réalisée sans impact résiduelsignificatifs sur le milieu environnant, dans les conditions opérationnelles prédéfinies.4 — DuréeLe GIE A412 demande une durée d'occupation temporaire de 2 années à compter de l'autorisationdélivrée par la Préfecture.5 — Recherche de l'accord amiable, et par défaut, contentieux administratifEn priorité, il sera recherché l'accord amiable avec les propriétaires et exploitants agricoles impactéspar ces mesures de diagnostics archéologiques. Un barème d'indemnisation sera proposé pour lespertes de récoltes ainsi que pour tous les autres dommages de travaux publics causés à la propriétéprivée.
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Vous trouverez ci-après les deux schémas de la procédure.
ArrêtépréfectoralAmiable Contentieux
Saisine TribunalAdministratif
Travaux Expert désigné
Dépôt Procés ConvocationsVerbal *
Etat des lieux
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6 — Logigramme de la procédureVous trouverez ci-après le logigramme de la procédure d'autorisation de pénétrer ET d'occupertemporairement les parcelles conformément aux articles 1 et 3 de la Loi du 29 décembre 1892.
Maitre d'Ouvrage Maitre d'Ouvrage
"a " —_ "Négociations= ossier O a .D T amiables, 4 w _#'all ' a DSaisine Négociations= : — .Préfecture amiables- J he =fr "A PF "a Arrété NégociationsPréfectoral 2 amiableshe. # = 7,a ' ~ "~Notifications |_| NégociationsLRAR amiables\ # /
_ Négociations1 Saisine TA — 8 .amiables'a / q ='i Où a yyL! Expertise | Negociationsamiables
La recherche d'un accord amiable est permanente du début jusqu'a la fin de la mise en place de laprocédure d'occupation temporaire.Cependant, et eu égard au précédent AOT relatif a la premiére campagne de sondage géotechniqueréalisée pour réaliser la conception de l'autoroute A 412, il est fort probable que nous ayons recours àla mise en œuvre de l'arrêté préfectoral par le biais de sa notification, de la convocation despropriétaires pour l'établissement de l'état des lieux, et si nécessaire, de la saisine du TribunalAdministratif pour la désignation d'un expert dans le cadre d'une requête en constat d'urgence.
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centre hospitalier de Rumilly
74-2026-01-07-00006
DECISION 2026-008 - nomination Dr JEANNY
chef de service Pharmacie
centre hospitalier de Rumilly - 74-2026-01-07-00006 - DECISION 2026-008 - nomination Dr JEANNY chef de service Pharmacie 61
Centre iHospitalierde RumillyGabriel DEPLANTE
DECISION 2026 - 008PORTANT NOMINATION DE CHEF DE SERVICE
Conformément à l'avis du Docteur Christine BIRBA, Présidente de la Commission médicaled'établissement, en date du 6 Janvier 2026, le Docteur Stéphane JEANNY est nommé chef de servicede la pharmacie, à compter du 7 janvier 2026.
Fait à Rumilly, le 7 janvier 2026
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eurOlivier MCQLAS—
Copie :- Ressources humaines : affaires médicales- Dr BIRBA-— Présidente de la CME- Dossier Dr JEANNY
' Centre hospitalier GABRIEL DEPLANTE — 1 rue de la forêt — 74 150 RUMILLY '.04.50.01.80.00 - www.ch-rumilly.fr ## vTA À , % as ' ee « Wws é = i '
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centre hospitalier de Rumilly
74-2026-01-07-00007
DECISION 2026-009 - Nomination des chefs de
service
centre hospitalier de Rumilly - 74-2026-01-07-00007 - DECISION 2026-009 - Nomination des chefs de service 63
Centre \Hospitalierde RumillyGabriel DEPLANTE
DECISION 2026 - 009PORTANT NOMINATION CHEFFERIES DE SERVICE
Suite a la Commission médicale d'établissement, en date du 6 Janvier 2026, le Docteur Christine BIRBA,Présidente de la CME, émet un avis favorable a la nomination des responsables d'UF médicales, acompter du 7 Janvier 2026 :
SMR cardiologiques :Cardio gériatrie :Médecine :SMR pneumologiques :SMR polyvalents :SMR neurologiques et CMF ORL :Unité de soins de longue durée :Pharmacie :Consultations non programmées :Imagerie médicale :
Fait à Rumilly, le 7 janvier 2026
Dr Charlotte MESTRALLETDr Mathieu CHACORNACDr Bogdan GORBATÂIDr Gilles RIVALDr Aurélien CHEVINDr Christine BIRBADr Jacques THOMASDr Stéphane JEANNYDr Sara LOMBERTYDr Noureddine HALLI
Le directeurOlivier NPQUS
Centre hospitalier GABRIEL DEPLANTE -— 1 rue de la forêt — 74 150 RUMILLY04.50,01.80.00 - www.ch-rumilly.fr
centre hospitalier de Rumilly - 74-2026-01-07-00007 - DECISION 2026-009 - Nomination des chefs de service 64