Direction Départementale des TerritoiresPI}EFET ; d'Eure-et-LoirD'EURE- Service d' Économie Agricole/Bureau desET-LOIR Territoires RurauxLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
DE DÉCONSIGNATION DE FONDSPOUR LA COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLELIÉE AU DOSSIER DESA Orange - DATA CENTER ORANGE à Amilly et Mainvilliers
n° CCA-2025-D001
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.518-2 alinéa 2 modifié par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 151 (V) etL.518-17 modifié par l'ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 4 et suivants du Codemonétaire et financier;
VU l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime modifié par la loi n°2023-175 du 10mars 2023 - art. 54 ;
VU le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures decompensation prévues à l'article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime;
VU l'article D. 112-1-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, modifiés par ledécret n°2021-1348 du 14 octobre 2021 - art. 1 ;
VU le décret du 13juillet 2023 du président de la République portant nomination de MonsieurJONATHAN Hervé en qualité de préfet de l'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°81-2024 du 5 août 2024 portant délégation de signature à MonsieurHUSS Christophe, Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté de consignation de fonds pour la compensàtion collective agricole liée au dossierde la SA Orange DATA CENTER ORANGE du 14 février 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) du 31 octobre 2024 portant sur les projets de compensation proposéspar l'ADEL;
CONSIDÉRANT les permis de construire n° « PC 028 006 18 00002 » et n° « PC 028 006 1800003 » pour la commune d'Amilly délivrés le 29 juin 2018 et purgés des délais de recours ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr

CONSIDERANT le permis de construire n° « PC 028 229 18 00002 » pour la commune deMainvilliers délivré le 03 juillet 2018 et purgé des délais de recours ;
CONSIDERANT les déclarations d'ouverture de chantier liées aux permis de construire n° « PC028 006 18 00002 », n° « PC 028 006 18 00003 » et n° « PC 028 229 18 00002 » en date du 28janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT la décision du conseil d'administration de l'ADEL en date du 30 août 2024portant sur les projets de compensation ayant répondu à l'appel à projets de l'ADEL;
CONSIDÉRANT la demande de déconsignation adressée par l'Association Agri-Développement Eure-et-Loir (ADEL) à la Direction Départementale des Territoires (DDT);
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Compte de consignation viséLes sommes sont déconsignées du compte de consignation intitulé « CCA - 28; SA Orange;DATA CENTER ORANGE » ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), suite àl'arrêté de consignation n°CCA-2025-001 du 14 février 2025.
ARTICLE 2: Montant de la déconsignation en vue de la réalisation des mesures decompensation collective agricoleLa caisse des dépôts et consignations, déconsigne au moyen d'un virement les sommes de :- quarante mille euros (40 000 €) pour le bénéficiaire La Ferme de Louis;- quarante mille euros (40 000 €) pour le bénéficiaire LUMAR;- quarante mille euros (40 000 €) pour le bénéficiaire SAS La Brouette;- trois mille cinq cent quatre euros et trente-neuf centimes (3 504,39 €) pour l'ADEL au titredes indemnités de frais de gestion du fonds, soit 2 % du montant consigné au titre de l'arrêtéde consignation n°CCA-2025-001 du 14 février 2025 ;conformément à l'avis favorable de la CDPENAF du 31 octobre 2024 relatif aux projetsbénéficiant d'une aide issue de la compensation collective agricole gérée par l'ADEL, pour lecompte de la SA Orange, ci-aprés nommé «le maître d'ouvrage », lié au projet de DATACENTER ORANGE.
ARTICLE 3 : Modalités de déconsignation des intérêtsLes intéréts resteront sur le compte de consignation n°« CCA - 28; SA Orange ; DATA CENTERORANGE »jusqu'à complète consommation du capital.L'ADEL sera bénéficiaire des intérêts produits au titre du compte n° « CCA - 28; SA Orange;DATA CENTER ORANGE ».
Les intéréts produits par la consignation étant fiscalisés, l'ADEL sera destinataire d'un ImpriméFiscal Unique (IFU) au cours de l'année N+1.
ARTICLE 4 : Modalités de la déconsignation du reliquatEn cas de non-utilisation totale des fonds consignés dans un délai de 10 années à compter de lasignature de l'arrêté de consignation de fonds pour la compensation collective agricole lié audossier de la SA Orange DATA CENTER ORANGE, le préfet peut proposer au maître d'ouvrage :- soit de déconsigner au profit de ce dernier les fonds restants ;- soit de financer de nouvelles mesures de compensation après avis de la CDPENAF.
ARTICLE 5 : Transmission à la Caisse des Dépôts et ConsignationsLes documents demandés par la CDC pour déconsigner les sommes au profit des bénéficiairesmentionnés aux articles précédents sont transmis par la Direction Départementale des
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr

Territoires d'Eure-et-Loir (DDT) à la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique (DRFIP).
ARTICLE 6 : Versement pour déconsignationLes virements bancaires seront effectués par la Caisse des Dépôts et Consignations sur lecompte des bénéficiaires suivants et sur présentation des relevés d'identité bancaire :
Bénéficiaire Adresse Nature de la déconsignation Somme(Subvention/Avanceremboursable/Abandon/Intérêts/Indemnitéde frais de gestion)La Ferme de | 8 bis Rue Désiré Deslondes Subvention 40 000,00 €Louis 28140 TERMINIERS
LUMAR 10 Rue Jean-Claude Labadie Subvention 40 000,00 €28120 ILLIERS-COMBRAY
SAS La 11 Rue du Télégraphe | Subvention | 40 000,00€Brouette 28410 BROUE
ADEL 10 Rue Dieudonne Costes Indemnité de frais de gestion 3504,39€28000 CHARTRES
Article 7 : Exécution et notificationMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le DirecteurRégional des Finances Publiques de Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété.
Le présent arrêté sera notifié à 'ADEL.
Chartres, le 11 AVR. 2025
Hervé JONATHAN
Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr. |l peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'unrecours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite).
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr