PREFET 0DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité 7Foaternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 164 du 19 décembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi gu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel I'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du19 décembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 19 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,f —
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 164 du 19 décembre 2024SOMMAIRE| - ARRÊTÉSDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrété DDT-SEA n°2024-31 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de mais industriel en zone protégée de maïs semence à Beaufort-en-Vallée- Arrêté DDT-SEA n°2024-32 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de mais industriel en zone protégée de maïs semence à Beaufort-en-Vallée- Arrêté DDT-SEA n°2024-33 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de mais industriel en zone protégée de maïs semence à Beaufort-en-Vallée- Arrêté DDT-SEA n°2024-34 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à Beaufort-en-Vallée- Arrêté DDT-SEA n°2024-35 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de mais industriel en zone protégée de maïs semence à Beaufort-en-Vallée- Arrêté DDT-SEA n°2024-36 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à Beaufort-en-Vallée- Arrêté DDT-SEA n°2024-38 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de mais industriel en zone protégée de maïs semence à Beaufort-en-Vallée- Arrêté DDT-SEA n°2024-39 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à Beaufort-en-Vallée- Arrété DDT-SEA n°2024-40 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à Villevêque- Arrété DDT-SEA n°2024-41 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à Villevêque- Arrêté DDT-SEA n°2024-42 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à Villevêque- Arrêté DDT-SEA n°2024-43 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de mais industriel en zone protégée de mais semence à Brain sur l'Authion- Arrêté DDT-SEA n°2024-44 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à La Bohalle- Arrêté DDT-SEA n°2024-45 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de mais industriel en zone protégée de maïs semence à Brain sur l'Authion- Arrêté DDT-SEA n°2024-46 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à St Mathurin sur Loire

- Arrété DDT-SEA n°2024-47 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à La Daguenière- Arrêté DDT-SEA n°2024-48 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à Brain sur l''Authion- Arrêté DDT-SEA n°2024-49 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à St Mathurin sur Loire- Arrêté DDT-SEA n°2024-50 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de mais industriel en zone protégée de mais semence à St Philbert du Peuple- Arrêté DDT-SEA n°2024-51 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à Jarzé- Arrêté DDT-SEA n°2024-52 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à Vivy- Arrêté DDT-SEA n°2024-54 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à Vivy- Arrêté DDT-SEA n°2024-55 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à Vivy- Arrêté DDT-SEA n°2024-56 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à Vivy- Arrêté DDT-SEA n°2024-57 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à Vivy- Arrété DDT-SEA n°2024-58 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de maïs industriel en zone protégée de maïs semence à La Ménitré- Arrêté DDT-SEA n°2024-59 du 13 décembre 2024 relatif à une demande de mise enculture de mais industriel en zone protégée de maïs semence à St Mathurin sur Loire
Il - AUTRESNéant


|- ARRETES


PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibfl:t(Fraternité
Arrêté DDT/SEA/2024-031concernant une demande de mise en culture de maïs industrielen zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de Beaufort-en-Anjou
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Paimes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants, ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de mais semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de. maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrété préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental desterritoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de mais semences et de mais industriel sur la commune deBEAUFORT-EN-ANJOU et les commmunes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par 'EARL CHEVALLIER DIDIER, via le site demarches-simplifiees.fr sur lesparcelles cadastrées ZW 41, ZW 44, ZW 36, ZW 179, ZW 136, ZW 114, ZW 113, ZW 112, ZW104, ZW 105, ZW 115, ZW 16, ZX 52, ZX 51, ZX 50, ZX 22, ZY 23, ZX 3, ZX 99, YA 1 et YA 2sises sur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de BEAUFORT-EN-ANJOU,Vu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maisqui s'est réunie le 19 novembre 2024,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1976, dans la zonedélimitée de production de mais semence, toute culture de maïs autre que pour laproduction de mais semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le règlement technique pour la production de semences de mais,
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Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du mais autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que le GAEC PLEIN AIR a déposé une demande de mise en culture de maissemences sur les parcelles cadastrées YA 150, YA 45 et YA 46 sises sur la communedéléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de BEAUFORT-EN-ANJOU,Considérant que les parcelles YA 1 et YA 2, qui font l'objet de la demande d'autorisationde mise en culture de mais industriel de l'EARL CHEVALLIER DIDIER, sont situées à moinsde 200 mètres des parcelles YA 150, YA 45 et YA 46 exploitées en maïs semence par leGAEC PLEIN AIR,
DécideArticle1: L'EARL CHEVALLIER DIDIER n'est pas autorisée à cultiver du maïs industriel surles parcelles YA 1 et YA 2 sises sur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée,commune de BEAUFORT-EN-ANJOU pour la campagne 2025.Article 2: L'EARL CHEVALLIER DIDIER est autorisée, par dérogation pour la campagne2025, à cultiver du mais industriel sur les parcelles ZW 41, ZW 44, ZW 36, ZW179, ZW 136, ZW 114, ZW 113, ZW 112, ZW 104, ZW 105, ZW 115, ZW 16, ZX 52,ZX 51, ZX 50, ZX 22, ZY 23, ZX 3 et ZX 99 sises sur la commune déléguée deBeaufort-en-Vallée, commune de BEAUFORT-EN-ANJOU.Article3: Le maire de la commune de BEAUFORT-EN-ANJOU et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution de la présente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
Pierre-Julien EYMARD
Cet arrété peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une applicationincorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :» par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adressé au ministre del'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fait naître un€ décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,« et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la notification del'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.

Œx 'PRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrété DDT/SEA/2024-032concernant une demande de mise en culture de mais industriel -en zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de Beaufort-en-Anjou
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du ler juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de mais semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe 'de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrété préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation designature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires, 'Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de maïs semences et de mais industriel sur la commune deBEAUFORT-EN-ANJOU et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par la SCEA DE LA MACRERE, via le site demarches-simplifiees.fr sur lesparcelles cadastrées YV 84, YC 543, YB 87, YB 113, ZX 72, ZX 70, YA 24, YD 115 et ZS 66 sisessur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de BEAUFORT-EN-ANJOU,Vu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maisqui s'est réunie le 19 novembre 2024,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1976, dans la zonedélimitée de production de mais semence, toute culture de maïs autre que pour laproduction de maïs semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le règlement technique pour la production de semences de mais,
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Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du maïs autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que le GAEC PLEIN AIR a déposé une demande de mise en culture de maissemences sur les parcelles cadastrées YA 150, YA 45 et YA 46 sises sur la communedéléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de BEAUFORT-EN-ANJOU,,Considérant que la parcelle YD 115, qui fait l'objet de la demande d'autorisation de miseen culture de maïs industriel de la SCEA DE LA MACRÈRE, est située à moins de 200 mètresdes parcelles YA 150, YA 45 et YA 46 exploitées en maïs semence par le GAEC PLEIN AIR,
DécideArticle1: La SCEA DE LA MACRÈRE n''est pas autorisée à cultiver du maïs industriel sur la' parcelle YD 115 sise sur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée, communede BEAUFORT-EN-ANJOU.Article2: La SCEA DE LA MACRÈRE est autorisée, par dérogation pour la campagne2025, à cultiver du mais industriel sur les parcelles YV 84, YC 543, YB 87, YB13, ZX 72, ZX 70, YA 24 et ZS 66 sises sur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de BEAUFORT-EN-ANJOU.Article 3: Le maire de BEAUFORT-EN-ANJOU et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
Pierre-Julien EYMARD
Cet arrété peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une applicationincorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :< par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adressé au ministre deI'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,» et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la notification del'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLiberté ;ÉgalitéFrateruité
Arrêté DDT/SEA/2024-033concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de Beaufort-en-Anjou
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agricuiture du ler juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de mais semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le réglement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation designature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de mais semences et de mais industriel sur la commune deBEAUFORT-EN-ANJOU et les communes avoisinantes, ;Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par Monsieur Jean-Luc RAIMBAULT, via le site demarches-simplifiees.fr surles parcelles cadastrées YD 12, YD 11, YD 10, YD 09 et YD 08 sises sur la communedéléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de BEAUFORT-EN-ANJOU,Vu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maisqui s'est réunie le 19 novembre 2024,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1ler juin 1976, dans la zonedélimitée de production de mais semence, toute culture de mais autre que pour laproduction de mais semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de maïs autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le réglement technique pour la production de semences de mais homologués parl'arrêté du 18 avril 2008,

Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isoclement àrespecter pour la culture du mais autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que le GAEC PLEIN AIR a déposé une demande de mise en culture de maissemences sur les parcelles cadastrées YA 150, YA 45 et YA 46 sises sur la communedéléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de BEAUFORT-EN-ANJOU,,Considérant que la parcelle YD 08, qui fait I'objet de la demande d'autorisation de mise enculture de mais industriel de Monsieur Jean-Luc RAIMBAULT, est située à moins de 200mètres des parcelles YA 150, YA 45 et YA 46 exploitées en maïs semence par le GAECPLEIN AIR,
DécideArticle 1: Monsieur Jean-Luc RAIMBAULT n'est pas autorisé à cultiver du mais industrielsur la parcelle YD 08 sise sur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée,commune de BEAUFORT-EN-ANJOU.Article 2: Monsieur Jean-Luc RAIMBAULT est autorisé, par dérogation pour la campagne2025, à cultiver du mais industriel sur les parcelles YD 12, YD 11, YD 10, et YD09 sises sur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée, commune deBEAUFORT-EN-ANJOU.Article3: Le maire de la commune de BEAUFORT-EN-ANJOU et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
Pierre-Julién EYMARD
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une applicationincorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :» par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adressé au ministre del'agricuiture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,» et / Ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la notification del'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le'site Internet www.telerecours.fr.

Œx - |PRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLiberté ;ÉgalitéFraternité
Arrêté DDT/SEA/2024-034concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de Beaufort-en-Anjou
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu l'accord interprofessionnel départemental du 20 décembre 1971 qui définit le rôle descommissions d'harmonisation des cultures de mais,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de mais semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maïshomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrété préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation designature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de mais semences et de mais industriel sur la commune deBEAUFORT-EN-ANJOU et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de maïs industriel pour la campagne2025 déposée par le GAEC TESSELLERIE, via le site demarches-simplifiees.fr sur lesparcelles cadastrées 147 ZH 59, 147 ZE 12, 147 ZH 63, 147 ZH 83, 147 ZH 62, 147 ZE 10, 147ZE 58, YN 41 et YS 11 sises sur la commune déléguée de Beaufort—en—Vallée commune deBEAUFORT-EN-ANJOU,Vu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maisqui s'est réunie le 19 novembre 2024,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du ler juin 1976, dans la zonedélimitée de production de mais semence, toute culture de mais autre que pour laproduction de maïs semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de maïs autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définies
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par le reglement technique pour la production de semences de mais,Considérant qu'en application du réglement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du mais autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que I'EARL POIRRIER-REVEAU a déposée une demande de mise en culture demais semences sur la parcelle cadastrée YR 53 sise sur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de BEAUFORT-EN-ANJOU, ;Considérant que Monsieur Guillaume MAILLARD a déposé une demande de mise enculture de mais semences sur les parcelles cadastrées YS 01, YS 02, YS 03, YS 04 et YS 05sises sur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de BEAUFORT-EN-ANJOU,Considérant que la parcelle YS 11 qui fait l'objet de la demande d'autorisation de mise enculture de mais industriel du GAEC TESSELLERIE, est située à moins de 200 mètres desparcelles YS 01, YS 02, YS 03 et YS 04 exploitées en mais semence par Monsieur GuillaumeMAILLARD et de la parcelle YR 53 exploitées en maïs semence par 'EARL POIRRIER-REVEAU, :Considérant que l''EARL DU TERTRE RENAULT a déposée une demande de mise en culturede mais semences sur la parcelle cadastrée YD 26 sise sur la commune déléguée deFontaine-Guérin, commune de LES BOIS D'ANJOU,Considérant que la parcelle 147 ZH 83 qui fait l'objet de la demande d'autorisation de miseen culture de mais industriel du GAEC TESSELLERIE, est située à moins de 200 mètres de laparcelle YD 26 exploitée en mais semence par I'EARL DU TERTRE RENAULT,Considérant que le GAEC ROBERT a déposé une demande de mise en culture de maïssemences sur les parcelles cadastrées YD 37, YD 38 et YD 39 sises sur la communedéléguée de Fontaine-Guérin, commune de LES BOIS D'ANJOU,Considérant que les parcelles 147 ZE 10 et 147 ZE 12 qui font l'objet de la demanded'autorisation de mise en culture de maïs industriel du GAEC TESSELLERIE, est située àmoins de 200 mètres des parcelles YD 37, YD 38 et YD 39 exploitées en maïs semence parle GAEC ROBERT,
DécideArticle1: Le GAEC TESSELLERIE n'est pas autorisé à cultiver du maïs industriel sur lesparcelles YS 11, 147 ZH 83 et 147 ZE 12 sises sur la commune déléguée deBeaufort-en-Vallée, commune de BEAUFORT-EN-ANJOU.Article 2: Le GAEC TESSELLERIE est autorisé, par dérogation pour la campagne 2025, àcultiver du maïs industriel sur la parcelle 147 ZE 10 sise sur la communedéléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de BEAUFORT-EN-ANJOU, sousreserve de respecter une distance d'isolement d'au moins 200 mètres desparcelles cadastrées YD 37, YD 38 et YD 39 exploitées en maïs semence par leGAEC ROBERT,Article2: Le GAEC TESSELLERIE est autorisé, par dérogation pour la campagne 2025, àcultiver du mais industriel sur les parcelles 147 ZH 59, 147 ZH 63, 147 ZH 62, 147ZE 58 et YN 41 sises sur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée,commune de BEAUFORT-EN-ANJOU,
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Article4: Le maire de la commune de BEAUFORT-EN-ANJOU et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
Pierre-Julien EYMARD
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une applicationincorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequet porte votre contestation :« par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adressé au ministre del'agricuiture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,- et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la notification del'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT/SEA/2024-035concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de Beaufort-en-Anjou
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production desemences ou plants,Vu l''arrêté du 30 juillet 1975 portant sur la production, le contrôle et la certification dessemences, ;Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Agriculture du ler juin 1976 relatif à la création d'unezone délimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maïshomologué par l'arrêté du 18 avril 2008,Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation designature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025des producteurs de maïs semences et de mais industriel sur la commune de Beaufort-en-Anjou et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de maïs industriel pour la campagne2025 par le GAEC DE LA SINGERIE, via le site demarches-simplifiees.fr sur les parcellescadastrées YO 4, YI 40 et YO 43, YO 26 YM 11, YM 13, Y1 13, YI 16, YI 94, ZV 99, ZV 98,ZV 97, ZV 96, YK 3, YK 30, YK 32, YK 31, YB 131, YO 4, YS 42, ZB 15, ZB 16, ZB 3, Y1 40, YO 26,YO 43 sises sur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de Beaufort-en-Anjou,Vu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maisqui s'est réunie le 19 novembre 2024,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1976, dans la zonedélimitée de production de mais semence, toute culture de maïs autre que pour laproduction de maïs semence est interdite,
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Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le règlement technique pour la production de semences de maïs,
Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du mais autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels, .Considérant que le GAEC ROBERT a déposé une demande de mise en culture de maissemences sur les parcelles cadastrées YO 45 et YO O3 sises sur la commune déléguée deBeaufort-en-Vallée, commune de Beaufort-en-Anjou,Considérant que les parcelles YO 4 et YO 26, qui font l'objet de la demande d'autorisationde mise en culture de mais industriel du GAEC DE LA SINGERIE, sont situées à moins de200 mètres des parcelles YO 45 et YO 03 exploitées en maïs semence par le GAEC ROBERT,
DécideArticle1: Le GAEC DE LA SINGERIE n'est pas autorisé à cultiver du mais industriel sur lesparcelles YO 4 et YO 26, sises sur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée,commune de Beaufort-en-Anjou,Article2: Le GAEC DE LA SINGERIE est autorisé, par dérogation pour la campagne 2025,à cultiver du mais industriel sur les parcelles YI 40 et YO 43, YO 26 YM 11,YM 13, YI 13, Y116, Y194, ZV 99, ZV 98, ZV 97, ZV 96, YK 3, YK 30, YK 32,YK 31, YB131, YO 4, YS 42, ZB 15, ZB16, ZB 3, YI 40 et YO 43 sises sur lacommune déléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de BEAUFORT-EN-ANJjOU.Article 3: Le maire de la commune de Beaufort-en-Anjou et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution dela présente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024 Pour le Préfet,Le directeur dépa ntal des territoires,Pierre-Julien EYMARD
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une applicationincorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :« par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adressé au ministre del'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,- et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLiberté :Kgalitt ;Fraternité
Arrêté DDT/SEA/2024-036concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée, commune de Beaufort-en-Anjou
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protegees pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de I'Agr'iculture du 1er juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certnflcatlon de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrété préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation designature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de maïs semences et de maïs industriel sur la commune deBeaufort-en-Anjou et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par I'EARL GRAVOT, via le site demarches-simplifiees.fr sur la parcellecadastrée YS 14 sise sur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée, commune deBeaufort-en-Anjou, :Vu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maisqui s'est réunie le 19 novembre 2024,Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1ler juin 1976, dans la zonedélimitée de production de maïs semence, toute culture de mais autre que pour laproduction de mais semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de maïs autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le règlement technique pour la production de semences de maïs,Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement à
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respecter pour la culture du mais autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut étre réduite en l'absence d''obstacles naturels,Considérant que le GAEC ROBERT a déposé une demande de mise en culture de maissemences sur les parcelles cadastrées YO 45 et YO 03 sises sur la commune déléguée deBeaufort-en-Vallée, commune de Beaufort-en-Anjou,Considérant que la parcelle YS 14, qui fait l'objet de la demande d'autorisation de mise enculture de maïs industriel de l'EARL GRAVOT, est située à moins de 200 mètres desparcelles YO 45 et YO 03 exploitées en mais semence par le GAEC ROBERT,
DécideArticle 1: L'EARL GRAVOT n'est pas autorisée à cultiver du mais industriel sur la parcelleYS 14, sise sur la commune déléguée de Beaufort-en-Vallée, commune deBeaufort-en-AnjouArticle 3: Le maire de la commune de Beaufort-en-Anjou et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution dela présente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024. Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
Pierre-julien EYMARD
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait uneapplication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votrecontestation : '- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adresséau ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux moisà compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,« et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant lanotification de l'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgaliséFratersité Arrêté DDT/SEA/2024-038concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de maïs semencesur la commune déléguée de Les Rosiers-sur-Loire, commune de Gennes-Val-de-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maïshomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation designature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de maïs semences et de mais industriel sur la commune deGennes-Val-de-Loire et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par Monsieur Tony GREFFIER, via le site demarches-simplifiees.fr sur lesparcelles cadastrées YS 15, YS 16, YS 28, YS 30, et YS 31 sises sur la commune déléguée deLes Rosiers-sur-Loire, commune de Gennes-Val-de-Loire,Vu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maisqui s'est réunie le 12 novembre 2024,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1ter juin 1976, dans la zonedélimitée de production de mais semence, toute culture de mais autre que pour laproduction de mais semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isoclement définiespar le règlement technique pour la production de semences de mais,Considérant qu'en application du réglement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du mais autre que semence est fixée à 200 mètres,
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Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que 'EARL LA TOUR DURAND a déposée une demande de mise en culture demaïs semences sur les parcelles cadastrées YR 83, YR 84, YR 85 et YR 86 sises sur lacommune déléguée de Les Rosiers sur Loire, commune de Gennes-Val-de-Loire,Considérant que les parcelles YS 15 et YS 28, qui font l'objet de la demande d'autorisationde mise en culture de maïs industriel de Monsieur GREFFIER Tony, sont situées à moins de200 mètres des parcelles YR 83, YR 84, YR 85 et YR 86 exploitées en mais semence par leEARL LA TOUR DURAND,
DécideArticle 1: Monsieur GREFFIER Tony n'est pas autorisé à cultiver du mais industriel sur lesparcelles YS 15 et YS 28 sises sur la commune déléguée de Les Rosiers sur Loire,commune de Gennes-Val-de-Loire. -' Article 2: Monsieur GREFFIER Tony est autorisé, par dérogation pour la campagne 2025, àcultiver du mais industriel sur les parcelles YS 16, YS 30, et YS 31 sises sur lacommune déléguée de Les Rosiers sur Loire, commune de Gennes-Val-de-Loire.Article 3: Le maire de la commune de Gennes-Val-de-Loire et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de laprésente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Pierre-Julien EYMARD
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait uneapplication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre" contestation :» par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adresséau ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux moisà compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,« et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant lanotification de l'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresoFraternsté
Arrêté DDT/SEA/2024-039concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de Mazé, commune de Mazé-Milon
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et I'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du ler juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maïshomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrété préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation designature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture déposées sur demarches-simplifiees.frpour la campagrie de production 2025 des producteurs de mais semences et de maisindustriel sur la commune de Mazé-Milon et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par Monsieur -Philippe EMERY, gérant de I'EARL EPINAY, via le sitedemarches-simplifiees.fr sur les parcelles cadastrées ZS 19, ZS 20, ZS 21, ZS 23, ZS 28, ZS 74et ZS 76 sises sur la commune déléguée de Mazé, commune de MAZÉ-MILON,Vu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maïsqui s'est réunie le 22 novembre 2024,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1976, dans la zonedélimitée de production de maïs semence, toute culture de maïs autre que pour laproduction de maïs semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le réglement technique pour la production de semences de mais,Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement à
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respecter pour la culture du mais autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que Monsieur LUDOVIC COURTIN a déposé une demande de mise en culturede maïs semences sur les parcelles cadastrées ZP 50 et ZP 51, sises sur la communedéléguée de Mazé, commune de MAZE-MILON,Considérant que les parcelles ZS 18, ZS 20, ZS 21, ZS 23, ZS 74 et ZS 76, qui font I'objet dela demande d'autorisation de mise en culture de maïs industriel de l'EARL L'EPINAY, sontsituées à moins de 200 mètres des parcelles ZP 50 et ZP 51 exploitées en maïs semence parle Monsieur LUDOVIC COURTIN,Considérant que la SCEA DES CÉDRES a déposée une demande de mise en culture de maissemences sur les parcelles cadastrées ZS 37 et ZS 30 sises sur la commune déléguée deMazé, commune de MAZÉ-MILON,Considérant que les parcelles ZS 76 et ZS 28, qui font l'objet de la demande d'autorisationde mise en culture de mais industriel de I'EARL L'EPINAY, sont situées à moins 'de 200mètres des parcelles ZS 37 et ZS 30 exploitées en mais semence par la SCEA DES CEDRES,Considérant que I'EARL GUYON a déposée une demande de mise en culture de maissemences sur les parcelles cadastrées ZM 1 et ZM 364 sises sur le commune déléguée deMazé, commune de MAZÉ-MILON,Considérant que la parcelle ZS 28 qui fait l'objet de la demande d'autorisation de mise enculture de mais industriel de I'EARL L'EPINAY, est située à moins de 200 mètres desparcelles ZM 1 et ZM 364 exploitées en mais semence par 'EARL GUYON,
DécideArticle1: L'EARL L'EPINAY n'est pas autorisée à cultiver du mais industriel sur la parcelleZS 76 sise sur la commune déléguée de Mazé, commune de MAZE-MILON.Article 2: L'EARL L'EPINAY est autorisée, sous réserve de respecter une distanced'isolement d'av moins 200 mètres des parcelles cadastrées exploitée en maissemences par Monsieur Ludovic COURTIN, l'EARL GUYON et la SCEA DESCÈDRES et par dérogation pour la campagne 2026, à cultiver du mais industrielsur une partie des parcelles ZS 19 à ZS 23, ZS 74 et ZS 28 sises sur la communedéléguée de Mazé, commune de MAZÉ-MILON,Article 3: Le maire de la commune de MAZÉ-MILON et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
Pierre-julien ARD
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Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait uneapplication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votrecontestation :- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adresséau ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux moisà compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,» et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant lanotification de l'arrêté. ;Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFET . Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Fraternité
Arrêté DDT/SEA/2024-040concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de Villevéque, commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
Le préfet de Maine-et-Loire. Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et I'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du ler juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs, ;Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le réglement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental desterritoires,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale de Monsieur Pierre Julien EYMARD, directeur départementaldes territoires à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe et àcertains agents de la direction départementale des territoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture déposées sur demarches-simplifiees.frpour la campagne de production 2025 par les producteurs de mais semences et de maisindustriel sur la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par Monsieur Stéphane LEPRONIER, gérant du GAEC DE LA FOSSE, via le sitedemarches-simplifiees.fr sur les parcelles cadastrées ZY 41, ZY 42, ZY 43, ZY 20, ZY 88, ZY87, ZY 89, ZY 90, ZY 117, ZY 347, ZY 17, ZY 149, ZY 15, ZY 177, ZY 13, ZY 351, B 351, B 354,B356, B 355, B 357, B 358, B359, B 599, ZY 1, ZY 7, ZY 53, ZY 8, ZX 94, ZX 42, ZX 43, ZX 103,ZX 104, ZX M0, ZX 17, ZX 53, ZY 151, ZY 84, ZY 195 et ZY 196 sises sur la communedéléguée de Villevéque, commune de Rives-du-Loir-en-Anjou,Vu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maisqui s'est réunie le 18 novembre 2024,
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Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du Ter juin 1976, dans la zonedélimitée de production de mais semence, toute culture de mais autre que pour laproduction de mais semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le règlement technique pour la production de semences de mais,Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du maïs autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que Monsieur Geoffrey PILLET, gérant de la SCEA LE COTEAU a déposé unedemande de mise en culture de mais semences sur la parcelle cadastrée B 721 sise sur lacommune déléguée de Villevêque, commune de Rives du Loir en Anjou,Considérant que la parcelle B 358 qui fait l'objet de la demande d'autorisation de mise enculture de mais industriel du GAEC DE LA FOSSE, est située à moins de 200 mètres de laparcelle cadastrée B 721 exploitée en mais semence par la SCEA LE COTEAU, -Décide
Article 1: Le GAEC DE LA FOSSE est autorisé, sous réserve de respecter une distanced'isolement d'au moins 200 métres de la parcelle cadastrée B 721 exploitée enmaïs semence par la SCEA LE COTEAU et par dérogation pour la campagne2025, à cultiver du maïs industriel sur une partie de la parcelle B 358 sise sur lacommune déléguée de Villevêque, commune de Rives-du-Loir-en-Anjou.Article 2 :Le GAEC DE LA FOSSE est autorisé, par dérogation pour la campagne 2025, àcultiver du mais industriel sur les parcelles cadastrées ZY 41, ZY 42, ZY 43, ZY20, ZY 88, ZY 87, ZY 89, ZY 90, ZY 117, ZY 347, ZY 17, ZY 149, ZY 15, ZY 177, ZY13, ZY 351, B 351, B 354, B356, B 355, B 357, B359, B 599, ZY 1, ZY 7, ZY 53, ZY 8,ZX 94, ZX 42, ZX 43, ZX 103, ZX 104, ZX 110, ZX 17, ZX 53, ZY 151, ZY 84, ZY 195et ZY 196 sises sur la commune déléguée de Villevêque, commune de Rives-du-Loir-en-Anjou.Article3: Le maire de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef du servËÊÎÎricole,
|Gjlles GOULU

Cet arrété peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait uneapplication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votrecontestation : ' ;e par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adresséau ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux moisà compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,« et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant lanotification de l'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT/SEA/2024-041concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de maïs semencesur la commune déléguée de Villevêque, commune de Rives-du-Loir-en-Anjou
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et 'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du ler juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrété du 4 février 2021,Vu l'arrété préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation designature en matiére d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale de Monsieur Pierre Julien EYMARD, directeur départementaldes territoires à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture déposées sur demarches-simplifiees.frpour la campagne de production 2025 par les producteurs de maïs semences et de maisindustriel sur la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par Monsieur Philippe DEROUIN, gérant de la SAS LE COQUELICOT, via lesite demarches-simplifiees.fr sur les parcelles cadastrées ZD 508, ZD, 79, ZD 83, ZD 84, ZD517, ZD 505, ZD 766, ZY 31, ZA 39, ZV S, ZV 103, ZV 102, ZV 104, ZV 105 et ZV 109 sises surla commune déléguée de Villevêque, commune de Rives-du-Loir-en-Anjou,Vu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maisqui s'est réunie le 18 novembre 2024,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du ler juin 1976, dans la zonedélimitée de production de maïs semence, toute culture de maïs autre que pour laproduction de maïs semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du ler juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour la

production de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le règlement technique pour la production de semences de maïs,Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en Iabsence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du mais autre que semence est fixée à 200 métres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que le GAEC DE LA FOSSE a déposé une demande de mise en culture de maissemences sur les parcelles cadastrées ZD 24, ZD 25 et ZD 501 sises sur la communedéléguée de Villevêque, commune de Rives-du-Loir-en-Anjou,Considérant que la parcelle ZD 505, qui fait l'objet de la demande d'autorisation de miseen culture de mais industriel de la SAS LE COQUELICOT, est située à moins de 200 mètresdes parcelles ZD 24, ZD 25 et ZD 501 exploitées en maïs semence par le GAEC DE LAFOSSE,Considérant que l'EARL LES FRUITS DU LOIR a déposée une demande de mise en culturede mais semences sur les parcelles cadastrées ZD 5, ZD 15, ZD 16, ZD 48 et ZD 481 sises surla commune déléguée de Villevêque, commune de Rives-du-Loir-en-Anjou,Considérant que la parcelle ZD 505, qui fait l'objet de la demande d'autorisation de miseen culture de maïs industriel de la SAS LE COQUELICOT, est située à moins de 200 mètresdes parcelles ZD S, ZD 15, ZD 16, ZD 48 et ZD 481 exploitées en mais semence par I'EARLLES FRUITS DU LOIR,Considérant que Monsieur Denis VIGAN a déposé une demande de mise en culture demaïs semence sur la parcelle cadastrée ZO 88 sise sur la commune déléguée de Villevêque,commune de Rives-du-Loir-en-Anjou,Considérant que la parcelle ZD 83, qui fait l'objet de la demande d'autorisation de mise enculture de mais industriel de la SAS LE COQUELICOT, est située à moins de 200 mètres dela parcelle ZO 88 exploitée en maïs semence par Monsieur Denis VIGAN,
Décide
Article 1: La SAS LE COQUELICOT n'est pas autorisée à cultiver du maïs industriel sur laparcelle ZD 505 sise sur la commune déléguée de Villevêque, commune deRives-du-Loir-en-Anjou.
Article 2:La SAS LE COQUELICOT est autorisée, sous réserve de respecter une distanced'isolement d'au moins 200 mètres de la parcelle cadastrée ZO 88 exploitée enmais semence par Monsieur Denis VIGAN et par dérogation pour la campagne2025, à cultiver du maïs industriel sur une partie de la parcelle ZD 83 sise sur lacommune déléguée de Villevêque, commune de Rives-du-Loir-en-Anjou,Article 3 :La SAS LE COQUELICOT est autorisée, par dérogation pour la campagne 2025, àcultiver du mais industriel sur les parcelles cadastrées ZD 508, ZD, 79, ZD 84, ZD517, ZD 766, ZY 31, ZA 39, ZV 5, ZV 103, ZV 102, ZV 104, ZV 105 et ZV 109 sisessur la commune déléguée de Villevêque, commune de Rives-du-Loir-en-Anjou.

Article 4: Le maire délégué de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision.
Fait à Angers, le
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
Pierre-Julien EYMARD
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait uneapplication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votrecontestation :» par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adresséau ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux moisà compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,» et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant lanotification de l'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.


PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE ' des territoiresLibertéÊfllm' '
Arrêté DDT/SEA/2024-042concernant une demande de mise en culture de maïs industrielen zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de Villevêque, commune de Rives-du-Loir-en-Anjou,
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la péche maritime, hotamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrété du Ministre de l'Agriculture du ler juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation designature en matiére d'administration générale à Monsneur Pierre-julien EYMARD,directeur départemental des territoires,Vu l'arrété préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale de Monsieur Pierre Julien EYMARD, directeur départementaldes territoires à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture déposées sur demarches-simplifiees.frpour la campagne de production 2025 par les producteurs de mais semences et de maisindustriel sur la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par Monsieur Hilaire JACQUEMET, gérant de la SCEA SERVEAU SOYER, via lesite demarches-simplifiees.fr sur les parcelles cadastrées ZI 77, ZI 75, Z| 78 et B 374 sises surla commune déléguée de Villevêque, commune de Rives du loir en Anjou,Vu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maisqui s'est réunie le 18 novembre 2024,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juîn 1976, dans la zonedélimitée de production de maïs semence, toute culture de maïs autre que pour laproduction de maïs semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour la
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production de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le règlement technique pour la production de semences de mais,Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du mais autre que semence est fixée à 200 mètres,. Considérant que cette distance ne peut être réduite en I'absence d'obstacles naturels,Considérant que M. Geoffrey PILLET, gérant de la SCEA LE COTEAU (SIRET91211516900019) a déposé une demande de mise en culture de maïs semences sur lesparcelles cadastrées B 610 et B 612 sises sur la commune déléguée de Villevêque, communede Rives du Loir en Anjou,Considérant que la parcelle B 374, qui fait l'objet de la demande d'autorisation de mise enculture de mais industriel de la SCEA SERVEAU SOYER, est située à moins de 200 mètresdes parcelles B 610 et B 612 exploitées en maïs semence par la SCEA LE COTEAU,Considérant que M. Stéphane LEPRONIER, gérant du GAEC DE LA FOSSE (SIRET32938140400014) a déposé une demande de mise en culture de maïs semences sur lesparcelles cadastrées B 686, B 678 et B 676 sises sur la commune déléguée de Villevêque,commune de Rives du loir en Anjou,Considérant que les parcelles ZI 77, ZI 75 et ZI 78 qui font l'objet de la demanded'autorisation de mise en culture de mais industriel de la SCEA SERVEAU SOYER, sontsituées à moins de 200 mètres des parcelles B 686, B678 et B 676 exploitées en maissemence par le GAEC DE LA FOSSE,
Décide
Article 1: La SCEA SERVEAU FOYER n'est pas autorisée à cultiver du mais industriel sur laparcelle B 374 sises sur la commune déléguée de Villevéque, commune deRIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU.
Article 2 : La SCEA SERVEAU FOYER est autorisée, sous réserve de respecter une distanced'isolement d'au moins 200 mètres des parcelles cadastrées B 686, B 678 etB676 exploitées en maïs semence par le GAEC DE LA FOSSE et par dérogationpour la campagne 2025, à cultiver du mais industriel sur une partie des parcellescadastrées ZI 75, ZI 77 et ZI 78 sises sur la commune déléguée de Villevêque,commune de RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU,
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Article 3: Le maire délégué de la commune de RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision.
Fait a Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
Pierre-Julien EYMARD
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait uneapplication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votrecontestation :« par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adresséau ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux moisà compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,« et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant lanotification de l'arrêté. ,Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.


PREFET — Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoirgs
Fratermité
Arrêté DDT/SEA/2024-043concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de Brain-sur-l'Authion, commune de Loire-Authion,
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de mais semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrété préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation designature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de mais semences et de maïs industriel sur la commune deLoire-Authion et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par 'EARL DU GRAND AVALOU, via le site demarches-simplifiees.fr sur lesparcelles cadastrées 000 ZI 37, 042 YE 04, 042 YC 55, 042 YC 45, 042 YC 43, 042 YC 44,042 YA 41, 042 YA 43, 042 YA 45, 042 YA 44, 042 YC 3, 042 YC 4, 042 ZR 34, 042 ZR 33 sisessur les communes déléguées de Brain-sur-l'Authion et Saint-Mathurin-sur-Loire, communede Loire-Authion,Vu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cuitures de maisqui s'est réunie le 30 novembre 2024,Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1976, dans la zonedélimitée de production de maïs semence, toute culture de mais autre que pour laproduction de maïs semence est interdite, 'Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le règlement technique pour la production de semences de maïs,
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Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du maïs autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que la SCEA LES HAUTS CHAMPS a déposée une demande de mise en culturede mais semences sur les parcelles cadastrées 106 ZS 29, 106 ZS 30 et 106 ZS 31 sises sur lacommune déléguée de Corné, commune de Loire-Authion, _Considérant que la parcelle 042 YE 04 qui fait I'objet de la demande d'autorisation de miseen culture de mais industriel de l'EARL DU GRAND AVALOU, est située à moins de 200mètres des parcelles 106 ZS 29, 106 ZS 30 et 106 ZS 31 exploitées en mais semence par laSCEA LES HAUTS CHAMPS,
DécideArticle 1: L'EARL DU GRAND AVALOU est autorisée, sous réserve de respecter unedistance d'isolement d'au moins 200 mètres des parcelles cadastrées 106 ZS 29,106 ZS 30 et 106 ZS 31 exploitées en maïs semence par la SCEA LES HAUTSCHAMPS et par dérogation pour la campagne 2025, à cultiver du mais industrielsur une partie de la parcelle 042 YE 04 sise sur la commune déléguée de Brain-sur-l'Authion, commune de Loire-Authion.Article 2 : L'EARL DU GRAND AVALOU est autorisée, par dérogation pour la campagne2025, à cultiver du maïs industriel sur les parcelles 000 ZI 37, 042 YC 55,042 YC 45, 042 YC 43, 042 YC 44, 042 YA 41, 042 YA 43, 042 YA 45, 042 YA 44,042 YC 3, 042 ZR 34, 042 ZR 33 sises sur la commune déléguée de Brain-sur-l'Authion, commune de Loire-Authion,Article 3 : Le maire de la commune de Loire-Authion et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef du sewgricole.~ |
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Cet arrété peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait uneapplication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votrecontestation : ;« par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adresséau ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux moisà compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,« et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant lanotification de l'arrêté. _Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Fraternité
Arrêté DDT/SEA/2024-044concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de La Bohalle, commune de Loire-Authion
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application.de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du ler juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs, .Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrété préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation designature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-julien EYMARD,directeur départemental des territoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de maïs semences et de mais industriel sur la commune deLoire-Authion et les communes avoisinantes,Vu la demande d''autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par Monsieur Gregory GENDRON, gérant de l'EARL DE LA GARE(SIRET :82980591000017), via le site demarches-simolifiees.fr sur les parcelles cadastrées032 ZL 249, 032 ZL 169, 032 ZL 96, 032 ZL 104, 032 ZL 103, 117 ZD 258, 117 ZD 48, 117 ZD32, 17 ZD 30, 032 ZK 03, 032 ZK 11, 032 ZK 04, 032 ZK 05, 032 ZK 06, 032 ZK 343, 032 ZI22,032 ZI 118, 032 ZI 23, 032 Z1 30, 032 ZI 29, 032 ZI 189, 032 ZA 23, 042 ZB 29, 032 ZB 02,032 ZE 03, 032 ZE 75, 032 ZE 77, 032 ZE 06, 032 ZE 10, 032 ZE 09, 032 ZE 07, 032 ZE 129, 032ZE 131, 032 ZD 54, 042 YH 102, 042 YH 46, 042 YH 48, 042 YH 47,032 ZB 01, 117 ZB 02, 032ZK 01 sises sur les communes déléguées de Brain-sur-L'Authion et La Bohalle, commune deLoire-AuthionVu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maisqui s'est réunie le 30 novembre 2024,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1976, dans la zonedélimitée de production de maïs semence, toute culture de mais autre que pour laproduction de mais semence est interdite,
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Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le règlement technique pour la production de semences de mais,Considérant qu'en application du réglement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 metres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du mais autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que Monsieur BRUNO BOGARD a déposé une demande de mise en culture demaïs semences sur la parcelle cadastrée 032 ZA 58 sise sur la commune déléguée de LaBohalle, commune de Loire-Authion,Considérant que les parcelles 032 ZB 02, 032 ZI 29, 032 ZI 118 qui font l'objet de lademande d'autorisation de mise en culture de mais industriel de l'EARL DE LA GARE(SIRET :82980591000017), sont situées à moins de 200 mètres de la parcelle 032 ZA 58exploitée en maïs semence par Monsieur Bruno BOGARD,Considérant que Madame Anaïs MASSE a déposée une demande de mise en culture demais semences sur les parcelles cadastrées 032 ZD 54 à 032 ZD 59, 032 ZH 43 à 032 ZH 45- à sises sur la commune déléguée de La Bohalle, commune de Loire-Authion,Considérant que les parcelles 032 ZE 07, 032 ZE 03, 032 ZE 75, 032 ZE 77, 032 ZE 06, 032 ZE09 et 032 ZE 129 qui font l'objet de la demande d'autorisation de mise en culture de maisindustriel de l'EARL DE LA GARE (SIRET : 82980591000017), sont situées à moins de 200mètres des parcelles 032 ZD 54 à 032 ZD 59, 032 ZH 43 à 032 ZH 45 exploitées en maïssemence par Madame Anais MASSE,Considérant que Monsieur Jérôme LEBLANC a déposé une demande de mise en culture demais semences sur les parcelles cadastrées 032 ZE 111, 032 ZE 109, 032 ZE 107, 032 ZE 107,032 ZE 105 sises sur la commune déléguée de La Bohalle, commune de Loire-Authion,Considérant que la parcelle 032 ZE 131 qui fait l'objet de la demande d'autorisation demise en culture de mais industriel de l'EARL DE LA GARE (SIRET : 82980591000017), estsituée à moins de 200 mètres des parcelles 032 ZE 111, 032 ZE 109, 032 ZE 107, 032 ZE 107,032 ZE 105 exploitées en mais semence par Monsieur Jérôme LEBLANC,Considérant que I'EARL DE LA GARE (SIRET : 51109438500016) a déposée une demande demise en culture de mais semences sur les parcelles cadastrées 032 ZL 203, 032 ZL 205, 032ZL 246, 032 ZL 244 sises sur la commune déléguée de La Bohalle, commune de Loire-Authion,Considérant que Monsieur Jean-Pierre MAILLET a déposé une demande de mise en culturede mais semences sur les parcelles cadastrées 032 ZL 87 et 032 ZL 88 sises sur la communedéléguée de La Bohalle, commune de Loire-Authion,Considérant que les parcelles 032 ZL 169, 032 ZL 249 et 032 ZL 104 qui font l'objet de lademande d'autorisation de mise en culture de mais industriel de 'EARL DE LA GARE(SIRET : 82980591000017), sont situées à moins de 200 mètres des parcelles 032 ZL 203,032 ZL 205, 032 ZL 246, 032 ZL 244, 032 ZL 87 et 032 ZL 88 exploitées en maïs semencespar l'EARL DE LA GARE (SIRET : 51109438500016) et Monsieur Jean-Pierre MAILLET,
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DécideArticle 1: L'EARL DE LA GARE (SIRET :82980591000017) n'est pas autorisée à cultiver dumaïs industriel sur les parcelles 032 ZE 07, 032 ZE 03, 032 ZE 75, 032 ZE 77,032ZE 06,032 ZE 09, 032 ZE 129, 032 ZE 131,032 ZB 02, 032 ZI 29, 032 ZI 118, 032 ZL169, 032 ZL 249 et 032 ZL 104 sises sur la commune déléguée de La Bohalle,commune de Loire-Authion.Article 2 : L'EARL DE LA GARE (SIRET :82980591000017) est autorisée, par dérogation pourla campagne 2025, à cultiver du mais industriel sur les parcelles 032 ZL 96, 032ZL 103, 117 ZD 258, 117 ZD 48, 117 ZD 32, 117 2D 30, 032 ZK 03, 032 ZK 11, 032ZK 04, 032 ZK 05, 032 ZK 06, 032 ZK 343, 032 ZI 22, 032 ZI 23, 032 Zi 30,032 ZI189, 032 ZA 23, 042 ZB 29, 032 ZE 10, 032 ZD 54, 042 YH 102, 042 YH 46, 042 YH48, 042 YH 47,032 ZB 01, 117 ZB 02, 032 ZK 01 sises sur les communes déléguéesde Brain-sur-l'Authion, la Dagueniere et la Bohalle, commune de Loire-Authion.Article 3: Le maire de la commune de Loire-Authion et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024 Pour le Préfet,_ Le directeur départemental des territoires,
Pierre-Julien EYMARD
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait uneapplication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votrecontestation : -» par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adresséau ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux moisà compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,» et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant lanotification de l'arrêté. . ;Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr,
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PREFET ' Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLl'bfl_flFratersité
Arrêté DDT/SEA/2024-045concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de Brain-sur-l''Authion, commune de Loire-Authion,
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et I'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs, (Vu les modalités d'application des régles d'isolement définies par le règlement technique. annexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation designature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale de Monsieur Pierre Julien EYMARD, directeur départementaldes territoires à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementaie adjointe,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de mais semences et de mais industriel sur la commune deLoire-Authion et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de maïs industriel pour la campagne2025 déposée par Monsieur Pascal GOULU, via le site demarches-simplifiees.fr sur lesparcelles cadastrées 042 YH 29, 042 YH 30, 042 YH 40 et 042 YH 39 sises sur la communedéléguée de Brain-sur-l'Authion, commune de Loire-Authion,Vu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maisqui s'est réunie le 30 novembre 2024,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du ler juin 1976, dans la zonedélimitée de production de maïs semence, toute culture de maïs autre que pour laproduction de mais semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définies

par le règlement technique pour la production de semences de mais,Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du mais autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en I'absence d'obstacles naturels,Considérant que Monsieur Jean-Francois GOULU a déposé une demande de mise enculture de maïs semences sur les parcelles cadastrées ZD 17 à ZD 19, ZD 106 et ZD 107sises sur la commune déléguée de Brain-sur-l'Authion, commune de Loire-Authion,Considérant que les parcelles 042 YH 39 et 042 YH 40 qui font l'objet de la demanded'autorisation de mise en culture de mais industriel de Monsieur Pascal GOULU, sontsituées à moins de 200 mètres des parcelles ZD 17 à ZD 19, ZD 106 et ZD 107 exploitées enmais semence par Monsieur Jean-Francois GOULU,
DécideArticle 1: Monsieur Pascal GOULU n'est pas autorisé à cultiver du mais industriel sur lesparcelles 042 YH 39 et 042 YH 40 sises sur la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion,.Article 2 : Monsieur Pascal GOULU est autorisé, par dérogation pour la campagne 2025, àcultiver du mais industriel sur les parcelles 042 YH 29 et 042 YH 30 sises sur lacommune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion,Article 3 : Le maire de Loire-Authion et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l''exécution de la présente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
Pierre-Julien EYMARD
Cet arrêté peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait uneapplication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votrecontestation : '- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adresséau ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux moisà compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,» et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant lanotification de I'arrété.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Fraternité Arrêté DDT/SEA/2024-046concernant une demande de mise en culture de maïs industrielen zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion,
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du ler juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de mais semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation designature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de maïs semences et de mais industriel sur la commune deLoire-Authion et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel déposée par MonsieurQuentin NICOLAS, via le site demarches-simplifiees.fr sur les parcelles cadastrées ZS 134 àZS 139, ZS 142, ZS 143, YE 281, ZN 93, ZN 106, ZN 107, ZN 109, ZN 110, ZN 108 et ZN 123sises sur la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion,Vu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maisqui s'est réunie le 30 novembre 2024,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1ler juin 1976, dans la zonedélimitée de production de mais semence, toute culture de mais autre que pour laproduction de mais semence est interdite,
Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le réglement technique pour la production de semences de mais,Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en l'absence de
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conditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du maïs autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que la SCEA DES CEDRES a déposée une demande de mise en culture de maissemences sur les parcelles cadastrées ZS 132 à ZS 134 et ZS 185 sises sur la communedéléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion,Considérant que les parcelles ZS 134 à 138 , qui font l'objet de la demande d'autorisationde mise en culture de mais industriel de Monsieur Nicolas QUENTIN, sont situées à moinsde 200 mètres des parcelles ZS 132 à ZS 134 et ZS 185 exploitées en mais semence par laSCEA DES CEDRES,Considérant que I'EARL BATTAIS BIGEARD a déposée une demande de mise en culture demaïs semences sur les parcelles cadastrées ZR 62, ZR 51 et ZR 52 sises sur la communedéléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion,Considérant que les parcelles ZS 139, ZS 142 et ZS 143, qui font l'objet de la demanded'autorisation de mise en culture de mais industriel de Monsieur Nicolas QUENTIN, sontsituées à moins de 200 mètres des parcelles ZR 62, ZR 51 et ZR 52 exploitées en maissemence par l'EARL BATTAIS BIGEARD,Considérant que Monsieur Thomas GUILLAUME a déposé une demande de mise en culturede mais semences sur les parcelles cadastrées ZM 26 à ZM 28 sises sur la communedéléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion," Considérant que la parcelle ZN 93, qui fait l'objet de la demande d'autorisation de mise enculture de maïs industriel de Monsieur Nicolas QUENTIN, est située à moins de 200 mètresdes parcelles ZM 26 à ZM 28 exploitée en maïs semence par Monsieur ThomasGUILLAUME,
DécideArticle 1: Monsieur Nicolas QUENTIN n'est pas autorisé à cultiver du mais industriel surles parcelles ZS 134 à ZS 139, ZS 142, ZS 143 et ZN 93 sises sur la communedéléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion,.Article 2 : Monsieur Nicolas QUENTIN est autorisé, par dérogation pour la campagne2025, à cultiver du mais industriel sur les parcelles YE 281, ZN 106, ZN 107, ZN109, ZN-110, ZN 108 et ZN 123 sises sur la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion, '
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Article 3: Le maire de Loire-Authion et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait a Angers, le 13 décembre 2024 Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
Pierre-Julien EYMARD
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qù'il a été fait uneapplication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votrecontestation :« par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adresséau ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux moisà compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mémeétre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,« et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant lanotification de l'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Œx Direction départementalePRÉFET | ' des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFrateraité Arrêté DDT/SEA/2024-047concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de La Daguenière, commune de Loire-Authion,
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l''administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du Ter juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de mais semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrétés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le réglement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu larrété préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation designature en matiére d'administration générale à Monsieur Pierre-julien EYMARD,directeur départemental des territoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de mais semences et de mais industriel sur la commune deLoire-Authion et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par la SCEA DE LA BOËTTE, via le site demarches-simplifiees.fr sur lesparcelles cadastrées 117 ZL 88, 117 ZL 146, 117 ZL 145, 117 ZL 97, 117 ZL 50, 117 ZL 79, 117 ZL49,117 ZL 47, 117 ZL 80, 117 ZL 45,117 ZL 46, 117 ZL 118, 117 ZL 67, 117 ZL 117,117 ZL 34, 117ZL 35, 117 ZL 17, 117 ZL 13, 117 ZL 20, 117 ZL 23, 117 ZK 83, 117 ZK 67, 117 ZK 66, 117 ZO 21,117 ZB 37,117 ZB 24, 117 ZB 23, 117 ZN 24, AY 168, 117 ZN 17,117 ZN 09, 117 ZO 23,117 ZO21, 117 ZB 37, 117 ZB 24, 117 ZB 23,117 ZN 24, AY 168, 117 ZN 17,117 ZN 08,117 ZN 10, 117 ZN34, 117 ZN 01,117 ZN 32,117 ZN 08, 117 ZO 32, 117 ZO 36, 117 ZO 35, 117 ZO 33, 117 ZO 38,117 ZO 41, 117 ZO 42, 117 ZO 40, 117 ZO 39, AY 163, 117 ZM 93, 117 ZM 02, 117 ZM 52, 117 ZM1,117 ZM 102, 117 ZM 103, 117 ZM 96, 117 ZM 98, 117 ZM 58, 117 ZM 60, 117 ZM 56, 117 ZM91,117 ZM 50, AY 51,117 ZM 92, 117 ZM 99 , 117 ZM 90, 117 ZM 94, 117 ZM 01, AR 390,AR 33, AR68, AR 387, AR 35, AR 58, AR 60, AR 395, AR 55, AR 34, AR 61, AR 62, ZC 21,117 ZM 76,117.2ZM 74,117 ZM 72, 117 ZM 17, 117 ZM 18, 117 ZM 70, 117 ZM 80, 117 ZM 82,106 ZP 35, Z| 140 et ZI 37 sises sur la commune déléguée de La Dagueniere et Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-AuthionVu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maisqui s'est réunie le 30 hovémbre 2024,

Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1ler juin 1976, dans la zonedélimitée de production de mais semence, toute culture de mais autre que pour laproduction de mais semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le réglement technique pour la production de semences de mais homologués parl'arrêté du 18 avril 2008,Considérant qu'en application du réglement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 métres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du mais autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en I'absence d'obstacles naturels,Considérant que la SCEA DU VAL D'AUTHION a déposée une demande de mise en culturede mais semences sur les parcelles cadastrées 117 ZK 65, 117 ZK 64, 117 ZL 98, O 117 ZL 101et 117 ZL 28 sises sur la commune déléguée de La Daguenière, commune de Loire-Authion,Considérant que les parcelles 117 ZL 45, 117 ZL 46, 117 ZL 47, 117 ZL 80, 117 ZK 83, 117 ZK 67,117 ZK 66, 117 ZL 35, 117 ZL 20 et 117 ZL 23 qui font I'objet de la demande d'autorisation demise en culture de maïs industriel de la SCEA DE LA BOETTE, sont situées à moins de 200mètres des parcelles 117 ZK 65, 117 ZK 64, 117 ZL 98 à 117 ZL 101 et 117 ZL 28 exploitées enmais semences par la SCEA DU VAL D'AUTHION,Considérant que la SCEA LE GILARD a déposée une demande de mise en culture de maissemences sur les parcelles cadastrées 117 ZB 08, 117 ZB 06 et 117 ZB 38 sises sur lacommune déléguée de La Daguenière, commune de Loire-Authion,Considérant que les parcelles 117 ZB 37, 117 ZB 24 et 117 ZB 23 qui font l'objet de lademande d'autorisation de mise en culture de mais industriel de la SCEA DE LA BOETTE,sont situées à moins de 200 mètres des parcelles 117 ZB 08, 117 ZB 06 et 117 ZB 38exploitées en maïs semences par La SCEA LE GILARD,
DécideArticle 1: La SCEA DE LA BOËTTE n''est pas autorisée à cultiver du mais industriel sur lesparcelles 117 ZL 45, 117 ZL 46, 117 ZL 47, 117 ZL 80, 117 ZK 83, 117 ZK 67, 117 ZK66, 117 ZL 35, 117 ZL 20, 117 ZL 23, 117 ZB 37, 117 ZB 24 et 117 ZB 23 sises sur lacommune déléguée de La Bohalle, commune de Loire-Authion.Article 2 : La SCEA DE LA BOËTTE est autorisée, par dérogation pour la campagne 2025, àcultiver du maïs industriel sur les parcelles 117 ZL 88, 117 ZL 146, 117 ZL 145, 117ZL 97, 117 ZL 50, 117 ZL 79, 117 ZL 49, 117 ZL 118, 117 ZL 67, 117 ZL 117, 117 ZL 34,117 ZL 17, 117 ZL 13, 117 ZO 21, 117 ZN 24, AY 168, 117 ZN 17,117 ZN 09, 117 ZO 23,117 ZO 21, 117 ZB 37, 117 ZB 24, 117 ZB 23, 117 ZN 24, AY 168, 117 ZN 17, 117 ZN09, 117 ZN 10, 117 ZN 34, 117 ZN 01, 117 ZN 32, 117 ZN 08, 117 ZO 32, 117 ZO 36,117 ZO 35, 117 ZO 33, 117 ZO 38, 117 ZO 41, 117 ZO 42, 117 ZO 40, 117 ZO 39, AY163, 117 ZM 93, 117 ZM 02, 117 ZM 52, 117 ZM 1, 117 ZM 102, 117 ZM 103, 117 ZM96, 117 ZM 98, 117 ZM 58, 117 ZM 60, 117 ZM 56, 117 ZM 91, 117 ZM 50, AY 51,117 ZM 92, 117 ZM 99 , 117 ZM 90, 117 ZM 94, 117 ZM 01, AR 390, AR 33, AR68, AR387, AR 35, AR 58, AR 60, AR 395, AR 55, AR 34, AR 61, AR 62, ZC 21, 117 ZM 76,117 ZM 74, 117 ZM 72, 117 ZM 17, 117 ZM 18, 117 ZM 70, 117 ZM 80, 117 ZM 82,106 ZP 35, ZI 140 et ZI 37 sises sur les communes déléguées de La Daguenière,Corné et Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion. _Article 3 : Le maire de Loire-Authion et le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
Pierre-Julien EYMARD
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait uneapplication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votrecontestation : ;« par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adresséau ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux moisa compter de la date de réception du recours fait naitre une décision implicite de rejet qui peut elle-mémeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,« et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivantnotification de I'arrété.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
a


PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLsberttEgalitéFraternsté
Arrété DDT/SEA/2024-048concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de Brain-sur-l'Authion, commune de Loire-Authion,
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du ler juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de mais semence dans le departement de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maïshomologué par I'arrété du 4 février 2021,Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation designature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de mais semences et de mais industriel sur la commune deLoire-Authion et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel déposée par la SCEADE LA BONAIRIE, via le site demarches-simolifiees.fr sur les parcelles cadastrées 032 ZM02, 042 YB 73, 042 ZA 1, 042 ZA 16, 042 YA 16, 042 YC 17, 042 YC 53, 042 YC 18, 042 YC 19,042 YC 20, 042 YC 21, 042 YC 22, 042 YC 23, 042 YH 21, 042 YH 22, 042 YH 25, 042 YH 27,042 YD 05, 042 YD 06, 042 YD 07 et 042 YD 04 sises sur les communes déléguées de Brain-sur-l'Authion et la Bohalle, commune de Loire-Authion,Vu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maisqui s'est réunie le 30 novembre 2024,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1976, dans la zonedélimitée de production de mais semence, toute culture de mais autre que pour laproduction de maïs semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le règlement technique pour la production de semences,
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Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en I'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d''isolement àrespecter pour la culture du maïs autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que Monsieur BRUNO BROGARD a déposé une demande de mise en culturede mais semences sur la parcelle cadastrée 032 ZA 58 sise sur la commune déléguée de LaBohalle, commune de Loire-Authion,Considérant que la parcelle 042 YD 07, qui fait I'objet de la demande d'autorisation demise en culture de mais industriel de la SCEA DE LA BONAIRIE, est située à moins de 200mètres de la parcelle 032 ZA 58 exploitée en mais semence par Monsieur Bruno BROGARD,
DécideArticle1: La SCEA DE LA BONAIRIE est autorisée, par dérogation pour la campagne2025, à cultiver du mais industriel sur une partie de la parcelle 042 YD 07 sisesur la commune déléguée de Brain-sur-l'Authion, commune de LOIRE-AUTHION, sous réserve de respecter une distance d'isolement d'au moins 200mètres de la parcelle cadastrée 032 ZA 58 exploitée en mais semence parMonsieur Bruno BROGARD,Article 2: La SCEA DE LA BONAIRIE est autorisée, par dérogation pour la campagne 2025,à cultiver du mais industriel sur les parcelles 032 ZM 02, 042 YB 73, 042 ZA 1,042 ZA 16, 042 YA 16, 042 YC 17, 042 YC 53, 042 YC 18, 042 YC 19, 042 YC 20,042 YC 21,042 YC 22,042 YC 23, 042 YH 21,042 YH 22,042 YH 25,042 YH 27,042 YD O5, 042 YD 06, 042 YD 07 et 042 YD 04 sises sur les communesdéléguées de Brain-sur-l'Authion et la Bohalle, communes de LOIRE-AUTHION.Article 3: Le maire de LOIRE-AUTHION et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef du servic éc?nomne agncoleol
llks/GOU LU
Cet arrété peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une applicationincorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :« par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adressé au ministre del'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,- et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet wwwtelerecours.fr.

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLsberté ËÉgalitéFraternité
Arrêté DDT/SEA/2024-049concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion,
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs, 'Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification .de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale de Monsieur Pierre Julien-EYMARD, directeur départementaldes territoires à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe et àcertains agents de la direction départementale des territoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de maïs semences et de maïs industriel sur la commune deLoire-Authion et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de maïs industriel pour la campagne2025 déposée par la SCEA LES HAUTS CHAMPS, via le site demarches-simplifiees.fr sur lesparcelles cadastrées ZC 08, 106 ZP 37, 106 ZP 58, 106 ZH 223, 106 ZH 221, 106 ZH 89, 004ZN 10, 004 ZN 26, 004 ZN 36, 004 ZN 37, 004 ZN 38, 004 ZN 39 et 004 ZN 04 sises sur lescommunes déléguées de Saint-Mathurin-sur-Loire, Corné et Andard, commune de Loire-Authion, _Vu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maisqui s'est réunie le 30 novembre 2024,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1ler juin 1976, dans la zonedélimitée de production de maïs semence, toute culture de maïs autre que pour laproduction de mais semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définies
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par le règlement technique pour la production de semences de mais,Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du maïs autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que 'EARL DE L'HOPITEAU a déposée une demande de mise en culture demaïs semences sur les parcelles cadastrées 004 ZK 399, 004 ZK 401 et 004 ZK 165 sises surla commune déléguée de Andard, commune de Loire-Authion,Considérant que les parcelles 004 ZN 10 et 004 ZN 04, qui font l'objet de la demanded'autorisation de mise en culture de mais industriel de la SCEA LES HAUTS CHAMPS, sontsituées à moins de 200 mètres des parcelles 004 ZK 399, 004 ZK 401 et 004 ZK 165exploitées en mais semence par 'EARL DE L'HOPITEAU,Considérant que Monsieur Patrice OUDIN a déposé une demande de mise en culture demais semences sur les parcelles cadastrées ZC 36 et ZC 19 sises sur la commune déléguéede Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion,Considérant que la parcelle ZC 08 qui fait l'objet de la demande d'autorisation de mise enculture de maïs industriel de la SCEA LES HAUTS CHAMPS, est située à moins de 200mètres des parcelles ZC 36 et ZC 19 exploitées en mais semence par Monsieur PatriceOUDIN,
DécideArticle 1: La SCEA LES HAUTS CHAMPS est autorisée, sous réserve de respecter unedistance d'isolement d'au moins 200 mètres des parcelles cadastrées 004 ZK399, 004 ZK 401 et 004 ZK 165, ZC 36 et ZC 19 exploitées en mais semence parFEARL DE L'HOPITEAU et Monsieur Patrice OUDIN et par dérogation pour lacampagne 2025, à cultiver du mais industriel sur une partie des parcelles 004ZN 10, 004 ZN 04 et ZC 08 sises sur les communes déléguées de Andard etSaint-Mathurin-sur-Loire , commune de Loire-Authion.Article 2 : La SCEA LES HAUTS CHAMPS est autorisée, par dérogation pour la campagne2025, à cultiver du maïs industriel sur les parcelles 106 ZP 37, 106 ZP 58, 106 ZH223, 106 ZH 221, 106 ZH 89, 004 ZN 26, 004 ZN 36, 004 ZN 37, 004 ZN 38, 004ZN 39 sises sur les communes déléguées de Saint-Mathurin-sur-Loire, Corné etAndard, commune de Loire-Authion,Article 3 : Le maire de la commune de Loire-Authion et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024 Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef du servïde économle agricole,'[',— —- -
GWÎG GOULU

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait uneapplication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votrecontestation :- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adresséau ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux moisà compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,» et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant lanotification de l'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PREFET | Direction départementaleDE MAINE-ET—LOIRE ; des territoiresEgmz
Arrêté DDT/SEA/2024-050concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de maïs semencesur la commune de Saint-Philbert-du-peuple,
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de |a pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maïshomologué par I'arrété du 4 février 2021,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental desterritoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de maïs semences et de mais industriel sur la commune deSaint-Philbert-du-peuple et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par 'EARL MARANDEAU, via le site demarches-simplifiees.fr sur les parcellescadastrées ZL 26, sises sur la commune de Saint-Philbert-du-peuple,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du ler juin 1976, dans la zonedélimitée de production de maïs semence, toute culture de maïs autre que pour laproduction de mais semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le règlement technique pour la production de semences de mais,Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en I'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du maïs autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,
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Considérant que Monsieur Joel MOREAU a déposé une demande de mise en culture demais semences sur la parcelle cadastrée ZL 33 sise sur la commune Saint-Philbert-du-peuple,Considérant que la parcelle ZL 26, qui fait l'objet de la demande d'autorisation de mise enculture de mais industriel de l''EARL MARANDEAU, est située à moins de 200 mètres de laparcelle ZL 33 exploitée en mais semence par Monsieur Joel MOREAU,
DécideArticle1: L'EARL MARANDEAU n'est pas autorisée à cultiver du mais industriel sur laparcelle ZL 26 sise sur la commune de SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE pour lacampagne 2025.Article 2: Le maire de la commune de SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution de la présente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
Pierre-julien EYMARD
Cet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une applicationincorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :» par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adressé au ministre del'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, ' ' :« et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la notification del'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE ' des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT/SEA/2024-051concernant une demande de mise en culture de maiïs industrielen zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de Jarzé, commune de JARZÉ-VILLAGES,
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l''application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de I'Agrnculture du ler juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de mais semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des régles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pierre-julien EYMARD, directeur départemental desterritoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de mais semences et de mais industriel sur la commune deJARZE-VILLAGES et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par 'EARL DE LA BENESTIERE, via le site demarches-simplifiees.fr sur lesparcelles cadastrées ZR 05, ZR 23, ZR 31, D 729, D 543, D 573, D 425, D 426, D 403, D 403, D402, ZR 08, E 621, E 620, E 06, E 07, E 619 et E 429 sises sur la commune déléguée de Jarzé,commune de JARZE-VILLAGES.
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1976, dans la zonedélimitée de product:on de mais semence, toute culture de maïs autre que pour laproduction de mais semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le réglement technique pour la production de semences de mais,Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en |'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 metres, la distance d'isolement à
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respecter pour la culture du mais autre que semence est fixée à 200 métres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que la SCEA HUBERT a déposée une demande de mise en culture de maïssemences sur la parcelle cadastrée 128 WK 04 sise sur la commune BAUGÉ-EN-ANJOU,Considérant que la parcelle D 426 qui fait l'objet de la demande d'autorisation de mise enculture de mais industriel de l'EARL DE LA BENESTIERE, sont située à moins de 200 mètresde la parcelle 128 WK 04 exploitée en mais semence par la SCEA HUBERT,
DécideArticle 1: L'EARL DE LA BENESTIERE n'est pas autorisée à cultiver du maïs industriel sur laparcelle D 426 sise sur la commune déléguée de Jarzé, commune de JARZÉ-VILLAGES.Article2: L'EARL DE LA BENESTIERE est autorisée, par dérogation pour la campagne2025, à cultiver du mais industriel sur les parcelles ZR 0S5, ZR 23, ZR 31, D 729,D 543, D 573, D 425, D 403, D 403, D 402, ZR 08, E 621, E 620, E 06, E 07, E 619et E 429 sises sur la commune déléguée de Jarzé, commune de JARZÉ-VILLAGES.Article3: Le maire de la commune de JARZÉ-VILLAGES et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024.
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
Pierre-Julien EYMARD
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une applicationincorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :* par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adressé au ministre deFagriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans ies deux mois suivants,« et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la notification del'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr,
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PREFET | Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Fraternité
Arrêté DDT/SEA/2024-052concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de mais semencesur la commune de Vivy
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3, -Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1ler juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental desterritoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de maïs semences et de maïs industriel sur la commune deVIVY et les communes avoisinantes, _Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par 'EARL LE CANARD ROI, via le site demarches-simplifiees.fr sur lesparcelles cadastrées ZX 86, ZX 83, ZX 84, ZX 87, ZX 88, ZX 89, ZX 90, YA 43, YA 44, 293 ZM18 et 293 C 331 sises sur la commune de VIVY,Vu l'absence de compte-rendu de la commission communale d'harmonisation descultures de mais de la commune de VIVY,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1976, dans la zonedélimitée de production de maïs semence, toute culture de maïs autre que pour laproduction de mais semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le réglement technique pour la production de semences de mais,Considérant qu'en application du réglement technique d'isolement, et en l'absence de
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conditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du maïs autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que I'EARL DU PONT BARRE a déposée une demande de mise en culture demais semences sur les parcelles cadastrées ZK 47 à ZK 52 sises sur la commune de VIVY,Considérant que les parcelles YA 43 et YA 44, qui font l'objet de la demande d'autorisationde mise en culture de mais industriel de l'EARL LE CANARD ROI, sont situées à moins de200 metres des parcelles ZK 47 à ZK 52 exploitées en mais semence par 'EARL DU PONTBARRE,
DécideArticle 1: L'EARL LE CANARD ROI n'est pas autorisée à cultiver du mais industriel sur lesparcelles YA 43 et YA 44 sises sur la commune de VIVY pour la campagne2025.Article2: L'EARL LE CANARD ROI est autorisée, par dérogation pour la campagne 2025,à cultiver du mais industriel sur les parcelles ZX 86, ZX 83, ZX 84, ZX 87, ZX 88,ZX 89, ZX 90, 293 ZM 18, 293 C 331 sises sur la commune de VIVY.Article 3: Le maire de la commune de VIVY et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
Pierre-Julien EYMARD
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu''il a été fait une applicationincorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :* par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adressé au ministre del'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,» et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la notification del'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
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Œx | |PRÉFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE _ des territoiresLibertéÉgalitéFrateraité Arrêté DDT/SEA/2024-054concernant une demande de mise en culture de mais indus_trielen zone protégée de maïs semencesur la commune de Vivy
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Paimes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration, 'Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrété préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental desterritoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de mais semences et de mais industriel sur la commune deVIVY et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par le GAEC VETUSIEN, via le site demarches-simolifiees.fr sur les parcellescadastrées ZM 251, ZM 42, ZL 83, ZL 75, ZL 74, ZN 203, ZX 81, ZX 263, ZX 262, ZL26,293 ZN 22, 293 ZN 20, 293 ZN 21, 293 ZN 28, 293 ZN 32, 293 ZN 31, 293 ZN 30, 293 ZN 29,293 ZN 34, 293 ZN 35, 293 ZN 33, ZO 35, ZO 24, ZO 36, ZO 23, ZS 21, ZA 55, ZA 53, ZA 52,ZS 15, ZS 42, YB 23, YA 12, YA 33, 293 ZN 23, ZL 27, ZO 37, ZO 46, ZA 02, ZA 95, ZA 04 etYC 49 sises sur la commune de VIVY, ;Vu l'absence de compte-rendu de la commission communale d'harmonisation descultures de mais de la commune de VIVY,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1976, dans la zonedélimitée de production de maïs semence, toute culture de maïs autre que pour laproduction de maïs semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de maïs autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le règlement technique pour la production de semences de maïs,

Considérant qu'en application du réglement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du maïs autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut étre réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que l'EARL PONT DORE a déposée une demande de mise en culture de maïssemences sur les parcelles cadastrées ZA 48 et une partie de la parcelle ZA 10 sises sur lacommune de VIVY,Considérant que la parcelle ZA 02, qui fait l'objet de la demande d'autorisation de mise enculture de mais industriel du GAEC VETUSIEN, est située à moins de 200 mètres de laparcelle ZA 48 et une partie de la parcelle ZA 10 exploitées en maïs semence par FEARLDU PONT DORE,Considérant que l'EARL DES ALVERTES a déposée une demande de mise en culture demaïs semences sur les parcelles cadastrées 293 ZS 04 et 293 ZS 06 sises sur la commune deSAUMUR,Considérant que la parcelle ZO 46, qui fait l'objet de la demande d'autorisation de mise enculture de mais industriel du GAEC VETUSIEN, est située à moins de 200 mètres desparcelles 293 ZS 04 et 293 ZS 06 exploitées en maïs semence par le EARL DES ALVERTES,
DécideArticle1: Le GAEC VETUSIEN n'est pas autorisé à cultiver du mais industriel sur laparcelle ZA 02 sise sur la commune de VIVY pour la campagne 2025.Article2: Le GAEC VETUSIEN est autorisé, sous réserve de respecter une distanced'isolement d'au moins 200 mètres des parcelles cadastrées 293 ZS 04 et 293ZS 06 exploitées en mais semence par l'EARL DES ALVERTES et par dérogationpour la campagne 2025, à cultiver du maïs industriel sur une partie de laparcelle ZO 46 sise sur la commune de Vivy.Article 3: Le GAEC VETUSIEN est autorisé, par dérogation pour la campagne 2025, àcultiver du maïs industriel sur les parcelles ZM 251, ZM 42, ZL 83, ZL 75, ZL 74,ZN 203, ZX 81, ZX 263, ZX 262, ZL 26, 293 ZN 22, 293 ZN 20, 293 ZN 21,293 ZN 28, 293ZN 32, 293ZN 31, 293ZN30, 293ZN29, 293ZN 34,293 ZN 35, 293 ZN 33, ZO 35, ZO 24, ZO 36, ZO 23, ZS 21, ZA 55, ZA 53, ZA 52,Z515, ZS 42, YB 23, YA12, YA 33, 293 ZN 23, ZL 27, ZO 37, ZA 95, ZA 04 et- YC 49 sises sur la commune de VIVY.Article 4: Le maire de la commune de VIVY et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Préfet,ntal des territoires,Pour |Le directeur départePierre-Juli

Cet arrêté peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une applicationincorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :« par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adressé au ministre del'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,» et/ ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la notification del'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
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Arrêté DDT/SEA/2024-055concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée.de mais semence' sur la commune de Vivy
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et I'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du ler juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de mais semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs, ' 'Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrété préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental desterritoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de maïs semences et de mais industriel sur la commune deVIVY et les communes avoisinantes,Vu là demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par l'EARL DE LA GILBARDAIS, via le site demarches-simplifiees.fr sur lesparcelles cadastrées ZM 251, ZM 42, ZL 83, ZL 75, ZL 74, ZN 203, ZX 81, ZX 263, ZX 262,ZL 26, 293 ZN 22, 293 ZN 20, 293 ZN 21, 293 ZN 28, 293 ZN 32, 293 ZN 31, 293 ZN 30,293 ZN 29, 293 ZN 34, 293 ZN 35, 293 ZN 33, ZO 35, ZO 24, ZO 36, ZO 23, ZS 21, ZA S5,ZA 53, ZA 52, ZS15, ZS 42, YB 23, YA 12, YA 33, 293 ZN 23, ZL 27, ZO 37, ZO 46, ZA 02,ZA 95, ZA 04 et YC 49 sises sur la commune de VIVY,Vu l'absence de compte-rendu de la commission communale d'harmonisation descultures de mais de la commune de VIVY,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du ler juin 1976, dans la zonedélimitée de production de maïs semence, toute culture de maïs autre que pour laproduction de mais semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour la
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production de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le règlement technique pour la production de semences de maïs,Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du mais autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en I'absence d'obstacles naturels,Considérant que I'EARL PONT DORE a déposée une demande de mise en culture de maïssemences sur les parcelles cadastrées ZA 48 et une partie de la parcelle ZA 10 sises sur lacommune de VIVY,Considérant que la parcelle ZA 57, qui fait I'objet de la demande d'autorisation de mise enculture de mais industriel de 'EARL DE LA GILBARDAIS, est située à moins de 200 mètresde la parcelle ZA 48 et une partie de la parcelle ZA 10 exploitées en maïs semence parl'EARL DU PONT DORE,
DécideArticle1: L'EARL DE LA GILBARDAIS n'est pas autorisée à cultiver du mais industriel surla parcelle ZA 57 sise sur la commune de VIVY pour la campagne 2025.Article 2: L'EARL DE LA GILBARDAIS est autorisée, par dérogation pour la campagne2025, à cultiver du mais industriel sur la parcelle ZO 36 sise sur la commune deVIVY.Article 3: Le maire de la commune de VIVY et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
Pierre-Julién EYMARDCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une applicationincorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant fe point sur lequel porte votre contestation :» par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adressé au ministre del'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, ;« et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la notification del'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalittFrasernité
Arrêté DDT/SEA/2024-056concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de mais semencesur la commune de Vivy
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de mais semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le réglement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maïshomologué par l'arrété du 4 février 2021,Vu larrété préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental desterritoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de mais semences et de mais industriel sur la commune deVIVY et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par 'EARL DU PONT BARRE, via le site demarches-simplifiees.fr sur lesparcelles cadastrées 293 AE 680, 293 ZP 35, 293 C 68, 293 ZN 35, 293 ZN 34, 293 ZN 33,YA S, YA 7, YA 6, ZL 52, YA13, YA 11, 293 D 21, 293 D 20, 293 D19, 293 D 17, 293 D 18,293 D 15, 293 D 12, 293 ZI 7, 293 ZI 6, 293 D 22, 293 D16, ZH 58, ZH 57, ZH 62, ZH 63,ZH 65, ZE 38, ZE 39, ZB 82, ZB 88 et ZC 19 sises sur la commune de VIVY,Vu l'absence de compte-rendu de la commission communale d'harmonisation descultures de mais de la commune de VIVY,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1976, dans la zonedélimitée de production de mais semence, toute culture de mais autre que pour laproduction de mais semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de maïs autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définies
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par le réglement technique pour la production de semences de mais,Considérant qu'en application du réglement technique d'isolement, et en 'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du maïs autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en I'absence d'obstacles naturels,Considérant que l'EARL DE L'AUTHION a déposée une demande de mise en culture demaïs semences sur les parcelles cadastrées 293 ZC 19 et une partie de la parcelle 293 ZC20 sises sur la commune de SAUMUR, .Considérant que la parcelle YA 05, qui fait l'objet de la demande d'autorisation de mise enculture de maïs industriel de FEARL DU PONT BARRE, est située à moins de 200 mètres dela parcelle 293 ZC 19 et une partie de la parcelle 293 ZC 20 exploitées en maïs semencepar 'EARL DE L'AUTHION,
DécideArticle 1: L'ÉARL DU PONT BARRE n'est pas autorisée à cultiver du mais industriel sur laparcelle YA OS sise sur la commune de VIVY pour la campagne 2025.Article2: L'EARL DU PONT BARRE est autorisée, par dérogation pour la campagne 2025,a cultiver du mais industriel sur les parcelles 293 AE 680, 293 ZP 35, 293 C 68,293 ZN 35, 293 ZN 34, 293 ZN 33, YA 7, YA 6, ZL 52, YA 13, YA 11, 293 D 21,293 D 20, 293 D 19, 293 D 17, 293 D 18, 293 D 15, 293 D 12, 293 Z1 7, 293 Z16,293 D 22, 293 D 16, ZH 58, ZH 57, ZH 62, ZH 63, ZH 65, ZE 38, ZE 39, ZB 82,ZB 88 et ZC 19 sises sur la commune de VIVY.Article 3: Le maire de la commune de VIVY et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
Pierre-Julien EYMARD
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à été fait une applicationincorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :» par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adressé au ministre del'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, '; et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la notification de'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet wwwitelerecours.fr.

PREFET | Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété DDT/SEA/2024-057concernant une demande de mise en culture de mais industrielen zone protégée de mais semencesur la commune de la Ménitré
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative a la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 1er juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de mais semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs,Vu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le règlement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental desterritoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025" déposées par les producteurs de mais semences et de mais industriel sur la commune deLA MÉNITRÉ et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par Monsieur Tony GREFFIER via le site demarches-simplifiees.fr sur lesparcelles cadastrées YA 74, YA 73, YA 71, ZN 110, ZN 111 et ZN 112 sises sur la commune deLA MENITRE,Vu l'absence de compte-rendu de la commission communale d'harmonisation descultures de mais de la commune de LA MENITRE,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1976, dans la zonedélimitée de production de maïs semence, toute culture de maïs autre que pour laproduction de mais semence est interdite,- Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le règlement technique pour la production de semences de mais,Considérant qu'en application du règlement technique d'isolement, et en l'absence de
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conditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du maïs autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en I'absence d'obstacles naturels,Considérant que Monsieur Ludovic LAMBERT a déposé une demande de mise en culturede mais semences sur les parcelles cadastrées YI 10, Yt 13, YI 14 et 15 sises sur la communede LA MÉNITRÉ, 'Considérant que les parcelles ZN 110, ZN 111 et ZN 112, qui font l'objet de la demanded'autorisation de mise en culture de mais industriel de Monsieur Tony GREFFIER, sontsituées à moins de 200 mètres des parcelles YI 10, YI 13, YI 14 et 15 exploitées en maissemence par Monsieur Ludovic LAMBERT,
DécideArticle1: Monsieur Tony GREFFIER n'est pas autorisé à cultiver du mais industriel sur lesparcelles ZN 110, ZN 111 et ZN 112 sises sur la commune de LA MENITRE pourla campagne 2025.Article 2: Monsieur Tony GREFFIER est autorisé, par dérogation pour la campagne 2025,à cultiver du mais industriel sur les parcelles YA 74, YA 73 et YA 71 sises sur lacommune de LA MENITRE.Article 3: Le maire de la commune de LA MENITRE et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de laprésente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet,Le directeur départemental des territoires,
Pierre-Julien EYMARD
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une applicationincorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :» par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adressé au ministre deI'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, ;» et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la notification del'arrêté. .Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.

PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDT/SEA/2024-058concernant une demande de mise en culture de maïs industrielen zone protégée de mais semencesur la commune de la Ménitré
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et 'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du Ter juin 1976 relatif à la création d'une zonedélimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrêtés modificatifs, ÇVu les modalités d'application des règles d'isolement définies par le réglement techniqueannexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021, 'Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matiéred'administration générale à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental desterritoires,Vu l'arrété préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale de Monsieur Pierre Julien EYMARD, directeur départementaldes territoiresà Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe et àcertains agents de la direction départementale des territoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de mais semences et de mais industriel sur la commune deLA MÉNITRÉ et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par la SCEA DE LA MACRERE via le site demarches-simplifiees.fr sur les_parcelles cadastrées ZS 66, ZS 69, ZS 68 et ZS 67 sises sur la commune de LA MENITRE,Vu l'absence de compte-rendu de la commission communale d'harmonisation descultures de maïs de la commune de LA MÉNITRÉ,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du Ter juin 1976, dans la zonedélimitée de production de mais semence, toute culture de mais autre que pour laproduction de maïs semence est interdite,Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour la
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production de mais autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le réglement technique pour la production de semences de mais,Considérant qu'en application du réglement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 metres, la distance d'isolement àrespecter pour la culture du mais autre que semence est fixée à 200 mètres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que Monsieur Bruno TIERCELIN a déposé une demande de mise en culture demais semences sur la parcelle cadastrée YC 26 sise sur la commune de MAZE-MILON,Considérant que les parcelles ZS 66 et ZS 67 qui font l'objet de la demande d'autorisationde mise en culture de mais industriel de la SCEA DE LA MACRERE, sont situées à moins de200 mètres de la parcelle YC 26 exploitée en maïs semence par Monsieur BrunoTIERCELIN, _Considérant que I'EARL DE LA FURGEONNIERE a déposée une demande de mise enculture de maïs semences sur la parcelle cadastrée YD S et YD 6 sises sur la commune deLA MÉNITRÉ, -Considérant que la parcelle ZS 69 qui fait l'objet de la demande d'autorisation de mise enculture de mais industriel de la SCEA DE LA MACRERE, est situé à moins de 200 mètres desparcelles YD S et YD 6 exploitée en maïs semence par l'EARL DE LA FURGEONNIERE,DécideArticle 1: La SCEA DE LA MACRERE est autorisée, sous réserve de respecter une distanced'isolement d'au moins 200 mètres des parcelles cadastrées YC 26, YD 5 et YD 6exploitées en mais semences par Monsieur Bruno TIERCELIN et l'EARL DE LAFURGEONNIERE et par dérogation pour la campagne 2025, à cultiver du maisindustriel sur une partie des parcelles Z6 66, ZS 67 et ZS 69 sise sur |la communedéléguée de Villevêque, commune de Rives-du-Loir-en-Anjou.Article 2: La SCEA DE LA MACRERE est autorisée, par dérogation pour la campagne2025, à cultiver du mais industriel sur la parcelle ZS 68 sise sur la commune deLA MÉNITRÉ.Article 3: Le maire de la commune de LA MENITRE et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de laprésente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024

Cet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une applicationincorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :: par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adressé au ministre deI'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,- et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la notification del'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours fr,


PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉ:Blu'l
Arrêté DDT/SEA/2024-059concernant une demande de mise en culture de maïs industrielen zone protégée de mais semencesur la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion,Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.661-1 à L.661-3,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le décret n°73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi n°72-1140 du 22décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semencesou plants,Vu l'arrêté du Ministre de I'Agnculture du 1er juin 1976 relatif 3 la création d'une zonedélimitée de production de mais semence dans le département de Maine-et-Loire et sesarrétés modificatifs,Vu les modalités d'application des régles d'isolement définies par le réglement technique.annexe de la production, du contrôle et de la certification de semences de maishomologué par l'arrêté du 4 février 2021, ;Vu l'arrété préfectoral de délégation de signature en vigueur donnant délégation designature en matière d'administration générale à Monsveur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires,Vu les demandes d'autorisation de mise en culture pour la campagne de production 2025déposées par les producteurs de maïs semencés et de mais industriel sur la commune deLoire-Authion et les communes avoisinantes,Vu la demande d'autorisation de mise en culture de mais industriel pour la campagne2025 déposée par la SAS LIMAGRAIN EUROPE, via le site demarches-simolifiees.fr sur lesparcelles cadastrées ZS 321, ZS 21, ZS 22 et ZS 20 sises sur la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion,Vu le compte-rendu de la commission communale d'harmonisation des cultures de maïsqui s'est réunie le 30 novembre 2024,
Considérant qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1976, dans la zonedélimitée de production de mais semence, toute culture de maïs autre que pour laproduction de mais semence est interdite,Considérant que l'article 4 de I'arrété du 1er juin 1976 permet au Directeur Départementaldes Territoires d'accorder des dérogations sous réserve que les parcelles pour laproduction de maïs autre que semence respectent les prescriptions d'isolement définiespar le règlement technique pour la production de semences de maïs,Considérant qu'en application du réglement technique d'isolement, et en l'absence deconditions permettant de réduire la distance à 100 mètres, la distance d'isolement à

respecter pour la culture du maïs autre que semence est fixée à 200 métres,Considérant que cette distance ne peut être réduite en l'absence d'obstacles naturels,Considérant que FEARL LES BAS JUBEAUX a déposée une demande de mise en culture demais semences sur les parcelles cadastrées ZT 38, ZT 29, ZT 192, ZT 149 et ZT 152 sises surla commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion,Considérant que la parcelle ZS 321, qui fait l'objet de la demande d'autorisation de miseen culture de maïs industriel de la SAS LIMAGRAIN EUROPE, est située à moins de 200mètres des parcelles ZT 38, ZT 29, ZT 192, ZT 149 et ZT 152 exploitées en maïs semencepar 'EARL LES BAS JUBEAUX ,
DécideArticle 1:La SAS LIMAGRAIN EUROPE est autorisée, sous réserve de respecter unedistance d'isolement d'au moins 200 mètres des parcelles cadastrées ZT 38, ZT29, ZT 192, ZT 149 et ZT 152 exploitées en mais semence par 'EARL LES BASJUBEAUX et par dérogation pour la campagne 2025, à cultiver du maïs industrielsur une partie de la parcelle ZS 321 sise sur la commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion.Article 2 : La SAS LIMAGRAIN EUROPE est autorisée, par dérogation pour la campagne2025, à cultiver du mais industriel sur les parcelles ZS 21, ZS 22 et ZS 20 sises surla commune déléguée de Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion,Article 3 : Le maire de la commune de Loire-Authion et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Fait à Angers, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef du servic&écenomie agricole,
S
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait uneapplication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votrecontestation :* par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou par recours hiérarchique adresséau ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux moisà compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, .» et / ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant lanotification de l'arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours fr,