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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 03 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 03 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2026-062 01.04.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des particuliers de Nanterre
Rueil
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+ | |RÉPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté - 'ÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERSDE NANTERRE-RUEIL ~
ARRETE N° 2026-062 du 1° avril 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE-RUEIL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre-RueilVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV; ; 'Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesala direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques; : :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Nathalie LEBAYLE, inspectrice divisionnaire des FinancesPubliques, adjointe au Responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre-Rueil, à l'effetde signer: | |1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) dans la limite de 100 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable ges décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant; |. 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné:a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les_déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ; |d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2°Délégation de signature est donnée à effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après qui sonthabilités par la présente à effectuer tous actes d'administration et de gestion du service au nom etsous la responsabilité du comptable soussignée:JUVIGNY Olivier BOULANGER David © BATT Laurence |
2°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :GAMAS Céline HERVOUET BARANGER MicKaél MOTTIN JérémyRAHARIVONY Christiane SEKROUF Saïda ESTRAMON IsabellePETIT Christine
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :AMELLOUK Fatima LE BELLEGUY Audren . SELOI KatyBASSO Amandine LEVEILLE Thomas TACINE KatiaBAUDE Adrien | MADIANA Abasse VALADAR SaraBOUJIBAR Najwa MUSENTON Claudine VAN SORGE LaurenceGERVASONI Mathilde NAZARENKO Katia WALDT AurélienIHACCART Eméline OPHELIA Kristy
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale! Somme maximaledes agents décisions des délais de pour laquelle un' , '| gracieuses paiement délai de paiementpeut étre accordéBOULANGER David Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €UVIGNY Olivier . Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €BATT Laurence Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 €BASTIN Nicolas :_ Contrôleur : 3000€ 6 mois 5 000 €DARGAUD Véronique | : Contrôleuse __ 38000 € 6 mois :_ 5000 €CINNA Cyril Contrôleur 3 000 € '6 mois 5 000 €ESTRAMON Isabelle : Contrdleuse 3000 € 6 mois | 5 000 €GAMAS Céline Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €HERVOUET BARANGER Mickael _ Contrôleur : 3000 € 6 mois 5 000 €MOTTIN Jérémy Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €PETIT Christine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €RAHARIVONY Christiane 'Contrôleuse 3 000 € 6 mois . 5 000 €SEKROUF Saida | Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €KACHCHAR Shanez Agente 2 000 € 3 mois 3 000 €KOUACHE Sitfa Agente 2 000 € 3 moi 3 000 €LODY.KINYAMBA Véronique Agente 2 000 € 3mo . 3 000 €PYREE Jean-Marc Agent ; 2 000 € 3 mois | 3 000 €
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. Article 4 ;Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Nanterre, le 01/04/2026 _~ | Le comptable, .. Responsable du service des mpôts des particuliers,
Jean-Frangois BOURHIS
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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