HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-151
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-12-09-00004 - Récépissé de déclaration modificative
roussel nathalie (2 pages) Page 3
70-2025-12-12-00001 - Récépissé de déclaration NOIROT Karel (2
pages) Page 6
70-2025-12-09-00003 - Récépissé de déclaration passemard ludivine
(2 pages) Page 9
DDETSPP de Haute-Saône / Secrétariat de Direction
70-2025-12-12-00002 - Arrêté définissant une zone d'application de
mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du
virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune
sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant
des volailles et oiseaux captifs (5 pages) Page 12
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-12-09-00005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2026 (2 pages) Page 18
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-12-10-00001 - Arrêté annulant la décision prononçant la
caducité du dossier et portant prorogation, par dérogation, de la
validité de la demande de subvention déposée par la commune de
Mersuay au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,
pour le renouvellement du réseau d'eau potable, route de
Breurey-les-Faverney et rue du pré des Vernes (2 pages) Page 21
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-12-09-00004
Récépissé de déclaration modificative roussel
nathalie
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-09-00004 - Récépissé de déclaration modificative roussel nathalie 3
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942331125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme par l'organisme NAT a votreservice, 6 RUE DE CORCELLES 70400 SAULNOT, le 07 décembre 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Haute-Saône, le 07 décembre 2025 par Mme. ROUSSEL NATHALIE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme NAT à votre service dont l'établissement principal est situé 6 RUE DECORCELLES 70400 SAULNOT et enregistré sous le N° SAP942331125 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)- Petits travaux dejardinage (Prestataire)« Livraison de courses à domicile (Prestataire)¢ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-09-00004 - Récépissé de déclaration modificative roussel nathalie 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançonpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul,Le 09 décembre 2025
Pour le préfet et par délégationle directéyr départementalde l'emploi, du il, des solidaritéset de la pro popylations,
Yves Lambert
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-09-00004 - Récépissé de déclaration modificative roussel nathalie 5
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-12-12-00001
Récépissé de déclaration NOIROT Karel
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-12-00001 - Récépissé de déclaration NOIROT Karel 6
x =Liberté © Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993912021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KN Domicile Service, 16 Rue De la Creuse70190 PERROUSE, le 12 décembre 2025Le préfet de la Haute-SaôneConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 12 décembre 2025 par Mme. Noirot Karel en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme KN Domicile Service dont l'établissement principal est situé 16 Rue De la Creuse 70190PERROUSE et enregistré sous le N° SAP993912021 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-12-00001 - Récépissé de déclaration NOIROT Karel 7
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançonpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul,Le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégationle directeur départementalde l'emploi, d il, des solidaritéset de la pratedtion des populations,
Yves Lambert
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-12-00001 - Récépissé de déclaration NOIROT Karel 8
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-12-09-00003
Récépissé de déclaration passemard ludivine
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-09-00003 - Récépissé de déclaration passemard ludivine 9
| 5Liberté « Égalité . FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989218235
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Présence et compagnie, 65 Grande rue 70170Provenchère, le 02 décembre 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 02 décembre 2025 par Mme. passemard ludivine en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Présence et compagnie dont l'établissement principal est situé 65 Grande rue 70170Provenchère et enregistré sous le N° SAP989218235 pour les activités suivantes :¢ Préparation de repas a domicile (Prestataire)e Livraison de courses à domicile (Prestataire)« Assistance informatique à domicile (Prestataire). Assistance administrative à domicile (Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-09-00003 - Récépissé de déclaration passemard ludivine 10
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançonpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul,Le 09 décembre 2025
Pour le préfet et par délégationle directeur départementalde l'emploi, du trayail/des solidaritéset de la protecti es populations,
Yves Lambert
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-09-00003 - Récépissé de déclaration passemard ludivine 11
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-12-12-00002
Arrêté définissant une zone d'application de
mesures supplémentaires de prévention du
risque de propagation du virus de l'influenza
aviaire hautement pathogène dans l'avifaune
sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux
captifs
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-12-00002 - Arrêté définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de
prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du
virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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EsPREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté
définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque de
propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et
d'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci, notamment ses
articles 63, 64 et 65 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R.
228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la
Haute-Saône ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte
et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment ses
articles 42 et 43 ;
VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'urgence à agir ;
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-12-00002 - Arrêté définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de
prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du
virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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Considérant la découverte le 6 décembre 2025 d'un cadavre de petit grèbe, collecté au lieu dit
« Champ courbes » 21310 JANCIGNY (SAGIR n°152847) ;
Considérant le résultat positif virologique en influenza aviaire hautement pathogène (H5
hautement pathogène) obtenus par le laboratoire départemental de la Côte-d'Or (rapport
d'analyses n°25120804083401) ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1er : Définition
Fondée sur une analyse de risque conduite par la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, une zone composée des communes
suivantes :
• Autrey-lès-Gray (code Insee 70041);
• Broye-les-Loups-et-Verfontaine (code Insee 70100) ;
• Essertenne-et-Cecey (code Insee 70220) ;
est mise en place conformément à l'article 42 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Article 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavres
Les mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de l'arrêté du 25
septembre 2023 susvisé s'appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent
être transportés pour analyse en laboratoire.
Un décompte des mortalités d'oiseaux sauvages est effectué par les agents de l'office français
de la biodiversité (OFB), de la fédération départementale des chasseurs ou les gestionnaires de
réserves naturelles.
En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sont
collectés par les mairies conformément à l'article R.226-12 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitations
commerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies,
présents sur le territoire des communes de la zone.
Article 4 : Biosécurité renforcée en élevages
Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance des élevages de volailles sont à éviter autant
que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes
de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection (mise en
place de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des
zones d'élevage).
Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de toutes les exploitations.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-12-00002 - Arrêté définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de
prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du
virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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Des dérogations peuvent être accordées aux établissements non-commerciaux hébergeant
des oiseaux autres que des volailles.
Article 5 : Autocontrôles en élevages
Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza
aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités précisées en
annexe 1.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de chaque détenteur.
Les résultats d'autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés
est interdit ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit,
quelle que soit la catégorie du détenteur.
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes dans les
marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, en zone de chasse
maritime et nappes d'eau.
3° La chasse aux gibiers à poils reste autorisée sous réserve du respect des conditions
suivantes :
Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de biosécurité en conformité avec
l'arrêté du 29 septembre 2021 suscité. Les principales mesures visant à prévenir le risque de
diffusion du virus de l'influenza aviaire à prendre en compte sont les suivantes :
a) Éviter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec les
oiseaux domestiques ou tenus en captivité ;
b) Ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant la
chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus en
captivité ;
c) Ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les deux jours suivants
la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou tenus en
captivité.
La fédération départementale des chasseurs de Haute-Saône s'assure que les chasseurs
exerçant leur activité cynégétique dans la zone par cette dérogation aient été sensibilisés aux
mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 29 septembre 2021.
Article 7 : Mesures concernant les activités de plein air
Les activités lacustres et les activités de loisir en pleine nature en dehors des chemins
forestiers ou ruraux sont interdites.
Article 8 : Levée de la zone
La zone définie à l'article 1 est levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseau
déclaré infecté par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans ladite zone ou
dans la zone d'un autre département coalescente à la présente zone.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-12-00002 - Arrêté définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de
prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du
virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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Article 9 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.Article 10 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon sousun délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Le tribunal peut être saisi par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 11 : Délai de mise en œuvreLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dès publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône. =Article 12 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires descommunes concernées, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la |préfecture et affiché dans les mairies concernées...Fait à Vesoul, le 12 décembre 2025
Le préfet
Serge JACOB
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-12-00002 - Arrêté définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de
prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du
virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipédes, à l'exception du gibier à plume et à l'exceptionAnnexe 1
des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :ÉchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresEcouvillon cloacalUne fois par semaine
ET A DEFAUTEnvironnementChiffonnette poussières sèche dans chaquebâtiment d'animaux vivantsUne fois par semaine
Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception desstades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :ÉchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésÉcouvillon cloacalUne fois par semainedans la limite de 5cadavres | |OU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivantsAutocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutesespècesÉchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon cloacalDeux fois par semaine
ETEnvironnement5 chiffonnettes poussière sèche sur chaquebâtiment, sur le matériel d'élevage aucontact des animaux, mangeoires,abreuvoirs, lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes de distribution
Deux fois par semaine
ET20 animaux vivantsÉcouvillon cloacalPrise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-12-12-00002 - Arrêté définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de
prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage et d'introduction du
virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-09-00005
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2026
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-09-00005 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 18
EPREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAÔNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat de la commission chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurListe d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurpour l'année 2026
LA COMMISSIONVU le code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant compositionde ia commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-10-20-00001 modifiant l'arrêté préfectoral n°70-2024-11-05-00004 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 26 novembre 2025 ;DECIDEArticle 1. La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur du département dela Haute-Saône est établie, au titre de l'année 2026, comme suit :Mme Marie-Paule BARDECHE, préfète à la retraite.Mme Elisabeth BIDAUT, retraitée du secteur privé.Mme Christine BIDOYEN-WENGER, directrice du CAUE en retraite.Mme Marie-Pierre CASTELLAN, conseillère en environnement et urbanisme.M. René COLIN, inspecteur de l'éducation nationale retraité.M. Eric KELLER, ingénieur conseil.M. Michel LANFUMEZ, inspecteur d'académie honoraire.
Prefecture de ia Haute-Saône - 1 rue de ia Prefecture - 70000 Vesouitél: 03 84 77 70 00 - mel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http: /vww.haute-saone.gouvfr 1/2
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Mme Cécile MATAILLET, technicienne forestiére.M. Gérard NERICH, officier de gendarmerie en retraite.M. Christian PAGANESSI, officier de gendarmerie en retraite.Mme Catherine ROZE, retraitée de la fonction publique.Mme Monica GAVRILAN, gérante d'entreprise.M. Rodolphe WACOGNE, géologue.
Article 2. La présidente de la commission départementale, le préfet de la Haute-Sadne etla présidente du tribunal administratif de Besançon, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le - 9 DEC. 2025La vice-présidente du tribunal administratif de Besançon,présidente de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctionsde missaire enquêteur,— |ophie GROSSRIEDER \
Prefecture de ia Haute-Sadne - 1 rue de ja Préfecture - 70000 Vesouitél : 03 84 77 70 00 - mel: prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http:/Avww.haute-saone.gouv.fr 2/2
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-12-10-00001
Arrêté annulant la décision prononçant la
caducité du dossier et portant prorogation, par
dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par la commune de Mersuay
au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, pour le renouvellement du
réseau d'eau potable, route de
Breurey-les-Faverney et rue du pré des Vernes
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-10-00001 - Arrêté annulant la décision prononçant la caducité du dossier et portant
prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de subvention déposée par la commune de Mersuay au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, pour le renouvellement du réseau d'eau potable, route de Breurey-les-Faverney et rue du pré des
Vernes
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E 3 Direction des collectivités territorialesDRE HAUTE: et de la coordination interministérielleSAÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° Sn nenFa PRE
Annulant la décision prononçant la caducité du dossier et portant prorogation, par dérogation,de la validité de la demande de subvention déposée par la commune de Mersuay au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux, pour le renouvellement du réseau d'eau potable,route de Breurey-les-Faverney et rue du pré des Vernes
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-11, L. 2334-42et R. 2334-19 à R. 2334-39;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU l'instruction NOR ATDB2506163] du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (Fonds vert);VU le dossier de demande de subvention présenté par la commune de Mersuay, le 26 mars 2021,dans le cadre de l'appel à projets commun avec le conseil départemental, portant sur lerenouvellement de canalisation vétustes ;VU la lettre du 31 décembre 2024 par laquelle le préfet a déclaré caduc ce dossier de demandede subvention, déposé depuis plus de deux ans, en application de l'article R. 2334-25 du codegénéral des collectivités territoriales ;VU la lettre du 13 novembre 2025 par laquelle la commune de Mersuay sollicite une prorogationde la durée de validité du dossier de demande de subvention ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84 77 70 00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr1/2
Rp
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-10-00001 - Arrêté annulant la décision prononçant la caducité du dossier et portant
prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de subvention déposée par la commune de Mersuay au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, pour le renouvellement du réseau d'eau potable, route de Breurey-les-Faverney et rue du pré des
Vernes
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CONSIDÉRANT que l'article R 2334-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT)dispose qu'une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objet d'un arrêtéattributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée ;CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié, l'opération concourant à l'attractivitéet au cadre de vie de la collectivité;CONSIDÉRANT que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnuau préfet trouve à s'appliquer;CONSIDÉRANT que ce droit de dérogation est reconnu au préfet, notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveurs des collectivités locales ;CONSIDÉRANT que le maire atteste que la commune n'a pas eu connaissance de la décision decaducité du 31 décembre 2024 et transmise à la commune par mail ;CONSIDÉRANT que ces travaux de renouvellement de canalisations vétustes entrent dans lesthématiques prioritaires fixées par le préfet en matière d'aide à l'investissement local ;CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDÉRANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :ARRÊTEArticle 1 :La décision du 31 décembre 2024 prononçant la caducité du dossier de demande de subventionde Mersuay au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour le renouvellementdu réseau d'eau potable, route de Breurey-les-Faverney et rue du pré des Vernes, est annulée.Article 2 :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-25 du CGCT, la demande de subventiondéposée par la commune de Mersuay est prorogée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre2026.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Mersuay et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le (7% pre anor Le préfet,
(5e JACOB |PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE 3BP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84 77 70 00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-12-10-00001 - Arrêté annulant la décision prononçant la caducité du dossier et portant
prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de subvention déposée par la commune de Mersuay au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux, pour le renouvellement du réseau d'eau potable, route de Breurey-les-Faverney et rue du pré des
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