ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-120
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
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04-2026-05-05-00001 - Décision préfectorale en date du 5 mai 2026
portant attribution d'un contingent d'énergie réservée (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-05-00002 - AP 2026-125-015 du 5 mai 2026 relatif à la
limitation des mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et
caprines dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 8
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2026-05-05-00001
Décision préfectorale en date du 5 mai 2026
portant attribution d'un contingent d'énergie
réservée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-05-05-00001 - Décision préfectorale en date du 5
mai 2026 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée 3
Eu .DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENTTES ALGES. DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTDE-HAUTE- AUVERGNE-RHÔNE-ALPESPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le
DÉCISION PRÉFECTORALEPortant attribution d'un contingent d'énergie réservée
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'énergie, livre V ;VU la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique;VU la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d'aménagement du Rhône, de lafrontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et desirrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;VU la loi n°2022-271 du 22 février relative à l'aménagement du Rhône et son cahier des charges annexé ;VU le décret n°59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la CompagnieNationale du Rhône ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L.522-1à L.522-4 du Code de l'énergie ;VU l'arrêté préfectoral n°2009-2372 du 10 novembre 2009 portant approbation des statuts del'Association syndicale autorisée (ASA) du Plateau de Mison ;VU la demande d'attribution en date du 14 mail 2024, complétée le 6 décembre 2024, transmise parl'Association syndicale autorisée du Plateau de Mison ;VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes ;Considérant que la demande d'attribution est conforme à l'usage agricole des énergies réservéesdéfinie à l'article 27 du cahier des charges général de la concession de la Compagnie Nationale duRhône;Sur proposition de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http //www aloes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-H aute-Provence1/3
05 mai 2026
5 mai 2026
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-05-05-00001 - Décision préfectorale en date du 5
mai 2026 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée 4
DECIDE:
Article 1: L'attribution et la réquisition d'un contingent d'énergie réservée au profit de l'ASA duPlateau de Mison est la suivante :Énergies | Catégorie Lieu de livraison Point de livraison (PDL)réservées (kW)280 Irrigation- Station pompage les Plaines 30002560117356Assainissement04200 Mison490 Irrigation- Station pompage Rapaillons 30002560239517Assainissement05300 LE POET330 Irrigation- Station pompage St Martin 30002560315809Assainissement05300 UPAIX
Article 2 : Les puissances mentionnées à l'article 1 seront prélevées sur les réserves en force et dans lacatégorie « irrigation-assainissement » des aménagements hydroélectriques concédés à la CompagnieNationale du Rhône.Article 3 : Le montant du rabais consenti au bénéficiaire est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 23 février2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L.522 à L.522-4 du Code de l'énergie.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sanotification ou sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 etR.421-2 du Code dejustice administrative :e par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ouhiérarchique auprès du ministre en charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'unrecours devant le Tribunal administratif compétent,e par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.frDans un délai de 5 ans après la signature du présent arrêté, le bénéficiaire devra communiquer à laDREAL, une facture détaillée du point de livraison pour lequel un contingent d'énergie réservé à étéattribué.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-05-05-00001 - Décision préfectorale en date du 5
mai 2026 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée 5
Article 5: La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
La préfète,
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mai 2026 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-05-05-00001 - Décision préfectorale en date du 5
mai 2026 portant attribution d'un contingent d'énergie réservée 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-05-00002
AP 2026-125-015 du 5 mai 2026 relatif à la
limitation des mouvements et cessions
d'animaux des espèces ovines et caprines dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-05-00002 - AP 2026-125-015 du 5 mai 2026 relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et caprines dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 8
| = DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETPREFETE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES- Service Santé protection animales abattoirsDE-HAUTE- environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 5 mai 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°7() 24 __A2S-04SRelatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et caprines dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 214-17, R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 à D.212-31;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espècesovine et caprine ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que pendant la fête de l'Aïd el Kébir, de nombreux animaux sont abattus dans desconditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application del'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la traçabilité appropriée des ruminants de manière à connaître àtout moment les détenteurs dans une période d'intense activité du commerce des moutons et ce afinde prévenir ou d'enrayer autant que possible la diffusion de maladies transmissibles potentiellementémergentes qui pourraient être introduites dans le département ;CONSIDÉRANT que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente unimportant risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la détention, la circulation, et l'abattage des animauxvivants des espèces concernées ;SUR proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30http //www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-05-00002 - AP 2026-125-015 du 5 mai 2026 relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et caprines dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 9
ARRETE:Article 1: Aux fins du présent arrété, on entend par :« Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de maniére permanenteou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires; la présente définitionconcerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement y compris lesmarchés ;+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, àl'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs titulaires des autorisationsrequises.Article 2: La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement del'élevage régional (SR-ITAé), conformément à l'article D212-26 du code rural et de la pêche maritimeest interdite dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3 : Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, sauf dans les cas suivants :- le transport par des transporteurs titulaires des autorisations requises a destination des abattoirsagréés et des abattoirs agréés temporairement pour la fête de l'Aïd al Adha ;- le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;«le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré sonactivité d'élevage à l'établissement de l'élevage régional, conformément à l'article D.212-26 du coderural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement estégalement autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement de l'élevage régional ;¢ Le transport par un détenteur déclaré pour la transhumance (avec le formulaire de demande dedéclaration de transhumance). les transports réguliers (documents sanitaires et autorisations conformes) à destination d'unétablissement (abattoir, centre de rassemblement, élevage) situé à l'étranger.Article 4 : La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant justifierde l'enregistrement prévu à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime est temporairementinterdite. La cession d'ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu'elle est assortie d'une prestationde transport assurée par un transporteur autorisé vers un abattoir agréé ou tout site de détentiondéclaré, dans les conditions décrites à l'article 3.Article 5 : Dispositions particulières entre le 28 avril et le 28 mai 2026 inclusEntre le 28 avril 2026 et le 28 mai 2026 inclus, pour tout mouvement d'entrée ou de sortie d'un ouplusieurs ovins ou caprins sur son exploitation, tout responsable d'un élevage, d'un centre derassemblement ou d'un abattoir est tenu de notifier dans un délai de quarante-huit heures lesinformations requises à l'article 19-1 de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 susvisé.En dehors de cette période, le délai de notification de ces informations est de sept jours.Article 6 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 ducode rural et de la pêche maritime.Article 7 : Le présent arrêté s'applique du 05 mai 2026 au 02 juin 2026 inclus.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-05-00002 - AP 2026-125-015 du 5 mai 2026 relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et caprines dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 10
Article 8: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMARSEILLE, dans un délai de 2 mois a compter de la date de sa notification par courrier ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 9: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les sous-préfets desarrondissements de Forcalquier, Castellane et Barcelonnette, la directrice de cabinet, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie desAlpes-de-Haute-Provence, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,Le Wo
Xavier ECOUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-05-00002 - AP 2026-125-015 du 5 mai 2026 relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et caprines dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-05-00002 - AP 2026-125-015 du 5 mai 2026 relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux des espèces ovines et caprines dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 12