PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-008
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2026-01-07-00004 - Arrêté 02 du 07-01-2026 dossiers de demande
d'attestation provisoire d'exercice (1 page) Page 3
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ARS
R02-2026-01-07-00004
Arrêté 02 du 07-01-2026 dossiers de demande
d'attestation provisoire d'exercice
ARS - R02-2026-01-07-00004 - Arrêté 02 du 07-01-2026 dossiers de demande d'attestation provisoire d'exercice 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEPoe @ DAgence Régionale de Santétoerte , Foe 4 oeEvalité Le Directeur général MartiniquePrater de l'agence régionale de santé de Martinique
Arrêté N° OY du -7 JAN. 2026portant ouverture pour l'année 2026, des périodes de dépôt des dossiers de demanded'attestation provisoire d'exercice mentionnée aux articles L.4111-2-1 et L.4221-12-1 du Codede la santé publiqueVU le code de la santé publique, notamment les articles L.4111-2-1 et L.4221-12-1 et suivants,Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels et notamment son article 35,Vu le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance del'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique,Vu le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuelstemporaires,Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur général de l'agence régionalede santé de Martinique,VU l'arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification duniveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-1 et | bis, L.4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique,VU l'arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressortgéographique des commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestationd'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santépublique,ARRÊTEARTICLE 1" Les périodes de dépôt des dossiers de demande d'attestation provisoire d'exercicepour les praticiens souhaitant bénéficier du statut de praticien associé contractueltemporaire sont fixées ainsi :- pour la première période : du 15 janvier 2026 au 1° avril 2026 :- pour la seconde période : du 1% août 2026 au 1° octobre 2026. »ARTICLE 2 Les demandes sont déposées uniquement par les établissements de santé, durant lapériode fixée par le présent arrêté via la plateforme démarches simplifiées.ARTICLE 3 La directrice de l'offre de soins et de l'autonomie est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.ARTICLE4 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur. général.,Le DRSGSLE Cénéraldsoahu, l'Agence Régionale de SantéSE de uedthYves SERVANT,PeedAE at
aSERV NTSiegeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
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