PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-122
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-09-09-00001 - Arrêté 2025-1064 portant habilitation à
décider de l'emploi de la force après sommations en cas
d'attroupements (2 pages) Page 4
95-2025-09-05-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-1004 du 5
septembre 2025 établissant les listes des consommateurs de gaz de plus
de 5 GWh/an du dispositif de délestage (2 pages) Page 7
95-2025-09-08-00006 - arrêté rectifié 2025 901 accordant des
récompenses pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 10
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-09-03-00003 - Arrêté portant agrément n° 08-95-2025 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société 1S
FIDUCIAIRE (2 pages) Page 12
95-2025-09-03-00004 - Arrêté portant agrément n° 09-95-2025 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société
KORELLIA (2 pages) Page 15
95-2025-09-05-00003 - Arrêté Préfectoral 2025-108 potant
dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de
l'entreprise ALTEN à Boulogne-Billancourt (92) (2 pages) Page 18
95-2025-09-08-00010 - Arrêté préfectoral A24-055 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal pour la collecte et le
traitement des eaux usées dans le bassin du Sausseron (SICTEU) (11 pages) Page 21
95-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral A25-109 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis
(9 pages) Page 33
95-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral A25-164 portant
modification de la commission départementale de la coopération
intercommunale du Val d'Oise, en formation plénière (4 pages) Page 43
95-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral n° A25-023 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement
autonome (7 pages) Page 48
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2025-09-05-00002 - ARRETE DDARS 2025-179 portant réquisition
pharmacies de garde semaine du 8 septembre 2025 (4 pages) Page 56
Direction des services departementaux de l'éducation nationale /
95-2025-09-02-00004 - Arrêté n°25-0902-SG portant désignation des
membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental
et de sa Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions
de Travail en vigueur au 2 septembre 2025 (2 pages) Page 61
2
Préfecture de police de Paris /
95-2025-09-08-00007 - Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025 (8 pages) Page 64
95-2025-09-08-00008 - Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France
les 9 et 10 septembre 2025 (7 pages) Page 73
95-2025-09-05-00001 - arrêté n° 2025-01070 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources
humaines (9 pages) Page 81
95-2025-09-08-00005 - Arrêté n° 2025-01075 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et
du contentieux
(5 pages) Page 91
95-2025-09-08-00009 - Arrêté n° 2025-01078 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10
septembre 2025
(9 pages) Page 97
Secrétariat général commun départemental /
95-2025-09-08-00011 - Arrêté 2025-003 donnant délégation de
signature à M. Bruno MOUGET; directeur du SGCD95 pour l'exécution
des fonctions d'ordonnateur secondaire (5 pages) Page 107
3
.Préfecture du Val-d'Oise
95-2025-09-09-00001
Arrêté 2025-1064 portant habilitation à décider
de l'emploi de la force après sommations en cas
d'attroupements
Arrêté 2025-1064 portant habilitation à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements- 2025-122 4
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2025 - 1064portant habilitation à décider de I'emploi de la force après sommations en cas d'attroupementsLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-9 et R.211-1 Et suivants ;Vu l'article R.211-21 du Code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrété n°2025-528 du 20 mai 2025 portant habilitation à décider de I'emploi de la force aprèssommations en cas d'attroupements ;Considérant que les commissaires, officiers de police, responsables de service dont les nomsfigurent dans le tableau joint en annexe, ont été installés dans leurs fonctions ;Sur la proposition du directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise ;
Arrête :
Article 1°": Les commissaires et chefs de circonscription de police dont les noms figurent dans letableau joint en annexe sont mandatés comme autorités habilitées à décider de l'emploi de la forceaprès sommations en cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du Code pénal ;Article 2 : Le présent arrété est valable pendant toute la durée d'affectation dans le Val-d'Oise deces commissaires et chefs de circonscription de police.Article 3: L'arrêté n°2025-528 portant habilitation à décider de l'emploi de la force aprèssommations en cas d'attroupements est abrogé.Article 4: Le directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise et le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Val-d'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.Faita Cergy,le n $ SEP. 2025
Le préfet,
5, avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de I'Etat dans le Val d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté 2025-1064 portant habilitation à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements- 2025-122 5
Annexe de l'arrété préfectoral n°2025 - 1064portant habilitation à décider de I'emploi de la force après sommationsen cas d'attroupements
NOMS Prénoms Grades et fonctionsEVRARDGuillaumeCommissaire divisionnaire de police,chef d'Etat-major départemental de la DIPN 95MANTELPierrickCommissaire de police, chef de servicedépartemental de nuit de la DIPN 95
KEITH OlivierCommissaire divisionnaire de police,chef de la circonscription de police nationaled'Ermont
GAC Hervé Commissaire divisionnaire de police,chef de la circonscription de police nationale deSarcelles
BOULANGERAntoine Commissaire de police,chef de la circonscription de police nationaled'Enghien-les-bains
En attente de nominationCommissaire de police,chef de la circonscription de police nationale deGonesseCommissaire général de police,HUE-LACOINTE Thierry chef de la circonscription de police nationale deCergyCommissaire de police,DELGRANGE Lucas chef du service départemental de sécurité publiquede la DIPN 95Commissaire divisionnaire de police,MABIN Jean-Baptistechef de la circonscription de police nationaled'Argenteuil
Arrêté n° 2025 -1064 portant habilitation à décider de l''emploi de la force après sommations en casd'attroupements
Arrêté 2025-1064 portant habilitation à décider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements- 2025-122 6
.Préfecture du Val-d'Oise
95-2025-09-05-00004
Arrêté préfectoral n°2025-1004 du 5 septembre
2025 établissant les listes des consommateurs de
gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de
délestage
Arrêté préfectoral n°2025-1004 du 5 septembre 2025 établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du
dispositif de délestage- 2025-122 7
| | Direction régionale et interdépartementale= de l'environnement, de l'aménagementËIËJE\F/Î\-IL D'OISE et des transports d'Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-1004établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu e Code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4etR. 434-1 à R. 4347 ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu e décret du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise (hors classe) - M. PhilippeCOURT ;Vu le décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le Code de I'énergie ;Vu _ le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène Girardot, en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu _ lanoteinterministérielle du 9 octobre 2023 du Directeur général de la sécurité civile et de la gestionde crise (DGSCGC) et de la Directrice générale de |'énergie et du climat (DGEC) relative àl'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel ;Vu _ l''arrêté préfectoral n° 2024-0952 du 3 octobre 2024 établissant les listes des consommateurs degaz de plus de 5 GWh/an du dispositif de délestage ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène Girardot, secrétaire générale de la préfecturedu Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu les transmissions de GRDF et NaTran relatives aux réponses des consommateurs de gaz de plus de5 GWh/an dans le département ;Vu e rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, del''Aménagement et des Transports d'lle-de-France du 25 août 2025 ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Val-d'Oise ;
5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté préfectoral n°2025-1004 du 5 septembre 2025 établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du
dispositif de délestage- 2025-122 8
ARRETEArticle 1La liste des centrales électriques d'une puissance supérieure à 150 mégawatts et consommant plus de5 GWh/an de gaz naturel du département en application de I'article R. 434-4 du Code de l'énergie estétablie en annexe 1 du présent arrêté.
Article2La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missions d'intérêt général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et desanté, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en application de l'article R. 434-4 du Code de I'énergie est établie en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3La liste des consommateurs de gaz de plusde 5 GWh/an qui sont susceptibles de subir des conséquenceséconomiques majeures en cas de réduction ou d'arrét de leur consommation de gaz naturel, ainsi que,pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel cesconséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en application de l'articleR. 434-4 du Code de l'énergie est établie en annexe 3 du présent arrêté.Article 4L'arrêté préfectoral n° 2024-0952 du 3 octobre 2024 susvisé est abrogé.Article 5Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Article 6Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif ainsi qu'au moyen de l'application télé-recours : https://www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date denotification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise pour les autres personnes.Article 7La secrétaire générale, la directrice régionale et interdépartementale de la DRIEAT, GRDF et NaTran sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur est adressée.Le présent arrêté est notifié à l'ensemble des consommateurs inscrits sur les listes des annexes 1 à 3 ainsiqu'à GRDF et NaTran.Cergy,le OS deplembre ÂO2S Le préfet,Fl Qo
2/8
Arrêté préfectoral n°2025-1004 du 5 septembre 2025 établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du
dispositif de délestage- 2025-122 9
.Préfecture du Val-d'Oise
95-2025-09-08-00006
arrêté rectifié 2025 901 accordant des
récompenses pour acte de courage et de
dévouement
arrêté rectifié 2025 901 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2025-122 10
ExPRÉFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2025-901 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE:
Article 1 - La médaille d'argent 2°TM classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* M. MARGUERIE Jérémy, brigadier-chef en fonction à la circonscription de police nationaled'Enghien-les-Bains* M. LARDJANE Sofian, gardien de la paix en fonction à la circonscription de police nationaled'Enghien-les-BainsArticle 2 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* M. CASTELLO Clément, gardien de la paix en fonction à la circonscription de policenationale d'Enghien-les-BainsArticle 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.
Fait,à Cergy,le Ü 8 SEP, 2025Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
arrêté rectifié 2025 901 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2025-122 11
.Préfecture du Val-d'Oise
95-2025-09-03-00003
Arrêté portant agrément n° 08-95-2025 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la société 1S FIDUCIAIRE
Arrêté portant agrément n° 08-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société 1S FIDUCIAIRE-
2025-122 12
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéÉgalitFraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 08-95-2025pour l'exercice de |'activité de domiciliation d'entreprisesà la société 1S FIDUCIAIRE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-044 du 18 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Arnaud DEFAUX,directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 6 juin 2025 et complété le 26 août 2025 par lasociété 1S FIDUCIAIRE dont le siège social se situe 27 rue Jean Moulin à 95700 ROISSY EN FRANCE ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société 1S FIDUCIAIRE dispose d'un établissement principal sis 27 rue Jean Moulin à95700 ROISSY EN FRANCE et d'un établissement secondaire sis 11-13 rue Henri Farman à 93290TREMBLAY EN FRANCE ;Considérant que la société 1S FIDUCIAIRE dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurerla confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance deI'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant agrément n° 08-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société 1S FIDUCIAIRE-
2025-122 13
ARRETE
Article 1: La société 1S FIDUCIAIRE est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises.Article 2 : La société 1S FIDUCIAIRE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourl'établissement principal sis 27 rue Jean Moulin à 95700 ROISSY EN FRANCE et pour l'établissementsecondaire sis 11-13 rue Henri Farman à 93290 TREMBLAY EN FRANCE.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 3 septembre 2025,soit jusqu'au 3 septembre 2031.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société 1S FIDUCIAIRE et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans leVal-d'Oise.
Cergy, le 3 septembre 2025
le préfet
Arnaud DEFAUX
Arrêté portant agrément n° 08-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société 1S FIDUCIAIRE-
2025-122 14
.Préfecture du Val-d'Oise
95-2025-09-03-00004
Arrêté portant agrément n° 09-95-2025 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises à la société KORELLIA
Arrêté portant agrément n° 09-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société KORELLIA- 2025-122 15
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 09-95-2025pour l'exercice de l''activité de domiciliation d'entreprisesà la société KORELLIA
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 :Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-044 du 18 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Arnaud DEFAUX,directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 24 juillet 2025 et complété le 1" septembre 2025, parla société KORELLIA dont le siège social se situe 4 rue du Lendemain à 95800 CERGY ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société KORELLIA dispose d'un établissement principal sis 4 rue du Lendemain à95800 CERGY ;Considérant que la société KORELLIA dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant agrément n° 09-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société KORELLIA- 2025-122 16
ARRETE
Article 1 : La société KORELLIA est agréée pour l'exercice de |'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 : La société KORELLIA est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissementprincipal sis 4 rue du Lendemain à 95800 CERGY.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 3 septembre 2025,soit jusqu'au 3 septembre 2031.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par I'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, I'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société KORELLIA et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 3 septembre 2025
le préfet
Pour le Préfet,Le Directeurpar intérimArnaud DEFAUX
Arrêté portant agrément n° 09-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société KORELLIA- 2025-122 17
.Préfecture du Val-d'Oise
95-2025-09-05-00003
Arrêté Préfectoral 2025-108 potant dérogation
au principe du repos dominical pour les salariés
de l'entreprise ALTEN à Boulogne-Billancourt (92)
Arrêté Préfectoral 2025-108 potant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de l'entreprise ALTEN à
Boulogne-Billancourt (92)- 2025-122 18
PREFET Direction de la citoyennetéRLUE et de la légalitéÉsFraternité
Arrêté n° 2025-108portant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés del'entreprise ALTEN située 221 bis boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt (92)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 et 21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, R. 3132-16 et R.3132-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-43 du 16 juin 2025 modifiant I'arrété préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture duVal-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la demande du 29 juillet 2025 émise par M. Éloi De Bressieux, responsable opérationnel desressources humaines de l'entreprise ALTEN, située 221 bis boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt(92), sollicitant l'autorisation de déroger au principe du repos dominical pour un de ses salariés lesdimanches entre septembre 2025 et décembre 2026 dans le cadre d'un marché avec AIR FRANCE(modification des antennes WIFI d'une partie de la flotte de cette entreprise sur le site de I'aéroport) ;Vu la saisine des organisations patronales et syndicales du 6 août 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;Vu les avis favorables de la CFTC du Val-d'Oise, de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-d'Oise, et du mouvement des entreprises de France du Val-d'Oise ;Considérant que la demande est motivée par la réalisation d'un marché conclu avec l'entreprise AIRFRANCE concernant la réfection des antennes WIFI d'une partie de la flotte de cette entreprise sur lesite de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle pour le compte du groupe aéroport de Paris (ADP) ;Considérant qu'en raison de contraintes opérationnelles, les opérations doivent être réalisées enparticulier le dimanche puisque les avions concernés doivent être temporairement immobilisés dans leshangars afin de permettre la réalisation de ces modifications complexes et parce que les hangars sontmobilisés en semaine pour la maintenance régulière de la flotte ;Considérant que dans ces conditions que la demande répond au critère alternatif de dérogation,d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou de préjudice au public tel que prévu par lesdispositions de l'article L 3132-20 du code du travail ;Sur proposition de la secrétaire générale,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté Préfectoral 2025-108 potant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de l'entreprise ALTEN à
Boulogne-Billancourt (92)- 2025-122 19
ARRETEArticle 1 : Sous réserve de l'application des dispositions prévues à I'article L. 3132-1 du code du travail,la société ALTEN, située 221 bis boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt (92), est autorisée àdéroger au principe du repos dominical pour un de ses salariés les dimanches entre septembre 2025 etdécembre 2026 dans le cadre d'un marché avec AIR FRANCE (modification des antennes WIFI d'unepartie de la flotte de cette entreprise sur le site de l'aéroport).Article 2 : Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accordcollectif relatif au statut social des salariés d'ALTEN, ayant valeur de convention collective du S mai2025 susvisé.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessentd'être remplies.Article 4 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail quidispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux (préfet du Val-d'Oise —- bureaude la réglementation et des élections) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du Travail — directiongénérale du travail).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités et le maire de Roissy-en-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise. Cergy.le - 5 SEP, 2025Le préfet,
Pour le Préfet,La secrétaire généraleHélène GIRARDOT
Arrêté Préfectoral 2025-108 potant dérogation au principe du repos dominical pour les salariés de l'entreprise ALTEN à
Boulogne-Billancourt (92)- 2025-122 20
.Préfecture du Val-d'Oise
95-2025-09-08-00010
Arrêté préfectoral A24-055 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal pour la
collecte et le traitement des eaux usées dans le
bassin du Sausseron (SICTEU)
Arrêté préfectoral A24-055 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux
usées dans le bassin du Sausseron (SICTEU)- 2025-122 21
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 24-055portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la collecteet le traitement des eaux usées dans le bassin du Sausseron (SICTEU)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 1974 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour la collecteet le traitement des eaux usées dans le bassin du Sausseron (SICTEU) ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 1983 portant modification des statuts du SICTEU ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 1987 portant modification des statuts du SICTEU ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 1988 portant modification des statuts du SICTEU ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1991 portant modification des statuts du SICTEU ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2006 portant modification des statuts du SICTEU ;Vu l'arrété préfectoral du 9 juin 2011 portant modification des statuts du SICTEU ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2017 portant autorisation de l'adhésion des communes de Vallangoujardet de Labbeville au SICTEU ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 autorisant le retrait de la commune de Vallangoujard duSICTEU;Vu la délibération du 26 octobre 2023 du comité syndical du syndicat intercommunal pour la collecte et letraitement des eaux usées dans le bassin du Sausseron approuvant la modification de ses statuts ;Vu la notification de la délibération précitée aux membres du syndicat le 2 février 2024;Vu les délibérations des conseils municipaux de Butry-sur-Oise du 29 février 2024, de Labbeville du 11 avril2024, de Nesles-la-Vallée du 1"" mars 2024 et de Valmondois du 15 mars 2024 approuvant la modificationdes statuts du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées dans le bassin duSausseron ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'article L. 5211-20du CGCT susvisé sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté préfectoral A24-055 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux
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ARRETEARTICLE 1*: Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal pour la collecte et letraitement des eaux usées dans le bassin du Sausseron (SICTEU).ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrété.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal pour la collecte et letraitement des eaux usées dans le bassin du Sausseron ainsi qu'aux maires des communes membres. |lsera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département,consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, le président du syndicat intercommunal pour la collecte et letraitement des eaux usées dans le bassin du Sausseron et les maires des communes intéressées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy, le=8 SEP, 2025 Le préfet,
Hélène GIRARDOT
2Arrété n°A 24-055Portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitementdes eaux usées dans le bassin du Sausseron (SICTEU)
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Vu la délibération du 22 Février 1974 ; (Commune de Butry sur Oise)Vu la délibération du 12 mars 1974 ; (commune de Nesles la Vallée)Vu la délibération du 22 mars 1974 ; (Commune de Valmondois)Vu l'arrêté de la Préfecture du 22 avril 1974; (Autorisant la création duSyndicat)Vu la délibération du 25 Mai 1983 ;Vu la délibération du Comité Syndical en date du 23 Octobre 1986;(Modification de siège)Vu la délibération du Comité Syndical en date du 19 Mai 1987 ; (Suppressionpluviales urbaines)Vu la délibération du Comité Syndical en date du 21 Mars 1991 ; (Délèguessuppléants)Vu la délibération du Comité Syndical en date du 29 Septembre 2005 ;Vu la délibération du Comité Syndical en date du 22 Février 2011 ;Vu la délibération du Comité Syndical en date du 11 Décembre 2012 ;Vu la délibération du Comité Syndical en date du 17 Juillet 2013 ;Vu la délibération du Comité Syndical en date du 15 Avril 2015 ;Vu la délibération du Comité Syndical du 9 décembre 2019 (les présentsstatuts annulent et remplacent les statuts du 15 avril 2015)Vu la délibération du Comité syndical en date du 13 septembre 2019 (retraitde principe de la commune de VALLANGOUJARD)Vu la délibération du Comité syndical en date du 23 septembre 2021 (retraitde VALLANGOUJARD)Vu l'arrêté de la préfecture du Val d'Oise n° A 21-599 du 22 décembre 2021,autorisant le retrait de la commune de VALLANGOUJARD.
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DISPOSITIONS A CARACTERE GENERAL
ARTICLE 1 — DENOMINATION DU SYNDICAT
Il est constitué entre les communes de BUTRY SUR OISE, VALMONDOIS,NESLES LA VALLEE, LABBEVILLE, un Syndicat intercommunal qui prend ladénomination de « SYNDICAT Intercommunal pour la Collecte et leTraitement des Eaux Usées dans le bassin du Sausseron » dont le sigle estS.I.C.T.E.U. du Sausseron (ou le S.I.C.T.E.U ou le Syndicat dans les statuts).D'autres communes qui souhaiteraient adhérer au Syndicat pourront lefaire ultérieurement, aprés approbation du Comité Syndical,conformément aux régles prévues à l'article 5211-18 du code général descollectivités territoriales.
ARTICLE 2 -OBJET ET COMPETENCES
Le Syndicat a pour objet d'exercer les compétences d'assainissementprévues par les articles L.2224-7-11° et L.2224-8 du Code Général descollectivités territoriales que sont :a) La collecte et le traitement des eaux usées dans lescollectivités adhérentesb) Pour des raisons de relief, le SICTEU peut accueillir, en vertud'un accord de déversement,c) les eaux usées de communes non adhérentes (par exemplePARMAIN pour faible une partie de son réseau ou VALLANGOUJARDpour la totalité du sien)d) Le contrôle périodique de l'assainissement non collectife) La réhabilitation de l'assainissement non collectif, uniquementdans le cadre d'une opération groupéeLe Syndicat assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, deréhabilitation de renforcement ou d'extension des réseaux ainsi que lagestion des services et l'exploitation des installations.
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La prise en charge de ces prestations sont définies par le règlement duservice de l'assainissement collectif et du SPANC (Service Publicd'Assainissement Non Collectif).
L'action du S.I.C.T.E.U. s'inscrit dans une logique de service publiccaractérisée par les trois principes suivants :- Continuité de service- Egalité d'accès- Adaptations aux évolutions techniquesDans le cadre de ces compétences et des dispositions légales etréglementaires en vigueur, le Syndicat peut assurer des prestations deservice au profit de toute personne morale ou physique et peut intervenirdans des domaines d'activités annexes auxdites compétences.Porter une opération groupée de raccordement à un réseau public ou deréhabilitation d'installation d'ANC (Assainissement Non Collectif)
Si nécessaire, l'objet du Syndicat pourra être étendu ultérieurement àd'autres compétences dans les conditions prévues par la reglementationen vigueur, et selon les dispositions de l'article 5211-17 du code généraldes collectivités territoriales.
ARTICLE3 —- DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 4- SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de NESLES-LA-VALLEE.Il peut être transféré en tout autre endroit par décision du Comité syndical.
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ADMINISTRATION DU SYNDICATARTICLE 5 — COMITE SYNDICAL
Les organes délibérants du Syndicat se réunissent au siège du Syndicat ousur le territoire de l'une des collectivités membres en tout autre lieu fixépar la convocation.
"En application des articles L5212-6 à L5212-8 du Code Général desCollectivités Territoriales, le Syndicat est administré par un Comitécomposé de délégués élus par les Comités Municipaux des CommunesAdhérentes.o 3 délégués titulaires par communeo 2 délégués suppléants par commune
En cas de vacances parmi les délégués, le Comité municipal de la communeconcernée, membre du Syndicat pourvoit au remplacement dans le délai detrois mois.A défaut, c'est le Maire ou le premier adjoint qui représenteront laCommune ou l'EPCI dans le Comité syndical.
Toutes les fonctions des membres du Syndicat sont bénévoles. Toutefois,les frais de déplacement et d'hébergement pourront faire l'objet deremboursement. En outre, le Comité Syndical peut prévoir le versementd'une indemnité pour certains membres du bureau ou certains membresdu Comité syndical en charge d'une mission précise.Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, en demandecomme en défense, le Syndicat est représenté par son PrésidentLors de chaque réunion de Comité, le Président rend compte des travauxdu bureau.
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ARTICLE 6 —- BUREAU DU SYNDICAT
Le Comité Syndical élit parmi les délégués titulaires un Bureau composéde :- Un Président,- Un vice-président par commune membre (hors celle du Président),Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que leurmandat de délégués ou d'élus.
ARTICLE 7 — LE PRESIDENT DU SYNDICAT
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute lesdélibérations du Comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescritl'exécution des recettes du Syndicat.Il est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchementde ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistenttant qu'elles ne sont pas rapportées.Le Comité Syndical pourra confier au Président le règlement de certainesaffaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites.A l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité, le Président rendcompte de ses travaux.
ARTICLE & — LES COMMISSIONS
Des commissions spécifiques peuvent être créées à linitiative du Présidentou à la demande des délégués, elles ont pour fonction d'approfondir laréflexion sur un thème particulier en vue de soumettre des propositions dedécisions au Comité Syndical.
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ARTICLE 9 — LES CONVOCATIONS DU COMITE SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'article L5211-11 du code général descollectivités territoriales relatives aux syndicats formés en vue d'une seuleœuvre ou d'un seul service d'intérêt intercommunal, le Comité Syndical seréunit à minima 3 fois par an sur convocation du Président.Il peut être convoqué extraordinairement par son Président à sa demande,ou à celle d'un Vice-Président ou sur la demande du tiers au moins desmembres du Comité Syndical.
ARTICLE 10 — VALIDITE DES DELIBERATIONS
Elles sont prises en application des articles du code général descollectivités territoriales qui régissent les activités du S.I.C.T.E.U.
ARTICLE 11 — REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur définit les principes d'organisation et les modalitésde fonctionnement du Syndicat. (Modalités de votes....)
DISPOSITIONS FINANCIERES ETCOMPTABLES
ARTICLE 12 — LES RESSOURCES DU SYNDICAT
Les recettes du Syndicat sont fixées par l'article L.5212-19 du C.G.C.T etcomprennent notamment :
a) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant auxservices assurésb) Les subventions,22/ 09 /2023
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c)d)e)
g)h)
Les contributions des communes membres du Syndicat (extensiondes réseaux par exemple)Le produit des emprunts,Les produits des dons et legs, lesquels pourront être refusés s'ils sontgrevés de passif,Les sommes reçues des Administrations Publiques des Associationset des Particuliers en échange des services rendus (conventions dedéversement...),Les revenus (loyers, redevances d'occupation du domaine public...)des biens meubles ou immeubles du Syndicat.Le remboursement des frais engagés par le Syndicat lors des travauxeffectués pour le compte d'une commune en vertu d'une convention
ARTICLE 13 — LE BUDGET DU SYNDICAT
Le Syndicat pourvoit, sur son budget, aux les dépenses nécessaires àl''accomplissement de sa mission, et notamment :Etudes de projetRéalisation de travauxEmoluments du personnel administratif ou techniqueEtc ....
L'ensemble des dépenses d'investissement, hors subventions, serontassurées par le Syndicat, avec la participation éventuelle des communesconcernées selon le règlement Intérieur.
ARTICLE 14 —- MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts pourront être modifiés.Le Comité délibère sur l'extension des attributions et la modificationdes conditions initiales de fonctionnement ou de durée du Syndicat. Ladélibération est notifiée aux maires de chacune des communesmembres. Les Comités municipaux sont consultés dans le délai légal fixépar la réglementation en vigueur, à compter de cette notification. Ladécision d'extension ou de modification est communiquée à laPréfecture pour visa par le service du Contrôle de Légalité
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Toute modification statutaire est subordonnée à l'accord des deux tiersdes membres du Syndicat représentant plus de la moitié de la populationtotale de celui-ci ou de la moitié des membres du Syndicat représentantplus des deux tiers de la population totale.
ARTICLE 15 - LE RECEVEUR
Les fonctions du receveur, Comptable public du Syndicat sont exercées parle responsable du SGC (Service de Gestion Comptable) de rattachement.
Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statutsdu S.I.C.T.E.U du Bassin du Sausseron
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.Préfecture du Val-d'Oise
95-2025-09-08-00004
Arrêté préfectoral A25-109 portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération
Val Parisis
Arrêté préfectoral A25-109 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis- 2025-122 33
PREFET — Direction de la citoyennetéDU VAL-DOISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 25-109portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Val ParisisLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant fusion des communautés d'agglomération « LeParisis » et « Val et Forêt », et extension de périmètre à la commune de Frépillon au 1* janvier 2016,créant ainsi la communauté d'agglomération Val Parisis ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant modification des statuts de la communautéd'agglomération Val Parisis;Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant extension des compétences optionnelles de lacommunauté d'agglomération Val Parisis à l'assainissement et constatant la dissolution du syndicatintercommunal d'assainissement de la région de Cormeilles-en-Parisis (SIARC) au 1* janvier 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2018 portant modification des statuts de la communautéd'agglomération Val Parisis ;Vu l'arrété préfectoral du 6 juillet 2018 portant modification des statuts de la communautéd'agglomération Val Parisis;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de la communautéd'agglomération Val Parisis;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 portant modification des statuts de la communautéd'agglomération Val Parisis;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 portant extension des compétences supplémentaires de lacommunauté d'agglomération Val Parisis à « la création, aménagement, développement, entretien etgestion des réseaux de chaleur et de froid »;Vu la délibération n°D/2025/12 du 10 février 2025 de la communauté d'agglomération Val Parisisapprouvant la modification de ses statuts ;Vu la notification de la délibération précitée aux communes membres de la communautéd'agglomération Val-Parisis le 17 février 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Beauchamp du 13 mars 2025, de Bessancourt du 2 avril2025, de Cormeilles en Parisis du 10 avril 2025, d'Ermont du 28 mars 2025, de Franconville le 27 mars2025, d'Herblay du 04 avril 2025, de La Frette sur Seine du 25 mars 2025, du Plessis bouchard du 10 avril2025, de Montigny les Cormeilles du 10 avril 2025, de Saint-Leu-la-Forêt du 1* avril 2025, de Sannois du 3avril 2025 et de Taverny du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communautéd'agglomération Val Parisis ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté préfectoral A25-109 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis- 2025-122 34
Vu la délibération du conseil municipal de Frépillon du 27 mars 2025 s'opposant à la modification desstatuts de la communauté d'agglomération Val Parisis ;Vu l'absence d'avis de la part du conseil municipal d'Eaubonne, valant décision favorable, enapplication de l'article L. 5211-20 du CGCT;Considérant que les conditions de majorités qualifiées requises prévues par les dispositions de l'articleL. 5211-20 précité sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Est autorisée la nouvelle rédaction du 6) du B) de l'article Il des statuts de la communautéd'agglomération Val Parisis qui vient préciser le cadre d'exercice de la compétence supplémentaire« Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale ».Article 2 : Les nouveaux statuts sont annexés au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté d'agglomération Val Parisis ainsiqu'aux maires des communes intéressées. |l sera également publié au recueil des actes administratifsdes services de I'Etat dans le département, consultable sur le site internet de la préfecture à l'adressesuivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.Article 4 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, la directrice départementale desfinances publiques du Val-d'Oise, le président de la communauté d'agglomération Val Parisis et lesmaires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Cersyle, K 8 SEP, 2098
Le préfet,
Hélène GIRARDOT
2Arrêté n° A 25-109 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Val Parisis
Arrêté préfectoral A25-109 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis- 2025-122 35
Va %risisAGGLO
STATUTS
Arrêté préfectoral A25-109 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis- 2025-122 36
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « VAL PARISIS »BEAUCHAMP — BESSANCOURT - CORMEILLES-EN-PARISIS - EAUBONNE- ERMONT — FRANCONVILLE -FREPILLON — HERBLAY — LA FRETTE-SUR-SEINE - LE PLESSIS BOUCHARD — MONTIGNY-LES-CORMEILLES —PIERRELAYE - SAINT-LEU-LA-FORET — SANNOIS- TAVERNY.
Article | : Création et dénominationEn application de l'arrêté préfectoral A-15-607-SRCT, portant création d'une communautéd'agglomération à compter du 1* janvier 2016, issue de la fusion des communautés d'agglomérationLe Parisis et Val et Forét et de l'extension à la commune de Frépillon, conformément à l'article 11-lVet V de la loi du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles.Les communes de :- Beauchamp e La Frette-sur-Seine. Bessancourt « Le Plessis Boucharde Cormeilles-en-Parisis Montigny-lès-Cormeilles< Eaubonne . Pierrelaye« Ermont e Saint-Leu-La-Forête Franconville « Sannois- Frépillon . Taverny« Herblay
sont associées au sein d'une Communauté d'Agglomération en application de l'article L. 5216-1 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La Communauté d'Agglomération ainsicréée prend la dénomination de :"Communauté d'Agglomération Val Parisis".
Article Il : Compétences JEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, del'article L.5216-5, la Communauté d'Agglomération a pour mission d'exercer, en lieu et place descommunes membres, sur l'ensemble de leur territoire, les compétences suivantes :A| COMPETENCES OBLIGATOIRES :1) En matiére de développement économique :Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développementéconomique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ; action en faveur del'emploi et la formation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
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2) En matiére d'aménagement de l'espace :Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zonesd'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;Organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.Installation et entretien des abribus sans publicité commerciale.3) En matière d'équilibre social de l'habitat :Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions etaides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncièrespour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action,par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.4) En matière de politique de la ville :Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance, notamment en matiére de vidéo protection ; programmesd'actions définis dans le contrat de ville.5) En matiére d'accueil des gens du voyage :Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.6) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés7) En matiére de GEMAPI :Gestion des milieux aquatiques et lutte contre les inondations à l'échelle des bassinsversants du territoire communautaire, conformément aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l'article L.211-7 du code de I'environnement, à savoir :o Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1)o Entretien et aménagement d'un cours d'eau, navigable ou pas, canal, lac ou pland'eau, y compris les accès hydrauliques (alinéa 2),o Défense contre les inondations (alinéa 5),o Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8).8) Eau;9) Assainissement ;10) Gestion des eaux pluviales urbaines ;B / COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;2) Action sociale d'intérêt communautaire ;
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3)
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Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :o la lutte contre la pollution de l'air et de 'eau ;o la lutte contre les nuisances sonores ;o le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;o la lutte contre les graffitis,o la lutte contre les nuisances olfactives industrielles,o les actions de sensibilisation et d'animation sur le theme du développement durable,o la conduite d'actions en faveur de l'entretien des espaces verts , du patrimoine arboréet des coulées vertes à vocation communautaire,o l'entretien et la gestion en vue de l'ouverture au public de ceux des bassins de retenueà vocation communautaire,o la préservation et 'aménagement des parcs et massifs forestiers du territoire deI'agglomération contribuant à une ceinture verte dans le sud du département du Vald'Oise : Buttes du Parisis, Bois de Boissy et des Aulnaies, coulées vertes à vocationintercommunale,o la participation à la gestion domaniale de la forét de Montmorency, pour la partie situéesur le périmètre de 'EPCI, afin de veiller à sa préservation, à sa gestion durable, auconcours du gestionnaire à la défense contre les inondations, en lien avec lacompétence GEMAPI.o la participation à la gouvernance et à la réalisation de l'opération de création d'unenouvelle forêt sur la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt,Contribution à la transition écologique et énergétique : PCAET ; création, entretien etexploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriquesou hybrides rechargeables ; création, aménagement, développement, entretien et gestion desréseaux de chaleur et de froid; développement des énergies renouvelables et derécupération.Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire ; Gestion des équipements culturels d'intérét communautaire : Bibliotheques :Elaboration et mise en œuvre, en partenariat avec les villes et dans le respect desspécificités, de la Politique de la Lecture Publique ; Musique et danse : Facilitation de l'accèsà ces disciplines —/ coordination et développement des pratiques communales etintercommunales s'y rapportant ; Théatre : renforcement du pôle théâtral dans sa vocationintercommunale ;Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimensionintercommunale :- Soutien ou organisation de manifestations culturelles en matiére de lecture publique ;- Soutien aux associations sportives aquatiques de haut niveau ;- Soutien ou organisation de manifestations ou compétitions sportives nautiques, aquatiquesou de rayonnement communautaire.Elaboration du règlement local de publicité intercommunal ;Elaboration et développement de réseaux de communication électroniques et actions enfaveur du développement numérique ;Eclairage public : aménagement, gestion, entretien, maintenance et rénovation des réseauxd'éclairage public ne nécessitant pas une mise en conformité avec les principes dedéveloppement durable, y compris la signalisation des carrefours à feux, à l'exclusion desilluminations festives sur 'ensemble du territoire de la communauté ;10) Opérations d'aménagement :o Les actions et opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code del'urbanisme et constitution de réserves foncières ayant pour objet le maintien,I'extension et l'accueil d'activités économiques et commerciales dans les ZAEPage n° 4
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communautaires, en accord avec les communes concernées et en conformité avec lePLU en vigueur,o L'entretien et l'aménagement des pôles gares situés sur le territoire (Bessancourt,Cormeilles-en-Parisis, Ermont (Gare du Gros Noyer Saint Prix), Herblay, Montigny-Beauchamp, Pierrelaye, Sannois et Taverny).11) Etudes de transport et d'infrastructures : Toute étude portant sur tout ou partie du territoirecommunautaire concernant l'offre de transport ou les infrastructures routières structurantes ;12) Création, exploitation et entretien de gares routières au profit des quatre gares routières duterritoire (Cormeilles-en-Parisis, Ermont-Eaubonne, Herblay et Montigny-lès-Cormeilles) ;13)Modes doux: Création, aménagement et entretien des itinéraires cyclables structurants etdéploiement de services dédiés au vélo, définis au Plan Vélo ;
| Article II! : SiègeLe siège de la Communauté d'Agglomération Val Parisis est fixé au 271, chaussée Jules César àBeauchamp (95250).
| Article IV : Durée JLa Communauté d'Agglomération Val Parisis est constituée pour une durée illimitée.
! Article V : Fonctionnement du Conseil Communautaire JLa Communauté d'Agglomération Val Parisis est administrée par un conseil communautairecomposé de délégués des communes membres pour la durée de leur mandat.Le conseil communautaire est composé de 87 délégués.La répartition des sièges par commune fera l'objet d'un arrété du Préfet de Région qui sera annexéaux présents statuts.Les séances du conseil communautaire sont publiques.Conformément aux dispositions de l'article L5211-6 du CGCT : lorsqu'une commune ne dispose qued'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application desarticles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant.Les délégués empêchés pourront donner procuration aux délégués présents (au maximum uneprocuration par délégué siégeant).
ÎArticle VI : Composition du Bureau _lLe conseil de la Communauté d'Agglomération Val Parisis élit en son sein un Bureau composé duPrésident, d'un ou de plusieurs Vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autresmembres. Le nombre de Vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans quece nombre puisse excéder 30 % de l'effectif total de celui-ci ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.Les communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants disposent d'un siège.Les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants disposent de deux sièges.
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Le Président et le Bureau communautaire peuvent recevoir délégation d'une partie des attributionsdu conseil communautaire, sous réserve des dispositions de l'article L.5211-10 du code général descollectivités territoriales.Les séances du Bureau ne sont pas publiques.Le Président peut déléguer par arrété une partie de ses fonctions a un ou plusieurs des Vice-présidents.
Article VII : Composition des commissionsLe Conseil Communautaire constitue des commissions pour l'étude des problèmes relevant de sacompétence. Chaque commission pourra être élargie en fonction des compétences particulières etdes problèmes traités. Chacune des commissions est placée sous la responsabilité d'un des vice-présidents.Article VIII : Règlement intérieurDans les six mois qui suivent la mise en place de la Communauté d'Agglomération Val Parisis etl'élection du Bureau, le Conseil Communautaire adopte un règlement intérieur.Article IX : Rapport d'activité |Le Président de la communauté adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires descommunes membres, un rapport d'activité, accompagné du compte administratif arrêté par le conseilcommunautaire.Article X : RessourcesLe Conseil Communautaire vote le budget, détermine les dépenses et fixe les recettes de laCommunauté d'Agglomération nécessaires à l'exercice de ses compétences.Les ressources de la communauté sont notamment constituées :— Della contribution économique territoriale (CET),— Dela Taxe d'Habitation (TH) et de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB),— _ Taxe sur les surfaces commerciales,— Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER),— De la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours financiers deI'Etat,— _ Des subventions reçues de l'union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département,ou de toute autre institution,— _ Du revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté d'Agglomération,— _ Du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés(TEOM),— _ Du produit des emprunts, dons et legs,— _ Des reversements au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), ou de touteautre ressource autorisée.ÎArticle XI : ComptableLes règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité de la Communautéd'Agglomération Val Parisis. Les fonctions de comptable public seront exercées par le TrésorierPrincipal du centre des Finances Publiques 421, rue Jean Richepin à Ermont (95120) ou par toutcomptable public désigné par la Direction Générale des Finances Publiques.Page n° 6
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Article XII : Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées JIl est créé entre la Communauté d'Agglomération Val Parisis et les communes membres unecommission locale chargée de l'évaluation des transferts de charges (CLECT), composée demembres des Conseils Municipaux, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.La commission élit son Président et un Vice-président parmi ses membres. Le Président convoque lacommission, détermine l'ordre du jour et préside les séances.La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend sesconclusions lors de chaque transfert de charge.
Article XIII : ModificationLes modifications des compétences, des statuts, l'admission ou le retrait de commune, ou toute autredisposition non prévue aux présents statuts s'effectuent dans les conditions prévues aux articles dela cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.
OO —
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.Préfecture du Val-d'Oise
95-2025-09-08-00003
Arrêté préfectoral A25-164 portant modification
de la commission départementale de la
coopération intercommunale du Val d'Oise, en
formation plénière
Arrêté préfectoral A25-164 portant modification de la commission départementale de la coopération intercommunale du Val d'Oise,
en formation plénière- 2025-122 43
PREFET çÇ Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 25-164Portant modification de la composition de la commission départementale de la coopérationintercommunale du Val-d'Oise, en formation plénièreLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 5211-26 ;Vu l'arrêté préfectoral n°A20-348 du 17 septembre 2020, constatant le nombre total de sièges de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Val-d'Oise en formationplénière et restreinte, ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de collectivitésterritoriales et d'établissements publics ;Vu l'arrêté préfectoral n°A 20-349 du 8 décembre 2020 fixant l'organisation des élections desreprésentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la CDCI du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°A 21-003 du 7 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale du Val-d'Oise en formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral n°A 21-367 du 5 octobre 2021 portant modification de la compositiondépartementale de la coopération intercommunale du Val-d'Oise en formation plénière ;Vu larrété préfectoral n°A 22-364 du 26 octobre 2022 portant modification de la compositiondépartementale de la coopération intercommunale du Val d'Oise en formation plénière ;Vu l'arrêté préfectoral n°A 23-308 du 27 novembre 2023 portant modification de la compositiondépartementale de la coopération intercommunale du Val d'Oise en formation plénière;Vu l'arrété préfectoral n° A 25-147 du 8 juillet 2025 portant démission d'office de monsieur AlainGOUJON de son mandat de conseiller municipal de la commune de Montlignon ;Vu la liste de candidats réunissant les conditions prescrites à l'article R. 5211-23 du code général descollectivités territoriales (CGCT) , déposée le 18 décembre 2020 par I'Union des Maires du Val-d'Oise ;Vu la délibération du 9juillet 2021 du Conseil départemental du Val d'Oise désignant ses représentantsà la CDCI du Val-d'Oise ;Vu la délibération du 21 juillet 2021 du Conseil régional d'lle-de-France élisant ses représentants à laCDCI du Val-d'Oise;CONSIDERANT que si le siège d''un membre de la CDCI devient vacant à la suite de son décès, de sadémission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, celui-ci est attribué, pour la duréedu mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste de candidats ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté préfectoral A25-164 portant modification de la commission départementale de la coopération intercommunale du Val d'Oise,
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CONSIDERANT que le siège de M. Nicolas LELEUX, membre du collège des représentants descommunes dont la population est supérieure à 6 735 habitants (3ème collège), est devenu vacant dufait de l'acceptation de sa démission de ses fonctions de maire et de conseiller municipal de lacommune de Saint-Brice-sous-Forét par le préfet du Val d'Oise le 27 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le siège de M. Alain GOUJON, membre du collège des représentants des communesdont la population est inférieure à 6 735 habitants (ler collège), est devenu vacant du fait de la perte deson mandat de conseiller municipal de la commune de Montlignon par arrêté préfectoral du 8 juillet2025 ;CONSIDERANT qu'il convient de modifier la composition de la formation plénière de la CDCI du Val-d'Oise en conséquence;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : modification de la composition de la CDCI du Val-d'Oise en formation plénièreLa composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Vald'Oise en formation pléniére est modifiée en ce qui concerne les membres du 1* collège, représentantles communes dont la population est inférieure à 6 735 habitants, correspondant à la moyennecommunale du département.Il est pris acte de la démission d'office de monsieur Alain GOUJON de son mandat de conseillermunicipal de la commune de Montlignon. Il est ainsi remplacé en vertu des dispositions précitées parmonsieur Pierre BEMELS, conseiller municipal de la commune de Presles, premier candidat non élufigurant sur la même liste.La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du Vald'Oise en formation plénière est modifiée en ce qui concerne les membres du 3ème collège,représentant les communes dont la population est supérieure à 6 735 habitants, correspondant à lamoyenne communale du département.Il est pris acte de la démission de monsieur Nicolas LELEUX de ses fonctions de maire et de conseillermunicipal de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Il est ainsi remplacé en vertu des dispositionsprécitées par madame Nessrine MENHAOUARA, maire de Bezons, première candidate non élue figurantsur la même liste.Article 2 : composition des collègesPlacée sous la présidence du préfet du Val-d'Oise, la formation plénière de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale du Val-d'Oise est composée de 47 membresrépartis dans sept collèges ainsi qu'il suit :1°" collège : dix représentants des communes dont la population est inférieure à 6 735 habitants,correspondant à la moyenne communale du département :1) Monsieur Daniel FARGEOT conseiller municipal de la mairie d'Andilly2) Monsieur Alain GARBE maire de Bruyères-sur-Oise3) Monsieur Pierre BEMELS conseiller municipal de la mairie de Presles4) Madame Nadine NINOT maire de Marines5) Monsieur Philippe AUDEBERT maire de La Frette-sur-Seine6) Monsieur Jérôme FRANÇOIS maire de Mériel7) Madame Isabelle RUSIN maire d'Epiais-lès-Louvres8) Monsieur Bruno HUISMAN maire de Valmondois9) Monsieur Luc PUECH D'ALISSAC maire de Magny-en-Vexin10) Monsieur Christian LAGIER maire de Piscop2Arrêté n° A 25-164 portant modification de la composition de la commission départementale de la coopérationintercommunale du Val-d'Oise, en formation plénière
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2ème collège : sept représentants des cinq communes les plus peuplées du département :1) Monsieur George MOTHRON maire d'Argenteuil2) Monsieur Abdoulaye SANGARE adjoint au maire de Cergy3) Monsieur Xavier MELKI maire de Franconville4) Monsieur Patrick HADDAD maire de Sarcelles5) Monsieur Benoit JIMENEZ maire de Garges-lès-Gonesse6) Madame Claire LE BERRE adjointe au maire de Franconville7) Madame Shaïstah RAJA adjointe au maire de Sarcelles3ème collège : sept représentants des communes dont la population est supérieure à 6 735 habitantshors les cinq communes les plus peuplées du département :1) Madame Florence PORTELLI maire de Taverny2) Monsieur Laurent LINQUETTE maire de Saint-Ouen l'''Aumône3) Madame Stéphanie VON EUW maire de Pontoise4) Madame Nessrine MENHAOUARA maire de Bezons5) Monsieur Xavier HAQUIN maire d'Ermont6) Madame Marie-José BEAULANDE maire de Eaubonne7) Monsieur Maxime THORY maire de Montmorency4ème collège : quatorze représentants des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre ayant leur siège dans le département :1) Monsieur Yannick BOEDEC président de la CA Val-Parisis2) Monsieur Jean-Paul JEANDON président de la CA Cergy-Pontoise3) Monsieur Luc STREHAIANO président de la CA Plaine-Vallée4) Madame Catherine BORGNE présidente de la CC Haut-Val-d'Oise5) Monsieur Pascal DOLL président de la CA Roissy-Pays-de-France6) Madame Isabelle MEZIERES présidente de la CC Sausseron-Impressionnistes7) Monsieur Jean-François RENARD président de la CC Vexin-Val-de-Seine8) Monsieur Michel GUIARD conseiller communautaire de la CC Vexin-Centre9) Monsieur Sébastien PONIATOWSKI président de la CC Vallée de l'Oise et des trois Forêts10) Monsieur Patrice ROBIN président de la CC Carnelle-Pays-de-France11) Monsieur Jean-Louis MARSAC vice-président de la CA Roissy-Pays-de-France12) Monsieur Julien BACHARD vice-président de la CA Plaine-Vallée13) Monsieur Thibault HUMBERT vice-président de la CA Cergy-Pontoise14) Monsieur Alain RICHARD conseiller communautaire de la CA Cergy-Pontoise5ème collège : deux représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes ayant leur siègedans le département :1) Monsieur Jean-Pierre ENJALBERT président du syndicat intégré assainissement et rivière dela région d'Enghien-les-Bains (SIARE)2) Monsieur Didier GUEVEL vice-président du syndicat pour 'aménagementhydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH)6ème collège : cinq conseillers départementaux du Val-d'Oise :1) Madame Marie-Christine CAVECCHI2J Madame Céline VILLECOURT3) Monsieur Pierre-Édouard EON4) Monsieur Cédric SABOURET5) Monsieur Alexandre PUEYO7ème collège : deux conseillers régionaux d'lle-de-France, dans la circonscription administrative :1) Madame France-Lise VALIER2) Madame Nicole LANASPRE3Arrété n° A 25-164 portant modification de la composition de la commission départementale de la coopérationintercommunale du Val-d'Oise, en formation plénière
Arrêté préfectoral A25-164 portant modification de la commission départementale de la coopération intercommunale du Val d'Oise,
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Article 3 : Le présent arrété abroge et remplace a compter de sa publication au recueil administratifdes actes de la préfecture du Val-d'Oise l'arrêté n°A 23-308 du 27 novembre 2023.Article 4 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui seranotifié aux intéressés, affiché en préfecture et sous-préfectures et publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.
Cergy, le -._SEP, 2025
Le préfet,
Hélène GIRARDOT
4Arrêté n° A 25-164 portant modification de la composition de la commission départementale de la coopérationintercommunale du Val-d'Oise, en formation plénière
Arrêté préfectoral A25-164 portant modification de la commission départementale de la coopération intercommunale du Val d'Oise,
en formation plénière- 2025-122 47
.Préfecture du Val-d'Oise
95-2025-09-08-00002
Arrêté préfectoral n° A25-023 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal d'assainissement autonome
Arrêté préfectoral n° A25-023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement autonome- 2025-122 48
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°A 25-023Portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement autonome
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;Vu l'arrété préfectoral du 13 novembre 1998 autorisant la création du Syndicat Intercommunald'Assainissement Autonome (SIAA) entre les communes d'Ambleville, Amenucourt, Béthemont-la-Forêt, Brignancourt, Châtenay-en-France, Chauvry, Condécourt, Epinay-Champlâtreux, Guiry-en-Vexin,Haravilliers, Haute-Isle, La Roche-Guyon, Le Bellay-en-Vexin, Le Heaulme, Le Mesnil-Aubry, Neuilly-en-Vexin, Puiseux-Pontoise, Santeuil et Vallangoujard ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2000 portant modification de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 13novembre 1998 autorisant la création du SIAA;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2001 autorisant l'adhésion des communes d'Arronville, Mareil-en-France, Moussy et Saint-Clair-sur-Epte au SIAA;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 autorisant l'adhésion des communes de Longuesse et Theuvilleau SIAA;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 autorisant le retrait des communes du Mesnil-Aubry et dePuiseux-Pontoise du SIAA et l'adhésion des communes de Berville, Bouqueval, Frouville, Gouzangrez,Hédouville, Marines et Omerville audit syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2004 autorisant la modification des articles 2 et 3 des statuts du SIAAet I'adhésion des communes de Bréançon, Charmont, Chérence, Gadancourt, Labbeville, Menouville etThéméricourt audit syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2005 autorisant l'adhésion des communes de Chaussy,Vétheuil, Vienne-en-Arthies et Villers-en-Arthies au SIAA ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 autorisant l'adhésion des communes de Chars, Nucourt,Sagy, Saint-Cyr-en-Arthies, Fontenay-en-Parisis, Taverny et Montreuil-sur-Epte au SIAA ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2007 autorisant l'adhésion des communes d'Ableiges et deBessancourt au SIAA ;Vu l'arrété préfectoral du 3 septembre 2010 autorisant l'adhésion de la commune de Frémécourt auSIAA;Vu |'arrété préfectoral du 9 octobre 2013 portant adhésion des communes de Vigny et Villiers-le-Bel auSIAA et retrait des communes d'Ableiges et de Frémécourt dudit syndicat ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté préfectoral n° A25-023 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement autonome- 2025-122 49
Vu l'arrété préfectoral du 2 mai 2014 portant adhésion des communes d'Avernes et d'Ecouen au SIAA;Vu |'arrété préfectoral du 4 septembre 2014 portant adhésion de la commune du Perchay au SIAA;Vu |'arrété préfectoral du 21 octobre 2015 portant adhésion de la commune de Genainville au SIAA;Vu l'arrété préfectoral du 14 avril 2017 portant retrait des communes de Labbeville et Vallangoujard duSIAA;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant modification des statuts du syndicatintercommunal d'assainissement autonome ;Vu l'arrété préfectoral du 26 avril 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunald'assainissement autonome ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 autorisant le retrait de la communauté d'agglomération Roissy-en-France, des communes de Béthemont-la-forêt, Chauvry, Epinay-Champlatreux et Mareil-en-France dusyndicat intercommunal d'assainissement autonome ;Vu l'arrété préfectoral du 26 décembre 2023 portant adhésion de la commune de Banthelu au syndicatintercommunal d'assainissement autonome (SIAA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 portant adhésion des communes de Wy-dit-joli-village, Bray-et-LÜet Saint-Gervais au syndicat intercommunal d'assainissement autonome ;Vu l'arrété préfectoral du 22 mai 2025 portant adhésion de la commune d'Hodent au syndicatintercommunal d'assainissement autonome ;Vu la délibération du 28 novembre 2024 du comité syndical du SIAA approuvant la modification desstatuts;Vu la notification de la délibération précitée aux membres du syndicat le 2 décembre 2024;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Ambleville du 3 janvier 2025, d'Amenucourt du 4 février2025, de Banthelu du 6 février 2025, de Bray-et-LÜ du 28 février 2025, de Charmont du 25 février 2025,de Chaussy du 16 janvier 2025, de Chérence du 28 janvier 2025, de Frouville du 29 novembre 2024, deGenainville du 5 décembre 2024, de La Roche Guyon du 5 décembre 2024, de Menouville du 1* février2025, de Montreuil-sur-Epte du 12 décembre 2024, de Omerville du 28 janvier 2025, de Saint-Clair-sur-Epte du 13 décembre 2024, de Saint-Cyr-en-Arthies du 27 janvier 2025, de Saint-Gervais du 19 décembre2024, de Vétheuil du 31 janvier 2025, de Villers-en-Arthies du 13 février 2025, de Wy-dit-joli-village du 12février 2025 et du conseil communautaire de la communauté de communes Vexin Centre du 6 février2025 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d''assainissement autonome(SIAA) ;Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres concernés, valant décisions favorables,en application de l'article L. 5211-20 du CGCT ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'articleL.5211-20 du CGCT susvisé sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTEARTICLE 1°: Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissementautonome (SIAA)ARTICLE 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté
2Arrêté n°A 25-023 portant modification des statuts du SIAA
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ARTICLE 3 : Le présent arrété sera notifié au président du syndicat intercommunal assainissementautonome, au président de la communauté d'agglomération Val Parisis, à la présidente de lacommunauté de communes Vexin Centre ainsi qu'aux maires des communes membres. |l seraégalement publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département,consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, le président du syndicat intercommunal d'assainissement autonome,le président de la communauté d'agglomération Val Parisis, la présidente de la communauté decommunes Vexin Centre et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Le préfet,
a secrétaire généraleHélène GIRARDOT
3Arrêté n°A 25-023 portant modification des statuts du SIAA
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SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ASSAINISSEMENT AUTONOME STATUTSPréambuleLe Syndicat Intercommunal d'assainissement autonome a été créé par un arrété préfectoral du 13 novembre1998.En application de la loi NOTRe du 7 août 2015 et de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre dutransfert des compétences eau et assainissement, le transfert de celles-ci vers les communautés decommunes et les communautés d'agglomération, est devenue obligatoire depuis le 1 " janvier 2020 sousréserve, pour les communautés de communes, de l'absence de minorité de blocage ayant pour effet unreport en 2026.Par conséquence, la Communautés d'agglomération Val Parisis et la communauté de communes VexinCentre se substituent à leurs communes.Article 1 : Dénomination et compositionLe Syndicat mixte porte le nom de Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome.Les membres du Syndicat sont ceux figurant à l'annexe 1 des présents statuts.Article 2 : Objet du SyndicatLe Syndicat exerce, au lieu et place des collectivités adhérentes, les compétences résultant de la mise en œuvre duservice défini par les articles L2224-1 et suivants du CGCT.Dans le cadre de ses compétences et des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Syndicat peut assurer desprestations de service au profit de toute personne morale ou physique et peut intervenir dans des domaines d'activitésannexes auxdites compétences.Le Syndicat a pour objet la gestion de l'assainissement non collectif, et en particulier 1l a pour mission.D'assurer le contrôle technique des dispositifs d'assainissement non collectif- De prendre en charge les opérations de rénovation et d'entretien des dispositifs d'assainissement noncollectif- De prendre en charge toutes les prestations connexes concernant I 'assainissement non collectif.Article 3 : Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé au 14 rue du Heaulme - 95640 MARINES.Article 4 : DuréeLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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Article 5 : Organisation générale et administration5.1 Le comité syndicalLe Syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L. 5711-1 et suivants du CGCT.Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pourchaque commune. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du Syndicatdisposent d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pour chacune des communes qu'ils représentent.Conformément à l'article L. 5711-3 du CGCT, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale sesubstitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par unnombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.Le mandat des délégués prend fin avec la fin du mandat municipal, à l'échéance prévue ou du fait d'une dissolutionanticipée. Dans ce cas, le Conseil Municipal nouvellement élu désigne un délégué et un délégué suppléant. Il en est demême en cas de décès ou de démission.Le mandat de ces délégués court jusqu'au terme normal.Le Comité syndical se réunit une fois par an au minimum et selon les dispositions du CGCT, sur convocation duPrésident. Il peut être réuni à la demande de 2/3 des délégués ou de 2/3 des membres du Bureau.Les réunions du Comité syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans un autre lieu choisi par le Président sur leterritoire des communes adhérentes.Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement desdélégués titulaires.5.2 Le Bureau du Comité syndical et le PrésidentLe Président et le Bureau forment l'exécutif du Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome.Le Comité élit parmi ses membres titulaires les membres du Bureau.La composition du Bureau est établie comme suit. :- _ Le Président ;- Deux vice-Présidents ;- 6 membres.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité.En cas de démission, de décès ou d'empêchement dûment constaté, le Comité procède au remplacement du ou desmembres du Bureau lors de la réunion suivant la notification de la démission, du décès ou de l'empêchement.Le Bureau a une fonction de réflexion et de préparation des décisions du Comité syndical. Il délibère dans le cadre descompétences déléguées.Pour l'exécution de ses décisions et pour représenter le Syndicat en justice, en demande comme en défense, le Comitésyndical est représenté par son Président sous réserve des délégations facultatives autorisées.Le Président est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
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5.3 Délégations au Bureau et au PrésidentLe Comité syndical, en application de l'Article L. 5211-10 du CGCT, peut déléguer au Bureau certaines compétences.Le Bureau peut à son tour déléguer certaines de ses compétences au Président. Le Président doit rendre compte àchacune des réunions obligatoires du comité syndical des décisions prises par le Bureau ou par lui-même sous lerégime des délégations.5.4 CommissionsLa commission d'appel d'offres, prévue par l'article L. 1414-2 du CGCT, se réunit selon les dispositions en vigueurpour la catégorie d'établissement public à laquelle appartient le Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome.La commission d'appel d'offres est présidée par le Président et désigne en son sein un rapporteur.Article 6 : Dispositions financièresLe budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci à l'aide :- des subventions de l'Agence de l'Eau, du Conseil Régional, du Conseil Général, des Communes outout organisme ;- d'une redevance d'assainissement.Article 7 : Comptabilité du SyndicatLes fonctions de comptable public du syndicat sont exercées par le responsable du Service de GestionComptable (SGC) de Cergy Collectivité dans les conditions prévues par les lois et les règlements envigueur.Article 8 : Dispositions diverses et prise d'effetUn règlement intérieur précise, en tant que de besoin, les conditions de fonctionnement du Syndicat, duBureau et du Comité Syndical.Les présents statuts prendront effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral portant adoption deceux-ci.Adopté en séance à l'unanimité (1)Vu pour être annexé à la délibération du comité syndical
A Marines, le 29/11/2024
Le Président,
De Magnitot Christophe
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Annexe 1 : Membres du Syndicat Intercommunal d' Assainissement Autonome
Les 25 communes suivantes :Ambleville, Amenucourt, Arronville, Charmont, Châtenay-en-France, Chaussy, Chérence, Frouville, Genainville, Haute-Isle, Hédouville, Hodent, La Roche-Guyon, Menouville, Montreuil-sur-Epte, Omerville, Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Cyr-en-Arthies, Vétheuil, Vienne-en-Arthies, Villers-en-Arthies, Banthelu, Wy dit joli village, Saint Gervais et Bray-et -Lu.
La CA Val parisis en représentation substitution des communes suivantes :Bessancourt et Taverny.
La CC Vexin centre en représentation substitution des communes suivantes :Avernes, Berville, Bréançon, Brignancourt, Chars, Condécourt, Commeny, Guiry-en-Vexin Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin, Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse, Marines, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt, Sagy, Santeuil,Théméricourt, Theuville, Vigny.
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Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé
95-2025-09-05-00002
ARRETE DDARS 2025-179 portant réquisition
pharmacies de garde semaine du 8 septembre
2025
ARRETE DDARS 2025-179 portant réquisition pharmacies de garde semaine du 8 septembre 2025- 2025-122 56
enPREFETDU VAL-D'OISE Agence régionale de santéLiboté Ile-de-Francega' y LA ° V4 °tc Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté DDARS n° 2025-179portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.5125-17, L.5424-3 12 et 4235-49 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets ;Vu le courrier en date du 23 juin 2025 de l'Union des Pharmaciens de la région parisienneadressé au Directeur général de I'Agence régionale de santé Île-de-France, annonçant sonappel à la grève du service de garde et d'urgences des officines de pharmacie sur lesdépartements d'Île-de-France à compter du 30 juin 2025 ;Vu l'organisation des services de garde et d'urgence sur le département du Val-d'Oise àcompter du 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-128 du 30 juin 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 30 juin 2025 à 20h00 au lundi7 juillet 2025 à 09h00 ;Vu l'arrêté n°2025-134 du 4juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 7 juillet 2025 à 20h00 aulundi 14 juillet 2025 à 09h00;Vu l'arrêté n°2025-138 du 10juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 14 juillet 2025 à 20h00 aulundi 21 juillet 2025 à 09h00;
Agence régionale de santé d'lle-de-France - Délégation départementale du Val d'Oise16 avenue des Béguines —- CS 40202 - 95895 Cergy Cedex01.34.41.14.00 - www.iledefrance.ars.sante.fr
ARRETE DDARS 2025-179 portant réquisition pharmacies de garde semaine du 8 septembre 2025- 2025-122 57
Vu l'arrété n°2025-142 du 18 juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 21 juillet 2025 à 20h00 aulundi 28 juillet 2025 à 09h00 ;Vu l'arrêté n°2025-153 du 24 juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 28 juillet 2025 à 20h00 aulundi 04 août 2025 à 09h00 ;Vu l'arrêté n°2025-157 du 1er août 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 04 août 2025 à 20h00 aulundi 11 août 2025 à 09h00 ;Vu l'arrêté n°2025-162 du 7 août 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 11 août 2025 à 20h00 aulundi 18 août 2025 à 09h00 ;Vu l'arrêté n°2025-164 du 14 août 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 18 août 2025 à 20h00 aulundi 25 août 2025 à 09h00 ;Vu l'arrêté n°2025-170 du 21 août 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer Un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 25 août 2025 à 20h00 aulundi 1°" septembre 2025 à 09h00;Vu l'arrêté n°2025-173 du 29 août 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 1° septembre 2025 à 20h00au lundi 8 septembre 2025 à 09h00 ;Considérant que l'organisation du service de garde a pour mission de répondre aux besoinsen médicaments et produits de santé du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués ;Considérant que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie devant assurer ces servicesest de nature à créer un risque pour la santé publique dans le département ;Considérant que les moyens dont dispose le préfet ne permettent pas d'assurer la santépublique dans le département à compter du 30 juin 2025 ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'organiser un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé dans le département duVal-d'Oise à compter du 30 juin 2025 afin de garantir la santé publique et notamment laréponse aux besoins en médicaments et produits de santé du public ;Considérant le planning prévisionnel des gardes des officines de pharmacies ;
2Arrêté n° 2025-179 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
ARRETE DDARS 2025-179 portant réquisition pharmacies de garde semaine du 8 septembre 2025- 2025-122 58
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.ARRETEArticle 1 : Sont réquisitionnées pour assurer les services de garde et d'urgence les pharmaciesdu département mentionnées en annexe du présent arrété du lundi 8 septembre 2025 a20h00 au lundi 15 septembre 2025 à 09h00.Article 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêtéselon les modalités définies en annexe. IIs sont responsables de |'organisation de la continuitédu fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 3 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'ex-pose aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou lemagistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreintedans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pontoise dans un délai de deux mois courant à compter de la notification decelui-ci à l'intéressé et de sa publication pour les tiers. Cette juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi parl'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le Directeur général deI'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété.Article 6 : La présente réquisition sera notifiée à la pharmacie concernée.
Cergy, le Le préfet,äî?îLï'c_@...
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3Arrêté n° 2025-179 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
ARRETE DDARS 2025-179 portant réquisition pharmacies de garde semaine du 8 septembre 2025- 2025-122 59
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ARRETE DDARS 2025-179 portant réquisition pharmacies de garde semaine du 8 septembre 2025- 2025-122 60
Direction des services departementaux de
l'éducation nationale
95-2025-09-02-00004
Arrêté n°25-0902-SG portant désignation des
membres du Comité Social d'Administration
Spécial Départemental et de sa Formation
Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de
Travail en vigueur au 2 septembre 2025
Arrêté n°25-0902-SG portant désignation des membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental et de sa Formation
Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail en vigueur au 2 septembre 2025- 2025-122 61
ACA DÉ MIE Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE VERSAILLES | duVakd'OiseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°25-0902-SG du 2 septembre 2025portant désignation des membres du Comité Social d'Administration Spécial Départementalet des membres de la Formation Spécialisée du Comité Social d'AdministrationSpécial Départemental du Val d'Oise |Le directeur académique des services de l'Éducation nationale du Val-d'Oise," Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale,des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse,des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;Vu l'arrêté n°2022-1215-SG portant désignation des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants dupersonnel siégeant au comité spécial départemental du Val d'Oise;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration spécial départemental et derépartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,ARRETEChapitre I°': Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1° à 2)Article 1* :Le comité social d'administration spécial départemental institué auprés du directeur académique des services del'Education nationale du Val d'Oise comprend, outre le directeur académique des services de I'Eduèation nationale duVal d'Oise ou son représentant qui le préside, le secrétaire général des services de l'Education nationale du Val d'Oise ouson représentant.Article 2 :Sont nommés en qualité de représentants des personnels au comité social d'administration spécial départemental du Vald'Oise les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article 20 (2°) du décretdu 20 novembre 2020 susvisé, suivants :1. Au titre de la FSU:a. 5 représentants titulaires a. 5 représentants suppléantsMme Nathalie BELLIARD Mme Delphine JOSEPHMme Nathalie SOLLIER M. Stéphane SORINMme Emilie JOUBIER M. Frédéric LANDRYMme Christel GIROUD Mme Catherine MARTINMme Pauline SURGET M. Philémon WINTERGERST2. Au titre de 'UNSA Éducation :a. 2 représentants titulaires a. 2 représentants suppléantsMme Naouale HADRI Mme Valérie MARDONM. Thomas SAUBABER Mme Aurélie VADEL3. Au titre de la FNEC-FP FO:a. 2 représentants titulaires a. 2 représentants suppléantsM.Julian PICARD ; Mme Gaëlle MARCHANDM. Vincent SERMET . Mme Gaélle COUDERC
Arrêté n°25-0902-SG portant désignation des membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental et de sa Formation
Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail en vigueur au 2 septembre 2025- 2025-122 62
AC A D É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE VERSAILLES du Val-d'OiseLibertéÉgalitéFraternité
4. Au titre de la CGT Educ'action:a. 1 représentant titulaireM. Rachid NEHAL a. 1 représentant suppléantMme Sandra GUILLETChapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental (articles 3 à 4)Article 3 :La formation spécialisée du comité social d'administration spécial d'administration instituée auprès du directeuracadémique des services de l'Education nationale du Val d'Oise comprend, outre le directeur académique des servicesde l'Education nationale du Val d'Oise ou son représentant qui la préside, le secrétaire général des services de l'Educationnationale du Val d'Oise ou son représentant.Article 4 :Sont nommés en qualité de représentants des personnels à la formation spécialisée du comité social d'administrationspécial départemental du Val d'Oise les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditionsfixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :1. Avutitredela FSU:a. 5 représentants titulairesMme Nathalie SOLLIERM. Philémon WINTERGERSTM. Johan PAUSEMme Nathalie BELLIARDMme Pauline SURGET2. Au titre de F'UNSA Education:a. 2 représentants titulairesM. Thomas SAUBABERMme Aurélie VADEL3. Au titre de la FNEC-FP FO:a. 2 représentants titulairesM. Julian PICARDM. Vincent SERMET4. Au titre de la CGT Educ'action :a. 1 représentant titulaireMme Sandra GUILLETArticle5 :
a. 5 représentants suppléantsMme Delphine JOSEPHM. Frédéric LANDRYMme Florence VOLTEMme Sandrine VASSEURMme Emilie JOUBIER
a. 2 représentants suppléantsMme Cyndie BAYARDMme Julie BELTRAMELLO
a. 2 représentants suppléantsM. Brice CAHLIKMme Nadège NOSLIER
a. T représentant suppléantM. Olivier DELOUS
Le secrétaire général de la direction des services de l'Éducation nationale du Val d'Oise est chargé de l'exécution du présentarrété qui fera l'objet d'un affichage au sein des services départementaux de l'Education nationale.
ducation nationale
2/2
Arrêté n°25-0902-SG portant désignation des membres du Comité Social d'Administration Spécial Départemental et de sa Formation
Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail en vigueur au 2 septembre 2025- 2025-122 63
Préfecture de police de Paris
95-2025-09-08-00007
Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie
nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025
Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025- 2025-122
64
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE L'ESSONNELiNrtéEpalésé 2Fratermaté
ap PREFETDE SEINE-ET-MARNEg L'iberte'ÉgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Arrêté n° 2025-01076
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé pré-
fet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est nom-
mé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
2025-01076
Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025- 2025-122
65
Vu la demande en date du 5 septembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale mobilisé afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des
rassemblements en Ile-de-France à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale le 10 septembre 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieurs
appels font explicitement référence à des blocages ; qu'il existe un risque sérieux que des ras-
semblements non déclarés aient lieu à cette occasion et que des troubles à l'ordre public
soient commis en Ile-de-France ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens et
des rassemblements ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra
aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces
mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenant
l'ensemble du territoire de la Ville de Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 septembre 2025.
2025-01076
Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025- 2025-122
66
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture
de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-01076
Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025- 2025-122
67
Fait à Melun, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Pierre ORY
2025-01076
Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025- 2025-122
68
Fait à Versailles, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédéric ROSE
2025-01076
Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025- 2025-122
69
Fait à Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédérique CAMILLERI
2025-01076
Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025- 2025-122
70
Fait à Cergy, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Philippe COURT
2025-01076
Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025- 2025-122
71
Annexe de l'arrêté n° 2025-01076 du 8 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-01076
Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025- 2025-122
72
Préfecture de police de Paris
95-2025-09-08-00008
Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en
Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025- 2025-122 73
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE L'ESSONNELiberedFpalaé —Fratermaté
ap PREFETDE SEINE-ET-MARNEg Liberté~ EgalitéFraternité
PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Arrêté n° 2025-01077
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L.
2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et
72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu'en application
des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de département a la charge de l'ordre public ;
Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025- 2025-122 74
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieurs
appels font explicitement référence à des blocages ; qu' il existe un risque sérieux que des
rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que
des individus isolés ou en réunion fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de
l'ordre et les services publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les
forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 10 septembre
répond à ces objectifs ;
ARRETENT :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du mardi 9 septembre 2025 à 08h00 au mercredi 10
septembre 2025 à 23H59.
Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale
accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements de
la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-
de-Marne et du Val-d'Oise.
Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des
Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise,
la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-01077 2
Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025- 2025-122 75
Fait à Melun, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Pierre ORY
2025-01077 3
Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025- 2025-122 76
Fait à Versailles, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédéric ROSE
2025-01077 4
Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025- 2025-122 77
Fait à Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédérique CAMILLERI
2025-01077 5
Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025- 2025-122 78
Fait à Cergy, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Philippe COURT
2025-01077 6
Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025- 2025-122 79
Annexe de l'arrêté n° 2025-01077 du 8 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-01077 7
Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025- 2025-122 80
Préfecture de police de Paris
95-2025-09-05-00001
arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines
arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-122 81
PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
0UG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01070
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
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arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-122 82
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les
décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'État, sous-directrice par intérim de la
prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
-     M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Claude DUFOUR, médecin-chef,
chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, et
Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable administrative du
service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service ;
-     Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Antoine
BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
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arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-122 83
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages
et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Fanny TILLY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau. En
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
 Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des
rachats d'année d'étude ;
 M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
 Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
 Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
 Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
 M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
 Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
 Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
 Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section pensions ;
 Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
 Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
 Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
 Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
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arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-122 84
 M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
 Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
 Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du bureau ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, a ttachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée hors classe d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes , adjoint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine
REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer , cheffe de
la section synthèse et contrôle de paie, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe
supérieure des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels
des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEMONDE, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes et Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des pensions et
validation des services.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau . En cas d'absence ou d'empêchement
de ces dernier s, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
 Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
 Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d'administration
de l'État, et Mme Jeanne POUYE, attachée d'administration de l'État, adjoints au chef du
bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations
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arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-122 85
parisiennes, cheffe de la section des personnels techniques et scientifiques des administrations
parisiennes, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et
scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des
agents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville,
Mme Céline FOULIARD, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe
de la section des catégories C État.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du
bureau d'administration des systèmes d'information des ressources humaines et M. Max
LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
-      Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER , attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à
la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales, et à Mme Céline
MICONI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
5
arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-122 86
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au
chef du service ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau, M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de l'État,
chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau, et
M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
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arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-122 87
- Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M.
Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE,
commandant de police, adjoint au chef du département des formations, Mme Halima MAMMERI,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et
des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie
GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et
M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages ;
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arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-122 88
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division du pilotage et
de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d'achat, pour
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 « Police nationale » par
la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et
ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour
valider dans l'outil e-GF, les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le
budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire
administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires «
demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence
de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS,
adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les
formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
8
arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-122 89
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des
dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.
Article 14
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Fait à Paris, le 05 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
9
arrêté n° 2025-01070 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-122 90
Préfecture de police de Paris
95-2025-09-08-00005
Arrêté n° 2025-01075 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux
Arrêté n° 2025-01075 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
- 2025-122 91
\"
i
"
)



1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-01075
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01779 du 6 décembre 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat
de deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux
au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er août 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l'utilisation des informations publiques ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général
pour l'administration,



Arrêté n° 2025-01075 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
- 2025-122 92




2

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire
général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs, transactions et
médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et recours entrant
dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon
permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER :
o par
Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o par Mme Giulia ORSO, agent contractuelle, cheffe de bureau section droit des étrangers
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
Arrêté n° 2025-01075 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
- 2025-122 93




3

o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite
de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef de bureau ;
o Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau ;
o Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
o Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de catégorie A, chargée de mission.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.

Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme
CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documents
administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors échelle
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
Arrêté n° 2025-01075 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
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4

o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIO-LORETI, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO-LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée :
- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage
et de la modernisation,
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO-LORETI, et de Mme OLIVIA
VAN HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale,
chef de la section budgétaire et comptable.

Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
budgétaire et comptable ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agent contractuelle de catégorie
A.

À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.


Arrêté n° 2025-01075 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
- 2025-122 95




5

Article 11

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 08 septembre 2025

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


Arrêté n° 2025-01075 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
- 2025-122 96
Préfecture de police de Paris
95-2025-09-08-00009
Arrêté n° 2025-01078 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10
septembre 2025
Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
- 2025-122
97



Arrêté n° 2025-01078
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025


Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, l e préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
- 2025-122
98


2025-01078 2
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle
plusieurs appels font explicitement référence à des blocages , des dégradations et des
violences ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à
troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus fassent un usage
détourné de certains artifices de divertissement, n otamment à l'encontre des forces de
l'ordre, des véhicules et des biens publics ; que l 'usage détourné de certains artifices de
divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'il est
nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et
les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou
sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de diverti ssement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région
d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE po rté au niveau « urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la cess ion des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les p lus dangereux, ainsi que leur port et
transport par des particuliers à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 10
septembre répond à ces objectifs ;



ARRETENT :

Article 1
er – Du mardi 9 septembre 2025 à 08h00 au mercredi 10 septembre 2025 à 23H59
sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
- 2025-122
99


2025-01078 3

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée
par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yveline s, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint -Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la police judicia ire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 8 septembre 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
- 2025-122
100


2025-01078 4
Fait à Melun, le 8 septembre 2025



SIGNÉ
Pierre ORY
Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
- 2025-122
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2025-01078 5
Fait à Versailles, le 8 septembre 2025



SIGNÉ
Frédéric ROSE

Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
- 2025-122
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2025-01078 6
Fait à Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025


SIGNÉ
Frédérique CAMILLERI

Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
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103


2025-01078 7
Fait à Cergy, le 8 septembre 2025



SIGNÉ
Philippe COURT

Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
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2025-01078 8

Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-01078 du 8 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
- 2025-122
105


2025-01078 9
Annexe 2 de l'arrêté n ° 2025-01078 du 8 septembre 202


Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3


Arrêté n° 2025-01078 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
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Secrétariat général commun départemental
95-2025-09-08-00011
Arrêté 2025-003 donnant délégation de
signature à M. Bruno MOUGET; directeur du
SGCD95 pour l'exécution des fonctions
d'ordonnateur secondaire
Arrêté 2025-003 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET; directeur du SGCD95 pour l'exécution des fonctions
d'ordonnateur secondaire- 2025-122 107
PREFET Secrétariat général communDU VAL-D'OISE départementalZoainFraternité
ARRETE n° 2025-003modifiant l'arrêté n° 2025-001 donnant délégation de signature àM. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commun départemental,pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaireLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre |l, titre 1°";Vu la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu l'arrêté du ministère chargé de l'environnement du 21 décembre 1982 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété du ministère chargé de l'agriculture du 30 décembre 2008 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Val-d'Oise, modifié les 13 janvier 2021, 19 mai 2022 et 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mers en date du 16 août 2024portant nomination de M. Bruno MOUGET, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité dedirecteur du secrétariat général commun départemental du Val-d'Oise à compter du 16 septembre2024;Vu l'arrêté n° 24-050 du 10 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET,directeur du secrétariat général commun départemental ;
Secrétariat général commun départemental - 5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.23.62 - Site Internet : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
Arrêté 2025-003 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET; directeur du SGCD95 pour l'exécution des fonctions
d'ordonnateur secondaire- 2025-122 108
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M Bruno MOUGET, directeur du secrétariat généralcommun départemental, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde l'État des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :Programme 134 « Développement des entreprises et régulations »Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »Programme 148 « Fonction publique »Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l'aquaculture »Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie »Programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives »Programme 176 « Police nationale »Programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions »Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »Programme 207 « Sécurité et circulation routières »Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables »Programme 303 « Immigration et asile »Programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »Programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »Programme 354 « Administration territoriale de l'État »Programme 362 « Écologie »Programme 363 « Compétitivité »Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »Programme 907 « Opérations commerciales des domaines »Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, la délégation de signature pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de |'Etat des programmes et budgetsopérationnels de programmes (BOP) visés à l'article 1 est donnée, dans le périmètre de leurs attributionsrespectives et pour un seuil de 100 000 €, aux fonctionnaires désignés ci-après :e Mme Marie LIONS, cheffe du pôle des ressources humaines (PRH),M. Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON, chef du pôle fonctionnement budgétaire et logistique© (PFBL),e M. Cyrille de CARDES, chef du pôle de l'action immobilière (PAI)e M. Antony BALAIAN, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication (SIDSIC).
2/5Arrêté n° 2025-003 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commundépartemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté 2025-003 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET; directeur du SGCD95 pour l'exécution des fonctions
d'ordonnateur secondaire- 2025-122 109
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du secrétariat général commundépartemental, la délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses de l'État des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP) visés àl'article 1 est donnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives et pour un seuil de 10 000 €,aux fonctionnaires désignés ci-apres :Mme Christine LE TROADEC, chargée de mission, cheffe de la section recrutement et mobilité,M. Benoît BONETTO, chef du bureau de la gestion individuelle des personnels,Mme Agnès LENGLET, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,Mme Christelle GOUMON, cheffe du bureau des affaires budgétaires,M. Clément VACHE, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires,Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,Mme Isabelle JONOT, cheffe de la section logistique,Mme Chrystelle LE NY, adjointe à la cheffe de la section logistique,Mme Tamara MARTINEL, cheffe de la section achats,Mme Caroline BIROTA, cheffe du bureau de la relation à l'usager,Mme Kréola TRIBOULET, adjointe au chef du pôle de l'action immobilière,M. Guillaume MOTARD, responsable de section,M. Germain JALLAIS, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication (SIDSIC),Mme Jihane SAYADI-HERBIERE, adjointe au chef du Service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication (SIDSIC),Article 4 : Délégation est donnée dans l'application informatique financière de I'Etat aux fins decertification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du secrétariat général commundésignés ci-après :M. Benoît BONETTO, cheffe du bureau de la gestion individuelle des personnels,Mme Agnès LENGLET, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,M. Alexandre ROSA, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Audrey LEBRUN, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Elodie DAPREMEZ, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Elodie DUEZ, animatrice de formation,Mme Rabia OUADI, animatrice de formation,Mme Christelle GOUMON, cheffe du bureau des affaires budgétaires,M. Clément VACHE, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires,Mme Virginie FOSSE, gestionnaire des ressources budgétaires,M. Camille RANNOU, gestionnaire des ressources budgétaires,M. Jonathan COVILLE, gestionnaire des ressources budgétaires,Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,Mme Isabelle DAZY, responsable de la cellule des marchés,Mme Isabelle JONOT, cheffe de la section logistique,Mme Chrystelle LE NY, adjointe à la cheffe de la section logistique,M. Karim BENABDELHAK, gestionnaire du parc automobile,Mme Tamara MARTINEL, cheffe de la section achats,Mme Isabelle PERROT, gestionnaire des achats,Mme Kréola TRIBOULET, adjointe au chef du pôle de l'action immobilière,M. Guillaume MOTARD, responsable de section,Mme Gislaine DA COSTA, assistante de gestion,Mme Kérima KRELIL, gestionnaire financière « informatique ».
3/5Arrêté n° 2025-003 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commundépartemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté 2025-003 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET; directeur du SGCD95 pour l'exécution des fonctions
d'ordonnateur secondaire- 2025-122 110
Article 5: Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 6 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachésau centre de facturation dont il a la responsabilité.Article 7 : Demeurent de la compétence du préfet, et quel qu'en soit le montant, les ordres deréquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleurfinancier déconcentré en matière d'engagement des dépenses dans les conditions fixées par le décretdu 27 janvier 2005 susvisé.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du secrétariat général commundépartemental et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 7 8 SEP. 2025
Le préfet,
4/5Arrêté n° 2025-003 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commundépartemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté 2025-003 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET; directeur du SGCD95 pour l'exécution des fonctions
d'ordonnateur secondaire- 2025-122 111
Annexe1 :
Montant TTC Montant TTCmaximum par maximum parPorteurs Programme transaction transactionde carte d'achat Service carte Niveau 1 Niveau 3d'achat (dépenses non (dépenses couvertescouvertes par un par un marché publicmarché public ou une conventionformalisé) UGAP)Antony BALAIAN PMN-SIDSIC 50 000 € -Cyrille de CARDES PAI 50 000 € -Guillaume MOTARD | A"gestion administrative 50 000 € ;et budgétaire. Bureau des achats et de la | MININTATELeslie THEBAULT 4 REGION IDF 50 000 € -logistique
Référents carte achatServiceProgramme carte d'achatCentre de facturationTamara MARTINELPôle fonctionnementbudgétaire et logistique- SGCD MININT-ATE REGIONIDF FAC7500075-SGCVAL D'OISE
5/5Arrêté n° 2025-003 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commundépartemental, pour I'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
Arrêté 2025-003 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET; directeur du SGCD95 pour l'exécution des fonctions
d'ordonnateur secondaire- 2025-122 112