LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-047
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-02-27-00001 - 2025-03-01 DS aux responsables PPR, PGF et PSMA (2
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2025-03-01 DS aux responsables PPR, PGF et
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources,gestion fiscale, et stratégie et maîtrise d'activitéL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Landes parintérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ; 'Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrété du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des |finances publiques des Landes ;Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2025 chargeant Madame Murielle LARRIVIERE,administratrice de l'État, de l'intérim de la Direction départementale des financespubliques des Landes ;Article 1 — Décide de donner délégation de signature à :- Isabelle CAGNAT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôlepilotage et ressources, |- Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôlegestion fiscale,- Dominique LOUSTALOT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice dupôle stratégie et maîtrise d'activité,à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.
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Elles sont autorisées a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents àl'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes et prendra effet le 1 mars 2025.Fait à Mont-de-Marsan, le ¢ / FEY 2025La directrice départementale des finances publiquesdes Landes par intérim
RIVIEREde l'Étatelle LAdministratri
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